O LEMON - MENTIONS LÉGALES

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1 O LEMON - MENTIONS LÉGALES Préambule O lemon est une société par actions simplifiées au capital de Euros, dont le siège social est situé 4 rue Paul Baudry PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN Par les présentes Mentions légales, la société par actions simplifiées est dénommée «O lemon» et le client ou le prospect «le Client». Les présentes mentions légales sont ci-après dénommées «les Mentions Légales». 1 - Définition des termes Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Mentions Légales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante : "Prestation de service" désigne l'objet de la vente effectuée par O lemon. La prestation de service peut désigner un ensemble de prestations tel qu'un conseil, une maintenance sur un site internet ou web, une fourniture de connaissances et une prestation intellectuelle, la conception d'un site internet et toute autre prestation d'ingénierie informatique. "Site Web ou Internet" désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet. "Sources" désigne les éléments permettant la création d'une prestation immatérielle (texte, image, vidéo ou son) dont la fourniture - sauf mention contraire - doit être à la charge d'une client. "Cahier des charges" désigne les besoins et les attentes du client réunis en un document qui est soumis à l évaluation de O lemon, afin qu il puissent faire une proposition en termes de prix. Le cahier des charges doit préciser plusieurs éléments : nature exacte de la prestation, des biens recherchés, des délais et modalités de livraison, des conditions de paiement etc. La signature des deux parties fait naitre à elle seule une obligation contractuelle L'absence de signature d'une des parties ou des deux parties entraine la nullité de celui-ci. "Élément contractuel" désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une suggestion commerciale dès lors qu'il est signé par O lemon et le client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré(e) par O lemon. "Tiers" désigne toute personne physique ou morale qui n'est pas partie au contrat délivré. «Cookies» désigne l'ensemble des traceurs déposés et / ou lus, notamment lors de la consultation du site internet de O lemon, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile dans le cadre de la prestation de service délivrée par O lemon.

2 2 - Objet du contrat 2.1 Le Contrat a pour objet de définir et d'organiser les obligations de chacune des parties Client et O lemon, dans le cadre de la fourniture par O lemon, au profit du Client, de Prestations de Services Les Mentions Légales s'appliquent à toutes les prestations fournies par O lemon quelque soit leur nature. Sauf dérogation expresse et formelle octroyée par O lemon, ces Mentions légales prévalent sur toute autre condition d'achat. En cas de modification ou d'ajout effectués par O lemon, ceux-ci constitueraient des conditions particulières. 2.3 En cas de commande d'une prestation fournie par O lemon, la personne physique ou morale à l'origine de celle-ci est considérée comme avoir pleinement accepté les présentes Mentions Légales. 2.4 Afin de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle et/ou technique, O lemon peut modifier, réactualiser ou rectifier les Mentions Légales. Le cas échéant, O lemon informe le Client dans la mesure du possible via affichage sur la page d'accueil de son site internet ou au siège social. 2.5 Si un tribunal compétent est amené à déclarer nulle une des dispositions des présentes, ou si elle est réputée nulle, les autres dispositions restent en vigueur dans leur ensemble et doivent être interprétées de telle façon que la volonté des parties exprimée dans ce document soit respectée. 3 - Prix - Facturation Concernant la fixation du prix ainsi que du mode de facturation des prestations de service délivrées par O lemon, celle-ci se fait par établissement d'un devis au regard de l'intégralité des éléments fournis par le Client. En outre, ce dernier s'engage à délivrer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation de service, afin que le devis établi initialement soit le plus complet et juste possible. À ce titre, O lemon décline toute responsabilité en cas d'erreur de la part du Client lors de l'établissement du devis qui aurait omis des informations essentielles à la délivrance d'une prestation de qualité par O lemon à et une fixation adéquate du prix. 4 - Responsabilité de l'entreprise O lemon s'engage à effectuer toutes les diligences nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. En outre, O lemon n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat envers le Client.

3 4.1 Responsabilité de O lemon O lemon s'engage à : Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement lié à un défaut de conception ou de fourniture des solutions de O lemon ; Garantir un maintien de qualité des outils à un niveau approprié ; Assurer au Client le bon fonctionnement des prestations acquises par la mise en oeuvre de tous les moyens possibles de sa part ; 4.2 Limitation de la responsabilité O lemon se dégage de toute responsabilité en cas de : Tout fait du Client constituant une faute, négligence, omission, défaut d'entretien, ou non-respect des conseils donnés. Notamment, dans le cadre d'une prestation de service consistant en l'hébergement, O lemon conserve le contrôle des accès FTP. À partir du moment où le Client dispose de ces accès, O lemon est automatiquement exonéré de toute responsabilité quant à l'indisponibilité des pages, au défaut d'affichage, à la nature du contenu ou à la détérioration partielle ou totale du contenu des pages internet. Dans une plus grande mesure, O lemon ne peut aucunement être responsable d'un dysfonctionnement lié à la mauvaise utilisation du Client ou d'une intervention non-autorisée sur la prestation effectuée par O lemon ; Interruption de l'hébergement ; Tout fait d'un tiers sur lequel O lemon n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, constituant une faute, négligence ou omission. Notamment dans le cadre de bandeaux publicitaires ou tous liens, redirigeant le Client vers un autre site. À cette occasion O lemon ne peut être responsable du contenu, des produits ou services, de la publicité, des cookies ou tout autre élément de ces liens. O lemon se dégage également de toute responsabilité en cas de dommages, pertes - avérées ou alléguées - consécutifs ou liés à l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites internet ; Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe confidentiel remis au Client ;

4 4.2.5 Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'internet dans son ensemble. 4.3 Référencement Dans le cadre de sa prestation de service, O lemon propose une optimisation du site pour le référencement. Dans la mesure où le référencement d un site dépend de nombreux paramètres (catégorie, domaine, langue, pays d origine, ré-écriture d Url, contenu du site, titres mots-clés - description de chaque page, liens internes et externes, popularité...(liste non-exhaustive)), O lemon n'est pas en mesure de garantir un résultat d indexation ou de positionnement particulier dans les moteurs de recherche ou dans les annuaires auxquels le site aura été soumis car la décision d indexer ou non le site ne dépend que de ces derniers. O lemon décline également toute responsabilité quant à l utilisation des mots-clés, des descriptions des pages ou autres informations fournies par le client dans le but du référencement. De ce fait O lemon ne peut engager sa responsabilité sur ce point et n'est donc pas blâmable quant à la visibilité ou non du site sur tel ou tel moteur de recherche ou annuaire, quelque soit la qualité du travail fourni. 5 - Clause de confidentialité - propriété intellectuelle O lemon et le Client s'astreignent à conserver confidentiels les informations et documents de quelque nature qu'ils soient concernant l'autre partie, auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de la prestation. Cette précédente disposition n'empêche pas que O lemon puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, comme cité ci-après. 5.1 réserve de propriété O lemon reste propriétaire de tous les éléments - même immatériels - de la prestation et ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le Client à O lemon. O lemon se réserve le droit - avec information préalable du Client - de vendre, de détruire, de renouveler ou non pour son propre compte ou celui d'un tiers ou tout actif inclus dans la prestation, les éléments inclus dans la prestation de service. Ce droit s'effectue dans le cas où une prestation ferait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du Client ou de O lemon. 5.2 propriété intellectuelle Est protégé par le droit de la propriété intellectuelle tout élément fourni par le Client. Il reste sa seule propriété. À ce titre, le Client garantit O lemon contre toute réclamation d'un

5 tiers qui alléguerait un droit de propriété intellectuelle sur l'un des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Pour se faire le Client s'engage en déclarant disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires sur le contenu c'est à dire sur les informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons, vidéos...), des bases de données, fichier clients ou autres Restent la propriété unique de O lemon toutes ses créations qui peuvent alors faire l'objet d'une revente ou utilisation pour tout ou partie. Ainsi, tout logiciel, application mobile, tous autres développements spécifiques réalisés pour le Client, toute image ou capture d écran utilisée dans le cadre de la prestation de service reste la propriété de O lemon qui peut alors l utiliser dans le cadre de l exploitation de son propre site internet et notamment par le biais d un portfolio. C'est à titre non exclusif que les droits d'exploitation de ces créations sont cédés au Client La revente ou la duplication de code source modifié par le Client est strictement interdite. Cependant lors d'une prestation immatérielle le Client peut - avec autorisation de O lemon - modifier ou améliorer cette source. La responsabilité de O lemon ne peut pas être engagée en quelque manière que ce soit le cas échéant L'achat de noms de domaines se fait au nom et pour le compte du Client lors de l'acquisition d'un ou plusieurs domaines dans le cadre d'une prestation internet. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à O lemon des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à O lemon. À défaut, le Client s'expose notamment à la revente ou au nonrenouvellement des domaines Il est interdit d'utiliser même partiellement le contenu du site sans accord préalable de O lemon. L'entièreté du site internet de O lemon relève de la propriété de O lemon. À ce titre il est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites. 6 - Référence Dans le cadre de la prestation de service fournie par O lemon, le Client s'engage à permettre à la société d'utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. O lemon se réserve le droit de prétendre à la qualité de créateur du site Internet, se traduisant notamment par l'implantation de son logo sur l'ensemble des prestations créées pour le Client, notamment au sein des sites Internet. 7 - Loi informatique et liberté

6 Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant. 8 - Force majeure - Modification - Loi applicable - juridiction La société par actions simplifiées O lemon n'encourt aucune responsabilité en cas de nonexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes Mentions légales sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Paris (75).

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