Avertissement relatif aux investissements réalisés dans le cadre de la loi Tepa pour réduire l ISF

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1 Avertissement relatif aux investissements réalisés dans le cadre de la loi Tepa pour réduire l ISF La loi n en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat (dite loi TEPA) du 21 août 2007 a notamment introduit la possibilité pour les contribuables de réduire le montant de leur Impôt Sur la Fortune (ISF) en contrepartie d investissements effectués dans le capital de PME, réalisés en direct ou via des sociétés holdings ou via des fonds d investissement spécifiques (FCPI, FIP). Pour les investissements réalisés par l intermédiaire de fonds d investissement, FIP (Fonds d Investissement de Proximité) ou FCPI (Fonds Commun de Placement dans l Innovation), la réduction est de 50% de la quote-part des versements investis en PME éligibles à la loi Tepa (cette quote-part est indiquée par chaque fonds d investissement), dans la limite de de réduction d'isf par an et par foyer. Pour les investissements au capital de PME réalisés en direct ou via des sociétés holdings, la réduction d impôt est maximale puisqu elle peut atteindre 50% des versements, dans la limite de de réduction d'isf par an et par foyer. Les risques financiers et fiscaux sont également potentiellement plus importants et l objet du présent avertissement est d apporter aux investisseurs, clients du cabinet Haussmann Patrimoine, une connaissance exacte et préalable des risques associés aux investissements en holding ou PME en direct. Nous rappelons aux investisseurs que les réductions d impôts sont toujours accordées en contrepartie de contraintes spécifiques (par exemple une durée de blocage des capitaux sur 5 ans ou plus) et de risques spécifiques (par exemple investir au capital de PME et en respectant certaines règles édictées par le législateur) que l investisseur contribuable doit accepter et respecter. 1 ) Risques liés à la fiscalité : Tout investissement ouvrant droit à un avantage fiscal est soumis à des règles qui doivent être respectées, tant par le contribuable que par le promoteur/gestionnaire du produit défiscalisant. a. D une manière générale, plus l avantage fiscal est élevé (22% ou 50% par exemple), plus le contribuable qui en bénéficie est susceptible de faire l objet d un contrôle de la part de l administration fiscale. Plus l avantage fiscal est faible et plus l enjeu et donc le risque diminuent. b. Plus les dispositifs réglementaires sont récents et plus les textes sont susceptibles de faire l objet d interprétations et de contestations de la part de l administration fiscale. Lorsque les textes ne sont pas suffisamment précis, il faut parfois plusieurs années pour que la doctrine et la jurisprudence apportent les précisions nécessaires à la bonne interprétation des textes. Des vides juridiques (cas non prévus par la loi) existent encore et sont donc susceptibles de faire l'objet d'interprétations différentes. L'analyse de ces textes et les interprétations des professionnels du droit (cabinets d'avocats spécialisés notamment) n'est pas uniforme, et fait parfois débat entre les différents experts. Certains montages validés par les uns sont vivement déconseillés par d'autres. Les fonds d investissements obéissent à des règles plus anciennes et selon nous mieux établies que celles applicables aux sociétés holdings ou aux investissements directs dans des PME. Les règles spécifiques de la loi Tepa datent de 2007 et Des précisions et des restrictions ont été ajoutées en 2009 et en 2010 concernant les holdings passives tout d abord, puis les holdings animatrices et les PME ensuite. c. Dans une réponse ministérielle n (J.O. Sénat du 17 juillet 2008), l administration a mis en garde les investisseurs sur le risque de procédure fiscale qui pourrait menacer certaines sociétés holdings. d. Les sociétés holdings ont des structures plus légères donc moins coûteuses à gérer à priori que les fonds d investissements. Elles sont aussi parfois moins structurées et organisées que les sociétés de gestion (sauf lorsque les sociétés holdings sont gérées ou conseillées par des sociétés de gestion de portefeuille agréées par l AMF). e. Les sociétés holdings sont moins contrôlées en amont par les autorités de tutelles (notamment en cas d absence d agrément AMF) et pas toujours conseillées par des sociétés de gestion de portefeuille (l équipe dirigeante peut avoir été constituée pour l occasion avec un niveau d expérience très variable). f. L agrément donné par l AMF pour la commercialisation d un produit financier offre certaines garanties dans la

2 mesure où l AMF ne donne son visa qu à des dossiers répondant à un cahier des charges strict. L AMF vérifie notamment l'information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit qui doit être remis au souscripteur avant d'investir, et veille à ce que l information fournie soit de bonne qualité. S'agissant des produits complexes, l'autorité veille à ce que les spécificités des produits et leurs conséquences soient clairement présentées aux épargnants. Mais en aucun cas l agrément donné par l AMF ne saurait avoir de valeur quant à la validité du montage sur le plan fiscal, lequel peut toujours être remis en cause par l administration fiscale, soit pour non respect des règles clairement édictées (exemple : investissements dans des sociétés non éligibles, non respect de certains quotas ou des délais d investissement), soit pour abus de droit ou fraude à la loi (notion plus floue pouvant faire l objet d interprétations et donc de contentieux). Exemples de risques d abus de droit auxquels peuvent être exposées les sociétés holdings : montage visant à supprimer l aléa de perte en capital pour l investisseur, investissement artificiellement fractionné dans le capital d une kyrielle de PME ayant un objet identique pour contourner le plafond de 2,5 M par entreprise et par an dicté par le droit européen (seuil provisoirement relevé), capitaux non affectés au développement de l activité de l entreprise (cette liste est indicative et non limitative). g. Les holdings dites passives sont tenues d investir impérativement 90% des fonds levés avant la date limite de déclaration et de paiement de l ISF de l année suivant l investissement (avant le 15 juin de l année suivante : date qui devrait être reportée au 30 septembre pour l année 2011) pour ouvrir droit à une réduction d ISF au titre de l année en cours. Le calendrier d investissement est donc strict et contraignant pour les sociétés holdings qui doivent placer les capitaux reçus dans un délai très court. Cela implique une bonne organisation en amont (sélection des dossiers longtemps à l avance) et une bonne organisation en aval (mise en œuvre rapide du formalisme et des procédures d investissement). Les fonds d investissements (FCPI, FIP) et les holdings animatrices disposent d un délai plus important pour placer leurs capitaux dans le respect de la réglementation. Ce délai plus confortable diminue le risque de ne pas avoir été en mesure de placer l argent dans le délai imparti. En cas de non respect de ces délais, le fonds peut supporter des amendes. h. Les holdings ou les PME non autorisées à faire appel public à l épargne présentent un risque supplémentaire : outre le fait qu elles ne peuvent être souscrites que par des investisseurs qualifiés au sens de l AMF, leur dissolution pourrait être prononcée en cas de non respect de l interdiction de faire appel public à l épargne, ce qui entraînerait de facto la perte de l avantage fiscal pour ses souscripteurs. i. Les PME ne peuvent faire appel public à l épargne en direct sans y avoir été autorisées par l AMF. Certains CIF (Conseillers en Investissements Financiers) ou PSI (Prestataires d Investissement) spécialisés dans l analyse et la sélection de PME sont habilités à proposer d investir en direct dans des PME. j. Les solutions retenues par Haussmann Patrimoine répondent à priori aux exigences réglementaires et ont présenté des consultations juridiques à l appui de leur offre d investissement, pour justifier la validité de leur montage juridique et fiscal. Pour essayer de réduire le risque fiscal au maximum (afin de se protéger elles-mêmes et protéger leurs souscripteurs) les sociétés holdings ont souvent sollicité des cabinets d'avocats spécialisés pour valider leur interprétation des textes de loi, voire pour valider tout ou partie de leur montage juridique ou financier. Certaines consultations ont valeur de simple "avis", tandis que d'autres engagent la responsabilité du cabinet d'avocats. Certaines sociétés holdings ont également demandé et obtenu un rescrit fiscal de la part de l'administration. La procédure de rescrit est bien plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux, car la réponse permet de connaître à l avance les conséquences fiscales des démarches et d être certain de l application de ces règles : l administration ne peut pas remettre en cause une situation fiscale si l'on a suivi la position ou les indications communiquées dans un rescrit. La limite de l'efficacité de ce rescrit dépend de la manière dont la question a été posée. Le rescrit répond à une question posée sur un point de droit très précis et ne valide jamais une opération ou un montage dans son ensemble. Une société ou un contribuable peuvent donc très bien se prévaloir d'un rescrit validant un point précis du dispositif qu'ils entendent utiliser ou mettre en œuvre, et voir malgré tout leur opération remise en cause ou requalifiée sur un autre aspect juridique du montage, ou pour abus de droit si l'ensemble de l'opération ne respecte pas l'esprit de la loi. Les consultations et rescrits mis en avant par les monteurs d opérations éligibles à la loi Tepa ne sont jamais un gage absolu de non remise en cause des avantages fiscaux par l administration fiscale qui peut toujours utiliser la notion d abus de droit et remettre en question le droit à réduction d impôt.

3 En matière fiscale, la notion d'abus de droit est utilisée par l'administration pour sanctionner des montages juridiques en soit licites, mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale (éluder ou atténuer les charges fiscales). Cet abus est sanctionné par l'encaissement des droits perçus, majorés de 80% et d'un intérêt de retard. k. En cas de requalification par l administration fiscale, la holding et ses dirigeants pourront être tenus pour responsables. Pour les fonds d investissement, c est la société de gestion qui est responsable. Les garanties offertes par les sociétés de gestion (Responsabilité Civile Professionnelle et surface financière) sont généralement plus importantes que les garanties offertes par les Sociétés holdings. l. En cas de souscription au capital d une société holding, l attention des souscripteurs est attirée sur le fait que la société holding peut renoncer à se constituer si les capitaux levés sont jugés insuffisants. Les souscripteurs récupéreraient leurs capitaux, mais les investisseurs devraient trouver une autre solution dans un délai court pour défiscaliser leur ISF avant la date limite du 15 juin (date qui devrait être reportée au 30 septembre en 2011). m. En cas d investissement en direct dans une PME, il convient de s assurer que toutes les conditions sont remplies, et notamment que la PME est bien éligible de par son activité, que l investissement est bien réalisé dans le cadre d une augmentation de capital, que la levée de fonds ne dépasse pas la règle dite des «minimis» et que les capitaux investis vont être effectivement employés pour financer le développement de l entreprise. L attention des investisseurs entrepreneurs est attirée sur le fait que l investissement au capital de leur propre entreprise est possible mais présente un risque de requalification fiscale accru du fait d un risque de conflit d intérêts ou d abus de droit. n. Il appartient à chaque investisseur contribuable de s assurer qu il peut bénéficier des avantages fiscaux, et en l espèce, qu il est bien redevable de l ISF en France, et pour un montant au moins égal à la réduction d impôt visée. En cas d investissement ouvrant droit à une réduction d impôt supérieure au montant effectivement dû, aucun remboursement ni report ne pourra être demandé à l administration fiscale. Il ne doit pas utiliser par ailleurs le bouclier fiscal. 2 ) Risques liés à la gestion : D une manière générale, plus l avantage fiscal est élevé, plus les contraintes fixées par l administration sont importantes et susceptibles d augmenter le risque pris par l investisseur, ou de limiter ses espoirs de gains. Certains dispositifs fiscaux très attractifs peuvent même aboutir à une perte en capital quasi certaine, l opération étant dans ce cas justifiée économiquement par le seul avantage fiscal obtenu par l investisseur contribuable. Les souscripteurs dans des sociétés holdings d investissement doivent être conscients de risques supplémentaires : a. A l expiration du délai fiscal de 5 ans, les sociétés holdings cherchent à céder leur participations pour procéder ensuite à la liquidation de la société holding. Ce délai de cession des différentes participations est variable et non garanti. b. Les sociétés holdings sont des structures plus légères et sont donc moins contrôlées que les OPCVM. c. Les sociétés holdings ne sont pas obligatoirement conseillées par des sociétés de gestion agréées par l AMF, ce qui peut entraîner des risques de structure, de procédure et de management. En ce qui concerne les PME en direct, outre le risque de perte en capital lié à la pérennité de l entreprise (pouvant aller jusqu à la perte totale des capitaux engagés en cas de faillite de la PME), l investisseur peut être confronté à des difficultés de valorisation des entreprises non cotées, et de liquidité (difficulté à trouver un acquéreur sur un marché de gré à gré et dans un marché non organisé). Les conditions de sortie doivent être envisagées dès la souscription, à l aide d un pacte d actionnaires par exemple, et/ou en introduisant la société en bourse afin d assurer une cotation des parts. Pour autant, tout mécanisme visant à garantir au souscripteur un prix de cession déterminé à l avance serait contraire à la réglementation Tepa. Les nouvelles dispositions pour 2011 ont également introduit des mesures anti-abus afin de garantir l'utilité économique de la dépense fiscale. Certaines activités jugées trop peu risquées ont donc été exclues du champ d application de loi Tepa (exemples : production d énergie bénéficiant d'une garantie de rachat de l électricité, activités immobilières, etc...). Le législateur a également imposé que les PME éligibles disposent d au moins deux salariés à la clôture du premier exercice, pour éviter les «coquilles» juridiques et financières sans réelle activité productive. Cette même disposition s applique aux holdings passives qui devaient déjà respecter un nombre de 50 associés maximum. De même, les sociétés holdings animatrices, désormais assimilées par la loi à des sociétés opérationnelles, doivent être constituées et contrôler au moins une filiale depuis 12 mois pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'isf.

4 En conclusion, notre recommandation : Haussmann Patrimoine recommande toujours à ses clients d utiliser les dispositifs les plus réglementés et les plus contrôlés, car ils nous semblent mieux protéger les intérêts des souscripteurs. L avantage fiscal ne doit par ailleurs pas faire perdre de vue les qualités intrinsèques et les caractéristiques de l investissement sous-jacent, et il est toujours préférable de privilégier des investissements capables de générer une performance hors avantage fiscal. Les solutions éprouvées et les investissements diversifiés seront privilégiés plutôt que les solutions novatrices et/ou concentrées sur un seul support d investissement. 1 ) privilégier les investissements agréés par l AMF, autorisés à faire Appel Public à l Epargne (APE) ; 2 ) viser un équilibre entre avantage fiscal (40 à 50%) et une gestion bien maitrisée, plutôt qu un avantage fiscal maximum (50%) ; 3 ) privilégier les solutions de gestion collectives bien diversifiées (FCPI, FIP) proposées par des sociétés de gestion déjà en place, pérennes et disposant d une expérience reconnue dans ce domaine ; 4 ) privilégier les montages simples et qui respectent l esprit de la loi (et notamment dans le cadre de la loi Tepa qui investissent dans le capital de PME éligibles en contrepartie d un risque en capital effectivement supporté par l investisseur final). Liste des dispositifs existants, classés par degré de risque global dégressif sauf cas particuliers et sans tenir compte de la stratégie d investissement spécifique à chaque solution : FCPI agréés par l AMF avec APE, FIP agréés par l AMF avec APE, Sociétés holdings agréées par l AMF avec APE, Sociétés holdings agréées par l AMF sans APE, Sociétés holdings non agréées par l AMF et sans APE, PME en direct avec mandat de conseil, PME en direct sans mandat de conseil, avec APE, PME en direct sans mandat de conseil, sans agrément AMF et sans APE. Votre choix d investissement Vous déclarez avoir pris connaissance du présent avertissement et en cas d investissement effectué au travers d un ou plusieurs des dispositifs rappelés ci-avant, accepter le degré de risque correspondant au niveau d avantage fiscal visé. Nom : Fait à. Prénom :.. Le.. Signature du souscripteur précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé»

5 Procédure de souscription Remplissage du dossier de souscription 1. Complétez et signez le Bulletin de souscription des actions Indiquer le nombre d actions souscrites au prix unitaire de 100 euros (minimum 18 actions) Préciser le nombre d actions affectées à la réduction d ISF et le nombre d actions affectées à la réduction d IRPP Indiquer le montant de la souscription (nombre d actions souscrites multiplié par 100) Recopier la phrase "Bon Bon pour souscription formelle et irrévocable de [nombre d actions] actions" et signer 2. Complétez et signez le Questionnaire souscripteur Conformément à l article L du code monétaire et financier, ce questionnaire vise à appréhender l adéquation d un investissement dans OCP INCUBATEUR avec votre situation. Il s agit d une obligation légale. A défaut, votre souscription ne pourra être prise en compte. N.B. : l ensemble des informations figurant dans ce questionnaire resteront strictement confidentielles. Envoi du dossier de souscription 3. Veillez à joindre au dossier de souscription les éléments suivants : le chèque du montant de la souscription libellé à l ordre de «OCP INCUBATEUR IN». la copie d une pièce d identité (carte d identité ou passeport en cours de validité). validité) la copie d un justificatif de domicile (quittance EDF, de téléphone, de loyer ). ) 4. Retournez le dossier de souscription accompagné des pièces jointes à : Global Equities 23 rue Balzac Paris OCP INCUBATEUR accusera réception de votre souscription par ou par téléphone. OCP INCUBATEUR vous adressera l attestation fiscale à joindre à votre déclaratio d Impôt. déclaration Pour tout complément d information, rapprochez-vous vous de votre conseiller habituel. OCP INCUBATEUR - 12/14 /14 Rond-point Rond des Champs-Elysées, Paris Sociétés anonymes au capital de www Tel

6 OCP INCUBATEUR TELECOM RCS PARIS OCP INCUBATEUR LOGICIEL RCS PARIS OCP INCUBATEUR SERVICES RCS PARIS BULLETIN DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Je, soussigné(e)... Né(e) le... Demeurant... Adresse Téléphone Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital des Sociétés OCP INCUBATEUR TELECOM, OCP INCUBATEUR LOGICIEL et OCP INCUBATEUR SERVICES (ci-après les «Sociétés») ainsi que des modalités d'émission décrites en annexe du présent document, déclare souscrire à : actions de préférence de catégorie A (minimum 18 actions) au prix unitaire de 100 (cent) euros réparties entre les Sociétés conformément aux «Modalités d émission des actions» ci-après. Je déclare affecter :. actions à la réduction d ISF prévue par l article V bis du code général des impôts et,. actions à la réduction d IRPP prévue par l article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. A l'appui de ma souscription, je joins un chèque, à l ordre d «OCP INCUBATEUR», d un montant de : euros (nombre d actions souscrites multiplié par 100) représentant la totalité de mon apport. Je reconnais avoir été informé de l existence et des modalités du délai de rétraction, et en avoir bénéficié, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier applicables. Fait à. Le. Signature manuscrite précédée de la mention : "Bon pour souscription formelle et irrévocable de [nombre d actions] actions". QUESTIONNAIRE Avez-vous eu une activité sur les produits, marchés ou services ci-dessous? Bourses de la Communauté Européenne OPCVM (actions, obligations) OPCVM complexes (FCPR, FCPI, FIP, ARIA ) Obligations (OAT, emprunts d'etat ) Produits complexes (Warrants, Certificats, Trackers ) Alternext Marché libre Investissement au capital de sociétés non cotées Produits de défiscalistation IRPP ou ISF Êtes-vous assujetti(e) à l IRPP? Oui Êtes-vous assujetti(e) à l ISF? Oui Non Non Oui Non Vos revenus proviennent principalement de : Salaires / Traitements Revenus fonciers Pensions / retraites/ rentes Autre Les fonds que vous souhaitez investir dans OCP INCUBATEUR proviennent-ils de comptes bancaires ouverts auprès d un établissement bancaire agréé en France? Oui Non Si oui, merci d indiquer le nom ainsi que l adresse de votre agence bancaire française : Si non, merci d indiquer le pays d origine des fonds :... Avez-vous pris connaissance du prospectus visé par l AMF et en particulier des facteurs de risques décrits au chapitre 4? Oui Non Quel montant estimez-vous devoir au titre de l IRPP et/ou de l ISF? IRPP... ISF... Quel montant souhaitez-vous investir dans OCP INCUBATEUR?... Avez-vous envisagé le risque de perte en capital lié à OCP INCUBATEUR? Oui Non Date :... Signature: OCP INCUBATEUR - 12/14 Rond-point des Champs-Elysées, Paris Sociétés anonymes au capital de Tel

7 MODALITES D EMISSION DES ACTIONS 1. Présentation des émetteurs Les sociétés OCP INCUBATEUR TELECOM, OCP INCUBATEUR LOGICIEL et OCP INCUBATEUR SERVICES (ci-après la/les «Société(s)» ou le/les «Incubateur(s)») sont des sociétés anonymes constituées pour une durée de dix ans. Chaque Société dispose d un domaine de spécialisation visé dans sa dénomination sociale. Les Sociétés ont pour vocation d identifier les services et technologies les plus prometteurs dans leur secteur respectif d intervention (ci-après «le(s) Projet(s)»). Les Projets sont par la suite mis en œuvre au sein des Incubateurs. 2. Opération d augmentation de capital Afin de financer son activité, chaque Société réalise une augmentation de capital par l émission et la souscription de (vingt-cinq mille) actions de préférence de catégorie A (les «actions de préférence») proposées au prix unitaire de 100 (cent) euros à des personnes physiques redevables de l ISF et/ou de l IRPP. La souscription des actions de préférence sera ouverte du 20 avril au 12 juin Le montant total de l Opération est de (sept millions cinq cent mille) euros et permettrait de porter le capital social de chaque Société à (deux millions cinq cent trente sept mille) euros en cas de souscription de la totalité des (soixante quinze mille) actions de préférence proposées. Les actions de préférence proposées dans le cadre de la présente émission confèrent une préférence au bénéfice des souscripteurs, en cas (i) de bénéfice susceptible d être distribué par les Sociétés et (ii) de décision prise par leurs Assemblées générales ordinaires d affection du bénéfice sous forme de dividendes. 3. Réduction du nombre de Sociétés Les souscriptions sont reçues selon la règle «Premier arrivé, premier servi», la date de réception du dossier de souscription par le PSI faisant foi. Les souscripteurs doivent souscrire pour une somme totale minimum de (mille huit cents) euros, correspondant à : Montant total des souscriptions dans le Souscriptions cadre de l Opération De 0 à Abandon de l Opération Souscription unique au sein de la Société «OCP Incubateur Telecom, Logiciel, Service De à » De à Annulation et remboursement des souscriptions correspondantes Deux souscriptions identiques au sein des Sociétés : De à «OCP Incubateur Telecom, Logiciel» et «OCP Incubateur Services, Internet» De à Annulation et remboursement des souscriptions correspondantes Trois souscriptions identiques au sein des Sociétés : «OCP Incubateur Telecom» De à «OCP Incubateur Logiciel» «OCP Incubateur Services» 4. Avantage fiscal Les Sociétés remplissent toutes les conditions des articles V bis et 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts concernant les investissements directs dans des sociétés opérationnelles. Ainsi, les souscripteurs pourront bénéficier d avantages fiscaux portant sur l impôt sur le revenu et/ou l impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions suivantes : une réduction d ISF à hauteur de 50% du montant de la souscription dans les conditions prévues à l article V bis du Code Général des Impôts et sous réserve que les titres soient détenus pendant une durée de cinq années pleines ; une réduction d IRPP à hauteur de 22% du montant de la souscription dans les conditions prévues par l article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts et sous réserve que les titres soient détenus pendant une durée de cinq années pleines ; 5. Procédure de souscription Les Sociétés ont confié le placement des actions de préférence notamment à Global Equities, entreprise d investissement agréée par l ACP ; l investisseur souscrit aux actions de préférence par la transmission au PSI, au plus tard le 12 juin 2011, du bulletin de souscription accompagné des documents suivants : la copie d une pièce d identité, la copie d un justificatif de domicile, le questionnaire souscripteur, une déclaration de soumission à l IRPP et/ou à l ISF et le chèque à l ordre de «OCP INCUBATEUR» ; le PSI reçoit les dossiers de souscription en gardant trace de l ordre d arrivée ; le PSI procède au contrôle des dossiers de souscription ; pendant la durée de la période de souscription, les Sociétés s engagent à informer par voie de communiqué et par écrit les souscripteurs souhaitant bénéficier d une réduction d ISF de toute évolution avérée du contexte règlementaire qui viendrait notamment impacter les modalités de déclaration ou de calcul de l ISF. Dans un tel cas de figure, les souscripteurs seront également informés par écrit du fait qu ils auront la possibilité de se rétracter en adressant un courrier postal ou électronique à la Société avant la fin de la période de souscription et leur dossier de souscription leur sera restitué dans les meilleurs délais ; les Sociétés attribuent les actions de préférence aux souscripteurs selon la règle «premier arrivé, premier servi» et adressent à l investisseur les attestations fiscales IRPP et/ou ISF qu il devra transmettre à l administration fiscale ; en cas d abandon total ou partiel de l Opération, les souscripteurs qui n auront pu être servis seront notifiés par courrier ou au plus tard le 6 juin 2011 ; le PSI établit le certificat du dépositaire ; à compter du 12 juin 2011 et jusqu au 30 juin 2011, le PSI restituera les dossiers de souscription rejetés et procèdera aux remboursements correspondants. La période de souscription pourra être prolongée par décision des organes sociaux compétents et sous réserve de l appréciation de l AMF dans le cas où le calendrier de déclaration et de paiement de l ISF 2011 viendrait à être modifié. Dans un tel cas, l ensemble du calendrier sera décalé en conséquence. Ce report fera en tout état de cause l objet d une publication par voie de communiqué sur le site Internet des Sociétés. OCP INCUBATEUR - 12/14 Rond-point des Champs-Elysées, Paris Sociétés anonymes au capital de Tel

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