PROJET DE CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET DE CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma"

Transcription

1 ROYAUME DU MAROC LE PREMIER MINISTRE PROJET DE CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma Version 1.1.ma ANRT Mars 2006

2 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine.ma. Article 2 : Définitions Au sens de la présente charte, on entend par : Charte de nommage du.ma : l'ensemble des règles qui gouvernent le domaine.ma. Un registrar : Organisme servant d'intermédiaire entre IAM et les détenteurs d'un nom de site Web, et qui se charge de l'enregistrement et de la modification des noms de sites dans les répertoires touchant les domaines utilisés par ses clients. Un registrant : toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé à l origine d une demande d'enregistrement d'un nom de domaine. DNS : Le Domain Name System ou le système de noms de domaine du réseau est un répertoire organisé et hiérarchisé de tous les noms de domaine et des ordinateurs correspondants. Nom de domaine : Les noms de domaine sont des noms familiers et faciles à retenir qui sont utilisés au lieu des numéros des adresses IP (Internet Protocol), lesquelles sont plus difficiles à mémoriser. Les adresses IP sont utilisées pour localiser des ordinateurs sur le réseau Internet à l'échelle mondiale. WHOIS : Base de données permettant de chercher si un nom de domaine est libre, le cas échéant son propriétaire actuel. Suppression d un nom de domaine : un nom de domaine est dit supprimé quand il est rendu inaccessible tout en étant supprimé des serveurs DNS. Ce nom de domaine devient libre pour être enregistré à nouveau. Article 3 : Catégories de noms de domaines Les zones de nommage gérées actuellement par IAM comportent : - Le domaine de premier niveau.ma ; - des domaines de second niveau. Les domaines de second niveau, ou sous extensions du.ma, sont ceux dont l'objectif est de décrire une activité ou un titre quelconque. Ils se répartissent en : - net.ma pour les prestataires de services Internet ; - ac.ma pour les académies et les établissements d enseignement ; - org.ma pour les organisations et associations ; - gov.ma pour les organismes gouvernementaux ; - press.ma pour les publications de presse ; - co.ma pour les organismes à caractère commercial. 1

3 Article 4 : Le Registrar et le registrant Le registrar doit justifier auprès d IAM de l exercice d une activité en relation directe avec Internet (Fourniture de services Internet, Hébergement de sites web, développement de sites web, etc.). A cet effet, le registrar doit remplir les conditions suivantes : - Avoir une connexion Internet 7 jours/7-24h/24. - Avoir une bonne architecture DNS répondant aux normes RFC, à savoir: - RFC RFC RFC Avoir une plate forme de services hébergée au Maroc. - Commander un minimum de xx noms de domaine par an. - être une société de droit marocain. Le registrant doit être une personne physique ou morale installée au Maroc. La personne morale est légalement représentée par son contact administratif qui doit : soit représenter légalement l'entité, soit disposer d'un pouvoir régulier l'habilitant à agir pour le compte de l'entité. Une demande d'enregistrement ne peut être présentée directement à IAM par le registrant, mais seulement par l'intermédiaire d'un registrar, qui, au nom du registrant, présentera à IAM une demande d'enregistrement d'un nom de domaine. Le registrar s assure que la demande de son client respecte les termes de la présente charte. Il est tenu responsable de tout manquement constaté dans l enregistrement d un nom de domaine. Le registrar doit mettre à la disposition d IAM un contact administratif et un contact technique de chaque registrant d un nom de domaine. Les informations concernant ces contacts doivent être tenues à jour auprès d IAM. Le contact administratif du registrant doit être établi au maroc. Les demandeurs de noms de domaine.ma domiciliés à l'étranger sont donc tenus de désigner un mandataire établi au MAROC pour effectuer l'enregistrement et la gestion de leur nom de domaine en.ma. La liste des registrars est tenue à jour par IAM et communiquée sur son site web. Article 5 : Validité d un nom de domaine Le contrat d exploitation d un nom de domaine est valable pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des dispositions de la présente charte et des clauses de la convention conclue entre le registrar et le registrant. Un nom de domaine n est pas renouvelé tacitement à la demande du registrar, en cas de suppression du dit nom de domaine. Dans ce cas, le registrar doit envoyer 2

4 une demande de suppression à IAM au moins un mois avant la date de son expiration. Article 6 : Noms de domaine admissibles Les noms de domaine ne doivent pas compter moins de deux (2) ni plus de deux cent cinquante cinq (255) caractères (63 entre chaque «.»). 6-1 : Caractères acceptables Un nom de domaine ne peut être enregistré que s'il est composé d'une combinaison des caractères suivants : les lettres a à z (aucun accent n est accepté). Les noms de domaine peuvent être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules. Aucune distinction ne sera faite entre les lettres majuscules et minuscules; les nombres 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ; le trait d'union (sans qu'il ne puisse être utilisé au début ou à la fin d'un nom de domaine). 6-2 : Termes interdits Les noms de domaines ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à l ordre public ou être contraire à la morale et aux bonnes mœurs. De même qu ils ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation raciste. Le registrant choisit librement son nom de domaine. Toutefois, si, à posteriori, les autorités compétentes jugent que ce nom porte atteinte à la sûreté ou à l ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, IAM le supprime suite à une demande écrite de la part de l(es) autorité(s) en question. 6-3 : Termes réservés : Il s agit des noms de domaine dont l'enregistrement est soumis à des conditions particulières, liées à l'identité et au droit du demandeur. Au titre des domaines «réservés», figurent, par exemple, les termes techniques de l'internet (arpanet, inaddr, ipv6, icann, etc.), les noms des professions réglementées (avocat, chirurgien, medecin, etc.), les termes liés au fonctionnement de l'état (ambassade, ministere, gendarmerie, etc.), les noms de villes (rabat, Marrakech, etc.). La liste des termes réservés est disponible sur le site web d IAM. Cette liste est évolutive et le registrant est invité à en prendre connaissance en ligne. Article 7 : Traitement des demandes d enregistrement Les demandes d enregistrement des noms de domaines doivent respecter les conditions suivantes : 3

5 Provenir d un registrar ; Le nom de domaine demandé doit être libre, selon la base de données WHOIS, disponible sur le site web d IAM ; Le nom de domaine demandé ne doit être enregistré sous aucune sousextension (.net.ma,.gov.ma, etc.) ou directement sous le.ma ; Les demandes d'enregistrement seront traitées selon le principe du «premier arrivé, premier servi» ; Le temps de traitement, par IAM, d'une demande d'enregistrement complète ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables. Lorsque la demande d'enregistrement n'est pas complète, IAM en informe le registrar dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de la date de son dépôt en précisant les éléments qui manquent à la demande d'enregistrement. Dans ce cas le nom de domaine ne sera pas réservé et sera disponible aux fins d'enregistrement par une autre personne deux (2) jours ouvrables après la notification d IAM au registrar que sa demande n a pas été satisfaite. Le registrar doit aviser le registrant que la demande d'enregistrement a été rejetée et annulée. Le registrar doit renseigner les informations du registrant du nom de domaine au niveau du «formulaire de réservation» disponible sur le site web d IAM. Article 8 : Contrôle IAM se réserve le droit de faire tout contrôle nécessaire concernant les noms de domaine enregistrés et ce, à tout moment. Le registrar est tenu de fournir à IAM tout document et information jugés utiles pour un tel contrôle. Article 9 : Base de données WHOIS IAM est tenu de mettre en ligne une base de données «WHOIS» contenant des informations sur les noms de domaine enregistrés, à savoir, le nom du registrant, le contact administratif/technique, un numéro de téléphone et une adresse électronique. Les autres informations fournies par le registrant sont tenues confidentielles. Article 10 : Changement de registrar En cas de changement de registrar, le registrant doit procéder aux modifications nécessaires à travers un nouvel registrar. Ce dernier doit tenir IAM informé des modifications effectuées. IAM s assure que ce changement se fait avec l accord du premier registrar et du registrant. Si un registrar résilie son contrat avec IAM, ses registrants doivent être tenus informés par IAM de cette annulation, les invitant à choisir un autre registrar dans un délai d un mois. Les noms de domaine enregistrés par ce registrar restent activés pendant ce mois. Passé ce délai, les registrants n ayant pas choisit un nouvel registrar verront leurs noms de domaine supprimés. 4

6 Article 11 : Modification des renseignements relatifs à l'enregistrement Le registrant a l'obligation et la responsabilité de s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement (formulaire de réservation), sont à jour, complets et exacts. Toute mise à jour des renseignements relatifs à l'enregistrement doit être effectuée par l'intermédiaire d un registrar. Les coordonnées du contact administratif/technique du registrant sont diffusées au sein de la base de données WHOIS. En cas de changement du responsable administratif ou technique, ou de toute autre information figurant sur le «formulaire de réservation» du nom de domaine, le registrant, par l intermédiaire de son registrar, est tenu d informer IAM qui prend en charge les modifications en question et accuse réception le registrar dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Article 12 : Transfert de noms de domaine Les noms de domaine peuvent faire l'objet d'un transfert entre les registrants sous réserve du respect des termes de la charte de nommage. La demande de transfert est effectuée par le registrar, selon le «formulaire de transfert» disponible sur le site web d IAM, dûment signé par le registrar et le registrant initial du nom de domaine objet du transfert. Article 13 : Résiliation d un nom de domaine A la demande du registrant, un nom de domaine peut être résilié. Dans ce cas, il devient libre à être enregistré une nouvelle fois. La demande de résiliation est effectuée par le registrar, selon le «formulaire de résiliation» disponible sur le site web d IAM, dûment signé par le registrar et le registrant du nom de domaine objet de la résiliation. Article 14 : Résolution de conflits On entend par conflit autour d un nom de domaine toute contestation faite par une personne morale quant à son droit sur un nom de domaine déjà enregistré par une personne tierce figurant sur la base de données WHOIS. IAM peut intervenir en cas de conflit et transmettre le nom de domaine à la partie du conflit (registrant actuel ou contestataire) ayant apporté la preuve de son droit à l acquisition du nom de domaine en conflit. Les documents nécessaires pour prouver le droit au nom de domaine sont, notamment : - Un document de dépôt de marque (pour les marques). 5

7 - Le registre de commerce (pour les organismes à caractère commercial). - Le décret de création (pour les associations, ligues, tout autre organisme étatique, etc.). Dans le cas ou IAM justifie que le conflit est «ambigu», aucun changement de propriété ne sera opéré et les deux parties seront invitées à trouver une solution à leur conflit devant les tribunaux marocains. Cette procédure de résolution de conflit n empêche en aucun cas la saisine du tribunal compétent pour le même litige. Dans ce cas IAM s'engage à appliquer la décision prise par ledit tribunal. Article 15 : Modification de la charte Tout changement concernant la présente charte doit être publié sur le site web d IAM et doit être communiqué aux registrars, au moins un mois avant son rentrée en vigueur. Ces derniers ont la responsabilité de communiquer les modifications opérées à leurs clients «registrants». Article 16 : Application de la charte La présente charte de nommage s applique aux enregistrements de noms de domaines effectués à partir de sa date de publication. 6

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma.ma Juin 2006 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine «.ma». Article 2

Plus en détail

B.O. n 5654 du 7 juillet 2008

B.O. n 5654 du 7 juillet 2008 Décision du directeur général de l'agence nationale de réglementation des télécommunications n 11-08 du 23 joumada I 1429 portant adoption de la charte de nommage relative aux modalités de gestion administrative,

Plus en détail

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ------------------ CONSEIL DE REGULATION Burkina Faso Unité - Progrès - Justice NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE «.ma»

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE «.ma» LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE «.ma» Janvier 2007 1 Contexte Les premières assises nationales de l Internet, tenues le 8 novembre 2005 ont recommandé vivement la révision, en vue

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.1 Table des matières Article

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE. Pour les domaines «.be» (Version du 21 octobre 2011)

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE. Pour les domaines «.be» (Version du 21 octobre 2011) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.be» (Version du 21 octobre 2011) Les présentes conditions particulières pour les domaines «.be» ont pour objet de préciser

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.3 Table des matières Article

Plus en détail

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td»

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td» DIRECTION GENERALE ---------------- Direction des Radiocommunications ---------------- Service Gestion des Noms de Domaine ------------------- N Djamena, le DECISION N /OTRT/DG/DR/SGND/2012 Portant Charte

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE Entre les soussignées : Ambassade de Grande Bretagne, ayant son siège social au 35 rue

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION / CHANGEMENT DE DELEGATION D UN NOM DE DOMAINE EN PRD.FR

DOSSIER DE CREATION / CHANGEMENT DE DELEGATION D UN NOM DE DOMAINE EN PRD.FR DOSSIER DE CREATION / CHANGEMENT DE DELEGATION D UN NOM DE DOMAINE EN PRD.FR Ce document comprend : - les Conditions générales d accès au service (pages : 2/6 et 3/6) - la lettre d engagement pour ouvrir

Plus en détail

Organe d Enregistrement pour le DOMAINE DZ. Charte de nommage du.dz

Organe d Enregistrement pour le DOMAINE DZ. Charte de nommage du.dz République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Organe d Enregistrement

Plus en détail

Tunisie Web Services Hosting Solutions

Tunisie Web Services Hosting Solutions CONTRAT REVENDEUR 1. La Société TUNISIEWEB HOSTING SOLUTIONS La société TUNISIEWEB HOSTING SOLUTIONS est un prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations et aux ressources

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation Article 1 : Présentation Le site besoinde.fr est la propriété de la société DBB design, dont le siège est situé au : 75011 Paris France. En cours d immatriculation au

Plus en détail

Charte de nommage du.mg

Charte de nommage du.mg Charte de nommage du.mg Préambule NIC-MG est le lieu d'enregistrement des noms de domaine de la zone.mg et de ses sousdomaines. Aussi dans ce cadre, ses interlocuteurs privilégiés sont les prestataires

Plus en détail

1.7 La société GRANDHOMME André se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

1.7 La société GRANDHOMME André se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes. 1. Généralités 1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société GRANDHOMME André, éditrice des sites G1SiteWeb.com, G1SiteWeb.fr et les Clients utilisant

Plus en détail

CONVENTION EUROPÉENNE

CONVENTION EUROPÉENNE CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 3 CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants PRÉAMBULE Les Etats membres du Conseil

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du service «KIDOLIA»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du service «KIDOLIA» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du service «KIDOLIA» Dernière date de mise à jour des présentes Conditions Générales d Utilisation : 01/11/2015 Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/01 RELATIVE A LA FONCTION DE CONSERVATION DES TITRES ET/OU DES ESPECES

CIRCULAIRE N 02/01 RELATIVE A LA FONCTION DE CONSERVATION DES TITRES ET/OU DES ESPECES Rabat, le 22 janvier 2001 CIRCULAIRE N 02/01 RELATIVE A LA FONCTION DE CONSERVATION DES TITRES ET/OU DES ESPECES Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif

Plus en détail

CHARTE DE NOMMAGE ASSOCIATION FRANCAISE POUR LE NOMMAGE INTERNET EN COOPERATION (AFNIC)

CHARTE DE NOMMAGE ASSOCIATION FRANCAISE POUR LE NOMMAGE INTERNET EN COOPERATION (AFNIC) CHARTE DE NOMMAGE ASSOCIATION FRANCAISE POUR LE NOMMAGE INTERNET EN COOPERATION (AFNIC) PREAMBULE L Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après dénommée Afnic), association

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la conception, au développement, à l administration et à la mise en œuvre du site Internet et de l ensemble des outils Internet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace

Plus en détail

29 AOÛT 2014..brussels/.vlaanderen Conditions Générales

29 AOÛT 2014..brussels/.vlaanderen Conditions Générales 29 AOÛT 2014.brussels/.vlaanderen Conditions Générales 1 Table de Matières DÉFINITIONS 3 INTRODUCTION - CHAMP D'APPLICATION 5 ARTICLE 1. EXIGENCES DE SYNTAXE DE NOMS DE DOMAINE; REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

Charte De Protection Des Données Personnelles

Charte De Protection Des Données Personnelles Charte De Protection Des Données Personnelles La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après la Charte ) fait partie intégrante des d utilisation du service One-etere. La Charte s

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Le site internet e-traceo.fr est édité par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la Caisse des Dépôts»), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816,

Plus en détail

Charte de nommage du.re

Charte de nommage du.re Règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en.re - Version en vigueur à compter du 30 mars 2009-1 / 28 Table des matières Table des matières interactive : cliquez sur un intitulé pour

Plus en détail

Conditions générales d installation Egardia

Conditions générales d installation Egardia Conditions générales d installation Egardia Article 1. Définitions Pour éviter tout malentendu, nous vous donnons ci-après les définitions de certains concepts que vous trouverez dans ces termes et conditions

Plus en détail

Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l État

Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l État Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l État entre la préfecture de l Isère et.. Page 2/7 1. PARTIES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : France Télécom et Orange France (ci-après dénommés

Plus en détail

Article 1 Conditions générales applicables. Article 2 Objet des conditions spécifiques. Article 3 Conditions de fourniture et Définition de l Offre

Article 1 Conditions générales applicables. Article 2 Objet des conditions spécifiques. Article 3 Conditions de fourniture et Définition de l Offre Conditions Spécifiques Offre Déménagement multi-lignes lignes IP pro Article 1 Conditions générales applicables Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales de l Abonnement au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace Utilisateur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO Préambule La signature d un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes

Plus en détail

CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION

CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION Préambule La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord négocié

Plus en détail

N 09/2014/MFPMA RÈGLEMENT DE CONSULTATION

N 09/2014/MFPMA RÈGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 09/2014/MFPMA RÈGLEMENT DE CONSULTATION L ACQUISITION DE FOURNITURES POUR MATÉRIELS INFORMATIQUES POUR LE COMPTE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA

Plus en détail

Politique de publication et d'accès à l'information sur les enregistrements de noms de domaine

Politique de publication et d'accès à l'information sur les enregistrements de noms de domaine POLITIQUE DE PUBLICATION ET D ACCES A L INFORMATION 1 Politique de publication et d'accès à l'information sur les enregistrements de noms de domaine Règles applicables aux extensions.fr,.pm,.re,.tf,.wf

Plus en détail

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants PADARTV Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants Table des matières Table des matières... 2 Contexte... 3 Objectif général... 3 Interventions... 4 Mesure

Plus en détail

PROCESSUS D INSCRIPTION POUR LA CRÉATION D UN COMPTE AUPRÈS DES SELSC

PROCESSUS D INSCRIPTION POUR LA CRÉATION D UN COMPTE AUPRÈS DES SELSC SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS (SELSC) PROCESSUS D INSCRIPTION POUR LA CRÉATION D UN COMPTE AUPRÈS DES SELSC GUIDE DE L UTILISATEUR FÉVRIER 2016 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 2

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu 1/7 DEFINITIONS Les termes définis dans les Conditions et/ou les Règles de résolution des conflits.eu employés aux présentes commencent par une lettre majuscule.

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi TABLEAU COMPARATIF Textes en vigueur Loi n 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie

Plus en détail

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Entre L utilisateur du site internet MemoFlash qui souscrit au module contributeur, ci-après dénommé l Auteur, d une part et La société Smart Academy

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne de billets d entrée dans les musées et monuments gérés par Culturespaces

Conditions générales de vente en ligne de billets d entrée dans les musées et monuments gérés par Culturespaces Conditions générales de vente en ligne de billets d entrée dans les musées et monuments gérés par Culturespaces PREAMBULE Toute commande d un billet passée sur le site www.getaticket.com sera exclusivement

Plus en détail

Bulletin officiel N 4800 du 28 safar 1421 (1 er juin 2000)

Bulletin officiel N 4800 du 28 safar 1421 (1 er juin 2000) Bulletin officiel N 4800 du 28 safar 1421 (1 er juin 2000) Dahir n 1-00-202 du 15 safar 1421 ( 19 mai 2000) portant promulgation de la loi n 06-00 formant statut de l enseignement scolaire privé. LOUANGE

Plus en détail

Convention entre. la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Convention entre. la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Convention entre la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Page 2/7 1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION Conformément au décret n 2005-324 du

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront. CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION DES NOUVELLES EXTENSIONS DE NOMS DE DOMAINE «.paris», «.bzh» et «.alsace» (Version du 16 janvier 2015) ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Les présentes

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

Extrait du Règlement du jeu Milliardo

Extrait du Règlement du jeu Milliardo Extrait du Règlement du jeu Milliardo Article 1 Description du jeu 1.1. Milliardo est un jeu de répartition. Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique des jeux de La Loterie Nationale

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE DAMARTEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital social : 103.096.000 euros Siège social : 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes 59100 Roubaix 441.378.312 RCS Lille Métropole AVIS PREALABLE

Plus en détail

Conditions Générales. Candidat : désigne l Utilisateur du Service ayant déposé des Documents sur la Plate- Forme.

Conditions Générales. Candidat : désigne l Utilisateur du Service ayant déposé des Documents sur la Plate- Forme. La Caisse des dépôts et consignations propose sur la plate-forme internet accessible via le lien ci-après, http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil/, un service en ligne de consultation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE. Dernière version en date du 09 Juin 2011

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE. Dernière version en date du 09 Juin 2011 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 09 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers CONTRAT CCWEB Entre Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers Et dont le numéro SIRET est 382 793 032 00113 code APE

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS TERMES ET CONDITIONS Le site Web www.ninaricci.com («Site Web») est géré par la société PUIG FRANCE SAS («PUIG»), ayant son siège social sis 65/67 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (France), inscrite

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR? DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR? La domiciliation du siège social Introduction Comme pour les personnes physiques, la société doit avoir un domicile où elle

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société PNEU

Plus en détail

L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». Et Monsieur, ci-après désigné par «Le Médiateur» D autre part,

L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». Et Monsieur, ci-après désigné par «Le Médiateur» D autre part, CONVENTION TYPE DE MEDIATION BANCAIRE (Service Commun de Médiation Bancaire) Entre les soussignés : L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». D une part, Et Monsieur,

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de Préambule - Raison sociale

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES relatif à l impression et au routage du mensuel «Culture.gouv» édité par le ministère de la culture et de la communication Marché n. Le présent document

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Extranet Client

Conditions Générales d Utilisation de l Extranet Client Conditions Générales d Utilisation de l Extranet Client PREAMBULE EUROP ASSISTANCE FRANCE a conçu et développé un site extranet, ci-après dénommé «Extranet Client», destiné à permettre aux clients ayant

Plus en détail

Règlement Parcours 1,2,3,GO

Règlement Parcours 1,2,3,GO Article 1 : Organisateurs Règlement Parcours 1,2,3,GO a. L organisation du parcours et du réseau 1,2,3,GO est pilotée par à Luxembourg en collaboration avec des relais locaux, à savoir : Luxinnovation,

Plus en détail

Lors de la conclusion du bail le prix du loyer est fixé librement, étant généralement fondé sur la valeur locative des locaux.

Lors de la conclusion du bail le prix du loyer est fixé librement, étant généralement fondé sur la valeur locative des locaux. Le bail commercial Le bail commercial est un contrat relatif à la location d'un immeuble en vue de l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale, qui permet au locataire de bénéficier d'une protection

Plus en détail

Vu la loi n 1993-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code d arbitrage,

Vu la loi n 1993-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code d arbitrage, Décision n 40/2012 de l Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 mai 2012 portant adoption du règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Vu la loi n 2001-1 du 15 janvier

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe Mention légales Conditions générales de vente L auto-entrepreneur: MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe 44, Avenue Saint Augustin Résidence Eden Azur Bat A 06200 Nice 06 11 30 34 54 http://www.mi-fr.

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de communes du Volvestre 34, avenue de Toulouse BP 9 31390 Carbonne Tél : 05 61 90 80 70 Fax : 05 61 87 96 82 Marché passé en application

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de 9 873 890 euros, dont le siège social est situé 2 place

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990 MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération la charge de l Acquéreur) Spécialiste de

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC POUR LE PRET ENTRE BIBLIOTHEQUES N ENTRE LES SOUSSIGNES L Agence bibliographique de l enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «COMPTE MOUTON» SUR LA PAGE FACEBOOK TEAM DE NUIT

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «COMPTE MOUTON» SUR LA PAGE FACEBOOK TEAM DE NUIT REGLEMENT DU JEU CONCOURS «COMPTE MOUTON» SUR LA PAGE FACEBOOK TEAM DE NUIT ARTICLE 1: SOCIETE ORGANISATRICE La société sanofi-aventis France (ci-après la Société Organisatrice»), Société Anonyme au capital

Plus en détail

Décide : Elles doivent être conformes au modèle type joint en annexe.

Décide : Elles doivent être conformes au modèle type joint en annexe. DECISION Décision du 8 septembre 2008 relative à l établissement d une convention type à stination s entreprises taxi et s organismes locaux d assurance maladie NOR: SJSU0820472S Le directeur général l

Plus en détail

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :...

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :... MANDAT «EXPERT» NON EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NOMS DE DOMAINE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NOMS DE DOMAINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NOMS DE DOMAINE Définitions... 2 Article 1 Objet du contrat Services proposes... 3 Article 2 Processus d enregistrement des Noms de Domaine... 4 Article 3 Processus de

Plus en détail

POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION

POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE CONVENTION ENTRE LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE ET POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION TÉLÉTRANSMISSION DES

Plus en détail

Bulletin d abonnement au site CATNAT.NET

Bulletin d abonnement au site CATNAT.NET Bulletin d abonnement au site CATNAT.NET Nom.. (Entreprise, organisme ou personne physique) Adresse... Code postal : Ville :... Tél. :. E-mail :.. Fonction :... Choix de la formule d abonnement (prix par

Plus en détail

Le.CORSICA EST OPERATIONNEL

Le.CORSICA EST OPERATIONNEL DOSSIER DE PRESSE Le.CORSICA EST OPERATIONNEL Contexte Afin de combler le faible nombre d espace de nommage (TLD) (comme.fr,.com,.org,.eu.) et pour répondre à la demande croissante, l organisation mondiale

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR 1 GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

REGLEMENT CONCOURS Levis Action Expert 2015 - Gagnez le montant de votre achat

REGLEMENT CONCOURS Levis Action Expert 2015 - Gagnez le montant de votre achat REGLEMENT CONCOURS Levis Action Expert 2015 - Gagnez le montant de votre achat ARTICLE 1 ORGANISATION DU CONCOURS 1.1 Le présent Concours, intitulé Levis Action Expert 2015 - gagnez le montant de votre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT CONCESSION D AFFICHAGE PAR CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : Identification du concédant Le concédant, la Régie

Plus en détail

CONVOCATIONS CEGID GROUP

CONVOCATIONS CEGID GROUP CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CEGID GROUP Société anonyme à conseil d administration au capital de 8 771 404,15 euros Siège social : 52, Quai Paul Sédallian, 69009 LYON

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Convention inter parcs SIT PNR PACA

Convention inter parcs SIT PNR PACA Convention inter parcs SIT PNR PACA Page 1 Sommaire Article I Préambule... 3 Article II Objet de la convention... 43 Article III Les Membres... 43 Article IV Les partenaires... 53 Article V Mise en œuvre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D INSCRIPTION AUX ÉVÉNEMENTS DE LA DEQM (CONSEIL DE L'EUROPE)

CONDITIONS GÉNÉRALES D INSCRIPTION AUX ÉVÉNEMENTS DE LA DEQM (CONSEIL DE L'EUROPE) 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales d inscription s appliquent exclusivement aux événements organisés par la Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de Santé (DEQM),

Plus en détail