PRIME ENERGIE B10 b BATIMENT PASSIF OU RÉNOVATION BASSE ENERGIE

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1 PRIME ENERGIE B10 b BATIMENT PASSIF OU RÉNOVATION BASSE ENERGIE Une isolation du bâtiment bien étudiée et bien réalisée permet de raccourcir la saison de chauffe, de réduire la puissance de l installation de chauffage et d augmenter la température des murs à l intérieur. Par conséquent, elle permet de diminuer considérablement la facture de chauffage, d accroître le confort et de contribuer à la protection de l environnement. En rénovation, il n est pas toujours possible d isoler toutes les parois. Améliorer celles qui font l objet de travaux est toutefois un must QUI? Logement individuel Logement collectif Tertiaire et industriel Cette prime est accessible sous conditions aux secteurs ci-dessous : Cette prime est disponible pour une : Rénovation BASSE ENERGIE Bâtiment PASSIF OUI OUI voir B10 a OUI OUI Le concept de «construction passive» s'applique aux constructions neuves dans lesquels l isolation est poussée à un tel niveau qu un système de chauffage conventionnel devient pratiquement voire totalement superflu. Une ambiance intérieure confortable y est assurée durant toute l année avec une consommation d énergie de quatre à dix fois inférieure à l énergie consommée dans une maison standard construite aujourd'hui en Belgique. L économie d énergie résulte principalement de la mise en œuvre de stratégies passives, c est-à-dire qu on limite au maximum les déperditions thermiques, que l étanchéité à l air est maximale et que la ventilation est assurée par un système mécanique (VMC) double flux avec récupération de la chaleur. Grâce à un dimensionnement et à une orientation optimale des fenêtres, le bâtiment bénéficie d un apport de chaleur passive extérieure par le biais du rayonnement solaire. D autre part, l apport de chaleur intérieur diffusé par les équipements et les occupants permet de répondre efficacement à la demande résiduelle de chaleur. Le concept de «construction passive» peut s'appliquer aux cas de rénovation. Comme on part d'une situation existante qui ne permet pas de corriger les problèmes d'orientation et de structure du bâtiment, il est permis de ne pas atteindre complètement les objectifs du standard passif. On parlera alors dans ce cas de la rénovation de «maison basse énergie», c'est-à-dire que le bâtiment consommera de trois à quatre fois moins qu'une maison qui n'a pas été rénovée. 1. MONTANT DE LA PRIME Par logement: 1. Pour les CONSTRUCTIONS NEUVES PASSIVES : 100 /m² de surface plancher jusque 150 m² 50 /m² de surface plancher au-delà de 150 m² 2. Pour les RENOVATIONS PASSIVES ( 15 kwh) : 150 /m² de surface plancher jusque 150 m² 75 /m² de surface plancher au-delà de 150 m² Quelle procédure? 3. Pour les RENOVATIONS TRES BASSES ENERGIE ( 30 kwh) : 125 /m² de surface plancher jusque 150 m² 62,5 /m² de surface plancher au-delà de 150 m² 4. Pour les RENOVATIONS BASSES ENERGIE ( max 60 kwh) : 100 /m² de surface plancher jusque 150 m² 50 /m² de surface plancher au-delà de 150 m² Procédure Standard (A) Procédure de promesse de prime (B E1/E2) NON OUI PAGE 1 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

2 Par m², on entend la surface nette du plancher du volume protégé du bâtiment (murs non-compris) Dans le cas d un logement, la surface plancher est la superficie nette (à chauffer) du logement. Dans le cas de plusieurs logements, la surface plancher est la superficie nette (à chauffer) calculée logement par logement et les espaces communs ne seront pas pris en compte dans le calcul de la surface nette de plancher. Veuillez vous référer au VADEMECUM et en cas d incertitude contacter la PMP asbl. 5. Financement du premier test blowerdoor pour les travaux 1 à 4 ci-dessus. 6. Si l isolation est de type naturel à base de fibres végétales ou animales, et plus respectueuse de l environnement: + 5 / m² de surface de toiture isolée (voir condition prime B1) + 5 / m² de surface de murs isolée (voir condition prime B2) + 5 / m² de surface de sol isolée (voir condition prime B3) 7. Si le châssis est composé de bois labellisé uniquement! + 10 / m² de surface vitrée (voir condition prime B4) Limites de la prime: Pour cause de double emploi, la prime «B10 : construction passive ou basse énergie» n'est pas cumulable avec les primes suivantes : 8. B1 Isolation thermique du toit 9. B2 Isolation des murs 10. B3 Isolation du sol 11. B4 Placement de vitrage isolant 12. B8 Ventilation mécanique avec récupération de chaleur Les primes BASSES ENERGIE [3 & 4] ne sont pas cumulables avec la prime RENOVATION PASSIVES [2] Les bâtiments certifiés passifs, devront en cas de rajout de constructions annexes, procéder à une seconde certification couvrant l ensemble du bâtiment et ses annexes. La prime est de maximum par bâtiment (attention à la «rêgle des minimis» le cas échéant, voir les CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS ). 2. CONDITIONS TECHNIQUES Attestation par un Certificat PHPP version 2007 ou plus récent; Pour les conditions, se référer : 1. A la procédure en 10 étapes; 2. PROMESSE DE PRIME OBLIGATOIRE (PROCÉDURE B - E1/E2) 3. Au vade-mecum PHPP2007 disponible à la PMP asbl. Il est obligatoire pour le concepteur du projet (l architecte) d avoir suivi au préalable une guidance à la PMP asbl. 3. CONDITIONS ADMINISTRATIVES Assurez-vous de bien répondre à tous les critères imposés pour l obtention de cette prime (voir le document «PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LE LOGEMENT INDIVIDUEL»). La procédure pour l obtention de cette prime est fort différente des autres primes. Les dix étapes administratives détaillées à la page suivante sont requises. Un expert «passif» est mis à disposition par la Région pour vous accompagner. Le dossier de demande de prime doit être composé du formulaire E1 (situation projetée) complété, ainsi que de tous les documents complémentaires qui y sont spécifiés. Vous devez introduire la demande de paiement de la prime (formulaire E2: situation réalisée) au plus tard 4 ans après la date de notification de la promesse de prime sous peine de clôture du dossier et de caducité de la décision d octroi de la prime. Les travaux doivent être conformes à ceux décrits dans la demande de prime. Bruxelles Environnement se réserve le droit d envoyer un expert pour constater sur place la bonne exécution des travaux. PAGE 2 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

3 4.CONCEVEZ UN BÂTIMENT EXEMPLAIRE AVEC L AIDE DE LA RÉGION Participez au concours Bâtiments exemplaires Le concours Bâtiments Exemplaires vous permet de bénéficier d une aide financière conséquente afin d entamer une rénovation ou une construction «exemplaire». De plus, les projets retenus pourront profiter d une guidance technique et seront mis à l honneur. Attention! le cumul des deux aides, primes et aide aux bâtiments exemplaires, ne pourra dépasser 100% du montants des travaux. Attention! les conditions d octroi des primes énergies ne sont pas les mêmes que les objectifs indicatifs des «Bâtiments Exemplaires». Pour qui? L appel à projets est ouvert à tous les maîtres d'ouvrage (particuliers, pouvoirs publics, institutions parapubliques, asbl, entreprises, promoteurs...) qui construisent ou rénovent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les bâtiments visés peuvent êtres destinés au logement, à l'enseignement, au bureau, au commerce, au sport... Il peut s'agir d'une construction neuve, d'une reconstruction, d'une rénovation... Pour vous inspirer : publication de "Vert Bruxelles! Architectures à suivre..." Bruxelles Environnement a mis les 76 Bâtiments Exemplaires sélectionnés en 2007 et 2008 à l honneur dans la publication «Vert Bruxelles! Architectures à suivre» parue aux éditions Racine, et réalisée par l association momentanée de La Cambre Architecture / Saint-Luc CERAA et Sint-Lucas Architectuur. Comment participer? Téléchargez et lisez attentivement l info-fiche "Concours Bâtiments Exemplaires Energie & Eco-construction" (.pdf). Vous y trouverez : a. les critères administratifs pour qu un dossier soit recevable, b. les critères de sélection sur base desquels un jury retiendra les meilleurs projets, c. les documents à remettre dans le dossier de candidature, d. les aides techniques et financières apportées par la Région. 5. PLUS D INFO Pour toute demande de documentation, de formulaires et toute information relative aux primes: Bruxelles Environnement, , info@bruxellesenvironnement.be, Pour toute demande relative aux traitements des demandes de primes: Sibelga, Service Primes, Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles, PAGE 3 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

4 LA PROCÉDURE EN 10 ÉTAPES 1. Rencontre avec un spécialiste de la PMP-PHP asbl. En vue d organiser cette rencontre, et pour une réponse aux premières questions, vous pouvez contacter le Facilitateur Energie au 0800/ ou pour les particuliers, l Agence bruxelloise de l énergie : 02/ ou info@curbain.be. 2. Envoi du formulaire E1 «Situation Projetée» et de ses annexes en trois exemplaires auprès de Bruxelles Environnement-IBGE, Département Promotion de l efficacité énergétique, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles. Il est vivement recommandé d'introduire ce formulaire le plus tôt possible avant le début du chantier, afin d'être sur de recevoir la promesse de prime obligatoire avant la fin du gros-œuvre fermé. 3. Accusé de réception. Au plus tard un mois après l'introduction du formulaire E1 auprès de Bruxelles Environnement-IBGE, vous recevrez un accusé de réception précisant si votre dossier - d'un point de vue formel - est complet ou non, c est-à-dire si le dossier tel qu'il est composé permet d'en apprécier le contenu. À ce stade, il ne s agit pas d'une acceptation du dossier sur le fond. 4. Promesse d octroi de la prime. La demande de prime est ensuite évaluée sur le fond par un Comité d'avis réunissant Bruxelles Environnement-IBGE, Sibelga et PMP-PHP. Ce Comité examine le caractère technique du dossier (situation projetée) en regard des critères du standard passif et basse énergie. Dans un délai de maximum 3 mois à partir de la date de l'envoi de l'accusé de réception, IBGE vous envoie une promesse de prime ou un avis annonçant le refus du dossier. 5. Prévenir l IBGE et PMP-PHP de la date d exécution du test «Blower Door» (15 jours ouvrables à l avance). Il est vivement conseillé de faire le test avant le début des parachèvements de manière à pouvoir effectuer des réparations dans l étanchéité à l air si nécessaire. 6. Test «Blower Door» en présence d un membre de la PMP-PHP et éventuellement IBGE. Le premier test est financé par l IBGE- Bruxelles Environnement et doit être effectué par un organisme ou société désignée et agréée par l IBGE- Bruxelles Environnement. Si le test n est pas concluant, il y a lieu de procéder aux rectifications nécessaires et de recommencer la procédure à l étape 5. Les tests suivant sont à charge du demandeur. + Visite de chantier par un membre de la PMP ou PHP. 7. Envoi du formulaire E2 «Situation Réalisée, demande de paiement de la prime» et de ses annexes (après la réception provisoire) en trois exemplaires auprès de Bruxelles Environnement au plus tard 4 ans après la date de notification de la promesse de prime sous peine de clôture du dossier et de caducité de la décision d octroi de la prime. La liquidation se fera au plus tard 4 mois après la date de la dernière facture de liquidation. 8. Accusé de réception. Après l'introduction du formulaire E2 auprès de l IBGE, vous recevrez un accusé de réception précisant si votre dossier - d'un point de vue formel - est complet ou non, c est-à-dire si le dossier tel qu'il est composé permet d'en apprécier le contenu. À ce stade, il ne s agit pas d'une acceptation du dossier sur le fond. 9. Attestation de conformité aux critères. La demande de prime est ensuite évaluée sur le fond par un Comité d'avis réunissant Bruxelles Environnement- IBGE, Sibelga et PMP-PHP. Ce Comité examine le caractère technique du dossier (situation réalisée) en regard des critères du standard passif et basse énergie. Dans un délai de maximum 3 mois à partir de la date de l'envoi de l'accusé de réception, Sibelga vous envoie une attestation d'acceptation de la demande de prime ou un avis annonçant le refus du dossier. 10. Paiement de la prime. Sibelga paie le montant de la prime au demandeur au plus tard 2 mois après l'envoi de l'attestation de conformité aux critères. PAGE 4 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

5 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE PRIMES ENERGIE 2010 Formulaire E1: Bâtiment Passif ou Rénovation Basse Energie - Situation Projetée - CONSTRUCTION NEUVE ET RENOVATION Date d'envoi de la demande: A RENVOYER EN TROIS EXEMPLAIRES À Bruxelles Environnement-IBGE Div. Ville durable, énergie et climat / Sous-div.Ville durable Dpt.Financier, juridqiue et marché de l'énergie / Service budget Gulledelle 100, 1200 Bruxelles ATTENTION Un seul formulaire par prime svp. Avant de remplir le formulaire, vérifiez qu'il s'agit bien de la dernière version en date. OBJET DE LA DEMANDE Prime pour CONSTRUCTION NEUVE PASSIVE : Prime pour RENOVATION PASSIVE ( 15 kwh) : Prime pour RENOVATION TRES BASSE ENERGIE ( 30 kwh) : Prime pour RENOVATION BASSE ENERGIE ( max 60 kwh) : DATE DE FIN CHANTIER Fin de chantier prévue pour le semestre 201 COORDONNÉES DU DEMANDEUR Particulier: Nom... Prénom... Personne morale:... Représentée par: Nom... Prénom... Domicilié à: Rue... N... Bte... Code postal... Commune... Tél N de compte bancaire: - - ouvert au nom de... Adresse du bâtiment ou du terrain où seront réalisés les travaux Rue:.N.Bte Code Postal.Commune. COORDONNÉES DU BUREAU D ARCHITECTE... Représentée par: Nom... Prénom... Rue... N... Bte... Code postal... Commune... Tél COORDONNÉES DU BUREAU D ÉTUDE... Représentée par: Nom... Prénom... Rue... N... Bte... Code postal... Commune... Tél PAGE 5 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

6 OBJET DE LA PRIME Demande pour un seul logement Nombre prévus de m²:...m² Montant de la prime demandée:... Demande pour plusieurs logements Nombre de logements:. Nombre prévus de m² «plancher» total:...m² (les communs ne sont pas comptabilisés dans le calcul du montant de la prime) Montant total de la prime demandée:... Spécifier le nombre de m² et le montant par logement. Nombre PRÉVU de m² (1) / m² (2) surface de toiture isolée avec de l isolation de type naturel 5 surface de murs isolée avec de l isolation de type naturel 5 surface de sol isolée avec de l isolation de type naturel 5 Logement n surface vitrée + bois labellisé Sous-total = (1) x (2) PAGE 6 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

7 TOTAL M² +10% ZONE E.D.R.L.R MONTANT TOTAL DE LA PRIME DEMANDÉE A JOINDRE À CETTE DEMANDE DE PRIME: (Veuillez numéroter les annexes, SVP) Annexe administrative: Copie recto-verso de la carte d identité du demandeur ou pour les nouvelles cartes d identité avec une puce: une copie papier des informations contenues sur la puce ; Si le domicile du demandeur et le lieu des travaux sont différents, copie d un titre de propriété. Annexes techniques concernant la situation projetée: Plan d implantation, plans de chaque niveau, coupes et élévations. Dans le cas d une rénovation, différencier clairement la partie existante de la nouvelle partie (le cas échéant) avec indication des cotations pertinentes pour le métré des surfaces de déperdition. Format informatique DWG ou DXF obligatoire, ainsi que format PDF et papier, échelle 1/50 ème. Utilisation obligatoire du fichier type (Template) avec les calques (Layers) types permettant de simplifier l analyse technique des demandes de primes. Ce fichier est téléchargeables sur le site Projet (tel que prévu) encodé dans le fichier Excel PHPP (version 2007 ou plus récente). Les conditions de base pour le calcul PHPP se trouvent sur le site de la Plate-forme Maison Passive à l adresse suivante: rubrique «services» puis «primes». La feuille «vérification» du fichier PHPP signée par la personne qui a encodé le projet. Minimum 5 photos intérieures, 5 photos des équipements et 5 photos extérieures de la situation existante. Format papier et numérique. Note: les annexes nécessitant un format informatique seront gravées sur un CD joint au présent formulaire. Le demandeur déclare par la présente que toutes les données contenues dans le présent formulaire de demande sont, à sa connaissance, sincères et véritables. Le demandeur s engage à mettre à disposition de l administration (Bruxelles Environnement - IBGE) tous les documents nécessaires, tels que demandés dans le présent document, ainsi que toutes les données relatives aux travaux. Fait à... le... Signature du demandeur Respect de la vie privée: conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les données que vous nous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du service auquel vous adressez le formulaire. PAGE 7 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

8 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE PRIMES ENERGIE 2010 Formulaire E2: Bâtiment Passif ou Rénovation Basse Energie - Situation Réalisée, demande de liquidation de la prime - CONSTRUCTION NEUVE OU RENOVATION Date d'envoi de la demande: A RENVOYER EN TROIS EXEMPLAIRES APRÈS LA RÉCEPTION PROVISOIRE À Bruxelles Environnement-IBGE Div. Ville durable, énergie et climat / Sous-div.Ville durable Dpt.Financier, juridqiue et marché de l'énergie / Service budget Gulledelle 100, 1200 Bruxelles ATTENTION Un seul formulaire par prime svp. Avant de remplir le formulaire, vérifiez qu'il s'agit bien de la dernière version en date. Pour les demandes de liquidation sous le régime de prime 2008 et 2009, veuillez remplir le formulaire E OBJET DE LA DEMANDE Prime pour CONSTRUCTION NEUVE PASSIVE : Prime pour RENOVATION PASSIVE ( 15 kwh) : Prime pour RENOVATION TRES BASSE ENERGIE ( 30 kwh) : Prime pour RENOVATION BASSE ENERGIE ( max 60 kwh) : COORDONNÉES DU DEMANDEUR Particulier: Nom... Prénom... Personne morale:... Représentée par: Nom... Prénom... Domicilié à: Rue... N... Bte... Code postal... Commune... Tél N de compte bancaire: - - ouvert au nom de... Adresse du bâtiment ou du terrain où ont été réalisés les travaux Rue:.N.Bte Code Postal.Commune. COORDONNÉES DU BUREAU D ARCHITECTE... Représentée par: Nom... Prénom... Rue... N... Bte... Code postal... Commune... Tél COORDONNÉES DU BUREAU D ÉTUDE... Représentée par: Nom... Prénom... Rue... N... Bte... Code postal... Commune... Tél PAGE 8 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

9 OBJET DE LA PRIME Demande pour un seul logement Nombre de m² réalisés:...m² Montant de la prime demandée:... Demande pour plusieurs logements Nombre de logements:. Nombre total de m² réalisés:...m² (les communs ne sont pas comptabilisés dans le calcul du montant de la prime) Montant total de la prime demandée:... Spécifier le nombre de m² et le montant par logement. Nombre RÉALISÉS de m² (1) / m² (2) surface de toiture isolée avec de l isolation de type naturel 5 surface de murs isolée avec de l isolation de type naturel 5 surface de sol isolée avec de l isolation de type naturel 5 Logement n surface vitrée + bois labellisé Sous-total = (1) x (2) PAGE 9 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

10 TOTAL M² +10% ZONE E.D.R.L.R MONTANT TOTAL DE LA PRIME DEMANDÉE A JOINDRE À CETTE DEMANDE DE PRIME (Veuillez numéroter les annexes, SVP) Annexes administratives: Copie recto - verso de la carte d identité du demandeur ou pour les nouvelles cartes d identité avec une puce: une copie papier des informations contenues sur la puce. Si le domicile du demandeur et le lieu des travaux sont différents, copie d un titre de propriété. Le(s) document(s) de réception provisoire ou, à défaut, une déclaration sur l honneur que les travaux sont terminés et réceptionnés. Annexes techniques concernant la situation réellement réalisée: Plans «as built» (tel que réellement construit). Plan d implantation, plans de chaque niveau, coupes et élévations. Dans le cas d une rénovation, différencier clairement la partie existante de la nouvelle partie (le cas échéant), avec indication des cotations pertinentes pour le métré des surfaces de déperdition. Format informatique DWG ou DXF obligatoire, ainsi que format PDF et papier, échelle 1/50 ème. Utilisation obligatoire du fichier type (Template) avec les calques (Layers) types permettant de simplifier l analyse technique des demandes de primes. Ce fichier est téléchargeables sur le site Une liste de tous les entrepreneurs ayant travaillé sur le projet: a. Activité de l entrepreneur, b. Nom de l entrepreneur, c. N d enregistrement de l entrepreneur. Projet «as built» (tel que réellement construit) encodé dans le fichier Excel PHPP (version 2007 ou plus récente). Les conditions de base pour le calcul PHPP se trouvent sur le site de la Plate-forme Maison Passive à l adresse suivante: rubrique «services» puis «primes». Format informatique. La feuille «vérification» du fichier PHPP signée par la personne qui a encodé le projet. Format papier. Une vue d ensemble du bâtiment terminé et des photos de chantier (minimum 5) Format papier et numérique. Attestation de réussite du test «Blower Door» co-signée par un membre de la PMP ou PHP présent lors du test, par l entreprise qui a réalisé le test et par le demandeur (pour les nouvelles constructions uniquement). Format papier (document à compléter ci-joint) Attestation de visite de chantier co-signée par un membre de la PMP ou PHP, par l entreprise présente sur le chantier et par le demandeur. Format papier (document à compléter ci-joint) Dossier d intervention ultérieure 1 comprenant au minimum les fiches techniques de tous les matériaux et appareils utilisés dans le bâtiment, (Châssis, vitrage, isolation, groupe de ventilation, ). Il comprendra également les détails techniques des points critiques de l enveloppe extérieure du bâtiment (raccord toit/mur, raccord plancher/mur, raccord châssis/gros-œuvre, ). Format papier et numérique. 1 Le Maître de l ouvrage à l obligation, en application de l arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (MB du 7 février 2001), de désigner un coordinateur de sécurité et de santé tant pour la coordination du projet et que pour la coordination de la réalisation de l ouvrage. Ce coordinateur de sécurité et de santé est chargé d établir en fin de chantier le DIU (Dossier d Intervention Ultérieure). PAGE 10 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

11 Note: les annexes nécessitant un format informatique seront gravées sur un CD joint au présent formulaire. Déclare par la présente que toutes les données contenues dans le présent formulaire de demande sont, à sa connaissance, sincères et véritables. Le demandeur s engage à mettre à disposition de l administration (Bruxelles Environnement-IBGE) tous les documents nécessaires, tels que demandés dans le présent document, ainsi que toutes les données relatives aux travaux. Fait à... le... Signature du demandeur Respect de la vie privée: conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les données que vous nous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du service auquel vous adressez le formulaire. PAGE 11 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

12 Test infiltrométrie (BLOWER-DOOR) Test réalisé le... Par l entreprise... Adresse du chantier: Propriété de:... Résultat du test:... En vertu de quoi le bâtiment est/ n est pas conforme au critère de 0,6 renouvellement par heure maximum sous une pression de 50Pa nécessaire pour l obtention de la certification «Maison Passive». Fait à... le... Signature de l entreprise: Signature Maître de l Ouvrage: Signature Plate-forme Maison Passive: PAGE 12 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

13 Visite de chantier Date... Visite de chantier réalisée par..., Mandaté(e) par la Plate-forme Maison Passive asbl. Adresse du chantier: Propriété de:... Remarques: Fait à... le... Nom et signature de l entreprise présente: Signature Maître de l Ouvrage: Signature Plate-forme Maison Passive: PAGE 13 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

14 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIMES ÉNERGIE POUR LE LOGEMENT INDIVIDUEL Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 Ces conditions générales concernent toutes les Primes Energie de la Région de Bruxelles-Capitale pour le logement individuel. Elles s ajoutent aux conditions particulières, propres à chaque prime, que vous trouvez dans les info-fiches appropriés. QUI PEUT INTRODUIRE UNE DEMANDE DE PRIME? Tout particulier (personne physique) ou personne morale (société immobilière publique ou privée, régie foncière communale, CPAS, et agence immobilière sociale) qui dispose d un droit réel sur un LOGEMENT INDIVIDUEL (maison unifamiliale ou appartement) située en Région de Bruxelles-Capitale c.-à-d. : les propriétaires; les usufruitiers et nus-propriétaires; ainsi que les locataires ; QUI? Logement individuel OUI ATTENTION : Les personnes morales sont soumises aux conditions administratives des secteurs PROFESSIONNELS Logement collectif NON et doivent compléter le FORMULAIRE ADMINISTRATIF DE Tertiaire et industriel NON DEMANDE D UNE PRIME ENERGIE 2010 des secteurs PROFESSIONELS, à la place du point 1.1 du formulaire de la prime LOGEMENT INDIVIDUEL. Pour donner droit à la prime, les appareils, matériaux ou installations doivent être placés dans une habitation située en Région de Bruxelles-Capitale. Pour les immeubles à appartements, les primes mentionnées dans ce mode d'emploi ne sont accessibles que pour les travaux portant sur les parties privatives. Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu il déduit celle-ci, les pourcentages sont calculés sur les montants facturés hors TVA. QUI PEUT REALISER LES TRAVAUX? Tous les travaux d installation ou de placement doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du Service Public Fédéral Finances et disposant de l'accès réglementé à la profession. 2 Pour obtenir la liste des entrepreneurs enregistrés : a. Renseignez-vous auprès de votre bureau de recette et de contrôle des contributions directes et de la TVA, b. Téléphonez de 9 à 12h à la Commission provinciale selon le siège social de l entrepreneur : Région de Bruxelles-Capitale : , Brabant wallon : , Brabant flamand: c. Téléphonez de 8 à 17h au Service Public Fédéral Finances : Les travaux relatifs aux chaudières gaz doivent être réalisés par un chauffagiste habilité CERGA par l ARGB. Si l installateur enregistré n est pas habilité CERGA par l ARGB, il doit être fait appel à un organisme de contrôle après l installation. Pour obtenir la liste des chauffagistes CERGA,, téléphonez à l ARGB au , ou ( ). QUAND PEUT-ON DEMANDER UNE PRIME? 2 Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss. PAGE 14 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

15 Les primes Energie 2010 sont valables du 1er janvier 2010 et au plus tard du 31 décembre 2010 (aux conditions 2010). La date qui importe est celle qui se trouve sur la facture pour les achats ou travaux. En cas de succès trop important des Primes Energie 2010 et donc à l approche de l épuisement des budgets réservés, une communication publique, notamment via le site de Bruxelles Environnement, mentionnera les modifications apportées aux Primes Energie Un délai d au moins 2 semaines sera prévu entre l annonce et l entrée en vigueur des modifications. COMBIEN DE PRIMES PEUT-ON DEMANDER? Toutes les Primes Energie sont cumulables entre elles, sauf la prime B10 (passif & basse énergie) qui n'est pas cumulable avec les primes suivantes : 13. B1 Isolation thermique du toit 14. B2 Isolation des murs 15. B3 Isolation du sol 16. B4 Placement de vitrage isolant 17. B8 Ventilation mécanique avec récupération de chaleur Les Primes Energie sont aussi cumulables avec les autres primes et subsides : la réduction fiscale, les primes à la rénovation et les primes communales. En aucun cas, le total des aides perçues ne pourra dépasser 100% du prix de l investissement ou des travaux. A l exclusion des primes B1, B2, B3,B4, B5, B6 & B7, le demandeur ne pourra demander plusieurs fois la même prime pour les mêmes travaux durant une période de 5 ans. Dans le cas d une extension d installation photovoltaïque existante, celle-ci sera supportée par les primes, mais aux nouvelles conditions en vigueur l année de la demande. Les bâtiments qui sont situés en zone E.D.R.L.R. (Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation) bénéficient d'une majoration de 10% du montant de la prime. Ci-contre en rouge les zones E.D.R.L.R. Les plafonds tels que définis dans les primes énergie 2010 restent d application. Pour déterminer soi-même le périmètre dans lequel se trouve le bien à rénover, tapez l'adresse dans la fenêtre "Carte" du site prime-rénovation. PAGE 15 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

16 LES ETAPES DE LA DEMANDE DE PRIME? Etape A.0 : réalisez votre investissement Acquisition d un équipement/appareil ou réalisation de travaux figurant dans la liste des primes en respectant scrupuleusement les critères techniques demandés. Etape A.1 : préparez votre demande de prime Préparez votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le formulaire ad hoc à compléter ainsi que la facture détaillée d achat/de livraison/de placement de l équipement ou de l appareil. N oubliez pas les documents spécifiques exigés par prime. Pour la plupart des primes, des informations techniques sont demandées. Demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur. Etape A.2 : Envoyez par envoi postal votre dossier endéans les 4 mois, prenant cours à la date de la dernière facture, à Sibelga (à l'exception des primes pour habitation passive, qui sont à envoyer à Bruxelles Environnement). Au delà de ce délai le dossier sera irrecevable. SIBELGA Service Primes Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles (téléphone :02/ ) Etape A.3 : Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci. Etape A.4 : Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les deux mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite. Si votre dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable, vous recevrez un courrier d acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier. Pour tous dossiers irrecevable, un courrier de refus vous sera envoyé. AUTRES CONDITIONS GENERALES 1. Pour les études (audit PAE) Les études doivent toucher l'ensemble du logement. 2. L objet de la Prime Energie L'objet subsidié doit concerner l'amélioration des efficacités énergétiques ou le recours à une source d'énergie renouvelable. 3. Autres prescriptions En aucun cas, l octroi d une prime ne dispense le bénéficiaire, le cas échéant, de respecter les prescriptions urbanistiques, réglementations (notamment PEB) et législations en vigueur. Dans le cas d une rénovation, le bâtiment doit être construit depuis au moins 10 ans PLUS D INFO? Informations administratives et générales : Bruxelles Environnement, , info@bruxellesenvironnement.be, Pour le suivi de votre dossier : Sibelga, Service Primes, Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles, Publications : PAGE 16 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

17 La brochure gratuite «Rénover et construire. 100 conseils pour respecter l environnement et économiser l énergie», à commander auprès de Bruxelles Environnement, , info@bruxellesenvironnement.be, ou à télécharger du site Internet > Centre de documentation > Les publications de Bruxelles Environnement. Les info-fiches pratiques sur l isolation de toiture, avec descriptions de matériaux d isolation et autres infos», à commander auprès de Bruxelles Environnement, , info@bruxellesenvironnement.be, ou à télécharger du site Internet > Centre de documentation > Les info-fiches de Bruxelles Environnement. Aide technique concernant les primes disponibles pour vos travaux : L ABEA est une association qui fait partie de l asbl Le Centre Urbain. L ABEA dispense des conseils en énergie neutres, impartiaux et documentés lors de permanences hebdomadaires organisées à l attention des particuliers. L agence informe et conseille le grand public sur les économies d énergie dans l habitat. Le service va donc du simple conseil à une assistance technique importante. Agence Bruxelloise de l'energie (ABEA) Halles St-Géry place St-Géry Bruxelles ouvert ma-ve: 10-18h et sa: 14-17h, info@curbain.be Aide technique pour construction passive ou basse-énergie : Plate-forme Maison Passive, (lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h), info@maisonpassive.be, Autres primes et subsides : Réduction d impôts : infos techniques : , Infos fiscales : , Primes à la rénovation : , Primes communales : informez-vous auprès de votre commune ou sur le site du centre urbain ( PAGE 17 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

18 PAGE 18 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

19 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 SOMMAIRE Conditions générales pour les secteurs professionnels 19 Sommaire Qui peut bénéficier des primes énergie 2010 pour les secteurs professionnels? Quand peut-on demander une prime? Qui peut réaliser les travaux? Combien de primes peut-on demander? Aide de la région bruxelles-capitale à l expansion économique, pour les entreprises et les indépendants Aides fiscales 23 Comment obtenir les primes? Procédure standard (a) Procédure de promesse de prime (b) 25 Des conseils gratuits Les facilitateurs énergie Agence bruxelloise de l'énergie (abea) Des guides-conseils 27 Formulaire administratif de demande d une prime energie ou d une promesse de prime 2010 pour les secteurs professionnels Renseignements généraux Bâtiment considéré par la demande de prime Liste des documents à joindre Déclaration sur l'honneur et signature 35 Ces conditions générales concernent les Primes Energie de la Région de Bruxelles-Capitale pour les secteurs PROFESSIONNELS. Elles s ajoutent aux conditions particulières, propres à chaque prime, que vous trouvez dans les info-fiches appropriés. 1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES PRIMES ÉNERGIE 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS? Les Primes Energie sont ouvertes au bénéfice de tous demandeurs, ayant un droit réel sur un bien immobilier implanté en Région de Bruxelles Capitale: a. Propriétaire et locataire b. Personne morale et personne physique. c. Copropriété d'immeuble, qu'elle ait ou non la personnalité juridique d. Société Immobilière de Service Public (SISP, ALS) e. Société Immobilière privée ou communale f. CPAS g. Agence Immobilière Sociale (AIS) h. Le secteur public, en ce compris les autorités régionales, fédérales, européennes ; i. Les organismes non commerciaux ; j. Les entreprises et indépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ; k. Les fédérations représentatives d'un secteur d'activité. l. Communes Nouveauté pour 2010 : les Primes Energie sont accessibles au bénéfice des communes et sont cumulables avec les primes énergie "spécifiques communes" gérées par le gestionnaire du réseau de distribution Sibelga. QUI? Logement individuel Logement collectif Tertiaire et industriel Un particulier ou une personne morale réalisant des études ou investissements relatifs à un logement individuel (appartement et maison unifamiliale) doit se référer aux Primes Energie pour le LOGEMENT INDIVIDUEL. Plus d info à ce sujet sur ou au NON OUI OUI PAGE 19 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

20 L'investissement, qui fait l objet d une demande de prime, doit concerner l'amélioration de l efficacité énergétique ou le recours à une source d'énergie renouvelable pour un bâtiment des secteurs PROFESSIONNELS ou un processus de production industriel situé en région de Bruxelles-Capitale. Les secteurs PROFESSIONNELS concernent les demandeurs exerçant une activité professionnelle dans le cadre de la demande de prime, que ce soit dans le secteur TERTIAIRE, INDUSTRIEL OU DU LOGEMENT COLLECTIF. Attention les primes éligibles pour le secteur du LOGEMENT COLLECTIF ne concernent QUE LES COMMUNS du bâtiment. Quand les travaux concernent une installation individuelle, reportez-vous sur les primes pour le LOGEMENT INDIVIDUEL. Par exemple cet immeuble multi-affectation est composé d unités : 1. du secteur TERTIAIRE en rouge (au rez de chaussée, vous avez un commerce, au 2 ième étage un bureau) 2. du secteur du LOGEMENT COLLECTIF en jaune (hall d escalier et autres communs définis dans l acte de copropriété). 3. de LOGEMENTS INDIVIDUELS en vert (travaux individuels à chaque appartements). Vous aurez les mêmes codes couleurs dans les exemples cidessous et dans tous les documents liés aux primes ÉNERGIE. Si vous installez une chaudière collective référez-vous au secteur du LOGEMENT COLLECTIF. Si vous installez une (ou plusieurs) chaudière individuelle, référez-vous au primes pour le LOGEMENT INDIVIDUEL. Vous devrez alors introduire une demande par unité d habitation. Les bâtiments semi-résidentiels (cf. exemples ci-dessous) sont éligibles aux primes du secteur professionnel. Néanmoins, si les travaux ne concernent que la partie résidentielle, alors il faudra se référer et se limiter aux primes disponibles pour le LOGEMENT INDIVIDUEL. Une maison unifamiliale avec commerce ou profession libérale ou assimilée = Une maison unifamiliale avec atelier ou assimilée = Une maison plurifamiliale avec commerce ou profession libérale ou assimilée PAGE 20 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

21 Pour donner droit à la prime : a. Les bâtiments éligibles ou processus de production industrielle doivent être situés en Région de Bruxelles-Capitale. b. Les appareils, matériaux ou installations doivent être placés dans un bâtiment situé en Région de Bruxelles-Capitale. c. L'investissement, qui fait l objet d une prime, doit concerner l'amélioration des efficacités énergétiques ou le recours à une source d'énergie renouvelable. d. Dans le cas d une Prime Energie demandée pour une rénovation, le bâtiment doit être construit depuis au moins 10 ans. e. Les investissements ou études éligibles pour une rénovation et pour un bâtiment neuf, le sont pour tous les bâtiments quel que soit l âge de ceux-ci. Cette prime est disponible pour une : Rénovation Construction neuve OUI OUI Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu il déduit celle-ci, les primes au pourcentage sont calculées sur les montants facturés hors TVA. En aucun cas, l octroi d une prime ne dispense le bénéficiaire, le cas échéant, de respecter les prescriptions urbanistiques, réglementations et législations en vigueur. 2. QUAND PEUT-ON DEMANDER UNE PRIME? Les primes Energie 2010 sont valables du 1er janvier 2010 et au plus tard du 31 décembre 2010 (aux conditions 2010). La date qui importe est celle qui se trouve sur la facture pour les achats ou travaux. En cas de succès trop important des Primes Energie 2010 et donc à l approche de l épuisement des budgets réservés, une communication publique, notamment via le site de Bruxelles Environnement, mentionnera les modifications apportées aux Primes Energie Un délai d au moins 2 semaines sera prévu entre l annonce et l entrée en vigueur des modifications. 3. QUI PEUT RÉALISER LES TRAVAUX? Tous les travaux d installation ou de placement doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du Service Public Fédéral Finances et disposant de l'accès réglementé à la profession. 3 Pour obtenir la liste des entrepreneurs enregistrés : a. Renseignez-vous auprès de votre bureau de recette et de contrôle des contributions directes et de la TVA, b. Téléphonez de 9 à 12h à la Commission provinciale selon le siège social de l entrepreneur : Région de Bruxelles-Capitale : , Brabant wallon : , Brabant flamand: c. Téléphonez de 8 à 17h au Service Public Fédéral Finances : Les travaux relatifs aux chaudières gaz doivent être réalisés par un chauffagiste habilité CERGA par l ARGB. Si l installateur enregistré n est pas habilité CERGA par l ARGB, il doit être fait appel à un organisme de contrôle après l installation pour la faire réceptionner. Pour obtenir la liste des chauffagistes CERGA,, téléphonez à l ARGB au , ou ( ). 3 Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss. PAGE 21 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

22 4. COMBIEN DE PRIMES PEUT-ON DEMANDER? Toutes les Primes Energie sont cumulables entre elles, sauf la prime B10 (passif & basse énergie) qui n'est pas cumulable avec les primes suivantes : a. B1 Isolation thermique du toit, b. B2 Isolation des murs, c. B3 Isolation du sol, d. B4 Placement de vitrage isolant, e. B8 Ventilation mécanique avec récupération de chaleur. Le cumul de toutes les Primes Energies 2010 demandées ne peut dépasser par bâtiment et par an. Si le bâtiment dispose de plusieurs n de police (n de rue), si plusieurs bâtiments disposent d un sous-sol (ou autre surface aménagée) commun, le plafond sera également de , l ensemble composé de différents corps de bâtiments étant considéré d un seul tenant. Un bâtiment = Deux bâtiments avec un socle commun = Une «barre» avec plusieurs entrées En aucun cas, le total des aides perçues ne pourra dépasser 100% du prix de l investissement ou des travaux. A l exclusion des primes B1, B2, B3, B4, B5, B6 & B7, le demandeur ne pourra demander plusieurs fois la même prime pour les mêmes travaux durant une période de 5 ans. Dans le cas d une extension d installation photovoltaïque existante, celle-ci sera supportée par les primes, mais aux conditions en vigueur l année de la demande de l extension. Pour les sociétés commerciales, le règlement européen dit «de minimis» est d application : Règlement (CE) 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application aux aides «de minimis» des articles 87 et 88 du Traité. Les entreprises (tant les personnes physiques - indépendants - que les personnes morales - sociétés) sont soumises aux règles «de minimis». Comme les Primes Énergie sont des aides «de minimis», elles sont exemptées de l'application des règles de concurrence pour autant que le total des aides «de minimis» reçues par l entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux ne dépasse pas Plus d info : consultez sur la note d orientation sur l application des règles communautaires en matière d aides d État en vue de l examen de demandes de primes énergie en Région de Bruxelles-Capitale. Les bâtiments résidentiels qui sont situés en zone E.D.R.L.R. (Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation) bénéficient d'une majoration de 10% du montant de la prime. Ci-contre en rouge les zones E.D.R.L.R. Les plafonds tels que définis dans les primes énergie 2010 restent d application. Pour déterminer soi-même le périmètre dans lequel se trouve le bien à rénover, tapez l'adresse dans la fenêtre "Carte" du site prime-rénovation. PAGE 22 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

23 5. AIDE DE LA RÉGION BRUXELLES-CAPITALE À L EXPANSION ÉCONOMIQUE, POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS Il existe d autres aides, proposées par d autres administrations de la région de Bruxelles-Capitale, tel que celle pour l expansion économique des entreprises et indépendants. Attention ces aides ne sont pas cumulables avec les primes énergie traitées dans ce formulaire de conditions générales des primes énergie. Plus d informations concernant les aides régionales pour les entreprises sont disponibles sur Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l Economie et de l Emploi Direction des Aides aux entreprises Boulevard du Jardin Botanique, Bruxelles Tel : ou -29 ou -24 (investissements généraux) ou -26 (investissements environnementaux, mise aux normes UE et travaux sur la voie publique) ou -66 ou -25 (autres aides) expa.eco@mrbc.irisnet.be (investissements généraux, investissements environnementaux, mise aux normes UE et travaux sur la voie publique) consult.eco@mrbc.irisnet.be (autres aides) 6. AIDES FISCALES Aides fiscales : Les personnes physiques (particuliers et indépendants) peuvent bénéficier d une réduction fiscale de 40 % du montant de divers investissements à certaines conditions. Les personnes morales (associations, sociétés) peuvent également obtenir une déduction fiscale à certaines conditions. Plus d info : SPF économie : , soit à votre bureau de contribution. Aides fédérales pour les personnes morales : Les pouvoirs publics fédéraux vous donnent un petit coup de pouce supplémentaire, une déduction fiscale équivalant à 13,5 % (15,5% pour investissement en 2009) de vos bénéfices, que votre entreprise soit commerciale ou industrielle. Seule condition? Réaliser des investissements économiseurs d énergie. Consulter la page "Réduction d'impôts pour investissement économiseurs d'énergie" Une brochure peut être téléchargée ou commandée via le site internet: Publications Ou à l'adresse suivante: Service Public Fédéral FINANCES Service Communication North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 - bte Bruxelles Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser au: Contact center Service Public Fédéral FINANCES (tarif local) chaque jour ouvrable entre 8 et 17 heures PAGE 23 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE

24 COMMENT OBTENIR LES PRIMES? Afin de permettre à tout demandeur de connaître clairement les conditions d'octrois, les procédures administratives de demande de prime et de liquidation (paiement) de la prime ont été précisées en termes d'étapes, de délais et de formulaires à remplir (ainsi que la liste de documents à fournir). Deux procédures distinctes sont d application, en fonction du type de prime : a. La procédure standard (A): la demande de prime s effectue après la réalisation des travaux. b. La procédure de promesse de prime (B): pour certains travaux et avant la réalisation de ceux-ci, une promesse de prime doit être, demandée par le demandeur. En passant par la procédure de promesse de prime, le demandeur s assure d une garantie maximale de paiement de la prime après réalisation des travaux. 1. PROCÉDURE STANDARD (A) Cette procédure ne nécessite pas de demande de promesse de prime, contrairement à la procédure B. La demande doit être introduite au plus tard dans les 4 mois (cachet de la poste faisant foi) qui suivent la date de la facture de solde relative à la réalisation de l étude, de l audit ou des investissements. Vous devez donc effectuer les travaux avant d introduire votre demande de prime. La date de la facture de solde détermine l année du régime de prime. Toutefois, Bruxelles Environnement se réserve le droit de se rendre sur le site afin de contrôler la correspondance entre la demande et les travaux réellement exécutés. Lors du contrôle de la demande, Sibelga se réserve également le droit de demander conseil et de soumettre le dossier à un comité technique à cet effet. Etape A.1 : Vous constituez votre dossier de demande de prime après la réalisation de l étude ou les travaux, en veillant à bien remplir le formulaire ad hoc et à joindre toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier. Pour ce faire, vous pouvez demander conseil gratuitement auprès des Facilitateurs Energie. (voir ci-dessous, chapitre «conseils gratuits» ). Etape A.2 : Vous envoyez par envoi postal votre dossier de demande en deux exemplaires auprès de : SIBELGA Service Primes Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles (téléphone :02/ ) Etape A.3 : Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci. Etape A.4 : Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les deux mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite. Si votre dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable, vous recevrez un courrier d acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier. Pour tous dossiers irrecevable, un courrier de refus vous sera envoyé. PAGE 24 SUR 36 B10b : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE