I - ARRETES 1. - CABINET

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1 I - ARRETES 1. - CABINET Bureau du Cabinet Arrêté du 12 novembre 2002 portant composition du CHS Police avec répartition des sièges des représentants du personnel. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture Article 1 er - Le comité d'hygiène et sécurité de la police nationale (CHS), créé auprès du comité technique paritaire départemental (CTPD), est composé : - de 5 représentants de l'administration : - M. le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, président - M. le Directeur départemental de la sécurité publique - M. le Chef de la délégation régionale de CRS de Midi-Pyrénées - M. le Directeur départemental de la police aux frontières - M. le Chargé de mission à la délégation du S.G.A.P. Bordeaux-Toulouse, secrétaire - de 7 représentants du personnel ; - du médecin de prévention, ayant voix consultative ; - de l'inspecteur d'hygiène et sécurité, ayant voix consultative. Article 2 - Les sept sièges attribués aux représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de la police nationale pour le département de la Haute-Garonne sont répartis selon les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté. Article 3 - Conformément aux règles posées par les textes en vigueur pour les CTPD, et compte-tenu de la représentativité des organisations syndicales dans le département, telle qu'elle ressort des élections professionnelles, six sièges sont attribués aux représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale et un au représentant titulaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Article 4 - Les six sièges de représentants titulaires des personnels actifs de la police nationale sont répartis, conformément au tableau ci-après, établi en fonction du résultat des élections professionnelles de 2001: Article 5 - Le siège de représentant titulaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est attribué à l'organisation syndicale suivante : - UNSA POLICE UNSA. Article 6 - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 1 à 5 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant. Article 7 - Peuvent être convoqués à titre d'expert, ou à titre consultatif, à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, le médecin inspecteur régional de la police nationale, des représentants de mutuelles ou d'associations spécialisées, ou des personnes qualifiées. Article 8 - Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sont associés aux travaux du CHS départemental de police, qui concernent le ou les services relevant de leur compétence. Ils assistent de plein droit aux réunions, sans voix délibérative. Article 9 - Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, et en informer le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne. Article 10 - M. le Directeur de Cabinet du Préfet et M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque organisation syndicale intéressée et affiché dans les services de la police nationale du département de la Haute-Garonne. 1

2 ORGANISATIONS SYNDICALES Sièges attribués à concurrence d'un représentant par corps, à l'organisation syndicale majoritaire (article 8 alinéa 1 du décret n du 9 mai 1995) Sièges attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article 8 alinéa 2 du décret n du 9 mai 1995) TOTAL corps de maîtrise et d'application corps de commandant et d'encadrement Syndicat national des officiers de police 1 1 Union nationale des syndicats autonomes police (UNSA police) Alliance - Synergie Officiers C.G.C. 1 Fait à Toulouse, le 12 novembre Le Préfet, Hubert FOURNIER Arrêté du 29 novembre 2002 portant modification de la commission départementale chargée de l établissement de la liste des commissaires enquêteurs. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur Sur proposition du Directeur de Cabinet ; Article 2 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 29 novembre 2002 Le Préfet, Hubert FOURNIER Article 1er - L article 1-alinéa g de l arrêté préfectoral du 26 novembre 2001 est modifié ainsi qu il suit : est désigné par l assemblée départementale, en remplacement de M. Gérard BAPT : - M. Claude CALESTROUPAT, conseiller général du canton de Toulouse XV. 2

3 Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile Arrêté du 27 novembre 2002 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles pour la commune de Lagardelle/Lèze Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur Sur proposition du Sous Préfet de Muret ; Article 1 er - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d inondations et mouvements de terrains pour la commune de Lagardelle/Lèze, annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2 - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique, et sera, à ce titre, annexé au Plan d Occupation des Sols de la commune de Lagardelle/Lèze en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, Article 3 - Le présent arrêté fera l objet d une mention, à la diligence du Préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Article 4 - Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d affichage en mairie de Lagardelle/Lèze à la diligence du maire, pendant un mois au minimum. Article 5 - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelle d ouverture des bureaux : 1 à la mairie de Lagardelle/Lèze, 2 à la Sous Préfecture de Muret, 3 à la Préfecture de la Haute Garonne. Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous Préfet de Muret, le maire de la commune de Lagardelle/Lèze, le Directeur Départemental de l Equipement, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Fait à Toulouse le 27 novembre 2002 Le Préfet, Hubert FOURNIER Arrêté du 27 novembre 2002 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles pour la commune de Beaumont/Lèze Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur Sur proposition du Sous Préfet de Muret ; Article 1 er - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d inondations et mouvements de terrains pour la commune de Beaumont/Lèze, annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2 - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique, Article 3 - Le présent arrêté fera l objet d une mention, à la diligence du Préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Article 4 - Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d affichage en mairie de Beaumont/Lèze à la diligence du maire, pendant un mois au minimum. Article 5 - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelle d ouverture des bureaux : 1 à la mairie de Beaumont/Lèze, 2 à la Sous Préfecture de Muret, 3 à la Préfecture de la Haute Garonne. 3

4 Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous Préfet de Muret, le maire de la commune de Beaumont/Lèze, le Directeur Départemental de l Equipement, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Fait à Toulouse le 27 novembre 2002 Le Préfet, Hubert FOURNIER 1 à la mairie de Saint-Sulpice/Lèze, 2 à la Sous Préfecture de Muret, 3 à la Préfecture de la Haute Garonne. Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous Préfet de Muret, le maire de la commune de Saint-Sulpice/Lèze, le Directeur Départemental de l Equipement, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Fait à Toulouse le 27 novembre 2002 Arrêté du 27 novembre 2002 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles pour la commune de Saint-Sulpice/Lèze Le Préfet, Hubert FOURNIER Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur Sur proposition du Sous Préfet de Muret ; Article 1 er - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d inondations et mouvements de terrains pour la commune de Saint-Sulpice/Lèze, annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2 - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique, et sera, à ce titre, annexé au Plan d Occupation des Sols de la commune de Saint-Sulpice/Lèze en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 - Le présent arrêté fera l objet d une mention, à la diligence du Préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Article 4 - Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d affichage en mairie de Saint-Sulpice/Lèze à la diligence du maire, pendant un mois au minimum. Article 5 - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelle d ouverture des bureaux : 4

5 2. - DIRECTIONS DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS Service Départemental d Action Sociale Arrêté du 12 novembre 2002 fixant les date et heure de l élection des correspondants du service départemental d action sociale du ministère de l intérieur. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d honneur Sur proposition du Secrétaire Général de la Haute- Garonne ; Article 1er - Le scrutin pour l'élection des correspondants du Service Départemental d Action Sociale du ministère de l'intérieur se déroulera : - le 17 décembre 2002 de 8 h 00 à 23 h 00, sans interruption, dans les sites relevant de la DDSP (avec dépouillement le 18 décembre à 8 h 00), - le 17 décembre 2002 de 9 h 00 à 17 h 00 sans interruption, dans l'ensemble des autres sites (avec dépouillement le 17 décembre dès la fin des opérations de vote). Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et les Chefs de Service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution et de l'affichage du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 12 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Christophe MIRMAND 5

6 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Police Générale Arrêté du 11 octobre 2002 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société ECHANGES Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à la Société ECHANGES (société à responsabilité limitée). Siège social et principal établissement : 11, rue Renaudot TOULOUSE Représentée par : M. Daniel GEEVERS, gérant. Arrêté du 18 octobre 2002 portant autorisation d'appréhension par l'etat de biens vacants et sans maître commune de PORTET D ASPET. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - Est appréhendée par l'etat (direction générale des impôts - service des affaires foncières et domaniales) la parcelle désignée ci-après, située sur le territoire de la commune de PORTET-D'ASPET. Section N Lieu-dit Contenance Nature Article 2 - La garantie financière est apportée par le Crédit Lyonnais, 1 esplanade Compans Cafarelli, TOULOUSE. B 659 Coume de Sepet 7a 50ca Lande Article 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société AXA AS- SURANCE, La Grande Arche, PARIS LA DEFENSE CEDEX 41, représentée par le cabinet VI- DAL, 275, avenue de Muret à TOULOUSE. Article 4 - Le titulaire de la licence devra communiquer sans délai tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est indispensable pour l'obtention de la présente licence. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 11 octobre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Article 2 - La prise de possession sera constatée par un procès-verbal dressé par un agent de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, service des affaires foncières et domaniales, en présence du maire de POR- TET-D'ASPET Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de SAINT-GAUDENS, le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne, le maire de PORTET-D'ASPET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de PORTET-D'ASPET dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 18 octobre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND 6

7 Arrêté du 18 octobre 2002 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société ARTABAL Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à la société ARTABAL. Siège social et principal établissement : ZA Bordegrosse Mondavezan. Représentée par : M. Thierry ORTET, gérant. Responsable technique : Mlle Corinne ORTET Article 2 - La garantie financière est apportée par la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial - 42, cours du Chapeau Rouge BORDEAUX. Article 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société AXA AS- SURANCE - 370, rue Saint Honoré PARIS, représentée par le cabinet Max CAZAUX et Nicolas TOULON - Place du Pilat SAINT GAUDENS. Article 4 - Le titulaire de la licence devra communiquer sans délai tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est indispensable pour l'obtention de la présente licence. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 18 octobre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Arrêté du 18 octobre 2002 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société ACTUA VOYAGES Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er : La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à la SARL ACTUA VOYAGES. Nom commercial : ACTUA VOYAGES VOYA- GES ACTUA AGENCE DE VOYAGES ACTUA ACTUA AGENCE DE VOYAGES. Enseigne : ACTUA VOYAGES - AFAT Siège social et principal établissement : 21, allée du Roussillon COLOMIERS Représentée par : Mme Myriam PUYOL. Article 2 - La garantie financière est apportée par l'association professionnelle de solidarité du tourisme 15, avenue Carnot PARIS. Article 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Mutuelles du Mans Assurances, représentées par le cabinet de Chaunac de Lanzac BP PLAISANCE DU TOUCH. Article 4 - Le titulaire de la licence devra communiquer sans délai tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est indispensable pour l'obtention de la présente licence. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 18 octobre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND 7

8 Arrêté du 25 octobre 2002 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage - ACCA de REVEL. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - Les arrêtés ministériels des 24 juin 1988 et 6 avril 1992 portant constitution et modification de réserve de chasse et de faune sauvage à REVEL sont abrogés. Article 2 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 192 HA 76 A, situés sur le territoire de la commune de REVEL ainsi désignés : Commune : REVEL. Section YD : n 4, 12 à 14, 25, 27 à 31, 34, 35. Section ZL : n 35. Section ZR : n 7 à 9, 11, 12, 14, 15, 17, 18, 20, 21. Section ZS : n 20 (partie). Article 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d une manière apparente, conformément à l article 6 de l arrêté du 23 septembre 1991 susvisé. Article 4 - Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d attaque) en matière de chasse à courre et l exécution d un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourront s y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l arrêté attributif du plan de chasse (article R du code rural). Article 5 - Le maire de Revel fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2002 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Luc MARX Arrêté du 25 octobre 2002 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage (EPSI- LON-PREVENTION). Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'entreprise EPSILON PREVEN- TION, dont le siège social est situé 4 passage des Saules à Saint Jean (31240), est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est M. David FLO- RIO. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2002 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Luc MARX Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Revel, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Revel ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au 8

9 Arrêté du 31 octobre 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise Pompes Funèbres du Sud-Ouest. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Arrêté du 31 octobre 2002 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage - ACCA de PIBRAC - (rectificatif) - Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'établissement de la société d'exploitation des pompes funèbres du Sud-Ouest -enseigne POM- PES FUNEBRES DU SUD-OUEST -situé 69, avenue Albert Bedouce à Toulouse (31400), exploité par M. Hervé GUYE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : - transport de corps avant mise en bière, - transport de corps après mise en bière, - organisation des obsèques, - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires, - gestion et utilisation des chambres funéraires, - fourniture des corbillards, - fourniture des voitures de deuil, - fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : Article 3 L habilitation est accordée jusqu au 26 février Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 31 octobre 2002 Le Chargé de Mission pour la Politique de la Ville, Paul BAUDOIN Article 1 er - L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 162 HA 06 A 44 CA, situés sur le territoire de la commune de PI- BRAC ainsi désignés : Commune : Pibrac Section A : n 1 à 5, 93 à 95, 97, 100 à 110, 115 à 122, 127 à 129, 340. Section A I : n 33, 37, 41, 42, 52, 53. Section BK : n 22, 23, 28, 56. le reste sans changement. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Pibrac, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Pibrac ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 31 octobre 2002 Le Sous-Préfet chargé de Mission pour la Politique de la Ville, Paul BAUDOIN Arrêté du 31 octobre 2002 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d Honneur, 9

10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - A l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2000 modifié le 18 juillet 2001 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, il convient de remplacer : * M. Pierre DUPLANTE, maire de FONSORBES, par M. Arnaud LAFON, maire de CASTANET-TOLO- SAN, en qualité de membre suppléant. Le reste sans changement. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 31 octobre 2002 Le Sous-Préfet chargé de Mission pour la Politique de la Ville, Paul BAUDOIN Arrêté du 31 octobre 2002 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de la commune de FRONTON. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture Article 1er - Le service municipal de la commune de Fronton est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : - fourniture des corbillards, - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 - Le numéro de l habilitation est : Article 3 - L habilitation est accordée pour une durée de SIX ANS à compter du 9 octobre Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié au maire de Fronton et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 31 octobre 2002 Le Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville Paul BAUDOIN Arrêté du 31 octobre 2002 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de la commune de MAUZAC. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - Le service municipal de la commune de MAUZAC (31410), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompes funèbres suivante : - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : Article 3 - L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter du 5 décembre Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne sont chargés de l exécution de cet arrêté qui sera notifié au maire de MAUZAC et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 31 octobre 2002 Le Sous-Préfet chargé de Mission pour la Politique de la Ville, Paul BAUDOIN 10

11 Arrêté modificatif du 31 octobre 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement «Transport de corps ARENES». Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture Article 1er L article 1 er de l arrêté préfectoral du 12 mai 1997 est rédigé comme suit : L établissement de la société «Transport de corps ARENES» situé 11, rue Maran à Toulouse (31400) exploité par M. René RITZENTHALER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : - transport de corps avant mise en bière - transport de corps après mise en bière. Le reste sans changment Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 31 octobre 2002 Le Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville Paul BAUDOIN Article 1 er - La mesure de suspension de la licence d agent de voyages n LI prononcée par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2002 à l'encontre de la société PLANETE LOISIRS dont le siège social est 18ter, rue du Châteaudun et l'établissement principal 21, chemin du Pont de Rupé à Toulouse, est renouvelée en application des articles 29 et 20 du décret n du 15 juin Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Voies de recours à l encontre de la présente décision : - recours gracieux ou hiérarchique, - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Fait à Toulouse, le 31 octobre 2002 Le Sous-Préfet, chargé de Mission pour la Politique de la Ville, Paul BAUDOIN Arrêté du 8 novembre 2002 portant agrément d une société de surveillance et de gardiennage (BA SE- CURITE SERVICE) Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Arrêté du 31 octobre 2002 portant renouvellement de la suspension de la licence d'agent de voyages de la société PLANETE LOISIRS Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'entreprise B.A. SECURITE SERVI- CE (sécurité et gardiennage), dont le siège social est situé Les Beouzels à Montesquieu Lauragais (31450), est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette société est M. Jean Luc FROISSART. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. 11

12 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 8 novembre 2002 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Luc MARX Arrêté du 8 novembre 2002 portant extension d'habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Pompes Funèbres de la Liberté» à Montesquieu Volvestre. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - A l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2002, il convient d'ajouter la prestation suivante : - transport de corps avant mise en bière, le reste sans changement. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 8 novembre 2002 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Luc MARX Arrêté du 8 novembre 2002 portant extension d'habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Pompes Funèbres de la Liberté» à Rieux Volvestre. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - A l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2002, il convient d'ajouter la prestation suivante : - transport de corps avant mise en bière, le reste sans changement. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 8 novembre 2002 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Luc MARX Arrêté du 8 novembre 2002 portant extension d'habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Pompes Funèbres Saint-Jeannaises» à Saint- Jean. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - A l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1998, il convient d'ajouter la prestation suivante : - gestion et utilisation des chambres funéraires. Le reste sans changement. 12

13 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 8 novembre 2002 Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 8 novembre 2002 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Luc MARX Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Luc MARX Arrêté du 8 novembre 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise Comminges Pompes Funèbres. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'établissement de la SARL COMMIN- GES AMBULANCE TAXI -situé 2, rue de la République à Saint-Gaudens (31800), exploité par Mme Colette SCHIAVON, est habilité pour exercer sous l enseigne COMMINGES POMPES FUNEBRES et sur l ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : - transport de corps avant mise en bière. - transport de corps après mise en bière. - organisation des obsèques, - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - gestion et utilisation des chambres funéraires. - fourniture des corbillards. - fourniture des voitures de deuil. - fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : Article 3 L habilitation est accordée jusqu au 15 septembre Arrêté du 14 novembre 2002 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA de Ste Foy de Peyrolières) Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - Sont exclues du territoire de l'acca de Sainte Foy de Peyrolières, les parcelles suivantes : section D : 302 à 304, 306, 308 à 312, 318, 322 à 325, 327, Cette décision sera applicable à compter du 11 janvier 2003 Article 2 L exercice de la chasse sur les parcelles mentionnées à l article 1 est interdit pour l opposant et pour les tiers. Toutefois, la renonciation à l exercice de la chasse n est pas opposable au fermier qui détient un droit de chasser strictement personnel en application de l article L du code rural. La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l interdiction de chasser. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. 13

14 Article 3 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saitne Foy de Peyrolières. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le maire de Sainte Foy de Peyrolières, ainsi que toute personne habilitée à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et inséré au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 14 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Arrêté du 14 novembre 2002 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA de CAMBERNARD) Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - Sont exclues du territoire de l'acca de Cambernard, les parcelles section A : 97, 101, 102, 421 Cette décision sera applicable à compter du 7 janvier 2004 Article 2 L exercice de la chasse sur les parcelles mentionnées à l article 1 est interdit pour l opposant et pour les tiers. Toutefois, la renonciation à l exercice de la chasse n est pas opposable au fermier qui détient un droit de chasser strictement personnel en application de l article L du code rural. La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l interdiction de chasser. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cambernard. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le maire et le présidentde l association communale de chasse agréée de Cambernard, ainsi que toute personne habilitée à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et inséré au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 14 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Arrêté du 19 novembre 2002 portant extension d'habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise de M. CROUX. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - A l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 08 mars 2002, il convient d'ajouter la prestation suivante : - transport de corps avant mise en bière, Le reste sans changement. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 19 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND 14

15 Arrêté du 22 novembre 2002 portant agrément d une société de surveillance et gardiennage (C.D.P. SE- CURITE) Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - L'entreprise C.D.P. SECURITE, dont le siège social est situé 2 rue Jules Tellier à Toulouse (31100), est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. La responsable de cette société est Mme Danielle DUPONT. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 22 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Article 2 - Le retrait sera effectif à compter du 15 décembre Article 3 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Gaillac-Toulza et notifié au président de l'association communale de chasse agréée de Gaillac- Toulza. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le maire de Gaillac-Toulza, le président de l'association communale de chasse agréée de Gaillac-Toulza ainsi que toute personne habilitée à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et inséré au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 22 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Arrêté du 5 décembre 2002 portant modification du siège social de l'entreprise T2S Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Arrêté du 22 novembre 2002 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA de GAILLAC- TOULZA) Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - Sont exclues du territoire de l'acca de GAILLAC-TOULZA, les parcelles suivantes : Article 1er - L'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2002 autorisant l'entreprise TS2 à exercer ses activités de surveillance et gardiennage, est modifié ainsi qu'il suit : " Le siège social de l'entreprise T2S est transféré du 68 boulevard de Maurens - apt 95 à Cugnaux au 51 avenue de Comminges à Cugnaux". Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. - section B : n 397 à 400, 402, 566,

16 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 5 décembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Arrêté du 5 décembre 2002 portant modification du siège de l'entreprise de surveillance et gardiennage «Protection Force 31» Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 autorisation l'entreprise Protection Force 31 à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage est modifié ainsi qu'il suit : " Le siège de l'entreprise Protection Force 31" est transféré du 5 rue Vestrepain apt 304 à Toulouse, au - bât A2 bureau 58 - place de Milan à Toulouse". Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Arrêté du 25 novembre 2002 autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance (centre nautique AUQUALUDIA) Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2002 susvisé est rédigé comme suit : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la protection d'un bâtiment public. Le dispositif retenu consiste en une transmission par fibre optique des images assurée par : - 5 caméras intérieures, - 1 caméra extérieure. Le système est placé sous la responsabilité du président de la communauté des communes du Muretain. Le reste sans changement. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de la communauté des communes du Muretain. Fait à Toulouse, le 25 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Fait à Toulouse, le 5 décembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND 16

17 Arrêté du 25 novembre 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise de M. DENOL. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'établissement situé 65, chemin de la Néboude à Toulouse, est habilité pour exercer sur l ensemble du territoire national, l activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes : - fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : Article 3 L habilitation est accordée jusqu au 27 avril Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 25 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Arrêté du 27 novembre 2002 portant agrément d une société de surveillance et gardiennage (AGIS 31) Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - La sarl A.G.I.S. 31 (gardiennage, interventions et surveillance), dont le siège social est situé 9 chemin des ourmets à Ayguesvives (31450), est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette société est M. Antoine PEREZ. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 27 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Arrêté du 27 novembre 2002 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage (B and B Multiservices) Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - L'entreprise B and B Multiservices (gardiennage et sécurité), dont le siège social est situé 191 rue Henri Desbals à Toulouse (31100), est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette société est M. Larbi BOU- MAZA. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. 17

18 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 27 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Arrêté du 28 novembre 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de la commune de Renneville. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er Le service municipal de la commune de Renneville (31290) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompes funèbres suivante : - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations. Article 2 - Le numéro de l habilitation est : Article 3 - L habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter du 8 mars 2002 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 28 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND 18

19 Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routières Arrêté du 28 novembre 2002 portant modification de régime de priorité entre la RD 38 (route de Labastide-Beauvoir) et la Grand Rue Commune de BA- ZIEGE Le préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - A compter de la date de signature du présent arrêté, les conducteurs circulant sur la RD38 (route de Labastide-Beauvoir) sont tenus, à l intersection avec la Grand Rue, de marquer l arrêt à la limite de la chaussée abordée, puis de céder le passage aux véhicules circulant dans la Grand Rue. Article 2 - La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, cinquième partie). Article 3 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l article 2 ci-dessus. Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Baziège, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Garonne, le commandant du groupement interrégional de la CRS IV, le directeur départemental de l équipement de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Toulouse, le 28 Novembre 2002 Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément d un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Le préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - Est renouvelé dans le département de la Haute-Garonne sous le n , l agrément de l établissement FAUVEL FORMATION assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxis, sis 17 chemin des Pierres à Bruguières, exploité par M. Jean-Michel ANDREU. Article 2 - Le bénéficiaire du présent agrément devra se conformer aux dispositions de l arrêté interministériel susvisé et notamment à ses articles 3, 4 et 5. Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de 3 ans. L intéressé devra formuler la demande de renouvellement d agrément trois mois avant l expiration du présent arrêté. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 29 novembre 2002 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Christophe MIRMAND 19

20 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de l Aménagement, de l Espace et du Cadre de Vie Arrêté du 7 novembre 2002 concernant les travaux d'aménagement d'un plan d'eau et prélèvement d'eau dans le canal de la Save à l'isle EN DO- DON. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Article 1 er - La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est autorisée, en application de l article L du Code de l Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et exploiter les ouvrages et aménagements rendus nécessaires par la création d'un plan d'eau et le prélèvement d'eau dans le canal de la Save à l'isle en Dodon. Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L du Code de l environnement. Les rubriques concernées du décret «nomenclature» n du 29 mars 1993 sont les suivantes : RUBRI- QUE INTITULE Prélèvement dans un cours d'eau ou un canal alimenté par un cours d'eau lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte pour plus de moitié d'une réalimentation artificielle Création d'étang ou de plan d'eau 2. Dans tous les cas autres que ceux prévus au 1 et lorsque la superficie du plan d'eau est: b) supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha REGIME A D Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant: 2 Supérieure à 2000 m3/j ou 5% du débit, mais inférieure à m3/j et 25% du débit En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d'eau ou étang "vieux fonds, vieux bords", le volume des boues ou matériaux retirés au cours d'une année étant: 2 supérieur à 1000 m3 mais inférieur à 5000m Vidange d'étang ou de plan d'eau 2 Dans les autres cas que ceux prévus au 1 lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est: b)supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Cette autorisation vaut autorisation de travaux en rivière au titre de l article L du Code de l environnement. Article 2 - Les ouvrages sont situés et installés conformément aux plans du dossier d autorisation. Les dispositifs suivant seront mis en place : la station de pompage sera munie d'un compteur volumétrique, une échelle placée en amont du seuil de dérivation du canal de la Save permettra le contrôle du débit réservé dans la Save. L'entrée du canal sera équipée d'une échelle de lecture des niveaux d'eau associée à une courbe de tarage. Une échelle sera installée en amont de la sortie du canal de la Save dans la Save pour connaître le débit restitué, les bassins seront équipés de mire de lecture des niveaux, D D D 20