MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Valenciennois et Cambrésis) (13 juillet 1990) (Bulletin officiel n bis) (Étendue par arrêté du 10 juillet 1991, Journal officiel du 23 juillet 1991) AVENANT DU 27 MARS 2018 RELATIF À LA VALEUR DU POINT ET À LA PRIME DE PANIER DE NUIT AU 1 ER AVRIL 2018 NOR : ASET M IDCC : 1592 Entre : UIMM Grand Hainaut, D une part, et CGT-FO Valenciennes Cambrai ; CFTC Valenciennes Cambrai, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Le présent avenant est conclu dans le cadre et en application de la convention collective des industries métallurgies du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet Il a pour objectif de fixer : d une part la valeur du point servant de base de calcul aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime d ancienneté telle que prévue aux articles et 9.8 de ladite convention collective et par son annexe 1 ; d autre part, le montant de la prime de panier de nuit prévue par l article 10 de la convention susvisée. Article 2 À compter du 1 er avril 2018, la valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixée à 4,23. Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant de prime d ancienneté tel qu il résulte de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d ancienneté, accordées dans le cadre d une réduction d horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base. 58 CC 2018/26

2 Article 3 Les rémunérations minimales hiérarchiques servent notamment de base de calcul aux primes d ancienneté prévues par l article 9.8 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet Leurs valeurs seront adaptées à la durée effective de travail à laquelle sont soumis les salariés. Article 4 À compter du 1 er avril 2018, la prime de panier de nuit est fixée à 7,45. Article 5 Les parties signataires du présent avenant s engagent à en demander l extension. Article 6 Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt aux secrétariats-greffes des conseils de prud hommes de Valenciennes et Cambrai conformément à l article L du code du travail. Les parties signataires s engagent également à déposer le présent avenant auprès des services centraux du ministère du travail. Fait à Valenciennes, le 27 mars (Suivent les signatures.) CC 2018/26 59

3 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Valenciennois et Cambrésis) (13 juillet 1990) (Bulletin officiel n bis) (Étendue par arrêté du 10 juillet 1991, Journal officiel du 23 juillet 1991) AVENANT DU 27 MARS 2018 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES HIÉRARCHIQUES GARANTIES POUR L ANNÉE 2018 NOR : ASET M IDCC : 1592 Entre : UIMM Grand Hainaut, D une part, et CGT-FO Valenciennes Cambrai ; CFTC Valenciennes Cambrai, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Les parties signataires du présent accord considèrent que l industrie française, en particulier la métallurgie, nécessite une véritable mobilisation pour que, tout comme les hommes, les femmes puissent y exercer leurs compétences et qualités propres et y développer leurs talents dans leur intérêt propre et dans l intérêt général. Elles rappellent l importance du respect de la mixité et de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires rappellent également que le présent accord sur les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) ne peut avoir pour conséquence d interférer sur les négociations dans les entreprises. Article 1 er Le présent avenant a pour objet de déterminer, en application et dans le cadre de l accord du 9 juillet 1992, les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) à partir de l année 2017 dans les entreprises relevant du champ d application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet CC 2018/26

4 Article 2 Le barème des rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) est établi sur la base de 151,67 heures, correspondant à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Il figure en annexe du présent avenant et a pour objet exclusif d apporter à l ensemble des salariés des entreprises concernées la garantie de rémunérations minimales annuelles. Le barème sera adapté à l horaire de travail effectif auquel sont soumis les salariés. Article 3 Concernant l assiette de calcul des RAHG, les parties signataires rappellent l article 2 de l accord du 9 juillet 1992 à savoir : «Pour l application de cette garantie annuelle, il sera tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie mensuel et supportant des cotisations en vertu de la législation sur la sécurité sociale à l exception de celles correspondant : à des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole n ayant pas eu explicitement pour but d assurer le complément de rémunération prévue à l article 7 de l accord du 9 juillet 1992 ; à des remboursements de frais ; aux contrats d intéressement (ordonnance du 7 janvier 1958 modifiée) ; à la participation des salariés aux résultats de l entreprise telle que prévue par l ordonnance du 17 août 1967 modifiée ; à des majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres découlant de l application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis ; aux majorations pour heures supplémentaires ; à la prime d ancienneté prévue par la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis.» Article 4 Les parties signataires du présent avenant s engagent à en demander l extension. Article 5 Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt aux secrétariats-greffes des conseils de prud hommes de Valenciennes et Cambrai conformément à l article L du code du travail. Les parties signataires s engagent également à déposer le présent avenant auprès des services centraux du ministère du travail. Fait à Valenciennes, le 27 mars (Suivent les signatures.) CC 2018/26 61

5 ANNEXE Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) Durée légale de 35 heures. Barème base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. (En euros.) NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT TRAVAILLEUR manuel ADMINISTRATIF et technicien MAÎTRISE atelier V IV III II I Le présent barème doit être adapté à l horaire de travail effectif auquel sont soumis les salariés. 62 CC 2018/26