Décrets, arrêtés, circulaires

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Christian Laviolette
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o du 20 octobre 2010 relatif à l échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l agriculture, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l agriculture, des attachés d administration du ministère de l agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs du ministère de l agriculture et de la pêche NOR : AGRS D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat et du ministre de l alimentation, de l agriculture et de la pêche, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n o du 23 avril 2008 relatif à l échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l Etat ; Vu le décret n o du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l agriculture ; Vu le décret n o du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture ; Vu le décret n o du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n o du 20 octobre 2010 fixant les conditions d intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l agriculture de certains personnels de l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer, de l Agence de services et de paiement, de l Institut national de l origine et de la qualité, de l Office pour le développement de l économie agricole des départements d outre-mer et des agents mentionnés à l article 61 de la loi n o du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 6 et ses annexes I à III ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche en date du 6 mai 2010, Décrète : Art. 1 er. L échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l agriculture, régis par le décret du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu il suit : Ingénieur divisionnaire de l agriculture 8 e échelon e échelon e échelon 864

2 5 e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon 593 Ingénieur de l agriculture 11 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon 379 Elève ingénieur 2 e échelon 359 Elève ingénieur 1 er échelon 340 Art. 2. L échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des services du ministère de l agriculture, régis par le décret du 7 juin 1996 susvisé, est fixé ainsi qu il suit : Chef technicien 8 e échelon e échelon e échelon 566

3 5 e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon 422 Technicien principal 8 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon 391 Technicien 13 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon 362

4 3 e échelon e échelon er échelon 322 Art. 3. Pour l application du décret n o du 20 octobre 2010 susvisé, les indices bruts des échelons provisoires créés à l article 6 du même décret sont les suivants : Ingénieur divisionnaire de l agriculture 1 er échelon provisoire e échelon provisoire e échelon provisoire 469 Ingénieur de l agriculture 1 er échelon provisoire 354 Technicien 1 er échelon provisoire 310 Attaché principal d administration du ministère de l agriculture et de la pêche 1 er échelon provisoire 469 Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l agriculture et de la pêche 1 er échelon provisoire e échelon provisoire 347 Art. 4. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, le ministre de l alimentation, de l agriculture et de la pêche et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 octobre Par le Premier ministre : Le ministre de l alimentation, de l agriculture et de la pêche, BRUNO LE MAIRE Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, FRANÇOIS BAROIN FRANÇOIS FILLON Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ERIC WOERTH

5 Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, GEORGES TRON

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