CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TERRAIN

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1 CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TERRAIN Entre La société anonyme UNIVERSALIS PARK, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le N , ayant son siège à Molenbeek Saint- Jean (1080 Bruxelles), avenue Jean Dubrucq, n 175, représentée par Monsieur Maurice de Monjoye, Administrateur-délégué et Monsieur Jean-Louis MAZY, Administrateur. ci-après dénommée le propriétaire, Et L UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES (U.L.B.), représentée par le Président de son conseil d administration et son Recteur, dont le siège est établi avenue Franklin Roosevelt 50 à 1050 Bruxelles. ci-après dénommée l U.L.B, Et D autre part, l association sans but lucratif ASSOCIATION DES CERCLES ÉTUDIANTS DE L U.L.B. (A.C.E.), dont le siège social est établi 22 Avenue Paul Héger, CP 166/09, 1050 Bruxelles, représenté par Adrien LELEU, Président ACE ci-après dénommée l A.C.E., SECTION 1. SUR L OBJET DU CONTRAT Art. 1 : Le propriétaire met à la disposition de l A.C.E. un terrain de + ou 900 mètres carrés, situé sur le campus de la Plaine entre l accès 3 et la salle Jefke (voir plan en annexe). Ce terrain servira d emplacement pour l implantation d un chapiteau destiné à accueillir l ensemble des baptêmes des cercles U.L.B. pour l année 2010 et d'autres activités secondaires éventuelles.

2 2 SECTION 2. SUR LA DURÉE DU CONTRAT Art. 2 : La mise à disposition du terrain prend cours le lundi 25 octobre 2010 et se termine le jeudi 11 novembre SECTION 3. SUR LES OBLIGATIONS DES PARTIES Sous-section 1. Sur les obligations du propriétaire. Art. 3 : Le propriétaire s engage à mettre le terrain convenu, pour la durée du contrat, à la disposition de l A.C.E à titre gratuit pour l usage décrit au présent contrat, bien connu de lui. Sous-section 2. Sur les obligations de l ULB Art. 4 : L U.L.B. s engage, à ses frais exclusifs, à pratiquer divers travaux d aménagement du terrain préalablement à sa mise à disposition, sous réserve d avoir obtenu toutes les autorisations qui seraient éventuellement requises en vertu de la législation ou de la réglementation applicable à ce type de travaux : - installation d une arrivée d eau (et branchement d un tuyau); - débroussaillage. Sous-section 3. Sur les obligations de l A.C.E. 1) Généralités Art. 5 : L A.C.E. est tenue de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation du terrain. Elle ne peut s en servir qu à l usage déterminé par la convention, à savoir l installation d un chapiteau en vue d y organiser les baptêmes des cercles U.L.B et d'autres activités secondaires. Celles-ci seront sujettes à autorisation du Vice-Recteur pour la Vie étudiante et la politique sociale. Les responsables étudiants garderont également un contact permanent, pour avis sur ces activités, avec l Adjoint du Recteur pour les affaires culturelles. Art. 6 : L A.C.E. est tenue de tous dommages qui surviendraient par sa faute et affecteraient ledit terrain. A cet égard, un état des lieux sera établi au jour de la mise à disposition du terrain ainsi qu au jour de la fin du contrat. L A.C.E. s engage également à établir, par ses soins, un état des lieux le lendemain de chaque baptême à 9h00.

3 3 2) Sur le chapiteau Art. 7 : Le chapiteau devra être composé de matériaux satisfaisant aux exigences des pompiers au niveau de leur inflammabilité. Un certificat d agréation devra être délivré lors du montage. Art. 8 : Le chapiteau devra pouvoir résister à des vents supérieurs à 100 km/h. L A.C.E. s engage par ailleurs à s abonner à l IRM durant la durée du contrat en vue d obtenir des bulletins météorologiques journaliers. En cas de prévision de vents supérieurs à 90 km/h ressortant de ces bulletins, ou de présence de vents de cette vitesse au moment du déroulement des activités, l A.C.E. s engage respectivement à annuler celles-ci ou à y mettre fin immédiatement. Il en est de même en cas d éventuelles importantes chutes de neige. Art. 9 : Le chapiteau devra être équipé, conformément aux exigences des pompiers, de 4 portes d évacuation de 2 m de largeur chacune, ainsi que d une porte de 1 m de large. 3) Sur les installations à l intérieur du chapiteau Art. 10 : La scène devra être entourée d une barrière métallique d une hauteur de 1 mètre. Le plancher équipant la structure de la scène devra être anti-dérapant. Art. 11 : Les coulisses devront être séparées du fond de la scène par une toile ignifugée qui courra sur toute la hauteur et la largeur du chapiteau. Art. 12 : Des blocs sanitaires devront être prévus en suffisance (2). Art. 13 : Six extincteurs conformes aux normes de sécurité devront être placés au niveau : du matériel de sonorisation (2), de la scène (2) et des coulisses (2). 4) Sur l agréation et l entretien du matériel Art. 14 : Lorsque tous les éléments seront correctement installés (chapiteau, podium, sono, générateur ), l A.C.E. s engage à inviter le SIPP, le Service d Incendie de la Région de Bruxelles Capitale et un organisme de contrôle (AIB) à venir procéder simultanément aux vérifications nécessaires et à délivrer les divers certificats d agréation requis. Art. 15 : Durant la durée du contrat, la société louant le chapiteau devra être invitée à venir sur place (4 fois) pour procéder à une vérification complète des structures installées. Art. 16 : Pour chaque élément installé, un professionnel devra être joignable pour résoudre tout problème technique éventuel.

4 4 5) Sur les abords immédiats du chapiteau Art. 17 : Le chapiteau devra être placé à une distance minimale de 10 m de la salle Jefke, ainsi qu à minimum 4 m du talus bordant le terrain. Art. 18 : Un sentier piétonnier large d au moins 3 m sera aménagé par l A.C.E. à partir de la face gauche de la salle Jefke et se poursuivra jusqu à l accès 3 en longeant le chapiteau par la gauche. Art. 19 : Le groupe électrogène devra être placé à une distance minimale de 4 m de tout bâtiment (salle Jefke ou chapiteau). Art. 20 : Deux spots de 500 watt devront être installés sur chacun des côtés du chapiteau, de manière à éclairer suffisamment les points fonctionnels tels que l entrée régulière, le sentier de sécurité sur la face gauche ainsi que la porte par laquelle seront évacués les décors. Art. 21 : Les bouches d incendie du campus de la Plaine devront rester pleinement accessibles. Art. 22 : Aucun parking ne sera permis sur les accès 3 et 2 du campus de la Plaine (voir plan en annexe), de manière à laisser l accès au chapiteau totalement libre pour les services de secours (pompiers, ambulances ). Art. 23 : Un container destiné à collecter les détritus devra être placé le long de la salle Jefke et à distance suffisante de celle-ci, juste après les plots anti-parking. Ce container devra être enlevé tous les deux jours. Art. 24 : L A.C.E. s engage à assurer le nettoyage des abords du chapiteau. La propreté devra être maintenue en permanence. Un système de caution de 1000 euros sera appliqué, son versement s effectuant au plus tard le lundi 25 octobre ) Sur les activités à l intérieur du chapiteau Art. 25 : L A.C.E. s engage à ce qu aucun cercle organisateur n utilise d appareils de chauffage mobiles, de récipients de gaz liquéfiés, de liquides inflammables, de matériaux inflammables et de flammes nues. Art. 26 : L A.C.E. s engage à ce qu aucun cercle organisateur n utilise de décors présentant un quelconque danger, ni de fumigènes ou autres matériels pyrotechniques. 7) Sur l encadrement des activités Art. 27 : L A.C.E. s engage à ce qu au moins deux de ses membres, ainsi que deux membres du cercle organisateur, soient présents à chaque baptême pour y effectuer la surveillance nécessaire des activités. Ils seront équipés d un gsm en bon état de marche et des coordonnées des services de secours externes (Police, Pompiers,

5 5 Ambulances). Ils seront également informés de l obligation de suivre la procédure adéquate en vue de prévenir le dispatching interne de l U.L.B., à savoir former le 7 soit par le biais du téléphone interne soit à partir de la borne jaune de sécurité la plus proche (borne SOS), située sur la berme centrale entre les bâtiments A et B/C (accès 3). Art. 28 : L A.C.E. devra prévoir le placement de personnes responsables auprès de chaque issue de secours afin de s assurer que celles-ci restent à tout moment praticables. Art. 29 : L A.C.E. est la seule habilitée à autoriser une tierce personne à pénétrer dans le chapiteau durant l activité de baptême, à charge pour le service de surveillance générale de l U.L.B. de veiller au maintien de l ordre en dehors de celui-ci. Art. 30 : Un vigile supplémentaire de l équipe de la salle Jefke sera affecté à la surveillance du chapiteau de 00h à 04h les soirs de TD à la Salle Jefke où le chapiteau est occupé ou de 22h à 04h les soirs de TD où il n'y aurait pas d'activité sous le chapiteau. 8) Sur le problème de la santé Art. 31 : L A.C.E. s engage à ce qu un espace infirmerie soit délimité dans l enceinte du chapiteau et reste exclusivement réservé à cet usage. Il devra disposer d une arrivée d eau propre afin de répondre à des besoins immédiats, ainsi que d une chaise, d une source de lumière et d une trousse de secours. Art. 32 : Chaque soir de baptême, une personne possédant le brevet de secourisme ou des connaissances médicales élémentaires devra être présente dans le chapiteau. Art. 33 : Le service 100 sera prévenu chaque jour de l organisation d un baptême. 9) Sur les frais Art. 34 : Les différents frais occasionnés en raison du respect de ses obligations par l A.C.E. sont à la charge exclusive de cette dernière. 10) Sur l obligation de bonne conduite Art. 35 : L A.C.E. s engage à ce qu aucune activité organisée dans le cadre des baptêmes ne soit en contradiction avec la dignité humaine, les lois et règlements, et notamment l arrêté loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l ivresse ainsi que les dispositions suivantes du Code pénal : articles 330 (menaces), 372 et 373 (attentat à la pudeur), 398 (coups et blessures volontaires), 418 (coups et blessures involontaires) et 422bis (non-assistance à personne en danger).

6 6 SECTION 4. SUR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT Art. 36 : En cas de manquement grave de l A.C.E. à ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit sur simple lettre recommandée du propriétaire adressée à l A.C.E., sans mise en demeure préalable et sans préjudice d éventuels dommages et intérêts. Le propriétaire s engage à se concerter avec l ULB préalablement à la mise en œuvre de la présente clause. Art. 37 : Pour les manquements de moindre importance, un avertissement préalable sera adressé à l A.C.E par le propriétaire, étant entendu qu en cas de nouveau manquement, il sera mis fin sur le champ à la convention conformément à l article 36.. SECTION 5. SUR LES ASSURANCES Art. 38 : L assurance «responsabilité civile» de l A.C.E. couvrira tous les dommages éventuels survenant sur les personnes physiques abritées sous le chapiteau. La police d assurance est communiquée au propriétaire et à l U.L.B.. Art. 39 : L A.C.E. s engage également à contracter une assurance de type «dégâts de matériel/dégâts des biens» recouvrant tout dommage affectant les installations du baptême et le terrain mis à sa disposition. La police d assurance est communiquée au propriétaire et à l U.L.B. Art. 40 : L'A.C.E. s'engage à informer à l'avance sa compagnie d'assurances ETHIAS, qui couvre les activités de baptêmes (police d'assurance n ), des lieux, date et heure de chaque activité devant être couverte par le contrat qui les lie et à acquitter le montant dû pour chacune de ces activités. Art. 40 bis. L A.C.E garantit le propriétaire et l ULB contre toute revendication ou action en responsabilité qui serait dirigée contre eux du fait des dommages survenus aux personnes ou aux biens à l occasion de l occupation des lieux et des activités qui y sont organisées dans le cadre du présent contrat. SECTION 6. SUR LA LOCATION DU TERRAIN PAR L A.C.E. Art. 41 : L éventuelle location qui serait conclue entre les différents cercles étudiants et l A.C.E. se fait aux risques et périls de cette dernière. Elle ne l exonère en rien de sa responsabilité pour les dommages éventuels causés lors des activités des divers baptêmes se déroulant pendant la durée du contrat.

7 7 Art. 42 : L A.C.E. devra, en outre, veiller à conclure avec le locataire une convention écrite dont copie doit être réservée sur le champ au propriétaire et à l U.L.B., aux termes de laquelle le locataire s engage à respecter toutes les obligations contenues dans la présente convention et qui sont la conséquence de l occupation des lieux. SECTION 7. RESTITUTION DES LIEUX Art. 43. L A.C.E s engage à restituer les lieux au propriétaire dans leur pristin état lorsque le présent contrat prendra fin pour quelque motif que ce soit. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2010, en autant d exemplaires que de parties. Chaque signataire reconnaît avoir reçu un exemplaire. Pour le propriétaire, Pour l U.L.B., Le Pro-Recteur Le Président du Conseil d administration Pierre de MARET Jean-Louis VANHERWEGHEM Pour l A.C.E., le Président Adrien LELEU