BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE

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1 BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE Sommaire Editorial p. 1 Conseil de l Ordre p. 3 La vie du barreau p. 5 Carnet p. 6 Le chiffre p. 6 Juridictions p. 6 Agenda p. 7 Appels d offres p. 8 Vie professionnelle p. 9 A.J.T. p. 11 Formation professionnelle p. 12 Parution p. 14 Législation p. 14 Exposition p janvier 2012

2 EDITORIAL Un juridisme ordinaire Très jeune déjà, la période noire de l Occupation me passionnait. Comme beaucoup d entre vous sans doute, j ai donc lu le bouleversant ouvrage que Robert Badinter a consacré à l attitude de nos Ordres pendant cette période : «Un antisémitisme ordinaire : Vichy et les avocats juifs» (Fayard, 1997). Les avocats appartenaient en effet à ces professions que Vichy voulait «purifier», de telle sorte qu après avoir exclu les juifs des fonctions de représentation, le gouvernement de Vichy les a soumis à un numerus clausus, leur présence ne devant pas excéder 2 % du nombre d avocats dans chaque cour d appel. C est ainsi qu en février 1942, plus de deux cents avocats seront chassés du barreau de Paris. Soixante-dix ans plus tard, il m a semblé normal de vous dire ce que contiennent nos archives et en particulier les procès-verbaux des réunions du Conseil de l Ordre pendant cette période. Leur lecture m inspire des sentiments mêlés. Il ne fait pas le moindre doute que nos prédécesseurs aient voulu «bien faire» : ainsi consacrent-ils nombre de leurs réunions et de leurs délibérations à des aides diverses qu ils apportent à nos confrères, belges par exemple, contraints par les combats à refluer vers le sud ou à des soutiens financiers apportés aux plus démunis. Le Conseil de l Ordre radie également un avocat pour avoir révélé aux autorités ennemies le nom de l un de ses clients, finalement arrêté à la suite de cette violation du secret professionnel. Mais le 29 septembre 1941, l inscription temporaire d un avocat juif du barreau de Lille est refusée au motif que, selon la loi, «le nombre d avocats israélites inscrits au 25 juin 1940 ne peut être augmenté». Puis, interrogé par un militaire le 22 mai 1942 «sur le nombre d avocats inscrits israélites ou non israélites», le Conseil «décide qu il y a lieu de renvoyer (le demandeur) pour cette demande à Monsieur le Procureur général», mais on cherche déjà la protestation, au moins formelle, qui aurait pu, aurait dû sans doute, intervenir. Le 21 novembre 1942, «le Conseil entend le rapport de Maître X sur les avocats juifs qui peuvent être admis conformément à la loi. Le nombre des avocats du ressort permet, poursuit le compte-rendu, l inscription de cinq avocats juifs», mais compte-tenu du fait que l un d entre eux n avait «pas donné signe de vie depuis plusieurs années et au surplus terminé son stage sans demander son inscription au Tableau le Conseil décide de le remplacer par Maître Y qui justifie tant au point de vue militaire qu universitaire des titres les plus honorables». Enfin, le 13 janvier 1943, informé par le parquet d un arrêt rendu par la cour «modifiant la liste des avocats juifs du barreau de Toulouse dressée le 24 décembre 1941», le Conseil entérine la liste nouvelle. Comme cela fut le cas partout en France, aucune protestation, jamais, fut-elle de principe. Le temps était davantage, semble-t-il, au respect des formes puisque s agissant de notre confrère René Milhaud qui avait quitté Toulouse, pourchassé par les Allemands en mai 1943 et qui mourra en 1

3 déportation, la seule mention le concernant tient en une phrase : le 3 décembre 1943, «Monsieur le Bâtonnier met le Conseil au courant des démarches qu il a faites pour récupérer les dossiers de Maître Milhaud». Il était sans doute plus facile en 1944 et 1945 d accepter le vertige de l épuration, au point de radier - deux fois! - un confrère milicien, les 21 septembre 1944 et 21 mars Que retenir de cette sinistre éphéméride? D abord, que notre Ordre s est gardé de prêter un concours actif à la mise en œuvre d un statut infâme et qu il a même apparemment tenté d en atténuer la portée par un «remplacement» philosophiquement contestable mais matériellement efficace pour son bénéficiaire. Ensuite, hélas, qu il semble avoir éprouvé une sorte de soulagement médiocre d avoir, pour des raisons statistiques, évité toute mesure radicale qui l aurait conduit à radier l un des siens pour des motifs raciaux. Je ne suis pas historien et je sais l impossibilité qu il y a à juger, à près d un siècle de distance, dans le confort de l Etat de droit qui est aujourd hui le nôtre ; je m en garderai bien. Mais je sais aussi, parce l histoire me l a appris, que nos confrères belges eurent le courage de protester ; je dois rappeler encore que le Cardinal Saliège, archevêque de Toulouse, s était élevé publiquement pour rappeler que les juifs «sont nos frères, comme tant d autres». J ai probablement le droit de regretter que les avocats n aient pas été capables d en faire autant. Avec l humilité dont je rappelais à l instant l exigence, avais-je le droit de rappeler en 2012 quel avait été le comportement de nos aînés? Certains s en offusqueront, d autres diront que c était prendre un risque inutile. Je ne le crois pas. Au contraire, il faut parfois dire vraiment les choses et les regarder en face : être capable alors, sans blâmer quiconque, de reconnaître que nos Ordres n ont pas su être toujours dignes de leurs traditions d indépendance et de résistance et qu ils ont préféré, dans les circonstances les plus difficiles, se cantonner dans une sorte de résignation plus ou moins habile qui n ajoute pas à notre honneur. Les héros sont rares et je ne sais pas si autre chose aurait pu être fait en 1942 ou en 1943 ; je sais du moins que cela n aurait pas été facile et que le danger était grand. Je tenais simplement à rappeler les faits et à permettre à nos confrères, 70 ans plus tard, de les connaître. J ai la conviction d avoir rempli une forme de devoir. Pascal Saint Geniest Bâtonnier de l Ordre Bulletin interne réalisé pour l ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Pascal Saint Geniest Comité de rédaction : Sophie Coq, Véronique Christoph

4 CONSEIL DE L ORDRE Réunion du 3 janvier 2012 Situation de la société HC Expertises L activité de la société HC Expertises, qui officie dans le domaine de l assistance aux victimes de dommages corporels et des recours en indemnisation, était apparue en contradiction avec l article 4 de la loi du 31 décembre Dans sa séance du 7 novembre 2011, l Ordre avait décidé le principe d une action en justice avec le concours des autres barreaux dans le ressort desquels cette société dispose d établissements, notamment La Rochelle, Montpellier, Paris et Bordeaux. La société HC Expertises se prévaut, pour légitimer son activité de consultation juridique et de rédaction d actes juridiques à titre habituel et rémunéré, d un arrêté ministériel du 6 février 2001 qui n apparaît cependant pas convainquant dès lors que ce texte se borne à fixer les conditions d agrément pour l activité d expertise proprement dite mais ne comporte, en revanche, aucune autorisation expresse ou dérogation à l article 4 de la loi du 31 décembre 1971 permettant l exercice des activités de consultation juridique et de rédaction d actes. Un avis a été sollicité auprès de la CNB et l examen de cette question est reporté à la séance du Conseil de l Ordre du 27 février ème chambre contrat de procédure Au cours de l année 2011, quatre réunions se sont déroulées avec le Président du tribunal de grande instance de Toulouse en prévision de la signature d une convention portant contrat de procédure avec la deuxième chambre notamment. Selon les attentes exprimées par Monsieur le Président Steinmann, cette convention devrait être conclue pour le 1 er mars Une nouvelle réunion est programmée pour le mois de février 2012 au cours de laquelle les modalités précises de ce projet de convention devront être précisées. Contrat de procédure au tribunal de commerce Le tribunal de commerce de Toulouse a présenté, au mois d octobre 2011, un contrat de procédure dont les modalités pratiques sont extrêmement contraignantes, les délais de fixation des affaires, en particulier, étant trop courts (3 mois) et ne tenant pas suffisamment compte de la nature des dossiers à juger et de leur degré de complexité. Le contrat de procédure proposé à la signature du barreau de Toulouse comporte en outre toute une série de sanctions automatiques en cas de non observance des délais impartis aux avocats pour communiquer les pièces et notifier leurs conclusions. Le Conseil estime que le projet proposé ne peut être accepté en l état et que des améliorations fondamentales et notables doivent lui être apportées. 3

5 Convention relative à l organisation matérielle de la défense au cours de la garde à vue Il est rappelé la possibilité réglementaire d instituer, par convention avalisée par la Chancellerie, le versement en faveur des Ordres de subventions pour assurer l organisation matérielle des permanences au cours des gardes à vue. Certains barreaux, dont celui de Lille en particulier, ont d ores et déjà présenté à la signature une convention rentrant dans ce dispositif réglementaire. Les besoins en financement sont estimés à la somme de pour l année Le chiffrage précis sera effectué de façon à ce que le bâtonnier puisse soumettre rapidement le projet de convention au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République. SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Jean-Marc DENJEAN, Me Jean-Paul CLERC Vous pouvez consulter l intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l Ordre sur simple demande au secrétariat du bâtonnier. Le site est en ligne. Ce dispositif permet de respecter les dispositions du décret du 28 octobre 2011 qui prévoient que «lorsque l instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique», soit la somme de 35. Cette plateforme est également ouverte pour l achat du timbre de 150 exigible pour les procédures en appel. La Chancellerie a, par ailleurs, indiqué qu aucun code ne serait nécessaire pour accéder à ce dispositif, de telle sorte que nos clients devraient aussi pouvoir l utiliser. Selon les dernières indications, les tribunaux de commerce restent exclus de ce dispositif, de telle manière que pour les saisines des tribunaux de commerce, les avocats devraient toujours s en remettre à l acquisition de timbres papier. 4

6 LA VIE DU BARREAU Mouvements au tableau INSCRIPTIONS Anne-Marie ABBO case 49 Caroline BARBOT-LAFITTE case 256 Jean-David BASCUGNANA case 142 Ophélie BENOIT-DAIEF case 38 Sonia BOIVIN case 324 Jonathan BOMSTAIN case 182 Aurélie BOUDY case 413 Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU case 419 Aurélie CHALENCON case 166 Anne-Laure DEBEZY case 49 Lucie DEGOY case 374 Laurie DELAS case 93 Magali DOS SANTOS FERREIRA case 267 Karine DOYEN case 353 Etienne DURAND-RAUCHER case 259 Joris EIZAGUIRRE case 177 Laïla EL BENNISSI case 306 Jacques GAUTHIER-GAUJOUX case 69 Adeline GAUTHIER-PERRU case 271 David GILLET-ASTIER case 93 Françoise GLEITZ-WINTERSTEIN case 158 Martial GROSLAMBERT case 361 Bernard de LAMY case 420 Cynelle LEGAIN case 93 Jean-Paul LESCAT case 413 Makhoudia LO case 206 Alexandre LUTGEN case 146 Nicolas MUNCK case 172 Emeline PETITGIRARD case 69 Colette PRIEU-PHILIPPOT case 414 Hélène PRONOST case 325 Julie PRUNET case 242 Marie-Christine PUJOL-REVERSAT case 412 Julie RESNIER case 306 Jade ROQUEFORT case 271 Emilie ROUCHEZ case 251 Emeline SAINT-CLIVIER case 259 Isabelle VIALA case 83 Vincent VIMINI case 361 Atiyeh ZARRIN BAKHSH case 352 CHANGEMENTS DE CASE Dominique ALMUZARA-MAURY case 172 Florence BATS case 365 Bertrand BILLA case 141 Frédéric CAROL case 172 Claire CHARBONNIER case 24 Viridiana FERNANDEZ-DELPECH case 340 Sophie MASCARAS case 253 Bruno MERLE case 253 Lionel PUECH-COUTOULY case 24 Fabienne REGOURD case 49 CABINETS SECONDAIRES Fermeture du cabinet secondaire de Me BARRERE à Toulouse Ouverture du cabinet secondaire de Me JEUSSET à Gaillac DEPARTS Bertrand COUTENS Caroline FEKRACHE Bertrand GARRIGUES Didier LASBORDES Michel MARIEZ Nicole SABIANI 5

7 CARNET Nous avons le regret de vous annoncer le décès de notre ancien confrère, Jean Brunet, survenu le 9 janvier dernier à l âge de 65 ans. Notre confrère avait été inscrit au barreau de Toulouse depuis sa prestation de serment en 1967 et jusqu en 1981, date à laquelle il a fait le choix d entrer dans la magistrature où il occupa, notamment, les fonctions de Procureur général en Andorre et de Président de chambre à la cour d appel de Bastia. Il était le père de notre confrère Sébastien Brunet-Alayrac. Le Bâtonnier et le Conseil de l Ordre adressent à la famille de notre confrère et à notre confrère dans la peine leurs sincères condoléances. LE CHIFFRE 100,1 c est le taux d avocat pour habitants à Toulouse (moyenne nationale : 84,4) JURIDICTIONS Tribunal de grande instance Durant le service allégé de février 2012, l audience de référés se tiendra le mardi 14 février 2012 à 8h30 et 9h30 salle n 1 (pas d audience le jeudi 16 février). A compter du 20 février 2012, les audiences reprendront les mardi et jeudi) à 8h30 pour les expertises simples (sans demande de provision) et à 9h30 pour toutes les autres demandes. Cour d appel Fixation des honoraires en appel Vous devez communiquer au greffe de la Cour le justificatif de la notification au client de la décision dont la copie vous est délivrée par le secrétariat de l Ordre, et ce, avant l audience devant Monsieur le Premier Président de la cour d appel ou son délégataire. 6

8 AGENDA Janvier réunion du Conseil de l Ordre 4 - vœux du Conseil régional Rentrée de la cour d appel - les associations PERELMAN et APAP présentent un colloque sur la discrimination homme-femme et l homophobie, salle du Sénéchal rue de Rémusat, à 18h. Entrée libre. - séminaire d intégration des membres du Conseil de l Ordre à Sorèze - inauguration de l unité hospitalière spécialement aménagée, hôpital Marchant 7 - vœux de la Mairie 9 - rentrée de l école des avocats - rentrée solennelle du tribunal de grande instance - réunion de travail sur le contrat de procédure 2 ème chambre TGI 10 - conférence sur l oralité de la procédure au conseil de prud hommes 11 - rentrée solennelle du tribunal de commerce colloque sur les désunions de la magistrature (XIXème-XXème siècles), salle Marty, UT rentrée du conseil de prud hommes de Toulouse assemblée générale du Conseil National des Barreaux 16 - réunion du Conseil de l Ordre inauguration de la passerelle Albert Viala - l Ordre des Avocats reçoit Me Jacques Vergès, amphithéâtre Montané de la Roque, UT1 autour du thème "La passion de défendre" - assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud ouest - Rentrée solennelle du barreau de Bruxelles 23 - concours d éloquence de l Académie des Jeux Floraux 24 - déjeuner des avocats honoraires 25 - rentrée du conseil de prud hommes de Saint-Gaudens Rentrée solennelle du barreau du Val-de-Marne - assemblée générale de la Conférence des Cent à Créteil - réunion de la commission "Libertés publiques" - assemblée générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers - Rentrée solennelle du barreau de Milan 28 - coupe de ski de l UJA réunion financière - réunion à la Chambre de métiers - réunion avec M. Le Président du TGI et M. le Procureur de la République - assemblée générale de l A.J.T. Février Rentrée solennelle du barreau de Barcelone 6 - réunion du Conseil de l Ordre 7 - réunion à la Banque de France assemblée générale du C.N.B. 7

9 APPELS D OFFRES Le bulletin publie les appels d offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de Toulouse qui le souhaitent d y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site Communauté de l agglomération havraise / Services de conseils juridiques La communauté de l agglomération havraise a publié, le 21 décembre dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2011/S , JOUE S245 du 21 décembre 2011). Le marché porte sur la prestation de services de conseils juridiques et financiers dans le cadre du contrôle des délégations de services publics. La durée du marché est de 2 ans à compter de la date d attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 30 janvier 2012 à 16h. Université de Bordeaux / Mission d assistance à maîtrise d ouvrage L université de Bordeaux a publié, le 20 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d une mission d assistance à maîtrise d ouvrage (réf. 2011/S , JOUE S244 du 20 décembre 2011). Le marché porte sur la réalisation d une mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour la mise en œuvre opérationnelle du programme investissements d avenir de l université de Bordeaux. Le marché est divisé en 2 lots, respectivement intitulés : «Montage et conduite de projet» et «Apport d expertise spécifique». La durée du marché est d un an à compter de la date d attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 30 janvier 2012 à 12h. Ville de Montpellier / Services de conseils et de représentation juridiques La ville de Montpellier a publié, le 20 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2011/S , JOUE S244 du 20 décembre 2011). Le marché est divisé en 2 lots, respectivement intitulés : «Conseil et représentation en justice devant les juridictions du 1er et 2ème degré» et «Conseil et représentation en justice devant les juridictions de cassation». La durée du marché est d un an à compter de la date de notification du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 30 janvier 2012 à 17h. CA Terres de France / Mission d assistance à maîtrise d ouvrage CA Terres de France a publié, le 16 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d une mission d assistance à maîtrise d ouvrage (réf. 2011/S , JOUE S242 du 16 décembre 2011). Le marché porte sur la réalisation d une mission d assistance à maîtrise d ouvrage juridique, technique et financière en vue d un projet d Arena sur la ZAC Sud Charles de Gaulle sur le territoire de la Communauté d agglomération Terres de France. Le marché est conclu pour une période allant du 15 mars 2012 au 30 avril Les prestations du présent marché qui ont pour objet la réalisation de prestations d assistance et de conseils juridiques sont réservées à la profession d avocat. La date limite de réception des offres est fixée au 31 janvier 2012 à 17h. DREAL PACA / Mission d assistance à maîtrise d ouvrage DREAL PACA a publié, le 16 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d une mission d assistance à maîtrise d ouvrage (réf. 2011/S , JOUE S245 du 21 décembre 2011). Le marché porte sur la réalisation d une mission d assistance juridique dans le cadre de la réalisation des opérations routières pour lesquelles la DREAL PACA assure la maîtrise d ouvrage. La durée du marché est d un an. Le marché est réservé à la profession d avocat. La date limite de réception des offres est fixée au 1er février 2012 à 15h. 8

10 VIE PROFESSIONNELLE Modification du régime des spécialisations Pris pour l application de la loi n du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, le décret n du 28 décembre 2011 réforme le régime des mentions de spécialisation des avocats. Il remplace l examen de contrôle théorique des connaissances par un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l obtention du certificat de spécialisation, dont les modalités sont précisées par arrêté (A. 28 déc : Journal Officiel 29 décembre 2011). Il définit les modalités de dépôt et d examen des candidatures ainsi que la composition du jury d entretien et le rôle du Conseil national des barreaux. Il précise également que les anciens avoués et leurs anciens collaborateurs, qui entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d appel, n ont pas à se soumettre à de nouvelles conditions d examen, notamment l entretien de validation des compétences prévu pour les avocats en vue de l obtention d un certificat de spécialisation. Par ailleurs, un régime de péremption du droit de faire usage d une mention de spécialisation en cas de non-respect de l obligation de formation continue est créé. Enfin, ce décret détermine les conditions d élection et la durée du mandat du vice-bâtonnier ainsi que les conditions dans lesquelles est établie la liste des personnes auxquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d arbitrage. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 décembre Cependant, les dispositions relatives à la publication de la liste nationale des avocats admis à se prévaloir d une mention de spécialisation ainsi que la liste nationale des personnes pouvant être désignées membres d un jury de spécialisation, en tant qu elles s appliquent à la spécialisation en procédure d appel, sont entrées en vigueur le 1 er janvier Il en est de même pour les dispositions relatives aux anciens avoués ayant fait le choix de devenir avocats. Les nouvelles dispositions relatives au vice-bâtonnier s appliqueront quant à elles, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier suivant la publication du présent décret. Source : Décret n , 28 déc (JO 29 déc. 2011). Décret modifiant le code de procédure pénale Le décret n du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du Code de procédure pénale (CPP) relatives à l application des peines issues de la loi n du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Information des victimes. L article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes qui le souhaitent peuvent être informées de la date de libération d un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l épreuve (SME), conformément au dernier alinéa de l'article et à l article 745 du CPP. Modalités d'octroi des libérations conditionnelles. L article 3 précise les modalités d octroi d une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire n est pas encouru, ou encore à une peine de 10 ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, en application de l'article du CPP. Modalités du suivi des condamnés après leur libération. L article 4 précise les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d insertion et de probation, des personnes condamnées à une peine d emprisonnement assortie pour partie d un SME, en application de l article du CPP. Aménagements de peine spécifiques octroyés par le JAP. L article 5 dispose que le juge de l application des peines est compétent pour accorder, s il y a lieu, un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l article du CPP (réductions de peine, autorisations de sorties sous escortes et permissions de sortir). 9

11 Placement sous surveillance judiciaire.- L article 5 prévoit également la transmission par le greffe de l établissement pénitentiaire, au procureur de la République et aux fins d un éventuel placement sous surveillance judiciaire, de la copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 5 ans lorsque les faits ont été commis en récidive et si la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1 er janvier Source : Décret n , 28 déc (JO 29 déc. 2011). Mineurs délinquants : service citoyen La loi n du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants prévoit la mise en place d un contrat de service pour les mineurs délinquants dit «service citoyen». Sont également prévues la prohibition légale du non-cumul des fonctions du juge des enfants ainsi que les modalités du renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs. Mise en place du service citoyen. - Les modalités d exécution de ce contrat de service sont ainsi déterminées : - ce contrat ne peut être proposé qu à des mineurs de plus de 16 ans et sera effectué au sein des établissements publics d insertion de la défense (Epide) ; - sa durée, fixée par le magistrat ou la juridiction qui le prescrit peut être comprise entre 6 et 12 mois ; - le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l établissement d accueil, prolonger la durée de son contrat ; - l'accord du mineur et celui des titulaires de l autorité parentale est recueilli en présence d un avocat choisi ou désigné ; - le magistrat ou la juridiction qui le prescrit valide le contenu du projet, sur proposition de la PJJ, «au regard de son caractère formateur» ; - le contrat de service ouvre seulement droit à une prime (C. serv. nat., art L , 2 ). L exécution d un tel contrat n est possible que dans le cadre : - d une composition pénale (Ord. n , 2 févr. 1945, art. 7-2) ; - d'un ajournement de peine : les juridictions pénales pour mineurs pourront ajourner le prononcé d une peine, d une sanction ou mesure éducative en assortissant cet ajournement de cette obligation (Ord. n , 2 févr. 1945, art. 24-6) ; - d un sursis avec mise à l épreuve (SME) : les juridictions pour mineurs pourront assortir certaines peines de cette obligation dont le non-respect pourra entraîner la révocation du SME et la mise à exécution de la peine (Ord. n , 2 févr. 1945, art ). Non-cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants. - La loi prend acte des décisions du Conseil constitutionnel relative au Code de l organisation judiciaire (Cons. const., 8 juill. 2011, n QPC : JO 9 juill. 2011) et à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (Cons. const., déc. n DC, 4 août 2011 : JO 11 août 2011) et prévoit que le juge des enfants qui a renvoyé l affaire devant le tribunal pour enfants (COJ, art. L ) ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs (Ord. n , 2 févr. 1945, art. 24-1, al. 3 et 4) ne peut présider cette juridiction. Ces seules dispositions n entreront en vigueur que le 1 er janvier Renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs. - Le parquet pourra demander au juge des enfants le renvoi d un mineur de plus de 16 ans devant le tribunal correctionnel pour mineurs dans un délai compris entre dix jours et un mois lorsqu il s agit d un récidiviste (Ord. n , 2 févr. 1945, art ). S il constate que les faits qui lui sont déférés relèvent de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, le tribunal pour enfants devra ordonner le renvoi de l affaire devant cette juridiction à une audience qui devra se tenir au plus tard dans un délai d un mois, à défaut de quoi il sera mis fin à la détention, à l assignation à résidence ou au contrôle judiciaire le cas échéant (Ord. n , 2 févr. 1945, art. 13, al. 3) Source : Loi n , 26 déc (JO 27 déc. 2011). 10

12 Procédure devant les juridictions administratives Le décret n du 23 décembre 2011 modifie le Code de justice administrative. Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1 er janvier 2012, l expérimentation permettant aux parties, à l audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l appui de leurs conclusions écrites. Il porte aussi application de l article L du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l audience ; il s agit des contentieux suivants (art. 8) : - permis de conduire ; - refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; - naturalisation ; - entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l exception des expulsions ; - taxe d habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l article 1496 du Code général des impôts ainsi que contribution à l audiovisuel public ; - aide personnalisée au logement ; - carte de stationnement pour personne handicapée. Le décret autorise la consultation exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel par visioconférence et, le cas échéant, par écrit (art. 12). Il interdit aux membres du Conseil d Etat participant au jugement d un recours contre un acte pris après avis du Conseil d Etat de prendre connaissance de cet avis s il n a pas été rendu public (art. 13). Il prévoit enfin la compétence du tribunal administratif de Nancy pour connaître des recours des requérants placés au centre de rétention de Metz (à partir du 1 er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date). Source : Décret n , 23 déc (JO 27 déc. 2011). Madame, Monsieur, Chère Consœur, Cher Confrère, CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE Mardi 31 janvier heures Salle de conférences Maison de l avocat - 13 rue des Fleurs J ai le plaisir de vous inviter à l assemblée générale de l Association des Avocats des Jeunes Toulouse, qui se tiendra le mardi 31 janvier, à 18 heures, 13 rue des Fleurs (rez-de-chaussée). Les sujets suivants seront abordés : - bilan de l année écoulée et rapport moral : les activités dans le tribunal : ateliers du vendredi, permanences du mercredi. Les activités extérieures : interventions dans les établissements scolaires, ciné jeunes justice, les formations, les partenariats, les assises le rapport financier : comptabilité générale et assises - le renouvellement du conseil d administration et du bureau - le montant de la cotisation - questions diverses Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, Chère Consœur, Cher Confrère, à mes sentiments les meilleurs Geneviève SANAC, présidente Avocate honoraire L AG sera suivie du «verre de l amitié» dans les salons de l ordre. 11

13 FORMATION PROFESSIONNELLE Ordre des Avocats, Toulouse 23 et 26 janvier 2012, 18h00 Me Robert Rives, ancien Président de la Chambre des avoués et aujourd hui membre du Conseil de l Ordre, dispensera des séances de formation afin de vous aider dans la mise en place des procédures d appel dont vous aurez la charge. Ces formations se dérouleront dans la salle de conférence de la Maison de l Avocat les lundi 23 janvier et jeudi 26 janvier à 18 heures. Vous devez vous inscrire par mail en précisant votre nom et la date retenue à Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées Mardi 24 janvier h00-19h00 DEONTOLOGIE Intervenant : Jean-Paul Cottin, ancien Bâtonnier. 60 la séance (gratuit de 5 ans d exercice) Mardi 31 janvier h00-18h00 DROIT CIVIL Les essentiels Réforme de la procédure d appel et réforme des procédures orales Intervenant : Olivier Staes, Maître de conférences à l UT1 Capitole. 110 la séance (75 de 5 ans d exercice) Inscription préalable obligatoire. Ne pas oublier de joindre votre règlement. Aucune inscription ne sera prise par téléphone. Pensez à l abonnement : pour les avocats ayant plus de cinq ans de barre : 400 euros pour les avocats ayant moins de cinq ans de barre : 300 euros. - 10% pour toute inscription avant le 29 février

14 Université Toulouse 1 Capitole Jeudi 16 février h00-12h00 et 14h30-17h Amphi MI V Isaac (Manufacture) et salle AR 330 Le centre de recherche en droit comparé organise une journée d étude sur «L andorranisation de la justice dans la Principauté de l Andorre : les influences de l Espagne et de la France» en présence du magistrat du tribunal supérieur d Andorre, Pere Pastor Vilanova, du Président du Collège d avocats d Andorre, Joan Michel Rascagneres, et du Directeur de l Institut d Etudes andorranes, Jordi Guillamet. L après-midi sera consacré à une table-ronde sur «la modernisation du droit andorran». Renseignements : Centre de recherche de droit comparé UIA, Saragosse (Espagne) mars 2012 Saragosse, Espagne Le droit de la faillite face à la crise financière actuelle Le séminaire organisé par l Union Internationale des Avocats se tiendra en anglais et espagnol (traduction simultanée). Le programme complet du séminaire se trouve sur le site Les inscriptions seront clôturées fin janvier. Renseignements : Real e Ilustre Colegio de Abogados de Zaragoza (Zaragoza Bar Association) Calle Don Jaime I, 18Zaragoza Tél :

15 PARUTION «Un homme mûr solitaire fait une chute dans l escalier qui conduit à sa cave et se blesse. Coupé de l extérieur, il attend un secours qui ne vient pas jusqu à l arrivée d un couple improbable, et surtout d une jeune femme au comportement étrange, aux pulsions violentes, et au charme vénéneux. La vie passée de cet homme se confronte douloureusement à ce présent où l instinct de survie, en apparence, domine» Avocat au barreau de Toulouse, l auteur a choisi de prendre un pseudonyme pour ce premier roman de pure fiction, qualifié de thriller par son éditeur. Il peut être commandé sur le site des éditions l Harmattan : Pierre CASUPORO, La Cave, l Harmattan, ,75 ou 18,75 en ebook LEGISLATION Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site dans la partie «Documentation» de la page d accueil, rubrique «Actualités législatives» Arrêté du 27 décembre 2011 (J.O. du 5 janvier 2012) portant extension d'un avenant (n 102) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (indemnité de fin de carrière). Décret n du 2 janvier 2012 (J.O. du 4 janvier 2012) relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Décret n du 3 janvier 2012 (J.O. du 4 janvier 2012) portant diverses mesures de sécurité routière. Décision n QPC du 13 janvier 2012 (J.O. du 14 janvier 2012) (article 374 du code des douanes). 14

16 EXPOSITION La bibliothèque de l Ordre accueille jusqu au 27 janvier 2012 Isabelle du PERRON peintre 15

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