PROJET DE CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma

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1 ROYAUME DU MAROC LE PREMIER MINISTRE PROJET DE CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma Version 1.1.ma ANRT Mars 2006

2 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine.ma. Article 2 : Définitions Au sens de la présente charte, on entend par : Charte de nommage du.ma : l'ensemble des règles qui gouvernent le domaine.ma. Un registrar : Organisme servant d'intermédiaire entre IAM et les détenteurs d'un nom de site Web, et qui se charge de l'enregistrement et de la modification des noms de sites dans les répertoires touchant les domaines utilisés par ses clients. Un registrant : toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé à l origine d une demande d'enregistrement d'un nom de domaine. DNS : Le Domain Name System ou le système de noms de domaine du réseau est un répertoire organisé et hiérarchisé de tous les noms de domaine et des ordinateurs correspondants. Nom de domaine : Les noms de domaine sont des noms familiers et faciles à retenir qui sont utilisés au lieu des numéros des adresses IP (Internet Protocol), lesquelles sont plus difficiles à mémoriser. Les adresses IP sont utilisées pour localiser des ordinateurs sur le réseau Internet à l'échelle mondiale. WHOIS : Base de données permettant de chercher si un nom de domaine est libre, le cas échéant son propriétaire actuel. Suppression d un nom de domaine : un nom de domaine est dit supprimé quand il est rendu inaccessible tout en étant supprimé des serveurs DNS. Ce nom de domaine devient libre pour être enregistré à nouveau. Article 3 : Catégories de noms de domaines Les zones de nommage gérées actuellement par IAM comportent : - Le domaine de premier niveau.ma ; - des domaines de second niveau. Les domaines de second niveau, ou sous extensions du.ma, sont ceux dont l'objectif est de décrire une activité ou un titre quelconque. Ils se répartissent en : - net.ma pour les prestataires de services Internet ; - ac.ma pour les académies et les établissements d enseignement ; - org.ma pour les organisations et associations ; - gov.ma pour les organismes gouvernementaux ; - press.ma pour les publications de presse ; - co.ma pour les organismes à caractère commercial. 1

3 Article 4 : Le Registrar et le registrant Le registrar doit justifier auprès d IAM de l exercice d une activité en relation directe avec Internet (Fourniture de services Internet, Hébergement de sites web, développement de sites web, etc.). A cet effet, le registrar doit remplir les conditions suivantes : - Avoir une connexion Internet 7 jours/7-24h/24. - Avoir une bonne architecture DNS répondant aux normes RFC, à savoir: - RFC RFC RFC Avoir une plate forme de services hébergée au Maroc. - Commander un minimum de xx noms de domaine par an. - être une société de droit marocain. Le registrant doit être une personne physique ou morale installée au Maroc. La personne morale est légalement représentée par son contact administratif qui doit : soit représenter légalement l'entité, soit disposer d'un pouvoir régulier l'habilitant à agir pour le compte de l'entité. Une demande d'enregistrement ne peut être présentée directement à IAM par le registrant, mais seulement par l'intermédiaire d'un registrar, qui, au nom du registrant, présentera à IAM une demande d'enregistrement d'un nom de domaine. Le registrar s assure que la demande de son client respecte les termes de la présente charte. Il est tenu responsable de tout manquement constaté dans l enregistrement d un nom de domaine. Le registrar doit mettre à la disposition d IAM un contact administratif et un contact technique de chaque registrant d un nom de domaine. Les informations concernant ces contacts doivent être tenues à jour auprès d IAM. Le contact administratif du registrant doit être établi au maroc. Les demandeurs de noms de domaine.ma domiciliés à l'étranger sont donc tenus de désigner un mandataire établi au MAROC pour effectuer l'enregistrement et la gestion de leur nom de domaine en.ma. La liste des registrars est tenue à jour par IAM et communiquée sur son site web. Article 5 : Validité d un nom de domaine Le contrat d exploitation d un nom de domaine est valable pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des dispositions de la présente charte et des clauses de la convention conclue entre le registrar et le registrant. Un nom de domaine n est pas renouvelé tacitement à la demande du registrar, en cas de suppression du dit nom de domaine. Dans ce cas, le registrar doit envoyer 2

4 une demande de suppression à IAM au moins un mois avant la date de son expiration. Article 6 : Noms de domaine admissibles Les noms de domaine ne doivent pas compter moins de deux (2) ni plus de deux cent cinquante cinq (255) caractères (63 entre chaque «.»). 6-1 : Caractères acceptables Un nom de domaine ne peut être enregistré que s'il est composé d'une combinaison des caractères suivants : les lettres a à z (aucun accent n est accepté). Les noms de domaine peuvent être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules. Aucune distinction ne sera faite entre les lettres majuscules et minuscules; les nombres 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ; le trait d'union (sans qu'il ne puisse être utilisé au début ou à la fin d'un nom de domaine). 6-2 : Termes interdits Les noms de domaines ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à l ordre public ou être contraire à la morale et aux bonnes mœurs. De même qu ils ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation raciste. Le registrant choisit librement son nom de domaine. Toutefois, si, à posteriori, les autorités compétentes jugent que ce nom porte atteinte à la sûreté ou à l ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, IAM le supprime suite à une demande écrite de la part de l(es) autorité(s) en question. 6-3 : Termes réservés : Il s agit des noms de domaine dont l'enregistrement est soumis à des conditions particulières, liées à l'identité et au droit du demandeur. Au titre des domaines «réservés», figurent, par exemple, les termes techniques de l'internet (arpanet, inaddr, ipv6, icann, etc.), les noms des professions réglementées (avocat, chirurgien, medecin, etc.), les termes liés au fonctionnement de l'état (ambassade, ministere, gendarmerie, etc.), les noms de villes (rabat, Marrakech, etc.). La liste des termes réservés est disponible sur le site web d IAM. Cette liste est évolutive et le registrant est invité à en prendre connaissance en ligne. Article 7 : Traitement des demandes d enregistrement Les demandes d enregistrement des noms de domaines doivent respecter les conditions suivantes : 3

5 Provenir d un registrar ; Le nom de domaine demandé doit être libre, selon la base de données WHOIS, disponible sur le site web d IAM ; Le nom de domaine demandé ne doit être enregistré sous aucune sousextension (.net.ma,.gov.ma, etc.) ou directement sous le.ma ; Les demandes d'enregistrement seront traitées selon le principe du «premier arrivé, premier servi» ; Le temps de traitement, par IAM, d'une demande d'enregistrement complète ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables. Lorsque la demande d'enregistrement n'est pas complète, IAM en informe le registrar dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de la date de son dépôt en précisant les éléments qui manquent à la demande d'enregistrement. Dans ce cas le nom de domaine ne sera pas réservé et sera disponible aux fins d'enregistrement par une autre personne deux (2) jours ouvrables après la notification d IAM au registrar que sa demande n a pas été satisfaite. Le registrar doit aviser le registrant que la demande d'enregistrement a été rejetée et annulée. Le registrar doit renseigner les informations du registrant du nom de domaine au niveau du «formulaire de réservation» disponible sur le site web d IAM. Article 8 : Contrôle IAM se réserve le droit de faire tout contrôle nécessaire concernant les noms de domaine enregistrés et ce, à tout moment. Le registrar est tenu de fournir à IAM tout document et information jugés utiles pour un tel contrôle. Article 9 : Base de données WHOIS IAM est tenu de mettre en ligne une base de données «WHOIS» contenant des informations sur les noms de domaine enregistrés, à savoir, le nom du registrant, le contact administratif/technique, un numéro de téléphone et une adresse électronique. Les autres informations fournies par le registrant sont tenues confidentielles. Article 10 : Changement de registrar En cas de changement de registrar, le registrant doit procéder aux modifications nécessaires à travers un nouvel registrar. Ce dernier doit tenir IAM informé des modifications effectuées. IAM s assure que ce changement se fait avec l accord du premier registrar et du registrant. Si un registrar résilie son contrat avec IAM, ses registrants doivent être tenus informés par IAM de cette annulation, les invitant à choisir un autre registrar dans un délai d un mois. Les noms de domaine enregistrés par ce registrar restent activés pendant ce mois. Passé ce délai, les registrants n ayant pas choisit un nouvel registrar verront leurs noms de domaine supprimés. 4

6 Article 11 : Modification des renseignements relatifs à l'enregistrement Le registrant a l'obligation et la responsabilité de s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement (formulaire de réservation), sont à jour, complets et exacts. Toute mise à jour des renseignements relatifs à l'enregistrement doit être effectuée par l'intermédiaire d un registrar. Les coordonnées du contact administratif/technique du registrant sont diffusées au sein de la base de données WHOIS. En cas de changement du responsable administratif ou technique, ou de toute autre information figurant sur le «formulaire de réservation» du nom de domaine, le registrant, par l intermédiaire de son registrar, est tenu d informer IAM qui prend en charge les modifications en question et accuse réception le registrar dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Article 12 : Transfert de noms de domaine Les noms de domaine peuvent faire l'objet d'un transfert entre les registrants sous réserve du respect des termes de la charte de nommage. La demande de transfert est effectuée par le registrar, selon le «formulaire de transfert» disponible sur le site web d IAM, dûment signé par le registrar et le registrant initial du nom de domaine objet du transfert. Article 13 : Résiliation d un nom de domaine A la demande du registrant, un nom de domaine peut être résilié. Dans ce cas, il devient libre à être enregistré une nouvelle fois. La demande de résiliation est effectuée par le registrar, selon le «formulaire de résiliation» disponible sur le site web d IAM, dûment signé par le registrar et le registrant du nom de domaine objet de la résiliation. Article 14 : Résolution de conflits On entend par conflit autour d un nom de domaine toute contestation faite par une personne morale quant à son droit sur un nom de domaine déjà enregistré par une personne tierce figurant sur la base de données WHOIS. IAM peut intervenir en cas de conflit et transmettre le nom de domaine à la partie du conflit (registrant actuel ou contestataire) ayant apporté la preuve de son droit à l acquisition du nom de domaine en conflit. Les documents nécessaires pour prouver le droit au nom de domaine sont, notamment : - Un document de dépôt de marque (pour les marques). 5

7 - Le registre de commerce (pour les organismes à caractère commercial). - Le décret de création (pour les associations, ligues, tout autre organisme étatique, etc.). Dans le cas ou IAM justifie que le conflit est «ambigu», aucun changement de propriété ne sera opéré et les deux parties seront invitées à trouver une solution à leur conflit devant les tribunaux marocains. Cette procédure de résolution de conflit n empêche en aucun cas la saisine du tribunal compétent pour le même litige. Dans ce cas IAM s'engage à appliquer la décision prise par ledit tribunal. Article 15 : Modification de la charte Tout changement concernant la présente charte doit être publié sur le site web d IAM et doit être communiqué aux registrars, au moins un mois avant son rentrée en vigueur. Ces derniers ont la responsabilité de communiquer les modifications opérées à leurs clients «registrants». Article 16 : Application de la charte La présente charte de nommage s applique aux enregistrements de noms de domaines effectués à partir de sa date de publication. 6

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