République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Travail, de l Emploi et de la Sécurité Sociale

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1 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Travail, de l Emploi et de la Sécurité Sociale Institut National de la Prévention des Risques Professionnels INPRP séminaire EU-AFRIQUE DU NORD stratégie pour la sécurité et la santé au travail du 20 au 22 avril 2015 Melia Hôtel, bilbao, spain Dr.F.ILES Directrice Générale INPRP farida.iles@gmail.com

2 Sécurité et santé au travail -Dispositif législatif et réglementaire -Présentation de l INPRP année 2015

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5 INTRODUCTION L évolution de la prévention des risques professionnels, depuis l indépendance, s est faite progressivement. Ayant hérité de la législation française en la matière, la prévention était prise en charge dans peu de secteurs sinon, absente. Les différentes initiatives économiques et le déploiement industriel suivis de réformes et restructurations dans les organisations jusqu à l avènement des nouvelles technologies ont fait que la prévention soit prise en charge de façon multiforme. Le Ministère du Travail à travers ses structures et ses institutions a assuré une couverture évolutive aussi bien en matière de législation, d assistance que de communication.

6 Le ministère du travail de l emploi et de la sécurité sociale, en charge de la sécurité et de la santé au travail en liaison avec les institutions concernées et les partenaires sociaux, veille à l élaboration et à la mise en place de la politique et des programmes nationaux de prévention des risques professionnels. Cette politique nationale s inscrit dans le cadre de la démarche internationale et des orientations et recommandations de la Conférence Internationale du Travail qui dans sa 91éme session en 2003 recommandait un plan d action pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail dans le cadre de «Stratégie globale en matière de sécurité et de santé au travail.

7 Cependant aujourd hui, considérant l orientation de l Algérie vers une économie de marché une reconfiguration de l action de prévention a été initiée par le Ministère du Travail afin de permettre aux entreprises, qui ont pris ou doivent prendre en considération de nouveaux paramètres, de disposer du référentiel nécessaire à leur adaptation. Nous pouvons dire ainsi que face à de nouveaux problèmes, nous apportons de nouvelles réponses par une interaction dynamique entre les différents opérateurs et acteurs de la prévention.

8 Cette interaction se traduit par une articulation assez flexible des mécanismes de la prévention, permettant : un suivi de proximité de la réglementation, l adaptation des normes liées à la sécurité et la santé au travail et leur intégration systématique aux schémas organisationnels des organismes et des entreprises. Les enjeux de la prévention des risques professionnels tendent à : Protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Créer un emploi de qualité Répondre aux obligations de la prévention Favoriser le dialogue social Contribuer à la performance de l entreprise par l existence d une ressource humaine protégée.

9 L Algérie a mis en place tout un dispositif de prévention basé sur un ensemble de moyens : Législatifs et réglementaires Technique : services d hygiène et sécurité, services de médecine du travail, Institut de Prévention des Risques Professionnels Des lieux de concertation : commission d hygiène et de sécurité, Conseil national à l hygiène, la sécurité et la médecine du Travail De contrôle : inspection du travail

10 Aussi le gouvernement s est attelé, en application d une politique de prévention des risques professionnels clairement affichée et de concert avec les partenaires sociaux, à entreprendre une série d actions de nature à favoriser la mise en œuvre de cette politique.

11 C est dans ce contexte qu ont été retenus les grands axes suivants : Consolidation et adaptation du système de SST par : la réactivation du Conseil national d hygiène, de sécurité et de médecine du travail la création de l Institut national de prévention des risques professionnels (INPRP) et le lancement de ses activités la dotation de l OPREBATP d un nouveau statut lui permettant un meilleur déploiement de ses actions renforcement des capacités de contrôle (Inspection du travail, contrôleurs de la sécurité sociale.) amélioration continue des activités de médecine du travail la mise en place de structures et organes de concertation au niveau des entreprise : services d hygiènes et de sécurité du travail, commissions paritaires d hygiène et de sécurité.

12 Renforcement du cadre juridique : de nombreux textes réglementaires ont été promulgués durant les cinq dernières années. Mise en place de mécanismes de dialogue : mesures concertées lors de rencontres Gouvernement /Partenaires sociaux (Bipartites, Tripartites) ainsi qu au sein du Conseil national d hygiène, de sécurité et de médecine du travail.

13 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN SST 1. Références en matière de SST dans la Constitution du pays : L'Etat algérien dans sa Constitution et en son article 55 assure à tous les citoyens le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.

14 1.1 Principaux textes législatifs et réglementaires de SST : Lois, Décrets, Arrêtés : Tout un arsenal juridique est constitué et ne cesse de s'étoffer afin d'assurer ce droit constitutionnel. La diversité des sujets et préoccupations se rapportant à la sécurité et la santé au travail fait que la législation qui l encadre relève de plusieurs domaines juridiques : Droit du Travail : Règles générales d hygiène, de sécurité, médecine du travail, organisation de la prévention, contrôle, appui technique (organismes de prévention). Le principal texte de référence en vigueur en la matière est la loi du 26 janvier 1988 relative à l hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

15 Droit Social : Régime de sécurité sociale (assurance accidents du travail et maladies professionnelles), promotion et financement de la prévention des risques professionnels ; le principal texte de référence en vigueur en la matière est la loi du 2 juillet 83, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

16 L initiation de règlements se rapportant à la SST et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les deux domaines ci-dessus cités, est une attribution du Ministre chargé du travail de l emploi et de la sécurité sociale. Toutefois, pour certaines questions elle est, selon le cas, partagée avec d autres membres du gouvernement ou laissée à d autres.

17 Il en est ainsi : de certains textes traitant d aspects administratifs et/ou opérationnels, relatifs à la gestion de la médecine du travail, ou de prévention sanitaire sur les lieux de travail (exemple liste des travaux où les travailleurs sont fortement exposés aux risques professionnels, prévention des risques liés aux rayonnements ionisants, etc..) qui sont conjointement pris avec le Ministre chargé de la santé, étant entendu que les questions de santé au travail s inscrivent dans le cadre de la politique de santé publique, en vertu de la loi relative à la protection et à la promotion de la santé. de nombreux autres textes en rapport avec les questions de SST et relevant de législations particulières (code des transports, code de l environnement, code minier..) initiés par d autres départements ministériels que celui du travail.

18 1.2. La Loi du 26 Janvier 1988 relative à l hygiène, à la sécurité et à la médecine du Travail : Applicable à tous les employeurs, cette loi définit les voies et moyens pour assurer aux travailleurs les meilleures conditions d hygiène, de sécurité et de médecine du travail, à travers un ensemble de dispositions traitant de règles générales d hygiène, de sécurité, et de médecine du travail, de formation et d information, d organisation de la prévention, de financement et de contrôle. La loi 88/07 désigne les personnes responsables (employeur et ses structures), les organes de concertation (Commission paritaire d hygiène et sécurité, Comité d hygiène et de sécurité interentreprises), ainsi que la structure d exécution (Service d hygiène et de sécurité en milieu de travail).

19 Parmi les principales dispositions de cette loi, nous relevons ceci : L organisme employeur est tenu d assurer l hygiène et la sécurité aux travailleurs, La médecine du travail constitue une obligation pour l employeur. Elle est à la charge de celui-ci, La médecine du travail a une fonction essentiellement préventive et accessoirement curative. Tous les travailleurs sont soumis à des examens médicaux obligatoires, Les représentants des travailleurs sont obligatoirement associés aux décisions relatives aux activités de médecine du travail au sein de l entreprise.

20 Le contrôle de l application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l hygiène, la sécurité et la médecine du travail est dévolu à l inspection du travail et la loi du 06 février 1990 relative à l'inspection du travail détermine les missions et compétences de l'inspection du travail ainsi que sesattributions.

21 Le cadre juridique en matière de SST repose, en sus de cette loi, sur un ensemble de textes réglementaires dont les principaux sont : le décret exécutif n du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d hygiène et de sécurité en milieu du travail, qui définit les mesures et règles relatives à : l hygiène générale des locaux et de leur dépendance la sécurité sur les lieux de travail la prévention des risques d incendie

22 le décret du 15 mai 1993 relatif à l organisation de la médecine du travail qui fixe les règles générales d organisation, de financement et de fonctionnement de la médecine du travail au sein de tout organisme employeur. le décret exécutif n du 18 mo harram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant la composition, l organisation et le fonctionnement du conseil national d'hygiène de sécurité et de médecine du travail. le décret exécutif n du 11 chaabane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits et des dispositifs ou appareils de protection.

23 le décret exécutif n du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux condition d'organisation de l'instruction, de l'information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risque professionnels. le décret exécutif n du 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs le décret exécutif n du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante.

24 1.3 Loi du 2 juillet 1983, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cette loi institue un régime unique en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles auxquels sont exposés les travailleurs.

25 Tout travailleur affilié aux assurances sociales est bénéficiaire des dispositions de cette loi. A ce titre, elle porte sur la réparation des accidents du travail, des maladies professionnelles, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation professionnelle.

26 Dans l ensemble, son contenu traite de ce qui suit : En matière d'accidents du travail: La loi du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail etaux maladies professionnelles : définit l'accident du travail. définit l accident du trajet ; fixe les procédures de déclaration de l'accident et les obligations qui pèsent sur l'employeur et le salarié en la matière; fixe les procédures d'instruction du dossier; fixe les procédures de constatation des lésions; définit les modalités d'indemnisation et les taux y afférents.

27 En matière de maladies professionnelles : La loi du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : définit les maladies professionnelles et édicte le principe d établissement de tableaux qui sont élaborés par une Commission tripartite des maladies professionnelles (Arrêté interministériel du 10 avril 1995). fait obligation au médecin de déclarer toutes les maladies ayant un caractère professionnel,

28 fait obligation à l employeur de déclarer tous les procédés utilisés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles à : l'organisme de la sécurité sociale (CNAS); l'inspection du travail; le directeur de Wilaya de la santé les organismes chargés de l hygiène et de la sécurité

29 Autres réglementations portant sur la SST. Décret n du 27 Mai 1988 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants. Décret présidentiel n du 2 Rabie El Aouel correspondant au 11 Avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les risques des rayonnements ionisants. Décret exécutif n du 3 moharrem 1420 correspondant au19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l amiante.

30 Décret exécutif n du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l hygiène et à la sécurité. Arrêté interministériel du 27 Octobre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation des poussières d amiante. Arrête du 10 février 1988 fixant les modalités de détention et d'utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants. Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les limites de dose annuelles d'exposition aux rayonnements ionisants.

31 Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les limites dérivées de concentration dans l'air et les limites d'incorporation annuelles ainsi que les valeurs de facteurs de qualité et de débit de fluence des neutrons. Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant la délimitation et la signalisation particulière des zones réglementées et interdites. Arrêté interministériel du 10 février 1988 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destines au contrôle des équivalents de dose par les travailleurs soumis aux risques d'exposition externe. Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les méthodes de contrôle en matière d'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

32 Arrêté interministériel du 9 juin 1997 fixant la liste des travaux ou les travailleurs qui sont fortement exposés aux risques professionnels. Arrêté interministériel du 28 rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 30 du décret exécutif n du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Arrêté interministériel du 2 avril 1995 fixant la convention-type relative à la médecine du travail établie entre le secteur sanitaire ou la structure compétente ou le médecine habilité. Arrêté interministériel du 5 mai 1996 fixant la liste des maladies présumes d'origine professionnelle ainsi ses annexes 1 et 2.

33 Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant les normes en matière de moyens humains, de locaux et d'équipement des services de médecine du travail Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant le rapport type du médecin du travail. Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant le contenu, les modalités d'établissement et de tenue des documents obligatoires établis par le médecin du travail.

34 1.6. Correspondance entre les instruments normatifs de L OIT et la législation Nationale : La législation algérienne en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail émane des conventions de l O I T. ratifiées.

35 N Intitulés des conventions ratifiées Années C 003 Convention sur la protection de la maternité, C 006 Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), C 013 Convention sur la Céruse (peinture), (1921) 1962 C 014 Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), C 017 Convention sur la réparation des accidents du travail, C 018 Convention sur les maladies professionnelles, C 019 Convention sur l égalité de traitement (accident du travail), C 024 Convention sur l assurance maladie (industrie), C 032 Convention sur la protection des dockers contre les accidents (Révisée), C 042 Convention (Révisée), des maladies professionnelles, C045 Convention sur les travaux souterrains (femmes) C 056 Convention sur l assurance- maladie des gens de mer, C 062 Convention concernant les Prescriptions de sécurité (bâtiment), (1937) 1962

36 C 073 Convention sur l examen médical des gens de mer, C 077 Convention sur l examen médical des adolescents (industrie) : C 078 Convention sur l examen médical des adolescents (travaux non industriels) : C 081 Convention sur l inspection du travail : C 089 Convention sur le travail de nuit (femmes) (Révisée),1948 (et protocole, 1990) C 092 Convention sur le logement des équipages (révisée) : C 115 Convention sur la protection contre les radiations 1960 C 119 Convention sur la protection des machines : C 120 Convention sur l hygiène (commerce et bureaux) : C 127 Convention sur Poids maximum : C136 Convention sur le Benzène ; 1971 C139 Convention sur le Cancer Professionnel ; 1974 C 144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1978 C148 Convention sur le Milieu de Travail (pollution de l air, bruit et vibrations) ; 1977 C 155 Convention concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail C 167 convention concernant la sécurité et la santé dans la construction

37 Coopération Internationale L Algérie est membre de l Organisation Internationale du Travail depuis Au niveau des quatre pays qu il couvre, le bureau de l OIT à Alger assure : la conception et réalisation des programmes en consultation avec le Bureau sous-régional du Caire et avec l appui des services techniques du BIT Genève. l élaboration de rapports sur la coopération du BIT par pays. la veille au développement,à la mise en œuvre,au suivi et à l évaluation des activités de l OIT dans les pays qu il couvre en fournissant appui technique,administratif et logistique. un partenariat grâce à l information et la communication régulière sur le rôle et activités de l OIT dans les pays couverts et au siège.

38 La coopération du BIT avec l Algérie peut être décomposée par domaines comme suit : 1. Les normes internationales du travail : Ratification de 54 conventions. Contribution à la lutte contre le travail des enfants. Organisation d une journée d étude sur «la législation du travail» Célébration de la journée mondiale contre le travail des enfants.

39 2. Protection Sociale : Sécurité Sociale et Actuariat. Santé et Sécurité au Travail (élaboration du profil santé et sécurité au travail en Algérie, l appui à la commémoration nationale de la journée mondiale de sécurité et santé au travail). VIH/SIDA dans le monde du travail. Migration. 3. Promotion de l emploi 4. Renforcement du dialogue social.

40 O.M.S. : Organisation Mondiale de la Santé L Organisation mondiale de la santé est parmi les premières représentations à s y établir. L action de l OMS dans le pays répond à des objectifs fixés conjointement avec les autorités sanitaires. Les domaines d intervention prioritaires retenus sont : la prévention et prise en charge des maladies non transmissibles (tabac). la prévention des incapacités et des traumatismes. l organisation des services de santé au travail.

41 1.4. Organes de prévention: L organisation de la prévention est fixée par la Loi avec ses articles correspondant Un ensemble de décrets d application précise l organisation, les missions et attributions des organes et structures chargés de la prévention :

42 Organisation du Système National de Prévention des Risques Professionnels Ministère de la Santé Ministère du Travail de l Emploi et de la Sécurité Sociale STRUCTURES DE PREVENTION CONSEIL NATIONAL D HYGIENE ET DE SECURITE ET DE MEDECINE DU TRAVAIL C N A S I G T I N P R P D R T OPREBATP Service de Médecine du Travail ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES Comité Interentreprises COMISSION PARITAIRE D HYGIENNE ET DE SECURITE PREPOSE A L HYGIENE ET A LA SECURITE SERVICE D HYGIENNE ET DE SECURITE EN MILIEU DE TRAVAIL

43 1 - Au niveau National : Le Conseil National d Hygiène et de Sécurité est l Organe Tripartite de concertation (Etat- Employeurs et Syndicats des travailleurs avec la participation d experts en SST). Le Conseil national d hygiène et de sécurité a un rôle d orientation, d évaluation et de coordination en matière de santé et sécurité au travail (voir texte correspondant : chapitre 2)

44 2 - Au niveau de l Entreprise : Les organes et structures instituées sont : Les commissions paritaires d hygiène et de sécurité. Les services d hygiène et de sécurité. Les services de médecine du travail.

45 3 - Au niveau des Secteurs d activité : Les Organismes spécialisés de prévention (OPREBATP l INPRP.) sont chargés essentiellement d une mission d assistance aux organismes employeurs. Les principales dispositions régissant l organisation de la SST au niveau des organismes employeurs sont indiqués en annexe, a travers les missions et attribution des commissions paritaires d hygiène et de sécurité (décret exécutif n du 27 Dhou EL Kaada correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l hygiène et à la sécurité).

46 Conclusion sur la prévention des risques professionnels La prévention est souvent perçue comme une contrainte supplémentaire et une perte de temps. De plus, elle coûte cher et exige trop de moyens. Le principal obstacle est cependant une mauvaise appréciation des bénéfices liés à la prévention, en termes de réduction des accidents et de protection de la santé au travail, mais aussi de réduction des coûts.

47 Pour un travail en sécurité, il semble souhaitable de sensibiliser non seulement le personnel, mais aussi les employeurs, aux enjeux de la prévention. Ce n est qu en intégrant la prévention aux processus de l entreprise et en faisant prendre conscience de son importance à la direction de l entreprise que l on obtiendra qu une meilleure place lui soit accordée. Il s agit ainsi d investir dans la prévention car non seulement l entreprise s acquitte des obligations légales,en tire le meilleur partie, anticipe les changements et aussi réduit le nombre et le coût des accidents de travail etdes maladies professionnelles.

48 Merci pour votre attention