GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord"

Transcription

1 GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord Au sujet du programme Le volet Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord du Programme d investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) (Élargissement 2014) a pour objectif d aider les ménages propriétaires à revenu faible ou moyen qui vivent en région éloignée à réparer leur maison et à les rendre conformes à des normes acceptables tout en en améliorant l efficacité énergétique. Ce programme comprend également un volet subvention/contribution sans période d abordabilité qui a pour but de rendre les demeures plus accessibles en leur apportant des modifications et des adaptations. Travaux généraux admissibles Les réparations majeures et remises en état nécessaires pour rendre le domicile sécuritaire tout en améliorant l efficacité énergique de celui-ci comprennent : o les systèmes de chauffage o les cheminées o les portes et les fenêtres o les fondations o les toitures, les murs, les planchers et les plafonds o les évents et volets d aération o les systèmes électriques o la plomberie o les installations septiques, les puits d eau et le forage de puits Mesures correctives pour les logements surpeuplés par l ajout d espace habitable Modifications pour accroître l accessibilité liée au logement et raisonnablement afférente au handicap de l occupant Modalités du prêt Le financement est accordé sous la forme d un prêt non remboursable au propriétaire fondé sur des travaux approuvés. La durée de la période de remise est de dix (10) ans. La remise se calcule au même taux annuel étalé sur cette période de dix ans. Ladite remise débute à la date d achèvement des travaux. Le financement pour des rénovations afférentes à l accessibilité, jusqu à un maximum de $, accordé sous la forme d une subvention/contribution sans période d abordabilité, ne nécessite pas de remboursement, pourvu que ledit financement soit utilisé aux fins prévues. Le montant impayé du prêt non remboursable devra être remboursé dans l un ou l autre des cas suivants : la maison est vendue le propriétaire cesse d occuper le logement en tant que son unique et principal lieu de résidence le décès du propriétaire Le montant original du prêt devra être remboursé dans l un ou l autre des cas suivants : de fausses déclarations relatives à l admissibilité au programme l utilisation du financement à d autres fins Critères d admissibilité Le revenu total mensuel moyen du ménage doit se situer au 60 e ou sous le 60 e percentile de la région où vous habitez. La valeur marchande de votre demeure doit se situer au prix de revente S.I.A., ou sous celui-ci, de la région où vous habitez. Vous devez résider dans une collectivité éloignée dont la population est de habitants ou moins, dans les districts de Kenora, Rainy River, Thunder Bay, Algoma, Timiskaming, Cochrane, Sudbury, Manitoulin, Parry Sound ou Nipissing.

2 La maison pour laquelle la demande est présentée doit être l unique et principal lieu de résidence du demandeur/des demandeurs. Votre maison doit être inférieure à la norme ou insatisfaisante, et avoir besoin de réparations pour atteindre des normes raisonnables. Ce qu il faut inclure avec sa demande Vérification du revenu Vous devez nous fournir une vérification du revenu total brut de votre ménage, en provenance de toutes sources, pour chacun des membres de votre ménage âgé de 16 et plus. Le revenu comprend : les traitements, les salaires, les commissions, les primes, les pourboires et les gratifications (présenter vos talons de chèques, votre déclaration de revenus); le revenu annuel provenant de tout travail indépendant, y compris une entreprise dont vous êtes propriétaire, moins le relevé détaillé de toutes les déductions effectuées, autorisées par l Agence du revenu du Canada, plus toute déduction pour amortissement; l aide sociale (POSPH et Ontario au travail) et les prestations relatives au chômage; les indemnisations de travailleurs ou toute autre prestation d accident industriel versée en raison d une maladie ou d une invalidité; les prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, du programme fédéral de Supplément de revenu garanti, une allocation au conjoint, et de l aide financière dans le cadre du Régime de revenu annuel garanti de l Ontario (RRAG); les pensions, les bénéfices et les rentes; les pensions alimentaires, les allocations de séparation, les paiements d entretien et de soutien; les gains découlant d investissements, y compris les dividendes, les actions, et d autres valeurs mobilières, et, s il est impossible d établir le revenu réel, un taux de rendement théorique établis selon le taux le plus récent des Obligations d épargne du Canada; les revenus sous forme d intérêt de comptes d épargne et de comptes de chèques d une banque, d une société de fiducie ou d une coopérative de crédit; l intérêt accumulé ou payable provenant d obligations, de billets, de dépôts à terme ou d investissements, de certificats, d hypothèques, de gains en capital ou de paiements forfaitaires, ou d autres éléments d actif. Liste de contrôle de la demande Veuillez utiliser la liste de contrôle suivante pour vous assurer de nous fournir tous les renseignements et toute la documentation nécessaires pour éviter tout retard dans l attestation de la réception de votre demande. Vérification du revenu jointe récente pour chaque membre du ménage âgé de 16 ans et plus Évaluation foncière récente confirmant la valeur de la propriété Facture d impôt foncier récente Facture d eau récente (le cas échéant) Recherche de propriété du bureau d enregistrement des titres de propriété Attestation d assurance Confirmation du solde de votre hypothèque et de l état de vos versements Lettre d un médecin décrivant l incapacité et les modifications à apporter au domicile (le cas échéant) Veuillez faire parvenir votre demande à : Infinity Property Services C.P , Innisfil (Ontario) L9S 4Y7 Téléphone Sans frais , poste 317 Télécopieur

3 FORMULAIRE DE DEMANDE Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord AU SUJET DU PROPRIÉTAIRE/DES PROPRIÉTAIRES Propriétaire(s) Nom de famille Nom de famille Prénom Prénom Adresse postale Numéro et nom de rue/n de route rurale/n de case postale, etc. Ville/Municipalité Province Code postal Téléphone à domicile Téléphone au travail/cellulaire Courriel Langue Français Autochtone (Métis, Première Nation, inscrit ou non inscrit, Inuit) : Non Type de client Personne âgée Famille Anglais Oui, veuillez préciser : Célibataire Personne handicapée Autres membres du ménage (Veuillez joindre des feuillets supplémentaires, au besoin.) Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non AU SUJET DE LA PROPRIÉTÉ Adresse de la propriété N et nom de rue/n de route rurale/n de case postale, etc. Ville/Municipalité Province Code postal Genre de logement Unifamilial Jumelé Duplex Habitation en rangée Maison mobile Autre, préciser Âge de la maison Valeur de la propriété Nombre de chambres Dimensions approximatives de la maison Êtes-vous à jour dans vos versements hypothécaires? Oui Non Aucune hypothèque Êtes-vous à jour dans vos impôts fonciers? Oui Non Vos biens sont-ils assurés? Oui Non Avez-vous déjà bénéficié d aide gouvernementale pour votre propriété? [P. ex. : Programme d investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) (Élargissement 2014), Programme de logement abordable, Programme d aide à la remise en état des logements, Initiative de prévention de l itinérance dans les collectivités, etc.] Oui * Non * Si vous répondez oui, veuillez préciser le programme, la date, le montant, le type de travail approuvé et, le cas échéant, le numéro de référence : Page 1 de 3

4 RENSEIGNEMENTS SUR LE REVENU Le revenu total du ménage comprend le revenu brut provenant de toutes sources pour l ensemble des personnes âgées de 16 ans et plus. Vous devez obtenir une confirmation de votre revenu et la joindre à cette demande. Revenu de travail Source de revenu Propriétaire Propriétaire/ Conjoint/ Partenaire Enfants/ Personnes à charge Autres membres du foyer Revenu de pension Revenu de l assurance-emploi Aide sociale/indemnité d accidenté du travail Intérêt bancaire, investissement et revenu de dividendes Prestation fiscale canadienne pour enfants Pension alimentaire ou soutien des enfants Travail autonome ou saisonnier Autre source de revenu (précisez) Revenu total provenant de toutes sources Revenu total brut du ménage RÉPARATIONS EXIGÉES Décrivez les réparations nécessaires. Structure Électricité Chauffage Plomberie Sécurité incendie Surpeuplement Autre (précisez) AMÉNAGEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES Veuillez décrire les réparations ou les aménagements requis. Page 2 de 3

5 POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE Avez-vous reçu de l aide pour remplir cette demande? OUI NON Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous : Professionnel de la santé Bénévole Travailleur social Famille, ami ou voisin Autre, précisez : Nom du contact : Téléphone : - Courriel : EXONÉRATION DU REMBOURSEMENT DU PRÊT Le financement est consenti sous forme d un prêt non remboursable au propriétaire fondé sur les travaux approuvés. La durée de la période d exonération est de dix (10) ans. La remise se calcule au même taux annuel échelonné sur cette période de dix ans. Ladite exonération débute à la date d achèvement des travaux. Le financement pour des rénovations afférentes à l accessibilité, jusqu à un maximum de $, accordé sous la forme d une subvention/contribution sans période d abordabilité, ne nécessite pas de remboursement, pourvu que ledit financement soit utilisé aux fins prévues. Pour bénéficier d une exonération, les demandeurs doivent demeurer propriétaires et occupants de la demeure, en plus de respecter toutes les autres modalités du programme. Si les propriétaires vendent la maison ou quittent les lieux au cours de la période d abordabilité, ils sont responsables de rembourser tout montant impayé du prêt. Par ailleurs, un nouvel acquéreur admissible, déterminé tel par la province, peut demander l autorisation de reprendre les modalités du prêt afin que la maison demeure abordable. Comme énoncé dans la lettre d entente, toute demande en ce sens doit être approuvée par le MAML. VEUILLEZ NOTER : On peut vous demander des renseignements supplémentaires pour confirmer votre admissibilité à l aide financière. La présentation d une demande de financement ne garantit pas son approbation. DÉCLARATION Je déclare et certifie/nous déclarons et certifions que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Je comprends/nous comprenons que cette demande est pour un prêt susceptible de remise dans le cadre du volet Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord du Programme d investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) (Élargissement 2014), dont le but est de permettre au ministère des Affaires municipales et du Logement (le «ministère») de déterminer si le propriétaire et la demeure sont admissibles. Les renseignements personnels qui apparaissent sur ce formulaire ou sur les pièces jointes sont recueillis par le secrétariat de la Nation métisse de l'ontario au nom du Ministère aux fins de l article 4 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.30. Ces renseignements serviront à déterminer l admissibilité au volet Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord du Programme d investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) (Élargissement 2014), et en lien avec l administration de ce programme. Le demandeur consent/les demandeurs consentent à la collecte, à l utilisation et à la divulgation de ces renseignements au Ministère et à la Société canadienne d hypothèque et de logement à cette fin. Pour toute question relative à la collecte, à l usage ou à la divulgation de ces renseignements, veuillez vous adresser à la conseillère principale en information et en protection de la vie privée de l Unité des services généraux, Direction des services généraux du ministère des Affaires municipales et du Logement au 777, rue Bay, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 2E5. Le soussigné consent/les soussignés consentent à une telle collecte, utilisation et divulgation de renseignements. Signature du propriétaire des lieux Date Signature du conjoint/copropriétaire Date Signature du copropriétaire Date Signature du copropriétaire Date Page 3 de 3

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC Montant additionnel ASAP: Non Oui, N o ASAP : VEUILLEZ EPÉDIER CE FORMULAIRE, PAR COURRIER INTERNE, AU SERVICE DES CARTES DE CRÉDIT (934) CARTE DÉTENUE PAR LE CLIENT CARTE

Plus en détail

Annexe C Directives à l intention du conjoint

Annexe C Directives à l intention du conjoint Annexe C Directives à l intention du conjoint 2015-16 Centre de services aux étudiants 1120-2010 12th Avenue Regina, Canada S4P 0M3 306-787-5620 (Regina) 1-800-597-8278 (sans frais) 306-787-1608 (télécopieur)

Plus en détail

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES Ce formulaire de demande s adresse aux travailleurs admissibles sans emploi qui ont de la difficulté

Plus en détail

POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES

POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES Dans le but d aider le plus grand nombre d élèves tout en répondant objectivement à leurs besoins réels afin que leur année scolaire ne soit pas compromise, une politique

Plus en détail

Date d approbation du projet Date de début du projet Date de fin du projet. Total (Hommes) Total (Femmes) Notre total d heures de travail

Date d approbation du projet Date de début du projet Date de fin du projet. Total (Hommes) Total (Femmes) Notre total d heures de travail COR/2015/02755 Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Ministère des Affaires municipales et intergouvernementales Programme d emploi pour l amélioration des collectivités 2015-2016 Rapport final Liste

Plus en détail

Demande de soutien de l emploi

Demande de soutien de l emploi Ministère des Services sociaux et communautaires Demande de soutien de l emploi Veuillez écrire en lettres moulées : Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Soutien de l emploi N o de dossier

Plus en détail

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande.

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande. Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de demande de certificat d exploitant de sous-réseau d eau limité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

Plus en détail

Soyez assurés, chers parents, de notre entière collaboration à l éducation de votre enfant.

Soyez assurés, chers parents, de notre entière collaboration à l éducation de votre enfant. BOURSES BRÉBEUF 2015-2016 Madame, Monsieur, Notre politique de distribution de bourses émane de plusieurs critères de sélection tels les revenus familiaux, le nombre d enfants dans la famille et le nombre

Plus en détail

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51)

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51) Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: Sans Frais: Télécopieur: Site

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Rabat. Table des matières IMM 5886 F (05-2016)

IMMIGRATION Canada. Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Rabat. Table des matières IMM 5886 F (05-2016) IMMIGRATION Canada Table des matières Liste de contrôle Visa de Résident Temporaire Formulaire Supplémentaire - Renseignements d'antécédents de voyage Visa de résident temporaire Directives du bureau des

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande afin de mettre à jour vos renseignements personnels dans le Registre permanent des électeurs de l Ontario, par exemple

Plus en détail

Memorial"Healthcare"System"

MemorialHealthcareSystem MemorialHealthcareSystem POLITIQUE)D AIDE)FINANCIÈRE))) Réviséele24décembre2015 I. POLITIQUE)D AIDE)FINANCIÈRE)) Uneaidefinancièrepeutêtresollicitéeparlepatientmaisaussilapersonnequiprend enchargesesfraismédicaux.

Plus en détail

Processus de demande sur EASE

Processus de demande sur EASE Processus de demande Démo de EASE Réservé aux conseillers à titre d information seulement Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir aux conseillers

Plus en détail

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE)

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Liste de vérification pour les demandes Veuillez utiliser la présente liste de vérification pour vous assurer que votre demande comprend

Plus en détail

Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité

Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité Ministère de l'environnement Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER Pour que votre demande soit traitée, vous

Plus en détail

MARCHE DES VIVANTS 2016 FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE

MARCHE DES VIVANTS 2016 FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE MARCHE DES VIVANTS 2016 FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE TOUS LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS CETTE DEMANDE, Y COMPRIS LES DOCUMENTS JOINTS, SERONT TRAITÉS DE MANIÈRE STRICTEMENT CONFIDENTIELLE PAR LE

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS Le volet Accédants du Programme d investissement dans le logement abordable a pour objet d aider les personnes et les ménages admissibles en leur accordant un prêtsubvention

Plus en détail

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E Commission des services financiers de l Ontario 5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 Services de règlement des différends Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E N o du dossier d arbitrage

Plus en détail

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS)

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS) (Réservé à l administration) No du dossier : Montant accordé : $ DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE pour l année scolaire 2015-2016 1. IDENTIFICATION DE L ÉLÈVE Document confidentiel Nom de l élève : Adresse :

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste Premier emprunteur Renseignements Personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande personnelle afin de faire ajouter votre nom au Registre permanent des électeurs de l Ontario, veuillez remplir le

Plus en détail

DEMANDE DE RÉPARATIONS/MODIFICATIONS AU DOMICILE

DEMANDE DE RÉPARATIONS/MODIFICATIONS AU DOMICILE DEMANDE DE RÉPARATIONS/MODIFICATIONS AU DOMICILE Veuillez déposer ou envoyer votre demande dûment remplie à : Comté de Simcoe Pour de plus amples renseignements, Département du logement social communiquez

Plus en détail

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées. Bureau de l équité salariale Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes (PSPESS) Exigences de 2015-2016 relatives à la demande Directives relatives à la demande

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX dans la limite de 5 000 euros (ou 4 000 euros si droit au prêt légal) Soumis à des conditions de ressources : quotient familial CNAF 850 euros pour un devis de travaux 1000 euros

Plus en détail

Demande au programme de Développement des compétences

Demande au programme de Développement des compétences Avant de commencer Vous devez être un «participant*» au sens de la Loi sur l assurance-emploi du gouvernement fédéral. Vous devez avoir travaillé avec un conseiller en emploi et un gestionnaire de cas

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt 2016

Déclaration pour la retenue d impôt 2016 TP-1015.3 2016-01 1 de 6 Déclaration pour la retenue d impôt 2016 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu il détermine l impôt à retenir sur les sommes qu

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal Premier emprunteur renseignements personnels FORMULAIRE DE RENOUVELLEMENT 1 EMPRUNTEUR Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait

Plus en détail

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi)

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi) Infrastructure et Transports Manitoba Demande de location, d achat ou de licence d occupation (en vertu de la Loi sur les terres domaniales, c. C340) Veuillez cocher une case ( ) Terres domaniales et acquisition

Plus en détail

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE DOSSIER DE DEMANDE Personne Agée (60 ans ou plus) Personne Handicapée (Titulaire de la carte d invalidité) Nom du demandeur :...Prénom :... Date de naissance :... Téléphone :... Adresse actuelle :... Code

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 6.3 : Logement Compétence législative Article 5 de la Loi. Articles 42 du Règlement 134/98. Exigences de vérification Les documents appropriés appuyant le niveau

Plus en détail

IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE

IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE Agence du revenu du Canada : ARC Fédéral : F Québec : Q Sans objet : S. O. Les feuillets, les relevés, les formulaires et les autres documents que vous devez joindre

Plus en détail

Guide des demandes de dispense des frais

Guide des demandes de dispense des frais Guide des demandes de dispense des frais Octobre 2014 Ce guide n offre pas de conseils juridiques. Il est recommandé que toutes les parties consultent un avocat si elles le peuvent. This guide is also

Plus en détail

La surveillance des risques pour l entreprise (SRE)

La surveillance des risques pour l entreprise (SRE) La surveillance des risques pour l entreprise (SRE) Demande d admission APERÇU DU COURS Le nouveau cours d une journée de l IAS intitulé «La surveillance des risques pour l entreprise» permettra aux administrateurs

Plus en détail

La Nation Métisse de l`ontario Le nombre et la valeur des bourses varient : valeur de la bourse minimale est de 500 $ Prix totaux 7750 $ (O-MNTBI)

La Nation Métisse de l`ontario Le nombre et la valeur des bourses varient : valeur de la bourse minimale est de 500 $ Prix totaux 7750 $ (O-MNTBI) 2015-16 LA NATION MÉTISSE DE L ONTARIO Formulaire de Demande de Bourse DATE LIMITE: LE 15 OCTOBRE, 2015, 16H30 La Nation Métisse de l Ontario Éducation et formation Directives : 01. Toutes les sections

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal Premier emprunteur Renseignements Personnels Demandeur Prénom et nom de famille État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Date de naissance (jjmm aaaa) Nombre de personne

Plus en détail

QUELQUES NOTES UTILES POUR VOUS AIDER À REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

QUELQUES NOTES UTILES POUR VOUS AIDER À REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE QUELQUES NOTES UTILES POUR VOUS AIDER À REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE Votre demande dûment remplie, ainsi que toutes les pièces justificatives exigées, doivent nous parvenir au moins huit semaines avant

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite

Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite REMARQUE : Dans les présentes instructions : «actuaire»

Plus en détail

Comment remplir. d assurance-emploi Comité des jeunes 14 mai 2013

Comment remplir. d assurance-emploi Comité des jeunes 14 mai 2013 Comment remplir une demande d assurance-emploi Comité des jeunes 14 mai 2013 Les réponses aux questions et aux champs accompagnés d'un astérisque ( * ) sont obligatoires * Numéro d'assurance sociale

Plus en détail

Partie 2 - Déclaration du revenu imposable

Partie 2 - Déclaration du revenu imposable Partie 2 - Déclaration du revenu imposable 1 - Professions salariées, pensions et rentes A Traitements, salaires, indemnités, etc. de source sénégalaise Veuillez compléter les annexes A et A.1 afin d identifier

Plus en détail

STRATÉGIE DE LA JUSTICE APPLICABLE AUX AUTOCHTONES FONDS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS. Formulaire de demande de financement

STRATÉGIE DE LA JUSTICE APPLICABLE AUX AUTOCHTONES FONDS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS. Formulaire de demande de financement STRATÉGIE DE LA JUSTICE APPLICABLE AUX AUTOCHTONES FONDS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Formulaire de demande de financement Le Fonds de renforcement des capacités de la Stratégie de la justice applicable

Plus en détail

Bourses d études pour étudiants

Bourses d études pour étudiants Bourses d études pour étudiants Vous pourriez recevoir une bourse d études d une valeur de 500 $ offerte par la Société canadienne de science de laboratoire médical. Nous recherchons les meilleurs étudiants

Plus en détail

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Séjour en centre de vacances avec hébergement (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux

Plus en détail

HR Informations Pratiques

HR Informations Pratiques HR Informations Pratiques Impot sur le revenu: comment faire sa delcaration annuelle Le moment est bientôt venu d établir sa déclaration d impôts. Qui doit déclarer? Comment déclarer? Quelles sont les

Plus en détail

Programme de remboursement des dépenses des donneurs vivants - PREDOV Demande de remboursement

Programme de remboursement des dépenses des donneurs vivants - PREDOV Demande de remboursement 1 2 3 6 9 10 12 13 14 1 16 17 1 19 Programme de remboursement des dépenses des donneurs vivants - PREDOV Demande de remboursement Je, soussigné(e), comprends qu en présentant cette demande de remboursement

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi À propos de l OCRCVM L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse Louis-Riel

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse Louis-Riel 200, avenue de la Cathédrale FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse Louis-Riel L Université de Saint-Boniface décerne annuellement aux étudiantes et aux étudiants des bourses en guise de reconnaissance

Plus en détail

OUI OUI OUI. 1 500 par bâtiment + 0.6 /m2 audelà

OUI OUI OUI. 1 500 par bâtiment + 0.6 /m2 audelà PRIME ÉNERGIE A5 BLOWERDOOR TEST Décision du 11 décembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme d exécution relatif à l octroi d aides financières en matière

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :...

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :... Attestation d emploi Attestation d emploi d un salarié sous contrat d apprentissage (À compléter par l employeur et à remettre par le salarié dans son dossier de demande d allocation.) Entreprise Raison

Plus en détail

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Bulletin fiscal Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées à certaines catégories de biens amortissables. Nous allons examiner certaines de ces

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Centre d action pour la sécurité du revenu L Ontario change la façon dont sont payés trois crédits d impôt remboursables. Cela

Plus en détail

Demande de règlement en cas de décès

Demande de règlement en cas de décès Régime d assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique Demande de règlement en cas de décès Police collective n G68-1400 Une demande de règlement consiste en les documents suivants : formule

Plus en détail

La Fondation Isabelle-Viens 630, rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 2Y3

La Fondation Isabelle-Viens 630, rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 2Y3 Informations importantes : La Fondation Isabelle-Viens 630, rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 2Y3 DEMANDE DE BOURSE ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017 Chacune des demandes sera traitée de manière confidentielle;

Plus en détail

1. Renseignements sur le participant

1. Renseignements sur le participant Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Demande de financement pour la formation en éducation de la petite enfance Exigences auxquelles le participant doit répondre : 1. Travailler

Plus en détail

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée.

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée. REMPLISSEZ CE FORMULIRE À L ENCRE ET EN MJUSCULES. Demande d une licence d entrepreneur Société Type de demande Délivrance d une licence Modification d une licence : N de licence ou de dossier Cochez ici

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

Votre situation personnelle/familiale a-t-elle changée en 2013? Yes No (Si vous avez cochez la case «non», passez directement à la question 2)

Votre situation personnelle/familiale a-t-elle changée en 2013? Yes No (Si vous avez cochez la case «non», passez directement à la question 2) D E C L A R A T I O N A L I M P O T D E S P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S D O S S I E R C O N F I D E N T I E L A N N E E D E S R E V E N U S 2 0 1 3 E X E R C I C E D I M P O S I T I O N 2 0 1 4 C

Plus en détail

Inscription pour l année scolaire 20-20

Inscription pour l année scolaire 20-20 A - Renseignements sur l élève Confidentiel une fois rempli Nom de famille légal Prénom légal Deuxième prénom Sexe de naissance jour /mois /année F M Numéro Rue Appartement Unité Ville Code postal N o

Plus en détail

Instructions pour remplir un formulaire de classification d une installation de collecte des eaux usées

Instructions pour remplir un formulaire de classification d une installation de collecte des eaux usées Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de classification d une installation de collecte des eaux usées À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

Plus en détail

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION 2015 (Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association) DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous

Plus en détail

Fourchette d avertissement Trousse d inscription

Fourchette d avertissement Trousse d inscription 1 Trousse d inscription POUR VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME BONNE CONDUITE Vous trouverez dans la présente trousse tout ce dont vous avez besoin pour vous inscrire à Bonne conduite, le programme ontarien de

Plus en détail

Demande du Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario 2011-2012 pour étudiants à temps partiel pour

Demande du Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario 2011-2012 pour étudiants à temps partiel pour RÉSERVÉ À L USAGE DU BUREAU Code de l établissement Date de réception au BAF Demande du Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario 2011-2012 pour étudiants à temps partiel pour le Programme canadien

Plus en détail

Formulaire de demande pour franchisé

Formulaire de demande pour franchisé Formulaire de demande pour franchisé Merci pour votre intérêt envers le réseau de franchises Basco! Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires

Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires La demande d admission comprend deux formulaires : Le Formulaire d admission

Plus en détail

Formulaire de demande d enquête

Formulaire de demande d enquête Annexe D Formulaire de demande d enquête (Vous trouverez une version électronique du formulaire sur le site du CEO.) Demande d enquête Article 74, Charte des droits environnementaux de 1993 Renseignements

Plus en détail

BOURSE D ÉTUDES DE MAÎTRISE FORMULAIRE DE CANDIDATURE 2015-2016 ENTRANT - ENTRANTE AU 2ᵉ CYCLE. www.fondationarbour.ca RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

BOURSE D ÉTUDES DE MAÎTRISE FORMULAIRE DE CANDIDATURE 2015-2016 ENTRANT - ENTRANTE AU 2ᵉ CYCLE. www.fondationarbour.ca RENSEIGNEMENTS PERSONNELS BOURSE D ÉTUDES DE MAÎTRISE FORMULAIRE DE CANDIDATURE 2015-2016 ENTRANT - ENTRANTE AU 2ᵉ CYCLE Prière de lire les directives aux pages 9, 10 et 11. www.fondationarbour.ca RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nom

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription Formulaire d inscription A - Renseignements sur l élève Confidentiel une fois rempli Nom de famille légal : Prénom légal : Second prénom : Sexe : F M Nom préféré : Prénom préféré : Second prénom : Date

Plus en détail

Tél. ( ) Téléc. ( ) Courriel Profession

Tél. ( ) Téléc. ( ) Courriel Profession Formulaire Méd.A 2016 FORMULAIRE DE DEMANDE aux fins de l obtention du titre de MÉDIATEUR AGRÉÉ Veuillez prendre note des éléments suivants : Vous devez être membre en règle auprès d une section régionale

Plus en détail

MÈRE 200 Salaire brut (joindre relevé de paie)

MÈRE 200 Salaire brut (joindre relevé de paie) CANADA Province du Québec District de Montréal No du dossier 500-12- - ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Formulaire du père Formulaire de la mère Formulaire

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

Annexes. Côte-Nord Revenu des familles et des ménages Caractéristiques des ménages et des logements

Annexes. Côte-Nord Revenu des familles et des ménages Caractéristiques des ménages et des logements Annexes 71 Annexe 1 Définitions A. Activité sur le marché du travail : travail à temps plein ou à temps partiel Travail à temps plein Travail contre rémunération ou à son compte, 30 heures ou plus par

Plus en détail

Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016

Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE PMI-Montréal Police 32390 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1

T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1 T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1 Remplissez l'étape 1 pour demander vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux, l'étape 2 pour calculer votre impôt fédéral sur le revenu imposable et l'étape 3 pour calculer

Plus en détail

Formulaire de demande d Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec

Formulaire de demande d Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec Formulaire de demande d Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec À l usage du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles. Ne rien écrire dans cette section. N o de réf.

Plus en détail

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS)

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS) SERVICES EN LIGNE Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au www.lautorite.qc.ca/fr/sel.html. À qui

Plus en détail

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Stratégie d'emploi pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits - Programme connexion compétences Lignes directrices nationales 2012-2013

Plus en détail

FORMULAIRE de DEMANDE

FORMULAIRE de DEMANDE LA FONDATION SOROPTIMISTE du CANADA Une bourse de 7,500$ pour les femmes offerte par les Soroptimistes canadiennes FORMULAIRE de DEMANDE Chaque année, la Fondation Soroptimiste du Canada offre plusieurs

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourses d animation culturelle - BOURSAC

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourses d animation culturelle - BOURSAC FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourses d animation culturelle - BOURSAC L Université de Saint-Boniface décerne annuellement aux étudiantes et aux étudiants des bourses en guise de reconnaissance de leur

Plus en détail

Formule 1 et instructions Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières (Pages 1 à 6 instructions; pages 7 à 9 formule)

Formule 1 et instructions Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières (Pages 1 à 6 instructions; pages 7 à 9 formule) Formule 1 et instructions Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières (Pages 1 à 6 instructions; pages 7 à 9 formule) NOTA : Si vous avez l intention de faire plus d un retrait

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de la Manitoba Association of School Superintendents - Métis

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de la Manitoba Association of School Superintendents - Métis 200, avenue de la Cathédrale FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de la Manitoba Association of School Superintendents - Métis L Université de Saint-Boniface décerne annuellement aux étudiantes et aux

Plus en détail

À L'USAGE EXCLUSIF DU CLUB

À L'USAGE EXCLUSIF DU CLUB Kinsmen et Kinettes Répondant aux besoins les plus criants de la collectivité Formulaire de candidature Date limite de réception : 1 er février 2016 Version en ligne disponible à www.kincanada.ca Le programme

Plus en détail

Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC

Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC Adresse de l autorité de conciliation ou du tribunal : Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC Requérant(e) Conjoint(e) ; partenaire enregistré(e) Nom : Nom : Prénom : Prénom : Rue : Rue : NPA ;

Plus en détail

Recueil d informations patrimoniales

Recueil d informations patrimoniales Recueil d informations patrimoniales Préalablement à la commercialisation de tout contrat d assurance-vie ou de tout investissement financier, il est important dans un premier temps, d établir un diagnostic

Plus en détail

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de

Plus en détail

État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78)

État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78) Ministère des Affaires municipales et du Logement État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78) Instructions : Tous les candidats doivent remplir

Plus en détail

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2015-2016

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2015-2016 Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers À compter de l année d attribution, la réparation ou le remplacement d un appareil

Plus en détail

- FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A -

- FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A - - FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A - DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES DEMANDEE PAR UN INDEPENDANT FORMULAIRE A RENVOYER A LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES PARTIE 1 : DEMANDEUR Nom :... Prénom :... Né(e) le

Plus en détail

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE (Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien, L.N.-B. 2002, c.i-12.05, art.5(2)e), 9(1)b)(ii), 23(2)f) et 27(1)b)(ii)) Je suis le demandeur

Plus en détail

Revenu Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant aux études

Revenu Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant aux études Revenu Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant aux études Annexe A - D (2009-12) Page 1 A Annexe Numéro d'autorisation A. Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSES D ÉTUDES ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

DEMANDE DE BOURSES D ÉTUDES ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 DEMANDE DE BOURSES D ÉTUDES ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 Section 1 Identification des élèves à charge fréquentant le Collège et pour lesquels une bourse d études est demandée A- IDENTITÉ DE L ÉLÈVE Nom de

Plus en détail