CODE DE LA ROUTE. Numéro de page

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CODE DE LA ROUTE. Numéro de page"

Transcription

1 CODE DE LA ROUTE

2 N INTITULÉ PAGE Apprentissage de la conduite Généralités. Enseignements de la conduite. Permis de conduire Généralités. Brevet. Permis à validité limitée. Certificats professionnels. Obstention illégale du PC. Infractions aux règles de restitution du permis de conduire. 5 6 à 8 03 Assurances des véhicules terrestres à moteur des remorques et semi-remorques Certificats d immatriculations Généralités. Garages et concessionnaires. Remorques et semi-remorques. Visites techniques des véhicules Véhicules de moins de 3,5T. Transports en commun de personnes (plus de 8 personnes). Transports de marchandises de plus de 3,5T. Transports sanitaires. Véhicules de remorquages. Conduite des véhicules Généralités. Jeunes conducteurs. Cycles, motocyclistes, tricycles et quadricycles. Vitesses des véhicules Véhicules dont le PTAC est ou égal à 3,5T. Cyclomoteurs et quadricycles. Titulaire du permis de conduire depuis de 2 ans. Elèves conducteurs (titulaires d un livret d apprentissage). PTAC est supérieur à 3T500. Transports de matière dangereuse. Transports en commun dont le PTAC est + de 10T. Vitesses anormales. 10 à à à à Croisements et dépassements 21à Intersections des routes et priorités de passage Généralités. Priorités de passages des piétons. Priorités des voies ferrées traversant les routes. 23 à 25

3 N INTITULÉ PAGE Arrêts et stationnements Agglomérations Hors agglomérations Stationnements abusifs sur la VP Stationnements gênants Stationnements dangereux Stationnements réglementés Stationnements et règles de sécurité Stationnements à durée limitée Stationnements payants Stationnements au droit des travaux Véhicules épaves Stationnements en zones touristiques Eclairage et la signalisation des véhicules et autres usagers Généralités Tracteurs, remorques, semi-remorques et véhicules agricoles Véhicules remorqués Défaut d éclairage sur cycles Cyclomoteurs, voiturettes à 3 ou 4 roues Remorques Motocyclettes Véhicules à traction animale et voitures à bras Véhicules à l arrêt ou en stationnement Infractions à la signalisation routière Généralités Barrières de dégel Passages des ponts Inobservations des interdictions Circulation d ensemble de véhicules de transports de + et de 3T500 véhicules de de 3T500 Transports Généralités Transports en commun Transports exceptionnel Poids Sécurité 26 à à à à Equipements et utilisateurs de véhicules Moto et cyclomoteurs Automobiles Pneumatiques Utilisation des chaînes Signaux d avertissements 46 à 48 Organes moteurs Généralités Organes de manœuvres, de directions et de visibilités Généralités Rétroviseurs Indicateurs de vitesses Essuies - glasses 50 à 51

4 N INTITULE PAGE Freinage Généralités Remorques Attelages Véhicules de plus de 3T500 Moto, tricycles et quadricycles Cycles et cyclomoteurs Plaques et inscriptions Généralités Moto, tricycles et quadricycles Aménagements des véhicules automobile et remorques Aménagements extérieurs Aménagements intérieurs Sécurité des véhicules Aménagements intérieurs des véhicules de transports en commun Aménagements extérieurs des véhicules de transports en commun Remorquages des véhicules Véhicules Cyclistes, cyclomotoristes et motocyclistes Infraction spéciale motocyclette, tricycle, quadricycle à remorque Généralités Motocyclettes Tricycles et quadricycles Remorques 52 à à à à Troupeaux et animaux isolés Avertisseurs sonores Attitude des conducteurs face à la réglementation 67 à Conservation du domaine public routier 69

5 N 01 APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE Généralités Défaut d'accompagnateur dans un véhicule conduit par un élève en période d'apprentissage anticipé de la conduite. Accompagnateur d'un élève conducteur en période d'apprentissage anticipé de la conduite n'exerçant pas de surveillance constante et directe de l'élève. Accompagnateur d'un élève conducteur en période d'apprentissage anticipé de la conduite non titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 3 ans. Avis à O.P.J b Avis à O.P.J b Avis à O.P.J b - P et R: R P et R: R P et R: R211-5 et Arr Minist du 14/12/90 art 2 Enseignements de la conduite Exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière sans autorisation d'enseigner ou avec une autorisation non valable pour l'enseignement effectué ou avec une autorisation périmée. Défaut de présentation de l'autorisation d'enseigner. Etablir un PV uniquement avec l'accord de l' O.M.P. Enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée sans être titulaire de l'autorisation administrative. Enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci. Délit (MAD) Avis à O.P.J b - P et R: R213-2 et Arr Interminist du 10/1 0/91 art 11 - P et R: R213-2 et Arr Interminist du 10/1 0/91 art 11 Délit (MAD) Avis à O.P.J Délit (MAD) Avis à O.P.J - P et R: L P et R: L212-1

6 N 02 PERMIS DE CONDUIRE Généralités Défaut de permis de conduire pour la conduite d un véhicule automobile Conduite d un véhicule ne correspondant pas à la catégorie du Permis de conduire Non présentation immédiate du permis de conduire Non justification dans les cinq jours du permis de conduire (Seulement sur autorisation de l O.M.P). Défaut de permis de conduire ou de licence de circulation Non présentation du permis de conduire ou du certificat ou du récépissé assimilé Non justification dans les cinq jours du permis de conduire, certificat ou récépissé assimilé Permis de conduire ou licence de circulation non valable pour le véhicule conduit Permis de conduire les véhicules de spécialement catégorie A, aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur non prorogé. Délit (MAD) Avis à O.P.J b. - P et R: L221-2 TA-A C 5 - P et R: R221-1 PV, avis à O.P.J b. TA-1 C l - P et R: R P et R: R233-1 TA-A C 5 - P et R: R221-1 Avis à O.P.J b. TA-1 C l - P et R: R P et R: R233-1 TA-A C 5 Avis à O.P.J b. TA-3B C3 afm b. - P et R: R P et R: R et Arr Minist 31/07/75 art 5 Brevet NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Conducteur de cyclomoteur âgé de moins de 14 ans. Si le contrevenant est âgé de moins de 13 ans, établir un procès-verbal indiquant la personne civilement responsable (le père, la mère, tuteur etc ) Conducteur de quadricycle léger âgé de moins de 1 6 ans. Si le contrevenant est âgé de moins de 13 ans, établir un procès-verbal indiquant la personne civilement responsable (le père, la mère, tuteur..) Conducteur de cyclomoteur âgé de moins de 16 ans non titulaire du brevet de sécurité routière. Ne s'applique qu'aux personnes qui atteindront l'âge de 14 ans après le 16/11/1997. Défaut de présentation du brevet de sécurité routière (ou de l'attestation scolaire de sécurité routière) par un conducteur de cyclomoteur. TA-2B C2 afm Ou P.V TA-2B C2 afm Ou P.V - P et R: R P et R: R211-2 TA-2B C2 afm - P et R: R211-2 TA-2B C2 afm - P et R: R211-2

7 Permis à validité limité Permis de conduire des catégories A et B à validité limitée C,D,E non prorogé Permis de conduire non valable par suite de défaut d'attestation préfectorale ou attestation préfectorale périmée Usage d'un permis de conduire à validité limitée pour déficience physique, dont la durée est expirée Conduite d'un véhicule au mépris des restrictions de validité du permis défaut de port des verres correcteurs, défaut de port de prothèse, véhicule non aménagé spécialement Non présentation du récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire (valable 2 mois). TA-3B C3 afm Avis O.P.J TA-3B C3 afm Avis O.P.J TA-3B C3 afm Avis O.P.J TA-3B C3 afm Avis O.P.J TA-1 C l Vérification auprès du fichier - P et R: R et Arr Minist du 08/02/99 art 2et 3 - P et R: R et Arr Minist du 08/02/99 art 2et 3 - P et R: R et Arr Minist du 08/02/99 art 2et 3 - P et R: R et Arr Minist du 08/02/99 art 2et 3 - P et R: R233-1 Certificats professionnels Non présentation du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route Conduite d'un véhicule taxi avec un permis de conduire de la catégorie B, sans certificat de capacité professionnelle ou avec un certificat de capacité périmé Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire de la catégorie B, sans attestation préfectorale ou avec une attestation périmée. Concerne les voitures de remise, d'ambulance, affectées au ramassage scolaire ou au transport public de personnes Non justificatif dans les cinq jours du certificat d'achèvement d'une formation de transporteur routier. TA-1 C 1 - P et R: R P et R: R et Décret du 17/08/95 - P et R: R P et R: R233-1 Obtention illégale du permis de conduire Permis de conduire obtenu par une fausse déclaration. Copie du rapport au Préfet Tentative d'obtention d'un permis par fausse déclaration. Copie du rapport au Préfet. Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist - S.P immo Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist - S.P immo - P et R: L P et R: L224-18

8 Infractions aux règles de restitution du permis de conduire Infraction à une décision notifiée de suspension de permis de conduire (ou licence) ou d'annulation de permis de conduire (ou de licence) ou interdisant la délivrance d'un permis de conduire.copie du rapport au Préfet Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé par décision administrative ou judiciaire Conduite d'un véhicule, à la suite d'un jugement rendu en matière correctionnelle portant restriction du droit de conduire sans être en possession du certificat valant justification du doit de conduire ou en ne se conformant pas aux indications fixées par ce certificat Conduite d'un véhicule à moteur pour lequel la possession d'un permis de conduire est nécessaire pendant la période de rétention de cette pièce. Voir C.R et O.P.J (s'il s'agit d'une licence de circulation, viser en plus l'art L20 du C.R) Refus de restituer un permis de conduire à la suite d'une décision de rétention de cette pièce Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale de points. Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist, S.P, Délit Avis O.P.J Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist lmmo Délit (MAD) Avis O.P.J Dépistlmmo Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist - lmmo 6 P et R: L P et R: L P et R: L P et R: L P et R: L P et R: L223-5

9 N 03 ASSURANCES DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR DES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES Non présentation d'un document justifiant que le véhicule est assuré Non apposition sur un véhicule de de 3.5T du certificat d'assurance ou apposition d un certificat non valide. Défaut d assurance. Non présentation dans les 5 jours de l attestation d assurance. TA-2B C2 afm - P et R: R233-3 CR et R C.Assur TA-2B C2 afm - P: R C.Assur R: R233-3 du C.R Délit (MAD) - P: L211-1 C.Assur Avis O.P.J R: L324-2 du C.R S.P, Dépist. - P et R: R233-3 CR

10 N 04 CERTIFICATS D IMMATRICULATIONS Généralités Défaut de déclaration de vente d'un véhicule au préfet du lieu d'immatriculation par l'ancien propriétaire (dans les 15 jours suivant la mutation) Non remise de la carte grise au préfet, par un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, auquel un véhicule d'occasion a été vendu, accompagnée d'une déclaration d'achat dans les 15 jours de la transaction Non renvoi au préfet du lieu d'immatriculation de la carte grise, par le nouveau propriétaire d'un véhicule qui ne désire pas le maintenir en circulation Carte grise non valable par suite de: - Changement de propriétaire - Changement de domicile - Transformation d'un véhicule susceptible de modifier ses caractéristiques. Rapport d info au Préfet Non déclaration de la vente d'un véhicule en vue de sa destruction ou de la destruction d'un véhicule par son propriétaire Défaut de présentation du certificat d'immatriculation (carte grise) ou du récépissé provisoire Non justification dans les 5 jours de la carte grise ou du récépissé provisoire Maintien en circulation d'un véhicule dont la carte grise perdue ou volée n'a pas été remplacée par un duplicata. La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration Maintien en circulation d'un véhicule malgré le retrait du certificat d'immatriculation (destruction). Cette infraction ne concerne que les véhicules dont le P.T.A.C n'excède pas 3,5 T. Elle fait suite à l'établissement d'un procèsverbal d'accident ayant entraîné le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation. Rapport d info au Préfet Rapport d info au Préfet Rapport d info au Préfet TA-4B C4 afm C4 afm C4 afm - P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R322-5 P et R: R322-7 P et R: R322-8 Rapport d info au Préfet - P et R: R322-9 TA-1 Cl - P et R: R P et R: R P et R: R Voir C - P et R: R326-1

11 Garages et concessionnaires Utilisation par un professionnel d'une carte W sans respecter la réglementation en vigueur Délivrance par un professionnel de l'automobile d'une carte WW en dehors des cas prévus par la réglementation Non remise à l'acquéreur, par le dernier négociant propriétaire de ce véhicule lors de la revente, de la carte grise du véhicule et de la déclaration d'achat en sa possession Usage abusif d'une carte grise gratuite. Avis OPJ Remorques et semi- remorques - P et R: R322-3 et Arr Minist du 05/11/84 - P et R: R322-3 et Arr Minist du 05/11/84 - P et R: R P et R: R322-3 et Arr Minist du 05/11/84 art Défaut de carte grise pour un véhicule, semiremorque ou remorque de plus de 500 kg en charge Carte grise ne portant pas la barre transversale rouge (véhicule dont les dimensions excèdent les limites réglementaires). - P et R: R322-1 et Arr Minist 05/11/84 - P et R: R322-2

12 N 05 VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES Véhicules de moins de 3.5T Maintien en circulation d'un véhicule n'excédant pas 3,5T sans l'avoir présenté à la visite technique prescrite Mutation d un véhicule particulier ou camionette sans contrôle technique. - P et R: R323-1 et Arr Minist du 18/06/91 P et R: R323-1 et Arr Minist du 18/06/91 Transports en commun de personnes (plus de huit) Défaut de carte violette de véhicule de transport en commun de personnes et de marchandises Défaut de présentation de la carte violette de véhicule de transport en commun de personnes et de marchandises Non justification dans les cinq jours de la carte violette Maintien en circulation d'un: - Véhicule sans l'avoir présenté aux visites techniques semestrielles. - Véhicule de transport en commun de personnes Maintien en circulation d'un véhicule de transport de marchandises employé occasionnellement au transport en commun de personnes sans l'avoir présenté aux visites techniques semestrielles Maintien en circulation d'un véhicule de moins de dix places, affecté au transport public de personnes sans l'avoir présenté à la visite technique. TA-1 C l - P et R: R ; R323-1 et Arr Minist du 02/07/82 art 85 - P et R: R323-1 et Arr Minist du 02/07/82 art 85 - P et R: R323-1 lmmo - P et R: R323-1 et Arr Minist du 02/07/82 art 86 - P et R: R ; R323-1 et Arr Minist du 02/07/82 art 97 - P et R: R ; R323-1 ; Arr Minist du 02/07/82 art 90 et 25/11/94 Transports de marchandises de plus de 3.5T Défaut de visite technique annuelle Maintien en circulation d'un véhicule équipé pour marcher au gaz carburant comprimé sans l'avoir présenté à la visite technique annuelle. - P et R: R et R323-1 et Arr Minist du 15/11/54 - P et R: R323-1et Arr Minist du 09/04/64 art 8

13 Transports sanitaires Maintien en circulation d'un véhicule spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux (transports sanitaires terrestres, auto-école, des véhicules de remise, de tourisme, taxis ), sans l'avoir présenté à la visite technique prescrite. - P et R: R et R323-1 Décret du 30/11/87 art 11 et Arr Minist du 21/08/80 Véhicules de remorquages Véhicule de remorquage mis en circulation sans autorisation préfectorale Défaut de visite technique annuelle sur véhicule de remorquage. - P et R: R et Arr Minist 30/09/75 art 7.2 TA 4B C4 afm - P et R: R et Arr Minist 30/09/75 art 7.2

14 N 06 CONDUITE DES VÉHICULES Généralités Circulation sur la route de véhicule sans conducteur (charrette). TA-2B C 2 afm - P et R: R Conduite de véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément Conducteur d'un véhicule dont le chargement dépasse 4 mètres de hauteur, ne s'assurant pas en permanence qu'il peut circuler sans occasionner aucun dommage. TA-2B C 2 afm b Voir C b Voir C - P et R: R P et R: R Circulation de véhicule éloigné du bord droit de la chaussée sans dépasser l'axe médian. TA-2B C 2 afm - P et R: R Circulation sur une bande d arrêt d urgence. TA-2B C 2 3 P et R: R Circulation d'un véhicule sur la partie gauche d une chaussée à double sens de circulation (Sauf VL Sablage, déneigement). 3 P et R: R412-9 Circulation d un véhicule sur une bande centrale séparative d une chaussée. 2 P et R: R Circulation en sens interdit 4 P et R: R Demi tour ou marche arrière sur une autoroute 4 P et R: R Changement de file ou de voie non justifié par TA-2B C 2 afm - P et R: R un changement de direction du véhicule (Sens unique) Conducteur d un véhicule franchissant une 3 P et R: R ligne longitudinale continue Conducteur d un véhicule chevauchant une 1 P: et R: R ligne longitudinale continue Conducteur franchissant une ligne discontinue hors le cas de dépassement ou de nécessité de traverser la chaussée. TA-2B C 2 afm - P et R: R et R Conducteur n empruntant pas en marche normale, la voie la plus à droite, sur une chaussée à plusieurs voies matérialisées par des lignes discontinues (Pas d infraction lorsque la densité de circulation oblige les conducteurs à circuler en file ininterrompue sur ces voies) Franchissement ou chevauchement d une ligne discontinue (limitant une voie de circulation réservée à certaines catégories d usagers, bus, taxi ), par un usager d une autre catégorie. (sauf pour quitter ou aborder la chaussée) Circulation sur une voie de circulation, réservée à d autre catégorie de véhicules (bus ) Conducteur ne suivant pas la ou l une des directions indiquées sur le fléchage au sol, sur la voie où il se trouve. TA-2B C 2 afm - P et R: R et R TA-2B C 2 afm - P et R: R P et R: R412-7 TA-2B C 2 afm - P et R: R et R411-25

15 Ralentissement et ou changement important de direction sans s assurer qu il n y a pas de danger et sans avertir de son intention les autres 217 usagers Conducteur ne ralentissant pas, ou, au besoin ne s'arrêtant pas, pour laisser en agglomération un véhicule de transport en commun quitter un arrêt signalé comme tel Conducteur coupant des éléments de colonnes militaires, forces de Police, Gendarmerie ou de cortège en marche Non contournement par la droite (sauf indication contraire) d'ouvrage, borne, terreplein, monument, place ou un carrefour, formant obstacle à la progression directe Conducteur ne marquant pas l'arrêt absolu devant un feu au rouge fixe ou clignotant Conduite d un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède Conduite d un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède Défaut pour un conducteur de se tenir en état d' exécuter aisément et sans délai, les manoeuvres qui lui incombent. (Inscrire sur le TA, la cause) Usage d un téléphone portable tenue en main par le conducteur d un véhicule en circulation Conducteur d un véhicule de plus de 3.5T de P.T.A.C. ou ensemble de plus de 7m de long empruntant la 3è voie plus à gauche d une route à trois voies ou plus affectées au même sens de circulation TA-2B C 2 afm 3 P et R: R TA-2B C 2 afm - P et R: R TA-2B C 2 afm - P et R: R TA 4B C 4 afm - P et R: R P et R: R P et R: R TA 4B C 4 afm 3 P et R: R TA-2B C 2 afm 2 P et R: R412-6 TA-2B C 2 afm 2 P et R: R TA-2B C 2 afm - P et R: R Jeunes conducteurs NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Véhicule dépourvu du signe distinctif A, conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans Signe distinctif A, non réglementaire ou non apposé réglementairement. TA-2B C 2 afm - P et R: R413-5 TA-2B C 2 afm - P et R: R413-5 Cycles, motocyclistes, tricycles et quadricycles NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Cycliste ou cyclomotoriste n'empruntant pas les bandes ou pistes cyclables Cyclistes ou cyclomotoriste avec side-car ou remorque n'empruntant pas la chaussée principale Cycliste ou cyclomotoriste ne circulant pas dans le sens autorisé sur la piste cyclable. TA-2B C2 afm - P et R: R431-9 TA-2B C2 afm - P et R: R431-9 TA-2B C2 afm - P et R: R431-9

16 NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Conducteurs de cycles, tricycle,quadricycle avec ou sans side car ou remorque, ne circulant pas en fi1e simple Cyclistes ne circulant pas en file simple dès la chute du jour ou quand les conditions de la circulation l'exigent ou quand un véhicule a annoncé son intention de dépasser. TA-2B C2 afm - P et R: R431-7 TA-2B C2 afm - P et R: R Cyclistes circulant à plus de deux de front. TA-2B C2 afm - P et R: R Cycliste ne respectant pas les règles de prudence imposées pour la circulation, hors agglomération, sur trottoir ou contre-allée affecté aux piétons. TA-2B C2 afm - P et R: R Cyclomotoriste circulant de front. TA-2B C2 afm - P et R: R Cyclomotoriste ne respectant pas les règles de prudence imposées pour la circulation, hors agglomération, sur trottoir ou contre-allée affecté aux piétons. Dépist - P et R: R431-10

17 VITESSES DES VÉHICULES Véhicules dont le P.T.A.C est moins ou égal à 3.5T Excès de vitesse de plus de 5OKm/h. (préciser sur votre rapport, le temps, la visibilité, jeune conducteur ) Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h. TA-A C 5 P.V- dépistagerétention du PC. P.V dépistage - rétention du PC Excès de vitesse d'au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h Excès de vitesse d'au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h par TA-A C 5 temps de pluie (préciser sur votre rapport, le P.V- dépistagerétention temps, la visibilité, jeune conducteur ). du PC Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h par temps de pluie Excès de vitesse d'au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h par temps de pluie. VL de moins 3,5 T Excès de vitesse d'au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h par temps de pluie. VL de moins de 3,5 T Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h par temps de pluie. VL de moins de 3,5 T Non réduction de la vitesse en fonction des conditions (visibilité insuffisantes, dépassement, descente, virage, croisement, route glissante ) TA-A C 5 4 P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R Cyclomoteurs / quadricycles Conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur dépassant la vitesse de 45 Km/h. Dépist P et R: R311-1 Titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans Excès de vitesse d au moins 50Km/h par titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans Excès de vitesse d au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h par titulaire du PC depuis - de 2 ans. TA-A C5 P.V- dépistagerétention du PC. 4 P et R: R413-3 R413-5 et R P et R: R413-3 R413-5 et R413-14

18 Excès de vitesse d au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h par titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans Excès de vitesse inférieur à 30 Km/h par titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans. 3 P et R: R413-3 R413-5 et R P et R: R413-3 R413-5 et R Elèves conducteurs (titulaires d un livret d apprentissage) NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h par élève conducteur, titulaire d'un livret d'apprentissage. (Interdiction d obtention du permis) Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage. (Interdiction d obtention du permis) Excès de vitesse d au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h par élève conducteur titulaire d un lviret d apprentissage. (Interdiction d obtention du permis) Excès de vitesse inférieur à 30 Km/h par élève conducteur titulaire d un livret d apprentissage TA-A C 5 P.V dépistage TA-A C 5 P.V dépistage P et R: R413-5 et R P et R: R413-5 et R P et R: R413-5 et R P et R: R413-5 et R Dont le P.T.A.C est supérieur à 3.5T Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 30 km/h et inférieur à 40 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 50 Km/h, Transport de marchandises, véhicule PTAC supérieur 12 T Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h, et inférieur à 50 Km/h, transport de marchandises, véhicule PTAC supérieur 12 T Excès de vitesse d'au moins 30 Km/h, et inférieur à 40 Km/h, transport de marchandises, véhicule PTAC supérieur 12 T. TA-A C5 P.V- dépistagerétention du PC TA-A C5 P.V- dépistagerétention du PC TA-A C 5 P.V - 4 P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R413-8

19 Excès de vitesse d'au moins 20 Km/h, et inférieur à 30 Km/h, transport de marchandises, véhicule PTAC supérieur 12 T Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, transport de marchandises, véhicule PTAC sup à 12 T. 2 P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R413-8 Transports de matières dangereuses Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h, transport de matières dangereuses Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h, transport de matières dangereuses Excès de vitesse d au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h, transport de matières dangereuses Excès de vitesse d au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h, transport de matières dangereuses Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, transport de matières dangereuses. TA-A C 5 P.V dépistage rétention du PC. 4 P et R: R413-9 et R P et R: R413-9 et R P et R: R413-9 et R P et R: R413-9 et R P et R: R413-9 et R Transports en commun dont le PTAC est plus de 10T Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h, transport en commun de personnes, véhicule PTAC supérieur à 10 T Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h, transport en commun de personnes, véhicule PTAC supérieur à 10 T Excès de vitesse d'au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h, transport en commun de personnes véhicule PTAC supérieur à 1 0 T Excès de vitesse d au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h, transport en commun de personnes, véhicule PTAC supérieur à 10T Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, transport en commun de personnes, véhicule PTAC supérieur à 10T. TA-A C 5 P.V dépistage rétention du PC. 4 P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R413-14

20 Vitesses anormales Conducteur gênant la marche normale des autres véhicules en circulant, sans raison valable, à une vitesse anormalement réduite Circulation à allure très réduite sans feux de détresse avertissant les autres usagers Défaut de maîtrise de la vitesse d un véhicule à moteur en raison d une vitesse excessive Défaut de maîtrise de la vitesse d un véhicule sans moteur ou d un animal en raison d une vitesse excessive. TA-2B C 2 afm TA-2B C 2 afm TA-2B C 2 afm Accord avec le Proc Rép ou O.M.P - P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R413-17

21 N 08 CROISEMENTS ET DÉPASSEMENTS Croisement effectué à gauche. - P et R: R Refus de serrer à droite par conducteur lors d'un croisement de véhicules Refus de laisser le passage par conducteur de véhicule de largeur > 2m ou longueur > 7m lors du croisement de véhicules de dimensions inférieures Croisement irrégulier de véhicule sur une route de montagne ou à forte déclivité Dépassement non dangereux de véhicule par la droite Dépassement dangereux de véhicule par la droite Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire du conducteur dépassé Dépassement de véhicule sans se porter suffisamment à gauche pour éviter le risque de collision Dépassement dangereux effectué sans s être assuré que la vitesse relative des deux véhicules permettra d effectuer cette manœuvre dans un temps suffisamment bref Dépassement de véhicule sur moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse Retour prématuré sur sa droite par un conducteur venant d'effectuer un dépassement Dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche Dépassement irrégulier d'un véhicule circulant sur une voie ferrée empruntant la chaussée Dépassement de tramway ou train à l'arrêt du côté de la descente ou montée des voyageurs Dépassement dangereux de véhicule à une intersection de routes Conducteur ne serrant pas sur sa gauche lors d'un croisement effectué à une intersection aménagée et où cette manoeuvre est rendue obligatoire par la signalisation Dépassement sans s'assurer qu'il peut être effectué sans danger Dépassement sans avertir de son intention, en cas de nécessité, l'usager à dépasser Dépassement non dangereux de véhicule à une intersection de routes Dépassement sans visibilité suffisante vers l avant sur la chaussée à double sens de circulation. - P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R R P et R: P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R414-11

480 tests. Code de la route. Codoroute - Tendance & Repères. Jean-Luc Millard. Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0

480 tests. Code de la route. Codoroute - Tendance & Repères. Jean-Luc Millard. Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0 480 tests Code de la route Jean-Luc Millard Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0 Codoroute - Tendance & Repères S é r i e N 1 À la sortie de ce carrefour, je vais emprunter la rue la plus à gauche,

Plus en détail

Vu le décret n 2000-153 du 24 janvier 2000,

Vu le décret n 2000-153 du 24 janvier 2000, 00-6 du février 00, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la et à ses textes d'application. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n

Plus en détail

Partie Réglementaire

Partie Réglementaire N 2004-13 DU 19 JANVIER 2004 FIXANT LES REGLES D APPLICATION DE LA LOI N 2002-30 DU 24 DECEMBRE 2002 DU CODE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) Le Président de la République Partie Réglementaire Vu la Constitution

Plus en détail

BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 16 mai 2012

BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 16 mai 2012 J. 121300 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 16 mai 2012 Question 1 Le fait pour un conducteur

Plus en détail

Code de la route. Document d information tout public

Code de la route. Document d information tout public Code de la route Document d information tout public ARRÊT ET STATIONNEMENT ZP SECOVA INPP E.CORNET Conseiller en mobilité Différence entre l arrêt et le stationnement Article 2.22: Le terme " véhicule

Plus en détail

TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits

TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS Délits Délits Article code CR: code de la route CP: code pénal maxi en Retrait de permis Perte de Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire

Plus en détail

Les règles de priorités:

Les règles de priorités: Les règles de priorités: Remarques générales Lors du franchissement d une intersection, l automobiliste doit : Ralentir en côntrôlant son rétroviseur intérieur. S assurer que la route est libre. Observer

Plus en détail

La réglementation sur les remorques et caravanes

La réglementation sur les remorques et caravanes La réglementation sur les remorques et caravanes PTAC 2 est 750 Kg Ou si : Il faut le permis B Il faut le permis B PTAC 1 = 3500 Kg PTAC 2 est 750 Kg Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 Kg Lorsque

Plus en détail

B.E.P.E.C.A.S.E.R. EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 Septembre 2005

B.E.P.E.C.A.S.E.R. EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 Septembre 2005 MINISTERE CHARGÉ DES TRANSPORTS B.E.P.E.C.A.S.E.R. EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 7 Septembre 2005 Question n 1 Les panneaux d entrée et de sortie d agglomération définissent les limites à l intérieur

Plus en détail

Index. Introduction. Page. Règles fondamentales 3. De l égard pour les piétons 5. Les transports publics 7. La priorité de droite 9

Index. Introduction. Page. Règles fondamentales 3. De l égard pour les piétons 5. Les transports publics 7. La priorité de droite 9 La priorité et moi Index Page Règles fondamentales 3 De l égard pour les piétons 5 Les transports publics 7 La priorité de droite 9 Panneaux de signalisation 10 Signaux lumineux 12 Le trafic en sens inverse

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

Nouveau code de la route

Nouveau code de la route Numéro Spécial 45 ème année 30 juillet 2004 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Kinshasa Cabinet du Président de la République Nouveau code de la route NOUVEAU CODE DE LA ROUTE Loi

Plus en détail

CODE DE LA ROUTE. Points particuliers à savoir / à retenir :

CODE DE LA ROUTE. Points particuliers à savoir / à retenir : CODE DE LA ROUTE Points particuliers à savoir / à retenir : - Distance écart avec un cycliste ou un piéton que l on double : 1,5 m en campagne, 1 m en ville. - Les lampes bleues dans un tunnel sont des

Plus en détail

Succession de virages dont le premier est à droite.

Succession de virages dont le premier est à droite. Indique la longueur de la section comprise entre le signal et le début du passage dangereux ou de la zone où s applique la réglementation, ou du point qui fait l objet de l indication. Indique la longueur

Plus en détail

PERMIS A POINTS. Faisons le point

PERMIS A POINTS. Faisons le point PERMIS A POINTS Faisons le point Capital de départ 12 POINTS (6 points pendant la période probatoire de 3 ans) 1, 2, 3, 4 ou 6 points sont retirés à chaque infraction. Quand il ne reste plus aucun point,

Plus en détail

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!!

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Les délits : Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)

Plus en détail

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DISPOSITIONS GENERALES / LE CONDUCTEUR Conduite sous l influence de l alcool 1247 (8544 récidive) Délit Conduite sous l empire d un état alcoolique : concentration d alcool

Plus en détail

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES MINISTERE CHARGÉ DES TRANSPORTS J. 8 000990 BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 03 SEPTEMBRE 2008 Question 1 Tout véhicule doit subir un contrôle technique pour être mis en circulation à l

Plus en détail

L ASSR. Le BSR. Les accidents de la route

L ASSR. Le BSR. Les accidents de la route L ASSR L'ASSR de premier niveau est obligatoire pour pouvoir conduire un cyclomoteur. Pour conduire un cyclomoteur, il faut en effet avoir quatorze ans et posséder le brevet de sécurité routière (BSR).

Plus en détail

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DISPOSITIONS GENERALES / LE CONDUCTEUR Conduite sous l influence de l alcool 1247 (8544 récidive) Délit Conduite sous l empire d un état alcoolique : concentration d alcool

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

CODE COMMUNAUTAIRE DE LA ROUTE

CODE COMMUNAUTAIRE DE LA ROUTE CEMAC COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE --------------------- UNION ECONOMIQUE DE L AFRIQUE CENTRALE --------------------- SECRETARIAT EXECUTIF DE LA CEMAC CODE COMMUNAUTAIRE DE

Plus en détail

VOUS VOULEZ CONSTRUIRE UNE REMORQUE ROUTIERE D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES (TYPE ORIGINAL) -----------------------

VOUS VOULEZ CONSTRUIRE UNE REMORQUE ROUTIERE D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES (TYPE ORIGINAL) ----------------------- Direction Régionale de l=industrie, de la Recherche et de l=environnement PAYS DE LA LOIRE Division Techniques Industrielles et Qualité VOUS VOULEZ CONSTRUIRE UNE REMORQUE ROUTIERE D'UN POIDS TOTAL AUTORISE

Plus en détail

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement?

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? 1 Concerne : Abords d école limitation 30Km/h Gilet rétro réfléchissant Camions Nouvelles cartes de stationnement - Motards Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? Arrêté Royal

Plus en détail

741.031. Ordonnance sur les amendes d ordre (OAO) du 4 mars 1996 (Etat le 1 er juin 2015)

741.031. Ordonnance sur les amendes d ordre (OAO) du 4 mars 1996 (Etat le 1 er juin 2015) Ordonnance sur les amendes d ordre (OAO) 741.031 du 4 mars 1996 (Etat le 1 er juin 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3, 3a et 12 de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d ordre (LAO) 1, arrête:

Plus en détail

PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 5 12

PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 5 12 PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 1 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 4 12 Classe 5 12 Classe 6 13 Classe 7 Permis progressif (Niveau I et II) 13 Classe 8 14 Classe 9 15 1.2

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE «G»

LE PERMIS DE CONDUIRE «G» LE PERMIS DE CONDUIRE «G» 1. Le permis de conduire «G» Désormais, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles et forestiers et du matériel mobile agricole. Il s

Plus en détail

Amendements à la Convention sur la circulation routière

Amendements à la Convention sur la circulation routière BGBl. III - Ausgegeben am 23. April 2014 - Nr. 80 1 von 12 Amendements à la Convention sur la circulation routière A. Amendements au texte principal de la Convention ARTICLE 1 (Définitions) Insérer un

Plus en détail

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Session du 16 mai 2001

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Session du 16 mai 2001 MINISTERE DE L EQUIPEMENT, J. 5242 DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Session du 16 mai 2001 Question n 1 Un automobiliste arrive à une intersection où est implanté

Plus en détail

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011 J. 11 1203 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 7 septembre 2011 Question 1 Dans le cadre de l apprentissage

Plus en détail

Le commentaire de Vélo Québec sur les recommandations à privilégier

Le commentaire de Vélo Québec sur les recommandations à privilégier Groupe de travail sur les transports actifs et alternatifs Sécurité des cyclistes Le commentaire de Vélo Québec sur les recommandations à privilégier Les notes qui suivent font suite aux travaux du Groupe

Plus en détail

- Les équipements. Route à accès réglementé. Autoroute

- Les équipements. Route à accès réglementé. Autoroute SECURITE ROUTIERE : QUELQUES ELEMENTS A RETENIR Pour réviser, vous pouvez vous entrainez sur le site : http://eduscol.education.fr/cid46889/preparation-auxepreuves-securite-routiere.html L ASSR est l attestation

Plus en détail

Nouveau permis de conduire européen

Nouveau permis de conduire européen Nouveau permis de conduire européen Nouvelles catégories de permis entrant en vigueur le 19 janvier 2013 - dossier de presse - SOMMAIRE Le nouveau permis européen Nouvelle carte sécurisée Les nouvelles

Plus en détail

cyclomoteur Non autorisé En général non autorisé sinon 45 45 45

cyclomoteur Non autorisé En général non autorisé sinon 45 45 45 L ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE NIVEAU 3 L attestation scolaire de sécurité routière comporte : - une attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de premier niveau qui se passe en 5 e

Plus en détail

Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles 1 Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173) (13 e édition) Cette brochure représente la

Plus en détail

Quel permis de conduire pour quel véhicule?

Quel permis de conduire pour quel véhicule? Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 14/2013 Cl.

Plus en détail

BEPECASER. Mercredi 13 mai 2015

BEPECASER. Mercredi 13 mai 2015 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Mercredi 13 mai 2015 Question 1 A Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE 2012 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 19 septembre 2012

CONCOURS EXTERNE 2012 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 19 septembre 2012 N IDENTIFICATION : CONCOURS EXTERNE 2012 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 19 septembre 2012 AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT spécialité «routes, bases

Plus en détail

GUIDE DE SÉCURITÉ À VÉLO. 7 e édition

GUIDE DE SÉCURITÉ À VÉLO. 7 e édition GUIDE DE SÉCURITÉ À VÉLO 7 e édition AVANT DE PARTIR UN VÉLO EN ORDRE c est important A Vérifiez la pression des pneus B Vérifiez si la chaîne saute C Vérifiez l état des freins D Vérifiez l équipement

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE -

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - Conseil Technique National Service juridique Droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Circulation, assurance et responsabilité des fauteuils roulants électriques et autres

Plus en détail

FICHE 1 LA CONNAISSANCE DU VEHICULE

FICHE 1 LA CONNAISSANCE DU VEHICULE FICHE 1 LA CONNAISSANCE DU VEHICULE I LA SECURITE ACTIVE / PASSIVE ET LES AIDES A LA CONDUITE 1 Définitions * Sécurité active : ensemble des éléments liés au véhicule ainsi qu'aux gens et à l'environnement

Plus en détail

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 2013 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre II LE CONTRÔLE DE L ASSURANCE DU VEHICULE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg LE POLICIER MUNICIPAL

Plus en détail

Votre partenaire SECURITE ROUTIERE

Votre partenaire SECURITE ROUTIERE PRINCIPAL LA (les panneaux) LES PANNEAUX DE DANGER LES PANNEAUX D OBLIGATION LES PANNEAUX D INTERDICTION LES PANNEAUX DE PRIORITE DE PASSAGE LES PANNEAUX D INDICATIONS LES PANNEAUX DE DIRECTION SIGNALISATION

Plus en détail

4. CIRCULATION RÈGLES DE LA ROUTE

4. CIRCULATION RÈGLES DE LA ROUTE R è g l e s d e l a r o u t e Détecteurs de radar Il est illégal au Nouveau-Brunswick de posséder et d utiliser des détecteurs de radar. 4. CIRCULATION RÈGLES DE LA ROUTE Toute personne qui ne respecte

Plus en détail

Référence : code de la route articles R412-36 et R412-42

Référence : code de la route articles R412-36 et R412-42 1/ Lorsque nous marchons le long d une route avec un groupe d enfants, devons-nous le faire à gauche ou à droite de la chaussée? Quelles précautions particulières devons-nous prendre lors des déplacements

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

LA SECURITE ROUTIERE et l ASSR

LA SECURITE ROUTIERE et l ASSR LA SECURITE ROUTIERE et l ASSR Introduction: - Les accidents de la route constituent la première cause de mortalité chez les jeunes de 15 à 24 ans. - C'est entre 14 et 18 ans qu'il y a le plus de cyclomotoristes

Plus en détail

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr twitter.com/routeplussure Délégation à la sécurité et à la circulation routières Place des Degrés Tour Pascal B 92055 LA Défense Cedex DSCR - AVRIL 2013 -

Plus en détail

LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE

LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PLAN DU COURS 1. Définitions. Le DIA La CEA La CEI 2. Quels sont les personnes et les véhicules concernés? 3. Quand effectue - ton un DIA? Le DIA est obligatoire

Plus en détail

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie:

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: Location de voitures Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: - Permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 1 an, donnant l'autorisation de conduire

Plus en détail

PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr

PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr PERMIS À POINTS C O N S E I L S P R É V E N T I O N Préservez votre capital points www.groupama.fr SOMMAIRE 1 Le principe du permis p. 4 2 Le permis probatoire en quelques points p. 4 3 Comment fonctionne

Plus en détail

100 questions sur le livre de code

100 questions sur le livre de code 100 questions sur le livre de code 1)quel poids maximum de matériel peut transporter un véhicule conduisible avec un permis B(3,5 tonnes) 2)citer 3 catégories de conducteurs soumis à une visite médicale

Plus en détail

ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE (ASSR) - NIVEAU 1 5 ème

ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE (ASSR) - NIVEAU 1 5 ème ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE (ASSR) - NIVEAU 1 5 ème Au collège, les élèves doivent obtenir La partie théorique du BSR (Brevet de Sécurité Routière). Il est important de bien préparer cet

Plus en détail

ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE

ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE Catalogue des compétences Catégorie M 22 mars 2011 Principe de base pour la

Plus en détail

QUELS RÉFLEXES ADOPTER EN VILLE?

QUELS RÉFLEXES ADOPTER EN VILLE? QUESTIONS DE CONDUITE PIÉTONS, CYCLISTES, CONDUCTEURS QUELS RÉFLEXES ADOPTER EN VILLE? Les assureurs avec vous Pourquoi ce guide? En ville, les accidents de circulation sont spécifiques. Du fait de vitesses

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN RÈGLEMENT NUMÉRO 449-2010 Règlement établissant la réglementation en matière de circulation, de stationnement et autres règles

Plus en détail

> Mettre une croix dans les cases correspondantes Répondre aux deux consignes

> Mettre une croix dans les cases correspondantes Répondre aux deux consignes La signalisation /20 > Mettre une croix dans les cases correspondantes Répondre aux deux consignes A / Accès interdit aux cyclistes... B / Débouché de cyclistes venant de gauche ou de droite... C / Piste

Plus en détail

DÉBARDAGE & SÉCURITÉ ROUTIÈRE MAI 2012

DÉBARDAGE & SÉCURITÉ ROUTIÈRE MAI 2012 Fiche N 8 DÉBARDAGE & SÉCURITÉ ROUTIÈRE MAI 2012 OBJET Cette fiche s'applique exclusivement au domaine public RÈGLEMENTATION DÉFINITION Un chantier de débardage (dépôt de bois, stationnement ou évolution

Plus en détail

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE points En vue d améliorer la sécurité routière au Québec, la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) applique depuis 17 un système de points d inaptitude.

Plus en détail

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R Le permis de conduire HISTORIQUE 1893 : Création d un «Certificat de capacité» par le Préfet de police de Paris. 1897 : Duchesse d Uzes Uzes,, première femme à obtenir ce certificat. 1899 : Décret instituant

Plus en détail

CONDUITE DES ENGINS LE PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE DES ENGINS LE PERMIS DE CONDUIRE Service Hygiène et sécurité CONDUITE DES ENGINS VOIRIE Fiche 2 Janvier 2009 La conduite de véhicules est source, chaque année, de nombreux accidents du travail. Ces accidents sont le plus souvent liés

Plus en détail

Bienvenue 23/10/2014. Réseau wifi public: t Godshuis

Bienvenue 23/10/2014. Réseau wifi public: t Godshuis Bienvenue 23/10/2014 Réseau wifi public: t Godshuis Filip Van Alboom Testez votre connaissance du Code de la route Responsable commercial auto-école VAB A. J ai priorité B. Je dois céder le passage Le

Plus en détail

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 4. LES INFRACTIONS ET LE NOMBRE DE POINTS RETIRES 9 5. LE PERMIS A POINTS PROBATOIRE 11 6. IMPACT DE LA

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ; Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité

Plus en détail

Dernière modification: AR 22 mars 2004, MB 11 mai 2004

Dernière modification: AR 22 mars 2004, MB 11 mai 2004 Arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique (Code de la Route) Commenté par Caelen Erik Dernière modification:

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES UN VÉHICULE LOURD?... 7 CONDUCTEUR?... 8 DE CONDUIRE DE LA CLASSE 1, 2 OU 3?...10

TABLE DES MATIÈRES UN VÉHICULE LOURD?... 7 CONDUCTEUR?... 8 DE CONDUIRE DE LA CLASSE 1, 2 OU 3?...10 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION............................ 2 2. QUELQUES DÉFINITIONS..................... 3 3. RÉPONDEZ-VOUS AUX EXIGENCES DE BASE?.... 5 4. POUR ACQUÉRIR DES CONNAISSANCES.........

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

La circulation agricole

La circulation agricole La circulation agricole Immatriculation Signalisation Conduite de tracteur Formation des conducteurs de poids lourds Règles de transport des animaux vivants Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique

Plus en détail

MODIFICATION de la LÉGISLATION ROUTIÈRE depuis la parution du livre FEU VERT pour le permis de conduire

MODIFICATION de la LÉGISLATION ROUTIÈRE depuis la parution du livre FEU VERT pour le permis de conduire MODIFICATION de la LÉGISLATION ROUTIÈRE depuis la parution du livre FEU VERT pour le permis de conduire 7e édition Législation routière - Mise à Jour. Entrée en vigueur : 01-09-2005. Mises à jour 2005

Plus en détail

Observatoire national interministériel de sécurité routière

Observatoire national interministériel de sécurité routière Observatoire national interministériel de sécurité routière Le 3 juillet 2012 Base de données accidents sur 6 années avec informations de géolocalisation Cette base est extraite du fichier national des

Plus en détail

RAPPORT D'ACCIDENT VÉHICULE D'AUTOMOBILE

RAPPORT D'ACCIDENT VÉHICULE D'AUTOMOBILE Gouvernement du Canada Government of Canada RAPPORT D'ACCIDENT VÉHICULE D'AUTOMOBILE N du véhicule Rapport confidentiel à l'intention de l'avocat-conseil en cas de litige Ministère Direction de l'accident

Plus en détail

détenteurs/utilisateurs de remorque

détenteurs/utilisateurs de remorque Brochure d'information destinée aux détenteurs/utilisateurs de remorque Brochure actualisée au 01/04/2014 Cette brochure a été réalisée en collaboration avec les services suivants : Pool Prévention vol

Plus en détail

Annexe 1 A pour l'audition du 05.01.2011 Ordonnance sur l utilisation des routes (OUR)

Annexe 1 A pour l'audition du 05.01.2011 Ordonnance sur l utilisation des routes (OUR) Annexe 1 A pour l'audition du 05.01.2011 Ordonnance sur l utilisation des routes (OUR) du xx.yy.zzzz Pour des raisons purement pratiques, on travaille pour la numérotation des articles avec «a» et «b»

Plus en détail

Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français

Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français version du 20.06.2011 Fiche de constitution d un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route RTI02.9 Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype

Plus en détail

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Fiche outil n 2 LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Le Code de la route fixe les dispositions relatives à la conduite des différents véhicules automobiles ou ensemble de véhicules pour tous les conducteurs.

Plus en détail

L E S P E R M I S D E C O N D U I R E

L E S P E R M I S D E C O N D U I R E direction départementale de l Equipement orrèze ité administrative Place Martial-Brigouleix 19011 Tulle edex Téléphone : 05 55 21 80 46 Télécopie : 05 55 21 80 77 Mél : michel.perier d d e 1 9 @ e q u

Plus en détail

Ordonnance sur les règles de la circulation routière

Ordonnance sur les règles de la circulation routière Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) 1 741.11 du 13 novembre 1962 (Etat le 1 er juin 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 31, al. 2 bis et 2 ter, 41, al. 2 bis, 55, al. 7,

Plus en détail

La réglementation et les obligations qui en découlent

La réglementation et les obligations qui en découlent Accessibilité en milieu urbain La réglementation et les obligations qui en découlent Actualités : les BEV La norme Afnor NF P 98-351 relative aux caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles

Plus en détail

TITRE 1 : ACCES AUX VEHICULES, QUAIS ET SITES

TITRE 1 : ACCES AUX VEHICULES, QUAIS ET SITES ARTICLE 1 Les présentes dispositions sont applicables à l ensemble des lignes, y compris les lignes affrétées, constituant le réseau de transport public en commun de voyageurs de l agglomération orléanaise

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

Banque de questions : Vérifications extérieures

Banque de questions : Vérifications extérieures Banque de questions : Vérifications extérieures L'interrogation du candidat s'effectue à l'extérieur du véhicule et se décompse en deux temps : - une vérification à faire ou montrer où cela s'effectue

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

Le Nouveau Code de la Route

Le Nouveau Code de la Route Le Nouveau Code de la Route Le code de la route s inscrit dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et

Plus en détail

Questions de sécurité routière? Mon élu référent a les réponses! La vitesse

Questions de sécurité routière? Mon élu référent a les réponses! La vitesse Questions de sécurité routière? Mon élu référent a les réponses! La vitesse Concours Gastounet Morbihan 2007 1 La vitesse : 1 er facteur d accident et de gravité? la preuve : Evolution en France de 1970

Plus en détail

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE ------------- EXTRAITS. Première partie : GENERALITES

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE ------------- EXTRAITS. Première partie : GENERALITES INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE ------------- EXTRAITS Première partie : GENERALITES Article 9-2. Balises. H. Balises J10 Les balises J10 ont pour objet d'indiquer aux usagers

Plus en détail

Barême de responsabilité en cas d'accident (cas 14 à 19)

Barême de responsabilité en cas d'accident (cas 14 à 19) Barême de responsabilité en cas d'accident (cas 14 à 19) La Convention d'indemnisation Directe entre les assurances (ou CID) est LE document de référence en matière de résolution des litiges en cas d'accidents

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO RCA 1333. Règlement relatif à la circulation dans les limites de l arrondissement d Anjou

RÈGLEMENT NUMÉRO RCA 1333. Règlement relatif à la circulation dans les limites de l arrondissement d Anjou Codification administrative Mise en garde : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude

Plus en détail

Le guide du 2 roues SOMMAIRE. 1 Définition et introduction (les principales règles à observer) page 1

Le guide du 2 roues SOMMAIRE. 1 Définition et introduction (les principales règles à observer) page 1 Le guide du 2 roues SOMMAIRE 1 Définition et introduction (les principales règles à observer) page 1 2 Le contrôle administratif d un 2 roues Le Brevet de sécurité routière page 2/3 L attestation et la

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

1 point de pénalité par réponse fausse si plusieurs réponses requises 1/2 point de pénalité par réponse manquante

1 point de pénalité par réponse fausse si plusieurs réponses requises 1/2 point de pénalité par réponse manquante QUESTIONS ODE DE L ROUTE attention certaines questions comportent plusieurs réponses 1 point de pénalité par réponse fausse si plusieurs réponses requises 1/2 point de pénalité par réponse manquante 1

Plus en détail

LES NOUVELLES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE. Caelen Erik Expert en mobilité Cellule Mobilité

LES NOUVELLES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE. Caelen Erik Expert en mobilité Cellule Mobilité As s o c i a t i o n d e l a V i l l e e t d e s C o m mu n e s d e l a R é g i o n d e B r u x e l l e s - C a p i t a l e ( AV C B ) R u e d ' Ar l o n, 5 3 / 4 1 0 4 0 B ru x e l l e s Tél. 02/23 8.5

Plus en détail

Formation SDIS 14 Page 1-06/09/2010 Adj Thérin

Formation SDIS 14 Page 1-06/09/2010 Adj Thérin Formation SDIS 14 Page 1-06/09/2010 «Les véhicules des services d incendie et de secours et le nouveau code de la route» Le nouveau code de la route, pris en application des décrets du 22 mars 2001 (publiés

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES 1. INTRODUCTION Le Règlement sur la circulation et le stationnement des véhicules définit les règles à suivre concernant l utilisation des

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil

Plus en détail

VERSION INTERNET CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Abonnement annuel Mise à jour en continu Les Éditions S.R.

VERSION INTERNET CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Abonnement annuel Mise à jour en continu Les Éditions S.R. VERSION INTERNET CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Abonnement annuel Mise à jour en continu Les Éditions S.R. Table des matières + Informations générales Guide de l'utilisateur Dernières modifications intégrées

Plus en détail

PLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE

PLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE PLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE VOLUME 1 CIRCULATION SUR TOUTES LES VOIES PUBLIQUES Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août

Plus en détail

Observatoire national interministériel de sécurité routière

Observatoire national interministériel de sécurité routière Observatoire national interministériel de sécurité routière Le 19 juin 2014. Base Etalab de données des accidents corporels de la circulation routière Extraction du fichier BAAC Année 2012 Pour chaque

Plus en détail

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 La 3e directive du conseil européen du 20 décembre 2006, directive 2006/126/CE, relative au permis de conduire prescrit la mise

Plus en détail