LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB

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1 LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB Tout va bien! Votre association coule des jours heureux et l enthousiasme est à son comble. Et puis, c est l accident ou l incident! A l instar de ce qui est observé aux États-Unis depuis plusieurs décennies, beaucoup évoquent désormais une «judiciarisation» croissante de la société française : les justiciables hésitent de moins en moins à saisir un tribunal pour obtenir la réparation d un préjudice qu ils estiment avoir subi. L environnement comptable, juridique, et fiscal, la complexité juridique et les procédures judiciaires deviennet de plus en plus difficiles à appréhender. Les dirigeants sont en général davantage compétents pour traiter des questions relatives à l activité de leur club ; en revanche, celles qui portent sur la gestion du club peuvent paraître complexes. La complexité du monde juridique peut vous laisser démuni. Désormais en matière de responsabilité, l évolution juridique va dans le sens d une indemnisation croissante des victimes car la société évolue et désormais la tentation est grande de rechercher la responsabilité du club donc du président dès qu un incident ou accident intervient. Au vu des peines sévères qui sont parfois prononcées par la justice, il importe que les dirigeants de club et notamment le président puisse se prémunir. Pour se prémunir de cette responsabilité civile ou contractuelle il existe deux solutions : - Tout mettre en œuvre pour éviter un dommage quel qu il soit (lire le document sur La responsabilité du club et de ses dirigeants (site internet UCRAF dans la rubrique DOSSIERS THEMATIQUES - S assurer Toutefois, tous les dommages causés à l occasion de l activité rugby ou au sein du club ne sont pas toutes garanties par le contrat souscrit auprès de GMF Assurances Assurance Fédérale n R C et notamment la protection juridique. Il devient important de se prémunir des risques juridiques. Face à la multiplicité et la complexité des lois, à la judicicurisation de la société, souscrire un contrat de Protection Juridique est un acte de prévention indispensable. Offre PROTECTION JURIDIQUE UCRAF Page 1

2 Vous ne connaissez pas les lois? Vous trouvez le droit complexe? Vous ne savez pas si votre demande est justifiée? Vous n aimez pas le conflit? Commentaire le plus courant : J ai déjà une garantie «Défense Pénale et Recours» dans mon contrat Assurance Fédérale F.F.R.» A la suite de nombreuses interrogations de dirigeants de club, nous nous sommes penchés au sein de l UCRAF sur la problèmatique de la responsabilité juridique des présidents et dirigeants de club et nous avons découvert que : LA GARANTIE DEFENSE PENALE et RECOURS N EST PAS UNE PROTECTION JURIDIQUE Et qu il ne faut pas confondre PROTECTIION JURIQUE avec la clause DEFENSE PENALE et RECOURS de GMF Assurances LA GARANTIE DEFENSE PENALE et RECOURS La garantie Défense pénale et recours n est activée dès lorsque la responsabilité civile est engagée. La garantie Défense pénale et recours comprise dans le contrat Assurance Fédérale n R C (GMF Assurances F.F.R.) est une garantie Défense et Recours ; nouveau terme employé par les assureurs. Il ne s agit donc pas d une garantie Protection Juridique. La garantie Défense pénale et recours s applique quand une des garanties à votre contrat de base est impliquée, elle est limitée à une défense pénale de l assuré ou l exercice d un recours lié à l événement garanti par le contrat de base, si vous subissez un dommage causé par un tiers (litige lié à un accident de terrain couvert par votre contrat, par exemple). La garantie offerte par les clauses défense recours est beaucoup plus restreinte que celle offerte par l assurance protection juridique puisqu elle subordonne sa mise en œuvre en défense comme en recours, à un évènement garanti par le contrat de responsabilité civile. De plus, en matière de responsabilité civile, le plus dur est de savoir quand elle est engagée!!!! En effet, en assurance, la garantie la plus difficile à aborder est bien la responsabilité civile car il est jamais facile de savoir où elle commence et où elle finit!!! Les assureurs ont eu des cas où certains clients se sont retrouvés condamnés en 3 ème ou 4 ème position sans être directement impliqués dans le dommage - Dans d autre cas de figure, la responsabilité n étant pas engagée, pour les défendre, seule la garantie protection juridique a fonctionné! La défense C est lorsque par exemple vous êtes mis en cause devant la justice, la compagnie doit vous désigner un avocat pour vous défendre devant la juridiction. (Exemple : à Offre PROTECTION JURIDIQUE UCRAF Page 2

3 l occasion d une mise en cause suite à un accident corporel responsable). A noter que les amendes pénales restent à la charge de l assuré. Le recours Votre compagnie d assurance doit effectuer auprès de tout tiers concerné toute démarche nécessaire à l indemnisation de votre préjudice à l amiable, voire judiciairement si nécessaire. Qui dit défense et recours (sous entendu responsabilité civile engagée) = paiement des avocats et des condamnations. Garantie DEFENSE PENALE et RECOURS GMF Assurances Dans la limite des montants indiqués : par sinistre L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE La protection juridique est une couverture contre les risques juridiques qui vous menacent sur la scène rugbystique. Elle est d autant plus importante et nécessaire lorsque vous ne pouvez bénéficier d aucune prise en charge à l occasion de vos démarches dans le cadre d un litige. De plus, l intervention amiable régulièrement diligentée en amont permet de faire aboutir bien des litiges souvent difficiles à régler par la méconnaissance que l on peut avoir à le faire soi-même. Elle intervient dès l apparition d un LITIGE. L assurance de Protection juridique n a pas de lien avec la garantie responsabilité civile. Elle sert surtout à prévenir les risques de conflits : l assureur informe l assuré pour l aider à faire valoir ses droits. Néanmoins, si vous avez un litige avec un tiers, elle couvre aussi les frais de défense (les frais de procédure et les honoraires d expert). L assurance de Protection Juridique en résumé, n indemnise aucun tiers, son rôle est d assister les assurés en donnant de l information juridique et faire de la prévention, de les défendre en recherchant des solutions amiables, de prendre en charge les frais de défense afférents à un litige dans les limites fixées dans votre contrat, de veiller à l application de l accord amiable négocié ou des décisions de justice obtenues. Qui dit protection juridique (sous entendu PAS de responsabilité civile) : paiement seul des avocats. Une assurance de protection juridique est destinée à fournir une assistance à l assuré dans deux cas de figure bien distincts : Elle peut, tout d abord, être activée lorsque le bénéficiaire fait l objet d une attaque en justice ou d une réclamation préalable à la voie contentieuse, de la part d un tiers s estimant lésé. Dans ce cas, l assureur met à la disposition de l assuré un certain nombre de services pour l aider à franchir cette épreuve souvent vécue avec difficulté. À l inverse, le contrat se révélera aussi d une grande utilité si l assuré subit un préjudice et souhaite obtenir une réparation auprès d un tiers. L assurance se tiendra à ses côtés au cours de la phase amiable de règlement du différend puis, à défaut d accord, au cours de la phase contentieuse devant les tribunaux. Offre PROTECTION JURIDIQUE UCRAF Page 3

4 Une assurance de protection juridique peut prendre plusieurs formes, en fonction de la situation particulière à laquelle il est confronté. Chaque formule donne en principe un libre accès à une plate-forme d assistance téléphonique maintenue par l assureur. Des juristes spécialisés dans différents domaines de la vie courante (immobilier, consommation, santé ) peuvent ainsi orienter l assuré bien en amont d une procédure. L assistance au règlement amiable des litiges permet d éviter, dans une grande majorité des cas, le pourrissement d un conflit et une procédure judiciaire douloureuse. Une équipe de juristes peut conseiller l assuré dans ses négociations avec la partie adverse, ou même se substituer à lui. L assurance peut aussi solliciter des rapports d expert pour étayer le dossier de son client. En cas d échec de cette phase non-contentieuse, l assurance couvre alors la prise en charge des frais de justice. Ce qui comprend notamment les frais d avocat, les honoraires d un expert ou d un huissier de justice et les frais de procédure divers, y compris ceux que l assuré aurait eu à avancer au préalable. La participation de l assurance est habituellement plafonnée. L assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l assuré à un tiers en vue, notamment : de défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ; de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ; d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi. Elle fonctionne selon ses propres conditions (montant de garantie, seuil d'intervention, prime différentes de la prime sinistre). Elle prévient les risques de conflits en offrant un accès direct et permanent à l'information nécessaire pour faire valoir vos droits. Elle couvre les frais de procédure : avocat, huissier d'honoraires d'expert... L intervention a lieu à l amiable dans un premier temps quand c est possible, au judiciaire dans un deuxième temps si nécessaire. Elle prend en charge votre défense contre votre fédération, comité, l assureur de votre fédération, le club adverse, votre banquier, ) La garantie protection juridique propose une garantie évidemment plus large que celle Défense pénale et recours. Votre contrat d assurance contiendra alors une liste d exclusion pour les domaines non pris en charge. Ainsi, votre garantie vous couvrira dans tous les cas, sauf ceux mentionnés dans cette liste. MAIS Attention! Pour que cette garantie soit efficace vérifiez qu elle soit souscrite par une compagnie indépendante de votre compagnie d assurance. Cela vous garantira son impartialité! En effet, beaucoup de contrats de Protection Juridique sont vendus par des filiales de compagnies d assurance. Quid de l intervention en cas de sinistre si vous souhaitez vous retourner contre votre propre compagnie d assurance? Offre PROTECTION JURIDIQUE UCRAF Page 4

5 L assurance ne peut se substituer à l assuré lorsque ce dernier perd finalement son procès et est condamné à payer des dommages et intérêts ou un autre type de pénalité : ces frais lui incombent entièrement. NE PAS CONFONDRE PROTECTION JURIDIQUE et CLAUSE DEFENSE PENALE et RECOURS Retenez ceci : ces deux garanties vous protègent contre un litige relevant d une atteinte à votre personne ou à vos biens soit relevant d une mise en cause de votre responsabilité. En clair, dans le premier cas, vous êtes couvert lors d un différend ayant pour conséquence des dommages corporels ou matériels sur vous-même ou vos biens. Dans le second cas, vous êtes tenu pour responsable de dommages causés à un tiers. La différence entre ces deux garanties relève principalement de l étendue de leur couverture. La garantie défense-recours est une garantie liée à votre responsabilité civile. Elle prendra en compte donc tout ce qui relève de la défense pénale et de recours consécutif à un accident. CAS CONCRET FACILE A COMPRENDRE Cas n 1 L assurance responsabilité civile automobile par exemple possède la garantie défense et recours - Le conducteur d un véhicule à moteur accroche un portail et prend la fuite - Son numéro d immatriculation a été relevé par un témoin et un dépôt de plainte est déposé par le propriétaire du portail - Le conducteur est donc convoqué devant un tribunal et condamné aux dépends + dommages et intérêts. Dans ce cas cité, la défense et recours fonctionne pour payer les frais d avocats et les dommages, quant à eux, sont payés au titre de la responsabilité civile. Cas n 2 Ce même (mauvais) conducteur passe au feu rouge et prend la fuite - Il est rattrapé par la gendarmerie et convoqué devant un tribunal - Le fait qu il n a pas commis de dommage à un tiers sa garantie défense et recours ne va pas fonctionner. Dans ce cas précis c est sa garantie protection juridique qui prendra en charge les frais d avocats et l amende est à sa charge! Cas n 3 Dans le cadre du rugby prenons l exemple d une équipe (dont les joueurs n ont pas été identifiés) qui se déplace et qui provoque des dommages matériels dans les vestiaires du club qui reçoit - Ce dernier par le biais de son président dépose plainte. Dans ce cas la garantie responsabilité civile du club par le biais de la défense et recours va prendre en charge les frais d avocats et les dommages seront payés par la garantie responsabilité civile. A contrario, les mêmes joueurs (non identifiés) insultent des supporters par des propos racistes (c est à la mode) - Une plainte est déposée contre le club dans le cadre de calomnies et injures raciales - Seule la protection juridique pourra prendre en charge les frais d avocat par contre si amende il y a, le club sera seul à la supporter. Offre PROTECTION JURIDIQUE UCRAF Page 5

6 Cas n 4 Contestation par le président d un club d une rétrogradation administrative prononcée par la FFR devant le tribnal administratif. Cas n 5 Le club s oppose à la décision de la FFR de faire rejouer une rencontree Cas n 6 Plainte pénale contre le président d un club pour défaut d information Cas n 7 Mise en cause du président à la suite d une bagarre sur le terrain entre deux joueurs dont un avec blessure grave. L OFFRE de PROTECTION JURIDIQUE CFDP / UCRAF L indépendance de l offre PROTECTION JURIDIQUE CFDP / UCRAF garantit à ses assurés une parfaite objectivité et une indépendance qui l a met à l abri d un risque de conflit d intérêts entre PROTECTION JURIDIQUE et assurances dommages, responsabilité civile ou pénale, défense pénale et recours. L offre PROTECTION JURIDIQUE CFDP/UCRAF prend en charge les frais de procédure ou fournit des services découlant de la couverture d assurance, en cas de différent ou de litige opposant l assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l objet ou d obtenir réparation à l amiable du dommage subi (article L1271 du code des assurances). Les juristes de CFDP accompagnent le Président et deux membres son bureau directeur dans la gestion des litiges et apportent rapidement une première information juridique. Ils peuvent désamorcer un conflit grâce à une analyse pertinente, trouver un expert ou fournir les coordonnées d un avocat spécialisé dans des délais courts et prendre en charge les frais et honoraires. 25 /an/club/3 personnes (dont le président) Si au moins 280 pré-inscriptions Si cette offre vous intéresse, vous voudrez bien compléter le coupon réponse en fichier joint pour nous indiquer votre intéressement. NB : Si nous avons moins de 280 pré-inscriptions, nous vous proposerons une nouvelle offre après avoir renégocier l offre et le contrat avec l assureur. Offre PROTECTION JURIDIQUE UCRAF Page 6