Le Premier président Paris le. Objet : Conservatoires nationaux supérieurs d'art dramatique, de musique et de danse

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1 Le Premier président Paris le ' - 6 CtC. Z013 à Madame Aurélie FILIPPETTI Ministre de la culture et de la communication Madame Geneviève FIORASO Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Objet : Conservatoires nationaux supérieurs d'art dramatique, de musique et de danse Réf : n Conformément à 1' article L du code des juridictions financières, la Cour a contrôlé simultanément les comptes et la gestion du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD)- exercices 2000 à 2011, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP)- exercices 2001 à 2011, et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (CNSMDL)- exercices 2002 à À la suite de ce contrôle, la Cour m'a demandé, en application de l'articler dudit code, d'appeler plus particulièrement votre attention sur les aspects suivants, qui relèvent de vos pouvoirs d'orientation, d'impulsion et de tutelle sur ces trois établissements et, plus largement, de vos responsabilités dans l'organisation de l'enseignement artistique dans ces domaines. Un relevé d'observations définitives détaillé est par ailleurs adressé à chacun des directeurs des trois conservatoires ainsi qu'à vos services. -=ooo=- 13 rue Cambon-HP PARIS CedexO!-Téléphone: Télécopie :

2 2/6 L'enseignement public de 1' art dramatique, de la musique et de la danse est traditionnellement organisé en France selon une architecture comportant deux échelons. À l'échelon territorial, relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, quelque élèves se voient délivrer un enseignement initial ou spécialisé en art dramatique, musique et danse dans 298 conservatoires municipaux ou intercommunaux, 110 conservatoires départementaux, 43 conservatoires régionaux. Ces établissements dispensent des enseignements nécessaires, soit à la pratique en amateur de la danse, du théâtre ou de la musique, soit, pour une minorité d'élèves, à la poursuite d'études supérieures visant les métiers de musicien, de comédien ou de danseur 1. Issus de ce vivier, ceux qui par leurs dispositions apparaissent aptes à une carrière professionnelle poursuivent, parfois très tôt, en particulier pour les danseurs, des études supérieures, au sein de 48 établissements d'enseignement supérieur accueillant quelque étudiants, dont six établissements publics nationaux sous tutelle de l'état. Parmi ces derniers, une place à part revient aux trois Conservatoires nationaux supérieurs d'art dramatique de Paris, de musique et de danse de Paris et de Lyon, où sont scolarisés chaque année, au total, près de élèves2 dans des cycles d'études de trois à cinq ans. Ces formations doivent faire face aujourd'hui, sur le plan national, à l'émergence en région de pôles supérieurs d'enseignement artistique et, sur le plan international, à la concurrence d'écoles étrangères très réputées pour leur préparation à des carrières artistiques de plus en plus internationalisées. Ces évolutions appellent de la part de votre département ministériel une réflexion stratégique sur la place des trois conservatoires nationaux supérieurs, ainsi que sur les voies et moyens de rendre ces établissements les plus efficients possible, au regard d'une ambition qui est celle de l'excellence et compte tenu de moyens budgétaires contraints. 1. Conduire une réflexion stratégique sur les formations de haut niveau en art dramatique, en musique et en danse ainsi que sur la place des trois Conservatoires nationaux supérieurs Les trois conservatoires nationaux supérieurs ont une origine commune : le Conservatoire de Paris, créé en 1795 sur l'héritage de l'ancienne École royale de chant et de déclamation et de 1 'École de la musique municipale de Paris. Aujourd'hui établissements publics distincts, les Conservatoires ont pour point commun d'être des établissements publics nationaux à caractère administratif (EP A) placés sous la tutelle du ministre de la culture. Ils sont désormais régis, pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, par un décret du 20 mai 2011, pour les Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon par un décret commun du 18 février Au cours de la décennie examinée par la Cour, les trois Conservatoires ont adapté leurs cursus d'enseignement au schéma LMD, en application du processus de Bologne3. 1 Comme le précise le projet annuel de performances (PAP) de la mission culture en Les a'htres établissements nationaux d'enseignement supérieur étant: en art dramatique, l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg (TNS) et l'école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) de Lyon; en danse, l'école de danse de l'opéra national de Paris. 3 À la place de diplômes d'établissement de durée variable (trois ans au Conservatoire national supérieur d'art dramatique; de deux à cinq ans, selon les disciplines, aux Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon), les Conservatoires proposent dorénavant des formations débouchant sur des diplômes reconnus par équivalence de niveaux L (licence): diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de comédien, de musicien ou de danseur, institué par décret du 27 novembre 2007, M (master) ou D (doctorat). Cour des comptes- Référé n 68270

3 3/6 Cette mutation, qui va dans le sens d'une normalisation des titres délivrés par les Conservatoires nationaux supérieurs au regard des exigences universitaires, coïncide avec une autre évolution. L'habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel (DNSP) est, en effet, progressivement offerte à des établissements d'enseignement supérieur territoriaux. Ceux-ci, créés sous forme d'établissements publics de coopération culturelle, se multiplient depuis les années 1980 à l'initiative des collectivités territoriales. Par ailleurs, avec l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le ministre chargé de 1' enseignement supérieur est associé à la délivrance de ces habilitations. Ces établissements territoriaux sont aujourd'hui au nombre d'une quinzaine, sans que le ministère de la culture et de la communication apparaisse disposer à ce jour, à tout le moins en danse et en musique, d'une estimation de leurs effectifs étudiants, voire même des moyens d'une coordination suffisante des formations qu'ils dispensent. De surcroît, en dehors des Conservatoires supérieurs nationaux, pour lesquels une enquête d'insertion professionnelle est effectuée chaque année, le ministère manque de données globales sur les débouchés des étudiants issus des autres cursus. En outre, les enquêtes réalisées pour les trois Conservatoires, si elles font état de taux d'employabilité satisfaisants de leurs anciens élèves (plus de 90% d'entre eux exercent, plusieurs années après leur sortie, un métier pour lequel ils ont été formés), font apparaître aussi des niveaux de revenus moins favorables que ce que l'on pourrait penser. La dernière enquête réalisée sur les diplômés 2009 montre ainsi que trois ans après l'obtention de leur diplôme, plus de la moitié des anciens élèves du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris auraient un revenu net mensuel inférieur à 1 600, revenu dans lequel il faut décompter les allocations chômage versées au titre du régime des intermittents du spectacle. Alors que, aux termes du projet annuel de performances (P AP) 2014, «une réécriture de la loi du 13 août est incontournable pour dépasser la situation actuelle», il est impératif que la cartographie des formations délivrées par les établissements nationaux et territoriaux placées sous la tutelle ou le contrôle du ministère de la culture soit précisée et stabilisée, que les parcours professionnels soient mieux balisés et que les enseignements soient adaptés en conséquence. Enfin, l'évaluation et la définition des formations supposent aussi que le ministère soit en mesure de suivre l'insertion professionnelle des diplômés issus de ces écoles. Pour les deux Conservatoires de musique et de danse, la question se pose d'une spécialisation des deux établissements de Paris et de Lyon par filière et par discipline. ll s'agirait, en amplifiant une spécialisation en partie existante et en mutualisant certains enseignements, de rationaliser les activités et de réduire les coûts. Cette spécialisation peut s'envisager par niveau (regroupement des études doctorales), par filière (regroupement de l'enseignement de la danse et de la chorégraphie), ou encore par discipline (classes de composition, de direction d'orchestre ou instrumentales, etc.). Enfin, votre attention est appelée sur la nécessité de pratiquer une ouverture internationale plus affirmée, en particulier au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, à la fois dans la constitution des jurys du concours d'entrée, dans les enseignements et les cursus offerts aux élèvess. 4 Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 5 À l'heure actuelle, seul un élève de deuxième année effectue, chaque année, un séjour d'une année d'études complète, en équivalence, dans une école étrangère, la London Academy of Music and Dramatic Art. Il y aurait lieu de développer ces échanges avec les homologues étrangers du Conservatoire, notamment européens, ceci pouvant prendre place soit au cours des trois années débouchant sur le DNSP, soit au cours des deux années de master. Cour des comptes- Référé n 68270

4 4/6 2. Clarifier les conditions de recrutement des enseignants au regard des évolutions législatives récentes et compte tenu de la nécessité de faire appel à des professionnels reconnus Les Conservatoires ont longtemps fonctionné avec des professeurs titulaires, recrutés sur le fondement d'un décret de Ce dispositif a été abandonné avec les nouveaux statuts des Conservatoires, qui ont mis ces corps en extinction, 1 'option ayant été prise, de manière non contestable, de faire appel à des artistes en activité pour assurer les enseignements, afin d'offrir aux élèves une formation en phase avec les conditions présentes de leur futur métier. Les enseignants sont donc recrutés en tant que contractuels à durée déterminée. L'économie du dispositif peut sembler toutefois remise en cause par les dispositions législatives adoptées en 2005 (loi du 26 juillet 2005) et 2012 (loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet, à la suite du protocole du 31 mars 2011). Ces textes de portée générale disposent, en effet, qu'au terme d'une période de six ans, les contrats sont de droit transformés en contrat à durée indéterminée. La loi du 12 mars 2012 y ajoute même une possibilité de titularisation dans des corps dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'état. L'entrée en vigueur de ces dispositions nécessite de procéder à une clarification de la situation des personnels enseignants au sein des établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministère de la culture, dont celle des professeurs des conservatoires. Différentes options peuvent être explorées pour permettre de conserver une diversité des recrutements : contractuels, professeurs de l'enseignement supérieur détachés, professeurs associés, chargés d'enseignement. ll est, en effet, primordial que les conservatoires puissent maintenir la souplesse de la gestion de leur personnel enseignant afin de continuer à pouvoir faire appel à des intervenants professionnels reconnus. Le recrutement d'intervenants étrangers (Visiting Professor), sur des durées courtes et selon des modalités à déterminer (durée, rémunération, conditions d'accueil) gagnerait aussi à être encouragé, afin d'ouvrir davantage encore les enseignements aux pratiques internationales. La préparation de l'arrêté ministériel à prendre en application de l'article 3 des décrets statutaires respectifs des Conservatoires, visant à définir les fonctions ainsi que les modes de recrutement et de gestion des enseignants, doit être 1' occasion de cette clarification. 3. Rechercher des économies d'échelle par la mutualisation de fonctions support et augmenter le niveau des ressources propres Les coûts annuels des formations6 délivrées par les trois Conservatoires sont parmi les plus élevés de notre enseignement supérieur public : /an au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, soit pour le cursus habituel de trois ans; /an au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, soit pour le cursus habituel de cinq ans ; /an chez son homologue lyonnais, soit pour le cursus habituel de cinq ans. Ces coûts sont pris en charge quasiment intégralement par l'état (à hauteur de plus de 90 %), par l'intermédiaire d'une subvention pour charge de service public et de la prise en charge par l'état des rémunérations de la moitié des personnels administratifs et techniques du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (18,60 ETP sur un total de 36,34) et 59% de ceux du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (90, 73 ETP sur un total de 153,01). Les droits de scolarité versés par les étudiants? représentent à peine plus de 1% 6 Il s'agit du ratio charges de fonctionnement 1 nombre d'élèves. 7 Les boursiers sont exonérés du paiement des droits. Cour des comptes - Référé n 68270

5 5/6 du prix de revient de leurs études. Dans les Conservatoires de musique, les élèves étrangers (un élève sur cinq à Paris, un sur six à Lyon) bénéficient de cette quasi-gratuité. Dans le but de réaliser des économies d'échelle et d'améliorer la gestion, certaines fonctions support devraient être mutualisées. Les deux Conservatoires de musique et de danse ont d'ailleurs déjà commencé d'étudier certaines applications ou certains développements en commun, notamment en ce qui concerne leurs médiathèques et la gestion de leurs marchés publics. La logique de la mutualisation pourrait utilement s'exercer dans les domaines suivants: suivi de l'insertion professionnelle et de la carrière des élèves8, gestion des échanges internationaux, développement des systèmes d'information, dont les faiblesses sont patentes aux deux Conservatoires de musique et de danse; instauration d'une comptabilité analytique commune permettant des comparaisons de coût entre les trois établissements ; mise en réseau des médiathèques afin d'en coordonner les politiques d'achat et d'en ouvrir l'accès aux élèves des trois établissements et, plus largement, à l'ensemble des élèves engagés dans un cursus d'enseignement supérieur. Ces efforts devront s'accompagner de la recherche de ressources propres accrues, dans le contexte contraint des finances publiques. À cet égard, la problématique du relèvement des droits de scolarité ne peut être éludée, après réalisation d'une étude comparative des tarifs pratiqués chez les homologues étrangers et en posant pour principe que cette augmentation ne saurait toucher les élèves boursiers. Les moyens d'appel au mécénat doivent également être repensés, pour tirer davantage parti de la renommée des trois établissements. 4. Définir des priorités en matière immobilière et un schéma de travaux pour chacun des trois Conservatoires La situation immobilière des trois Conservatoires implique de prendre des décisions, en établissant un ordre de priorité en fonction de leur degré d'urgence. Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est à la recherche de surfaces supplémentaires d'enseignement (entre et m 2 selon les études réalisées et les choix effectués) pour un coût compris entre 6 et 8 M TTC. L'état délabré du bâtiment du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, par ailleurs également à la recherche de superficies supplémentaires - et qui a fait l'objet en novembre 2012 d'un avis défavorable de la commission de sécurité de la Préfecture de police de Paris - exige de réaliser au plus vite des travaux de reprise dont le financement, pour une quinzaine de millions d'euros TTC, n'est pas à ce jour arrêté. Enfin, à Lyon, l'opportunité pour le Conservatoire de s'étendre sur un terrain adjacent appartenant au conseil général du Rhône, pour un prix d'acquisition du terrain de , ayant été opportunément saisie, il convient, une fois que sera connu le chiffrage précis de la construction d'un bâtiment sur ce terrain (une précédente étude le chiffrant à 7 M TTC), d'arrêter son financement. Les besoins immobiliers des Conservatoires s'élèvent donc, si l'on fait masse de toutes les opérations en discussion, au total à 30 M TTC environ. Un ordre de priorité de ces travaux, dont le financement pourrait nécessiter des redéploiements par rapport à d'autres projets, doit en conséquence être fixé. 8 À cet égard, une enquête sur les indicateurs de réussite gagnerait à être conduite sur le modèle des homologues étrangers des Conservatoires. Cour des comptes - Référé n 68270

6 6/6 -=000=- Je vous serais obligé de me faire connaître, dans le délai de deux mois prévu à l'article L du code des juridictions financières, la réponse que vous aurez donnée à la présente communication. Je vous rappelle qu'en application de l'article L du code des juridictions financières, ce référé sera transmis, deux mois après vous avoir été envoyé, aux commissions des finances de 1 'Assemblée nationale et du Sénat. ll sera accompagné de votre réponse dématérialisée9, sous votre signature personnelle exclusivement, si celle-ci est parvenue dans ce délai. À défaut, votre réponse sera transmise au Parlement dès réception par la Cour. Dans le respect des secrets protégés par la loi, en application de 1' article L du code des juridictions financières, la Cour des comptes pourra mettre en ligne sur son site internet le texte du présent référé, accompagné de votre réponse ~D~i~d~ie~r~Mlli~G~A~laJD~------~ 9 à 1' adresse électronique greffepresidence@ccomptes.fr sous deux formats : PDF comprenant la signature et W ord. Cour des comptes- Référé n 68270