ARRETE PREFECTORAL N 75/2000

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1 TOULON, le 11 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE Division action de l Etat en mer BP TOULON NAVAL Téléphone : FAX : (Sitrac n 1451 ) ARRETE PREFECTORAL N 75/2000 REGLEMENTANT LE MOUILLAGE DES NAVIRES DE COMMERCE DANS LES EAUX INTERIEURES ET TERRITORIALES FRANCAISES DE MEDITERRANEE Le vice-amiral d escadre Paul HABERT préfet maritime de la Méditerranée l ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine, l article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, la loi n du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les articles R et du code pénal, le décret du 1 er février 1930 portant attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades, le décret du 19 octobre 1967 définissant les liges de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales, le décret n du 9 mars 1978, relatif à l organisation des actions de l Etat en mer, le décret n du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, le décret n du 30 août 1996 portant publicationd e la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

2 l arrêté conjoint n 30/87du 1 er juin 1987 réglementant la circulation et le mouillage des navires à destination de Sète, l arrêté n 80/98 du 25 septembre 1998 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de Méditerranée en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles et notamment son article 7, l arrêté n 24/2000 du 24 mai 2000 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée, CONSIDERANT que les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises sont des lieux où s exercent des activités maritimes très diverses, pour lesquelles une régulation des mouillages des navires de commerce est susceptible d améliorer la sécurité de la navigation, la protection de l environnement et la préservation des intérêts connexes de l Etat, sans porter atteinte au droit de passage inoffensif reconnu aux navires battant pavillon étranger, CONSIDERANT la nécessité de renforcer le contrôle des frontières maritimes françaises, ARRETE ARTICLE 1 Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l ensemble des eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, à l extérieur des limites administratives des ports. Pour l application du présent arrêté, ces eaux sont divisées en deux zones : - la Grande Rade de Toulon, située au nord de la ligne joignant la pointe du Rascas (Cap Cépet) à la pointe de Carqueiranne ; - le reste du littoral continental et corse. Le présent arrêté ne s applique pas aux navires qui ont l intention de mouiller dans une zone d attente située à l intérieur des limites administratives d un port. ARTICLE 2 Sont concernés les navires de commerce battant pavillon français ou étranger de longueur supérieure à 80 mètres, ou de tonnage supérieur ou égal à 1600, y compris les navires de plaisance armés au commerce.

3 ARTICLE 3 Pour tout mouillage dans les eaux visées à l article 1, les capitaines des navires soumis au présent arrêté doivent rechercher une autorisation particulière de l autorité agissant au nom du préfet maritime de la Méditerranée, en précisant la durée du mouillage demandée. L autorisation définira la zone de mouillage accordée. Une liste des principales zones de mouillage susceptibles d être attribuées est donnée en annexe A. ARTICLE 4 Les capitaines doivent s adresser aux services de l Etat suivants (annexe B) : - vigie Cépet, qui relaie la demande vers le directeur du port militaire de Toulon, pour les mouillages en Grande Rade de Toulon. - Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de la Méditerranée (CROSS MED), pour les mouillages dans toutes les zones du littoral continental et de la Corse, hors Grande Rade de Toulon. Si nécessaire, le CROSS MED peut être contacté par l intermédiaire d un sémaphore de la Marine Nationale (VHF ou ASN pour les navires qui en sont équipés). ARTICLE 5 Tout navire de commerce au sens de l article 2 du présent arrêté, au mouillage dans les eaux intérieures ou territoriales françaises de Méditerranée, est tenu d assurer pendant la durée de son séjour au mouillage une veille radiotéléphonique permanente (VHF canal 16 ou ASN pour les navires qui en sont équipés) sur la fréquence internationale d appel. Il est tenu de répondre à toute demande de renseignement des autorités françaises et de signaler tout incident pouvant avoir des conséquences sur la vie humaine, la protection de l environnement et la préservation des intérêts connexes de l Etat. Il est tenu de se conformer aux injonctions du préfet maritime ou de ses représentants. ARTICLE 6 Tout navire au mouillage dans les conditions prévues par le présent arrêté est tenu de signaler ses intentions d appareillage, selon le cas, au CROSS MED ou à la vigie de Cépet.

4 ARTICLE 7 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars Il est applicable, sans préjudice des dispositions des textes particuliers fixant les conditions propres à certaines zones ou à certains types de navires. En particulier, il ne fait pas obstacle à l application dans les eaux intérieures et territoriales des lois et règlement douaniers. ARTICLE 8 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R et du code pénal, et par l article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. ARTICLE 9 Le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de la Méditerranée, le chef de la division emploi des forces aéronavales du commandement de la zone maritime Méditerranée, le directeur du port militaire de Toulon, les directeurs (inter-) départementaux des affaires maritimes du littoral méditerranéen, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de chaque département du littoral méditerranéen français. Signé : Le vice-amiral d escadre Paul Habert Préfet maritime de la Méditerranée

5 ANNEXE A à l arrêté du préfet maritime n 75/2000 du 11 décembre 2000 Liste des principales zones de mouillages susceptibles d être attribués Port-Vendres Port-la-Nouvelle Les Saintes-Marie-de-la-Mer La Ciotat Sanary Toulon Port Pothuau Miramar Porquerolles Cavalaire Saint-Raphaël Cannes Golfe Juan Villefranche-sur-Mer Saint-Florent Ile Rousse Calvi Ajaccio Porto Vecchio Bastia Macinaggio La présente liste est indicative

6 ANNEXE B à l arrêté du préfet maritime n 75/2000 du 11 décembre 2000 (en référence aux dispositions de l article 4 dudit arrêté) Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de la Méditerranée CROSS MED MRCC LA GARDE TELEX : TELECOPIE : 33.(0) TELEPHONE : 33.(0) FREQUENCES DE RADIOTELEPHONIE : * veille VHF 16 ; indicatif RADIO : CROSS MED * veille MHF 2182 ; indicatif RADIO : CROSS MED * veille ASN - canal VHF 70 - canal MHF 2187,5 (n MMSI du CROSS MED ) NOTA : Le gouvernement français a déclaré zone (A1 et A2) sa zone de compétence en Méditerranée. Vigie de Cépet * veille VHF 16 ; indicatif RADIO : Cépet

7 DIFFUSION DE L ARRETE PREFECTORAL N 75/2000 DU 11 DECEMBRE 2000 DESTINATAIRES - MM. les préfets des départements des Alpes-Maritimes Var Bouches-du-Rhône Gard Hérault Aude Pyrénées-Orientales Haute-Corse - Corse du Sud (pour insertion au recueil des actes administratifs) - M. le directeur régional des affaires maritimes Provence-Alpes-Côte d Azur - M. le directeur régional des affaires maritimes du Languedoc-Roussillon et directeur interdépartemental des affaires maritimes de l Hérault et du Gard - M. le directeur régional des affaires maritimes de la Corse - MM. les présidents des tribunaux maritimes et commerciaux de Marseille et Sète - M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l Aude - MM. les directeurs départementaux des affaires maritimes des Alpes-Maritimes Var Bouches-du- Rhône Gard Hérault Aude Pyrénées-Orientales Haute-Corse - Corse du Sud - M. le directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR) - MM. les directeurs départementaux de l équipement des Alpes-Maritimes Var Bouches-du-Rhône Gard Hérault Aude Pyrénées-Orientales Haute-Corse - Corse du Sud - MM. les commandants des ports de Port-la-Nouvelle Sète Marseille Toulon Ajaccio Porto- Vecchio Solenzara Lucciana - Bastia - M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Toulon - M. le commandant de la compagnie Toulon Région (pour servir toutes vedettes Méditerranée) - Brigade de surveillance du littoral (BSL) caserne Castigneau BP TOULON NAVAL - MM. les commandant des groupements de gendarmerie des départements des Alpes-Maritimes Var Bouches-du-Rhône Gard Hérault Aude Pyrénées-Orientales Haute-Corse - Corse du Sud - M. le directeur du CROSS-MED - SOUS-CROSS CORSE - M. le directeur départemental de l équipement de la Corse du Sud - M. le Général, commandant la circonscription de gendarmerie sud à Marseille - 162, avenue de la Timone Marseille Cedex 10 - COMAR Marseille 28 rue des Catalans Marseille Armées - COMAR Ajaccio - M. le Colonel, Commandant la légion de gendarmerie Languedoc-Roussillon. - M. le Colonel, Commandant la légion de gendarmerie Corse

8 - M. le directeur interrégional des douanes en Méditerranée - Chef du groupement de CRS n chemin Sainte-Marthe Marseille Cédex 14 (6) - MM. les procureurs de la République, près les TGI de Nice Grasse Draguignan Toulon Marseille Aix Tarascon Nîmes Avigon Montpellier Bézier Carcassonne Narbonne Perpignan Ajaccio - Bastia - IFREMER COPIES EXTERIEURES - Secrétariat général de la mer - Conseil supérieur de la navigation de plaisance - 3, square Desaix Paris - Directeur du service des phares et balises et de la navigation (pour servir tous services des phares et balises des départements concernées) - CIGM Toulon - CIDAM Bordeaux - EPSHOM BREST - PREMAR Manche - PREMAR ATLANT - DP Toulon (10) - COMISMER - FOUQUET-SACOP 10 place de la Joliette Atrium MARSEILLE - MARITIMA Anse Aubran BP PORT DE BOUC CEDEX - TOTAL FINA ELF Division transport maritime 51 esplanade du Général de Gaulle PARIS LA DEFENSE CEDEX - Capitainerie des bassins ouest du port autonome de Marseille Quai de la Lèque Port-de-Bouc COPIES INTERIEURES - CECMED : ZONEX - EMP/COT- STIRMED/BUREAU SEM (pour servir tous sémaphores concernés dont Vigie Cépet) - AEM/ACTMAR - CHRONO (2) Archives/SG (2)