A VOUS LES CHÈQUES-VACANCES!

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1 «Qu est-ce que le Chèque-Vacances?» «Où utiliser vos Chèques-Vacances?» Un titre nominatif favorisant l accès aux vacances et aux loisirs professionnels du tourisme et des loisirs acceptent les Chèques-Vacances Il est valable 2 ans en plus de son année d émission. Ainsi, un Chèque-Vacances émis en 2011 est valable jusqu en décembre Passé cette date et dans une limite de 3 mois, vous pourrez les échanger via Hébergement EtapHôtel, Balladins, Ibis, Holidays inn, BestWestern, Climat de France, Gites de France, Maeva, Pierre et Vacances, Belambra, Odalys, Homair, Center Parcs, Clévacances, gites ruraux, camping et hôtels indépendants Il peut être utilisé par toute la famille Restauration Il est accepté par professionnels du tourisme et des loisirs Il est utilisable toute l année pour vos week-ends, vos vacances et vos loisirs, partout en France et pour des séjours vers les pays membres de l Union européenne Il se présente sous la forme de coupures de 10 et 20 N hésitez pas à en parler à vos amis et collègues de travail. Le Chèque-Vacances : une bonne idée à partager! Vous pouvez facilement repérer les points d accueil acceptant le Chèque-Vacances grâce à cet autocollant. Découvrez les professionnels du tourisme et des loisirs sur ou sur votre téléphone portable Restaurants de spécialités, restaurants gastronomiques, grandes chaînes de restauration, restaurants des réseaux autoroutiers, brasseries Séjours & transports SNCF, Air France, Thomas Cook, Carlson Wagonlit Travel, Fnac Voyages, Look Voyages, E.Leclerc Voyages, Go Voyages, SNCM, Nouvelles Frontières, Promovacances.com, Karavel.com, Voyage-privé.com, Lastminute.com, Eurolines, Fram, Corsica ferries Culture & découverte uments, châteaux, musées, planétariums, théâtre, opéra, cinéma, concert Loisirs & détente Centres de loisirs, colonies de vacances, parcs animaliers et d attractions, aquariums, bases de plein air, activités sportives, stages,clubs, Futuroscope, Vulcania, Parc Astérix, Walibi, Nausicaá, UCPA, parc zoologique de Thoiry, La Mer de sable, CGR Cinémas, La Cité des sciences, Disneyland Paris, Auchan billetterie Location de matériel de sport : Sport 2000, Twinner Pour toute information ou demande de formulaire : sur le site Internet : par téléphone : Coût d un appel local ANCV RCS Pontoise - 09/ Crédits photo : Thinkstock Getty - Benjamin Géminel - Bercy-Ministère Fonction Publique Paris A VOUS LES CHÈQUES-VACANCES! MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Grâce aux conditions d accès élargies, profitez-en vous aussi! Actifs ou retraités de la fonction publique de l Etat, z quelques mois et bénéficiez d une bonification de l Etat entre 10 et 30% partenaires du tourisme et des loisirs acceptent les Chèques-Vacances en France métropolitaine, Outre-mer et à destination de l Union européenne. par courrier : CNT Chèque-Vacances demande TSA Rouen Cedex 9 Proposés par le ministère de la fonction publique au titre de l action sociale interministérielle

2 Chèques-Vacances : pour tout comprendre en seulement quelques minutes! «Ai-je droit aux Chèques-Vacances?» Vous êtes : agent public civil de l État ou militaire, en activité ; fonctionnaire civil ou militaire retraité régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l État - sous réserve que vous ne disposiez d aucun revenu d activité - ; ouvrier d État retraité ; assistant d éducation, recruté en application de l article L du Code de l éducation ; ayant-cause (veuf, veuve non remarié, orphelin) de l un des cas mentionnés ci-dessus, titulaire d une pension de réversion, à condition de ne bénéficier d aucun revenu d activité. Vous pouvez bénéficier du Chèque-Vacances pour vos futurs loisirs et vacances : si vous êtes en activité, directement rémunéré sur le budget de l Etat, et affecté en France Métropolitaine, dans les départements d Outre-mer ou en Allemagne pour les forces françaises stationnées sur place. si vous êtes retraité et que vous êtes imposé en France. Dans tous ces cas, votre situation est appréciée à la date de la demande. Tableau N 1 des Chèques-Vacances en fonction du Revenu Fiscal de Référence. «Quelle bonification pour ma situation?» 3 étapes pour le savoir 1. Munissez-vous de votre avis d impôt sur les revenus de l année n-2 (pour une demande en 2011, référez vous à l avis reçu en août 2010 impôts sur les revenus 2009) et identifiez votre Revenu Fiscal de Référence (RFR en ligne 25). 2. Dans le tableau n 1, entourez votre nombre de parts à la date de votre demande (colonne de gauche). Sur la même ligne, trouvez dans quelle tranche se situe votre Revenu Fiscal de Référence et entourez la tranche concernée. 3. En haut de la colonne correspondante, découvrez le taux de bonification auquel vous avez droit : entre 10% et 30%. Exemple «Mariée, deux enfants (3 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence est de , je peux donc bénéficier d une bonification de 25%» Nombre de part(s) fiscale(s) 25 % de % 25% 20% 15% 10% Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence (RFR) en fiscale(s) jusqu à de à de à de à de à , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , par 0,25 part supplémentaire à «Comment choisir mon pour financer mon projet de vacances?» Quelques minutes suffisent 1. Reportez-vous tout d abord à la colonne qui correspond à votre bonification dans le tableau n Choisissez ensuite le montant de votre et découvrez la bonification de l État correspondante. 3. Sur la même ligne, dans la dernière colonne de droite, se trouve le total de vos Chèques-Vacances capitalisés ment. 4. Il vous suffit alors de choisir la durée de votre! (tant mensuel total x nombre de mois d = tant de vos Chèques-Vacances) A savoir : Votre plan d doit être au minimum de 4 mois et au maximum de 12 mois. Vous ne pouvez souscrire qu un seul plan d par année civile. L année civile de référence est celle au cours de laquelle est intervenu votre premier prélèvement. Tableau N 2 Barème d pour % 25 % Exemple «Ma part de bonification est de 20% et je souhaite que mon ne dépasse pas 60, sur une durée totale de 6 mois» 20 % 20 % 58,30 11,70 15 % tant mensuel total de Chèques-Vacances % tant mensuel total de Chèques-Vacances 30,80 9, ,30 6,70 34,70 5,30 36,30 3, ,50 11, ,60 8,40 43,40 6,60 45,40 4, ,20 13, ,00 10,00 52,10 7,90 54,50 5, ,80 16, ,30 11,70 60,80 9,20 63,60 6, ,50 18, ,60 13,40 69,50 10,50 72,70 7, ,20 20, ,00 15,00 78,20 11,80 81,80 8, ,90 23, ,30 16,70 86,90 13,10 90,90 9, ,60 25, ,60 18,40 95,60 14,40 100,00 10, ,30 27, ,00 20,00 104,30 15,70 109,00 11, ,00 30, ,30 21,70 113,00 17,00 118,10 11, ,70 32, ,60 23,40 121,70 18,30 127,20 12, ,40 34, ,00 25,00 130,40 19,60 136,30 13, ,10 36, ,30 26,70 139,10 20,90 145,40 14, ,80 39, ,60 28,40 147,80 22,20 154,50 15, ,50 41, ,00 30,00 156,50 23,50 163,60 16, ,20 43, ,30 31,70 165,20 24,80 172,70 17, ,80 46, ,60 33,40 173,90 26,10 181,80 18, ,50 48, ,00 35,00 182,60 27,40 190,90 19, ,20 50, ,30 36,70 191,30 28,70 200,00 20, ,90 53, ,60 38,40 200,00 30,00 209,00 21, ,60 55, ,00 40,00 208,60 31,40 218,10 21, ,30 57, ,30 41,70 217,30 32,70 227,20 22, ,00 60, ,60 43,40 226,00 34,00 236,30 23, ,70 62, ,00 45,00 234,70 35,30 245,40 24, ,40 64, ,30 46,70 243,40 36,60 254,50 25, ,10 66, ,60 48,40 252,20 37,80 263,60 26, ,80 69, ,00 50,00 260,90 39, ,50 71, ,30 51, ,20 73, ,60 53, ,80 76, ,50 78, ,20 80, Calculez en ligne le montant de vos futurs Chèques-Vacances et constituez votre dossier sur : Vous êtes agent handicapé en activité? Vous bénéficiez d une majoration de la bonification accordée par le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il vous suffit d appliquer la démarche expliquée précédemment dans le tableau ci-dessous pour découvrir le montant de vos bonifications et de vos Chèques-Vacances. Tableau N 2 bis Barème d pour 2011, majoré pour les agents handicapés en activité 30 % 25 % 20 % 15 % «Comment remplir mon dossier de demande et recevoir mes Chèques-Vacances?» 10 % tant mensuel total de Chèques-Vacances 28,80 11,20 30,20 9,80 31,70 8,30 33,50 6,50 35,40 4, ,00 14,00 37,70 12,30 39,70 10,30 41,80 8,20 44,20 5, ,20 16,80 45,30 14,70 47,60 12,40 50,20 9,80 53,10 6, ,40 19,60 52,80 17,20 55,60 14,40 58,60 11,40 61,90 8, ,60 22,40 60,40 19,60 63,50 16,50 66,90 13,10 70,80 9, ,70 25,30 67,90 22,10 71,40 18,60 75,30 14,70 79,60 10, ,90 28,10 75,50 24,50 79,40 20,60 83,70 16,30 88,50 11, ,10 30, ,30 22,70 92,10 17,90 97,30 12, ,30 33,70 90,60 29,40 95,20 24,80 100,40 19,60 106,20 13, ,50 36,50 98,10 31,90 103,20 26,80 108,80 21, ,70 39,30 105,70 34,30 111,10 28,90 117,20 22,80 123,90 16, ,90 42,10 113,20 36, ,50 24,50 132,70 17, ,10 44,90 120,80 39, ,90 26,10 141,60 18, ,30 47,70 128,30 41,70 134,90 35,10 142,30 27,70 150,40 19, ,50 50,50 135,80 44,20 142,90 37,10 150,60 29,40 159,30 20, ,70 53,30 143,40 46,60 150,80 39, ,10 21, ,90 56,10 150,90 49,10 158,70 41,30 167,40 32, ,10 58,90 158,50 51,50 166,70 43,30 175,70 34,30 185,80 24, ,30 61, ,60 45,40 184,10 35,90 194,70 25, ,50 64,50 173,60 56,40 182,50 47,50 192,50 37,50 203,50 26, ,70 67,30 181,10 58,90 190,50 49,50 200,80 39,20 212,40 27, ,90 70,10 188,70 61,30 198,40 51,60 209,20 40,80 221,20 28, ,10 72,90 196,20 63,80 206,30 53,70 217,60 42,40 230,10 29, ,20 75,80 203,80 66,20 214,30 55,70 225,90 44,10 238,90 31, ,40 78,60 211,30 68,70 222,20 57,80 234,30 45,70 247,80 32, ,60 81,40 218,90 71,10 230,20 59,80 242,70 47,30 256,60 33, ,80 84,20 226,40 73,60 238,10 61, ,50 34, ,00 87, ,40 50, ,20 89,80 241,50 78, ,70 52, ,40 92,60 249,10 80,90 261,90 68, ,60 95,40 256,60 83, ,80 98,20 264,20 85, ,00 101, ,20 103, Complétez votre formulaire de demande (joint ou à télécharger sur le site et envoyez-le dûment affranchi en fonction de son poids, accompagnés des pièces justificatives, à l adresse indiquée dans le formulaire de demande. La date de votre 1er prélèvement vous sera communiquée après validation de votre dossier. Comptez un délai approximatif de 6 semaines à partir de la réception du dossier complet. Important : En fin d, vous recevrez vos Chèques-Vacances par courrier recommandé avec avis de réception directement à votre domicile dans un délai approximatif de 6 semaines à compter du dernier prélèvement. En cas d absence, votre recommandé sera conservé 15 jours à la Poste avant d être retourné à l expéditeur.

3 Qui peut en bénéficier? Vous êtes : agent public civil de l État ou militaire, en activité ; fonctionnaire civil ou militaire retraité régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l État - sous réserve que vous ne disposiez d aucun revenu d activité - ; ouvrier d État retraité ; assistant d éducation, recruté en application de l article L du Code de l éducation ; ayant-cause (veuf, veuve non remarié, orphelin) de l un des cas mentionnés ci-dessus, titulaire d une pension de réversion, à condition de ne bénéficier d aucun revenu d activité. Vous pouvez bénéficier du Chèque-Vacances pour vos futurs loisirs et vacances : si vous êtes en activité, directement rémunéré sur le budget de l État, et affecté en France métropolitaine, dans les départements d Outre-mer ou en Allemagne pour les forces françaises stationnées sur place. si vous êtes retraité et que vous êtes imposé en France. Dans tous ces cas, votre situation est appréciée à la date de la demande. C est facile La prestation est versée aux agents en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale. Elle est basée sur une de l agent abondée d une participation de l Etat pouvant représenter 10 % à 30 % du montant épargné. Si vous êtes un agent handicapé en activité, vous bénéficiez d une majoration de la bonification accordée par le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Calculez en ligne le montant de vos futurs Chèques-Vacances et constituez votre dossier sur : Pour savoir si vous avez droit aux Chèques-Vacances : > Vérifiez si votre revenu fiscal de référence (voir avis d impôt sur le revenu de l année n-2) ne dépasse pas le montant indiqué sur le barème élaboré par le ministère chargé de la fonction publique. Faites votre simulation ou demandez votre formulaire : sur le site Internet : par téléphone : Coût d un appel local Pour en savoir plus sur les Chèques-Vacances : Bercy-Ministère Fonction Publique Paris imaginez 1001 façons d augmenter votre pouvoir d évasion SÉJOURS & TRANSPORTS Nouvelles conditions d accès Avec les Chèques-Vacances, > partenaires du tourisme et des loisirs HÉBERGEMENT RESTAURATION CULTURE & DÉCOUVERTE LOISIRS & DÉTENTE Actifs ou retraités de la fonction publique de l Etat, z quelques mois et bénéficiez d une bonification de l Etat entre 10 et 30%. MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Bercy-Ministre Fonction Publique Paris Proposés par le ministère de la fonction publique au titre de l action sociale interministérielle

4 Qu est-ce que le Chèque-Vacances? Un titre nominatif favorisant l accès aux vacances et aux loisirs Il est valable 2 ans en plus de son année d émission. Ainsi, un Chèque-Vacances émis en 2011 est valable jusqu en décembre Passé cette date et dans une limite de 3 mois, vous pourrez les échanger via Il peut être utilisé par toute la famille Il est accepté par professionnels du tourisme et des loisirs Il est utilisable toute l année pour vos week-ends, vos vacances et vos loisirs, partout en France et pour des séjours vers les pays membres de l Union européenne Il se présente sous la forme de coupures de 10 et 20 Bercy-Ministre Fonction Publique Paris Où utiliser les Chèques-Vacances? hébergement > Louez un appartement, choisissez un hôtel ou un club de vacances, réservez un gîte pour un week-end nature Pierre et Vacances, Maeva, Belambra, Odalys, Center Parcs, Club Med, Holidays inn, BestWestern, Ibis, Climat de France, Gites de France, Clévacances, Interhome, gites ruraux, campings et hôtels indépendants restauration professionnels du tourisme et des loisirs acceptent les Chèques-Vacances > Partagez un restaurant en famille, une pizza entre amis, un diner romantique à deux, grignotez sur le pouce... Brasseries, pizzerias, cuisine du monde, grandes tables, les restaurants du réseau autoroutier et la plupart des grandes chaînes de restauration... séjours & transports > Achetez vos billets d avion, de train ou de Ferries. Réservez un week-end en Europe, un séjour en bord de mer ou une semaine à la Martinique SNCF, Air France, Thomas Cook, FRAM, Look Voyages, Voyages Leclerc, Nouvelles Frontières, Karavel.com, Lastminute.com, Voyage-privé.com, culture & découverte > Découvrez les châteaux de la Loire, évadez vous au théâtre ou en concert, partagez un spectacle ou découvrez le musée d Orsay... Le chèque vacances vous ouvre les portes du patrimoine et du monde des arts : monuments, musées, planétarium, théâtre, opéra, concert et billetterie (Auchan Billetterie)... loisirs & détente > Partez un week-end à Disneyland, une journée au Zoo ou un séjour au ski. Initiezvous au parapente ou tennis Les stations de skis françaises, UCPA, les colonies de vacances, les parcs animaliers et d attractions comme : Futuroscope, Parc Astérix, Waliby, Thoiry, la Mer de Sable, Nausicaa, Disneyland Paris, les bases de plein air et les clubs de sport Et de nombreux magasins de sport pour la location : Sport2000, Twinner Vous pouvez facilement repérer les points d accueil acceptant le Chèque- Vacances grâce à cet autocollant. Découvrez les professionnels du tourisme et des loisirs sur ou sur téléphone portable L ANCV, une entreprise solidaire L ANCV a une mission sociale : favoriser l accès aux vacances pour tous. Pour cela, elle assure le déploiement du Chèque-Vacances, un dispositif mis en place à travers comités d entreprises et employeurs et qui bénéficie à 3,4 millions de salariés -8 millions avec leur famille-, dans les entreprises privées comme dans les trois fonctions publiques. Utilisables auprès d un réseau de professionnels du tourisme et des loisirs, les Chèques-Vacances représentent une valeur de 1,3 milliard d euros. Depuis 2009, la diffusion du Chèque-Vacances est amplifiée dans les petites entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise. L établissement public consacre l intégralité de ses excédents de gestion au financement de programmes d action sociale qui visent à favoriser l accès aux vacances et à la pratique sportive des populations en difficulté et la mixité sociale pendant le temps des vacances. Ainsi il attribue des aides à la personne à bénéficiaires à travers ses partenaires (associations, collectivités territoriales, organismes sociaux) aux familles notamment monoparentales, aux jeunes des quartiers, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées et il contribue au financement du patrimoine du tourisme social (villages de vacances) par des aides à l investissement et des apports en capital. L ensemble de l action sociale a représenté 20 millions d euros en 2010.

5 Formulaire de demande de Chèques-Vacances à retourner dûment affranchi en fonction de son poids sans agrafe ni trombone : CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE TSA ROUEN Cedex 9 Document à remplir en majuscules ministère d appartenance : Actif Retraité Code ministère (pour les agents en activité uniquement ; voir votre fiche de paye) Ministère d appartenance (pour les retraités : le dernier ministère d appartenance) :... Zone géographique (d affectation) : département Catégorie : A B C Assistant d éducation Militaire Autres (contractuel...) état civil : Madame Mademoiselle sieur Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Département de naissance : Téléphone : Courriel Adresse personnelle : Adresse de livraison des Chèques-Vacances (en France) :... Code Postal : Ville : Situation familiale : Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Veuf / veuve Agent handicapé en activité : plan d Chèques-Vacances Revenu fiscal de référence (RFR) situé ligne 25 de l avis d impôt de l année n-2 Nombre actuel de part(s) fiscale(s) :, tant de l souhaitée (cf. tableau n 2 ou tableau n 2 bis du document d information):, Durée du plan d (de 4 à 12 mois) : mois tant total de mon :, tant total de la bonification de l Etat :, Valeur totale en Chèques-Vacances : Je souhaite que mon carnet de Chèques-Vacances comprenne : Nombre de coupures de 10 Nombre de coupures de 20 dossier J atteste l exactitude des informations communiquées et je joins les pièces justificatives suivantes : une copie de toutes les pages de l avis d impôt sur les revenus de l année n-2 (pour une demande en 2011, avis d impôt reçu en 2010). autorisation de prélèvement datée et signée. relevé d identité bancaire (RIB) à mon nom (ou compte-joint). pour les agents en activité : copie de ma fiche de paye de moins de 3 mois (code ministère lisible). pour les retraités : copie de mon titre de pension (le bulletin de pension ne fait pas foi). pour les personnes en situation de handicap, fournir une attestation du service RH attestant du handicap (modèle disponible sur justificatifs éventuels en cas de différence entre les parts fiscales et/ou le RFR indiqués sur mon avis d impôt et ceux déclarés ci-dessus (acte de naissance, jugement de divorce, certificat de décès ) J accepte les conditions d attribution précisées au verso. Le : signature du demandeur Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à l attribution de la prestation Chèque-Vacances. Ces données sont destinées à Extelia et à la Direction générale de l administration et de la fonction publique. Vous disposez d un droit d accès et de rectification des données vous concernant (modalités au verso, dans le rappel des règles d attribution et des conditions générales liées aux Chèques-Vacances).

6 autorisation de prélèvement J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l éxécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. N NATIONAL D EMETTEUR NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR Nom et adresse du créancier EXTELIA Service Comptabilité 10 avenue Charles de Gaulle CHARENTON LE PONT cedex Compte à débiter codes Etablissement Guichet N de compte Clé RIB Nom et adresse postale de l établissement teneur du cte à débiter Date : Signature : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), POSTAL (R.I.P.) ou de caisse d Épargne (R.I.C.E.)

7 Chèques-Vacances 4 étapes en 5 minutes envoyez votre dossier 1. je remplis mon formulaire de demande de Chèques-Vacances 2. je joins les pièces justificatives 3. je remplis et je signe l autorisation de prélèvement (document au dos) 4. je retourne mon dossier dûment affranchi en fonction de son poids, à l adresse ci-dessous : CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE TSA ROUEN Cedex 9

8 Rappel des règles d attribution et des conditions générales liées aux Chèques-Vacances I PRINCIPES GENERAUX La prestation Chèque-Vacances s inscrit dans le cadre de l action sociale au bénéfice des agents de l Etat, prévue par l article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier Elle repose sur une de l agent abondée d une participation de l employeur. Les conditions d attribution de la prestation Chèque-Vacances sont définies par la circulaire B9 n et 2BPSS du 30 mars II CONDITIONS D OUVERTURE 1 Conditions de ressources Le bénéfice du Chèque-Vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de référence-rfr du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l année n-2 pour une demande effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales apprécié à la date de la demande). Si le demandeur présente trois avis d impôt ou de non-imposition au titre de l année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal résultera de l addition des RFR portés sur les trois avis d impôt sur les revenus. Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d impôt ou de non-imposition. Si le demandeur a connu, entre l année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur en année n-2. Lorsque le demandeur était, au cours de l année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur. 2 Conditions relatives à la bonification de l - Le taux de la bonification versée par l Etat est modulé en fonction du revenu fiscal de référence n-2 et du nombre de parts de son foyer fiscal en année n. - L du bénéficiaire du Chèque-Vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel. Les modalités d application du dispositif mentionné aux deux alinéas précédents figurent dans les deux tableaux n 1 et 2 du document d information. - Les agents handicapés, en activité, remplissant les conditions d attribution de la prestation, bénéficient d une majoration accordée par le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 30 % de la bonification versée par l Etat. Les modalités de ce dispositif figurent dans les tableaux n 1 et 2 bis du document d information. III GESTION DE VOTRE DOSSIER 1 Constitution des dossiers Il ne peut être constitué qu un seul dossier par année civile, la date du 1 er prélèvement étant la date de référence. L agent remplissant les conditions d attribution de la prestation Chèque-Vacances dépose sa demande à l adresse indiquée dans le formulaire de demande. La demande de l agent doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes : - un formulaire de demande, comprenant une autorisation de prélèvement, dûment complété ; - la ou les copies du ou des avis d impôt sur les revenus ou de non-imposition afférents à l année n-2 selon la situation matrimoniale du demandeur. Si l agent était, au cours de l année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, il fournira à l appui de sa demande une copie de la déclaration de revenus de ses parents ; - une copie d une fiche de paye du demandeur, antérieure de moins de trois mois à la date de la demande ou une copie du titre de pension pour les retraités ; - un relevé d identité bancaire au nom du demandeur. - pour les agents en situation de handicap, une attestation du service des ressources humaines dont ils relèvent justifiant de leur handicap. 2 Traitement des demandes Après instruction, le demandeur est informé de la suite donnée à son dossier. Pendant toute la durée de l, les prélèvements sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire sont effectués le 1 er jour ouvré de chaque mois. Afin d éviter tout incident, il est conseillé, dans la mesure du possible, de ne pas changer de compte bancaire en cours d Chèque- Vacances. Le premier prélèvement intervient dans un délai de 6 semaines à réception du dossier complet. 3 Remboursement des sommes versées pour l acquisition des Chèques-Vacances Le bénéficiaire peut, sur demande motivée, obtenir l annulation de son plan d. Il obtient alors le remboursement, sous forme monétaire, de son préalable. Si le bénéficiaire justifie qu il ne peut plus supporter les prélèvements par suite d un évènement inopiné, générateur de difficultés importantes (maladie grave, événements familiaux ), il conserve alors le bénéfice des Chèques-Vacances ( et bonification) au prorata de l constituée et peut demander le versement de la contre-valeur monétaire que représente l préalablement constituée. 4 Gestion des impayés En cas d échec de prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, et faute de régularisation dans un délai d un mois après notification de l incident selon les modalités de régularisation proposées, il est mis fin à son plan d. Le bénéficiaire obtient alors le remboursement, sous forme monétaire, de l constituée. 5 Remise des Chèques-Vacances Le bénéficiaire recevra les Chèques-Vacances par courrier recommandé avec avis de réception directement à son domicile dans un délai approximatif de 6 semaines à compter du dernier prélèvement de l. En cas de non réception dans les délais, le bénéficiaire doit le signaler par écrit. Il est nécessaire que le bénéficiaire communique tout changement de coordonnées (nom et/ou adresse) une semaine avant le dernier prélèvement pour permettre la prise en compte de ces modifications. Dès leur réception, les Chèques-Vacances sont sous son entière responsabilité et il n est pas possible de faire opposition à leur utilisation. Les conditions de validité et d échange des Chèques-Vacances, remis aux agents dans le cadre de la prestation interministérielle d action sociale, sont définies à l articlel du code du tourisme. Les Chèques-Vacances sont valables deux années civiles après l année d émission. Ils sont utilisables par le titulaire, son conjoint, ses enfants et ascendants à charge pour payer des dépenses de transport, d hébergement et de loisirs auprès des prestataires de services conventionnés par l Agence Nationale pour les Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances non utilisés au cours de leur période de validité pourront être échangés, dans les trois mois suivant le terme de cette période contre des Chèques-Vacances d un même montant. IV - INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à l attribution de la prestation Chèque -Vacances. Ces données sont destinées à Extelia et à la Direction générale de l administration et de la fonction publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à DGAFP, 139 rue de Bercy, Paris cedex 12» L ANCV met à votre disposition un espace sécurisé dédié aux bénéficiaires de Chèques-Vacances, sur son site rubrique particuliers.

9 ANNEXE IV AGENTS HANDICAPES EN ACTIVITE CHEQUE-VACANCES A remplir par le service ressources humaines Je soussigné(e) : NOM :...Prénom :... Ministère :... Fonction :... Téléphone (obligatoire) :... Atteste que : DEMANDEUR Civilité : Mme Melle M. NOM de naissance :...Prénom :... NOM d usage : AFFECTATION Affecté dans le service ci-après désigné : Nom du service :... Adresse :... est employé par le service en qualité de travailleur handicapé ou a bénéficié d'une procédure de reclassement Fait à :...le :.../.../... Signature et cachet :