Assurance dégâts matériels voiture + vol (à titre professionnel)

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1 Assurance dégâts matériels voiture + vol (à titre professionnel) Objet Ces assurances ont pour effet de couvrir les dommages matériels causés aux véhicules appartenant aux bénéficiaires. Bénéficiaires Les membres du personnel sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des : Assignees In, Assignees Out qui effectuent leur assignment en dehors du territoire belge ou luxembourgeois, personnes en congé sans solde de plus de 6 mois, personnes en inactivité de plus de 6 mois, détenteurs d'un véhicule de société, pouvant être amenés à utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, disposeront d'une assurance "Dégâts Matériels Voiture, Vol et Incendie" à charge d'ibm. Ils pourront souscrire ces assurances conformément aux dispositions reprises ci-après. Modalités 1. Etendue de l'assurance Elle s'applique aux dégâts matériels en valeur agrée revalorisée, bris de glaces, dégâts de la force de la nature et du gibier, dédouanement et rapatriement du véhicule. Les risques Responsabilité civile vis-à-vis de tiers, Protection juridique et Assurance du conducteur sont exclus. La garantie est acquise en cas de sinistre survenu en Belgique et dans tout les pays de la Communauté européenne, dans les Principautés d Andorre et de Monaco, dans la cité du Vatican, en Autriche, en Bulgarie, en Finlande, en Hongrie, en Islande, au Liechtenstein, à Malte, en Norvège, en Pologne, en Roumanie, à Saint-Martin, en Suède, en Tschéquie, en Slovaquie, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, ainsi que dans tous pays repris dans l article 3, 1, de la Loi du 21 novembre La garantie s'étend également à l'algérie, à l'egypte, à la Lybie.

2 La garantie s'étend aussi bien à l'usage privé que professionnel du véhicule. 2. Franchise Par sinistre : franchise de 10 % du montant de l'indemnité, avec un minimum de 123,95 et un maximum de 247,89. Pour les véhicules présentant un caractère sportif, une franchise unique est fixée à 247,89. Pas de franchise pour la garantie Vol et Incendie. Pas de franchise en cas de réparation dans un garage agréé liste disponible sur le site Internet 3. Valeur assurée et type de véhicule concerné La valeur assurée est celle du véhicule désigné, à l'état neuf, T.V.A.et accessoires compris. Par valeur à l'état neuf, il faut entendre : s'il s'agit d'un véhicule neuf : le montant repris sur la facture d'achat ; s'il s'agit d'un véhicule d'occasion : la valeur catalogue lors de sa première immatriculation. Seuls les véhicules de tourisme et d'affaires ou à usage mixte (voiture «VP» et voiture mixte «SW» peuvent être couverts par l assurance Dégâts Matériels dont objet. N.B.: Accessoires: a. Les phares antibrouillard et longue portée, rétroviseurs extérieurs, volant spécial, montredigitale, compte-tours, manomètre de pression d'huile, ampèremètre et voltmètre sont inclus automatiquement dans la garantie. b. Les autres accessoires seront couverts à concurrence de 10 % de la valeur du véhicule, TVA comprise, avec un maximum de 867, Détail des garanties Conditions propres à l'assurance Dégâts Matériels Voiture : a) Quel est l'objet du contrat?

3 Assurer le véhicule garanti contre les dégâts matériels causés par versement, chute, collision, heurt d'obstacle, actes de malveillance ou de plaisanterie de tiers. Sont également couverts : 1. le bris du pare-brise, des glaces latérales et arrière, et des vitres des phares, sans franchise 2. à titre supplétif, les dégâts résultant d'accidents survenus au cours de transport ferroviaire, maritime ou aérien et pendant le chargement et le déchargement du véhicule 3. les dégâts causés par les forces de la nature, notamment les suites directes d'éboulement de rochers, de chute de pierres, de glissement de terrain, d'avalanche, de pression d'une masse de neige, d'ouragan, de grêle, de hautes eaux, d'inondation, de tremblement de terre, d'éruption volcanique 4. les dégâts par gibier 5. le rapatriement du véhicule. La garantie n'est pas accordée si le véhicule est conduit par une personne qui s'en serait rendue maître par vol ou par violence. Remboursement des droits de douane et des frais de rapatriement. b) Quel est l'objet de cette garantie? Rembourser: les droits de douane réclamés au propriétaire du véhicule désigné lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité absolue de réimporter ledit véhicule par suite de vol ou de destruction totale par incendie ou par accident ; à concurrence de 495,79, les frais de transport exposés afin de rapatrier en Belgique, par la voie normale, le véhicule désigné qui aurait subi à l'étranger, à la suite d'un accident ou d'un incendie, des dommages tels qu'il ne puisse continuer sa route par ses propres moyens. c) Où l'assurance est-elle valable? Dans les pays où l'assurance de la Responsabilité Civile sort ses effets. d) Qui organise le rapatriement du véhicule? Uniquement la Compagnie d'assurance prévenue par l'assuré. e) Dans quels cas la garantie n'est-elle pas acquise? Pour les véhicules automoteurs autres que les véhicules de tourisme et d'affaires ou à usage mixte (voiture «VP3» et voiture mixte «SW», sauf convention expresse. Lorsqu'il existe un autre contrat ayant le même objet ; dans ce cas, la garantie n'a d'effet qu'à titre supplétif.

4 f) Quels sont les frais remboursés en supplément? Jusqu'à concurrence de 247,89, les frais exposés pour le nettoyage et la remise en état des effets vestimentaires du conducteur et des passagers du véhicule, lorsque ces frais résultent du transport bénévole d'une personne blessée lors d'un accident de la route. g) Quels dégâts ne sont pas couverts? Les dégâts survenus : aux pneumatiques, à moins que d'autres dégâts ne soient causés au véhicule à l'occasion du même sinistre, aux organes du véhicule par suite d'usure, de vice de construction ou de matière, ou de mauvais entretien manifeste, lors de la préparation ou de la participation à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse, lorsque le véhicule est donné en location ou réquisitionné par une autorité quelconque, par le fait des choses transportées, de leur chargement ou de leur déchargement, par le fait de la surcharge du véhicule, par incendie ou vol. h) Option complémentaire Vol et Incendie: Conditions propres à l'assurance Incendie Quel est l'objet du contrat? Assurer le véhicule garanti contre l'incendie, les dégâts par le feu, l'explosion, les jets de flammes et la foudre. Quels dégâts ne sont pas couverts? Les dégâts causés par des matières ou objets inflammables, explosibles ou corrosifs transportés par le véhicule. Conditions propres à l'assurance Vol Le véhicule assuré doit être équipé d'un système antivol agréé par ETHIAS ou agréé par l'upea selon la norme VV1. Procédure pour l'agrément d'un système antivol 1. Votre véhicule est déjà équipé d'une protection antivol Faites faire un contrôle de l'installation et de son fonctionnement par votre installateur ou par le concessionnaire-vendeur s'il s'agit d'un équipement d'origine de la marque. Faites-lui compléter et signer le document "certificat d'installation en vue de l'agrément par ETHIAS"(page 3 du formulaire de souscription - voir point 8 "Procédure de souscription/formulaire" ci-dessous)

5 Conservez l'original et renvoyez une copie à ETHIAS. 2. Votre véhicule n'est pas équipé d'une protection antivol Adressez-vous au préalable au concessionnaire de la marque qui dispose sans doute d'un système préconisé par le constructeur. A défaut, consultez un installateur indépendant et faites installer un système agréé par l'upea, selon la norme VV1. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter votre installateur ou ETHIAS. Faites compléter et signer le "certificat d'installation en vue de l'agrément par ETHIAS" (page 3 du formulaire de souscription - voir point 8 "Procédure de souscription/formulaire" ci-dessous). Conservez l'original et renvoyez une copie à ETHIAS. * Quel est l'objet du contrat? Assurer le véhicule garanti, ses accessoires fixes ainsi que les accessoires non montés d'origine qui auront fait l'objet d'une déclaration, contre la perte, la destruction ou la détérioration par le fait ou par suite de vol. Les détournements commis par des conducteurs autorisés, des dépositaires du véhicule ou par leur personnel ne sont pas couverts. * Quels sont les vols non couverts? Les vols commis par des préposés de l'assuré. Les vols ayant pour auteurs ou complices des membres de la famille de l'assuré. * Que doit-on faire en cas de vol? Porter plainte immédiatement auprès des autorités judiciaires ou de police compétentes. L'assuré perd son droit à la garantie s'il omet de faire ladite déclaration dans les trois jours qui suivent le moment où il a eu connaissance du sinistre. * Quand la Compagnie d'assurance indemnise-t-elle? Lorsque le véhicule n'est pas retrouvé, au plus tôt le 31ème jour qui suit la déclaration du sinistre. Si le véhicule est retrouvé après ce délai, l'assuré peut l'abandonner à la Compagnie d'assurance en conservant l'indemnité ou le reprendre contre remboursement de l'indemnité reçue, les frais éventuels de remise en état étant à charge de la Compagnie d'assurance. 5. Evaluation des dégâts a) Comment les dégâts sont-ils évalués? L'assuré doit, avant la réparation du véhicule, soumettre un devis des dégâts à la Compagnie d'assurance qui dispose d'un délai de huit jours pour faire éventuellement expertiser le véhicule.

6 b) Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l'évaluation? Le différend est tranché contradictoirement par deux experts, l'un choisi par l'assuré, l'autre par la Compagnie d'assurance. Faute de s'entendre, ces experts s'en adjoignent un troisième et forment un collège statuant à la majorité des voix. Si l'une des parties ne nomme pas son expert, cette nomination est faite à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal de première instance de Bruxelles. Il en est de même si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisième expert ou si l'un d'eux ne remplit pas sa mission. Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires. Leur décision est souveraine et irrévocable. Chacune des parties supporte les honoraires et frais d'expertise qui lui sont propres. Les honoraires et frais du troisième expert ainsi que les frais de sa désignation sont partagés par moitié entre l'assuré et la Compagnie d'assurance. 6. Indemnisation des dégats a) Que paie la Compagnie d'assurance? Lorsque le véhicule est partiellement endommagé, elle paie le coût des réparations. Ce coût est fixé par expertise ou par la facture lorsque la Compagnie d'assurance a accepté le devis produit par l'assuré. Lorsque le véhicule subit une perte totale, c'est-à-dire lorsqu'il ne peut plus être réparé ou lorsque le coût de réparations, hors T.V.A., atteint la valeur résiduelle du véhicule ou lorsqu'il n'est pas retrouvé dans les trente jours du vol, la Compagnie d'assurance paie une indemnité calculée sur base de la valeur agréée revalorisée définie au point c. Dès ce moment, l'épave du véhicule devient la propriété de la Compagnie d'assurance. Néanmoins si l'intéressé désire conserver l'épave, l'indemnité sera réduite de la valeur de cette dernière. Dans tous les cas, les obligations de la Compagnie d'assurance sont limitées au montant de la facture d'achat, sous réserve du remboursement éventuel de la T.V.A. b) Sur quelle base l'indemnité est-elle calculée? Sur base de la modalité, valeur agréée revalorisée, définie ci-après : c) Qu'entend-on par valeur agréée revalorisée? L'indemnité accordée en cas de sinistre total est obtenue en appliquant des pourcentages de revalorisation et de dépréciation en fonction de l'âge du véhicule et du kilométrage effectué suivant les formules ci-après :

7 A. Revalorisation de la valeur assurée du véhicule : pendant la première année 100 % pendant la deuxième année 108 % pendant la troisième année 114,48 % pendant la quatrième année 119,05 % pendant la cinquième année 121,43 % B. Dépréciation en fonction de l'âge du véhicule et du kilométrage effectué : pendant la première année 1,50 % par mois à majorer de 0,25 % par millier de km supérieur à par mois du 13ème au 24ème mois 1,25 % + 0,25 % du 25ème au 36ème mois 1,00 % + 0,25 % du 37ème au 48ème mois 0,75 % + 0,25 % du 49ème au 60ème mois 0,50 % + 0,25 % Au-delà du 60ème mois, l'indemnité accordée correspond : si le véhicule est réparable, à un maximum de 40 % de sa valeur à l'état neuf. Quel que soit son âge, le coëfficient de dépréciation en fonction du kilométrage reste cependant d'application ; si le véhicule n'est pas réparable, à sa valeur réelle lors du sinistre. Les premiers kilomètres par mois, pour les véhicules à essence et diesel, ne sont pas pris en considération. Il est précisé que tout mois entamé est compté pour un mois entier. La date de départ à prendre en considération est celle de la première immatriculation du véhicule. d) Qu'entend-on par valeur réelle? La valeur du véhicule au moment du sinistre, fixée par expertise. e) La T.V.A. est-elle remboursable? Quelle que soit la base sur laquelle l'indemnité forfaitaire est calculée, la Compagnie d'assurance rembourse la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) dans la proportion où elle n'est pas légalement déductible. f) Y a-t-il remboursement de frais supplémentaires? La Compagnie d'assurance rembourse à concurrence de 495,79 :

8 les frais d'extinction de l'incendie, les frais de démontage pour l'établissement du devis estimatif des dégâts ; les frais de garage provisoire, jusqu'à la clôture de l'expertise, les frais de remorquage. g) Les réparations urgentes sont-elles remboursées? La Compagnie d'assurance rembourse, sans devis, les réparations urgentes et provisoires pour autant que la dépense ne dépasse pas 247,89 et soit justifiée par une facture détaillée. 7. Remarque importante Les bénéficiaires doivent signaler à leur assureur Responsabilité Civile Automobile qu'ils utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. Le supplément de prime qui découlerait éventuellement de cette extension est à charge exclusive du membre IBM intéressé. 8. Procédure de souscription / formulaire 1. Lorsqu'une personne peut disposer de l'assurance à charge d'ibm (ex. : engagement sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, retour de congé sans solde ou d'inactivité de plus de 6 mois, retour d'assignment de l'étranger, etc...), elle en sera informée par le Département du Personnel. Il est de la responsabilité de la personne intéressée de compléter le formulaire ci-dessous, de le signer, puis, pour disposer de l'assurance, de l'envoyer directement à ETHIAS - Rue des Croisiers Liège Tel 02/ Fax 04/ ou utiliser l'adresse mail auto.collectivites@ethias.be ETHIAS Prof (french) (57 kb, Microsoft Word document, 17 Oct 2010) 1. Toute personne qui dispose de l'assurance à charge d'ibm est tenue, si elle change définitivement de véhicule, de plaque d'immatriculation, etc... d'en informer directement ETHIAS par l'envoi du formulaire dûment complété.

9 2. Si un membre du personnel perd le bénéfice de l'assurance à charge d'ibm (ex. : départ en congé sans solde, inactivité de plus de 6 mois, départ en assignment hors du territoire belgo-luxembourgeois, départ en pré-pension, ou pension, ou qui quitte définitivement la société, etc...), l'intéressé en sera informé par ETHIAS. 3. Les membres du personnel qui disposent d'une assurance Dégâts Matériels à charge d'ibm peuvent, s'ils ne détiennent pas de véhicule personnel, faire assurer un autre véhicule à condition d'utiliser ledit véhicule lors de leurs déplacements professionnels. Sur le formulaire d'inscription ils déclareront également être l'utilisateur principal de ce véhicule. 4. Si le véhicule qu'un bénéficiaire veut assurer à charge d'ibm en Dégâts Matériels à ETHIAS l'est déjà, à titre privé, dans cette compagnie, l'intéressé l'indiquera sur le formulaire. Son assurance à titre privé sera automatiquement remplacée, par les soins ETHIAS, par celle à charge d'ibm. 5. Le membre du personnel qui omet d'effectuer les formalités nécessaires afin de faire couvrir par l'assurance "Dégâts Matériels" le véhicule qu'il utilise pour ses déplacements professionnels ne pourra, en cas de sinistre, réclamer d'ibm les frais de réparation provoqués par ce sinistre. 9. Remplacement temporaire du véhicule assuré Aucune déclaration n'est requise. Mais attention, dans tous les cas, le remplacement temporaire du véhicule assuré ne sera autorisé que pour cause d'immobilisation effective du véhicule normalement assuré, inutilisable temporairement pour autant que cette immobilisation ne dépasse pas 30 jours de date à date. Si cette immobilisation dépasse les 30 jours, il faut en informer la compagnie d'assurance. En cas de sinistre, le montant pris en considération pour le calcul de l indemnité correspondra à la valeur déclarée pour le véhicule normalement assuré. NB.: Les changements temporaires de plaques pour convenance personnelle sont toujours exclus. La garantie du contrat groupe IBM ne sera acquise qu'après épuisement de toute autre assurance souscrite auprès d'une autre compagnie d'assurance. 10. Sinistres Que faire en cas d'accident?

10 Envoyer une copie de la déclaration responsabilité civile (constat à l'amiable) s'il y a un tiers en cause Remplir le formulaire déclaration accident ci-dessous s'il n'y a pas de tiers en cause. Declaration d'accident (french) (15 kb, Microsoft Word document, 18 Feb 2008) Envoyer ce formulaire dans les huit jours de la date du sinistre en n'oubliant pas de mentionner le nom et le PDB du membre IBM à ETHIAS: Rue des Croisiers LIEGE - Tél. 04/ Fax : 04/ ou Prins- Bisschopssingel HASSELT - Tél 011/ fax 011/ ou Utiliser l'adresse mail autofleet@ethias.be Identification et expertise Tél. : 04/ Fax 04/ NB: N'oubliez pas d'envoyer une déclaration d'accident à votre assureur Responsabilité Civile. Rappel: La franchise éventuelle est exclusivement à charge du membre IBM. Pas de franchise en cas de réparation dans un garage agréé liste disponible sur le site Internet