CINETCORE Intégrateur de solutions Open Source et WEB Tel : Mail : infos@cinetcore.ci Site Web :

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE NOMS DE DOMAINE Dernière mise à jour : le 22/02/2012 CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENAME D'une part : VENAME, Le site Internet Ce site et ses fonctionnalités sont techniquement supervisés par VENAME. VENAME est une filiale de, société ivoirienne au capital de F CFA, dont le siège est situé Immeuble GYAM, 25 BP 1670 Abidjan 25. COTE D IVOIRE. VENAME possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine (registrar), accrédité par le NIC CI (Network Information Center) et revendeur agrée KHEWEUL et GANDI est à ce titre habilitée à enregistrer des noms pour les domaines de 1er niveau indiqué dans l'index A (ci-après " Nom(s) de domaine "). Et d'autre part, La personne physique ou morale appelée à devenir le détenteur des droits d'usage du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation de Nom de domaine dûment complété par elle-même ou son mandataire, est le client (ci-après le " Client " ou " Registrant "). 1. LE CONTRAT Les prestations d'enregistrement et de renouvellement de Noms de domaine fournies par VENAME.CI sont soumises aux conditions générales exposées aux articles cidessous (ci-après les Conditions Générales). VENAME peut être conduit à modifier les articles des Conditions générales et les Annexes à tout moment, notamment à la demande de ICANN ou de tout Registry Operator défini comme suit : Constitue un Registry Operator (opérateur de registre), toute personne physique ou morale responsable de la fourniture de services de registre pour un Top Level Domaine (TLD) spécifique ou un Country Code Top Level Domain (CCTLD),

2 conformément aux clauses du contrat que celui-ci a souscrit avec l'icann (ou son cessionnaire) ou avec l'autorité gouvernementale compétente. Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de Elle sera applicable à tout Nom de domaine ou tout renouvellement effectué postérieurement à sa publication. Le formulaire de réservation dûment complété, les Conditions générales et leurs annexes, constituent le contrat (ci-après le " Contrat ") conclu entre VENAME et le Client ou son mandataire, ayant trait au(x) Nom(s) de domaine visé(s) dans le formulaire de réservation. Ces annexes sont constituées par les documents suivants : Pour tous les TLDs : - Doc1 : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine - Doc2 : Règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine - Doc3 : Principes régissant les transferts entre registrars - Doc4 : Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrar : Et les annexes spécifiques : - Annexe sur les TLDs en ".com" et ".net" - Annexe sur les TLDs en ".org, - Annexe sur les TLDs en ".biz", - Annexe sur les TLDs en ".info", - Annexe sur les TLDs en ".name", - Annexe sur les TLDs en ".aero", - Annexe sur les CCTLDs en ".us", - Annexe sur les CCTLDs en "cn", - Annexe sur les CCTLDs en ".fr", - Annexe sur les CCTLDs en ".be" - Annexe sur les CCTLDs en ".uk" - Annexe sur les CCTLDs en ".de" - Annexe sur les CCTLDs en ".eu" - Annexe sur les CCTLDs en ".travel" - Annexe sur les CCTLDs en ".mobi" Par ce Contrat, VENAME s'engage auprès du Client à faire transmettre sa demande d'enregistrement et/ou de renouvellement du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation par VENAME.CI, dans les conditions exposées aux articles ci-dessous et dans les Annexes, les conditions figurant dans celles-ci prévalant, au Registry Operator concerné et en charge de centraliser l'enregistrement du ou des Noms de domaine correspondant(s) et à faire ses meilleurs efforts pour que cette ou ces demande(s) aboutisse(nt).

3 3. HABILITATION DU CLIENT Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat. De convention expresse entre le Client et VENAME, le seul acte d'envoi du formulaire de réservation par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire. 4. LE PROCESSUS D'ENREGISTREMENT Les demandes d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement de Noms de domaine sont transmises en ligne, par le biais d'un formulaire de réservation qui comporte des informations (ci-après les " Informations "). Le Client devra fournir des Informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée de l'enregistrement du domaine. Ces Informations comprennent : le nom et prénoms complet, l'adresse postale, l'adresse , le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas ou le détenteur du domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ; les adresses DNS et IP des serveurs de noms primaire et secondaire ; ainsi que toute autre information nécessaire au Registry Operator correspondant et figurant dans les annexes appropriées. Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies par le Client ou son mandataire par le biais du formulaire de réservation en ligne. Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site, alors qu'en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de VENAME ni celle du Registry Operator correspondant. Le Nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par le Registy Operator correspondant. VENAME fera ses meilleurs efforts pour que la demande du Client soit transmise au Registry Operator correspondant dans les 48 heures à compter de la réception des Informations par EURAFNET. VENAME ne peut être tenus responsable des difficultés techniques indépendantes de leur volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry Operator correspondant.

4 D'ores et déjà, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le Registry Operator correspondant ou par VENAME dans l'enregistrement de son Nom de domaine Les demandes seront transmises par VENAME aux Registry Operator au moyen d'une interface sécurisée, et en aucun cas, VENAME ne pourra être tenu d'utiliser un autre moyen. 5. RENOUVELLEMENT D'UN NOM DE DOMAINE L'enregistrement d'un Nom de domaine doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent renouvellement du Nom de domaine. Le Client sera informé par avec un préavis raisonnable de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des Noms de domaine concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement. Cette notification sera adressée à la fois au contact de facturation et au contact administratif. A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement dans les délais, le ou les Noms de domaine concernés ne seraient pas renouvelés et le Client en supportera seul toutes les conséquences. Le Client accepte la politique d'effacement de VENAME incorporée par référence au présent Contrat. Lors du renouvellement, VENAME se réserve le droit de demander au Client de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des Informations. 6. CONFORMITE DE LA DEMANDE Le Client déclare que le Nom de domaine dont il demande l'enregistrement ou le renouvellement ainsi que l'utilisation qui en sera faite n'enfreint pas les droits d'un tiers ou une réglementation applicable. VENAME ne sera pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de VENAME. VENAME peut, s'il juge que le Nom de domaine du Client ne respecte pas les présentes dispositions, refuser son enregistrement ou son renouvellement. Plus généralement, VENAME se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement ou de renouvellement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions générales et aux règles adoptées par l'icann et/ou le Registry Operator correspondant (comme le précisent les annexes appropriées) et/ou par toute autorité compétente. Dans ce cas, le Client serait remboursé de l'intégralité du prix qu'il aura payé.

5 VENAME et le Registry Operator ne pourront être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de ce refus. Le Client reconnaît expressément que VENAME aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 15 " Résiliation " si les Informations sont incomplètes ou inexactes ou si les Informations n'ont pas été mises à jour dans un délai de 15 jours ou si le Client n'a pas répondu sous un délai de 15 jours à toute demande de VENAME concernant les Informations, et toute demande de VENAME. Si le Client a l'intention de donner à une tierce personne une licence d'utilisation de son domaine, le Client reste néanmoins le détenteur de ce domaine et à ce titre responsable de l'exactitude et de la fiabilité des Informations fournies sur le détenteur du domaine, le contact administratif et le contact technique ; et est tenue de mettre à jour ces Informations destinées à faciliter la résolution de tous les problèmes qui pourraient survenir en rapport avec le domaine. Dans ce cas, le détenteur du domaine sera responsable des dommages causés par l'utilisation illégale du domaine à moins que le détenteur du domaine ne révèle l'identité du détenteur de licence aux tiers fournissant la preuve évidente de dommage pouvant donner lieu à des poursuites. 7. TARIFS ET PAIEMENT Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement figurent sur le site Internet Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement. Le paiement peut être fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue, eurocard, american express, JCB). La procédure d'enregistrement commencera au plus tôt à compter de la réception du numéro et de la date d'expiration de la carte bancaire du Client. Le prix total est dû dès la réception de la demande d'enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes, ICANN ou le Registry Operator, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l'enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client. 8. DONNEES / INFORMATIONS PERSONNELLES Le Client donne expressément à VENAME l'autorisation de transmettre tout ou partie des Informations le concernant à des tiers, notamment à ICANN ou au Registry Operator. Ces Informations pourront être utilisées dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation belge et des règlements applicables. Cependant, le Client pourra s'opposer à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur transmission et/ou leur conservation s'avère indispensable

6 pour le bon fonctionnement de l'enregistrement et la gestion des Noms de domaine ou le respect des contrats conclus avec ICANN et le Registry Operator. Cette opposition devra être transmise impérativement par à VENAME à l adresse info@vename.ci. Le Client disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer grâce à l'interface d'administration disponible sur le site Internet VENAME s'engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou parties des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse. Le Client reconnaît que VENAME est titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir de l'information, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information que VENAME aura pu obtenir dans le cadre du Contrat. 9. TRANSFERT D'UN NOM DE DOMAINE Le Client pourra transférer son ou ses Nom(s) de domaine à quiconque, à l'exception des noms de domaine en ".aero", tant que le Contrat sera en vigueur à condition d'avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à VENAME et à condition qu'aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n'ait été close depuis moins de quinze jours et à condition que le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à l'utilisation du nom de domaine. Ce transfert sera effectué par la transmission d'un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle sur le site Ce certificat ne sera valable que s'il a été dûment signé par le cessionnaire et le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au Contrat. Le Client assumera toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de son ou ses Nom(s) de domaine. 10. CHANGEMENT DE REGISTRAR Le Client pourra décider de changer de registrar dès le 61ème jour après que l'enregistrement de son Nom de domaine aura été effectué à condition qu'aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n'ait été close depuis moins de quinze jours Changement de bureau d'enregistrement au détriment de VENAME: La demande de changement de bureau d'enregistrement, ci-après " DCB ", sera prise en compte dès réception des éléments suivants : - Notification par du Registry Operator de la DCB, - Règlement de toutes les sommes dues à VENAME par le Client (frais etc.). Le Client accepte que VENAME refuse sa demande notamment, en cas de : - situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges

7 relatifs aux noms de domaine (annexes Doc1 et Doc2), - faillite du détenteur du ou des Nom(s) de domaine, - litige sur l'identité du contact administratif ou du Registrant (ci- après Contact Transfert), - DCB effectuée dans les 60 premiers jours suivant l'enregistrement initial du nom de domaine. - DCB effectuée dans les 60 premiers jours suivant de transfert chez VENAME - Annulation de la demande expressément demandée par le Registrant. En cas de conflit entre le Registrant et le contact administratif, l'autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif. VENAME pourra soumettre au Contact Transfert du nom de domaine le formulaire standardisé de l'icann (FOA) libellé " Confirmation of Registrar Transfer Request " afin de demander confirmation de la DCB Changement de bureau d'enregistrement d'un autre registrar, ci-après le " registrar perdant ", en faveur de VENAME. La demande de transfert d'un Nom de domaine en faveur de VENAME doit être transmise en ligne, au moyen du formulaire correspondant, disponible sur le site Internet Le Client fait valoir et garantit que : - les informations transmises à VENAME sont exactes et complètes, - la personne qui transmet la DCB est habilitée à le faire et dispose de l'autorité nécessaire pour représenter légalement le détenteur du nom de domaine (comme indiqué dans la base de données du registrar perdant). Dès réception par VENAME de la DCB, un formulaire d'autorisation standardisé de l'icann (FOA) libellé " initial Authorization for Registrar Transfer " comportant un numéro de référence permettant le suivi de la demande sera adressé au Registrant du nom de domaine et/ou au contact administratif actuels pour vérification et autorisation de la DCB. En cas de conflit, l'autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif. La demande de transfert sera considérée comme confirmée lors de la réception de l'autorisation du transfert par le Contact Transfert: - par un formulaire de confirmation online sur une page web dont l'url sera indiquée dans l' de demande de confirmation de la DCB. La DCB est effective dès réception des éléments suivants : - Approbation de la DCB par le Contact Transfert selon la méthode acceptée et décrite ci dessus - notification d'acceptation de la DCB du Registry Operator, - notification de mise à jour de la base de données (prise en compte du changement de registrar en faveur de VENAME) en provenance du Registry Operator. Le Client accepte que la DCB soit refusée par VENAME, le Registry Operator ou l'actuel registrar, notamment si, mais non limité à :

8 - le Contact Transfert ne répond pas à l' de notification dans les 30 jours suivant son envoi ou au plus tard, deux jours avant la date d'expiration du Nom de domaine, - le Contact Transfert actuel refuse le transfert de registrar, - l'une des situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (annexes Doc1 et Doc2) se produit, - le détenteur du Nom de domaine est en faillite ou en cours de faillite, - un litige sur l'identité du détenteur du Nom de domaine est en cours, - la DCB est effectuée dans les 60 premiers jours suivant l'enregistrement initial du nom de domaine. - la DCB est effectuée dans les 60 premiers jours suivant un précédent transfert de registrar. En cas de refus de la DCB pour quelque raison que ce soit, les frais de transfert réglés à VENAME ne seront en aucun cas remboursés au Client et ce refus ne pourra ouvrir droit à aucun dédommagement. Les transferts entre registrars ainsi que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées par l'icann : - Principes régissant les transferts entre registrars : - Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrars : Ces documents sont annexés au présent Contrat. Ils pourront être modifiés à tout moment par l'icann et ces modifications s'imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès la modification. 11. RESPONSABILITE DE VENAME VENAME ne peut être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison : - de la perte d'un Nom de domaine, - de l'utilisation par un tiers du Nom de domaine appartenant au Client ou de tout ou partie des Informations, - du retard ou de l'interruption d'accès au système d'enregistrement de noms de domaine du Registry Operator, - d'événements échappant au contrôle de VENAME, - de toute erreur ou omission ou action du Registry Operator ou des Autorités de tutelle, - de l'application des dispositions de la Charte de règlement des conflits d'icann visées à l'article 13. Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de VENAME sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à VENAME pour la prestation concernée,

9 au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de VENAME. EURAFNET ou VENAME ne pourront être tenus responsables de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure. De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock out, soit chez VENAME soit chez leurs fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de VENAME, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause. 12. INDEMNISATION Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Nom(s) de domaine ou leur utilisation, VENAME, le Registry Operator, ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils. Cette indemnisation s'ajoutera à celle résultant des dispositions de la Charte de règlement des conflits d'icann visées à l'article REGLEMENT DES CONFLITS Le Client s'engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits d'icann. Cette Charte est constituée par deux documents, annexes aux présentes, par ICANN - le premier concernant le règlement des litiges ( - le second se rapportant à la procédure afférente ( Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles. En outre, tout litige relatif à un Nom de Domaine sera soumis au règlement spécifique figurant dans les annexes appropriées. Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le concernant. Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par ICANN ou le Registry Operator et ces modifications s'imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.

10 14. BASE DE DONNEES WHOIS a- Conformément aux règlements et procédures actuels régissant le système des noms de domaines, les informations requises pour l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, à savoir : (i) le(s) nom(s) de domaine(s) enregistré(s) ; (ii) le nom et l'adresse postale du détenteur du(es) nom(s) de domaine(s); (iii) le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro de téléphone et de numéro de fax, s'il existe, des contacts technique et administratif pour le(s) nom(s) de domaine(s) ; (iv) les adresse IP (Internet protocol) primaire(s) et secondaire(s) du ou des nom(s) de domaine(s) ; (v) les adresses DNS (Domain name server) primaire(s) et secondaire(s) correspondant(s); (vi) la date de création initiale de l'enregistrement et (vii) sa date d'expiration ; (viii) ainsi que toutes autres données nécessaires et requises précisée dans les annexes appropriées ;seront rendues publiques par VENAME dans une base de données de recherche (annuaire Whois). b- Le détenteur de Noms de domaine consent expressément aux traitements des données mentionnées à l'alinéa (a) ci-dessus. c- VENAME s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans le présent Contrat. 15. RESILIATION Sur simple notification par , VENAME pourra résilier le Contrat et supprimer tout ou partie des Noms de domaine enregistrés à la demande du Client par ses services si le Client ne respecte pas l'une quelconque des dispositions du Contrat. A cet égard, VENAME ne sera pas redevable envers le Client d'aucun dédommagement. Le Client pourra résilier le Contrat le liant à VENAME à tout moment en respectant un préavis de 30 (trente) jours et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à VENAME, échues ou à échoir, aient été préalablement payées. 16. DUREE Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit les droits d'enregistrement afférents à son Nom de domaine. Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement du Nom de domaine pour une durée correspondant à sa souscription.

11 17. ELECTION DE DOMICILE Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile : - Pour le Client, à l'adresse du contact administratif communiqué à VENAME; - Pour VENAME, à l'adresse support@vename.ci. 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION La loi ivoirienne sera seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des annexes appropriées. Cependant pour tout différend concernant ou découlant de l'utilisation d'un nom de domaine, le détenteur de ce dernier est soumis, sans que cela ne porte par ailleurs atteinte à d'autres juridictions potentiellement compétentes, à la juridiction du tribunal (1) du domicile du détenteur du Nom de domaine et (2) du lieu où VENAME est située. INDEX A Liste des Top Level Domain names (TLDs) and Country-code Top level domain names (cctlds) pour lesquels VENAME fournie des services d'enregistrement. Liste des TLDs :.com.net.org.info.biz.name.aero.coop Liste des cctlds.tv.us.cc.bz.be.cn.it.fr.ch.de.co.uk.org.uk.at

12 ANNEXE.FR Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".fr" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".FR" : 1. L'OPERATEUR DE REGISTRE VENAME possède le statut de revendeur agrée par GANDI et KHEWEUL pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".fr". 2. NOUVELLE VERSION Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de VENAME.CI. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication. 3. CONDITIONS DE PRE-ENREGISTREMENT En vue de l'ouverture du.fr aux personnes physiques majeures ayant une adresse en France, VENAME offre au Client un service de pré-enregistrement. Les personnes physiques devront impérativement être majeures au jour de l'enregistrement du.fr. En cas de non-respect de ces deux conditions, VENAME sera en droit d'annuler la demande du client, et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de VENAME, ni celle de l'afnic. Lors de sa demande de pré-enregistrement, le Client procède au paiement intégral de sa commande. Il est rappelé que l'attribution du nom.fr obéit à la règle fondamentale du " premier arrivé, premier servi ".VENAME fournit son meilleur effort pour que le nom demandé soit enregistré par le Registre pour le Client. VENAME ne peut être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry Operator correspondant. Si le Client n'obtient pas le nom de domaine.fr demandé après le traitement de sa commande par VENAME, aucun remboursement ne sera effectué, et tout service optionnel qui aurait été offert au Client lors du pré-enregistrement sera annulé, dans la mesure où ces services sont offerts sous condition d'obtention du nom de domaine.fr.

13 4. CONDITIONS D'ENREGISTREMENT Le Client devra impérativement respecter les conditions de la Charte de Nommage.fr, notamment celles listées à l'article 4. En outre, le Client devra compléter et signer le document suivant "Lettre d'engagement pour un nom de domaine sous.fr", nécessaire pour compléter sa demande de transfert de Registrar ou transfert de Registrant. Ce document, disponible à l'adresse dûment complété et signé par le Registrant devra impérativement parvenir à VENAME au plus tard dans les deux semaines suivant l'envoi du formulaire de réservation en ligne. Dans le cas où ce document fourni par le Client serait incomplet ou transmis hors délais impartis, VENAME sera en droit d'annuler la demande et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de VENAME ni celle de l'afnic. 4. CONTROLE DES ENREGISTREMENTS Le Client s'engage à communiquer, à tout moment, dans un délai de 48 heures, les documents justificatifs demandés par VENAME. En cas de non respect de cet engagement, VENAME se réserve le droit de suspendre ou d'effacer le nom de domaine enregistré. 6. CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A VENAME Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter la " Charte de nommage de la Zone FR " incorporé ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat. - "Charte de nommage de la Zone FR" disponible à l'adresse : 7. RESOLUTION DES LITIGES L'AFNIC met à la disposition du Client, qui estime qu'un tiers a porté atteinte à ses droits par le dépôt d'un.fr, les " Procédures Alternatives de Résolution des Litiges " Les informations sur ces procédures sont disponibles à l'adresse suivante :

14 8. RESPONSABILITE En aucun cas, VENAME ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices. Toute action dirigée contre le Registre par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent il n'ouvre pas droit à réparation. 9. SANCTIONS POUR MANQUEMENT En cas de sanctions pour manquement prononcées par le Registre à l'encontre de VENAME, aboutissant pour VENAME à ne plus pouvoir procéder à des actes d'administration, au blocage de son compte, ou à la résiliation de la convention avec le Registre, le Client comme le Revendeur s'engagent à ne pas tenir pour responsable VENAME des conséquences de ces sanctions, soit de tout préjudice, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature que le client ou le revendeur pourraient subir du fait de ces sanctions. Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de VENAME sera limitée au montant effectivement versé par le Client à VENAME pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de VENAME. ANNEXE.BE Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".be" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".CA" : 1. L'OPERATEUR DE REGISTRE VENAME.CI possède le statut de revendeur agrée par GANDI et KHEWEUL pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".ca". 2. NOUVELLE VERSION Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de VENAME. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

15 3. CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A VENAME.CI Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter les " Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous la Zone CA " incorporé ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat. - "Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous la Zone CA" ANNEXE.UK Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".UK" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".UK" : 1. L'OPERATEUR DE REGISTRE VENAME possède le statut de revendeur agrée par GANDI et KHEWEUL pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".UK". 2. NOUVELLE VERSION Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de VENAME. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication. 3. CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A VENAME.CI Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter les règles, termes et conditions d'enregistrement et de renouvellement édictés par l'opérateur de Registre Nominet.UK " Nominet UK terms and conditions" incorporés ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat. -" Nominet UK terms and conditions" disponible en anglais à l'adresse : 4. CONFLICT RESOLUTION Le Client s'engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits de Nominet UK. Cette Charte est constituée du document intitulé "Policy and Procedure of Dispute Resolution Service" et disponible à l'adresse suivante : - Tout litige relatif à un Nom de domaine en.uk sera soumis à ces règles.

16 ANNEXE.DE 1. L'OPERATEUR DE REGISTRE Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de Vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".de" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".DE" : 2. NOUVELLE VERSION Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de VENAME. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication. 3. CONDITIONS D'ENREGISTREMENT En plus des Informations listées dans l'article 4 du Contrat, le Client reconnaît être informé des conditions géographiques liées à l'extension.de. Lors de l'enregistrement de l'extension.de, le Client fournit une adresse physique sur le territoire allemand. Le manquement à cette obligation de localisation réelle et actuelle, est un motif de rupture du contrat d'enregistrement et un motif suppression du nom de domaine. 4. CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A VENAME Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter les Conditions DENIC d'enregistrements des noms de domaine incorporées ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat. - Les Conditions DENIC d'enregistrement des noms de domaine sont disponibles à l'adresse : La version anglaise est fournie à titre indicatif et pour votre commodité. Toutefois, seule la version allemande a valeur officielle et vous engage. ANNEXE.EU Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".eu" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".eu". Les conditions générales de ventes et l'annexe constituent le contrat (ci après " le Contrat ").

17 1. L'OPERATEUR DE REGISTRE VENAME possède le statut de revendeur agrée par GANDI et KHEWEUL " pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".eu". VENAME se réserve le droit d'utiliser les ressources techniques des sociétés du groupe et, notamment du registrar VENAME revendeur agrée par GANDI et KHEWEUL afin d'optimiser ses capacités d'enregistrement de noms de domaines sous la zone.eu. En conséquence, le whois pourra indifféremment laisser apparaître VENAME en qualité de registrar. 2. NOUVELLE VERSION Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de VENAME. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication. 3. CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A VENAME Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter les " Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous la Zone EU " disponibles à l'adresse incorporées au Contrat et faisant partie à part entière du Contrat. 4. LAND RUSH Conformément à la condition de résidence exigée par l'eurid pour l'enregistrement d'un nom de domaine lors de la " Land Rush " débutant le 7 avril 2006, le Client certifie résider dans l'un des pays de la Communauté Européenne et s'engage à fournir à tout moment à la demande de VENAME un document justificatif. Le Client qui enregistre un nom frauduleusement s'expose à des sanctions. Dans tel cas, VENAME se réserve le droit de suspendre ou d'effacer le nom de domaine enregistré. ANNEXE.TRAVEL Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".TRAVEL" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine ".TRAVEL" :

18 1. L'OPERATEUR DE REGISTRE VENAME.CI possède le statut de revendeur agrée par GANDI et KHEWEUL, pour l'enregistrement des noms de domaine ".TRAVEL". 2. NOUVELLE VERSION Le Client accepte toutes les modifications des conditions d'enregistrement du Registre" Domain Name Management Policy ". Les modifications de ces conditions peuvent aboutir à des annulations ou non-renouvellement d'enregistrement ou à un changement des conditions sous lesquelles l'enregistrement sera maintenu. Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de VENAME. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication. 3. CONDITIONS D'ENREGISTREMENT Le nom de domaine.travel est réservé aux organisations, associations opérant dans l'industrie du tourisme. Pour être en conformité avec les conditions requises, un organisme authentifie le droit à l'éligibilité et le choix du nom de domaine demandé et fournit au Client un numéro d'identification unique valide (" UIN "). Le Client devra fournir ce numéro d'identification valide (" UIN ") à VENAME pour l'enregistrement du nom de domaine.travel. Avant l'enregistrement du nom de domaine, VENAME vérifiera que l'authentification du registrant est conforme aux conditions requises par le contrat d'accréditation. Le Registre et VENAME se réserve le droit de refuser, annuler, suspendre ou transférer tout enregistrement si nécessaire à leur seule discrétion, à tout moment par mesure de sécurité, pour respecter les lois en vigueur, pour corriger les erreurs faites par le registre ou par VENAME liées à l'enregistrement d'un nom de domaine. 4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE Le Client accepte que ni VENAME, ni le Registre ne seront tenus responsables envers le Registrant pour toute perte qui pourrait survenir liée au processus d'enregistrement, de pré-enregistrement, ou à la candidature à un nom de domaine, au processus de modification autorisée de l'enregistrement d'un nom de domaine durant la période d'enregistrement, ou lié à la défaillance du Client dans le paiement des coûts de pré-enregistrement ou d'enregistrement ou de renouvellement, ou lié aux provisions effectuées en application de la politique de règlement des litiges.

19 5. LICENCE DE NOM DE DOMAINE Les noms de domaine seront enregistrés pour une période limitée. A la fin de la période d'enregistrement, le défaut de paiement par le Client des frais de renouvellement dans le délai requis entraînera l'annulation de l'enregistrement. Le nom de domaine est personnel au Client, et le Client ne peut transférer ou donner en licence le nom de domaine à une autre personne. 6. RESOLUTION DES LITIGES Le Registrant reconnaît avoir lu et compris, et s'engage à respecter les dispositions des Chartes de règlement des conflits, qui peuvent être modifiées à tout moment, et qui sont intégrées au présent contrat : -Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (" UDRP "), disponible à l'adresse suivante: La procédure UDRP s'applique lorsqu' un nom de domaine enregistré est identique ou similaire à une marque pour laquelle le plaignant à des droits. -Charter Eligibility Dispute Resolution Policy (" CEDRP ") disponible à l'adresse suivante : The CEDRP s'applique lorsque le registrant n'a pas réussi à obtenir l'enregistrement d'un nom de domaine.travel. ANNEXE.MOBI Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".MOBI" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine ".MOBI" : 1. L'OPERATEUR DE REGISTRE VENAME possède le statut de revendeur agrée par GANDI et KHEWEUL, pour l'enregistrement des noms de domaine ".MOBI"; 2. NOUVELLE VERSION

20 Le Client accepte toutes les modifications des conditions d'enregistrement du Registre tant pour la période Sunrise que pour la période de Landrush du.mobi. Les modifications de ces conditions peuvent aboutir à des annulations ou nonrenouvellement d'enregistrement ou à un changement des conditions sous lesquelles l'enregistrement sera maintenu. Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de VENAME. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication. 3. CONDITIONS DE PRE-ENREGISTREMENT Lors de sa demande de pré-enregistrement, le Client procède au paiement intégral de sa commande, et choisit d'enregistrer le.mobi pour une période de 2, 5 ou 10 ans. Il est rappelé que l'attribution du nom.mobi obéit à la règle fondamentale du " premier arrivé, premier servi ". VENAME fournit ses meilleurs efforts pour que le nom demandé soit enregistré par le Registre pour le Client. VENAME ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry Operator correspondant. Si le Client n'obtient pas le nom de domaine.mobi demandé après le traitement de sa commande par VENAME, aucun remboursement ne sera effectué. 4. CONDITIONS D'ENREGISTREMENT Les noms de domaine seront enregistrés par le Registrant pour une période fixe de 2, 5 ou 10 ans. Le client accepte de se soumettre aux conditions de la période de lancement initiale et des opérations générales organisées par le Registre, incluant la période de lancement réservée aux membres des associations de l'industrie du mobile, la Période Sunrise dédiée aux marques déposées, la période générale d'enregistrement " Land Rush ", les règles de résolution des litiges de la période Sunrise dédiée aux marques, et accepte également que ni VENAME, ni le Registre, ni le Service provider (gestionnaire technique) ne seront tenus responsables d'aucune pertes ou de dommages résultant de procédures relatives à la période de lancement réservée aux membres des associations de l'industrie du mobile, la Période Sunrise, la période générale d'enregistrement "Land Rush", les règles de résolution des litiges de la période Sunrise dédiée aux marques déposées, incluant notamment (a) la possibilité ou l'impossibilité d'enregistrer un nom durant ces périodes pour le registrant, (b) les résultats d'un litige introduit durant le lancement réservé à l'industrie du mobile ou lors de la période Sunrise. Le client accepte de respecter strictement les conditions d'enregistrements, de se conformer aux normes et usages, procédures et pratiques indiqués dans le " dotmobi