CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES

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1 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE INTERPRÉTATION Terminologie Activités Application Changement de Contrôle Charge Contrat Convention Collective Devis d Exécution Documentation d Usager Documentation Source Durée Échéancier Équipement Force Majeure Information Confidentielle Logiciels Manquement Meilleur Effort PARTIE Personne Personnel Propriété Intellectuelle Propriété Intellectuelle Développée Représentants Légaux Service Informatique Spécifications Sous-Traitant Système Informatique Tâches Déléguées Taux Préférentiel Préséance Juridiction Assujettissement Non-conformité a) Divisibilité b) Disposition alternative... 14

2 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 2 de Généralités Cumul Dates et délais...14 a) De rigueur...14 b) Calcul...14 c) Reports Références financières Renvois Genre et nombre Titres Présomptions Connaissance Acceptation PCGR OBJET Cession Prêt de service Services Conditions Requises par le CLIENT Requises par l IMPARTITEUR Choix CONTREPARTIE Cession Prêt de service Services Ajustement MODALITÉS DE PAIEMENT Cession Prêt de service Services Intérêt Lieu de paiement Compensation Déchéance du terme SÛRETÉS Réserve du droit de propriété Cautionnement d exécution ATTESTATIONS RÉCIPROQUES...20

3 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 3 de Statut Capacité Effet obligatoire Commission Stipulations Essentielles Divulgation ATTESTATIONS DU CLIENT Propriétaire Biens en location État Charge Salariés Normes du travail Santé - Sécurité Convention Collective Plan de pension Équité salariale Personnes-Clés Assurances Litiges ATTESTATIONS DE L IMPARTITEUR Ressources Assurances OBLIGATIONS RÉCIPROQUES Comité de direction Information Confidentielle Engagement Fin du Contrat Assurance Garantie d assurance Montant Émetteur Coassuré Étendue de la responsabilité Indemnisation «Perte» Portée Procédure Franchise Limitation OBLIGATIONS DU CLIENT... 27

4 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 4 de Système Informatique Personnel Incitation Remboursement Spécifications Coopération Autre Information Accès Comité de direction Délégation Partipation Exploitation Non-sollicitation du Personnel Rapports Fin du Contrat OBLIGATIONS DE L IMPARTITEUR Système Informatique Transition Inspection Personnel Meilleur effort Exclusivité Information Comité de direction Délégation Participation Rapports Responsabilité Échéancier Sécurité Sous-traitance Fin du Contrat Collaboration Option Preavis Droit de refus Modalités DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Contrat de licence Propriété Intellectuelle Reconnaissance Divulgation...33

5 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 5 de Protection Cession Interdiction Inopposabilité Exception Force Majeure Exonération de responsabilité Prise de mesures adéquates Droit de l autre PARTIE Relations entre les PARTIES Entrepreneurs indépendants Contrôle Aucune autorité Exécution complète Recours Choix Aucune restriction Prescription DISPOSITIONS GÉNÉRALES Avis Résolution des différends Négociations de bonne foi Médiation Arbitrage a) Juridiction b) Décision c) Frais Élection Exemplaires Modification Non-renonciation Transmission électronique FIN DU CONTRAT Résiliation Sans préavis Avec préavis Droits sur le Système Informatique ENTRÉE EN VIGUEUR Effet rétroactif Vigueur immédiate Vigueur différée... 40

6 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 6 de DURÉE Initiale Renouvellement Survie PORTÉE...42 LISTE DES ANNEXES PAGE ANNEXE A EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CLIENT...43 ANNEXE B EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L IMPARTITEUR...44 ANNEXE DEVIS D EXÉCUTION...45 ANNEXE ÉCHÉANCIER...46 ANNEXE ÉQUIPEMENT...47 ANNEXE LOGICIELS...48 ANNEXE PERSONNEL...49 ANNEXE 2.01 RÉPARTITION DE LA CONTREPARTIE...50 ANNEXE 2.03 GRILLE DE TARIFICATION...51 ANNEXE 3.01 ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT DE L ACHAT D ÉQUIPEMENT...52 ANNEXE 3.03 ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT DES SERVICES...53 ANNEXE CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION...54 ANNEXE 6.02 LISTE DES BIENS EN LOCATION...55 ANNEXE PLANS DE FONDS DE PENSION ET D INTÉRESSEMENT AUX BÉNÉFICES56 ANNEXE 9.02 PROTOCOLE DE TRANSFERT DU PERSONNEL...57

7 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES Page 7 de 57 CONTRAT D IMPARTITION DE SERVICES INFORMATIQUES, intervenu en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, Canada. ENTRE : V1... (Nom de la personne physique),... (occupation), domicilié(e) et résidant au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal); OU V2... (Dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant sa principale place d affaires au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal); OU V3... (Dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant son siège social au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin; OU V4... (Dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant son siège social au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), et dûment enregistrée sous le numéro... (... ) conformément à la Loi... (nom de la loi sous laquelle la société par actions est enregistrée), représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin tel qu il(elle) le déclare [ou tel qu indiqué dans la résolution de l administrateur unique [ou du conseil d administration]]; CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE «CLIENT»; ET:.. (Identification de l impartiteur); CI-APRÈS DÉNOMMÉE L «IMPARTITEUR»; CLIENT IMPARTITEUR DOCUMENT NO I DÉCEMBRE 2008