Taux bureau Comment le déclarer?

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1 Taux bureau Comment le déclarer? Bretagne

2 Optimisez vos cotisations AT/MP Avec une section d établissement spécifique pour votre personnel de bureau, vous cotiserez sur la base d un taux spécifique. La gestion des risques professionnels à la Carsat Bretagne Le département tarification Il classe votre établissement sous un numéro de risque en fonction de l activité exercée. Il gère votre compte employeur à partir des éléments suivants : - vos accidents et maladies professionnelles - le coût engendré, communiqué par les Cpam - la masse salariale, relevée sur la Dads Il détermine et notifie votre taux AT/MP chaque année ou à l occasion de tout changement d activité ou de structure. Il communique votre taux à l Urssaf qui encaisse les cotisations. Pour gérer la sinistralité de votre entreprise et consulter vos taux de cotisation AT/MP, inscrivez-vous sur et souscrivez au service "compte AT-MP" (service gratuit). Contact : drp.compteatmp@carsat-bretagne.fr 2 conditions : - locaux préservés des risques de l entreprise - sédentarité Vos obligations après création d une section bureau Pour nous permettre de gérer un compte employeur pour chaque section d établissement, vous devrez : différencier vos salariés selon leur affectation : - pour votre réglement à l Urssaf, - sur votre Dads (Déclaration Annuelle des Données Sociales) préciser sur les Déclarations d Accidents du Travail et Maladies Professionnelles, le numéro de risque de la section à laquelle est rattachée la victime. Le département prévention Il est à votre disposition pour vous aider à améliorer la sécurité et les conditions de travail de votre personnel. Ses ingénieurs et techniciens expérimentés peuvent vous aider à mieux analyser et maîtriser les risques dans votre entreprise. Vous pouvez ainsi bénéficier de : - conseils techniques pour la sécurité - stages de formation sécurité - documentations et affiches - aides financières pour vos investissements de sécurité. Le département Prévention intervient sur l ensemble de la région Bretagne. Contact : drp.administration@carsat-bretagne.fr

3 Contactez-nous Carsat Bretagne Direction des Risques Professionnels 236 rue de Châteaugiron Rennes Cedex 9 Département Tarification drp.tarification@carsat-bretagne.fr Site internet rubrique entreprises RP048.Dépliant Source : Carsat Rhône-Alpes - Impression Carsat Bretagne sur papier 100 % recyclé

4 Demande de taux particulier pour le personnel de bureau Je soussigné représentant légal de l entreprise demande l ouverture d une section d établissement pour le personnel de bureau. Entreprise N SIREN Raison sociale : Adresse : Etablissement concerné N SIRET Adresse : Activité : Téléphone Fax Nom et fonction de la personne à contacter : Pièces à joindre X plan extérieur X plan intérieur Ces plans au format A3 ou A4 à l échelle doivent nous permettre de visualiser l implantation des bureaux par rapport à l activité principale de l entreprise. Vous trouverez ci-après un exemple de plans. Ne pas oublier de compléter l état de sédentarité au dos de la demande. Tout dossier incomplet ne sera pas traité J atteste sur l honneur l exactitude des présentes déclarations ; je m engage à faciliter toute enquête pour les vérifier et à faire part de toute modification de ma situation. Fait à Cachet - signature Le La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article L du code de la sécurité sociale, article du code pénal, articles 1038 et 1138 du code rural). La loi n du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.

5 Plan extérieur Plan intérieur format A3 (29,7 x 42) - préciser l échelle format A3 (29,7 x 42) ou A4 (21 x 29,7) - préciser l échelle Il fait obligatoirement apparaître un plan de masse avec : - les limites extérieures de la propriété et les accès à partir de la voie publique, - les circulations des piétons, des véhicules et des poids lourds, - le positionnement des locaux (ateliers, dépôts, bureaux), leurs entrées, - les aires de stockage extérieures, - les parcs de stationnement, - la signalétique existante (ralentisseurs, panneaux verticaux, barrières, marquages au sol, mobiliers urbains...). Il fait obligatoirement apparaître : - les points d entrée dans les différentes parties du bâtiment, - les points de communication entre les différentes zones d activité. Echelle : 1/100e Echelle : 1/200e Pour ur nous n permettre de mieux apprécier la situation géographique des bureaux, vous pouvez compléter les plans par quelques photos (signaler sur le plan le lieu et l angle de prise de vue).

6 Liste de personnel de bureau et examen de la sédentarité Nom et prénom (patronyme et marital) Métier* Internes** Préciser la nature des déplacements* Externes*** Cadre réservé à la Carsat retenu/ métier sédentaire TOTAL * métier : indiquer le métier réellement exercé et non la catégorie socioprofessionnelle ** internes : l'établissement, préciser : usine, dépôt, salles de réunion, hall d'exposition... *** externes : à l'extérieur de l'établissement uniquement, préciser : clientèle, Poste, fournisseurs, banque, chantiers, autres établissements de l'entreprise... RP048.DemandeTaux Impression Carsat Bretagne sur papier 100 % recyclé