Conditions administratives pour la reconnaissance d une équivalence de formation en médecine intensive aquise à l etranger

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1 Vorstand Directives de la Société Suisse de Médecine Intensive (SSMI) pour la reconnaissance d'une équivalence de formation en médecine intensive acquise à l étranger Bases légales Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMed), en vigueur depuis le Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l exercice des professions médicales universitaires (SR ), valable dès le Réglementation pour la formation post-graduée (RFP) de la FMH du 1 juin 2000, révision du Statuts de la Société Suisse de Médecine Intensive (SSMI) du 1 novembre 2007 Directives pour la reconnaissance des unités de soins intensifs (USI) par la Société Suisse de Médecine Intensive (SSMI) du 1 novembre 2007 Programme de Formation Postgraduée de spécialiste en médecine intensive, du 1 juillet 2009 Vous avez accompli votre formation en médecine intensive partiellement ou entièrement à l'étranger (Union Européenne : UE) et vous souhaitez obtenir une reconnaissance de cette formation par la SSMI. Toutefois, la formation de spécialiste en médecine intensive n'étant pas répertoriée dans les Directives européennes (93/16) de reconnaissance des diplômes de médecine obtenus dans les Etats membres de l UE, vous ne pouvez pas obtenir le titre fédéral de spécialiste en médecine intensive. En conséquence, vous avez le choix entre (1) obtenir le titre fédéral de spécialiste en médecine intensive selon les directives usuelles, ou (2) demander une équivalence de formation en médecine intensive délivrée par la SSMI. La différence essentielle entre ces deux variantes est le fait que pour être le directeur ou le médecin-chef d une unité de soins intensifs (USI) reconnue selon les directives de la SSMI, sauf exception, il faut être porteur du titre fédéral de spécialiste en médecine intensive (variante 1), alors que pour être le remplaçant ou l adjoint du directeur d une USI reconnue, une équivalence de formation est suffisante (version 2). La SSMI encourage cependant dans tous les cas l obtention du titre fédéral de spécialiste en médecine intensive selon la variante 1. (1) Obtention du titre de spécialiste fédéral en médecine intensive. Cette variante nécessite le respect de tous les critères de reconnaissance énumérés dans la Réglementation pour la formation post-graduée (RFP), ainsi que dans le Programme de formation postgraduée en médecine intensive, y compris la réussite de l examen. Comme l'ue ne reconnaît pas de titre de spécialiste en médecine intensive (RFP art 33 et annexe), la formation en médecine intensive effectuée à l'étranger ne peut que partiellement être reconnue. Si vous désirez faire reconnaître cette formation effectuée à l étranger, veuillez Tel. 061 / , Fax 061 / , sgi@imk.ch, p. 1 de 6

2 vous adresser à la FMH, ou pour d'autres questions et détails à l'institut Suisse pour la Formation Médicale (ISFM - tél ou diplome@hin.ch). (2) Obtention d une équivalence de formation en médecine intensive. Pour les personnes qui ne désirent pas obtenir le titre de spécialiste fédéral en médecine intensive selon le RFP, la SSMI a élaboré les directives suivantes pour «la reconnaissance d une équivalence de formation en médecine intensive aquise à l etranger» (Reconnaissance d'équivalence). La reconnaissance d'équivalence vous permet de devenir membre ordinaire de la SSMI, de postuler pour un poste d adjoint ou de remplaçant du directeur d une unité (USI) reconnue par la SSMI, et de mettre en place une formation postgraduée reconnue en médecine intensive. Nous insistons expressément sur le fait que la reconnaissance d équivalence ne correspond pas à une obtention du titre fédéral de spécialiste en médecine intensive, et sauf exception, ne vous permet donc pas de poser votre candidature à un poste de directeur d une unité de soins intensifs (USI) reconnue par la SSMI. Critères pour la reconnaissance d une équivalence de formation en médecine Intensive aquise à l etranger Vous devez détenir un titre étranger reconnu par la Commission des Professions Médicales (MEBEKO) (informations supplémentaires disponibles sur le site internet de l'office de la Santé Publique - OFSP). Pour les titres obtenus dans des pays où la Directive Européenne 93/16 ne s applique pas, vous devez obtenir une attestation officielle de l autorité compétente de ce pays. Vous devez avoir accompli de la formation spécifique en médecine intensive (conformément au paragraphe 2.1 du Programme de Formation Postgraduée en médecine intensive du ), ainsi qu une formation postgraduée non spécifique (selon paragraphe du Programme de Formation Postgraduée en médecine intensive du ). Il est de la responsabilité du candidat de faire la preuve de sa formation. Pour la reconnaissance des sites de formation spécifiques en médecine intensive à l'étranger, le délégué de la SSMI à la Commission des Titres de la FMH se base sur les critères de classification des unités de soins intensifs conformément au paragraphe 5 du Programme de Formation Postgraduée en médecine intensive. Vous devez avoir réussi l'examen suisse de spécialiste en médecine intensive, ou un examen national ou international de spécialiste en médecine intensive reconnu par la SSMI (voir annexe). Conditions administratives pour la reconnaissance d une équivalence de formation en médecine intensive aquise à l etranger Les honoraires de la procédure varient en fonction de l état du dossier (par exemple obtention d'informations sur les périodes de formation accomplies à l'étranger) entre CHF (dossier complet, documentation conforme) et CHF 3' Ce montant est dû même en cas de rejet de la demande. Nous vous encourageons à nous soumettre une demande de reconnaissance complète et détaillée (voir annexe). Le processus de reconnaissance se déroule selon la procédure décrite en annexe. Nous vous remercions de régler les honoraires minimaux de à l avance, afin que votre demande puisse être examinée immédiatement. La SSMI se réserve le droit de refuser la reconnaissance d une équivalence de formation en Tel. 061 / , Fax 061 / , sgi@imk.ch, p. 2 de 6

3 médecine intensive, surtout si elle estime que la formation que vous avez reçue à l étranger ne satisfait pas aux critères exposés ci-dessus. Il vous reste alors la possibilité de compléter votre formation en Suisse ou à l étranger, et/ou d obtenir le titre de spécialiste fédéral en médecine intensive selon la variante 1 décrite ci-dessus. Autorité de recours : Pour les personnes qui ont choisi une demande d obtention du titre de spécialiste fédéral en médecine intensive (variante 1), l article 9 de la RFP s applique. Le candidat peut interjeter appel par écrit contre la décision rendue par le comité de la SSMI, dans les 28 jours qui suivent cette décision, et en exposant les motifs précis du recours. L instance d analyse de ce recours se compose du comité de la SSMI, élargi au président de la commission de formation continue et post-graduée de la SSMI (KWFB), ou à un autre représentant de cette commission désigné par le président. La procédure d examen du recours consiste en une audition du requérant. La décision de l instance de recours est définitive. Un recours peut cependant être interjeté contre la décision de l instance d analyse du recours. L'autorité d'appel est alors la juridiction civile, avec un for juridique au siège de la SSMI. Tel. 061 / , Fax 061 / , sgi@imk.ch, p. 3 de 6

4 Annexe 1. Résumé des éléments pertinents du point 2 du Programme de Formation Postgraduée de spécialiste en Médecine Intensive du La formation postgraduée dure 6 ans; elle est structurée de la façon suivante : 2 à 3½ ans de formation postgraduée non spécifique 2½ à 4 ans de formation postgraduée spécifique Le candidat peut obtenir le titre de spécialiste en suivant deux voies de formation différentes: un curriculum est dédié à la prise en charge des patients adultes et le second à celle des enfants et des nouveaux-nés. Formation post-graduée non spécifique (chiffre 2.1.2) : La formation postgraduée non spécifique doit permettre d acquérir les bases nécessaires à l accomplissement de la formation postgraduée spécifique. Il est donc recommandé d accomplir au moins 2 ans de formation non spécifique avant de commencer la formation postgraduée spécifique. La formation postgraduée non spécifique doit être accomplie comme suit : Au moins 12 mois de médecine interne générale hospitalière (curriculum adulte) ou de pédiatrie hospitalière (curriculum pédiatrique). Au moins 12 mois d anesthésiologie. Jusqu à 18 mois de formation postgraduée au choix dans les domaines suivants: chirurgie, chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique, infectiologie, cardiologie, chirurgie pédiatrique, néphrologie, neurologie, neurochirurgie, hémato-oncologie médicale, chirurgie orthopédique et traumatologie de l appareil locomoteur, pneumologie. Il est spécialement conseillé aux candidats de suivre une formation postgraduée en chirurgie. Au moins 12 mois de formation doivent être accomplis en catégorie A des disciplines suivantes: anesthésiologie, chirurgie, médecine interne, chirurgie pédiatrique, pédiatrie (hôpital principal). Formation post-graduée spécifique (chiffre 2.1.3) : Au moins 24 mois de formation postgraduée spécifique doivent être accomplis, selon le curriculum choisi, sous forme d activité clinique dans des services de soins intensifs adultes reconnus ou dans des services de soins intensifs pédiatriques reconnus. Au moins 18 mois d activité clinique doivent être accomplis dans un établissement de formation postgraduée reconnu en médecine intensive de catégorie A u ou A. Au cours de sa formation postgraduée spécifique en médecine intensive, le candidat doit changer au moins une fois d établissement pour une durée de 12 mois. Au cours de sa formation postgraduée spécifique en médecine intensive, le candidat doit soigner des patients médicaux et chirurgicaux selon une proportion équilibrée et documenter ces éléments dans le logbook. Sur demande préalable à la Commission des titres (CT), une activité de recherche en médecine intensive dans un centre universitaire ou dans le cadre d un programme MD- PhD peut être validée jusqu à 6 mois comme formation postgraduée spécifique (ne vaut pas comme catégorie A). Tel. 061 / , Fax 061 / , sgi@imk.ch, p. 4 de 6

5 2. Déroulement de la procédure de reconnaissance d'une équivalence de formation en médecine intensive acquise à l étranger Votre dossier attestant de la formation postgraduée spécifique en médecine intensive doit comprendre : (1) Curriculum Vitae (2) Tableau récapitulatif de votre formation médicale (3) Confirmation de la reconnaissance par la Commission des Professions Médicales (MEBEKO) de votre formation à l étranger, selon la Directive Européenne 93/16. Pour la formation effectuée dans des pays non-membres de l'ue, un certificat de reconnaissance de formation agréé par les autorités compétentes du pays doit être présenté. (4) Formation spécifique en médecine intensive : un résumé de votre formation postgraduée et continue en médecine intensive, incluant notamment des attestations de formation continue en médecine intensive générale ou dans des domaines spécialisés de la médecine intensive. Ce résumé doit être conforme dans sa structure aux recommandations données dans la Réglementation pour la Formation Postgraduée (RFP). Il doit également inclure une brève description des hôpitaux et services dans lesquels vous avez travaillé. Pour garantir que le case-mix des patients et que les prestations de médecine intensive disponibles dans le service soient compatibles avec les exigences de reconnaissance comme établissement de formation postgraduée selon le chapitre 5 du Programme de formation postgraduée en médecine intensive, ce document devra être signé par les médecins-chefs des institutions dans lesquelles vous aurez travaillé. (5) Attestation de paiement des honoraires de la procédure de reconnaissance. Veuillez s'il vous plaît payer 500 francs au compte de la SSMI, au moyen du bordereau de paiement ci-joint, avec l inscription «Reconnaissance d une équivalence de formation en médecine intensive». Notre compte bancaire: Banque Migros SA, Lugano / compte /04 / BIC MIGRCHZZ80A IBAN CH Une attestation de paiement peut être obtenue sur demande à notre Secrétariat (adresse cidessous). Veuillez envoyer s il vous plaît votre dossier à l adresse suivante : SGI Administratives Sekretariat z. Hd. Dr. Claudio Jenni c/o IMK Institut für Medizin und Kommunication Münsterberg 1 CH-4001 Bâle Vous recevrez une confirmation de réception de votre dossier. La décision vous sera communiquée au plus tard dans les 6 mois à compter de la réception de votre dossier. Veuillez noter s'il vous plaît que le processus de reconnaissance de l équivalence de formation ne peut débuter qu après réception d un dossier complet Tel. 061 / , Fax 061 / , sgi@imk.ch, p. 5 de 6

6 comprenant toute la documentation nécessaire, et confirmation du paiement des honoraires de CHF pour le traitement du dossier. 3. Examens nationaux / internationaux de médecine intensive reconnus par la SSMI European Diploma in Intensive Care Medicine (EDIC-exam), European Society of Intensive Care Medicine (ESICM) Fellowship exam of Intensive Care of the Joint Faculty of Intensive Care Medicine (JFICM), Australian and New Zeeland College of Anaesthetists (ANZCA) Certificate in Critical Care, Colleges of Medicine of South Africa (CMSA) Tel. 061 / , Fax 061 / , sgi@imk.ch, p. 6 de 6