Communiqué de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20 tenue à Istanbul les 9 et 10 février 2015

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1 Communiqué de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20 tenue à Istanbul les 9 et 10 février 2015 Traduction non officielle 1. Nous nous réjouissons des perspectives de croissance et d emploi favorables dans certaines économies clés. Toutefois, la croissance de l économie mondiale demeure inégale, et, même si la reprise est en cours, elle est lente, surtout dans certaines économies avancées, notamment la zone euro et le Japon. Certains marchés émergents connaissent un ralentissement qui varie de façon marquée d un pays ou d une région à l autre, tandis que les perspectives de croissance des pays en développement à faible revenu demeurent solides, bien qu elles se soient atténuées quelque peu dernièrement. Dans certains pays, la croissance potentielle a diminué, la demande continue d être faible, les perspectives d emploi demeurent sombres et l inégalité des revenus est en hausse. En outre, la croissance du commerce mondial continue d être lente par rapport à ses niveaux moyens d avant la crise. Dans cette conjoncture, nous sommes résolus à surmonter ces difficultés et à respecter l engagement, pris par nos dirigeants, d atteindre notre objectif d une croissance forte, durable et équilibrée, en plus de créer des emplois et de favoriser l inclusivité. 2. Nous observons que la chute marquée des prix du pétrole, qui découle à la fois de l offre et de la demande, stimulera dans une certaine mesure la croissance mondiale, mais elle aura des conséquences variées dans les différentes économies. En particulier, elle augmentera le pouvoir d achat des pays importateurs de pétrole et exercera une pression à la baisse sur l inflation, quoique temporairement. Toutefois, les perspectives concernant les prix du pétrole demeurent incertaines. Nous continuerons donc de surveiller étroitement l évolution des marchés des produits de base et son incidence sur l économie mondiale. 3. La faiblesse prolongée de l inflation, combinée avec la mollesse de la croissance et la faiblesse soutenue de la demande dans certaines économies avancées, pourrait accroître le risque d une stagnation persistante. Par conséquent, nous examinerons continuellement nos paramètres stratégiques monétaires et budgétaires et nous agirons de façon décisive, au besoin. 4. Nous convenons que, aux termes des mandats des banques centrales, les conditions économiques actuelles nécessitent des politiques monétaires accommodantes dans certaines économies. À cet égard, nous voyons d un bon œil le fait que les banques centrales prennent des mesures de politique monétaire appropriées. La décision stratégique récente de la Banque centrale européenne, qui vise à

2 remplir le mandat de celle-ci au chapitre de la stabilité des prix, viendra renforcer le soutien à la reprise dans la zone euro. Nous observons également que certains pays avancés présentant de meilleures perspectives de croissance se rapprochent de conditions qui rendraient possible la normalisation de la politique monétaire. Dans un contexte de paramètres divergents de politique monétaire et d une volatilité croissante des marchés, il faudrait calibrer soigneusement la politique monétaire et la communiquer clairement de façon à réduire au minimum les répercussions négatives. 5. La politique budgétaire a un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de renforcer la confiance et de soutenir la demande intérieure. Nous mettrons en pratique la décision par consensus de nos dirigeants de mettre en œuvre des politiques budgétaires en faisant preuve de souplesse et en tenant compte des conditions économiques à court terme, de manière à soutenir la croissance économique et la création d emplois, tout en amenant le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) sur une trajectoire viable. À Cairns, nous avons convenu de prendre en considération des changements à la composition et à la qualité des dépenses et des revenus fiscaux gouvernementaux pour améliorer l apport de nos stratégies budgétaires à la croissance. À cet égard, nous observons que la chute des prix du pétrole représentera, pour certains pays, une occasion de réévaluer leur politique budgétaire. Nous prenons note des mesures prises par les pays qui ont tiré parti de la chute actuelle des prix du pétrole afin de réduire davantage le subventionnement inefficient des combustibles fossiles pour privilégier l investissement et des transferts mieux ciblés. 6. Nous reconnaissons le rôle clé du G-20 pour renforcer la confiance et réduire les vulnérabilités par la mise en œuvre et la communication efficaces de politiques macroéconomiques et structurelles. À cette fin, nous continuerons d évaluer les principaux scénarios de risque dans l économie mondiale et de faire preuve de vigilance. Nous reconnaissons le rôle des politiques macroéconomiques saines, des réformes structurelles et des cadres prudentiels solides pour contribuer à corriger la volatilité potentielle des flux financiers. De plus, nous collaborerons à la gestion des effets de débordement de nos politiques intérieures. Nous tiendrons nos engagements antérieurs relativement aux taux de change et nous résisterons au protectionnisme. 7. À Brisbane, nos dirigeants ont annoncé des stratégies de croissance exhaustives destinées à concrétiser notre objectif de croissance convenu à Sydney et à surmonter les défis auxquels nous faisons face dans notre démarche visant une croissance forte, durable et équilibrée. Nos stratégies de croissance comprennent un nombre important d engagements de réformes macroéconomiques et structurelles pour accroître l investissement, l emploi et la participation, intensifier le commerce et favoriser la compétitivité, qui sont des mesures essentielles au renforcement du potentiel de croissance. Nous réexaminerons ces stratégies afin de nous assurer qu elles demeurent adéquates compte tenu des circonstances en évolution. Nous sommes déterminés à assurer une mise en œuvre efficace et rapide de nos stratégies de croissance en vue d atteindre nos objectifs, y compris ceux qui se rapportent à la réduction des déséquilibres extérieurs. Nous nous efforcerons également de faire en sorte que la croissance soit inclusive, ayant recours entre autres à des politiques concernant l inégalité des revenus. Ainsi, nous avons convenu d élaborer un cadre robuste de responsabilisation réciproque

3 et de surveiller les progrès réalisés en vue de notre objectif de croissance collective. Bien que nous demeurions résolus à mettre en œuvre la totalité de nos stratégies de croissance, nous devrons consolider notre mécanisme de surveillance en nous concentrant surtout sur les engagements clés qui ont la plus forte incidence sur la croissance. Nous présenterons le premier rapport de responsabilisation sur la mise en œuvre de nos stratégies de croissance au sommet d Antalya. 8. Nous nous engageons à stimuler l investissement dans nos pays à l aide de stratégies d investissement concrètes et ambitieuses qui soutiendront notre objectif de croissance collective. Ces stratégies comprendront un ensemble de mesures stratégiques qui permettront d améliorer le climat des affaires et de faciliter l intermédiation financière. Nous demanderons aussi aux banques multilatérales de développement de mobiliser leurs ressources et leur expertise technique et d optimiser leurs résultats financiers, y compris au chapitre des investissements dans l infrastructure. Nous continuerons de promouvoir des façons d améliorer la qualité des processus d investissement public, d augmenter le nombre de projets propices au financement bancaire et d améliorer les modèles de partenariat public-privé (PPP) de façon à attirer une plus grande participation du secteur privé. Nous soulignerons également les mesures stratégiques à prendre afin de renforcer la planification de projet dans le but de répondre aux besoins en matière d infrastructure des pays en développement à faible revenu. Nous mettrons tout particulièrement l accent sur l amélioration de la situation financière des petites et moyennes entreprises (PME) et le climat d investissement entourant leurs activités. Nous nous employons à faciliter l octroi de financement à long terme par les investisseurs institutionnels et à encourager les sources de financement sur les marchés, y compris la titrisation. Afin de promouvoir la catégorie d actifs de l infrastructure, nous encouragerons l expansion de l utilisation de nouveaux modèles financiers, y compris les structures de financement transparentes reposant sur les actifs. Nous attendons avec intérêt l opérationnalisation rapide du centre mondial de coordination en matière d infrastructure, qui contribuera à l atteinte de nos objectifs décrits dans l initiative mondiale en faveur des infrastructures, notamment en élaborant une plateforme du partage des connaissances, en comblant les insuffisances de données et en élaborant une base de données consolidée de projets d infrastructure. 9. Nous sommes toujours profondément déçus des retards qui continuent de freiner les réformes des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI) dont nous avons convenu en 2010 ainsi que la Quinzième révision générale des quotes-parts, notamment l instauration d une nouvelle formule de calcul des quotes-parts. Reconnaissant l importance de ces réformes pour ce qui est de la crédibilité, de la légitimité et de l efficacité du FMI, nous réaffirmons que leur mise en œuvre dans les plus brefs délais continue d être notre priorité la plus importante au regard du Fonds. Nous continuons d exhorter les États-Unis à ratifier dès que possible les réformes de Tel que nos dirigeants l ont demandé à Brisbane, le FMI a entamé des discussions à propos d options concernant les prochaines étapes. Nous convenons que les options, quelles qu elles soient, devraient constituer un pas provisoire significatif vers la mise en œuvre complète des réformes de 2010 et ne pas être considérées comme des mesures de remplacement. Nous demandons au FMI de faire avancer l élaboration des options en vue des discussions d avril prochain. Nous demeurons déterminés à

4 maintenir un FMI fort, fondé sur un système de quotes-parts et doté de ressources suffisantes pour s acquitter de ses responsabilités systémiques. Nous attendons avec intérêt la révision quinquennale des droits de tirage spéciaux (DTS) que réalisera le FMI cette année. 10. Nous avons accompli des progrès notables en vue d achever le programme de réforme financière, et nous sommes résolus à mettre au point ses derniers éléments de base cette année. Il reste des étapes essentielles à franchir, surtout en ce qui a trait au problème des institutions trop grandes pour faire faillite, notamment la mise au point, d ici la tenue du sommet d Antalya, de la proposition de norme internationale commune sur la capacité globale d absorption des pertes visant les banques d importance systémique mondiale, à la suite d une évaluation quantitative rigoureuse des répercussions, dont les conséquences pour les banques sur les marchés émergents. Nous mettrons au point la méthode permettant de déterminer les institutions financières d importance systémique hors des secteurs bancaire et des assurances d ici la fin de 2015, et nous concevrons les mesures stratégiques à appliquer par la suite. Nous reconnaissons l importance d une mise en œuvre rapide, complète et uniforme des réformes convenues. En particulier, nous sommes engagés à mettre en œuvre les Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution visant tous les volets du secteur financier qui pourraient être d importance systémique dans l éventualité d une faillite. Nous améliorerons la coopération transfrontalière afin de pouvoir mettre en place des règlements plus efficaces, surtout dans les domaines du redressement et des réformes des marchés des instruments dérivés de gré à gré, où une mise en œuvre rapide est nécessaire. Nous encourageons les administrations à s en remettre les unes aux autres lorsque c est justifié, conformément à la déclaration de Saint-Pétersbourg. Nous attendons avec intérêt le rapport annuel du Conseil de stabilité financière (CSF), qui portera sur l état d avancement de la mise en œuvre et les effets de la réforme de la réglementation financière. Nous demandons au CSF de poursuivre ses activités de surveillance et de remédiation des risques financiers nouveaux et en évolution, bon nombre desquels peuvent se manifester à l extérieur du système bancaire. À cet égard, nous mettrons en œuvre la version mise à jour de la feuille de route concernant les activités bancaires parallèles convenue à Brisbane dans le but d améliorer davantage la surveillance et la réglementation des activités bancaires parallèles, à la mesure des risques systémiques qu elles présentent, en vue de veiller à la résilience du financement reposant sur le marché. Nous sommes préoccupés par les infractions commises sur les marchés et par la tendance récente d institutions financières à mettre un terme à leurs relations d affaires avec des catégories de clients ou à leur imposer des restrictions. Nous surveillerons étroitement l évolution de la situation en vue de déterminer son incidence potentielle sur l inclusion et la stabilité financières. 11. Nous réitérons notre appui total au projet du G-20 et de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et manifestons notre détermination de lutter contre l évitement fiscal transfrontalier en modernisant les règles fiscales internationales. Nous mettrons au point les produits livrables prévus dans le plan d action BEPS d ici la fin de l année. Nous appuyons le mandat consistant à élaborer un instrument multilatéral destiné à simplifier la mise en œuvre des mesures concernant la BEPS qui sont liées aux conventions fiscales. Nous réaffirmons également notre engagement de renforcer la

5 transparence fiscale dans le but de prévenir l évasion fiscale transfrontalière. En ce qui concerne l échange de renseignements sur demande, nous exhortons toutes les administrations à se conformer entièrement aux normes du Forum mondial et à adhérer à la Convention multilatérale concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Nous nous efforcerons d achever les procédures législatives nécessaires afin de commencer l échange automatique de renseignements dans le délai convenu. Nous attendons avec intérêt la mise en œuvre concrète et intégrale de la nouvelle norme à l échelle mondiale, et nous réitérons notre engagement de rendre cet échange de renseignements réalisable pour tous les pays, y compris toutes les places financières, en plus d appuyer les projets pilotes. Nous sommes satisfaits de la participation directe des pays en développement au projet BEPS afin que les préoccupations de ces pays soient prises en compte, et nous reconnaissons que leur calendrier de mise en œuvre peut être différent de celui d autres pays. Nous surveillerons étroitement les progrès de la préparation des outils destinés à aider les pays en développement à mettre en œuvre les mesures BEPS. Nous continuerons de soutenir le renforcement des capacités des pays en développement. Nous mettrons en œuvre les Principes de haut niveau du G-20 sur la transparence de la propriété effective. 12. Compte tenu de l incidence que peuvent avoir les actes terroristes sur nos sociétés et sur nos économies, nous nous engageons à renforcer notre coopération et nous exhortons tous les pays à accélérer leur observation des normes internationales pertinentes, notamment en ce qui concerne l échange de renseignements et le gel des avoirs des terroristes. 13. Nous appuyons l atteinte de résultats fructueux à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui sera tenue en juillet 2015 à Addis-Abeba, en Éthiopie, en vue de la mise en œuvre du programme de développement pour l après Nous nous réjouissons des progrès que les organisations internationales ont accomplis afin d aider les pays touchés à composer avec l incidence économique de la crise du virus Ebola et à renforcer leur capacité de gestion des risques en cas d urgences sanitaires mondiales futures. En particulier, nous nous réjouissons de la création du Fonds fiduciaire d assistance et de riposte aux catastrophes du FMI et des progrès accomplis par le Groupe de la Banque mondiale en vue d élaborer un mécanisme de riposte d urgence aux pandémies. Annexe Rapports déposés Nous prenons acte avec satisfaction du dépôt des rapports suivants en prévision de la réunion de février 2015 des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20 : IMF Surveillance Note, février 2015.

6 Rapport Objectif croissance de l OCDE, février Lettre et rapport de la directrice générale du FMI au Comité monétaire et financier international et au G-20, février Rapport du secrétaire général de l OCDE aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, février Financial Reforms Finishing the Post-Crisis Agenda and Moving Forward, lettre du président du Conseil de stabilité financière aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, février G20/OECD Voluntary Aggregation Exercise Results of the Checklist on Long Term Investment Financing Strategies and Institutional Investors, rapport d étape de l OCDE aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, février New Approaches to SME and Entrepreneurship Financing: Broadening the Range of Instruments, rapport de l OCDE aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, février SME Debt Financing Beyond Bank Lending: the Role of Securitization, Bonds and Private Placements, rapport de l OCDE aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, février Mapping Channels to Mobilize Institutional Investment in Sustainable Energy, rapport de l OCDE aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, février Questions nécessitant d autres mesures Nous demandons au FMI, à l OCDE et au Groupe de la Banque mondiale (la Banque mondiale) de collaborer avec nous afin de repérer, dans nos stratégies de croissance, le sous-ensemble d engagements qui ont la plus forte incidence sur la croissance. Nous demandons au FMI et à l OCDE de participer, au cours de la deuxième réunion du groupe de travail sur le Cadre, à un séminaire sur la méthode de modélisation de nos stratégies de croissance. Nous demandons à l OCDE, en collaboration avec d autres organisations internationales, de nous aider à analyser les stratégies d investissement propres aux différents pays du G-20, contribuant ainsi à la mise en place d un objectif global de stimulation de l investissement, notamment dans l infrastructure, d ici la tenue du sommet d Antalya.

7 Nous demandons au FMI et à l OCDE de chercher à déterminer, avec l apport de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du CSF, si d autres travaux sont nécessaires dans le cadre de leurs approches respectives par rapport aux mesures macroprudentielles et aux mesures de flux de capitaux, en tenant compte de leurs mandats particuliers, d ici notre réunion d avril. Nous attendons avec intérêt le rapport final du Groupe de travail G-20/OCDE sur les investisseurs institutionnels et le financement à long terme portant sur la liste de vérification des stratégies de financement des investissements à long terme et des investisseurs institutionnels, d ici notre réunion d avril. Nous demandons à l OCDE de discuter des révisions provisoires de ses principes de gouvernance institutionnelle à la table ronde de haut niveau du G-20 et de l OCDE sur la gouvernance institutionnelle, qui aura lieu le 10 avril 2015 à Istanbul, et de présenter les principes révisés, accompagnés d un rapport sur leur application à l analyse liée aux PME, d ici notre réunion de septembre aux fins de transmission au Sommet. Nous attendons avec intérêt la note du FMI au sujet du financement reposant sur l actif, par exemple au moyen des sukuk, pour la réalisation de projets d infrastructure. Cette note abordera, entre autres choses, la réglementation et la supervision des banques, le développement du marché des sukuk et l adaptation des cadres de politique monétaire. Nous demandons à la Banque mondiale de préparer une trousse d outils à utilisation volontaire destinée à la planification et à l établissement de priorités en matière de projets d infrastructure, de même qu au renforcement des méthodes permettant de relever et de concevoir les projets d infrastructure. Nous demandons à la Banque mondiale de rendre compte des efforts que les pays déploient actuellement en vue de favoriser une plus grande transparence dans les opérations de PPP, en plus d offrir une trousse d outils à utilisation volontaire destinée à faire mieux connaître et comprendre, par le public, les projets de PPP. Nous demandons au FMI de nous présenter un compte rendu sur l état d avancement de l inclusion des clauses renforcées d action collective et de partage égal liées aux émissions internationales d obligations souveraines, ainsi que sur les efforts déployés par le Fonds afin d en faire activement la promotion. Nous discuterons des progrès accomplis à cet égard en vue d approfondir notre compréhension. Nous demandons au CSF, en coordonnant les apports du FMI, de l OCDE, de la BRI, de l Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et de la Banque mondiale, de préparer un rapport d ici notre réunion de septembre, précédé d un rapport provisoire destiné à la réunion de juin des Représentants en vue d examiner les facteurs qui déterminent la structure du passif des titres de sociétés, en mettant l accent sur les conséquences de cette structure pour la stabilité financière.

8 Nous demandons au CSF d examiner, avec la Banque mondiale et d autres organismes pertinents, l ampleur de la cessation des relations de correspondant bancaire et ses conséquences pour l inclusion financière, de même que des réponses stratégiques possibles, au besoin. Nous demandons au CSF de collaborer avec le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, l OICV et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans le but d élaborer, et de nous présenter en avril, un plan de travail destiné à relever et à combler toute lacune restante et tout risque potentiel pour la stabilité financière qui sont occasionnés par les contreparties centrales et systémiques dans de multiples administrations, dans le but d améliorer la capacité de les résoudre. Nous demandons à l OCDE de mettre à jour son rapport sur les PME et l impôt publié pour la première fois en 2009 afin d analyser les aspects stratégiques et administratifs actuels de l imposition des PME. Nous attendons avec intérêt les mises à jour de 2015 du Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales au sujet de la feuille de route sur l échange automatique de renseignements. Nous demandons au Forum mondial de présenter un rapport d ici la deuxième moitié de 2015 sur les progrès réalisés par ses membres relativement à la signature de la Convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Nous attendons avec intérêt le rapport final de l OCDE sur d éventuels incitatifs et processus de mise en œuvre plus sévères pour faire face aux pays qui omettent de respecter les normes du Forum mondial sur l échange de renseignements fiscaux sur demande. Nous attendons avec intérêt un rapport du FMI, de la Banque mondiale, de l OCDE et de l Organisation des Nations Unies (ONU) sur l utilisation efficiente et efficace des encouragements fiscaux dans les pays en développement à faible revenu. Nous attendons avec intérêt une trousse d outils à utilisation volontaire de l OCDE, du FMI, de l ONU et de la Banque mondiale destinée à aider les pays en développement à composer avec les difficultés relatives à la comparabilité des données sur les prix de cession interne, y compris l établissement des prix des minéraux sous une forme intermédiaire et les règles refuges. Nous demandons au Groupe d action financière et à ses homologues régionaux de porter une attention particulière au financement du terrorisme, de coordonner davantage leurs travaux futurs et d élaborer des lignes directrices dans le but d accroître la transparence des systèmes de paiement, et ce, dans le but d atténuer le risque que ces systèmes soient utilisés de façon abusive pour financer des activités terroristes et de blanchiment d argent. Nous demandons de recevoir, d ici octobre 2015, un rapport sur les progrès accomplis et des propositions destinées à renforcer tous les outils de lutte contre le financement du terrorisme. Nous demandons au Groupe d étude sur le financement des activités reliées aux changements climatiques de poursuivre ses travaux dans l optique des étapes suivantes proposées dans son rapport

9 d étape de 2014, en collaboration avec les organisations internationales pertinentes, et de nous présenter un compte rendu à notre réunion d avril. Nous espérons un résultat fructueux à la 21 e Conférence des Parties à Paris, et nous demandons à toutes les institutions financières internationales de renforcer leur collaboration au chapitre du financement des activités reliées aux changements climatiques.