ANNEE 2008 EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE LETTRE ADMINISTRATIVE. DUREE 1 h 30 Coefficient 3

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1 MINISTERE DE L'ECOLOGIE DE L'ENERGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Centre Interrégional de Valorisation des Ressources Humaines (CIFP-GUEPARH) RECRUTEMENT INTERNE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE ANNEE 2008 EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE LETTRE ADMINISTRATIVE DUREE 1 h 30 Coefficient 3 L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une lettre administrative courante à partir de documents joints. L'ATTENTION DES CANDIDATS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA NOTATION PREND EN COMPTE LA PRESENTATION, L'ORTHOGRAPHE ET LA QUALITE REDACTIONNELLE. Indiquez votre numéro d'identification

2 SUJET Au sein d'une DDE, en poste au service Equipement des Collectivités, M. Y, dessinateur au bureau d'études n 1, souhaite passer deux concours administratifs : le 5 novembre 2008, le concours interne de Technicien Supérieur de l'equipement, le 9 décembre 2008, le concours interne de Contrôleur des Services Techniques du matériel au Ministère de l'intérieur. Il a écrit le 25 mai 2008 au Secrétaire Général pour connaître ses droits en terme d'autorisation d'absence : pour suivre les préparations (PEC) organisées respectivement - par la DDE les 23, 30 juin ; 8, 22, 29 septembre ; 13, 20 octobre - par le Ministère de l'intérieur les 27 septembre, 11, 25 octobre ; 8, 22 novembre pour participer aux épreuves organisées également dans les deux cas. Vous êtes Adjoint Administratif au Secrétariat Général, bureau du personnel. Vous êtes chargé, en vous appuyant sur les documents ci-joints, de rédiger la réponse à M. Y. La réponse sera soumise à la signature du Secrétaire Général. PIECES JOINTES Extrait du décret n du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'etat Extrait de la charte locale de formation de la DDE

3 CONCOURS INTERNE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE 30 SEPTEMBRE 2008 LETTRE ADMINISTRATIVE Nombre de documents y compris celui-ci : 3 1 feuille double 2 documents de 1 page simple : extrait du décret n du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'etat extrait de la charte locale de formation de la DDE. CONSIGNES A L'ATTENTION DES CANDIDATS Il est rappelé aux candidats : 1) qu'ils ne doivent pas faire figurer sur les copies et les intercalaires de signe distinctif permettant de les identifier,(signature,...) 2) qu'ils doivent obligatoirement inscrire leur numéro d'identification à l'emplacement prévu sur la copie, ainsi que sur tous les intercalaires qu'ils utilisent 3) le non-respect de ces consignes peut entraîner l'exclusion du concours par le jury.

4 EXTRAIT du décret n du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'etat Article 3 : La formation est assurée par 3 types d'actions : les actions organisées par l'administration ou à son initiative, en vue de la formation professionnelle des fonctionnaires, les actions organisées par l'administration ou à son initiative, en vue de la préparation aux examens ou concours administratifs, les actions choisies par les fonctionnaires, en vue de leur formation personnelle. Article 9 : Les actions organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs, ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps, par la voie des examens professionnels ou des concours réservés aux fonctionnaires. Article 10 : Les actions prévues à l'article précédent s'exercent dans la limite des crédits disponibles. Elles prennent notamment la forme : de cours par correspondance de cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service de cours donnés, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie, pendant la durée normale du travail. Article 11 : Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours. Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à 8 journées de travail à temps complet pour une année donnée, l'octroi de ces décharges est de droit. Pour l'ensemble de la carrière d'un fonctionnaire, les décharges obtenues en application de l'alinéa précédent ne peuvent être supérieures à 24 journées à temps complet.

5 Les fonctionnaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur. Article 29 : Dans le dossier de chaque fonctionnaire figure une fiche retraçant les actions de formation auxquelles il a participé aussi bien en tant que stagiaire qu'en tant que formateur. Doivent figurer dans le dossier, l'ensemble des correspondances par lesquelles le fonctionnaire a sollicité sa participation à des actions de formation, et des documents rapportant les suites qui ont été données à ses demandes.

6 Extrait de la charte locale de formation en vigueur au sein de la DDE L'ACCES A LA FORMATION DROITS DE TOUS LES AGENTS EN MATIERE DE... Formation continue PEC (préparation examens et concours) Concours (participation aux épreuves)... jours d'absence Pas de limitation dès lors qu'il y a accord du supérieur hiérarchique. En moyenne : 5j/an/agent Tout agent doit pouvoir bénéficier d'au moins 6j sur 3 ans. Si organisation d'une PEC à la DDE ou au CIFP : octroi de décharges de travail, de droit pour la durée de la préparation. Si non organisation de PEC à la DDE ou au CIFP : absence tolérée de 8j par an (laissée à l'appréciation du chef de service). PEC d'autres administrations : pas d'autorisation d'absence. - Concours Equipement : autorisation d'absence accordée pour la durée des épreuves - Concours autres administrations : autorisation d'absence accordée pour 1 concours par an (sur présentation de la convocation).