SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES C.B. Conditions particulières de fonctionnement au moyen d'un matériel de paiement électronique

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1 EXEMPLAIRE BANQUE SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES C.B. Conditions particulières de fonctionnement au moyen d'un matériel de paiement électronique Je soussigné François de la Rochefoucauld représentant la Société association des Gadzarts de la promo Me200 demande à la Banque Populaire Lorraine Champagne : Mon adhésion au Système de Paiement par Carte Bancaire selon les Conditions Générales, les présentes conditions particulières et la convention figurant en annexe dans le cas où l'équipement serait fourni par la banque La modification de mon contrat d'adhésion au Système de Paiement Cartes Bancaires TPE supplémentaire Tarification ( préciser en rubrique Conditions Financières ) Echange TPE Remplacement de produit La résiliation de mon contrat d'adhésion au Système de Paiement CB. Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble de ces dispositions, dont un exemplaire m'a été remis, et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions annulent et remplacent celles qui auraient été convenues antérieurement avec la même banque, pour le(s) même(s) point(s) de vente, et qui auraient le même objet. Elles sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la signature de la présente convention. N Agence Intitulé ou Enseigne Numéro et Rue Code Postale et Commune Numéro de téléphone Enseigne commerciale (15 caractères Max) IDENTIFICATION DU POINT DE VENTE DU COMMERCANT N Compte N Commerçant N SIRET Numéro de département et ville (15 caractères Max) Contrat CB : Contrat VAD : Libellé devant apparaître sur les tickets de transaction [le demander à Izzid's] ASSOCIATION DES GADZARTS DE LA PROMO ME200 Rue de l'école des Arts et Métiers Liancourt M E G A D Z. O R G 6 0 L I A N C O U R T Vente de proximité Vente à distance* TPE PROPRIETE CLIENT Marque Modèle Quantité Mainteneur OUI ATTENTION : aucune intervention sur les terminaux propriétés clients NON OBSERVATION Ouverture d'accès pour la ADHESION Me200 SYSTEMPAY, DROIT D ENTRE OFFERT Les avenants au contrat ( Vente à Distance, TPE IP, TPE GPRS ) vous seront transmis lors de l installation du TPE. Le logiciel VAD sera activé après retour dans nos services de l avenant signé et paraphé. Dans le cas contraire, après un délai de 15 jours, le TPE sera désactivé jusqu'à réception de(s) avenant(s). CT61 1 / 4 EX. BANQUE ( SERVICE MONETIQUE ) F. de R. {AM} Paraphe Client

2 CONDITIONS FINANCIERES Nom de l offre Taux de commission CB Montant Minimum ou Fixe par opération SYSTEMPAY 0,40% 0,12 Mode de facturation des commissions CB : Journalière ou Mensuelle Date de valeur = date d opération Commission forfaitaire supplémentaire de 0,76 TTC par opération sur paiements étrangers hors zone EEE LOCATION DE MATERIEL BPLC Nombre Type de matériel Nombre Type de matériel - TPE fixe compact ( sans Pinpad ) - TPE portable radio - TPE fixe + Pinpad - TPE portable GPRS (engagement 36 mois) * Utilisation : National / International ¹ TPE fixe + Pinpad GPRS (engagement 36 mois) * - Utilisation : National / International ¹ - TPE portable IP (engagement 36 mois) * - TPE fixe + Pinpad IP (engagement 36 mois) * - Lecteur de chèque motorisé Tarif de location HT / mois gratuit Tarif de location TTC / mois gratuit Fréquence Pro Offre Bienvenue Pas d engagement de durée pour la location du TPE sauf pour les terminaux GPRS et IP avec un engagement de 36 mois PRESTATION MONETIQUE Prix HT Prix TTC Livraison TPE par Chronopost - Frais d'ouverture Installation d'accès et formation Cyberplus sur Paiement site offert - offert - Logiciels VAD : VAD simple Pré-Auto+ VAD Logiciels Santé : Kit santé Satellio Intellio ² Amex ² Cofinoga ² Diner's ² Accord ² Cartes privatives : Cetelem ² JCB ² Credipar ² Soficarte ² Franfinance ² - - Paiement N fois : PNF ² - - Logiciels Chèques : Impression Image Chèque - Autres logiciels : (1) rayer la mention inutile (2) le client doit ouvrir un contrat chez l'émetteur Agence Nom : Client Nom : Signature Signature et cachet Fait à Liancourt le 21 août 2010 François de la Rochefoucauld {AM} CT61 2 / 4 EX. BANQUE ( SERVICE MONETIQUE )

3 ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE - AVENANT AU " CONTRAT COMMERCANT " POUR UN CONTRAT SANS NUMERO DE SIRET - Nom ou Raison sociale de l'entreprise : Enseigne :... Adresse du Point de Vente :. Compte de l'entreprise : N Je soussigné, représentant l'entreprise désignée ci-dessus, - prends bonne note que l encaissement CB sans SIRET est un mode de fonctionnement dérogatoire limité à 3 mois, - prends l'engagement de communiquer dans ce délai, à l'agence gestionnaire du compte, le SIRET définitif octroyé par l'insee. Durant cette période d attente, le TPE sera paramétré en appel au 1 er euro. Toute modification du SIRET sera communiquée à la Banque sans délai, - passé ce délai de 3 mois, le TPE sera désactivé et ne permettra plus l encaissement des cartes CB jusqu'à obtention du SIRET complet ( SIREN + NIC ) et du code APE chiffré, - reconnais que la responsabilité de l'entreprise peut être engagée sans recours possible en cas d'achats effectués même en dessous du plafond de garantie de base avec des cartes en opposition dès lors, outre les cas déjà prévus aux conditions générales, que le numéro SIRET du point de vente concerné n'aurait pas été communiqué. Dans le cas de communication d'un SIRET non valide, la responsabilité évoquée ci-dessus est également engagée. Fait à... le BANQUE ou ORGANISME FINANCIER Signature et cachet ( faire précéder de la mention manuscrite " lu et approuvé " ) COMMERCANT Signature et cachet ( faire précéder de la mention manuscrite " lu et approuvé " ) CT61 3 / 4 EX. BANQUE ( SERVICE MONETIQUE )

4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ( Uniquement pour les TPE mis à disposition par la Banque ) La Banque met à disposition du commerçant, qui accepte, un terminal de paiement électronique TPE pour lequel le commerçant assumera toutes les obligations de dépositaire conformément aux articles 1927 et suivants du Code Civil. La Banque assurera : - La mise à disposition du matériel et sa maintenance en bon état de fonctionnement - La télécollecte régulière des informations enregistrées - Une assistance téléphonique du lundi au samedi, au pour tout problème d'utilisation du matériel. En contrepartie des engagements pris par la Banque, le commerçant versera, à cette dernière, le loyer prévu aux conditions particulières du contrat d'adhésion. le commerçant autorise la banque à prélever cette somme sur son compte. par ailleurs, le montant ht du loyer pourra faire l'objet de révision annuelle. En cas d'échange du matériel ( panne, mise à jour,... ), le commerçant devra restituer la ou les machine(s) concernée(s) sous 8 jours via son agence ou au service monétique. Au delà, une location supplémentaire sera prélevée par appareil non restitué au mois suivant l'échange. La présente convention est conclue pour une durée : - indéterminée pour les matériels utilisant le réseau téléphonique commuté en nominal - minimale de 36 mois, pour les matériels de technologie IP ( ADSL, GPRS ; cf avenant spécifique à ce matériel ) En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le commerçant s oblige à restituer, à la banque, les machines, les dispositifs de sécurité et documents en sa possession. En tant qu'utilisateur du matériel, le commerçant sera directement redevable des assurances, droits et taxes afférents à la détention dudit matériel et, en particulier, l'intègrera dans l'assiette de la taxe professionnelle en vertu des dispositions du code général des impôts. La présente convention s'ajoute sans aucune novation aux contrats intervenus entre la Banque et le commerçant, relatifs à l'adhésion au système de paiement par carte et aux conditions particulières de fonctionnement de ce dernier. La résiliation de ces contrats entraînera ipso facto la résiliation de la présente convention et inversement. Les tarifs mentionnés sur le présent contrat sont fixés sous réserve d'un courant d'affaires significatif et régulier. La Banque se réserve la possibilité de procéder unilatéralement à des modifications de ce contrat, notamment au plan tarifaire, pour des raisons d'ordre technique, financier ou sécuritaire. CT61 4 / 4 EX. BANQUE ( SERVICE MONETIQUE ) F. de R. {AM} Paraphe Client

5 EXEMPLAIRE CLIENT SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES C.B. Conditions particulières de fonctionnement au moyen d'un matériel de paiement électronique Je soussigné François de la Rochefoucauld représentant la Société association des Gadzarts de la Promo Me200 demande à la Banque Populaire Lorraine Champagne : Mon adhésion au Système de Paiement par Carte Bancaire selon les Conditions Générales, les présentes conditions particulières et la convention figurant en annexe dans le cas où l'équipement serait fourni par la banque La modification de mon contrat d'adhésion au Système de Paiement Cartes Bancaires TPE supplémentaire Tarification ( préciser en rubrique Conditions Financières ) Echange TPE remplacement de produit La résiliation de mon contrat d'adhésion au Système de Paiement CB. Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble de ces dispositions, dont un exemplaire m'a été remis, et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions annulent et remplacent celles qui auraient été convenues antérieurement avec la même banque, pour le(s) même(s) point(s) de vente, et qui auraient le même objet. Elles sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la signature de la présente convention. N Agence Intitulé ou Enseigne Numéro et Rue Code Postale et Commune Numéro de téléphone IDENTIFICATION DU POINT DE VENTE DU COMMERCANT N Compte N Commerçant N SIRET Contrat CB : Contrat VAD : [le demander à Izzid's] ASSOCIATION DES GADZARTS DE LA PROMO ME200 Rue de l'école des Arts et Métiers Liancourt Libellé devant apparaître sur les tickets de transaction Enseigne commerciale (15 caractères Max) Numéro de département et ville (15 caractères Max) M 6 E 0 2 L 0 I 0 A. N G C A O D U Z R. T O R G Vente de proximité Vente à distance* PROPRIETE CLIENT Marque Modèle Quantité Mainteneur OUI ATTENTION : aucune intervention sur les terminaux propriétés clients NON OBSERVATION Ouverture d'accès pour la Me200 ADHESION SYSTEMPAY, DROIT D ENTRE OFFERT Les avenants au contrat ( Vente à Distance, TPE IP, TPE GPRS ) vous seront transmis lors de l installation du TPE. Le logiciel VAD sera activé après retour dans nos services de l avenant signé et paraphé. Dans le cas contraire, après un délai de 15 jours, le TPE sera désactivé jusqu'à leurs réceptions. CT61 1 / 7 EXEMPLAIRE CLIENT F. de R. {AM}

6 CONDITIONS FINANCIERES Nom de l offre Taux de commission CB Montant Minimum ou Fixe par opération SYSTEMPAY 0,40% 0,12 Mode de facturation des commissions CB : Journalière ou Mensuelle Date de valeur = date d opération Commission forfaitaire supplémentaire de 0,76 TTC par opération sur paiements étrangers hors zone EEE LOCATION DE MATERIEL BPLC Nombre Type de matériel Nombre Type de matériel - TPE fixe compact ( sans Pinpad ) - TPE portable radio - TPE fixe + Pinpad - TPE portable GPRS (engagement 36 mois) * Utilisation : National / International ¹ TPE fixe + Pinpad GPRS (engagement 36 mois) * - Utilisation : National / International ¹ - TPE portable IP (engagement 36 mois) * - TPE fixe + Pinpad IP (engagement 36 mois) * - Lecteur de chèque motorisé Tarif de location HT / mois gratuit Tarif de location TTC / mois gratuit Fréquence Pro Offre Bienvenue Pas d engagement de durée pour la location du TPE sauf pour les terminaux GPRS et IP avec un engagement de 36 mois PRESTATION MONETIQUE Prix HT Prix TTC Livraison TPE par Chronopost - Frais Installation d'ouverture et d'accès formation Cyberplus sur site Paiement offert - offert - Logiciels VAD : VAD simple Pré-Auto+ VAD Logiciels Santé : Kit santé Satellio Intellio ² Amex ² Cofinoga ² Diner's ² Accord ² Cartes privatives : Cetelem ² JCB ² Credipar ² Soficarte ² Franfinance ² - - Paiement N fois : PNF ² - - Logiciels Chèques : Impression Image Chèque - Autres logiciels : (1) rayer la mention inutile (2) le client doit ouvrir un contrat chez l'émetteur Fait à Liancourt le 21 août 2010 Agence Nom : Client Nom : François de la Rochefoucauld Signature Signature et cachet {AM} CT61 2 / 7 EXEMPLAIRE CLIENT

7 ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE - AVENANT AU " CONTRAT COMMERCANT " POUR UN CONTRAT SANS NUMERO DE SIRET - Nom ou Raison sociale de l'entreprise : Enseigne :... Adresse du Point de Vente :. Compte de l'entreprise : N Je soussigné, représentant l'entreprise désignée ci-dessus, - prends bonne note que l encaissement CB sans SIRET est un mode de fonctionnement dérogatoire limité à 3 mois, - prends l'engagement de communiquer dans ce délai, à l'agence gestionnaire du compte, le SIRET définitif octroyé par l'insee. Durant cette période d attente, le TPE sera paramétré en appel au 1 er euro. Toute modification du SIRET sera communiquée à la Banque sans délai, - passé ce délai de 3 mois, le TPE sera désactivé et ne permettra plus l encaissement des cartes CB jusqu'à obtention du SIRET complet ( SIREN + NIC ) et du code APE chiffré, - reconnais que la responsabilité de l'entreprise peut être engagée sans recours possible en cas d'achats effectués même en dessous du plafond de garantie de base avec des cartes en opposition dès lors, outre les cas déjà prévus aux conditions générales, que le numéro SIRET du point de vente concerné n'aurait pas été communiqué. Dans le cas de communication d'un SIRET non valide, la responsabilité évoquée ci-dessus est également engagée. Fait à... le BANQUE ou ORGANISME FINANCIER Signature et cachet ( faire précéder de la mention manuscrite " lu et approuvé " ) COMMERCANT Signature et cachet ( faire précéder de la mention manuscrite " lu et approuvé " ) CT61 3 / 7 EXEMPLAIRE CLIENT

8 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ( Uniquement pour les TPE mis à disposition par la Banque ) La Banque met à disposition du commerçant, qui accepte, un terminal de paiement électronique TPE pour lequel le commerçant assumera toutes les obligations de dépositaire conformément aux articles 1927 et suivants du Code Civil. La Banque assurera : - La mise à disposition du matériel et sa maintenance en bon état de fonctionnement - La télécollecte régulière des informations enregistrées - Une assistance téléphonique du lundi au samedi, au pour tout problème d'utilisation du matériel. En contrepartie des engagements pris par la Banque, le commerçant versera, à cette dernière, le loyer prévu aux conditions particulières du contrat d'adhésion. le commerçant autorise la banque à prélever cette somme sur son compte. par ailleurs, le montant ht du loyer pourra faire l'objet de révision annuelle. En cas d'échange du matériel ( panne, mise à jour,... ), le commerçant devra restituer la ou les machine(s) concernée(s) sous 8 jours via son agence ou au service monétique. Au delà, une location supplémentaire sera prélevée par appareil non restitué au mois suivant l'échange. La présente convention est conclue pour une durée : - indéterminée pour les matériels utilisant le réseau téléphonique commuté en nominal - minimale de 36 mois, pour les matériels de technologie IP ( ADSL, GPRS ; cf avenant spécifique à ce matériel ) En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le commerçant s oblige à restituer, à la banque, les machines, les dispositifs de sécurité et documents en sa possession. En tant qu'utilisateur du matériel, le commerçant sera directement redevable des assurances, droits et taxes afférents à la détention dudit matériel et, en particulier, l'intègrera dans l'assiette de la taxe professionnelle en vertu des dispositions du code général des impôts. La présente convention s'ajoute sans aucune novation aux contrats intervenus entre la Banque et le commerçant, relatifs à l'adhésion au système de paiement par carte et aux conditions particulières de fonctionnement de ce dernier. La résiliation de ces contrats entraînera ipso facto la résiliation de la présente convention et inversement. Les tarifs mentionnés sur le présent contrat sont fixés sous réserve d'un courant d'affaires significatif et régulier. La Banque se réserve la possibilité de procéder unilatéralement à des modifications de ce contrat, notamment au plan tarifaire, pour des raisons d'ordre technique, financier ou sécuritaire. CT61 4 / 7 EXEMPLAIRE CLIENT F. de R. {AM}

9 GENERALITES ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE CB 1) Par "Accepteur" il faut entendre non seulement tout commerçant proprement dit, mais aussi tout prestataire de services, toute profession libérale,..., susceptible d'utiliser le Système "CB", et d'une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens ou fournissant des services. L'Accepteur dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l'encaissement auprès de la banque de son choix, membre ou affilié au GIE "CB" et avec laquelle il a passé un contrat d'acceptation. 2) Par "Banque acquéreur" il faut entendre tout organisme financier, membre ou affilié au GIE "CB", avec lequel l'accepteur a signé un contrat, et cela quel que soit son statut, (banque, caisse d'épargne, etc...). Dans le cas d'un groupe de banques, ce terme s'applique également à l'organisme central. 3) Par "Equipement électronique", il faut entendre tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle du code confidentiel et qui est agréé par le GIE "CB". Actuellement ce contrôle porte sur les cartes "CB" et certaines cartes portant la marque Visa ou MasterCard. Toute extension à d'autres cartes sera notifiée par la Banque acquéreur à l'accepteur, conformément à l'article 8 des présentes Conditions Générales. L'agrément est une attestation de conformité avec des spécifications techniques et fonctionnelles définies par le GIE "CB", qui dispose de la liste des Equipements électroniques agréés et qui peut la communiquer à l'accepteur sur sa demande. 4) Le GIE "CB" intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du seuil de demande d'autorisation, la suppression de l'acceptabilité de certaines cartes et la suspension de l'adhésion au Système "CB". Il établit les conditions générales du contrat d'adhésion, la Banque acquéreur définissant certaines conditions particulières de fonctionnement. 5) Lorsque la Banque acquéreur représente le GIE "CB", le terme de "représentation" ne concerne que l'ensemble des conditions techniques d'acceptation de la Carte et de remise des transactions à la banque émettrice de cette Carte, et non la mise en jeu de la garantie de paiement visée à l'article 5 des présentes. 6) Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge de l'accepteur et notamment l'obtention d'une autorisation au dessus d'un certain montant, appelé "seuil de demande d'autorisation", et dont le montant maximum est fixé par le GIE "CB". 7) En application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que : a) Les informations collectées par la Banque Acquéreur "CB" ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules nécessités de la gestion des opérations effectuées en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires. La Banque Acquéreur "CB" étant à cet effet, de convention expresse, déliée du secret bancaire. b) Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies ont le droit d en obtenir communication, le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus. Les Porteurs de cartes "CB" et agréées "CB" sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer desdits droits d accès, de rectification et d'opposition auprès de l Accepteur "CB". A cet égard, l Accepteur "CB" s engage d ores et déjà à leur permettre d exercer ces droits. Les Accepteurs, personnes physiques, sur lesquelles des données à caractère personnel ont été recueillies disposeront également desdits droits d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Banque acquéreur. CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT DE PROXIMITE PAR CARTES BANCAIRES CB ARTICLE 1 : DEFINITION DU SYSTEME Le système de paiement par carte bancaire "CB" repose sur l'utilisation de cartes bancaires "CB" ou agréées "CB" pour le paiement d'achats ou de location de biens ou le paiement de prestations de services auprès des accepteurs du Système "CB" et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE "CB". ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES Sont utilisables dans le cadre du Système "CB" : - les cartes présentant le sigle "CB", - les cartes agréées "CB" : - cartes portant la marque Visa ou MasterCard acceptées dans le Système "CB", - cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE "CB" et dont l'accepteur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de la Banque acquéreur. L ensemble de ces cartes précitées sont désignées ciaprès par le terme générique de "Carte". ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L ACCEPTEUR 3.1- L'Accepteur doit être clairement identifié par le numéro SIRET et l'ape que l'insee lui a attribués. Si l'accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par la Banque acquéreur, lui permettant l'accès au système "CB". L'Accepteur s'engage à : 3.2- Signaler au public l'acceptation des Cartes par l'apposition de façon apparente à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement des panonceaux, vitrophanies et enseignes qui lui seront fournis par la Banque acquéreur Accepter les Cartes pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués (à l'exclusion de toutes délivrances d'espèces ou de tous titres convertibles en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu'il s'agit d'articles vendus à titre de promotion ou de soldes. En outre, l Accepteur s interdit de collecter des paiements dus à raison de ventes ou de prestations réalisées par d autres commerçants ou prestataires avec leur propre clientèle Appliquer aux titulaires de Cartes les mêmes prix et tarifs qu'à l'ensemble de sa clientèle. En tout état de cause, l'accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement, aucun frais supplémentaire Afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est acceptée afin que les clients en soient préalablement informés. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein à l'acceptation des Cartes Informer clairement les clients des procédures et conditions avec lesquelles ils peuvent utiliser leur Carte pour le règlement de leurs achats de biens ou de prestations de services Transmettre les enregistrements des transactions à la Banque acquéreur, dans les délais prévus dans les conditions particulières convenues avec elle. Au delà d'un délai maximum de 6 mois après la date de transaction, l'encaissement des transactions auprès de la banque émettrice n'est plus réalisable dans le cadre du Système "CB" Régler, selon les conditions particulières convenues avec la Banque acquéreur, les commissions, frais et d'une manière générale, toutes sommes dues au titre de l'adhésion et du fonctionnement du Système "CB" Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients et concernant des biens et services ayant fait l'objet d'un règlement par Carte Afin d'éviter les réclamations infondées des porteurs, vérifier avec la Banque acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente lors de son adhésion au Système "CB", avec celles qui sont portées sur le ticket de l'equipement électronique. Ces informations doivent CT61 5 / 7 EXEMPLAIRE CLIENT

10 3.11 Ne pas faire obstacle au droit du GIE "CB" de faire procéder dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent contrat que de l ensemble des exigences figurant en annexe. Cette vérification, appelée "procédure d audit", peut intervenir à tout moment lors de la conclusion du présent contrat et/ou pendant sa durée. Au cas où le rapport remis aux parties par le tiers indépendant à l issue de la procédure d audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces obligations ou exigences, le GIE "CB" peut procéder à une suspension de l adhésion, voire à une radiation du Système "CB" tel que prévu à l article 10. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA BANQUE ACQUEREUR La Banque acquéreur s'engage à : 4.1- Fournir, à la demande de l'accepteur, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système "CB" et son évolution Indiquer à l'accepteur la liste et les caractéristiques de toutes les cartes agréées par le GIE "CB". Lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN) Mettre à la disposition de l'accepteur, selon les conditions particulières convenues avec lui, les informations relatives à la sécurité des transactions, notamment l'accès au système d'autorisation Créditer le compte de l'accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues dans les conditions particulières convenues avec lui Ne pas débiter, au delà du délai maximum de 6 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte du porteur Communiquer, à la demande de l'accepteur, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment : - transaction crédit pour les détaxes et les remboursements, - gestion et renvoi des Cartes capturées par l'accepteur, - gestion et restitution des Cartes oubliées par les porteurs. ARTICLE 5 : GARANTIE DU PAIEMENT 5.1- Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des règles de sécurité à la charge de l'accepteur et définies dans les présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières de fonctionnement Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donnée par le système d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel En cas de non respect d'une seule de ces mesures, les factures et les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d'encaissement. ARTICLE 6 : MESURES DE SECURITE 6.1- L'Accepteur doit informer immédiatement la Banque acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l'equipement électronique, et pour toutes autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, impossibilité de réparer rapidement,...). LORS DU PAIEMENT L Accepteur s engage à : Utiliser l'equipement électronique, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées. L Equipement électronique doit notamment : - après la lecture du microcircuit des cartes "CB" ou de cartes agréées "CB" lorsqu il est présent : - permettre le contrôle du code confidentiel lorsque le microcircuit le lui demande, - vérifier : - le code émetteur de la Carte (BIN), - le code service, - la période de validité des Cartes - lorsque le microcircuit n est pas présent sur une carte agréée "CB" ou qu'il ne fonctionne pas, après lecture de la piste ISO 2, vérifier : - le code émetteur de la Carte (BIN), - le code service, - la date de fin de validité des Cartes Vérifier l'acceptabilité de la Carte c'est à dire : - la présence de l'hologramme, - la présence du microcircuit sur les Cartes "CB", - le type de Carte défini à l'article 2, - la période de validité (fin et éventuellement début) Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes en opposition diffusée par la Banque acquéreur, pour le point de vente concerné et selon les conditions convenues avec la Banque acquéreur Pour les cartes "CB" ou les cartes agréées "CB", lorsque le microcircuit le demande à l Equipement électronique, faire composer par le porteur, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket TPE. Lorsque le code confidentiel n'est pas vérifié, la transaction n'est réglée que sous réserve de bonne fin d'encaissement, même en cas d'autorisation Obtenir une autorisation au moment de la transaction et pour le même montant : - lorsque le montant de l'opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée et pour le même point de vente, dépasse celui du seuil de demande d'autorisation fixé dans les conditions particulières convenues avec la Banque acquéreur, et ceci, quelle que soit la méthode d'acquisition des informations, - lorsque l'equipement électronique ou la Carte à microcircuit déclenche une demande d'autorisation, indépendamment du seuil de demande d'autorisation de l'accepteur. A défaut, l'opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation. Lorsque le microcircuit n est pas présent sur la Carte agréée "CB" ou lorsqu'il ne fonctionne pas, l'autorisation doit être demandée en transmettant l'intégralité des données de la piste ISO 2. Une transaction refusée par le système d'autorisation n'est jamais garantie. Une demande de capture de Carte, faite par le système d'autorisation, annule la garantie pour toutes les transactions faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même point de vente Faire signer le ticket de l'equipement électronique : - lorsque le montant de la transaction est supérieur à euros, - et, en règle générale, dans tous les cas où l Equipement électronique le demande Lorsque la signature est requise, vérifier la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur la Carte utilisée Remettre au client l'exemplaire du ticket de l'equipement électronique qui lui est destiné. APRÈS LE PAIEMENT L Accepteur s engage à : 6.10 Transmettre à la Banque acquéreur dans les délais et selon les modalités prévus dans les conditions particulières convenues avec la Banque acquéreur, les enregistrements électroniques des transactions, et s'assurer qu'ils ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les conditions particulières convenues avec la Banque acquéreur. Toute transaction ayant fait l'objet d'une autorisation doit être remise à la Banque acquéreur domiciliataire du contrat lors de la demande d'autorisation Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant un an après la date de l'opération : - un exemplaire du ticket de l'equipement électronique, comportant la signature du porteur lorsque celle-ci est requise, - éventuellement l'enregistrement magnétique représentatif de l'opération ou le journal de fond lui même Communiquer à la demande de la Banque acquéreur et dans les délais prévus dans les conditions convenues avec elle, tout justificatif des opérations de paiement L Accepteur s engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données cartes ci-après : le cryptogramme visuel, la piste magnétique dans son intégralité, le code confidentiel. CT61 6 / 7 EXEMPLAIRE CLIENT

11 ARTICLE 7 : MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT 7.1- Réclamation Toute réclamation doit être formulée par écrit à la Banque acquéreur, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de restitution de l'impayé, dans le cas d'une réclamation relative à un impayé Retrait à son porteur d'une Carte en opposition En cas de retrait à son porteur d'une Carte en opposition et/ou contrefaite (le retrait ayant eu lieu notamment sur instruction du système d'autorisation, en raison de la présence de la Carte sur la liste des Cartes en opposition), l'accepteur utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées. Pour toute capture de Carte en opposition et ou/contrefaite, une prime sera versée à l'accepteur ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son établissement Oubli d'une Carte par le porteur En cas d'oubli de la Carte par le porteur, l'accepteur peut la restituer à son titulaire après justification de son identité et accord du système d'autorisation, dans un délai maximum de deux jours ouvrés après la date d'oubli de la Carte. Au delà de ce délai, l'accepteur utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées Transaction crédit Les transactions réglées par Carte ne doivent pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total par un autre moyen de paiement. L'Accepteur doit utiliser la procédure dite de "transaction crédit", et effectuer la remise correspondante à la Banque acquéreur à qui il avait remis la transaction initiale et dans le délai prévu dans les conditions particulières convenues avec elle Carte non signée En cas de Carte non signée, l'accepteur doit, avant de réaliser la transaction, obtenir une autorisation, demander au porteur de justifier de son identité et d'apposer sa signature sur le panneau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d'identité. Si le porteur refuse de signer sa Carte, l'accepteur doit refuser le paiement par Carte. ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT 8.1- La Banque acquéreur peut modifier à tout moment, pour des raisons techniques, financières ou relatives à la sécurité du Système "CB", les présentes conditions générales d'adhésion ainsi que les conditions particulières Les modifications techniques autres que les travaux d'installation et de maintenance, concernent notamment l'acceptation de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en état de l'equipement électronique suite à un dysfonctionnement, etc Les modifications sécuritaires concernent notamment : - la modification du seuil de demande d'autorisation, - la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes, - la suspension de l adhésion au Système "CB" Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un mois à compter de l'envoi d'une lettre d'information ou de notification Ce délai est exceptionnellement réduit, pour des raisons de sécurité, à cinq jours calendaires lorsque la Banque acquéreur ou le GIE "CB" constate, dans le point de vente, une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, exigeant une réduction rapide et motivée du montant du seuil de demande d'autorisation En cas de suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes ou de suspension de l'activité "paiement électronique", les nouvelles conditions entrent immédiatement en vigueur, à compter de la date de diffusion à l'accepteur de l'information, faite par tout moyen, par la Banque acquéreur ou le GIE "CB" Passés les délais visés aux articles 8.4, 8.5 et 8.6, les modifications sont opposables à l'accepteur s'il n'a pas résilié le contrat Le non respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du contrat, voire la suspension de l'adhésion au Système "CB" en cas de risques importants ARTICLE 9 : RESILIATION DU CONTRAT 9.1- L'Accepteur d'une part, la Banque acquéreur d'autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis (sauf dérogation particulière convenue entre les deux parties), sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Accepteur garde alors la faculté de continuer à adhérer au Système "CB" avec toute autre banque de son choix Toute cessation d'activité de l'accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours. Dans le cas où, après résiliation du contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances L'Accepteur sera tenu de restituer à la Banque acquéreur les Equipements électroniques, dispositifs de sécurité et documents en sa possession dont la Banque acquéreur est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'adhésion, l'accepteur s'engage à retirer immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation des Cartes. ARTICLE 10 : SUSPENSION DE L'ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME "CB" 10.1 Le GIE "CB" peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'adhésion au Système "CB". Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment : - d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, - d'une utilisation d'equipement électronique non agréé, - d'un risque de dysfonctionnement important du Système "CB" L'Accepteur s'engage alors à restituer à la Banque acquéreur les Equipements électroniques, dispositifs de sécurité et documents en sa possession dont la Banque acquéreur est propriétaire et à retirer immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation des Cartes La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable A l'expiration de ce délai, l'accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du GIE "CB", demander la reprise d'effet de son contrat auprès de la Banque acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'adhésion avec une autre banque de son choix En cas de comportement frauduleux de la part de l'accepteur responsable du point de vente, l'accepteur peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation. ARTICLE 11 - NON RENONCIATION Le fait pour l Accepteur ou pour la Banque acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l exécution stricte d une disposition du présent contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu elle soit, à l exécution de celle-ci. ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPÉTENTS Le présent contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l interprétation, la validité, et/ou l'exécution du contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. ARTICLE 13 - LANGUE DU PRESENT CONTRAT Le présent contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi. VERSION N 6 - Approuvée le 1 er avril 2008 par le Conseil de Direction du Groupement des Cartes Bancaires CB. CT61 7 / 7 EXEMPLAIRE CLIENT

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