Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007)

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1 .. Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) Consultation publique (12 juillet au 6 septembre 2013) Version non-confidentielle

2 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 1 Table des matières 1 Résumé Définition des marchés pertinents Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché Développement des obligations appropriées 6 2 Introduction Contexte Structure du document 11 3 Définition des marchés pertinents Contexte du marché Catégorisation des services de détail de VoIP/VoB Marchés pertinents de produits de gros Marchés pertinents géographiques Conclusion 23 4 Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché Principaux facteurs structurants des marchés Autres facteurs ayant un impact sur la concurrence sur le marché Analyse prospective du marché Conclusions 34 5 Développement des obligations appropriées Cadre légal Règlementation imposée dans le cadre du 1 er cycle d analyse Développement des obligations appropriées 38 Annexe A Annexe B Annexe C Principes méthodologiques Informations confidentielles Cadre légal

3 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 2 1 Résumé 1.1 Définition des marchés pertinents Le Marché 3 est identifié dans la Recommandation de comme un marché qu il convient de définir. Compte tenu des spécificités du marché luxembourgeois, l Institut Luxembourgeois de Régulation a jugé approprié de ne pas modifier la dénomination du Marché 3 et a identifié les marchés pertinents suivants : Le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Cegecom ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Coditel ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de l EPT ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Luxembourg Online ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée d Orange ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée d Orange Business Luxembourg ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Tango ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Telenet Solutions ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Verizon ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Visual Online ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Voipgate ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Voxbone. 1 Recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 17 décembre 2007.

4 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) Marchés pertinents de services de gros Le marché pertinent de produits inclut les services de terminaison d appel sur réseau fixe vers les numéros géographiques et les numéros d urgence, par circuit commuté ou en VoIP/VoB 2 avec contrôle de la qualité de service 3. Les analyses de substituabilité qui ont été menées pour arriver à la définition de ces marchés sont présentées dans le tableau ci-dessous. Une description détaillée de ces raisonnements et de l argumentation est présentée dans le cœur du document. Figure 1.1 : Conclusions concernant la substituabilité des marchés pertinents de services de gros [Source: Analysys Mason, 2013] Substituabilité entre deux produits : Produit A/Produit B Du côté de la demande Du côté de l offre Conclusion Terminaison d appel sur un réseau téléphonique public A en position déterminée/terminaison d appel sur un réseau téléphonique public B en position déterminée Absence de substituabilité Absence de substituabilité Absence de substituabilité Départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée/terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée Absence de substituabilité Absence de substituabilité Absence de substituabilité Terminaison d appel sur réseau commuté/terminaison d appel en VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service Absence de substituabilité Substituabilité Substituabilité Terminaison d appel sur réseau commuté/terminaison d appel en VoIP/VoB "best effort" Absence de substituabilité Absence de substituabilité Absence de substituabilité Terminaison d appel vers des numéros géographiques/terminaison d appel vers des numéros d urgence Absence de substituabilité Substituabilité Substituabilité Terminaison d appel vers des numéros géographiques/terminaison d appel vers des numéros non géographiques Absence de substituabilité Absence de substituabilité Absence de substituabilité 2 3 La VoIP (Voice over IP ou Voix sur IP) consiste en la fourniture de services téléphoniques utilisant le protocole IP à la fois pour l information servant à la signalisation et pour l appel vocal lui-même. La VoB (Voice over Broadband ou Voix sur haut débit ou Voix sur Broadband) consiste en la fourniture de services téléphoniques utilisant comme support un accès à haut débit. Ces notions désignent aujourd hui souvent les mêmes services, qui utilisent le protocole IP pour fournir des services téléphoniques sur un accès haut-débit. Elles ne sont cependant pas totalement équivalentes. Ainsi, des services téléphoniques peuvent être fournis en utilisant le protocole IP sur un lien bas débit (par exemple une liaison louée). Il s agit alors d un service VoIP qui n est pas VoB. Dans l autre sens, au lancement des premières offres de voix sur DSL, les architectures les plus utilisées étaient basées sur le protocole ATM. Il s agissait de services de VoB mais pas de VoIP. Ces architectures ont cependant été largement remplacées par des architectures IP (IP natif ou, dans une phase intermédiaire, IP encapsulé dans ATM) quand le protocole IP s est progressivement imposé comme principale technologie pour la voix sur DSL. On entend par «contrôle de la qualité de service» une gestion des paquets utilisés pour le transport de la voix (typiquement gestion de la bande passante, perte de paquets, etc ), même si ce contrôle ne peut être réalisé de bout en bout sur l infrastructure de l opérateur, ainsi que l utilisation d un numéro du bloc de numérotation nationale qui implique le dimensionnement (et donc le contrôle) d une interconnexion physique avec un autre opérateur.

5 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) Marchés pertinents géographiques L Institut considère que la dimension géographique du marché de la terminaison d appel sur les réseaux téléphoniques publics est équivalente à celle du réseau de chaque opérateur de terminaison. Il n est pas nécessaire d avoir une segmentation plus fine du marché dans la mesure où les tarifs de chaque opérateur pour la terminaison d appel sont uniformes sur l ensemble de leur réseau Conclusion Sur la base des conclusions de ces analyses, les marchés pertinents retenus sont : Le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Cegecom ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Coditel ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de l EPT ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Luxembourg Online ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée d Orange ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée d Orange Business Luxembourg ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Tango ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Telenet Solutions ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Verizon ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Visual Online ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Voipgate ; le marché des services de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée de Voxbone.

6 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché Les analyses d évaluation de la puissance du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée permettent de conclure que : Cegecom occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Coditel occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; l EPT occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Luxembourg Online occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Orange occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Orange Business Luxembourg occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Tango occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Telenet Solutions occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Verizon occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Visual Online occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Voipgate occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public ; Voxbone occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel en position déterminée sur son réseau téléphonique public. Si un nouvel entrant devenait fournisseur de service de terminaison d appel en position déterminée sur son réseau, il aurait également une position équivalente à une position dominante individuelle

7 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 6 et serait dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d appel vocal sur son réseau téléphonique public. Le problème concurrentiel majeur identifié est la possibilité pour les opérateurs de réseaux téléphoniques publics, compte tenu de leur position dominante sur leur marché respectif, de maintenir des prix de terminaison d appel sur leur réseau à un niveau élevé, au-dessus d un niveau concurrentiel. Les analyses menées sont résumées dans le tableau ci-dessous. Figure 1.2 : Résumé des analyses de puissance sur le marché de gros de la terminaison d appel vocal sur réseau téléphonique fixe [Source: Analysys Mason, 2013] Analyses de puissance Taille du marché, parts de marché et concentration du marché Principales barrières à l entrée sur le marché et contre-pouvoir éventuel des acheteurs Conclusions préliminaires Chaque opérateur possède 100% de parts de marché et possède une position équivalente à une position dominante individuelle sur le marché de la terminaison d appel vocal sur son propre réseau Chaque opérateur est le seul acteur pouvant terminer des appels sur son réseau. En conséquence, les barrières à l entrée rendent impossible l entrée sur le marché pour de nouveaux acteurs Le contre-pouvoir des acheteurs est insuffisant pour contredire la présomption de position dominante des opérateurs sur leur propre réseau 1.3 Développement des obligations appropriées Après avoir identifié les opérateurs désignés comme puissants sur les marchés pertinents, l Institut a déterminé les obligations spécifiques, justifiées et proportionnées aux problèmes constatés, qu il convient d imposer à ces opérateurs. L Institut propose, dans le cadre du second cycle d analyse du marché de la terminaison d appel sur réseau fixe, d appliquer les obligations suivantes à l ensemble des opérateurs désignés puissants sur leurs marchés respectifs : Une obligation de prestation d accès et d interconnexion ; une obligation de non-discrimination ; une obligation de transparence ; une obligation liée au contrôle des prix. Le tableau ci-dessous résume les obligations proposées par l Institut.

8 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 7 Figure 1.3 : Obligations proposées par l Institut [Source: Analysys Mason, 2013] Obligation Nature et contenu Justification et proportionnalité Obligation de prestation d accès et d interconnexion Obligation de nondiscrimination Satisfaire les demandes raisonnables d interconnexion des réseaux ou des ressources de réseau. Négocier de bonne foi avec les entreprises notifiées qui demandent un accès. Ne pas retirer l accès et/ou l interconnexion lorsqu ils ont déjà été accordés. Accorder un accès ouvert aux interfaces techniques appropriées. Fournir l accès à des systèmes d assistance opérationnelle. Appliquer des prix de gros identiques aux prix de transfert internes et identiques aux prix de gros proposés à d autres partenaires et filiales. Assurer une qualité de service équivalente à celle assurée à leurs propres services ou à leurs filiales et partenaires. Permettre de fournir des services de détail dans la même zone géographique que celle desservie par leurs propres services ou par les services de leurs filiales et partenaires. Permettre la vente au détail d un éventail de services équivalent à celui de leurs propres services ou de leurs filiales et partenaires. Donner accès, dans des conditions équivalentes, et notamment au même moment, aux informations pertinentes pour l achat de prestation de terminaison d appel fixe dont ils disposent ou dont disposent leurs filiales et partenaires. L obligation proposée repose sur un objectif de promotion et de sauvegarde de la concurrence dans l intérêt des consommateurs. L obligation générale de négocier l interconnexion prévue par l article 22 de la Loi n est pas suffisante en présence d opérateurs dominants sur les marchés concernés. Aucune autre obligation moins contraignante ne pourrait être envisagée afin d atteindre l objectif légitime d assurer l accès et l interconnexion. Seule l'obligation de nondiscrimination proposée, assortie de la publication des informations pertinentes, peut empêcher les opérateurs fixes de proposer des offres discriminatoires par rapport aux conditions appliquées à leurs propres services ou filiales ou certains de leurs clients. En termes de proportionnalité, l'obligation de non-discrimination proposée repose sur des conditions qui sont les moins intrusives possibles mais qui permettent néanmoins d'atteindre avec efficacité l'objectif recherché, à savoir d'empêcher des pratiques discriminatoires.

9 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 8 Obligation Nature et contenu Justification et proportionnalité Obligation de transparence Publier une offre de référence suffisamment détaillée afin de permettre aux autres opérateurs d acheter seulement les prestations dont ils ont besoin Communiquer à l Institut les accords avec les autres opérateurs en matière d accès et d interconnexion, au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur. L obligation est nécessaire car elle permet de vérifier la mise en œuvre des autres obligations réglementaires imposées pour les marchés de la terminaison d appel vocal sur réseau téléphonique public en position déterminée (en particulier le principe de nondiscrimination). Il s agit de l obligation la plus efficace tout en étant la moins intrusive possible. La publication d une offre de référence est conforme à l article 29 de la Loi. De plus, le contenu de l offre de référence n apparaît pas disproportionné. L offre de référence doit être suffisamment détaillée pour que l entreprise n ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services. L'Institut considère enfin que le délai maximum de 30 jours pour lui communiquer les accords avec les autres opérateurs en matière d accès et d interconnexion est un délai raisonnable.

10 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 9 Obligation Nature et contenu Justification et proportionnalité Obligation liée au contrôle des prix Obligation de séparation comptable Obligation de contrôle des prix des services de terminaison d appel vers les numéros géographiques vers les coûts incrémentaux de long terme déterminé par un modèle de coûts. Cette obligation de contrôle des prix sera imposée de manière symétrique aux opérateurs puissants en tant que plafonds tarifaires. Par dérogation et compte tenu de l obligation pour les entreprises notifiées fournissant un service téléphonique accessible au public d assurer aux utilisateurs finals l accès gratuit aux numéros d urgence, l Institut impose aux opérateurs puissants de fournir les services de terminaison d appel sur réseau fixe vers les numéros d urgence de manière gratuite. Non imposée L absence de régulation spécifique en matière de fixation du prix de la terminaison d appel fixe peut inciter les opérateurs à appliquer des tarifs de terminaison d appel excessivement élevés, voire rédhibitoires. Compte tenu de l obligation pour les entreprises notifiées fournissant un service téléphonique accessible au public d assurer aux utilisateurs finals l accès gratuit aux numéros d urgence au niveau du marché de détail, l Institut considère nécessaire de répliquer cette gratuité au niveau du marché de gros et d imposer aux opérateurs puissants de fournir les services de terminaison d appel sur réseau fixe vers les numéros d urgence de manière gratuite. En l absence d une obligation équivalente sur le marché de gros pertinent, et compte tenu de l absence d assurance que les services d urgence sont répartis de manière équilibrée entre les différents opérateurs offrant des services de terminaison d appel, les opérateurs puissants seraient en mesure d appliquer des comportements d arbitrage pouvant fausser la concurrence sur le marché pertinent. En l absence de la mesure proposée par l Institut, et compte tenu de la nature unidirectionnelle des appels vers les numéros d urgence, les opérateurs auraient une incitation à créer un modèle d affaires à partir de la terminaison vers les numéros d urgence. L obligation de contrôle des prix sera basée sur un modèle qui n a pas besoin d une comptabilité séparée. Par ailleurs, avec des tarifs d interconnexion orientés vers les coûts incrémentaux d un opérateur efficace, le risque de subvention croisée est très faible.

11 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 10 2 Introduction Pour le présent document, l Institut a été assisté par les cabinets Analysys Mason et Hogan Lovells. 2.1 Contexte Le Cadre réglementaire européen de 2002, transposé au Luxembourg par le Paquet Telecom de mai , établit que les régulateurs européens doivent réaliser des analyses concurrentielles («analyses de marché») des marchés pertinents des services de communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante (Directive Cadre 2002/21/CE). La Commission européenne a publié une première Recommandation de 18 marchés pertinents en 2003 (Recommandation 2003/311/CE), puis une seconde réduisant la liste à 7 marchés pertinents en 2007 (Recommandation 2007/879/CE). Le marché de la terminaison d appel sur réseau téléphonique public en position déterminée fait partie de ces deux Recommandations (respectivement Marché 9/2003 et Marché 3/2007) et l Institut doit donc analyser le caractère effectif de la concurrence et de la puissance des entreprises concernées sur ce marché. L Institut a réalisé une première analyse de ce marché en 2007 (Décision 07/116/ILR) et avait désigné comme «opérateurs puissants» l EPT, Cegecom, Coditel, Equant 5, Luxembourg Online, Verizon Belgium Luxembourg, Tele2 Luxembourg 6, Telenet Solutions et Vox Mobile 7 sur le marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée sur leurs réseaux téléphoniques publics respectifs. L Institut doit procéder à une nouvelle analyse de marché. Les principaux éléments à prendre en compte dans l analyse du Marché 3 depuis la décision 07/116/ILR du 8 mars 2007 sont les suivants : La Recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 (2009/396/EC) sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d appel fixe et mobile dans l Union européenne qui a fixé un ensemble de principes à prendre en compte ; l Institut s est interrogé sur la possibilité d appliquer un régime Bill & Keep au Luxembourg et a chargé Analysys Mason et Hogan Lovells de rédiger un rapport, qui a fait l objet d une consultation publique 8. Ce rapport a conclu que l application de taux orientés vers les coûts incrémentaux de long terme des opérateurs semblait plus adaptée au contexte luxembourgeois que l introduction d un régime de type Bill & Keep ; Equant est devenu filiale d Orange Business Luxembourg S.A. Tele2 Luxembourg est maintenant Tango S.A. (Tele2 Luxembourg a été renommée Tango Fixe S.A. en août 2008, puis Tango Fixe, Tango Mobile et Tango Services ont fusionné en Décembre 2010 en Tango S.A.). Vox Mobile a été racheté à 52.91% par le Groupe Orange en

12 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 11 le développement des offres basées sur de la voix sur IP/voix sur broadband (VoIP/VoB 2 ) amène à s interroger notamment sur la différenciation de la terminaison d appel en fonction de la technologie utilisée (VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service 3 ou réseau commuté) et sur le maintien d interfaces de type réseau commuté. 2.2 Structure du document Le présent document est divisé en trois sections : Définition des marchés pertinents ; analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché ; développement des obligations appropriées. La méthodologie appliquée à la définition, l analyse de marché et l identification des opérateurs puissants et le développement des obligations appropriées est détaillée en Annexe A de ce document. Les informations confidentielles sont présentées en Annexe B de ce document. Le cadre légal pertinent pour la présente analyse de marché est présenté en Annexe C de ce document.

13 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 12 3 Définition des marchés pertinents Ce chapitre présente tout d abord le marché de la terminaison d appel sur réseau fixe (Section 3.1) avant de définir conformément à la Loi, les marchés pertinents de services de gros correspondant au Marché 3, le marché de la «terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée», de la recommandation de Contexte du marché Chaque opérateur de services téléphoniques disposant d une plage du plan national de numérotation peut potentiellement offrir des services de terminaison d appel sur son réseau 10. Sur la base de l utilisation des numéros du plan national de numérotation à destination de réseaux fixes, l Institut a identifié les opérateurs suivants proposant une offre de terminaison d appel sur leur réseau fixe : l EPT, Orange, Tango, Cegecom, Coditel, Luxembourg Online, Verizon, Voxbone, Orange Business Luxembourg, Telenet Solutions, Voipgate et Visual Online. A la suite du recours introduit par l EPT à l encontre de la décision 07/116/ILR clôturant le 1 er cycle d analyse de marché, le jugement n du tribunal administratif du 22 juin 2009, confirmé par l arrêt de la cour administrative n 25944C du 15 juillet 2010, a annulé les articles 4 et 5 de cette décision, articles portant sur l ensemble des obligations imposées à l EPT et aux opérateurs alternatifs. Malgré tout, l EPT a continué à publier et appliquer une offre de référence. Nous présentons donc ci-après uniquement l offre de services de terminaison de l EPT actuellement appliquée, qui est définie dans son offre de référence de Figure 3.1 : Tarifs de terminaison fixe de l EPT [Source : EPT, 2013] Type d inter- Frais Prix par Frais Prix par minute connexion d établissement minute (EUR d établissement (EUR appel (EUR cents/min) appel (EUR cents/min) en cents) en en heures cents) en heures creuses heures pleines pleines heures creuses Numéros d urgence Numéros géographiques Numéros géographiques National/Régional 0,00 0,00 0,00 0,00 National 0,34 0,85 0,16 0,43 Régional 0,25 0,65 0,13 0, Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, (2007/879/CE), Annexe ("Recommandation de 2007"). Au titre de la Recommandation de 2007, la Commission précise que la terminaison d appel est réputée comprendre l acheminement local des appels, et que ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de départ d appel et de transit d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. La plupart des opérateurs disposant d une plage de numéros offrent effectivement des services de terminaison d appel à destination des numéros qui sont en service. Il se peut cependant que l attributaire d une tranche n ait pas encore effectué les démarches contractuelles et techniques avec les autres opérateurs permettant d activer l interconnexion, ou qu il ait décidé de ne plus exploiter une plage de numéros mais n ait pas notifié à l Institut son intention de renoncer à la plage de numéros.

14 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) Catégorisation des services de détail de VoIP/VoB L Institut considère que le développement des offres basées sur de la voix sur IP (VoIP) ou de la voix sur broadband (VoB) avec contrôle de la qualité de service sur le marché luxembourgeois amène à s interroger sur le besoin de différencier, au niveau du marché de gros, la terminaison d appel en fonction de la technologie utilisée (VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service/réseau commuté). Cette analyse est faite en Section Au niveau du marché de détail, les services de VoIP/VoB peuvent être essentiellement répartis en deux catégories : Service de VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service (type 1) Ce type de service concerne l ensemble des services de VoIP/VoB pour lesquels les opérateurs ont un «contrôle de la qualité de service» fournie. On entend par «contrôle de la qualité de service» une gestion des paquets utilisés pour le transport de la voix (typiquement gestion de la bande passante, perte de paquets, etc ), même si ce contrôle ne peut être réalisé de bout en bout sur l infrastructure de l opérateur, ainsi que l utilisation d un numéro du bloc de numérotation nationale qui implique le dimensionnement (et donc le contrôle) d une interconnexion physique avec un autre opérateur. Concrètement, l Institut considère ainsi que les services de VoIP/VoB commercialisés avec la fourniture d un accès haut débit 12 et utilisant un numéro géographique du plan national de numérotation (puisque associé à un accès haut débit) sont des services de type 1 (avec contrôle de la qualité de service). 12 Il est à noter que cette définition ne nécessite pas de posséder la boucle locale. Ainsi, un service de VoIP basé sur une offre de gros en bitstream, avec attribution d'un numéro du plan de numérotation national, entre dans cette définition.

15 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 14 Service de VoIP/VoB en «best effort» (type 2) Ce type de service recouvre l ensemble des services de VoIP/VoB de type «best effort» pour lesquels l opérateur ne contrôle pas la qualité de service de la fourniture de ses services téléphoniques (services généralement indifférenciés de ceux des autres services de données : consultation Internet, ). Ces services de VoIP/VoB de type «best effort» sont en particulier incompatibles avec les exigences des services d urgence. Parmi les services de type 2, l Institut distingue : Les services de VoIP/VoB «peer to peer» : ce type de services ne permet pas d appeler vers le réseau téléphonique public, mais uniquement d avoir des communications entre utilisateurs connectés sur les serveurs au moyen de logiciels spécifiques ; les services de VoIP/VoB vers le réseau téléphonique public sans attribution de numéro d appel (de type Skype out) : ce type de services ne permet pas de recevoir du trafic entrant du réseau téléphonique public ; les services de VoIP/VoB commercialisés de manière indépendante de la fourniture de l accès au réseau Internet, avec une attribution de numéro d appel (numéros 20X 13 ). Les services VoIP/VoB de type 1 sont généralement considérés comme faisant partie du même marché de détail que la téléphonie en mode circuit, alors que les services VoIP/VoB du type 2 sont généralement considérés comme appartenant à un autre marché en raison des différences de qualité de service. Une analyse de substitution au niveau du marché de gros est menée en Section Marchés pertinents de produits de gros Dans la note explicative accompagnant la Recommandation de 2007, la Commission européenne rappelle que «la terminaison d appel sur les réseaux individuels est le marché pertinent approprié» 14. Le marché pertinent identifié dans le cadre de la Recommandation de 2007 est identique à celui de la Recommandation de 2003 et correspond au marché de la «terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée». Comme indiqué précédemment, la Commission européenne précise, au titre de la Recommandation de 2007, que la terminaison d appel est réputée comprendre l acheminement local des appels, et que ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de départ d appel et de transit d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. En application de l article 17 de la Loi, l Institut doit tenir le plus grand compte de la Recommandation de Décision 04/79/ILR du 21 octobre 2004 Note explicative accompagnant la Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de service dans le secteur des communications électronique, SEC(2007)1483/2, p.24.

16 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 15 Ci-après, pour déterminer le périmètre exact du marché en gros de la fourniture de terminaison d appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée, l Institut examine les questions de substituabilité suivantes : La substituabilité entre les services de terminaison d appel sur un réseau téléphonique public A en position déterminée et les services de terminaison d appel sur un réseau téléphonique public B en position déterminée ; la substituabilité entre le départ d appel et la terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée ; la substituabilité entre les services de terminaison d appel par circuit commuté et les services de terminaison d appel en VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service (type 1) ; la substituabilité entre les services de terminaison d appel par circuit commuté et les services de terminaison d appel en VoIP/VoB "best effort" (type2) ; la substituabilité entre les services de terminaison d appel vers des numéros géographiques et les services de terminaison d appel vers des numéros d urgence ; la substituabilité entre les services de terminaison d appel vers des numéros géographiques et les services de terminaison d appel vers des numéros non géographiques. Afin de faciliter la lecture des analyses de substituabilité présentées, il convient de préciser que tous les opérateurs ne sont pas forcément directement interconnectés : Lorsque le trafic d interconnexion entre deux opérateurs est important (par exemple entre deux opérateurs luxembourgeois de taille significative), ces deux opérateurs ont intérêt à s interconnecter directement. Dans ce cas, ils envoient directement leur trafic d interconnexion vers l autre opérateur et les flux financiers associés sont également en direct entre les deux opérateurs ; par contre, lorsque le trafic d interconnexion entre deux opérateurs est faible (par exemple entre un opérateur étranger lointain et un petit opérateur luxembourgeois), une interconnexion directe peut s avérer très onéreuse par rapport au trafic considéré. Dans ce cas, les deux opérateurs peuvent demander à un opérateur tiers (en général l EPT, qui gère des volumes d interconnexion importants pour son propre compte) d assurer, moyennant rémunération, l interconnexion entre eux. Dans ce cas, il n y a pas de trafic d interconnexion direct entre les deux opérateurs. Le trafic entre ces deux opérateurs transite alors par un opérateur tiers. Les flux financiers associés au trafic échangé entre les deux opérateurs transitent alors également par l opérateur tiers transitaire (généralement l EPT) ; la Figure 3.2 présente les flux de trafic et financiers dans ces deux cas. Il est à noter que, dans les deux cas, l opérateur de réseau de l appelé perçoit le même montant pour la terminaison d appel nationale sur son réseau.

17 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 16 Figure 3.2 : Flux de trafic et financiers en interconnexion directe et en interconnexion avec transit [Source : Analysys Mason, 2013] Interconnexion directe : Opérateur A Terminaison d appel Opérateur B Interconnexion avec transit : Opérateur A Terminaison d appel avec transit Terminaison d appel Opérateur B Opérateur de transit Trafic et flux financier Substituabilité entre les services de terminaison d appel sur un réseau téléphonique public A en position déterminée et les services de terminaison d appel sur un réseau téléphonique public B en position déterminée Substituabilité du point de vue de la demande La terminaison d appel sur un réseau téléphonique public A en position déterminée et la terminaison d appel sur un réseau téléphonique public B en position déterminée présentent des caractéristiques qui sont similaires. Cependant, dans le cas d un test du monopoleur hypothétique, c est-à-dire de l augmentation faible mais significative et durable du prix de terminaison d appel sur un réseau téléphonique public A, un acheteur ne peut remplacer la terminaison d appel sur le réseau téléphonique public A par la terminaison d appel sur un autre réseau téléphonique public B. La substituabilité du point de vue de la demande de la terminaison d appel sur un réseau téléphonique public en position déterminée A et de la terminaison d appel sur un réseau téléphonique public en position déterminée B n est donc pas démontrée pour les inclure dans le même marché pertinent de produits. Substituabilité du point de vue de l offre Un opérateur de réseau téléphonique public A en position déterminée ne peut fournir la terminaison d appel sur le réseau d un opérateur de réseau téléphonique public B en position déterminée. En effet, pour cela il faudrait que l opérateur A prenne le contrôle du réseau de l opérateur B, notamment par le biais du rachat de l opérateur B par l opérateur A. Ceci n est pas réaliste en pratique. L opérateur A pourrait également offrir des prestations de transit. Mais, dans

18 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 17 ce cas, l opérateur A ne maîtriserait pas ses coûts de revient, ceux-ci étant dictés par l opérateur B. Par conséquent, l opérateur A ne pourrait jamais concurrencer l opérateur B sur ce marché. La substituabilité du point de vue de l offre de la terminaison d appel sur un réseau téléphonique public A en position déterminée et de la terminaison d appel sur un réseau téléphonique public B en position déterminée n est donc pas démontrée pour les inclure dans le même marché pertinent de produits. Conclusion L Institut conclut que les services de terminaison d appel sur un réseau téléphonique public A en position déterminée et les services de terminaison d appel sur un réseau téléphonique public B en position déterminée ne font pas partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec celle de la précédente analyse de marché et la Recommandation de Substituabilité entre le départ d appel et la terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée Substituabilité du point de vue de la demande Tout comme dans le cadre du test précédent, l Institut constate qu au niveau des caractéristiques le départ et la terminaison d appel utilisent les mêmes éléments de réseau (la partie du réseau d un opérateur se situant entre l utilisateur final et le point d interconnexion). Pour autant, l utilisation de ces deux services par un opérateur achetant ces prestations est différente : Le service de départ d appel est utilisé pour fournir des services téléphoniques «sortants» à un utilisateur final alors que le service de terminaison d appel est fourni pour des services téléphoniques «entrants» à un utilisateur. Un opérateur client ne peut donc substituer un service de départ d appel par un service de terminaison et vice versa. Au niveau tarifaire, même si les tarifs par minute de ces deux services peuvent être similaires (si ceux-ci sont basés sur les coûts moyens), le service de départ d appel nécessite des frais supplémentaires (par rapport à l utilisation des services de terminaison), notamment pour la mise en place de la sélection appel par appel ou de la présélection. L Institut conclut que, du point de vue de la demande, la substituabilité entre le départ d appel et la terminaison d appel sur les réseaux téléphoniques publics en position déterminée n est donc pas démontrée pour les inclure dans le même marché pertinent. Substituabilité du point de vue de l offre Un opérateur fournissant un service de départ d appel sur son réseau fournit également le service de terminaison sur ce réseau. Mais cette substituabilité ne représente aucune contrainte concurrentielle puisqu il s agit du même opérateur qui offre le service. Un opérateur offrant des

19 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 18 services de départ d appel sur un réseau A souhaitant fournir des services de terminaison sur le réseau de l opérateur B ne pourrait le faire qu en achetant le réseau de l opérateur B, ce qui nécessiterait des investissements importants. L Institut conclut donc qu il n y a pas substituabilité du point de vue de l offre entre le départ d appel et la terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Conclusion L Institut conclut que le départ d appel et la terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée ne font pas partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec celle de la précédente analyse de marché et la Recommandation de Substituabilité entre les services de terminaison d appel par circuit commuté et les services de terminaison d appel en VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service (type 1) Nous étudions ci-dessous la substituabilité entre les services de terminaison VoIP/VoB de type 1 avec contrôle de la qualité de service avec les services de terminaison d appel par circuit commuté. Nous considérons comme point de départ de cette analyse de substitution le service de terminaison d appel par circuit commuté et cherchons à savoir si les services de terminaison VoIP/VoB de type 1 avec contrôle de la qualité de service doivent être inclus dans le même marché pertinent. Substituabilité du point de vue de la demande Le service de terminaison est technologiquement neutre. L opérateur qui fournit le service prend l engagement de livrer l appel sur le numéro de la ligne appelée quelle que soit la technologie utilisée pour la ligne d abonné. Si la technologie utilisée au niveau de l interface d interconnexion (circuit commuté ou VoIP/VoB) est différente de la technologie utilisée pour la ligne d abonné appelée, l appel est transformé par l opérateur avant l acheminement vers le terminal de la personne appelée. Cependant, cette transformation n a aucun impact pour l opérateur ayant acheté la prestation de terminaison. Actuellement au Luxembourg, les interfaces utilisées pour la terminaison d appel vers les réseaux fixes sont presque exclusivement de type circuit commuté. Seuls quelques tests d interfaces de type VoIP/VoB ont lieu en parallèle. Dans ce contexte, les services de terminaison d appel sur un réseau circuit commuté et de terminaison d appel de type VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service de type 1 sont tous vus par les acheteurs derrière une interface de type réseau commuté. Aussi, ces services sont substituables du point de vue de la demande. Substituabilité du point de vue de l offre Ayant conclu à la substituabilité du point de vue de la demande, l étude de la substituabilité du point de vue de l offre n est pas nécessaire.

20 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 19 Conclusion L Institut conclut que les services de terminaison d appel sur un réseau circuit commuté et les services de terminaison d appel VoIP/VoB de type 1 (avec contrôle de la qualité de service) font partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec la conclusion de l analyse précédente et la Recommandation de Substituabilité entre les services de terminaison d appel par circuit commuté et les services de terminaison d appel en VoIP/VoB «best effort» Nous étudions ci-dessous la substituabilité entre les services de terminaison VoIP/VoB de type 2 sans contrôle de la qualité de service ou VoIP/VoB «best effort» avec les services de terminaison d appel par circuit commuté. Nous considérons comme point de départ de cette analyse de substitution le service de terminaison d appel par circuit commuté et cherchons à savoir si les services de terminaison VoIP/VoB «best effort» de type 2 doivent être inclus dans le même marché pertinent. Substituabilité du point de vue de la demande Dans le cas d un test du monopoleur hypothétique sur les services de terminaison d appel par circuit commuté, c est-à-dire de l augmentation faible mais significative et durable du prix de ces services, un acheteur ne peut les remplacer par des services de terminaison VoIP/VoB de type 2 (sans contrôle de la qualité de service) ou VoIP/VoB «best effort». En effet, une caractéristique importante des services de terminaison d appel par circuit commuté est qu ils permettent de terminer un appel avec un contrôle suffisant de la qualité de service, permettant de vendre à l utilisateur final un appel de bout en bout (avec contrôle de la qualité de service). Comme les services de terminaison VoIP/VoB de type 2 sont sans contrôle de la qualité de service, ils ne permettent pas de terminer un appel en contrôlant la qualité de service et sont généralement fournis gratuitement. La substituabilité du point de vue de la demande entre des services de terminaison VoIP/VoB de type 2 sans contrôle de la qualité de service et des services de terminaison d appel par circuit commuté n est donc pas démontrée pour les inclure dans le même marché pertinent de produits. Substituabilité du point de vue de l offre Du point de vue de l offre, un opérateur fournissant un service de terminaison en mode VoIP/VoB «best effort», sans garantie de qualité de service, ne peut fournir un service de terminaison par circuit commuté. En effet, il ne peut garantir une qualité de service qu en utilisant un numéro du plan national de numérotation associé à un accès haut débit, ce qui nécessiterait des investissements importants.

21 Analyse du marché de la terminaison d appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) 20 La substituabilité du point de vue de l offre entre des services de terminaison VoIP/VoB de type 2 sans contrôle de la qualité de service et des services de terminaison d appel par circuit commuté n est donc pas démontrée pour les inclure dans le même marché pertinent de produits. Conclusion L Institut conclut que les services de terminaison d appel sur un réseau circuit commuté et les services de terminaison d appel VoIP/VoB de type 2 («best effort») ne font pas partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec la conclusion de l analyse précédente et la Recommandation de la Commission de Substituabilité entre les services de terminaison d appel vers des numéros géographiques et les services de terminaison d appel vers des numéros d urgence Substituabilité du point de vue de la demande Au niveau des caractéristiques techniques, les services de terminaison d appel vers des numéros géographiques et les services de terminaison d appel vers des numéros d urgence 15 sont similaires. Pour autant, l utilisation de ces services par l utilisateur final est différente, puisqu il ne s agit pas de la même destination. Au niveau tarifaire, les services de terminaison d appel vers des numéros géographiques et les services de terminaison d appel vers des numéros d urgence obéissent à des principes de tarification différents (cf. figure 3.1 pour l EPT). L Institut conclut donc qu il n y a pas de substituabilité du point de vue de la demande entre les services de terminaison d appel vers des numéros géographiques et les services de terminaison d appel vers des numéros d urgence. Substituabilité du point de vue de l offre Un opérateur capable de fournir des services de terminaison d appel pour des services téléphoniques vers des numéros géographiques peut, sans investissements importants de sa part, fournir des services de terminaison d appel vers des numéros d urgence. D ailleurs, les deux types de services sont fournis par les mêmes opérateurs. L Institut conclut donc qu il y a substituabilité du point de vue de l offre entre les services de terminaison d appel vers des numéros géographiques et les services de terminaison d appel vers des numéros d urgence. 15 Les numéros d'urgence sont définis par la décision 06/100/ILR du 24 octobre Il s'agit du 112 (numéro d'appel d'urgence unique européen (Protection civile)) et du 113 (police Grand-Ducale). La décision 06/100/ILR impose aux entreprises notifiées fournissant un service téléphonique accessible au public d'assurer aux utilisateurs finals l'accès gratuit aux numéros d'urgence déterminés par la décision.