Concours d'adjoint Administratif principal de 2 ème classe
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- Danièle Malenfant
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1 Concours d'adjoint Administratif principal de 2 ème classe DEFINITION DE L EMPLOI Pôle Gestion de l'emploi et des carrières - MAJ 10/2017 Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d emplois administratif de catégorie C. Ce cadre d emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe, d adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe. Ces grades relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. grade. Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d exécution, qui supposent la connaissance et comportent l application de règles administratives et comptables Ils peuvent être chargés d effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d effectuer des enquêtes administratives et d établir des rapports nécessaires à l instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. Lorsqu ils relèvent des grades d avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l exploitation de la documentation ainsi que de travaux d ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l activité d adjoints administratifs territoriaux du premier grade. CONDITIONS D ACCES Le recrutement en qualité d adjoint administratif principal de 2 ème classe intervient après inscription sur une liste d aptitude établie en application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier Sont inscrits sur la liste d aptitude les candidats déclarés admis : - pour le concours externe : ouvert aux candidats titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d une qualification reconnue, comme équivalente. - pour le concours interne : ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l année du concours d une année au moins de services publics effectifs compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
2 2 - à un troisième concours avec épreuves ouverts aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée." Il existe des dérogations aux conditions de diplômes. Pour plus d informations, nous vous invitons à contacter le service concours du Centre de Gestion de l Orne ou à consulter son site internet ( Les modalités d organisation du concours ainsi que la nature du programme des épreuves sont fixés par décret. Travailleurs handicapés : Les candidats ayant le statut de travailleur handicapé reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, devront joindre à leur dossier le justificatif correspondant afin que les horaires d épreuves soient éventuellement aménagés. Rappel: Les travailleurs handicapés, titulaires du diplôme exigé en concours externe, peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé (décret n du 10 décembre 1996 article 1). REMUNERATION Traitement mensuel brut de base au 1 er février 2017 : - Début de carrière : IM Fin de carrière : IM EPREUVES Le concours sur épreuves d accès au grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe comporte deux épreuves d admissibilité, deux épreuves d admission et une épreuve facultative communes au concours externe, au concours interne et au troisième concours. Les épreuves d admissibilité du concours externe, interne et du troisième concours comportent : Une épreuve de français (durée 1 h 30 ; coefficient 3) - - à partir d un texte d ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ; - - des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire. L établissement d un tableau numérique d après les éléments fournis aux candidats (durée : 1 h ; coefficient 3).
3 les épreuves d admission pour le concours externe, interne et troisième concours comprennent : Un entretien visant à évaluer l aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois, ainsi que ses connaissances de l environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions. Pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l expérience du candidat (durée : quinze mn ; coefficient 3). Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d utilisation d un tableur et des technologies de l information et de la communication (durée : 15 mn ; coefficient 1) 3 Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : - une épreuve écrite de langue vivante étrangère. Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d un texte rédigé dans l une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec (durée : 1 h ; coefficient 1) - une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants : Notions générales de droit public ; Notions générales de droit de la famille ; Notions générales de finances publiques ; (durée : 15 mn avec une préparation de même durée ; coefficient 1) Il est attribué à chaque épreuve obligatoire une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles par le jury. Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l admission. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le programme des épreuves des concours d adjoint administratif principal de 2 ème classe est joint en annexe. LISTE D APTITUDE Elle est établie par le Président du Centre de Gestion par ordre alphabétique. Cette liste a une valeur nationale. L inscription sur une liste ne vaut pas recrutement. Elle est valable deux ans, renouvelable deux fois. Toutefois, afin de bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une troisième et quatrième année, vous devez en faire la demande, par écrit, au centre de gestion organisateur du concours, au terme des deux premières années suivant votre inscription initiale et au terme de la troisième année. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la durée des congés parentaux, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il est également suspendu : - lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26/01/1984 (remplacement d'un agent sur emploi permanent) alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe. - pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement.
4 Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un concours d un même grade. S il a déjà été admis sur une liste d aptitude aux fonctions d Adjoint administratif principal de 2 ème classe, il devra choisir la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Par lettre recommandée avec accusé réception, il informe l autorité organisatrice de chacun des concours sa décision d opter pour son inscription sur une liste et sa renonciation d inscription sur l autre. Le Centre de Gestion diffuse cette liste dans l ensemble des collectivités territoriales du département ainsi qu auprès de l ensemble des Centres de Gestion. Le pouvoir de nomination relève de la compétence du Maire de la commune ou du Président de chaque établissement public. 4 CONDITIONS DE RECRUTEMENT Outre leur inscription sur la liste d aptitude, les lauréats du concours devront remplir les conditions suivantes pour être recrutés : Justifier de la nationalité française ou être ressortissant d un état membre de l Union Européenne, Jouir de leurs droits civiques, Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 de leur casier judiciaire, Justifier de leur aptitude physique à occuper l emploi. NOMINATION, FORMATION, TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés par une collectivité sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, d'une durée totale de cinq jours, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié ou réintégré dans son cadre d emploi d origine, s il avait auparavant la qualité de fonctionnaire. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage sera prolongée d une durée maximale d un an.
5 5 ANNEXE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Interrogations orales portant sur des notions générales dans les domaines suivants : Notions générales de droit public : - L organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; - Les principales compétences des collectivités locales ; - Les scrutins locaux ; - Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux ; - Le contrôle de légalité : définition et principes généraux. Notions générales de droit de la famille : - Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès ; - Les actes de l état civil. Notions générales de finances publiques : - Le budget de l Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d élaboration, d exécution et de contrôle ; - Les principales ressources des collectivités territoriales : impôts, dotations, subventions, emprunt ; - Les dépenses obligatoires ; - Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
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