Contrat d'achat d'espace publicitaire sur internet

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1 Contrat d'achat d'espace publicitaire sur internet Par Sarah Matakovic, Juriste propriété intellectuelle & nouveaux médias Entre les soussignés : (voir n o ) La société, société, au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de sous le numéro, représentée par Monsieur,, en sa qualité de, dûment habilité(e) aux fins des présentes ; La société, société de droit, enregistrée sous le numéro, domiciliée, représentée par Monsieur,, en sa qualité de, dûment habilité(e) aux fins des présentes ; Ci-après dénommée la «Régie», d'une part, Et : La société, société, au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de sous le numéro société de droit, enregistrée sous le numéro, représentée par Monsieur,, en sa qualité de, dûment habilité(e) aux fins des présentes ; Ci-après dénommée l' «Annonceur», En la présence de son mandataire, la société, société, au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de sous le numéro société de droit, enregistrée sous le numéro, domiciliée, agissant dans le cadre du mandat que l'annonceur lui a confié pour mener à bien la négociation des présentes, représentée par Monsieur,, en sa qualité de, dûment habilité(e) aux fins des présentes ; Ci-après dénommée l' «Agence»,

2 d'autre part, La société, société, au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de sous le numéro société de droit, enregistrée sous le numéro, représentée par Monsieur,, en sa qualité de, dûment habilité(e) aux fins des présentes ; Ci-après dénommée l' «Agence», Laquelle agit, en vertu d'un contrat de mandat annexé aux présentes, au nom et pour le compte de la société société, au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de sous le numéro société de droit, enregistrée sous le numéro, représentée par Monsieur,, en sa qualité de, dûment habilité(e) aux fins des présentes ; d'autre part, La Régie et l'annonceur sont ci-après dénommées individuellement la «Partie» et collectivement les «Parties». Préambule La Régie est titulaire des droits d'exploitation des espaces publicitaires sur le site internet disponible à l'adresse URL :. La Régie exploite un site internet permettant aux internautes de. L'Annonceur, société spécialisée dans exploite, directement ou indirectement, un site internet accessible à l'adresse URL suivante :. Ce site permet aux internautes. L'Annonceur souhaite faire la promotion de son site internet ainsi que de son service. À cette fin, les Parties se sont rapprochées au fin de conclure le présent contrat, ci-après le «Contrat». Ceci étant convenu, il a été défini ce qui suit : 1 Définitions (voir n o )

3 Dans le cadre du Contrat, les Parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes : Par «CPC» (Coût par clic), les Parties entendent la rémunération proportionnelle correspondant au nombre de clics uniques sur les barrières diffusées. Par «CPM» (Coût par mille), les Parties entendent le mode de rémunération en fonction du du nombre d'affichage. Par «CPS» (Cost per sale, Coût par vente)), les Parties entendent la rémunération correspondant au nombre de visiteurs ayant abouti à une vente. Par «Floating», les Parties entendent la programmation et la livraison d'un volume d'impressions sur le mois selon les disponibilités d'inventaire de la Régie. Par «Emplacements Publicitaires», les Parties entendent l'ensemble des emplacements listés à l'article 4.1 du Contrat sur lesquels il est convenu entre les Parties, au titre de leur relation, que la Régie intégrera le Matériel Publicitaire de l'annonceur. Par «Impression Publicitaire», les Parties entendent l'affichage sur l'écran d'un Utilisateur, sur l'un des supports visés au présent contrat, d'un ou plusieurs éléments du Matériel Publicitaire, intégralement chargé(s). Par «Logo», les Parties entendent le/les logo(s) et la/les marque(s) de l'annonceur tel(s) que fournis à la Régie. Par «Lien Promotionnel», les Parties entendent les liens hypertextes faisant la promotion du Site l'annonceur ou des services l'annonceur et renvoyant vers le Site l'annonceur. Par «Matériel Publicitaire», les Parties entendent l'ensemble des éléments publicitaires fournis par l'annonceur (bannières, boutons, textes, pages et tous autres éléments) définis au Contrat et devant être intégrés par la Régie sur le Site. Par «Nouveau Membre», les Parties entendent tout Utilisateur qui s'enregistre pour la première fois sur le Site de l'annonceur après y avoir été redirigé depuis le Site et confirme son adhésion au Site de l'annonceur en répondant à l' de confirmation d'adhésion envoyé par l'annonceur. Par «Page publicitaire» les Parties la fenêtre pop-up / pop-under sur laquelle est hébergée le Matériel Publicitaire et qui apparaît lorsque l'utilisateur arrive sur la Page d'accueil du Site. Cette page est accessible directement à partir de l'adresse internet :. Elle est hébergée par la Régie. Par «Publicité rotative», les Parties entendent une publicité qui passe en alternance avec d'autres publicités sur le même support. Par «Site», les Parties entendent le site internet de la Régie accessible à partir de l'adresse URL :. Par «Page d'accueil», les Parties entendent la page d'accueil du Site. Par «Site de l'annonceur», les Parties entendent le site internet proposant aux internautes les produits et/ou services de l'annonceur. Ce site est accessible partir de l'adresse URL :.

4 Par «Utilisateurs», les Parties entendent tout Internaute, naviguant sur le Site. Par «Utilisateur unique», les Parties entendent un utilisateur qui a visualisé la publicité, peu importe le nombre de fois. Par «WebCourrier», les Parties entendent les s contenant des prospections commerciales de l'annonceur. Il nous a semblé nécessaire d'apporter toutes les définitions liées aux coûts ou aux espaces publicitaires. Toutefois les définitions seront à choisir selon le type d'espace publicitaire acheté. 2 Objet (voir n o ) Le Contrat a pour objet la diffusion par communication au public du Matériel Publicitaire de l'annonceur par la Régie sur les Emplacements publicitaires du Site, et la redirection des Utilisateurs vers le Site de l'annonceur dans les conditions définies ci-après. 3 Documents contractuels (voir n o ) 3.1 Le Contrat se compose : Du présent contrat cadre, incluant les présentes stipulations (articles 1 à 19) et les Annexes (Annexes 1 à 3) : - Annexe 1 : grille tarifaire ; - Annexe 2 : lettre TAL (Transfer of Audience Letter) ; - Annexe 3 : copie du contrat de mandat entre l'agence et l'annonceur. Des ordres d'insertion qui seront passés par l'annonceur au cours de la période contractuelle. 3.2 Le Contrat exprime l'intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace tout accord, lettre d'intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet. 3.3 Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant écrit, signé par les Parties. 3.4 Les ordres d'insertion signés entre les Parties pendant la période contractuelle seront soumis aux termes des présentes stipulations. Ils devront faire référence au Contrat. 3.5 En cas de contradiction entre un ordre d'insertion et les présentes stipulations, les stipulations figurant dans l'ordre d'insertion prévaudront sur le présent contrat cadre. 4 Intégration du matériel promotionnel (voir n o ) 4.1 Description du Matériel Publicitaire et conditions de visibilité

5 Le dispositif comprend la mise en place du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires suivants :. 4.2 Evolution des Emplacements publicitaires Les Emplacements publicitaires visés à l'article 4.1 ci-dessus sont susceptibles de modifications techniques, graphiques et de positionnement. Dans cette hypothèse, la Régie avertira l'annonceur avant la mise en œuvre du changement. La Régie devra en outre obtenir le consentement de l'annonceur audit changement La Régie fera ses meilleurs efforts pour fournir une prestation équivalente en qualité d'exposition et de visibilité à l'annonceur. Il est entendu que ces modifications ne diminuent en rien les obligations de la Régie telle que définies aux présentes En tout état de cause, l'annonceur ne pourra prétendre au versement de quelque indemnité que se soit au titre de ces évolutions Il est entendu entre les Parties que ces modifications techniques donneront lieu au versement par la Régie à l'annonceur d'une indemnité dont le montant sera déterminé d'un commun accord entre les Parties en fonction de l'importance de la modification. En tout état de cause, il est convenu que cette indemnisation ne pourra être inférieure à euros Cependant, dans l'éventualité d'une modification substantielle dans l'exposition, la taille ou le positionnement du Matériel Publicitaire de l'annonceur, de nature à altérer la performance en termes de Nouveaux Membres, la Régie s'engage à notifier à l'annonceur ladite modification. Les Parties s'engagent respectivement à se réunir dans un délai de ( ) jours suivant la date de la notification susmentionnée afin de trouver des solutions pour pallier à ladite modification Dans le cas où aucune solution n'a pu être validée par les Parties dans un délai de ( ) jours suivant la date de la première réunion à cette fin, l'une ou l'autre des Parties pourra procéder à la résiliation du Contrat, suivant les termes de l'article Dans le cas où aucune solution n'a pu être validée par les Parties dans une délai ( ) jours suivant la date de la première réunion à cette fin, l'une ou l'autre des Parties pourra procéder à la résiliation du Contrat, suivant les termes de l'article Respect de la charte graphique et de la charte éditoriale du Site Il est convenu entre les Parties que le Matériel Publicitaire devra respecter la charte graphique du Site préalablement fournie par la Régie.

6 Il est convenu entre les Parties que les Pages Publicitaires devront respecter la charte graphique du Site, préalablement fournie par la Régie. Il est entendu entre les Parties que si la charte graphique du Site venait à être modifiée, l'annonceur s'engage à répercuter ces changements sur ces pages dans les meilleurs délais, sous réserve d'en avoir été informé par la Régie. Par ailleurs, l'annonceur s'engage à respecter la charte éditoriale du Site au sein du Matériel Publicitaire qu'il fournit à la Régie pour intégration sur les Emplacements Publicitaires. La Régie pourra refuser, le cas échéant de diffuser tout message publicitaire qui ne serait pas conforme auxdites chartes sous réserve d'en informer préalablement par écrit l'annonceur et l'agence. 4.4 Livraison du Matériel Publicitaire à la Régie A chaque campagne publicitaire, l'annonceur fournit le Matériel Publicitaire aux dates prévues par les Ordres d'insertion, et en tout état de cause au maximum ( ) jours avant le début de chaque campagne, à la Régie publicitaire qui s'engage à valider lesdits Matériels Promotionnels dans un délai de ( ) jours ouvrés avant la date de début de la campagne en question. Le silence de la Régie au-delà de ce délai sera considéré comme un refus de sa part. Le silence de la Régie au-delà de ce délai sera considéré comme validation du Matériel Publicitaire de sa part. 4.5 Diffusion du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires La Régie procède à l'intégration du Matériel Publicitaire au format convenu entre les parties et sur les Emplacements Publicitaires du Site, tels que décrits dans les Ordres d'insertion, en vue de leur communication au public aux dates de campagnes publicitaires prévues par les Ordres d'insertion. En outre, la Régie s'engage à réaliser pour chaque campagne, le nombre d'impressions Publicitaires figurant dans chaque Ordre d'insertion. À toutes fins utiles, il est précisé que les Parties sont convenues que le total annuel de ces Impressions Publicitaires ne pourra pas être inférieur à Impressions Publicitaires. 4.6 Retrait du Matériel Publicitaire Sous réserve d'en informer préalablement la Régie par écrit, l'annonceur se réserve la faculté de demander la cessation de toute communication au public du Matériel Publicitaire sur le Site. À cette fin, l'annonceur s'engage à fournir à la Régie les éléments nécessaires à ladite cessation.

7 La Régie s'engage à procéder au retrait dudit Matériel Publicitaire dans un délai de heures ouvrées et au maximum ( ) jours calendaires suivant la réception de la demande écrite de l'annonceur. En cas de non retrait par la Régie du Matériel Publicitaire dans le délai prévu au paragraphe ci-dessus, la Régie sera responsable du préjudice subi tant par l'annonceur que par tout tiers. En outre, la Régie s'engage à informer l'annonceur de toute demande de retrait de Matériel Publicitaire qui lui aurait été adressée par quelque personne que ce soit. Par ailleurs, dans le cas où cette demande de retrait émane de l'éditeur du Site, la Régie procédera au retrait du Matériel Publicitaire conformément à la demande de l'éditeur du site internet. La Régie s'engage toutefois à informer préalablement et par écrit l'annonceur du retrait. 5 Obligations de la Régie (voir n o ) 5.1 La Régie s'engage à diffuser le matériel publicitaire sur les Emplacements Publicitaires, dans les conditions convenues entre les Parties. A cette fin, la Régie garantit que le Site sera accessible en permanence. Par ailleurs, la Régie s'engage à assurer un accès systématique via son Site au Site de l'annonceur. La Régie s'engage à assurer un taux de redirection moyen de % 5.1 La Régie s'engage à assurer un accès régulier au Site de l'annonceur via le Site dès lors que celui-ci est accessible de façon régulière sauf durant les périodes de maintenance. 5.2 Dans le cadre du présent accord, la Régie s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour atteindre un objectif de clics mensuels. Les Parties sont convenues que cet objectif acceptera une tolérance de % ( pour cent). Dans le cas où les Parties constateraient que pour un mois donné, cet objectif ainsi pondéré ne pourra être atteint, la Régie pourra mettre en place un dispositif complémentaire défini d'un commun accord avec l'annonceur pour le reste du mois concerné sur les Emplacements Publicitaires de qualité au moins équivalente pour atteindre cet objectif. 6 Obligations de l'annonceur

8 (voir n o ) 6.1 L'Annonceur s'engage à fournir un Contenu de qualité, conforme aux usages et aux standards de sa profession et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une information fiable, complète, et la plus récente possible. 6.1 L'Annonceur et l'agence s'engagent à fournir un Contenu de qualité, conforme aux usages et aux standards de leur profession et s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir une information fiable, complète, et la plus récente possible. 6.2 L'Annonceur s'engage à payer la Régie selon les dispositions de l'article. À cette fin, il est convenu que l'agence, en sa qualité de mandataire ducroire, sera responsable solidairement avec l'annonceur de l'exécution de l'obligation de paiement. 7 Rapport de visites (voir n o ) 7.1 Bilan des Impressions Publicitaires Après chaque campagne chaque fin de mois, et au maximum, le du mois suivant, un bilan sera envoyé par la Régie à l'annonceur par courrier électronique. Ce bilan fera état des statistiques relatives au nombre d'impressions Publicitaires délivrées sur chaque Emplacement publicitaire pour la campagne publicitaire finie. Une copie de ce bilan sera adressée à l'agence. A toutes fins utiles, il est précisé que ce bilan sera basé sur les statistiques de la Régie qui seules feront foi. 7.2 Comptabilisation du nombre de clics A chaque mois, et au plus tard le du mois suivant, la Régie adressera à l'annonceur par voie de courrier électronique un rapport relatif au volume de clics comptabilisés sur les Emplacements Publicitaires à partir du Matériel Publicitaire de l'annonceur. En outre, la Régie s'engage à adresser une copie de chaque rapport à l'agence. A toutes fins utiles, il est précisé que ce rapport sera basé sur les statistiques de la Régie.

9 Néanmoins, les Parties étant conscientes de la différence de fonctionnement de leurs outils respectifs, dans le cas où les outils de la Régie afficheraient des statistiques supérieures à celles de l'annonceur d'au moins % ( pour cent ), il est convenu entre les Parties que le rapport se basera sur les statistiques de l'annonceur ( %) sans qu'un audit soit nécessaire. Inversement, dans le cas où les outils d'l'annonceur afficheraient des statistiques supérieures à celles de la Régie d'au moins % ( pour cent), il est convenu entre les Parties que le rapport se basera sur les statistiques de la Régie, sans qu'un audit soit nécessaire. Dans le cas où les outils de statistiques afficheraient un différentiel supérieur à %, les Parties pourront déclencher la procédure d'audit. 7.3 Audit L'Annonceur pourra au maximum fois par an, faire réaliser à ses frais par l'intermédiaire d'un conseil indépendant soumis au secret professionnel (expert comptable, commissaire aux comptes ), un contrôle des outils de la Régie aux fins de vérification de l'exactitude des rapports communiqués à l'annonceur par la Régie. L'Annonceur s'engage à avertir la Régie par écrit au moins ( ) jours avant la demande d'audit. Celle-ci collaborera de bonne foi avec la personne en charge de l'audit. L'audit sera mené aux jours et heures de bureau de la Régie sans que l'audit puisse désorganiser l'activité de celle-ci. Chaque Partie aura accès gratuitement et sans réserve au rapport d'audit. Dans l'hypothèse où cet audit ferait apparaître un écart au détriment de l'annonceur supérieur ou égal à % entre les données communiquées à l'annonceur par la Régie au titre des articles 7.1 et 7.2 du Contrat et les données constatées lors de l'audit, les frais de contrôle seront remboursés par la Régie sur simple présentation de facture et dans un délai de 30 jours date de facturation. Il est rappelé que n'entrent dans l'estimation du volume de clics au titre du présent Contrat que les clics en provenance du Site vers le Site de l'annonceur. Tout autre clic généré vers le Site de l'annonceur à la suite de toute campagne promotionnelle de celui-ci menée en dehors du cadre des présentes, et/ou avec des tiers, n'entre pas dans cette estimation. 8 Durée - Résiliation (voir n o ) 8.1 Durée Le présent Contrat est conclu pour une période de ( ) mois. Il prend effet à compter du et se terminera le. Il ne pourra être renouvelé ou prorogé que par avenant signé par les Parties. 8.2 Résiliation

10 8.2.1 En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu du Contrat, la Partie nondéfaillante pourra la mettre en demeure d'y remédier par écrit. Dans le cas où l'annonceur manquerait à ses obligations de paiement, la Régie pourra également suspendre la communication au public des campagnes publicitaires. Dans le cas où la Régie viendrait à manquer à ses obligations, l'annonceur pourra également suspendre la livraison de tout nouveau Matériel Publicitaire et pourra en outre demander la suspension de la communication au public des messages publicitaires appartenant à la campagne publicitaire en cours Si la Partie défaillante n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de ( ) jours ouvrés suivant l'envoi de ladite notification par la Partie non-défaillante, il sera mis fin à la relation entre les Parties, dès l'expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs de la Partie défaillante, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter la Partie non-défaillante à l'encontre de celle-ci. 9 Conditions financières (voir n o ) 9.1 Prix du Matériel Publicitaire Le prix de est de euros. En contrepartie de la diffusion du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires dans les conditions du Contrat, l'annonceur s'engage à verser à la Régie les sommes correspondant au nombre de clics réalisés sur le site, selon les modalités de l'article Engagement d'investissement publicitaire L'Annonceur garantit que la rémunération due à la Régie en application de l'annexe 1 : grille tarifaire et au titre ne sera pas inférieure à euros hors taxes (ci-après le «Minimum Garanti». Cet engagement de Minimum Garanti est apprécié sur une période de ( ) mois à compter de la signature du présent Contrat. À l'issue de cette période, si au vu du dernier état du nombre de clics réalisés, transmis par l'annonceur, l'engagement de Minimum Garanti n'est pas atteint, la Régie facturera à ce dernier le reliquat dû, que l'annonceur s'engage à régler dans un délai de ( ) jours calendaires suivant la date de facturation. 9.3 Modalités de paiement Au titre de la rémunération visée ci-dessus, l'annonceur s'engage à verser à la Régie les sommes dues pour chaque campagne selon les modalités suivantes :

11 Une facture originale sera adressée par la Régie à l'annonceur au début de chaque mois et au maximum le du mois pour un montant calculé en fonction de la prestation effectuée au cours du mois écoulé. Il est convenu entre les Parties que la Régie adressera également une copie de cette facture à l'agence aux fins de paiement. Toutes les factures seront réglées par L'Annonceur dans un délai de ( ) jours fin de mois ( ) jours date de facturation. Tout retard dans le paiement de l'annonceur qui serait constaté donnera lieu au paiement immédiat et sans aucune formalité de la part de la Régie d'intérêts de retard équivalents à fois le taux légal. 10 Propriété intellectuelle (voir n o ) Pour les besoins du présent Contrat, l'annonceur accorde à la Régie qui l'accepte les présentes licences à titre gracieux sur les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant, dans les conditions ci-après définies Licence d'utilisation du Matériel Publicitaire Pour les besoins du présent Contrat, l'annonceur accorde à la Régie une licence non exclusive et non cessible d'exploitation du Matériel Publicitaire fourni par la Régie / l'agence à la Régie dans le cadre du présent Contrat. Cette licence s'entend pour les droits suivants : le droit de reproduction du Matériel Publicitaire sur les Emplacements publicitaires du Site ; le droit de communication au public du Matériel Publicitaire uniquement aux fins de publicité / promotion en faveur du Site de l'annonceur. Toute autre utilisation du Matériel Publicitaire par la Régie sera soumise à l'accord préalable écrit de l'annonceur. En aucun cas la présente licence ne pourra être entendue comme une cession de la part de l'annonceur à la Régie de ses droits sur ledit Matériel Publicitaire Utilisation des URLs L'Annonceur accorde à La Régie un droit non exclusif et non cessible de reproduire les adresses internet (URLs) propriété de l'annonceur et identifiées par l'annonceur exclusivement par le biais d'hyperliens depuis le Site Marques déposées, marques commerciales et Logos L'Annonceur accorde par les présentes à la Régie un droit non exclusif et non cessible de reproduire les Logos au sein du Matériel Publicitaire qui sera communiqué au public dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

12 La Régie reconnaît expressément que l'annonceur en tant que titulaire des marques et logos conserve l'intégralité des droits d'exploitation sur ces marques et logos. Toute autre utilisation par la Régie des marques déposées et marques commerciales appartenant à l'annonceur, est soumise à l'accord préalable de l'annonceur. 11 Garanties - Indemnisation De manière générale, chaque Partie garantit le respect des législations et règlementations applicables à son activité Sites Chacune des Parties reconnaît expressément être seule responsable du contenu de son site internet. Ainsi, chacune des Parties reconnaît que l'autre Partie ne peut pas contrôler le contenu des pages de son site Internet La Régie garantit qu'elle est habilitée à commercialiser les Emplacements Publicitaires du Site. En outre l'annonceur garantit : que le Site de l'annonceur est conforme à toutes les lois et règlementations applicables ; que le Site de l'annonceur utilise une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales ; qu'il dispose de toutes les autorisations requises, le cas échéant, pour exercer son activité Contenu et Matériel Publicitaire L'Annonceur s'engage expressément à fournir ses meilleurs efforts pour ne pas fournir à la Régie du Matériel Publicitaire qui serait (i) en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) contraire à toute loi ou règlement (y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à l'exportation, à la concurrence, à la discrimination ou à la publicité mensongère) ; (iii) diffamatoire, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ; ou (iv) qui contiendrait des virus, ou tout autre programme dont l'objet est d'endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication ; enfin (vi) qui serait faux, imprécis ou de nature à induire en erreur. L'Annonceur garantit la Régie qu'il dispose de tous les droits nécessaires et notamment tous droits d'auteur, tous droits des marques, tous droits à l'image pour pouvoir concéder à la Régie les autorisations décrites aux présentes. En outre, l'annonceur garantit la Régie qu'il s'est acquitté, s'il y a lieu, des rémunérations dues pour exploitation du Matériel Publicitaire communiqué au public sur le réseau le Site. À ce titre, l'annonceur garantira et indemnisera la Régie contre toute réclamation ayant pour objet le Matériel Publicitaire sous réserve (i) d'en avoir été informée sans délai par la Régie par courrier adressé par recommandé avec demande d'avis de réception, motivé et exposant la nature du litige et des demandes formulées par l'autre partie, (ii) de se voir immédiatement confier la charge de la gestion du litige jusqu'à sa solution quelle qu'en soit la nature amiable ou judiciaire.

13 11.3 WebCourriers Dans le cadre de l'envoi par la Régie des courriers électroniques de promotion du Site l'annonceur, la Régie s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment les obligations relatives à l'envoi de courriers électroniques de prospection commerciale et au traitement automatisé d'informations nominatives. A cet égard, la Régie garantit l'annonceur contre toute réclamation relative à l'envoi de ces courriers électroniques Exploitation - Impact (voir n o ) La Régie ne donne à l'annonceur aucune sorte de garantie sur l'exploitation du Site de l'annonceur ni aucune garantie concernant notamment l'impact que pourrait avoir l'insertion du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires Espace publicitaire acheté en Floating La Régie garantit la délivrance du nombre d'impressions publicitaires visé à l'article 4.5. En revanche, il est entendu entre les Parties que, compte tenu des spécificités de ce mode d'achat des Emplacements Publicitaires, la Régie ne peut garantir les dates de communications du Matériel Publicitaire ni leur caractère continu. 12 Suivi de la relation (voir n o ) 12.1 Collaboration Les Parties conviennent de collaborer étroitement, activement, et régulièrement pendant toute la durée du Contrat, notamment en se communiquant toute information susceptible d'avoir un impact sur la bonne réalisation dudit Contrat. Les Parties conviennent notamment de se réunir en comité chaque fois que la situation l'imposera, et notamment en cas de difficultés rencontrées dans la réalisation de la prestation. A cet égard, les Parties conviennent de se réunir en comité tous les, afin que la Régie expose un bilan d'audience générée par les publicités de l'annonceur, et que la Régie conseille l'annonceur sur les possibilités d'optimisation des espaces publicitaires. Le comité sera composé d'un représentant de chaque Partie. Le comité sera composé d'un représentant de la Régie, un représentant de l'agence et d'un représentant de l'annonceur.

14 12.2 Contacts Chacune des Parties s'engage à désigner, au sein de sa société, un contact qui sera l'interlocuteur privilégié de l'autre Partie pour les besoins de la mise en œuvre et de l'exécution du présent Contrat. Chacune des Parties se réserve le droit de changer son contact sous réserve d'en avertir l'autre Partie. 13 Audience (voir n o ) Par un contrat de cession d'audience, l'annonceur consent à céder à la Régie l'audience générée par la page hébergée par l'annonceur. Ce Contrat est reproduit en Annexe Données à caractère personnel (voir n o ) Les Parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi n o relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (la «Loi Informatique et Liberté»). À ce titre, il est expressément convenu que la base de données des Nouveaux Membres en exécution du présent Contrat est la propriété exclusive de l'annonceur qui se chargera de toutes déclarations qui pourraient être requises par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés. L'Annonceur sera seul autorisé à avoir accès et à traiter les données relatives auxdits Nouveaux Membres. En outre, hormis une utilisation pour les besoins d'exécution du traitement, la Régie s'interdit de procéder à la communication, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, des données qui pourraient être collectées et/ou transmises sur les Nouveaux Membres. 15 Confidentialité des données (voir n o ) Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque soit leur nature, concernant l'activité de l'autre Partie au présent Contrat, et dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion du présent Contrat, notamment mais non limitativement, les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel. Les Parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du présent Contrat. 16 Force majeure (voir n o )

15 Si, par suite d'un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, les Parties sont conduites à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant le temps où la partie affectée par l'événement de force majeure sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. La partie affectée par l'événement ayant un caractère de force majeure en avertira l'autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l?événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Toutefois, si cette interruption est supérieure à ( ) mois, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d'autre. Il est entendu que les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour surmonter les effets de tels événements. 17 Cession (voir n o ) Le présent Contrat ne pourra être cédé en tout ou partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, qu'avec l'accord écrit des deux Parties. En outre, le présent Contrat pourra être cédé à une société du groupe auquel appartient l'une des Parties. En outre, le présent Contrat pourra être cédé à un affilié de l'une des deux Parties sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie. Par affilié, les Parties entendent toute société qui : contrôle en tout ou partie une des Parties ; est contrôlé en tout ou partie par une des Parties ; exerce un contrôle conjoint avec l'une des Parties. A toutes fins utiles, il est précisé que la notion de «contrôle», telle qu'utilisée au présent article aura le sens qui lui est conféré par l'article L du Code de commerce. 18 Notifications (voir n o ) Pour toutes notifications effectuées dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties déclare faire respectivement élection de domicile aux adresses stipulées en-tête des présentes. 19 Attribution de compétence (voir n o )

16 Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties feront tout leur possible pour régler à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre eux. À défaut d'accord amiable entre les Parties, en cas de contestation sur l'interprétation ou l'application des présentes, tout différend sera soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Fait à, le Fait en exemplaires originaux, un exemplaire pour chaque partie, (voir n o ) La Régie L'Annonceur