PROGRAMME DE CONVERSION DE LA DETTE EXTÉRIEURE DU ROYAUME DU MAROC ENVERS LE ROYAUME D'ESPAGNE EN PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLlCS
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- Charles Nolet
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1 PROGRAMME DE CONVERSION DE LA DETTE EXTÉRIE DU ROYAUME DU MAROC ENVERS LE ROYAUME D'ESPAGNE EN PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLlCS
2 Le Gouvernement du Royaume d'espagne et le Gouvernement du Royaurne du Maroc, dénommés ci-aprés "les parties", considérant la décision du Gouvernement espagnol de promouvoir les relations de coopération hispano-marocaines et de contribuer au développement du pays, ont convenu ce qui suit, 1. Objet du Mécanisme de Conversion Le présent accord a pour objet la mise en oeuvre d'un Mécanisme de Conversion de la dette du Maroc envers I'Espagne en des projets a réaliser dans les domaines convenus dans le cadre du Programme en question. Ce Mécanisme prendra la forme d'un compte a ouvrir par le gouvernement du Royaume du Maroc auprés de la Trésorerie Générale du Royaume et qui sera alimenté par la contre-valeur de la dette indiqué a l'annexe 1. Ce compte, qui sera intitulé Fonds Hispano-Marocain, sera denommé ci-aprés le Fonds. 2. Procédure 2.1. Le volume de dette faisant I'objet de la conversion s'élévera a un montant maximum de 50 millions d'euros. Cette enveloppe serait utilisée par le Fonds durant une période de 5 ans, soit 10 millions d' euros par ano 2.2. Le Ministére des Finances et de la Privatisation du Royaume du Maroc et le Ministére de l'économie du Royaume d'espagne conviennent que I'Espagne cédera les droits de recouvrement de la dette visée au paragraphe précédent au Fonds qui est décrit en détail au point En contrepartie, le Maroc versera au Fonds la contre-valeur des montants de la dette indiquée ci-dessus au fur et a mesure que se produiront les échéances correspondantes et, simultanément, l'espagne annulera ces rnontants. Le taux de change a appliquer sera celui coté par Bank Al Maghrib entre l'euro et le Dirham. Les taux de change de référence seront ceux enregistrés deux jours ouvrables avant la date d'échéance de chaque versement En tout cas, l'lnstituto de Crédito Oficial (ICO), en sa qualité d'agent financier responsable de la gestion de la dette concernée, et le Ministére des Finances et de la Privatisation du Maroc, préciseront éventuellement la procédure concrete permettant de matérialiser les opérations prévues aux points précédents.
3 3. Utilisation des ressources converties Les ressources résultants de la conversion de la dette annulée indiquée a I'Annexe 1 seront utilisées pour financer notamment des projets d'investissements publics a travers le Fonds National de Mise a Niveau et un Fonds de Promotion de l'habitat Social Plus précisément, les apports au Fonds National de Mise a Niveau pourront financer, selon les modalités et procédés propres de ce Fonds: L'assistance technique aux entreprises en vue de faire un diagnostic de leur situation, déterminer les fonctions devant étre modernisées et enclencher le processus de mise a niveau de ces fonctions. La modernisation des outils de production des entreprises Les versements au Fonds de Promotion de l'habitat Social pourront financer, suivant les modalités et procédés approuvés pour ce Fonds: La réalisation du programme national de résorption de bidonvilles et la restructuration de I'habitat insalubre au Maroc. La réalisation des équipements sociaux et la viabilisation des terrains destinés aux opérations de I'habitat social Ces projets doivent etre réalisés par des entreprises espagnoles ou comporter I'importation de biens etlou services espagnols La partie marocaine présentera au Comité mixte défini au paragraphe 4.1. les modalités et regles de fonctionnement des Fonds devant recevoir les versements de ressources du Fonds En tout cas, le Comité mixte pourra statuer sur les opérations a financer. 2
4 4. Fonctionnement du Fonds Hispano-Marocain sera crée un Fonds Hispano-Marocain avec les ressources générées par le mécanisme de conversion. 1I sera mis en place un Comité Mixte Hispano-Marocain (ci-aprés, le Comité) composé de deux représentants du Gouvernement du Royaume du Maroc et de deux représentants du Ministére de I'Économie du Royaume despaqne. Ce Comité, qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement du Fonds, pourra sadjoindre dautres représentants des deux parties Le Comité aura la responsabilité d'établir, sur la base des flux de ressources prévus, les priorités d'investissement du Fonds. 1I aura aussi la responsabilité d'approuver les déboursements et d'établir un rapport d'activité annuel en vue de sa présentation aux parties et de prendre des décisions sur tout autre aspect utile Le Comité prendra ses décisions par consensus Les déboursements des ressources du Fonds sera fera sur la base dune autorisation écrite de la partie espagnole Tout intérét éventuellement produit par le Fonds s'ajoutera 11 son capital pour le financement du programme Au cas ou le Maroc manquerait totalement ou en partie 11 ses obligations de paiement au titre dun projet déterminé dans le cadre de ce Mécanisme, l'espagne n'effectuera en aucun cas de paiements compensatoires sur ses propres ressources financiéres. 5. Dettes concernées Les dettes concernées par le présent Mécanisme correspondent aux échéances, découlant des préts FAD, indiquées 11 I 'Annexe Durée du Programme de Conversion 6.1. Ce Programme entrera en vigueur au moment de sa signature et aura une durée de 5 ans Au cas oú le Maroc enregistre des retards de versement au Fonds supérieurs 11 trois mois, et sauf accord entre les deux parties, le Maroc devra assumer ses obligations de paiement envers l'espagne, y compris les intéréts de retard ayant pu se produire. 3 J
5 7. Révision du Programme de Conversion 7.1. Le présent programme de conversion en investissements publics est lié a un fonctionnement équilibré et au plus haut niveau possible de lensernble des ressources de l'accord Financiér conclu entre les deux parties Avant la fin de la période de validité de l'accord Financier le Comité de suivi de cet Accord étudiera le degré de mise en ouvre des différentes composantes dudit Accord Le gouvernement espagnol pourra, a la lumiére de l'évaluation de la mise en ouvre de l'accord Financier, décider de poursuivre ou de mettre fin au Programme de Conversion et, éventuellement, décider de réduire la durée de ce Programrne et sur son extension au financement dautres projets que le Comité pourra proposer. Fait El Marrakech le 9 du décembre du 2003 Pour le Gouvernement du Royaume d'espagne Pour le Gouvernement du Royaume du Marce Prerni rig~" F"'_ y r Vi e-pi'ésident du Gouvern Ministre de leconorm R
6 Echeances prevues au titre du Programme de Conversion en Investissement Publics. Ref. Divise Date d'écheance PrinciPal tntérets Tolal /3/2004 0, , , /3/2004 0, , , /3/2004 0, , , /3/2004 0, , , /3/ , , , /4/ ,83 0, , /4/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /6/ , , , /2004 0, , , /6/2004 0, , , /7/ , , , /7/2004 0, , , /8/2004 0, , , /9/2004 0, , , /9/2004 0, , , /9/2004 0, , , /9/2004 0, , , /9/ ,13 0, , , , ,00 Montant du dérniere écheance non inclus dans le Pro ramme /9/ , , ,73 5
7 Ref. Divise Date d'écheance Principal Interets Total /1/ , , , /1/2005 0, , , /2/2005 0, , , /3/2005 0, , , /3/2005 0, , , /3/2005 0, , , /3/2005 0, , , /3/ , , , /4/ ,83 0, , /4/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /6/ , , , /6/2005 0, , , /6/2005 0, , , , , , , , ,00 Montant du dérniere écheance non inclus dans le Pro ramme /7/2005 0, , ,15 6
8 Ref. Divise Date d'écheance PrinclDal lntérets Total / , , , /1/ , , , /1/2006 0, , , /1/ , , , /3/2006 0, , , /3/2006 0, , , /3/2006 0,00 714,46 714, /3/2006 0, , , /3/ , , , /3/ , , , /4/ ,83 0, , /4/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /6/ , , , /6/2006 0, , , /7/ ,92 0, , , , ,00 Montant du dérniere écheance non inclus dans le Pro ramme /7/ , , ,60 7
9 Ret. Divise Date d'écheance Princioal Interets Total /1/ , , , /1/ ,80 163, , /1/ , , , /1/ , , , /3/2007 0,00 700,80 700, /3/ , , , /3/ , , , /4/ ,86 736, , /4/ , , , /5/ ,30 885, , /5/ , , , /5/ , , , /5/ , , , /6/ , , , /7/ ,70 0, , , , ,00 Montant du dérniere écheance non inclus dans le Pro ramme /7/ , , ,75 8
10 Ref. Divise Date d'écheance Principal Interets Total /1/ /1/ /1/ /1/ /3/ /3/ /4/ /5/ /5/ /5/2008 8/6/2008 5/7/ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,97 0, , , , , , , , , , , , , , , ,00 Montant du dérniere écheance non inclus dans le Pro ramme /7/ , , ,71 9
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