DELEGATIONS DE SIGNATURE

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE DELEGATIONS DE SIGNATURE 1. Actes Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable BCI 040- Délégation de signature à Monsieur Gérard RIGAUD, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris- Est, pour l'exercice des attribtuions de la personne responsable des marchés BCI 045- Délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire BCI 044- Délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim, en matière d'ingénierie publique BCI 043- Délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim en qualité de personne responsable des marchés en application de l'article 20 du code des marchés publics BCI 042- Composition de la commission d'appel d'offres au sein de la direction départementale de l'équipement de Seine-et- Marne BCI 041- Délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne par intérim...9 n 05 BCIA 38- Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 25 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN sous-préfet de FONTAINEBLEAU...29 n 05 BCIA 37- Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX...30 ARRETE...31 n 05 BCIA 36- Délégation de signature à Madame Françoise FAGEOL, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales n 05 BCIA 39- Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 08 du 9 février 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de PROVINS...37 n 05 BCIA 35- Délégation de signature à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des services de préfecture, Directeur des Actions Interministérielles et du Développement Durable...39 n 05 BCIA 34- Délégation de signature à Madame Catherine ACACIO, Directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation et organisant sa suppléance...42 n 05 BCIA 33- Délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens...45 n 05 BCIA 32- Délégation de signature à Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Avis...55 néant 1

2 1. Actes 1.1. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable 05 BCI 040-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Gérard RIGAUD, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, pour l'exercice des attribtuions de la personne responsable des marchés PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 040 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard RIGAUD, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, pour l exercice des attributions de la personne responsable des marchés Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU le code des marchés publics, et notamment son article 44 ; régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de la Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du budget annexe des monnaies et médailles ; VU le décret du ministre de l économie, des finances et de l industrie - direction générale des douanes et droits indirects - en date du 08 août 2005 portant nomination de Monsieur Gérard RIGAUD en qualité de directeur régional des douanes de Paris-Est à compter du 1 er août 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Gérard RIGAUD, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, à l effet de signer les marchés publics passés localement relatifs aux prestations de transport et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales. 2

3 Article 2 : L arrêté n 04 BCI 016 du 09 février 2004, donnant délégation à Monsieur Georges CLAUSTRES, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché dans les locaux de la direction régionale des douanes et à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 1 er août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY ampliation pour attribution : - Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est - Monsieur le trésorier-payeur général ampliation pour information : - Madame le directeur des finances de l Etat et des affaires décentralisées ampliation pour publicité : Recueil des actes administratifs parution spéciale du 1 er septembre 2005 Affichage à la direction régionale des douanes Affichage à la préfecture de Seine-et-Marne " " 05 BCI 045-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 045 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME Ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l Equipement par intérim pour l attribution de la nouvelle bonification indiciaire Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la république ; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, VU le décret n du 7 décembre 2001 modifiant le décret n du 14 octobre 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l équipement, du logement, des transports et de l espace, VU le décret n du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l équipement, des transports et du logement, 3

4 VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean- Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, pour : 1 ) - les arrêtés déterminant les emplois au sein de la Direction Départementale de l Equipement de Seine-et-Marne éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d eux, 2 ) - les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l arrêté ci-dessus. ARTICLE 2 : Sur proposition de l ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement par intérim, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à : - M. Hervé MARTEL, ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur-adjoint, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1 et 2 de l article 1 er - M. Yvon ROZE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé du Secrétariat général, à l effet de signer les décisions du paragraphe 2 de l article 1 er ARTICLE 3: Les arrêtés préfectoraux 04 BCI 026 et 04 BCI 065 des 9 février 2004 et 30 avril 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, pour l attribution de la nouvelle bonification indiciaire, sont abrogés. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental de l équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l équipement. Melun, le 31 août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY ampliation pour attribution : - Madame la directrice départementale de l Equipement ampliation pour information : - Madame la directrice des finances de l Etat et des affaires décentralisées ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la direction départementale de l Equipement de Seine-et-Marne " " 05 BCI 044-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim, en matière d'ingénierie publique PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE 4

5 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 044 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l Équipement par intérim, en matière d ingénierie publique Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, et en particulier son article 12 ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la république et en particulier son article 7 ; VU la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) ; VU le décret n du 30 mars 1967 relatif à l organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l équipement ; VU le décret n du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l équipement et de l agriculture ; VU le décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements : VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean- Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim à compter du 1 er septembre 2005 ; VU la circulaire interministérielle du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de l ingénierie publique et du déroulement de la procédure d engagement de l État pour les marchés d ingénierie ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; A R R E T E ARTICLE 1er - Dans le cadre du concours technique que les services de l État peuvent apporter aux collectivités : délégation est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et- Marne par intérim, pour signer, au nom de l État, les devis, marchés de prestations d ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant, et dans la limite de ses attributions. ARTICLE 2 Les services de l État DDE/DDAF transmettront, d une manière coordonnée au Préfet, mensuellement un tableau de bord de l ensemble des opérations ayant donné lieu à des marchés signés quel que soit leur montant. La DDAF et la DDE élaboreront annuellement un rapport sur l activité de l Ingénierie Publique de leur service en justifiant la cohérence avec la politique de l État et la concordance avec le Document Stratégique Local. ARTICLE 3 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, pour signer au nom de l Etat les conventions d Assistance Technique de l Etat fournie pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire, passées entre l Etat et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n du 27 septembre

6 ARTICLE 4 En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, la délégation de signature visée aux articles 1 et 3 sera exercée par Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur des ponts et chaussées, directeur adjoint. ARTICLE 5 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe AVRIL, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service ingénierie et constructions publiques, à l effet de signer, en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim, la notification des marchés de prestation d ingénierie publique. ARTICLE 6 Les arrêtés préfectoraux n 04 BCI 025 et 04 BCI 064 des 9 février 2004 et 30 avril 2004 du 06 août 2003, donnant délégation de signature à Madame Elisabeth DUPONT-KERLAN, ingénieure générale des ponts et chaussées, directrice départementale de l équipement, sont abrogés. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental de l équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l équipement. Melun, le 31 août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY ampliation pour attribution : - Madame la directrice départementale de l Équipement ampliation pour information : - Madame la directrice de la direction des finances de l État et des affaires décentralisées - Monsieur le Directeur des Actions Interministérielles ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la direction départementale de l Équipement de Seine-et-Marne " " 05 BCI 043-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim en qualité de personne responsable des marchés en application de l'article 20 du code des marchés publics PREFECTURE DE SEINE ET MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 043 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim en qualité de personne responsable des marchés en application de l article 20 du code des marchés publics Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 6

7 VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son annexe ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements : VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de la Seine-et-Marne ; VU l arrêté interministériel du 4 mai 1995 modifié du ministère de l équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement portant désignation des personnes responsables des marchés ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et- Marne par intérim à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E Article 1er : Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim, évalue les besoins à satisfaire de la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne. Article 2 : Monsieur Jean-Martin DELORME est désignée personne responsable des marchés, à l effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires conduites par la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne dans son champ de compétence et relevant : - du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer des opérations des cités administratives des services généraux du Premier Ministre - des opérations du ministère de la justice - des opérations du GRETA du ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche - des opérations du ministère de l écologie et du développement durable. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement par intérim, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur des ponts et chaussées, directeur-adjoint à la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne. à l effet d évaluer les besoins à satisfaire de la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne et de signer les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires mentionnées à l article 2. Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n 04 BCI 021 et 04 BCI des 9 février 2004 et 30 avril 2004, sont abrogés. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de l'équipement par intérim, le trésorier-payeur général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 31 août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY Ampliation pour attribution Monsieur le directeur départemental de l équipement par intérim Monsieur le trésorier payeur général Ampliation pour information Madame la directrice des finances de l Etat et des affaires décentralisées Ampliation pour publicité - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne 7

8 " " 05 BCI 042-Arrêté préfectoral portant composition de la commission d'appel d'offres au sein de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral n 05 BCI 042 portant composition de la Commission d Appel d Offres au sein de la Direction Départementale de l Equipement de Seine-et-Marne Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la république ; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, VU le décret n du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics et notamment l article 21 de son annexe ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements : VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean- Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E ARTICLE 1er : Il est créé au sein de la direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne, une commission d appel d offres pour l ensemble des marchés publics passés au nom de l Etat, dans le cadre des attributions et compétences de la direction départementale de l équipement. ARTICLE 2 : La constitution de cette commission est la suivante : membres à voix délibérative : - Le directeur départemental de l équipement par intérim ou son représentant (le directeur adjoint chargé des infrastructures et des transports ou le directeur-adjoint chargé de l urbanisme, de l aménagement et de l habitat), président de la commission ; - le chef du service des affaires juridiques ou son représentant, - le chef du service concerné par le marché ou son représentant. membres à voix consultative : - Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 8

9 - Le trésorier payeur général ou son représentant ; ARTICLE 3 :: les modalités de fonctionnement de cette commission sont les suivantes : «I Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8 et 21 du code des marchés publics sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. «Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. «Si, après une première convocation, ce quorum n est pas atteint, la commission d appel d offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. «La commission d appel d offres dresse procès verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. «II La commission se réunit obligatoirement en la présence de son président qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix des membres à voix délibératives présents. En l absence du président la commission d appel d offres est à nouveau convoquée. «III le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la comptabilité et des marchés de la DDE.» ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux 04 BCI 022 et 04 BCI 097 des 9 février 2004 et 1 er octobre 2004 portant composition de la commission d appel d offres au sein de la direction départementale de l Equipement de Seine-et-Marne, sont abrogés. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental de l équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l équipement. Melun, le 31 août 2005 signé : Jacques BARTHELEMY ampliation pour attribution : - Monsieur le directeur départemental de l Equipement par intérim - Monsieur le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Monsieur le Trésorier payeur général ampliation pour information : - Madame la directrice des finances de l Etat et des affaires décentralisées ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la direction départementale de l Equipement de Seine-et-Marne " " 05 BCI 041-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne par intérim PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté préfectoral n 05 BCI 041 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l Équipement de Seine-et-Marne par intérim 9

10 Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, nommant Monsieur Jean- Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement de Seine-et-Marne par intérim à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l Équipement par intérim à l effet de signer, dans la limite des attributions du service, à l exception des circulaires aux maires et de la correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du conseil régional, les chefs de services régionaux, à l exception du directeur régional de l équipement, les décisions suivantes : Numéro Réf. de code Nature des décisions déléguées 1 - ADMINISTRATION GENERALE a) Personnel 1 a 1 Nomination et gestion des conducteurs des travaux publics de l État. Mutation - avancements d échelon des conducteurs principaux des TPE 1 a 2 Nomination et gestion des agents d exploitation et chefs d équipe d exploitation des travaux publics de l État Décret du 18 novembre 1966 Décret du 25 avril a 3 Mutation - avancements d échelon des contrôleurs des travaux publics de l État Décret du 21 avril 1988 modifié 1 a 4 Octroi du congé pour naissance d un enfant Décret du 6 mars a 5 Octroi des autorisations spéciales d absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels 1 a 6 Octroi des congés de maladie ordinaire, des congés pour maternité ou adoption, pour formation professionnelle, syndicale, de congé en vue de favoriser la formation ou le perfectionnement de cadre et d animateur 1 a 7 Octroi des congés annuels, des autorisations spéciales d absences pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse 1 a 8 Octroi du congé pour l accomplissement du service national ou pour une période d instruction militaire (art. 53 de la loi du 11 janvier 1984 et art 26 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié) 1 a 9 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégories B, C et D et agents non titulaires de l État, si cette mesure n entraîne ni changement de Décret du 28 mai 1982 modifié Décret du 6 mars 1986 Arrêté du 8 juin 1988 modifié 10

11 agents non titulaires de l État, si cette mesure n entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation de ceux occupant un emploi fonctionnel. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, seuls les attachés administratifs, ingénieurs des travaux publics de l État, et assimilés sont visés par cette déconcentration ; la désignation des chefs de subdivision territoriale étant exclue de la délégation. 1 a 10 Octroi de congé grave maladie ou de maladie sans traitement aux agents non titulaires 1 a 11 Octroi des congés susceptibles d être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre (art. 41 de la loi du 19 mars 1928) 1 a 12 Octroi de congé occasionné par un accident de service, congé de longue maladie et longue durée (3 et 4 de l art. 34 de la loi du 11 janvier 1984) 1 a 13 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires (art. 43 et 47 du décret du 16 septembre1985), à l exclusion de toute réintégration ou réimputation - à l expiration des droits statutaires à congé de maladie - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave - pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions du fonctionnaire 1 a 14 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à l Équipement (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966) statut 46 et 48 Décret du 18 juin 1946 Décret du 16 juin 1948 Règlement intérieur du 1er août 1966 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur et de ses additifs, relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux Tous les actes découlant de l application du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l État appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus Règlement intérieur du 2 avril 1976 Décret du 17 janvier 1986 modifié. 1 a 15 Liquidation des droits des victimes d accident de travail Circulaire A 31 du 19 août a 16 Concessions de logements appartenant à l État et affectés au ministère de l urbanisme et du logement Arrêté du 13 mars a 17 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées Décret du 21 mai 1965 modifié 1 a 18 Demandes amiables et réparation pour les accidents survenus à l occasion ou en dehors du service Arrêté du 1er juin 1948 modifié 1 a 19 Décision sur les demandes présentées par les agents de l État de la Direction Départementale, en vue de bénéficier d autorisations pour l exercice d activités extra-professionnelles telles que celles concernant des missions d arbitrage et des fonctions d expertise ou d enseignement 1 a 20 Octroi des autorisations d accomplir un service à temps partiel en application des décrets n du 25 octobre 1984 et n du 20 juillet 1982 et n du 17 janvier 1986 modifié Décret loi du 29 octobre 1936 modifié Décret n du 6 mars 1986 Arrêté n du 2 octobre a 21 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée 1 a 22 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du d d 11

12 congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié 1 a 23 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée 1 a 24 La décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu elle a lieu dans le service d origine dans les cas suivants - au terme d une période de travail à temps partiel - après l accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l État et les attachés administratifs des services extérieurs - au terme d un congé de longue durée ou de grave maladie - pour un mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée - au terme d un congé de longue maladie 1 a 25 Tous les actes de recrutement et de gestion des membres des corps des dessinateurs, adjoints administratifs, agents administratifs à l exception : 1 - de l établissement des tableaux d avancement et des listes d aptitude 2 - de l octroi des congés nécessitant l avis du comité médical supérieur 3 - des décisions de détachement lorsqu elles nécessitent l accord d un ou plusieurs ministres 4 - de la mise en position hors cadre et de la mise à disposition d d Décret n du 6 mars 1986 modifié Arrêté du 4 avril 1990 modifié 1 a 26 Notification individuelle de maintien dans l emploi des personnels en cas de grève Circulaire du 22 septembre 1961 b) Responsabilité civile 1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l État à des particuliers Circulaire du 15 octobre b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l État du fait d accidents de circulation Arrêté du 30 mai ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE a) Acquisitions foncières - Expropriations 2 a 1 1) - voirie nationale et opérations dont l État est le maître d ouvrage, y compris les autoroutes et voies express : - opérations d instruction, en particulier arrêtés ordonnant l ouverture des enquêtes publiques de droit commun et de type Bouchardeau et des enquêtes parcellaires et actes incombant à l expropriant en vertu des textes législatifs et réglementaires - transmission du dossier au secrétariat du Juge de l expropriation 2 a 2 2) - voirie des collectivités locales y compris les voies express : opérations d instruction, en particulier arrêté ordonnant l ouverture des enquêtes publiques et des enquêtes parcellaires dans tous les cas où l intervention du préfet est requise Articles L11.1 à L11.7 R 11.3 et suivants du Code de l expropriation Loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement, ensem-ble les décrets n du 23 avril 1985 et n du 25 février Code de l expro-priation Article R.12.1 Articles R à R du code de l expropriation. Loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publi-ques et à la protection de l environnement, ensem-ble les décrets n du 23 avril 1985 et du 25 février

13 b) Gestion et conservation du domaine public routier national 2 b autorisation d occupation temporaire - cas particuliers : - délivrance des autorisations : Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié 2 b 2 - pour le transport du gaz Circulaire 80 du 24 décembre 1966 cir- culaire du 21 janvier b 3 - pour l emprunt du sous-sol par des canalisations diverses (branchements et conduites de distribution d eau et d assainissement, de gaz et électricité, de lignes de télécommunications et autres) - pour l implantation de distributeurs de carburant : Circulaire 51 du 9 octobre Décret n du 30 mai 1997 Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier 1980 modifié 2 b 4. sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire TP n 46 du 5 juin 1956, n 45 du 27 mai Circulaire interministérielle 79 du 26 juillet 1971 et du 9 août b 5. sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire TP n 62 du 6 mai 1954, n 5 du 12 janvier 1955, n 66 du 24 août 1960, n 86 du 12 décembre 1960 et n 60 du 27 juin b 6. en agglomération (domaine public et terrain privé) Circulaire n du 6 novembre b délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles Circulaire n 50 du 9 octobre b décisions prescrivant l élagage des plantations joignant le domaine public en vue de la protection des lignes électriques et téléphoniques 2 b approbation d opérations domaniales Arrêté du 4 août 1948 art. 1 modifié par arrêté du 23 décembre b toutes opérations relatives aux enquêtes destinées à conférer le caractère d autoroute à une voie nationale Décret du 27 décembre b toutes opérations relatives aux enquêtes destinées à conférer le caractère de voie express à des voies nationales ou communales. - classements, déclassements, modifications de domanialité de régime, ouverture, déviations, redressements, élargissements, établissements de servitudes 2 b délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et se confond avec l alignement approuvé - établissement ou modification des saillies sur les murs de face des immeubles au droit desquels les routes nationales ont une largeur d emprise supérieure à 6 mètres. - établissement ou réparation d aqueducs, tuyaux ou passages sur fossés - modification ou réparation des trottoirs régulièrement autorisés - ouvrages et travaux à faire pour éviter la dégradation des routes nationales par les eaux pluviales ou ménagères Décret du 18 août 1970 Décret du 24 juin

14 - tous les travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées des routes nationales lorsqu il n est pas contesté que ces propriétés sont exonérées de la servitude de reculement. - tous les travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement - établissement ou modification des saillies sur les murs de face des immeubles au droit desquels les routes nationales ont une largeur d emprise inférieure à 6 mètres. - construction de trottoirs 2 b contentieux relatif aux dommages de travaux publics concernant le domaine public routier de l Etat et la conservation du domaine public routier de l Etat - conservation du domaine public - poursuites pénales - contentieux concernant les prêts de concours appel de garantie Ordonnance du 27 décembre 1958, article 2 Loi du 29 septembre 1948 c) Travaux routiers 2 c 1 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à l exclusion des maisons d habitation 2 c 2 Autorisation d occupation temporaire de propriétés privées pour l exécution de travaux publics Loi du 29 décembre 1892 art.1 Loi du 6 juillet 1943 art. 1 Loi du 29 décembre 1892 art 3 et suivants. Code du domaine de l Etat art L. 28, L.29, R. 53 et A.12 à A.33 d) Exploitation des routes, hormis les chemins départementaux 2 d 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels et arrêtés préfectoraux réglementaires 2 d 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l occasion de travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l exclusion : - des tournages de films - des épreuves et compétitions sportives 2 d 3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (à l exclusion des arrêtés réglementaires généraux) Code de la route art. R433-8, R 433-1, 433-2, 433-3, R 433-5, R Code de la route art. R à R Code de la route art R d 4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route art. R d 5 Sans objet 2 d 6 Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur autoroutes 2 d 7 Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant l utilisation des pneus à crampons par des véhicules d un PTC supérieur à 3 T 5 Code de la route art. R Code de la route art R d 8 Limitation de la vitesse Code de la route art R à R d 9 Priorité de passage. hors agglomération. en agglomération sur les routes à grande circulation Code de la route art R à R , R d 10 Interdiction de dépassement, de stationnement, de tourner à gauche ou à droite Code de la route art R d 11 Restriction d accès à certaines portions du réseau routier Code de la route art. R , R , R

15 2 d 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique 2 d 13 Instruction des demandes de déviation des véhicules de poids lourds et arrêtés correspondants e) gestion Circulaire du 16 mai 1997 du Ministère de l Aménagement du Territoire de l Equi-pement et des Transports Code de la route art. R à R e 1 Conventions relatives à la gestion et à l exploitation des feux tricolores équipant les carrefours 2 f 1 2 f 2 f) publicité Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l astreinte, de l amende administrative et de l exécution d office) Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal d observations orales et écrites en la matière Code de la route et code de l environne-ment Code de la route et code de l environne-ment 3 - COURS D EAU NON DOMANIAUX 3.1 Police et conservation des eaux Constatation des infractions 3.2 Instruction des dossiers d installations, d ouvrages, de travaux et d activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l eau, sur les cours d eau relevant de la compétence de la DDE Code de l environne-ment art. L à L Code de l environnement art. L à L décret d application n du 29 mars 1993 art. 2, 15 et CONSTRUCTION a) Logement 4 a 1 Décisions relatives à la transformation et changement d affectation de locaux code de la cons-truction et de l habi-tation art L a 2 Autorisation de vendre ou de louer des logements locatifs sociaux pour des usages autres que l habitation code de la cons-truction et de l habi-tation art L a 3 Attribution de primes de l Etat à l amélioration de l habitat (P.A.H.) code de la construc-tion et de l habitation Livre III, titre II chap. II, art L à L R à R a 4 Attribution de subventions pour suppression d insalubrité par travaux code de la construc-tion et de l habitation R à R a 5 Mesures d urgence contre le saturnisme : réalisation du diagnostic plomb, définition et prescription des travaux de nature à supprimer l accessibilité au plomb, réalisation du contrôle après travaux code de la santé publique, art. L.32.1 à L.32.3 et R.32.2 à R a 6 Attribution des subventions de l Etat à l amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) Décret du 24 décembre

16 4 a 7 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l octroi de la PALULOS code de la construc-tion et de l habitation art R a 8 Dérogation aux règles d antériorité et de délai relatives à l octroi de la PALULOS code de la construc-tion et de l habitation art R a 9 Dérogation à la date d achèvement des immeubles pouvant faire l objet d une code de la construc-tion et décision PALULOS de l habitation art R a 10 Dérogation au taux de la subvention PALULOS code de la construc-tion et de l habitation art. R a 11 Dérogation aux normes minimales d habitabilité après octroi de la décision PALULOS 4 a 12 Dérogation pour délivrance de la décision de subvention PALULOS sur estimation des prix 4 a 13 Dérogation aux conditions de délais en matière de financements aidés d Etat pour la délivrance de la décision de subvention PALULOS 4 a 14 Décision favorable d agrément à la construction de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par le CFF 4 a 15 Décision d annulation d agrément à la construction de logements locatifs sociaux neufs Art 2 de l arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l amé-lioration des loge-ments locatifs sociaux. Annexe 1 de la 2 è me partie de la circulaire n du 6 janvier 1988 code de la cons-truction et de l habi-tation art R Décret n du 2 octobre 1996 circulaire ministérielle du 28 septembre 1996 Décret n du 2 octobre 1996 circulaire ministérielle du 28 septembre a 16 Attribution des subventions de l État relatives au Fonds d Intervention HLM Circulaire n du 31 janvier 2000 relative à la programmation des financements aidés de l Etat 4 a 17 Décision de subvention au titre de la qualité de service dans le logement social Circulaire n du 31 janvier 2000 relative à la programmation des financements aidés de l Etat circulaire n du 6 juillet 1999 relative à l utilisation de la ligne «amélioration de la qualité de service dans le logement social». 4 a 17bis Autorisation de démarrage anticipé des travaux sur la ligne qualité de service Circulaire n du 31 janvier 2000 relative à la programmation des financements aidés de l Etat Circulaire n du 6 juillet 1999 relative à l utilisation de la ligne «amé-lioration de la qualité de service dans le logement social». 4 a 18 Décisions d attribution des prêts P.L.A. du crédit foncier de France code de la construc-tion et de l habitation art R à R

17 4 a 19 Attribution des subventions de l Etat pour la construction, l acquisition et l amélioration des logements locatifs aidés ouvrant droit à prêt accordé par la CDC (PLA et PLUS) 4 a 20 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux à R code de la construction et de l habitation art L code de la construc-tion et de l habitation art R a 21 Dérogation pour démarrage des travaux avant obtention de la décision de subvention 4 a 22 Prorogation du délai d achèvement des constructions financées en PLA ou en PLUS code de la construc-tion et de l habitation art 331.5b code de la construc-tion et de l habitation art R a 23 Prorogation des durées forfaitaires Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d octroi des prêts locatifs aidés accordés par le crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ce prêt : art 10 4 a 24 Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d amélioration pour les opérations d acquisition-amélioration 4 a 25 Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d acquisition ou d acquisitionamélioration 4 a 26 Dérogation à la date de dépôt des demandes de subventions au titre de l article R code de la construc-tion et de l habitation art R arrêté du 5 mai 1995 art 8 Arrêté du 5 mai 1995 art 8. Article 4 de l arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépas-sements des prix de référence des loge-ments locatifs aidés et aux subventions de l Etat au titre de ces dépassements. 4 a 27 Autorisation de transfert de prêts PLA ou de prêts PLUS code de la construc-tion et de l habitation art R a 28 4 a 28 bis Décision favorable d agrément ouvrant droit au taux réduit de T.V.A. à 5,5% Attribution de primes PLA d intégration et de PLUS ou surcharge foncière Décret n du 30 avril 1998 art R du code de la construction et de l habitation code de la construction et de l habitation R à R a 29 Conventions conclues entre l État et les organismes d habitations à loyer modéré code de la construc-tion et de l habitation art L (2 et 3 ) R à R a 30 Conventions conclues entre l État et les bailleurs de logements code de la construc-tion et de l habitation art. L (4 ), et R à R a 31 Conventions conclues entre l État et les sociétés d économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l article L Article L (2 et 3 ) et art. R R du code de la construction et de l habitation 4 a 32 Conventions conclues entre l État et les bailleurs de logements autres que les organismes d H.L.M. et les sociétés d économie mixtes bénéficiaires d aides de l État Article L (2 et 3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation. 17

18 de l habitation. 4 a 33 Conventions conclues entre l État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés 4 a 34 Conventions passées entre l État, l organisme propriétaire et l organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers Article L (3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation Articles L et L (5 ), art. R à R du code de la construction et de l habitation 4 a 35 Conventions conclues entre l État et les personnes physiques bénéficiaires d un prêt aidé à l accession à la propriété 4 a 36 Conventions conclues entre l État et les sociétés d économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques Article L (3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation. Article L (3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation. 4 a 37 4 a 38 4 a 39 Conventions conclues entre l État et les personnes physiques bénéficiaires de prêts pour la construction, l acquisition et l amélioration d habitations Conventions conclues entre l État et les associations ou les CCAS ou organismes à but non lucratif ou UES bénéficiaires de l aide à la médiation locative Communication aux communes concernées des inventaires de logements locatifs sociaux. b) H.L.M. Article L (3 ) et art. R à R du code de la construction et de l habitation Article 40 de la loi du 29 juillet 1998 Décret du 13 novembre 1998 Art. L (3 ème alinéa) du code de la construction et de l habitation 4 b 1 Élargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés des sociétés anonymes d H.L.M. 4 b 2 Accord préalable à la consultation des entreprises en vue de la reconduction des marchés passés par les sociétés d H.L.M. 4 b 3 Autorisations accordées aux offices et sociétés d H.L.M. de constituer des commissions spécialisées Décret modifié n du 23 mai 1961 art 32. Décret du 23 mai 1961 art 9. Arrêté du 16 janvier b 4 Autorisations aux sociétés d H.L.M. de passer des marchés de gré à gré dans certains cas en application de l article R , 5, 6, 7 du code de la construction et de l habitation 4 b 5 Possibilités offertes aux sociétés d H.L.M. de faire appel au concours lorsque des motifs techniques ou esthétiques justifient des recherches particulières code de la construc-tion et de l habitation art R c) Aide personnalisée au logement 4 c 1 Décisions de la section départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MSA Secrétariat du comité départemental de l Habitat et de ses commissions 4 c 2 Recours contre les décisions prises par la section départementale des aides publiques au logement la CAF et la MSA par délégation, mémoires en défenses de Articles L , R à R du code de la cons-truction et de l habi-tation Article R du code de la construc- tion et de l habitation 18

19 publiques au logement la CAF et la MSA par délégation, mémoires en défenses de l État Idem 4 (BIS) - ECONOMIE D ENERGIE 4 bis 1 Établissement et tenue à jour de la liste d entreprises et groupements d entreprises garantissant contractuellement les économies d énergie (service complet de travaux d économie d énergie) 4 bis 2 Décision définitive d attribution du label «haute isolation» Arrêté du 4 novembre AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME a) Associations foncières urbaines 5 a 1 Constitution des associations foncières autorisées : prescription de l enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d association et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la signature de l acte d adhésion des propriétaires 5 a 2 Constitution des associations foncières urbaines : réception de la demande de création d association foncière urbaine et étude des conditions requises concernant le nombre des propriétaires, la superficie des terrains Loi du 22 décembre 1888 et décret-loi du 21 décembre 1926 Article L du code de l urbanisme. 5 a 3 Instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l urbanisme 5 a 4 Vérification de l accomplissement des formalités prévues par le code de l urbanisme préalable à la rédaction du projet d arrêté préfectoral 5 a 5 Prescription de l enquête publique lorsque l objet de l association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1er de l article L du code de l urbanisme. Article L Article L Article L b) Schémas directeurs, P.O.S., Z.A.C., rénovation urbaine 5 b élaboration des documents d urbanisme (SCOT, RU, Carte communale) - procéder auprès des services de l État à la collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du président de l établissement public de coopération intercommunale ou du maire Code de l urbanisme. Art. L R procéder auprès du département et de la région à la collecte de toutes informations concernant les projets d intérêt général - recueillir les avis des services afin de proposer au sous-préfet, l avis de l État sur le projet de schéma directeur arrêté par l établissement public de coopération intercommunale ou le maire R art. L b 2 - recueillir l avis des services afin de proposer au sous-préfet, l avis de l État sur le projet du plan local d urbanisme arrêté art. L b 3 Prescription de l enquête publique portant à la fois sur l utilité publique d une opération non compatible avec les prescriptions du plan local d urbanisme Article L zone d aménagement concerté 5 b 4a - Publications relatives aux actes de création, de modification et de suppression de la zone, de constatation d achèvement Code de l urbanisme art R b - R , R b 4b - Approbation des cahiers des charges de cessions de terrains Code de l urbanisme art L c) Lotissements 5 c 1 - Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée - demande de pièces complémentaires - modification de la date limite fixée pour la décision Code de l urbanisme articles : R R

20 5 c 2 - Décision en matière de lotissement (sauf pour les lotissements départementaux et communaux et pour les cas dans lesquels les avis du maire et du directeur départemental de l équipement sont divergents) - autorisation de vente des lots - délivrance des certificats prévus à l article R du code de l urbanisme R R R d) Lotissements défectueux 5 d 1 Approbation des programmes d aménagement Code de l urbanisme art R d 2 Proposition de paiement des subventions ou acomptes sur subventions et des prêts pour l aménagement des lotissements défectueux Arrêté du 18 décem-bre 1954 art. 6 e) Formalités préalables à l acte de construire ou d occuper le sol 5 e Avis concernant les autorisations d utilisation du sol pour les parties du territoire communal non couvertes par un plan d occupation des sols, lorsque la commune est compétente e/1 - certificats d urbanisme Code de l urbanisme art L e 1 Délivrance des certificats d urbanisme sauf dans les cas où le directeur départemental de l équipement ne retient pas les observations du maire Code de l urbanisme art. L 410.1, L , R , R et R e/2 - permis de construire 5 e 2.1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire Code de l urbanisme art R Information du demandeur qu il ne pourra bénéficier du permis tacite, dans les cas visés à l article R e 2.2 Demande de pièces complémentaires Code de l urbanisme art e 2.3 Modification de la date limite fixée pour la décision Code de l urbanisme art Décision en matière de permis de construire : Code de l urbanisme art R (sauf 1, 6 ) et R e ) pour les constructions à usage industriel et commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1000 m² au total 5 e ) pour les immeubles de grande hauteur au sens de l article R du code de la construction et de l habitation, dans les conditions prévues à l article R e ) lorsqu il est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues au 2 de l article L ou à l article L e ) lorsqu une dérogation ou adaptation mineure aux dispositions mentionnées à l article R (3è alinéa) du code de l urbanisme est nécessaire 5 e ) lorsqu il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer 5 e ) dans les cas prévus au 1 de l article R et à l article R

21 5 e ) pour les constructions susceptibles d être exposées au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du préfet 5 e ) pour les constructions pour lesquelles un changement de destination doit être autorisé, en application de l article L du code de la construction et de l habitation 5 e ) dans les cas prévus aux articles R sauf si la construction se trouve à l intérieur d un site inscrit (dans ce cas la décision est de la compétence du maire au nom de l État) 5 e ) pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé à compter de sa délimitation et jusqu à ce que le plan de sauvegarde et de mise en valeur ait été rendu public 5 e ) pour les constructions qui, en raison de leur emplacement à proximité d un ouvrage militaire, sont soumises à l autorisation du ministre chargé des armées en vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du 11 juillet e ) pour les constructions qui, en raison de leur situation à l intérieur d un polygone d isolement, sont soumises à l autorisation du ministre chargé des armées en vertu de l article 5 de la loi du 8 août e 2.16 Délivrance des certificats de conformité Code de l urbanisme art R et R e 2.17 Prorogation d un permis de construire délivré par le préfet Code de l urbanisme art R e 2.18 Pour les travaux exemptés du permis de construire et les autorisations de clôtures: - lettre informant le pétitionnaire que le délai d opposition est porté à 2 mois - décision d opposition aux travaux projetés ou imposition de prescriptions dans les cas prévus à l article R du code de l urbanisme à l exception du 6 de cet article e/3 - permis de démolir Art R du code de l urbanisme Art R du code de l urbanisme 5 e e e.3.3 Demande de pièces complémentaires. Décision en matière de permis de démolir sauf dans le cas où le directeur départemental de l équipement a émis un avis contraire à celui du maire Avis du Préfet dans les communes visées par la loi du 1 er septembre 1948 e/4 - modes particuliers d utilisation du sol Code de l urbanisme Art R et R , R , R R e 4.1 Lettre indiquant au demandeur le numéro d enregistrement de la demande et la date à laquelle l autorisation en matière d installation et de travaux divers devra lui être notifiée Code de l urbanisme art R et R e 4.2 Demande de pièces complémentaires Code de l urbanisme art R et R f) Contentieux pénal de l urbanisme 5 f 1 - Saisie du ministère public et présentation devant le tribunal d observations écrites en matière d infraction à la réglementation d urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celle des ouvrages avec les règlements, l autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Dans le cas d infractions visées ci-dessus et lorsqu il y a extinction de l action publique, saisine du tribunal de grande instance, statuant comme en matière civile, et présentation d observations écrites devant ce tribunal. Code de l urbanisme art L à L

22 et présentation d observations écrites devant ce tribunal. 5 f 2 5 f 3 - Présentation d observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. - Invitation adressée au maire de liquider le produit de l astreinte, de dresser l état nécessaire au recouvrement de celle-ci, et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit cette invitation et l informant que dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée et l état établi et recouvré au nom de l État. Émission des titres de perception. g) Droit de préemption 5 g Zone d aménagement différé - attestation établissant que le bien n est plus soumis au droit de préemption. Code de l urbanisme h) Décentralisation industrielle 5 h Décision en matière de redevances prévues par les articles L à L du code de l urbanisme Décret du 23 février 1968 modifié par décret du 26 février i) Servitudes d utilité publique 5 i Arrêté de mise en demeure d annexer au POS les servitudes d utilité publique Code de l urbanisme art. L TOURISME a) Camping, stationnement des caravanes 6 a 1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision d autorisation d aménager un terrain de camping et de caravanage devra lui être notifiée et l avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation 6 a 2 Information du demandeur qu il ne pourra bénéficier de l autorisation tacite dans les cas visés à l art R et au 2 de l art R et au2 de l art R demande de pièces complémentaires Code de l urbanisme art R a 3 Décision d aménager un terrain de camping et de caravanage Art R a 4 Délivrance du certificat constatant l achèvement des travaux prescrits par la décision d autorisation Code de l urbanisme art R b) Habitations légères de loisirs 6 b 1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision d autorisation d aménager un terrain affecté spécialement à l implantation d au moins 35 habitations légères de loisirs 6 b 2 Information du demandeur qu il ne pourra bénéficier de l autorisation tacite dans les cas visés à l art R et au 2 de l art R b 3 Demande de pièces complémentaires 6 b 4 Décision d aménager un terrain affecté spécialement à l implantation d au moins 35 habitations légères de loisirs 6 b 5 Délivrance du certificat constatant l achèvement des travaux prescrits par la décision d autorisation. Code de l urbanisme art R EAUX ET ASSAINISSEMENT - SERVICE HYDRAULIQUE 22

23 7.1 eau (pour les communes n ayant pas un caractère rural prédominant) et assainissement déclaration d utilité publique, instruction des projets y compris la mise à l enquête, préparation des décisions, à l exclusion de la signature des arrêtés portant déclaration d utilité publique Décret n du 29 mars DECONCENTRATION EN MATIERE D ÉQUIPEMENTS PUBLICS Sans objet 9 - CHEMINS DE FER D INTERET GENERAL 9.1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveau Arrêté et circulaire du 18 mars Déclaration d inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 1 MF Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin Autorisation d installation de certains établissements Arrêté TP du 6 août Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire TP du 19 octobre Changement de domanialité Transfert de la gestion, changement d affectation et aliénation de certains immeubles du domaine concédé à la S.N.C.F. dans les limites fixées par l arrêté du 6 août 1963 du ministre des travaux publics. Invitation adressée au maire de liquider le produit de l astreinte, de dresser l état nécessaire au recouvrement de celle-ci, et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit cette invitation, et l informant que dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée et l état établi et recouvré au nom de l État. Émission des titres de perception. 9.6 Recolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une collectivité publique 9.7 Toutes opérations relatives aux enquêtes «Commodo et Incommodo» pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer Circulaire intérieure du 20 août 1825 Loi du 15 août 1845 Circulaire du 21 octobre TRANSPORTS ROUTIERS 10.1 Réglementation des transports de voyageurs Décret du 14 novembre 1949 modifié - documents accompagnant les véhicules au cours de l exécution de services occasionnels - documents de contrôle nécessaires à l exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers Arrêté du 31 janvier 1962 Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l arrêté du 28 février accès à la profession Loi du 30 décembre 1982 modifiée (art 7.1) Décret du 16 août 1985 modifié Création de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves Décret du 4 mai bis Dérogations exceptionnelles de circulation des autobus et de transport debout dans les autocars Modification de la liste des communes sur le territoire desquelles la circulation des autobus est autorisée Arrêté du 2 juillet 1982 modifié Arrêté du 2 juillet 1982, annexe 1 de l arrêté préfectoral n 2004-SRT-BT n 2 du 1 er juillet

24 Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées réglementairement à la circulation des poids lourds pour le transport des matières dangereuses. Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises DEFENSE NATIONALE : Arrêté du 10 janvier 1974 modifié Arrêté Intérieur, Equipement, Transports du 22 décembre établissement des listes des véhicules à classer dans le parc d intérêt national (liste arrêtée par le préfet) - demandes de propositions de mise en affectation du personnel à requérir pour la conduite, l entretien et l organisation du parc de véhicules Loi du 11 juillet décret du 5 janvier 1939 modifié par décret du 21 mars 1953 Arrêté du 5 août agrément des agents de contrôle des titres de transport des entreprises privées de transport public routier de personnes. Art 23 Loi du 15 juillet 1845 Décret du 22 mars 1942 modifié par le décret n du 31 juillet 1979 Ordonnance n du 5 mai Établissement de la liste des sociétés de services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés par le procureur de la république à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l arrêt des véhicules de ces services. Décret n du 20 juin Articles L et R du code de la route 11 - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D ENERGIE ELECTRIQUE 11.1 Procédure pour l établissement des servitudes à l exception de la signature de l arrêté prescrivant ces servitudes. Délivrance de permissions de voirie (routes nationales) pour l élargissement de lignes particulières d énergie électrique Approbation des projets d exécution de lignes de distribution publique Art 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 août Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Art 56 du décret du 14 août Injonction de coupures de courant pour la sécurité de l exploitation Art 63 du décret du 29 juillet COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS 12.1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics 12.2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiments classés en catégorie «départementale» 12.3 Procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le Premier ministre DEFENSE DE L ÉTAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Décret du 20 novembre 1951 Arrêté du 14 janvier 1952 Ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée et textes pris pour son application Circulaire n 500 (MELT/EI/C/231 du 18 février 1998) 13.1 Présentation des observations orales à l appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les mémoires établis par la direction départementale de l équipement. R R du code de justice administrative. L 521-1, L 521-2, R 531-1, R 532-1, R 541-1, L 551-1, R 24

25 532-1, R 541-1, L 551-1, R et suivants du code de justice administrative 13.2 Contentieux des marchés publics préparation des mémoires en défense suite aux requêtes déposées 14 ARCHEOLOGIE PREVENTIVE Article 3 du décret n du 16 janvier Saisine du préfet de région (service régional de l archéologie) sur les projets de ZAC (création), sur les autorisations de lotir, sur les permis de construire, permis de démolir, autorisations d installations ou de travaux divers, en vue d une décision de prescription archéologique. Signature des titres de recette relatifs à l archéologie préventive, des actes, décisions et documents relatifs à l assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables au code de l urbanisme constituent le fait générateur. 15 EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE Article 9-III de la loi n du 17 janvier 2001 modi-fiée Décret n du 15 janvier Arrêté du 8 février Dérogations à la durée de validité de l épreuve théorique générale de l examen du permis de conduire. 16 PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS D ILE-DE-FRANCE Toutes décisions et actes nécessaires à l instruction des dossiers de demandes de subvention émises au titre du plan de déplacements urbains d Ile de France, à l exclusion des décisions ou conventions attributives. Contrat de Plan État Région approuvé le 18 mai 2000 Article 2 Décret n du 18 avril 2003 modifiant le décret n du 16 décembre 1999, arrêté BUDB A du 5 juin 2003 et Circulaire DTT du 22 mars 2002 ARTICLE 2 - En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement par intérim, délégation de signature relative aux décisions visées à l article 1er de l arrêté susvisé est donnée à : M. Hervé MARTEL, ingénieur des ponts et chaussées, directeur-adjoint ARTICLE 3 - Sur proposition de l ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement par intérim, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à : - Monsieur Yvon ROZE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé du secrétariat général à la direction départementale de l équipement, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a, 2d1, 10.4 et 10.5 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur François BERNARD, contractuel de catégorie A, secrétaire général adjoint, chargé du personnel, à l effet de signer les décisions du paragraphe 1a, 2d1, 10.4 et 10.5 ainsi que les copies conformes correspondantes, - Monsieur Thibaud LABALETTE, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du service Aménagement des Grandes Infrastructures, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2, 10.4,10.5 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Guillaume DAMIEN, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service Aménagement des Grandes Infrastructures, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2, 10.4,10.5 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Robert HANESSE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé du service Route et Transports, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 1b, 2, 9, 10,12 et 15 ainsi que les copies conformes correspondantes. 25

26 - Monsieur Philippe BONNAL, PNT A, chargé du service des Affaires Juridiques à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b13, 2d1, 2f2, 3, 4c2, 5, 6, 7, 10.4, 10.5, 11,13 et 14.2 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Philippe AVRIL, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé du service de l Ingénierie et des Constructions Publiques à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2d1, 4bis, 10.4, et 10.5 ainsi que les copies conformes correspondantes, - Monsieur Pierre VIGNAL, PNT A, chargé du service Habitat, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2d1, 4, 10.4, et 10.5 ainsi que les copies conformes, - Monsieur André DESBOURDES, contractuel de catégorie A, chargé du service Études et Prospectives, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2d1, 5, 10.4,10.5, et 16.1, 16.2 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Alexandre FREMIOT, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service Études et Prospectives, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2d1, 5, 10.4,10.5 et 16.1, 16.2 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Éric STRALEC, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef de l arrondissement territorial Nord, et chargé par intérim de l arrondissement territorial Nord, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b, 2c, 2d1, 2d6, 2e, 2f1, 3, 4a1, 5, 6, 10.4, 10.5, 14 et 16.1 à 16.8 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Claude LASHERMES, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé de l arrondissement territorial Sud-Ouest, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b, 2c, 2d1, 2d6, 2e, 2f1, 3, 4a1, 5, 6, 10.4,10.5, 14 et 16.1 à 16.8 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Madame Céline GUICHARD, architecte urbaniste de l Etat, adjointe au chef de l arrondissement territorial Sud-Ouest, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b, 2c, 2d1, 2d6, 2e, 2f1, 3, 4a1, 5, 6, 10.4,10.5, 14 et 16.1 à 16.8 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé de l arrondissement territorial Est, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b, 2c, 2d1, 2d6, 2e, 2f1, 3, 4a1, 5, 6, 10.4, 10.5, 14 et 16.1 à 16.8 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Alain MARAGNES ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision territoriale de BRIE COMTE ROBERT, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3,5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Madame Francine EZAGAL secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe urbanisme à la subdivision territoriale de BRIE-CTE-ROBERT, à l effet de signer les décisions des paragraphes 5c1, 5e1, 5e2.1, 5e2.2, 5e2.3, 5e3.1, 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Jean-Claude THEVENIN ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision territoriale de FONTAINEBLEAU, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Christian BALLEREAU ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision territoriale de NEMOURS, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4A1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes - Monsieur Eric PASQUIER ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision territoriale de MELUN-VAL DE SEINE-SENART, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14ainsi que les copies conformes correspondantes - Madame Lia BERNARDINI secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe urbanisme à la subdivision territoriale de MELUN-VAL DE SEINE-SENART, à l effet de signer les décisions des paragraphes 5c1, 5e1, 5e2.1, 5e2.2, 5e2.3, 5e3.1, 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Thierry GREBAC technicien supérieur principal, chargé de la subdivision territoriale de MORET SUR LOING, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes - Monsieur Jean CHAPUT ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision territoriale de TOURNAN, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14ainsi que les copies conformes correspondantes - Monsieur Fabrice POILVERT, technicien supérieur en chef, chargé par intérim, de la subdivision territoriale de CHELLES, à l effet de signer les décisions des paragraphes1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, ainsi que les copies conformes correspondantes 26

27 - Monsieur Bernard MOUTARDIER ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision territoriale de COULOMMIERS, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Serge SAUSSIER ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision entretien et exploitation de VILLENOY, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Fabrice POILVERT, technicien supérieur en chef, chargé par intérim, de la subdivision territoriale de LAGNY-sur- MARNE, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Madame Emmanuelle LE BOUCHER, attachée administratif des services déconcentrés, chargée du bureau Aménagement de l Urbanisme à l arrondissement territorial Nord, et par intérim de la subdivision territoriale de LAGNY-SUR-MARNE (application du droit des sols), à l effet de signer les décisions des paragraphes 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3, 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes, - Madame Christiane ESTEVES technicien supérieur, adjointe urbanisme à la subdivision territoriale de LAGNY-sur-MARNE, à l effet de signer les décisions des paragraphes 5c1, 5e1, 5e2.1, 5e2.2, 5e2.3, 5e3.1, 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Frédéric BOUCHE technicien supérieur principal à la subdivision territoriale de LAGNY-SUR-MARNE, à l effet de signer les décisions des paragraphes 5c1, 5e1, 5e2.1, 5e2.2, 5e2.3, 5e3.1, 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Jean-Marie POTTIER contrôleur divisionnaire, chargé par intérim, de la subdivision de LA FERTE SOUS JOUARRE, à compter du 1 er octobre 2005, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. Monsieur Christophe MASCITTI ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision territoriale de MEAUX, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Christophe MASCITTI ingénieur des T.P.E.,chargé par intérim, de la subdivision territoriale de DAMMARTIN EN GOELE, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Gilbert CLEMENT technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision territoriale de BRAY SUR SEINE, et par intérim de la subdivision de MONTEREAU, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes - Monsieur Denis LASSIALE technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision territoriale de LA FERTE GAUCHER, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes - Monsieur Guy LEPLE technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision territoriale de PROVINS, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Patrick FAULE technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision territoriale de NANGIS, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2b1, 2b2, 2b3, 2b12, 2c, 2d6, 4a1, 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 et 14 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Madame Clarisse de BAYSER-BERNARD attaché administratif, chargée du bureau d aménagement et d urbanisme à l arrondissement territorial est, à l effet de signer les décisions des paragraphes 5c, 5e1, 5e2, 5e3 et 5e4 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur François BOUTARD, ingénieur des T.P.E., chargé de la cellule départementale d exploitation et de sécurité, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2d, 10.1, 10.4, 10.5, et 10.6 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Éric GANCARZ agent contractuel de catégorie A, chargé, par intérim, de la cellule formation des conducteurs, à l effet de signer les décisions du paragraphe 15 ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur François BERNARD agent contractuel de catégorie A, chargé, par intérim, du bureau des transports, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2d1, 2d2, 10.1, 10.3, 10.3bis, 10.4, 10.5 et 10.8 ainsi que les copies conformes correspondantes 27

28 - Monsieur Guy GNILKA ingénieur divisionnaire des T.P.E., chargé du bureau de la gestion de la route, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2a, 2b10, 2b11, 2d1, 2d2, 2d3, 10.1, 10.4, 10.5, les copies conformes correspondantes ainsi que les copies conformes du paragraphe 9 - Madame Françoise GOURIOU technicien supérieur principal, chargée du bureau amélioration du parc privé, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 4a1, 4a3, 4a4, 4a5, ainsi que les copies conformes correspondantes. Monsieur Charles TAMAZOUNT attaché administratif, chargé du bureau politiques sociales du logement, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 4c1, ainsi que les copies conformes correspondantes. - Madame Danielle MALLEGOL attaché administratif, chargée du bureau conseils juridiques et contentieux, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 5f, ainsi que les copies conformes correspondantes et de présenter des observations orales devant les tribunaux, paragraphe Madame Sandrine BERCERON-GOMEL, secrétaire administratif au bureau conseils juridiques et contentieux, à l effet de présenter des observations orales devant les tribunaux, paragraphe Mademoiselle Vanessa DUBOURG, secrétaire administratif au bureau conseils juridiques et contentieux, à l effet de présenter des observations orales devant les tribunaux, paragraphe Madame Anne-Marie PERREAUX, secrétaire administratif au bureau conseils juridiques et contentieux, à l effet de présenter des observations orales devant les tribunaux, paragraphe Madame Martine GONCALVES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au bureau conseils juridiques et contentieux, à l effet de présenter des observations orales devant les tribunaux paragraphe 5f2. - Madame Rosa RIOU ingénieur des T.P.E., chargée du bureau des contrôles techniques à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 6, 7 et 11, ainsi que les copies conformes correspondantes. - Madame Geneviève LEVET attaché administratif, chargée du bureau de la réglementation de l urbanisme, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 5b2 et Monsieur Henri CILIA secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du bureau administratif au Service Aménagement des Grandes Infrastructures, à l effet de signer les décisions des paragraphes 1a7, 2a1, ainsi que les copies conformes correspondantes. - Monsieur Jacques HOUE technicien supérieur en chef, chargé du pôle déplacements, à l effet de signer les décisions des paragraphes 16.1, 16.2, 16.3, ainsi que les copies conformes correspondantes. ARTICLE 4 - Sur proposition de l ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l équipement par intérim, en cas d absence ou d empêchement de MM. Philippe AVRIL, Yvon ROZE, Thibaud LABALETTE, Philippe BONNAL, André DESBOURDES, Pierre VIGNAL, Robert HANESSE dans l exercice de leurs fonctions, délégation de signature relative aux décisions visées à l article 3 les concernant, est donnée à MM. Thibaud LABALETTE, Pierre VIGNAL, Philippe AVRIL, Yvon ROZE, André DESBOURDES, Philippe BONNAL, Robert HANESSE. ARTICLE 5 Les arrêtés préfectoraux n 04 BCI 096, 05 BCI 018 et 05 BCI 034 des 20 septembre 2004, 8 avril 2005 et 14 juin 2005 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth DUPONT-KERLAN, ingénieure générale des ponts et chaussées, directrice départementale de l équipement, sont abrogés. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental de l équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l équipement. Melun, le 31 août 2005 Le Préfet ampliation pour attribution : - Monsieur le directeur départemental de l Équipement par intérim ampliation pour information : - Madame la directrice de la réglementation et des libertés publiques - Madame la directrice des finances de l État et des affaires décentralisées - Monsieur le directeur des actions interministérielles ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs parution spéciale du 1 er septembre affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la direction départementale de l Équipement de Seine-et-Marne signé : Jacques BARTHELEMY 28

29 " " n 05 BCIA 38-Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 25 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN sous-préfet de FONTAINEBLEAU PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 38 modifiant l arrêté préfectoral n 04 BIA 25 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN sous-préfet de FONTAINEBLEAU Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 2005 ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 20 novembre 2003 modifiant le décret n du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU le décret du 4 mai 2004 paru au J.O. n 106 du 6 mai 2004 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe, sous-préfet de FONTAINEBLEAU ; VU l arrêté préfectoral n 04 BIA 25 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN sous-préfet de FONTAINEBLEAU ; SUR proposition de secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE Article 1er : L arrêté préfectoral n 04 BIA 25 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN, sous-préfet de FONTAINEBLEAU, pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l administration des affaires de l Etat, est modifié ainsi qu il suit en son article 1 er I 1 : / «I - administration générale, réglementation, élections, associations 1 - administration générale délivrance de permis de chasser délivrance de permis de pêcher police générale 29

30 - débits de boissons :. fermeture administrative. délivrance des autorisations dérogatoires d'exploitation tardive des débits de boissons. refus, non renouvellement, réduction d'autorisation - Code de la consommation art. L218-3 (Mesures relatives aux établissements et aux produits) :. fermeture administrative - police des jeux - loteries - quêtes sur la voie publique - dérogations concernant l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore et l'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public - dérogations prévues à l'arrêté préfectoral n 92 DAGR 3 PG 32 du 24 juin 1992 réglementant l'usage des artifices et divertissements - dérogations concernant l'utilisation des haut-parleurs sur les véhicules circulant sur la voie publique - dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives prévues par le décret n du 26 août 1992 / Le reste est sans changement. - manifestations aériennes - titres de circulation pour les personnes sans domicile fixe - gardes particuliers - cartes professionnelles - inhumation dans les propriétés privées - transports de corps à l'étranger - fêtes nautiques - manifestations sportives : matches de boxe - ouvertures des installations temporaires de ball-trap - autorisations de ventes au déballage pour les surfaces concernées supérieures à 300 m2 - autorisations de liquidations» Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de FONTAINEBLEAU et le sous-préfet de PROVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture de FONTAINEBLEAU et à la préfecture. Melun, le 1 er septembre 2005 Le Préfet, Ampliation pour attribution : - Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - Monsieur le sous-préfet de Provins - secrétariat particulier de Monsieur le préfet - Monsieur le secrétaire général - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale Signé : Jaques BARTHELEMY - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementa tion - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Monsieur le directeur des action interministérielles et du développement durable - tous chefs de service de la sous-préfecture de Fontainebleau Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 1 er SEP affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la sous-préfecture de Fontainebleau " " n 05 BCIA 37-Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX 30

31 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 37 modifiant l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 20 novembre 2003 modifiant le décret n du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU le décret du 16 septembre 2004 paru au J.O. n 217 du 17 septembre 2004 nommant Monsieur Bruno DELSOL, administrateur civil hors classe, sous-préfet de MEAUX ; VU l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX ; Considérant la nomination de Madame Marie France PERRET, directrice des services de préfecture, en qualité de secrétaire général; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE Article 1er : L arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX / TORCY, pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l administration des affaires de l Etat, est modifié ainsi qu il suit dans les articles suivants : / «Article 1 II - REGLEMENTATION - présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de MEAUX - délivrance des cartes nationales d'identité - délivrance de passeports - délivrance de laissez-passer (mineurs de moins de 15 ans) - mesures d'opposition à sortie du territoire pour enfants mineurs - délivrance d'autorisations de sortie collective du territoire pour enfants mineurs - Code de la consommation art. L218-3 (Mesures relatives aux établissements et aux produits) :. fermeture administrative - débits de boissons : - fermeture administrative 31

32 - délivrance des autorisations dérogatoires d'exploitation tardive des débits de boissons et refus, non renouvellement ou réductions d'autorisations - commerçants non sédentaires : délivrance de l'attestation provisoire et de la carte professionnelle, validation - activités ambulantes des personnes sans domicile fixe : rattachement administratif, délivrance des livrets et carnets de circulation, validation - gardes particuliers : agrément et validation - coiffeurs : secrétariat de la commission nationale de la coiffure validant la capacité professionnelle - VRP (voyageurs - représentants - placiers) : délivrance de la carte professionnelle, validation annuelle - colporteurs : délivrance du récépissé - revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) : délivrance du récépissé de déclaration - dépôt des registres des manifestations publiques (brocantes) - visa des cartes de quêteurs sur la voie publique - autorisations de loteries dans les limites de compétence accordées au préfet par l'article 1 er -2 du décret n du 28 novembre autorisations d'utilisation des rayons laser en extérieur - autorisations des fêtes nautiques sur le territoire de l'arrondissement - autorisations de manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement (aéro-modélisme, montgolfières, etc...) - enquêtes de moralité diverses (notamment visite de détenus...) - permis de chasser : délivrance - autorisations de matches de boxe - ball-trap : réception des déclarations d'ouverture - lâchers de ballons : prescriptions - dérogations concernant l'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public (prévues à l'arrêté préfectoral n 00 DDASS 18 SE du 13/11 00 relatif aux bruits de voisinage) - feux d'artifices : autorisations de mise en oeuvre d'artifices de divertissement prévues à l'arrêté préfectoral n 99 DRLP 3 P 13 du 28/09/99 pris en application du décret n du 1er octobre inhumation dans les propriétés privées : autorisation - transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation - prescription de l'escorte et de la garde de détenus lors de consultations ou d'hospitalisations dans un établissement public - contrôle des listes de recensement militaire - délivrance des récépissés de déclaration des associations déclarées au titre de la loi 1901 et les modifications apportées à leur statut - élections professionnelles : - organisation de l'élection des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de MEAUX - conseil de prud'hommes - réception et contrôle des tableaux de rectification de la liste électorale au 10 janvier et au 28 février - élections politiques : - proposition de désignation des représentants aux commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de habitants - désignation des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales - instructions de dossiers concernant les dons et legs - arrêtés concernant les biens vacants et sans maître et les dons et legs - accusés de réception concernant les associations syndicales libres ayant leur siège dans l'arrondissement - vente au déballage : autorisation pour les surfaces commerciales de plus de 300 m2 - vente en liquidation : autorisation / «Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de MEAUX, délégation de signature est donnée à Madame Marie France PERRET, secrétaire général de la sous-préfecture de MEAUX, à l'effet de signer toutes les décisions, correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de MEAUX, à l'exclusion des arrêtés (hormis les arrêtés mentionnés à l'article 3) et courriers parlementaires. «Article 3 : La délégation consentie à Madame Marie France PERRET concerne particulièrement la signature : - de recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, - des arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - des décisions de nomination de délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales de l'arrondissement de MEAUX, 32

33 - des notifications de l'annulation du permis de conduire pour solde nul ou reconstitution de points après la formation suivie dans un organisme agréé, - des arrêtés d'autorisation de courses cyclistes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement de MEAUX, - des arrêtés de rattachement des personnes sans domicile fixe, les carnets et les livrets de circulation, - des notifications de décisions prises par la commission de la coiffure, - des autorisations de manifestations aériennes dans l'arrondissement de MEAUX, - des arrêtés d autorisation de feux d artifice, - des récépissés de déclaration des feux d'artifice, - des arrêtés d'autorisation de ventes au déballage et de vente en liquidation pour les surfaces commerciales de plus de 300 m2, - des ampliations d'actes administratifs et budgétaires, - des correspondances relatives à des demandes de renseignements, - des bordereaux d'envoi, - des titres de séjour, - des avis sur les demandes de naturalisation, - des documents de circulation pour étrangers mineurs, - des titres d'identité républicain pour étrangers mineurs, - des cartes nationales d'identité, - des passeports français, - des permis de conduire, - des cartes grises, - des permis de chasser, - des cartes professionnelles, - des bons de commande et factures imputés au budget de la sous-préfecture d'un montant inférieur à 500 (Cinq cent Euros) -chapitre art 10, - les autorisations de transport de corps à l'étranger, - les arrêtés de dérogations d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives prévues par le décret n du 26 août les arrêtés de dérogations à l heure de fermeture des débits de boissons, - la signature des mesures administratives consécutives à un examen médical, prises en application des articles R123 et R129 du code de la route, - l instruction des dossiers concernant les dons et legs, - les arrêtés concernant les biens vacants et sans maître et les dons et legs. «Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commande et des factures imputées sur le budget de la souspréfecture de MEAUX, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champ d'attribution, par : 1) Monsieur Patrick PIVRY, chef du bureau de la circulation, et en son absence à Madame Sylviane DAIGNE et Monsieur Félix NIKOU, ses adjoints, 2) Madame Martine PERNEY, chef du bureau des actions interministérielles, et en son absence par Madame Liliane QUEINNEC, son adjointe, 3) Madame Martine TISSIER, chef du bureau de la réglementation, et en son absence par Madame Cécile PIOT, son adjointe, 4) Mademoiselle Joëlle LE JOUAN chef du bureau des relations avec les collectivités locales, 5) Madame Claudine LAVIGNON, chef du bureau des étrangers/naturalisations, et en son absence par Madame Angélina GALVANO, son adjointe. Par ailleurs, et uniquement pour ce qui concerne les procès verbaux d assimilation, délégation de signature est donnée à : - Madame Véronique DUMESNIL, - Madame Yvette HUMBERT, - Monsieur Eddit MOREUL, - Mademoiselle Hélène PAPILE Le reste est sans changement. Article 2 : L arrêté préfectoral n 05 BIA 22 du 07 juin 2005 chargeant Madame Martine PERNEY, chef du bureau des actions interministérielles d assurer l intérim de la vacance du poste de secrétaire général est abrogé. 33

34 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de MEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la sous-préfecture de MEAUX et à la préfecture. Melun, le 1 er septembre 2005 Le Préfet, Ampliation transmise pour attribution : - Monsieur le sous-préfet de Meaux - Madame le secrétaire général de la S/P Meaux Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - secrétariat particulier de Monsieur le préfet - Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau et de Provins - Monsieur le secrétaire général - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Monsieur le directeur des action interministérielles et du développement durable - tous chefs de service de la sous-préfecture de Meaux Ampliation pour diffusion : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 1 er SEP affichage à la préfecture de Seine-et-Marne et à la sous-préfecture de Meaux Signé : Jacques BARTHELEMY " " n 05 BCIA 36-Délégation de signature à Madame Françoise FAGEOL, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 36 donnant délégation de signature à Madame Françoise FAGEOL, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales. Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; VU le décret n du 29 avril 2004 paru au J.O. n 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; 34

35 VU l arrêté ministériel n 04/1258/A du 26 octobre 2004 portant nomination de Madame Françoise FAGEOL dans l emploi de directeur des services de préfecture ; VU le nouvel organigramme de la préfecture de Seine-et-Marne prenant effet à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise FAGEOL, directeur des services de préfecture, directrice des Relations avec les Collectivités Locales à l'effet de signer les actes relevant des attributions de la direction (décisions, ampliations d arrêtés, correspondances et documents comptables), à l exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux : 1 - tous les documents relatifs aux transactions comptables, les chèques, les pièces annexées, et en général, toutes pièces de comptabilité des finances de l'etat, 2 - les attestations de nantissement des marchés de l'etat, 3 - les acquits de mandats-poste destinés aux services, 4 - les actes conférant force exécutoire aux ordres de recettes visés à l'article 85-2 du décret n du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique et à l'article 7 du décret n du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales, 5 - les accusés de réception des délibérations, arrêtés, conventions, marchés et actes émanant des associations foncières de remembrement (loi du 21 juin 1865 et décret du 7 janvier 1942), 6 les lettres d observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, sauf en matière d urbanisme, et les lettres d avis aux autorités communales et départementales de l intention du représentant de l Etat de ne pas déférer au tribunal administratif les actes administratifs émanant desdites autorités, 7 - les cotations et paraphes des registres des délibérations des conseils municipaux (art. R , R , R et R du code des communes modifié), 8 - les autorisations pour la tenue des registres des délibérations des conseils municipaux sous forme de feuillets mobiles (décret n du 17 février 1970), 9 - les actes administratifs constatant des acquisitions ou des ventes des biens de l'etat ainsi que les mentions de collationnement qui s'y rapportent, et les actes relatifs aux conventions d'occupation précaire, aux conventions de servitude, aux baux de chasse et pêche du domaine de l'etat, 10 - les actes relatifs à l'aliénation du domaine privé du Réseau Ferré de France (RFF), 11 - les ventes aux enchères publiques des biens du domaine privé de l'etat, 12 - les ampliations et copies conformes, les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux maires, aux présidents de groupements de communes et aux particuliers, les autorisations de concours des services déconcentrés de l'etat aux collectivités territoriales, 13 - les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service, délivrées aux personnels de l'etat, 14 - les décisions de congés annuels intéressant le personnel de la Direction des Relations avec les Collectivités Locales. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de Madame Françoise FAGEOL la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des services de préfecture, directeur des Actions Interministérielles et du Développement Durable, à l exception des lettres d observations mentionnées à l article 1 er - 6. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Françoise FAGEOL et de Monsieur Maurice VAILLANT, cette délégation de signature sera exercée, à l'exception des matières énumérées au 4 de l'article 1 er et des lettres d observations mentionnées au 6 de l article 1 er, indifféremment par : 35

36 - Monsieur François PERRIN, attaché de préfecture, chef du Bureau du Conseil aux Collectivités et du Contrôle de Légalité et en son absence Mademoiselle Sylvie GOARRIN, attachée de préfecture, ou Madame Catherine DENIS, secrétaire administratif, ses adjointes ; - Madame Corine PERCHERON, attachée de préfecture, chef du Bureau des Concours Financiers de l Etat et du Contrôle Budgétaire et en son absence Mademoiselle Marjorie MOTTET, attachée de préfecture, son adjointe ; - Monsieur Jean François BOURGEOIS, attaché de préfecture, chef du Bureau des Finances de l Etat. ARTICLE 3 En ce qui concerne le Bureau du Conseil aux Collectivités et du Contrôle de Légalité, délégation de signature est donnée à Monsieur François PERRIN, attaché de préfecture, chef du bureau à l'effet de signer : - les documents énumérés à l'article 1er 7, 12 et 14 du présent arrêté dans la limite des compétences de son bureau, - tous les documents relatifs aux transactions comptables et les chèques, - les pièces annexées et, en général, toutes les pièces de comptabilité pour le compte suivant : dotation spéciale des instituteurs, - les actes afférents à la commission de réforme des personnels territoriaux. Monsieur François PERRIN reçoit délégation pour présider cette commision, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mademoiselle Sylvie GOARRIN, attachée de préfecture ou Madame Catherine DENIS, secrétaire administratif, ses adjoints. ARTICLE 4 - En ce qui concerne le Bureau des Concours Financiers de l Etat et du Contrôle Budgétaire, délégation de signature est donnée à Madame Corine PERCHERON, attachée de préfecture, chef du bureau, à l'effet de signer : - les documents énumérés à l'article 1er 12 et 14 du présent arrêté, dans la limite des compétences de son bureau, - tous les documents relatifs aux transactions comptables et les chèques les accompagnant, notamment pour les comptes suivants : DGF DSR DSU dotation de développement rural (DDR) FNPTP fonds national de péréquation FCTVA amendes de police dotation élu local allocations compensatrices (taxe d'habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti) allocations compensatrices (taxe professionnelle) fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. ARTICLE 5 En ce qui concerne le Bureau des Finances de l Etat, Monsieur Jean François BOURGEOIS, attaché de préfecture, chef du Bureau, à l'effet de signer : - les documents énumérés à l'article 1er 12 et 14 du présent arrêté, dans la limite des compétences de son bureau, - tous les documents relatifs aux transactions comptables et les chèques, - les pièces annexées et, en général, toutes les pièces de comptabilité de l'etat ; et en son absence Madame Rosalie MANGO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe. Monsieur Jean François BOURGEOIS conserve parallèlement les fonctions liées au Contrôle de Gestion, à la Charte Marianne et à la modernisation des services de l Etat. ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à Madame Gisèle WALSER, secrétaire administratif de préfecture, chargée des transports scolaires, à l'effet de signer : - tous les documents relatifs aux transactions comptables et les chèques concernant la gestion de l année scolaire 2004 / 2005 qui reste de compétence préfectorale, - les pièces annexées concernant ces transports scolaires. ARTICLE 7 Monsieur Jacques PERICAT, attaché de préfecture, signe les avis qu il rend dans le cadre du Pôle Juridique et de Documentation qu il anime en vue de venir en appui des services de la préfecture et des sous-préfectures. 36

37 ARTICLE 8 - l'arrêté préfectoral n 04 BIA 47 du 11 octobre 2004 donnant délégation de signature à Madame Françoise FAGEOL, directeur des finances de l'etat et des affaires décentralisées ainsi que son modificatif instituant Madame Rosalie MANGO dans les fonctions de chef du 1 er bureau par intérim sont abrogés. ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 1 er septembre 2005 Le Préfet, Signé : Jacques BARTHELEMY Ampliation pour attribution : - Madame FAGEOL directrice des Relation avec les Collectivités Locales Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - Monsieur le secrétaire général - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Monsieur le directeur des actions interministérielles et du développement durable - Tous chefs de service de la DRCL Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 1 er SEP affichage à la préfecture de Seine-et-Marne " " n 05 BCIA 39-Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 08 du 9 février 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de PROVINS. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 39 modifiant l arrêté préfectoral n 04 BIA 08 du 9 février 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de PROVINS. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; juillet 2005 ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 20 novembre 2003 modifiant le décret n du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; 37

38 VU le décret du 12 novembre 2003 paru au Journal Officiel n 263 du 14 novembre 2003 nommant Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de PROVINS ; VU l'arrêté préfectoral n 04 BIA 08 du 9 février 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de Provins ; Considérant la nomination de Monsieur Yann JULIEN, attaché de préfecture, en qualité de secrétaire général; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, ARRETE Article 1er : L arrêté préfectoral n 04 BIA 08 du 9 février 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de PROVINS, pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l administration des affaires de l Etat, est modifié ainsi qu il suit : «Article 1 er : / «I - administration générale, réglementation, élections, associations 1 - administration générale délivrance de permis de chasser délivrance de permis de pêcher police générale - débits de boissons :. fermeture administrative. délivrance des autorisations dérogatoires d'exploitation tardive des débits de boissons. refus, non renouvellement, réduction d'autorisation - Code de la consommation art. L218-3 (Mesures relatives aux établissements et aux produits) :. fermeture administrative - police des jeux - loteries - quêtes sur la voie publique - dérogations concernant l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore et l'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public - dérogations prévues à l'arrêté préfectoral n 92 DAGR 3 PG 32 du 24 juin 1992 réglementant l'usage des artifices et divertissements - dérogations concernant l'utilisation des haut-parleurs sur les véhicules circulant sur la voie publique - dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives prévues par le décret n du 26 août manifestations aériennes - titres de circulation pour les personnes sans domicile fixe - gardes particuliers - cartes professionnelles - inhumation dans les propriétés privées - transports de corps à l'étranger - fêtes nautiques - manifestations sportives : matches de boxe - ouvertures des installations temporaires de ball-trap - autorisations de ventes au déballage pour les surfaces concernées supérieures à 300 m2 - autorisations de liquidations» - / «Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann JULIEN, attaché de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture de PROVINS, à l effet de signer toutes décisions, correspondances et documents concernant l exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de PROVINS, à l exclusion des arrêtés, des correspondances comportant une décision et courriers parlementaires hormis les arrêtés mentionnés à l article 3. En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Yann JULIEN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, dans les mêmes conditions, par Madame Francine ZIMMERLIN». 38

39 Le reste est sans changement Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de PROVINS et le sous-préfet de FONTAINEBLEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture de PROVINS et à la préfecture. Melun, le 1 er septembre 2005 Le Préfet, Signé : Jaques BARTHELEMY Ampliation pour attribution : - Monsieur le sous-préfet de Provins Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - secrétariat particulier de Monsieur le préfet - Monsieur le secrétaire général - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Monsieur le directeur des action interministérielles et du développement durable - tous chefs de service de la sous-préfecture de Provins Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL DU 1 er SEP affichage à la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la sous-préfecture de Provins " " n 05 BCIA 35-Délégation de signature à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des services de préfecture, Directeur des Actions Interministérielles et du Développement Durable. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 35 donnant délégation de signature à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des services de préfecture, Directeur des Actions Interministérielles et du Développement Durable. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; VU le décret n du 29 avril 2004 paru au J.O. n 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU l arrêté ministériel n 04/1040/A du 19 octobre 2004 portant nomination de Monsieur Maurice VAILLANT dans l emploi de directeur des services de préfecture ; 39

40 VU le nouvel organigramme de la préfecture de Seine-et-Marne prenant effet à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des services de préfecture, directeur des Actions Interministérielles et du Développement Durable, à l effet de signer les actes relevant des attributions de la direction (décisions, ampliations d arrêtés, correspondances et documents comptables), à l exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, : 1 ) En ce qui concerne le Bureau de l Urbanisme et du Contrôle de Légalité des actes d urbanisme : - les accusés de réception du rapport moral et financier annuel fourni par les associations agréées au titre de la protection de l environnement, - la notification au propriétaire du classement en catégorie tourisme d un hôtel ou d un restaurant, - les accusés de réception des déclarations d intention d aliéner dans les zones d aménagement différé, - les décisions relatives à l exercice du droit de préemption dans les transactions d immeubles intéressant les zones d aménagement différé (article 9 de la loi modifiée n du 26 juillet 1962 et article 4 du décret n du 7 novembre 1962), - les convocations aux réunions des Commissions Départementales d Equipements Commerciaux. 2 ) En ce qui concerne les attributions du Bureau de l Environnement et des Politiques de Développement Durable : - les récépissés de déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement, - les accusés de réception des déclarations et demandes d autorisation d ouverture de carrière (articles 3 et 10 du décret n du 20 septembre 1971), - les récépissés de déclaration pour l exercice de l activité de transport par route, au négoce et au courtage de déchets (décret n du 30 juillet 1998). 3 ) En ce qui concerne les attributions du Bureau de la Coordination Interministérielle et du développement économique : - les accusés de réception des demandes de subvention du Fond Social Européen - les accusés de réception aux mairies des demandes de recensement complémentaire 4 ) En ce qui concerne les attributions du Bureau du Courrier et de l Information Administrative : - les attestations, les récépissés relevant des Associations Syndicales Libres (Ordonnace du 1 er juillet 2004) - les certifications des factures avant paiement concernant le domaine de compétence du bureau ; 5 ) En ce qui concerne les documents communs à l ensemble des bureaux de la direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable : - les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers, - les décisions d attribution de congés annuels intéressant le personnel de la direction des actions interministérielles et du développement durable, - les ampliations et notifications d arrêtés préfectoraux, - les certifications conformes et authentification des documents administratifs et comptables, - les convocations aux réunions, - les accusés de réception de délibérations des conseils municipaux. 40

41 Article 2 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Maurice VAILLANT, la délégation de signature qui lui est conférée par l article 1 er du présent arrêté, est exercée indifféremment par Madame Dominique OTTAVI, adjointe au directeur des actions interministérielles et du développement durable, et Madame Françoise FAGEOL, directrice des Relations avec les Collectivités Locales. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Maurice VAILLANT, Madame Dominique OTTAVI, Madame Françoise FAGEOL cette délégation est exercée indifféremment par : - Mademoiselle Isabelle HERVE, attachée de préfecture, chef du Bureau de l Urbanisme et du Contrôle de Légalité des actes d urbanisme. En cas d absence ou d empêchement délégation est donnée à son adjointe, Madame Nicole LECLERQ, attachée de préfecture, pour les documents visés à l article 1 er 5 ). - Madame Catherine BONNEAU, attachée de préfecture, chef du Bureau de l Environnement et des Politiques de Développement Durable Article 3 : Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : - Mademoiselle Isabelle HERVE, attachée de préfecture, chef du Bureau de l Urbanisme et du Contrôle de Légalité des actes d urbanismes, à l effet de signer les documents énumérés à l article 1 er 1 ) et 5 ) du présent arrêté, - Madame Catherine BONNEAU, attachée de préfecture, chef du Bureau de l Environnement et des Politiques de Développement Durable, à l effet de signer les documents énumérés à l article 1 er 2 ) et 5 ) du présent arrêté à l exception des récépissés de déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement ; - Madame Dominique OTTAVI, attachée de préfecture, chef du Bureau de la Coordination Interministérielle et du Développement Economique, à l effet de signer les documents énumérés à l article 1 er - 3 ) et 5 ) du présent arrêté, - Monsieur Damien SCHWEITZER, secrétaire administratif, responsable du Bureau du Courrier et de l'information Administrative, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1 er 4 ) et les 3 premiers points du 5 ) du présent arrêté, et en sa qualité de directeur de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture : les bordereaux récapitulatifs des espèces et chèques perçus et leur transmission au régisseur des recettes. Article 4 : Dans l attente de la nomination d un Sous-préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la Cohésion Sociale, Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des Actions Interministérielles et du Développement Durable, conserve la délégation pour les matières relevant du Bureau du Logement et des politiques Sociales ci-définies : - les accusés de réception des déclarations de locaux d hébergement à usage collectif (article 2 du décret n du 20 janvier 1975), - le visa des rapports établis par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales préalablement à la saisine du conseil départemental d hygiène en ce qui concerne l engagement des procédures d insalubrité (article L 27 du code de la santé publique), - la signature des plans conventionnels d apurement dans le cadre de la commission de surendettement (décret n du 9 mai 1995). Délégation est donnée à Madame Christiane PORTELLI, attachée de préfecture, chef du Bureau du Logement et des Politiques Sociales, à l effet de signer les documents visés dans le présent article. En cas d absence ou d empêchement délégation est donnée à son adjointe, Madame Ghislaine BLANCHIER, secrétaire administratif de préfecture, pour les documents visés à l article 1 er 5 ). En outre, et dans les mêmes conditions, délégation de signature est maintenue à Monsieur Maurice VAILLANT à l effet de présider la commission de surendettement de Seine-et-Marne. En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Maurice VAILLANT, la présidence de cette commission est assurée par Madame Christiane PORTELLI, attachée de préfecture, chef du bureau du logement et des politiques sociales de la Direction de la Cohésion Sociale. Article 5 : L'arrêté préfectoral n 04 BIA 13 du 09 février 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Maurice VAILLANT, chef de service administratif des préfectures, directeur des actions interministérielles de l Etat, est abrogé. 41

42 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture. Melun, le 1 er septembre 2005 Le Préfet, Ampliation pour attribution : - Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des actions interministérielles et du développement durable Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - Monsieur le secrétaire général - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Tous chefs de service de la DAIDD Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 1 er SEP affichage à la préfecture de Seine-et-Marne Signé : Jacques BARTHELEMY " " n 05 BCIA 34-Délégation de signature à Madame Catherine ACACIO, Directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation et organisant sa suppléance. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 34 donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO, Directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation et organisant sa suppléance. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 2005 ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet VU le décret n du 29 avril 2004 paru au J.O. n 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU l arrêté ministériel n 04/1039/A du 19 octobre 2004 portant nomination de Madame Catherine ACACIO dans l emploi de directeur des services de préfecture ; VU le nouvel organigramme de la préfecture de Seine-et-Marne prenant effet à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne : 42

43 ARRETE ARTICLE 1er : Délégation de signature à Madame Catherine ACACIO, directeur des services de préfecture, directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, à l exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, : 1 - En ce qui concerne le Bureau des Etrangers de la DCR : les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers (prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de commerçant) ; les documents de voyage délivrés aux étrangers (titre de voyage pour réfugiés et apatrides, document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), document de voyage collectif pour écoliers, titre d identité et de voyage, sauf-conduit, laissez-passer européen, visa) ; les décisions de refus de séjour et les invitations à quitter le territoire ; les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les décisions d abrogation de ces arrêtés ; les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ; les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative ; les arrêtés préfectoraux d assignation à résidence et les décisions d abrogation de ces arrêtés. Références : ordonnance n du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en France, loi n du 25 juillet 1952 relative au droit d asile, décret n du 30 juin 1946 réglementant les conditions d entrée et de séjour en France des étrangers. 2 - En ce qui concerne le Bureau de la Circulation de la DCR : "Réglementation des véhicules" : les titres d immatriculation des véhicules ; les récépissés de déclaration d achat des automobiles ; les certificats de situation ; les certificats internationaux pour automobiles ; les reçus de cartes grises de véhicules détruits ; les décisions d'agrément des contrôleurs techniques ; les décisions d'agrément des centres de contrôle technique ; les décisions d'agrément des gardiens de fourrière et des installations de celles-çi ; les décisions d agrément des entreprises assurant le dépannage des véhicules. "Usagers de la route" : les permis de conduire ; les mesures administratives consécutives à un examen médical et celles prises après avis de la commission de suspension des permis de conduire ; les autorisations d'exercer la profession de conducteur de voiture de place ; les agréments des auto-écoles ; les autorisations d'enseigner; les récépissés de demande d autorisation d enseigner; les documents relatifs au fonctionnement du service de la répartition des candidats à l'examen des permis de conduire ; les récépissés de demande d'agrément d'auto-écoles ; les notifications de l'annulation du permis de conduire pour solde nul ou reconstitution de points après la formation suivie dans un organisme agréé ; les agréments des établissements de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ; les agréments des établissements assurant la formation des candidats au BEPECASER ; les agréments du brevet de sécurité routière ; les décisions administratives de suspension provisoire immédiate du permis de conduire. les agréments des établissements chargés des examens psychotechniques des conducteurs ; les agréments et retraits d'agrément des médecins des commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs ; les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation, les autoroutes et le domaine privé de l'etat en application des articles R 411-8, R411-9du code de la route ; les arrêtés fixant la composition du comité départemental de la formation des conducteurs responsables d infractions ; les arrêtés fixant la composition de la commission départementale de suspension des permis de conduire ; les arrêtés fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière ; les autorisations d'exploitation des petits trains routiers. 43

44 3 - En ce qui concerne le Bureau de la Nationalité de la DCR : les passeports français ; les cartes nationales d'identité ; les titres d'identité républicains pour étrangers mineurs ; les laissez-passer pour les ressortissants français mineurs ; les autorisations collectives de sortie du territoire ; les avis sur les dossiers d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage et par décision de l'autorité publique en application du code civil, du décret n du 30 décembre 1993 modifié et des textes subséquents ; en matière de service national, les déclarations d option établies en vertu des accords internationaux pour les binationaux ; les propositions d inscription au fichier des personnes recherchées ; les oppositions à sortie du territoire des enfants mineurs. 4 - En ce qui concerne les attributions du Bureau des Elections de la DCR :: - élections : les récépissés de déclaration des candidats à toutes élections ; les décisions de nomination de délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales de l'arrondissement de MELUN. 5 - En ce qui concerne les Fonctions supports : la régie des recettes les états mensuels ; les balances mensuelles de documents (vignettes et timbres) ; les balances mensuelles en deniers ; les relevés mensuels des recettes ; le compte d emploi mensuel des documents timbres et vignettes. le pré-archivage les transmissions de documents ; 6 - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la Direction de la Citoyenneté et de la Réglementation : les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux ; toutes communications écrites aux usagers de l administration (particuliers et leurs représentants, élus) et aux services publics ; les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d absence, ordre de mission, notation, etc.). ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de Madame Catherine ACACIO ou d un des chefs de service de la direction, la délégation de signature qui lui est consentie à l article 1 er du présent arrêté sera exercée indifféremment par Mesdames Henriette COUTURIER, Catherine COLLETTE, Martine MALIGNE et Messieurs Pierre BACLE et Yvan MICHIT, attachés. ARTICLE 3 : délégation est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à : - Madame Martine MALIGNE, chef du Bureau des Etrangers, à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1er, 1 et 6 du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement de Madame Martine MALIGNE, délégation de signature est accordée à : Monsieur Jacques CHULOT - attaché Mademoiselle Caroline COURTY - attachée Madame Dominique BRANTHOME secrétaire administratif Madame Nathalie GINIER - secrétaire administratif Madame Patricia LUCAS - secrétaire administratif - Monsieur Pierre BACLE, chef du Bureau "Réglementation des véhicules", à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1er, 2 et 6 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre BACLE, délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe REGEN, secrétaire administratif. 44

45 - Monsieur Yvan MICHIT chef du Bureau "Usagers de la route", à l effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l article 1 er, 2 et 6 du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Yvan MICHIT, délégation de signature est accordée à Madame Maryline BERTRAND - secrétaire administratif. - Madame Catherine COLLETTE, chef du Bureau de la Nationalité, à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1er, 3 et 6 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine COLLETTE, délégation de signature est accordée à : Madame Sylvie NOBLET- secrétaire administratif Monsieur Julien VASSEUR - secrétaire administratif à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa précédent. - Mademoiselle Henriette COUTURIER, chef du Bureau des Elections, à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1er, 4 et 6 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Henriette COUTURIER, délégation de signature est accordée à Mesdames Nadia AIT BRAHAM et Catherine COURTY secrétaires administratifs, à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa précédent. - Monsieur Jean-Louis PELLO chef du pré-archivage, à l effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l article 1 er, 5 (pré-archivage) du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 1 er septembre 2005 Le préfet, Ampliation transmise pour attribution : - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - Tous chefs de service de la DCR - Tous délégataires de la DCR Ampliation transmise pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 1 er SEP affichage à la préfecture de Seine-et-Marne. Signé : Jacques BARTHELEMY " " n 05 BCIA 33-Délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 33 donnant délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, 45

46 régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; VU le décret n du 29 avril 2004 paru au J.O. n 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU le nouvel organigramme de la préfecture de Seine-et-Marne prenant effet à compter du 1 er septembre 2005 ; Considérant la prise de fonction de Monsieur Alain ALCARAZ, directeur des services de préfecture à compter du 1 er septembre 2005 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ARRETE ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de la direction (décisions, arrêtés, ampliations d arrêtés, correspondances et documents comptables), à l exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, : 1 - En ce qui concerne les attributions du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l Action Sociale (BRHFAS) : les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux élus, aux ministères, aux services et aux particuliers ; les convocations aux réunions ; les arrêtés préfectoraux de congés de maladie à plein traitement et de renouvellement de travail à temps partiel ; les ampliations d'arrêtés et les notifications d'arrêtés préfectoraux ; les décisions d'attribution ou de renouvellement de congés de maladie à plein traitement aux personnels de l'etat ; les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens, y compris les assistantes sociales et les agents des Services d Information et de Communication ; les bons de commandes et les factures liées à l édition des supports de communication interne; les attestations de stages concernant les actions de formation initiées au plan national, interdépartemental, local et interministériel ; les lettres de commande relatives à des formations locales et interministérielles et les factures y afférentes ; les avis sur les demandes de prêt d'honneur ; l'attribution de secours ; les lettres de commande relatives à des actions à caractère social ; les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes heures supplémentaires) intéressant le personnel du bureau du personnel et de l'action sociale. 2 - En ce qui concerne les attributions du Bureau de la Gestion Budgétaire (BGB) : les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers ; les bons de commandes, les factures (sauf ceux et celles concernant les achats de quelque nature qu ils soient concernant la résidence du préfet) dans le cadre des dispositions de la circulaire n du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 11 décembre 1985 relative à la prise en charge des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale et à l'organisation des services et gestions des moyens ; les documents relatifs aux rémunérations du personnel (états financiers notamment) ; les demandes d immatriculation et d aliénation de véhicules et matériels divers ; 46

47 les ampliations d'arrêtés et les notifications d'arrêtés préfectoraux ; les convocations aux réunions ; les inventaires des résidences préfectorales ; les décisions d'attribution des congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes heures supplémentaires) intéressant le personnel du BGB. 3 - En ce qui concerne les attributions du Bureau du Patrimoine Immobilier (BPI) : les bons de commandes, les factures (sauf ceux et celles concernant les travaux de la résidence du préfet) dans le cadre des dispositions de la circulaire n du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 11 décembre 1985 relative à la prise en charge des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale et a l'organisation des services et gestions des moyens ; les conventions d occupation de logements ; les décisions d'attribution des congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes heures supplémentaires) intéressant le personnel du BPI. 4 - En ce qui concerne les attributions du Service Départemental des Systèmes d Information et de Communication ( SDSIC) : les correspondances à caractère technique sans incidence financière avec les administrations centrales, le service régional des systèmes d information et de communication, les chefs de services départementaux, ayant trait à l'implantation, l'exploitation et la maintenance des moyens de télécommunications et informatiques de la préfecture ; les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères et aux services ; les convocations aux réunions ; les accusés de réception des envois en "recommandé avec accusé de réception" ; les bons de commande relatifs au chapitre 37-30, article 20, et ; les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes heures supplémentaires) intéressant le personnel du service départemental des systèmes d information et de communication. 5 - En ce qui concerne les attributions de l Animateur de Réseau : les documents se rapportant au développement et à l actualisation du site internet de la préfecture et du système d information territorial des services de l Etat en Seine-et-Marne ; certification des factures concernant les crédits obtenus au titre de fonds de la réforme de l Etat (FRE) ; les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux élus, aux ministères, aux services et aux particuliers ; les convocations aux réunions. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Alain ALCARAZ la délégation de signature qui lui est consentie à l article 1 er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian GROLLEAU, attaché principal de 2 ème classe, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale. A défaut ou en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian GROLLEAU, par Madame Josiane EICHSTADT, attachée de préfecture, chef du bureau de gestion budgetaire, et encore à défaut indifféremment par Madame Régine PAYEN ou Monsieur Philippe PICHON. ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à : - Monsieur Christian GROLLEAU, attaché principal de 2 ème classe, chef du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l'action Sociale, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1 er - 1 du présent arrêté. La délégation de signature qui lui est conférée par le présent article peut être exercée par Madame Catherine BOIN, attachée de préfecture en ce qui concerne les avis sur les demandes de prêt d honneur, l attribution de secours, les lettres de commandes relatives à des actions à caractère social et tous les courriers concernant ce domaine. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian GROLLEAU, la délégation de signature est exercée indifféremment par Madame Catherine BOIN, Madame Anne Claire 47

48 LE MOULLEC et Madame Marie-Claude KERVENDAL. - Madame Josiane EICHSTADT, attachée de préfecture, chef du Bureau de Gestion Budgetaire, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1 er - 2 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane EICHSTADT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Madame Josiane HOUDIN, secrétaire administratif, à l exception des documents relatifs à la rémunération des personnels. - Madame Régine PAYEN, attachée de préfecture, chef du Bureau du Patrimoine Immobilier, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1 er - 3 du présent arrêté. Pour ce qui concerne la certification des factures concernant les travaux et les prestations du domaine de compétence du bureau, la délégation de signature peut également être exercée par Messieurs Michel LELEU, Jean-Michel AMANT et Madame Karine MEDRALA. - Monsieur Philippe PICHON, inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur, chef du Service Départemental des Systèmes d'information et de Communication en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1 er - 4 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe PICHON, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Yves FRAUDAIN, attaché de préfecture. - Monsieur Philippe NARME attaché de préfecture en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions citées à l'article 1 er - 5 du présent arrêté à l exclusion des congés annuels ou RTT. ARTICLE 4 : l arrêté préfectoral n 05 BIA 02 du 31 janvier 2005 donnant délégation de signature à Madame Françoise RIVIERE, directrice de l'organisation et des ressources est abrogé. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture. Le Préfet, Melun, le 1 er septembre 2005 Signé : Jacques BARTHELEMY ampliation transmise pour attribution : - Monsieur Alain ALCARAZ, directeur des ressources humaines et des moyens ampliation mise en ligne sur le SIT pour information : - Monsieur le secrétaire général - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des actions interministérielles et du développement durable - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - tous les chefs et responsables de bureau au sein de la DRHM ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 1 er SEP affichage à la préfecture de Seine-et-Marne " " n 05 BCIA 32-Délégation de signature à Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité. 48

49 PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 32 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; individuelles ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU le décret du 21 juillet 2003 paru au J.O. n 171 du 26 juillet 2003 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; 2005 ; VU le nouvel organigramme de la préfecture de Seine-et-Marne prenant effet à compter du 1 er septembre SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, ARRETE ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, pour assurer sous l autorité du préfet, la direction des services du cabinet et de la sécurité et exercer les attributions de l Etat dans le département dans la limite de ses fonctions avec effet de signer ce qui suit : I - EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DU CABINET : 1) Affaires générales : ARP - Interventions / Décorations a) les communications et correspondances aux services et aux particuliers, b) les autorisations de poursuites par voie de vente, c) les mémoires de propositions de décorations, d) les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives, e) octroi du concours de la force publique pour l'escorte et/ou la garde de détenus hospitalisés dans le département, ainsi que pour l'application des décisions judiciaires prononçant une expulsion locative, ou l'éviction d'occupants sans droit ni titre d'un terrain f) les demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile). 2) Missision Sécurité Routière - la saisine des intervenants et des enquêteurs départementaux de la sécurité routière pour les enquêtes ECPA et le programme AGIR, - les convocations des collèges techniques et la transmission des procès-verbaux, - les courriers adressés aux intervenants et aux enquêteurs départementaux de la sécurité routière, - les bons de commande et les factures pour la gestion des crédits du chapitre article 20 (PDASR) et du chapitre article 50 (Programme Label Vie), 49

50 - les documents nécessaires à la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière. II - EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC) : 1) Secourisme a) les documents concernant l'organisation des jurys d'examen des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, b) les arrêtés fixant le calendrier des sessions d'examen pour l'obtention des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, c) les arrêtés constitutifs des jurys d'examen pour l'obtention des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, d) les diplômes de réussite aux brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, e) les attestations de réussite aux examens des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, f) délégation de signature est donnée à Monsieur CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de présider les jurys d'examen des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, la présidence de ces jurys est exercée indifféremment par les fonctionnaires du service interministériel de défense et de protection civile désignés par arrêté préfectoral. 2) Commissions de sécurité a) les notifications aux maires et aux directeurs d'établissements des prescriptions des commissions de sécurité (décret n du 31 octobre 1973), b) les avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, les avis de la sous-commission E.R.P. - I.G.H. (établissements recevant du public - immeubles de grande hauteur) et de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun, c) la liste des immeubles de grande hauteur et les registres de sécurité les concernant (application des mesures de contrôle des prescriptions imposées aux immeubles de grande hauteur par le décret n du 15 novembre chapitre V, articles 26 à 28) portant règlement d'administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, d) les convocations aux séances de la sous-commission E.R.P. I.G.H. de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun, e) en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, la présidence de la sous-commission E.R.P. - I.G.H. et de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun est assurée par Monsieur Jean Michel MALIGNE, chef du service interministériel de défense et de protection civile. 3) Autres attributions a) Gestion du corps des sapeurs-pompiers - les décisions relatives à la gestion des officiers subalternes et des sous-officiers de centre du corps départemental des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires excepté les décisions relatives aux avancements d'échelon de ces personnels, - les décisions relatives à la gestion des officiers et sous-officiers volontaires chefs de corps communaux de première intervention, - les arrêtés constitutifs de jury d'examen pour le recrutement, l'avancement ou la spécialisation de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. b) Les avis relatifs aux travaux pouvant intéresser la défense nationale et à ce titre étant soumis à la procédure d instruction mixte telle que définie dans le décret n du 4 août En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article, en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civile est exercée par Monsieur Jean Michel MALIGNE, attaché de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour les matières suivantes : 1)- Secourisme, à l'exclusion des paragraphes b et c, 2) Commissions de sécurité, 3) Autres attributions, à l'exclusion du paragraphe a. 50

51 En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean Michel MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée par Madame Françoise GANCARZ, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile, sous les mêmes conditions que celles s appliquant au chef du service. III - EN CE QUI CONCERNE LE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE : a) Armes : 1) Pôle Sécurité??autorisations d acquisition et de détention d armes et de munitions : délivrance et refus (dépt)??bourses aux armes : autorisation d organiser (dépt)??carte européenne d armes à feu : délivrance (dépt)??fabrication et commerce d armes et de munitions : délivrance du récépissé de déclaration (5 e et 7 e catégories); avis au ministre de la défense (1 ère et 4 e catégories) (dépt)??déclarations de détention ou d entrée en possession d armes de 5 e et 7 e catégories : réception, tenue du fichier des détenteurs (dépt)??port d arme des convoyeurs de fonds (dépt)??port d arme : autorisations et visas (dépt)??exportation de matériel de guerre : visa (dépt)./. b) Polices Municipales :??polices municipales : agrément des policiers municipaux et refus (dépt)??autorisation de détention d armes par les communes, port d armes des policiers municipaux??reconstitution des stocks de munitions c) Explosifs :??explosifs : visa des bons de commande et des certificats d acquisition, autorisation d utilisation dès réception, agrément technique et autorisation d exploitation des dépôts et débits de poudre et substances explosives (hors carrières), habilitation des préposés??feux d artifices : déclaration de tir (arrdt) d) Sécurité privée :??agents privés de recherches : délivrance de l agrément préfectoral, déclaration d embauche des employés (dépt)??entreprises de transport de fonds : agrément préfectoral autorisant le fonctionnement de l entreprise privée, agrément des employés (dépt)??entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de protection de personnes : agrément préfectoral autorisant le fonctionnement de l entreprise privée, agrément des employés, autorisation d exercice de missions sur la voie publique (dépt)??liaisons d alarme avec les services de police : avis (dépt)???agrément des contrôleurs de la SNCF (dépt) Gardes particuliers généralistes : agrément (arrdt et dépt) e) Débits de boissons :??déclarations d ouverture, de mutation, de fermeture de débits de boissons : réception (dépt)??détermination des zones protégées autour de certains édifices : arrêté (dépt)??fermeture administrative temporaire des débits de boissons : arrêté (arrdt)??fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public (art. L du code de la santé publique ; art L du code de la consommation): arrêté (arrdt)??fixation des heures d ouverture et de fermeture : arrêté (dépt)??dérogations à l heure de fermeture : arrêté (arrdt) f) Vidéosurveillance :??commission départementale : constitution et secrétariat??autorisation des systèmes installés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, retrait g) Compétence relevant de l administration de la justice :??jurys d assises : arrêté préfectoral portant formation du jury criminel (dépt) 51

52 2) Pôle Polices spéciales a) Professions réglementées :??agents immobiliers : délivrance de la carte professionnelle gestion et transactions et des récépissés préalables d'activité, établissement de la liste (dépt)??négociateurs immobiliers : visa de l attestation (dépt)??activités ambulantes des personnes sans domicile fixe : rattachement administratif, délivrance des carnets et livrets de circulation, validation (arrdt)??commerçants non sédentaires : délivrance de la carte professionnelle, validation (arrdt)??distillateurs ambulants : autorisation d exercer (dépt)??revendeurs d objets mobiliers (brocanteurs) : délivrance du récépissé de déclaration, dépôt des registres des manifestations publiques (arrdt) b) Chasse et pêche :??permis de chasser, permis de chasser accompagné et licences de chasse pour les étrangers non - résidents : délivrance (arrdt)?pêche à la carpe de nuit ball-trap : réception des déclarations d ouverture ball-trap privé ouvert au public (arrdt) c) Commerce, consommation, prix :??foires et salons : autorisation d organiser, avis sur les demandes d agrément relevant de la compétence du ministre du commerce et de l artisanat (dépt)??ventes au déballage : autorisation pour les surfaces commerciales de plus de 300 m² (arrdt)??ventes en liquidation : récépissé de déclaration pour les surfaces commerciales de plus de 300 m² (arrdt) d) Réglementation funéraire :??cimetières : autorisation de création ou d agrandissement dans les communes urbaines (dépt)??crématoriums et funérariums : autorisation de création et d extension (dépt)??dépassement du délai légal de 6 jours pour procéder à l inhumation ou à la crémation : dérogation (dépt)??habilitation des organismes chargés d assurer le service extérieur des pompes funèbres (dépt)??inhumation dans les propriétés privées : autorisation (arrdt)??transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation (arrdt) e) Réglementation diverse :??agrément des contrôleurs de la mutualité sociale agricole (dépt)??appel à la générosité publique : réception des déclarations de quêtes sur la voie publique fixées par le calendrier national, visa des cartes de quêteur, autorisation des quêtes à l échelon départemental (dépt)??contraventions de grande voirie : représentation de l Etat devant le tribunal administratif (dépt)??recherches dans l intérêt des familles : recherche des personnes majeures hors disparition inquiétante. f) Réglementation aérienne :??aérodromes :?autorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt)?autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt)?règlement de police des aérodromes publics (dépt)?hélisurfaces : autorisation à utiliser les hélisurfaces (dépt) plates - formes aéronautiques pour aérostats, hélicoptères, ultra légers motorisés (U. L. M.) et parapente : autorisation d utilisation, de création et de mise en service (dépt) lâcher de ballons : prescriptions (arrdt)?lasers : prescriptions (arrdt) manifestations aériennes (dont aéromodélisme, montgolfières, etc. ) : autorisation (arrdt) autorisation de création d une hélistation temporaire pour travail aérien g) Jeux et spectacles : cercles et casinos : renseignements (attribution du ministre de l intérieur non déconcentrée) combats de boxe : autorisation (arrdt) loteries : autorisation d organisation (arrdt)./. 52

53 sociétés de course de chevaux et de lévriers : autorisation d organiser le pari mutuele et les réunions??tournage de films sur la voirie nationale : autorisation (dépt) h) Epreuves, compétitions et manifestations sportives :??commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives : constitution, secrétariat (dépt)??épreuves et compétitions sportives sur terrains non homologués (sports mécaniques) : autorisation (arrdt)??épreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées : autorisation ou récépissé de déclaration (arrdt, dépt pour épreuves à caractère départemental ou interdépartemental)??homologation des circuits et terrains (kartings, terrains de moto - cross, ) : arrêté (dépt) 3) Pôle Vie Associative - associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 (arrdt)??création, modification, dissolution : délivrance du récépissé??dons et legs au profit des associations ayant pour but exclusif l assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale : autorisation??caractère exclusif de bienfaisance : reconnaissance??déductibilité fiscale des dons : autorisation - associations et fondations reconnues d utilité publique (dépt)??demande de reconnaissance d utilité publique : avis au ministre de l intérieur??décret de reconnaissance d utilité publique : notification - associations cultuelles (arrdt)??libéralités : autorisation??déductibilité fiscale des dons : autorisation - fondations d entreprises (dépt)??demande d autorisation : délivrance du récépissé constatant le dépôt de la demande, autorisation - congrégation religieuses (dépt)??demande de reconnaissance légale : avis au ministre de l intérieur??décret de reconnaissance légale : notification - Rassemblements festifs à caractère musical (dépt) : déclaration IV - EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DE LA CELLULE COMMUNICATION : - tous documents relatifs au budget de la mission, - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux élus. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet à l'effet de signer : - les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L 18.1 du code de la route), - toutes décisions relatives aux mesures d éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d escorte, en application des dispositions de l arrêté des ministres de la défense et de l intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d escortes des étrangers non détenus frappés d une mesure d éloignement. - les décisions d'hospitalisation d'office. ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Brigitte CAMUS, attaché de préfecture, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions décrites à l'article 1er-I 1 a et d) du présent arrêté : - les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes admnistratives, 53

54 - les demandes de renseignements, les communications, les correspondances et transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers - les copies conformes et ampliations d'arrêtés, - les décisions de congés annuels intéressant le personnel du bureau du cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Brigitte CAMUS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Monsieur Olivier GARNIER, attaché de préfecture, adjoint au chef de cabinet concernant les points évoqués ci-dessus à l exception des transmissions aux ministères. ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Michel MALIGNE, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions décrites à l'article 1er-II du présent arrêté : - 1) les diplômes de réussite aux brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés ; - 2) les convocations aux séances de la sous-commission départementale "établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur" (ERP-IGH), les bordereaux d envoi se rapportant aux extraits de chaque procès-verbal de cette même sous-commission, le procès verbal de chaque séance faisant état des membres présents ou portant avis de la commission de sécurité ; - 3) les bordereaux d envoi se rapportant aux extraits de procès-verbal de la sous-commission départementale pour l accessibilité ; - 4) les demandes de renseignements, les communications, les correspondances et transmissions aux services et aux particuliers ; En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Michel MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée, concernant les points 1) à 4), par Madame Françoise GANCARZ, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile. - 5) les convocations aux séances de la commission de sécurité et d accessibilité de l'arrondissement de Melun ; - 6) le procès verbal de chaque séance faisant état des membres présents et portant avis de la commission de sécurité de l arrondissement de Melun ; - 7) les bordereaux d envoi se rapportant aux extraits de procès-verbal de la commission d accessibilité de l arrondissement de Melun ; En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Michel MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée, concernant les points 5) à 7), par Madame Françoise GANCARZ et Madame Laure Alexandre FUENTES, adjointes au chef du service interministériel de défense et de protection civile, Monsieur Yves MAINTOUX ou Monsieur Philippe LEROY. - 8) les copies conformes de diplômes, d attestations de réussite et les ampliations d'arrêtés, - 9) les acquits de mandats-poste destinés au service interministériel de défense et de protection civile, - 10) les décisions de congés annuels intéressant le personnel du service interministériel de défense et de protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Michel MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée, concernant les points 8) à 10), par Madame Françoise GANCARZ, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile. ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Karine SABATE, chef du Bureau de la Police Administrative à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions visées à l'article 1er-III du présent arrêté à l'exclusion des décisions suivantes - refus ou retrait de détention ou port d'armes, - refus ou retrait d'agrément d'un policier municipal, - refus de délivrance ou retrait de la carte professionnelle d'agent immobilier, - fermeture administrative d'un débit de boissons ou d'un restaurant, - arrêté fixant les heures de fermeture des débits de boissons, - arrêté fixant les périmêtres de protection, - autorisation de création ou d'extension d'un cimetière, d'un crématorium ou d'un funérarium, - autorisation de création d'un aérodrome privé, - réglement de police des aérodromes publics, - arrêté relatif aux routes interdites aux manifestations sportives et ludiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine SABATE, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article pourra être exercée par Madame Danielle GUILLAUME et Monsieur Olivier BERNARD, secrétaires administratifs. 54

55 ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Nicole BAHERS, secrétaire administratif, chargée de mission sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions décrites à l'article 1er-3) du présent arrêté : - la saisine des intervenants et des enquêteurs départementaux de la sécurité routière pour les enquêtes ECPA et le programme AGIR, - les convocations des collèges techniques et la transmission des procès-verbaux, - les courriers adressés aux intervenants et aux enquêteurs départementaux de la sécurité routière, - les bons de commande et les factures pour la gestion des crédits du chapitre article 20 (PDASR) et du chapitre article 50 (Programme Label Vie), - les documents nécessaires à la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière. - les copies conformes et ampliations ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GUERREAU ainsi qu à Mademoiselle Elodie ATTIAS, attachés, affectés à la cellule communication, à l effet de signer : - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers, - les convocations aux réunions, - les invitations à la presse, ARTICLE 7 : L arrêté préfectoral n 04 BIA 05 du 09 février 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 1 er septembre 2005 Le Préfet Signé : Jacques BARTHELEMY Ampliation transmise pour attribution : - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - secrétariat particulier de Monsieur le préfet - Monsieur le secrétaire général - Mademoiselle le chef de cabinet - Monsieur Olivier Garnier, attaché, adjoint au chef de cabinet - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Monsieur le directeur des action interministérielles et du développement durable - Madame, Messieurs les chefs de bureau de la DSCS Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 1 er SEP affichage à la préfecture de Seine-et-Marne " " 2. Avis Néant " " 55