Chapitre 01. Généralité Sur Le Contrôle Fiscal. Section 01: Définition de Contrôle Fiscal

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1 Chapitre 01: Section 01: Définition de Contrôle Fiscal Un système de vérification et le terme fiscal renvoie à tout ce qui est relatif au fisc à l'impôt. D'une manière simpliste, nous pouvons dire que le contrôle fiscal est une vérification de l'impôt ou des impôts, car ne tenant compte que des affirmations du contribuable lui-même, la déclaration fiscale ne serait qu'un simple chiffon de papier, si l'administration ne disposait d'un large pouvoir de contrôle de toutes les rubriques. Le contrôle fiscal fait peur, car il conforte les contribuables, quelle que soit leur puissance ou leur situation de fortune, à la puissance de régalienne de l état qui lui, se retranche derrière l adage «Nul n est censé ignorer la loi». «La finalité du contrôle fiscal devrait être la lutte contre la fraude. En fait, pour les raisons budgétaires qui viennent d être énoncées, il renferme bien des procédures de taxation articulées sur quatre axes: Punir les omissions délibérées, grave et répétées des obligations fiscales. Réparer une omission chez un contribuable de bonne foi. Combler une sous-estimation. Rappeler la règle fiscal» 2. La définition du terme «contrôle fiscal» soulève la recherche de la sincérité, de la régularité, de l'intégrité des obligations fiscales tant sur le plan comptable que juridique (3). Le contrôle fiscal est un instrument de régularisation du système déclaratif à double objet: ( 1 ) RICHARD Gaudet, Contrôle fiscal, l Harmattan, Paris 2007, P 07 (2) RICHARD Gaudet, Contrôle fiscal, idem, P 08 (3) LAROUSSE, Dictionnaire universel, 4 ème édition, Jaune, Paris, 1996, p.271. ~ 6 ~

2 Pour l'administration, l'objet du contrôle fiscal n'est rien d'autre que de déceler les erreurs, les fautes, les fraudes et les évasions fiscalement infractionnelles et susceptibles d'influer l'assiette de l'impôt; Pour le contribuable hormis toute controverse, le contrôle fiscal peut constituer un instrument de test ou d'amélioration de la comptabilité qui lui permet d'éviter la récidivité, les erreurs et fautes déjà fiscalement sanctionnées. Le contrôle fiscal peut se définir un peu plus clairement comme un examen général et critique par l'administration fiscale de la déclaration souscrite par un contribuable dans le but de s'assurer qu'elle est régulière, sincère et complète, et de relever le cas échéant les irrégularités qu'elles peuvent déceler sur le plan fiscal. Section 02: Différentes Formes Du Contrôle La diversité et la multiplicité des déclarations à contrôler, exige de l administration de diversifier ses actions en matière de contrôle fiscal, en effet ce dernier peut revêtir plusieurs formes, Il peut être réalisé de façon répétitive, périodique ou épisodique. Il peut également être général ou touchant seulement un impôt ou taxe particulière. 1. Le contrôle en cabine; Comme son nom l indique le contrôle en cabinet est opère en cabinet (dans les locaux de l administration), il permet d un coté de détecter les anomalies et les erreurs apparentes contenues dans les différentes déclarations souscrites par les contribuables (le contrôle formel), et de l autre côté, de déceler certains anomalies contenues dans le dossier fiscal du contribuable et ce effectuant un certain nombre de rapprochements et d examens (le contrôle sur pièces). Mémoire «Le Contrôle Fiscal», Berached M ed Seghir, IEDF, 2003, P 03 ~ 7 ~

3 A- Le contrôle formel Il recouvre l ensemble des opérations ayant trait à la vérification de l identité et de l adresse du contribuable, ainsi que la rectification des erreurs matérielles évidentes constatée dans les déclarations (erreurs de calcul, de taux, etc.). Il s opère également par le biais de rapprochements des données contenues dans les différentes déclarations (mensuelles ou trimestrielles au titre de la TVA et de la TAP), et des déclarations annuelles (IBS, IRG) avec les renseignements en possession du service (tels que bons de livraisons, les bulletins de recoupements Le contrôle formel ne nécessite pas de connaissances approfondies en comptabilité ni le recours à des procédures lourdes et compliquées, il permet juste de corriger les erreurs apparentes. Ce type de contrôle porte généralement sur l ensemble des déclarations souscrites et de ce fait peut être faciliter par traitement informatique des déclarations. B - Le contrôle sur pièces Le contrôle sur pièces est un contrôle à posteriori qui permet a l administration de corriger d éventuelles erreurs anomalies contenues dans les déclarations fiscales souscrites par le contribuable. Le contrôle sur pièce est généralement mis en œuvre lorsque l examen en cabinet des déclarations nécessitait d être plus approfondies, notamment lorsque le service décèle une forte présomption de fraude ou d évasion fiscale. B -1 Porte Du Contrôle Sur Pièces: Les services d assiette entreprennent pour la période non prescrite un contrôle sur pièce des déclarations fiscale ayant déjà fait l objet d un contrôle en cabinet. Mémoire «Le Contrôle Fiscal», Berached M ed Seghir, IEDF, 2003, P 03 ~ 8 ~

4 Le contrôle sur pièces permet de rétablir la situation fiscale du contribuable (redressement fiscaux), ce dernier donner lieu à l envoi de demandes d éclaircissements ou de justifications sans pour autant déclencher un contrôle sur place ou au siège de l entreprise. Le contrôle sur pièce, avec demande d éclaircissements, peut donner lieu à une notification de redressement fiscal, sans qu il est besoin de procédures de vérifications de comptabilité au siège de l entreprise. Il s agit en fait de redressements d assez faible importance dans le recouvrement et assure. Lors du déroulement du contrôle sur pièce, l inspecteur est en droit de demander seulement les pièces et document comptables relatif aux points et opérations concernées par le contrôle des déclarations fiscales (2). La présentation de l ensemble des documents et pièces comptables n est pas exigée. B -2 Moyens De Contrôle Sur Pièces: Le contrôle sur pièce s analyse en un examen critique de cohérence des déclarations fiscales à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable du rapprochement des éléments qui y sont contenus avec les recoupements détenus par les services relatif à son activité, son patrimoine et son train de vie (3). Lorsqu une incohérence ressort de l examen du dossier, notamment, lors des rapprochements entre les différentes déclarations souscrites, des demandes d éclaircissements sont adressées aux contribuables. Art 19 du CPF, Edition 2012 (2 ) Art 19 du CPF, idem (3) Le Guide Du Contrôle Sur Pièces, DRV, 2013, P 06 ~ 9 ~

5 L absence ou l insuffisance de réponse à ses demandes peut entraîner la rectification des bases déclarées et un rappel des impôts et taxes correspondantes Les demandes sont adressées par lettre avec accusé de réception devant indiquer précisément les points sur lesquels elles portent et le délai dont dispose le contribuable pour répondre dans tous les cas 30 jours. Les contribuables sont tenus de fournir tous les éléments de preuve pour justifier les anomalies relevées. Par ailleurs, tous recoupements, renseignements recueillis faire l objet d un rapprochement avec les documents comptables présent. En outre dans le cadre de l exploitation des recoupements, l administration fiscale dispose d un droit de communication qui lui permet de prendre connaissance de documents auprès des fournisseurs, d administrations publiques, de banques etc. B -3 Finalisation Du Contrôle Sur Pièces: Aux termes du contrôle sur pièce et à la suite des demandes renseignements, d éclaircissements ou de justifications, l inspecteur vérificateur motivée de manière à permettre au contribuable de restituer ses bases d impositions, de formuler ses observations et de faire connaître son observation. Pour ce faire, la notification doit faire ressortir clairement pour chaque point de redressements, de manière explicite, et les motifs et les articles du code des impôts correspondant, «le délai de réponse est de trente jours 30». A l issu de chaque opérations de contrôle sur pièce entreprise, un rapprochement sommaire de contrôle est établi par le service, contenant l ensemble des points inhérents au dit contrôle est dument visé par l inspecteur, le rapport sommaire sera versé au dossier du contribuable. Le contrôle sur pièce Art 44 du CPF, idem ~ 10 ~

6 peut également aboutir à une proposition motivée de vérification de comptabilité, ponctuelle ou VASFE. B -4 Déroulement Du Contrôle Sur Pièces: Le contrôle sur pièce est opère suivant une méthodologie afin de s assurer avec efficience de la cohérence, de l exactitude et la sincérité des déclarations souscrites. En premier lieu, il y a lieu de vérifier que le dossier fiscal contient l ensemble des renseignements permanents concernant le contribuable, et l ensemble des déclarations fiscales souscrites. L examen préalable des éléments contenus dans le dossier fiscal permet à l agent charge du contrôle sur pièce de relever les informations sur la nature de l activité déployée et de tenter d appréhender les conditions de son exercice et aussi, de définir le régime fiscal et juridique applicable. Par ailleurs il y a lieu de s assurer que les fiches récapitulatives des droits au comptant ont été bien renseignées et que les bulletins de recoupements ont été versés au dossier. Dans le cas de constatation d omission de renseignements ou de défaut de déclarations, le contribuable doit être invité à les communiquées ou à remplir ses obligations fiscales, le refus ou le défaut de réponse entraîne de plein droit des taxations d offices (2). Après l examen du dossier fiscal, l agent charge du contrôle sur pièce entamera une analyse des déclarations souscrites. En premier, les tableaux récapitulatifs et comparatifs retracent les bases déclarées, exonérées, imposable et les droits verses au titre des droits au Le Guide Du Contrôle Sur Pièces, DRV, 2013, P 03 (2) Art 44 du CPF, idem ~ 11 ~

7 comptant devront être confectionné par l agent du contrôle dans le but d éviter le recours répète à la consultation des déclarations déposées. L agent charge du contrôle sur pièce devra au préalable procéder à un contrôle de concordance sommaire entre les différentes déclarations fiscales souscrites, renseignements détenus par le service. A cet effet, les éléments contenus dans les déclarations G50 et reprises dans les bordereaux récapitulatifs, sont comparées avec les éléments contenus dans les déclarations annuelles. 2. Le contrôle sur place Le contrôle sur place est un examen sur le lieu d exercice des documents comptables ayant pour but de contrôler la sincérité des déclarations souscrites, elle ne concerne donc que les catégories des revenus pour lesquels le contribuable est astreint à la tenue d une comptabilité, en l occurrence, ceux soumis au régime du réel. Il est nécessaire de mentionner qu a l occasion d un contrôle sur place, a l occasion d une vérification de comptabilité ou d une VASFE, les vérificateurs doivent observer des règles de procédures pour informer le contribuable du déroulement. De la vérification et des redressements envisages. Cette procédure consiste: soit une vérification de comptabilité qui permet à l administration surtout de contrôler les bénéfices déclare ou la base ayant servie au calcul de la TVA versée par les entreprises. soit en une vérification approfondie de situation fiscale d ensemble qui permet a l administration fiscale de s assurer que le total des revenus déclare et bien celui réellement réalise. Mémoire «Le Contrôle Fiscal», Berached M ed Seghir, idem, P 10 ~ 12 ~

8 A- La vérification de comptabilité La vérification de comptabilité est un ensemble d opérations ayant pour objet de contrôler les déclarations fiscales souscrites par les contribuables. La vérification de comptabilité est un ensemble d opérations qui a pour objet d examiner surplace les documents comptables d une entreprise ou société et de les confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d assurer éventuellement les redressements au titre de la période non prescrite (2). Ces contrôles sont exercés par des structures spécialement chargées de cette mission relevant de structures centrales (S.R.V) et locales (D.I.W). Ce contrôle peut être général touchant tous les impôts; ou particulier ciblant un impôt ou un groupe d impôts et taxes (3). La vérification de comptabilité est un ensemble d opérations conduisant à examiner sur place les documents comptables d un contribuable et les confrontes aux éléments de l exploitation d un contribuable et les confrontes aux éléments de l exploitation afin de s assurer: du respect des normes comptables en vigueur. de la traduction comptable de toutes les opérations touchant à la vie active de l entreprise. de la concordance entre les écritures comptables et bases d impositions portées sur les déclarations fiscales des contribuables. de la cohérence entre les informations fournies et les données extracomptables. Elle permet également de rectifier les erreurs, omissions et insuffisances relevées dans les déclarations. Pour que la vérification soit complète, la comptabilité de l entreprise doit être examinée pour toute la période non prescrite. Art 20 du CPF, 2003 (2) Cours de K- LASSOUG, Le contrôle fiscal. IEDF 2004 (3) Cours de K- LASSOUG, idem ~ 13 ~

9 L intervention effective des vérificateurs aux locaux du contribuable débute le premier jour après expiration du délai de 10 jours accorde au contribuable pour préparer sa comptabilité et pour ce faire assister par un conseil de son choix durant, les travaux de vérification. B - La vérification approfondie de situation fiscale d ensemble VASFE: L article 21 du code de procédures fiscales à défini la vérification approfondie de situation fiscale d ensemble comme étant une opération de contrôle (de la cohérence entre d une part, les revenus déclarés et, d autre part, la situation patrimoniale la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. dans ces conditions la v.a.s.f.e constitue un moyen par lequel l administration exerce son pouvoir de contrôle sur les déclaration de revenus souscrites par les personnes physiques en procédant à la comparaison des revenus déclarés ou fixés d une manière forfaitaire par rapport à la trésorerie, du patrimoine et du train de vie des intéressés, compte tenu de cette définition du droit fiscal algérien du v.a.s.f.e, il est nécessaire de clarifier les points suivants: la VASFE consiste essentiellement à contrôler dans une période déterminée et non prescrite la cohérence entre l ensemble des revenus de l intéressé déclarés à l inspection compétente de la même période au situation patrimoniale et l état de trésorerie globale de l intéressé justifiée par les dépenses engagées dans la période contrôlée pour satisfaire ses besoins et les besoins des membres de son foyer fiscal soit pour les dépenses de train de vie ou celle relatives aux différentes acquisition des biens meubles ou immeubles; ou toute autres dépenses réalisés à titre personnelle. la VASFE concerne uniquement les personnes physiques pour les revenus déclarés quelque soit leurs catégories, qui constitue normalement le revenu global qui doit être imposé à l impôt sur le revenu global (IRG). Art 06 du CIDTA, édition 2012 ~ 14 ~

10 La VASFE concerne un seul impôt qui est l impôt sur le revenu global (IRG). La VASFE est différente aux autres types de contrôle (vérification de comptabilité, ou contrôle sur pièces) par sa caractère spécifique qui se caractérise par: la VASFE concerne un seul impôt qui est l IRG, et concerne uniquement les personnes physiques pour leurs revenus déclarés. les autre types de contrôle (vérification comptabilité contrôle sur pièces) touche toute impôt et taxes confondue, et quelque soit le statut des personnes ou entreprises programmées (personnes physiques et morales). C - Le contrôle Ponctuel : Le control ponctuel est une vérification de comptabilité qui porte sur des points nettement précis tels que provisions amortissements, déficit, exonérations, précompte TVA etc. Cette forme de contrôle permet d élargir l avantage, le champ d intervention des services et par conséquent d augmenter d une manière significative le nombre de dossier vérifie. S agissant de la vérification ponctuelle, elle peut s exercer sur: un ensemble d opérations ou données comptable bien ciblé. une partie de la période non prescrite. un impôt, une taxe ou un ensemble d impôts ou taxes déterminées. Ce contrôle qui se réalise dans des délais très courts comparativement aux vérifications générales, vise: une meilleure couverture du tissu fiscal, une répartition géographique et sectorielle satisfaisant par l accroissement du pourcentage des contribuables vérifies. Mémoire «Le Contrôle Fiscal», Berached M ed Seghir, idem, P 11 ~ 15 ~

11 un contrôle cible et efficace portant notamment sur des aspects précis et prédéfinis (déficit) précompte TVA, les avantages fiscaux, PV du commerce, dénonciation, recoupements. la complémentarité avec les autres formes du contrôle. la surveillance des contribuables ayant fait l objet d une vérification antérieure à l effet de s assurer que les erreurs commises antérieurement ne sont pas renouvelées. L amélioration du rendement de l administration fiscale, de part l augmentation du nombre de contrôle qui agissent sur les comportements frauduleux des contribuables. Ces opérations seront effectuées par les brigades de vérifications de comptabilité suivant objectif et plannings établie la matière. Par ailleurs, il convient de préciser ces contrôles s exercent sur place conformément aux règles de procédures légales régissant les vérifications de comptabilité. Les mêmes garanties sont donc reconnues au contribuable faisant l objet d une vérification ponctuelle (information préalable à l avis de vérification, délai de préparation de 10 jours, assistance d un conseil de son choix, délai de réponse de 40 jours etc.). Section 03: Les Pouvoirs De L administration Fiscale Afin de bien mener la mission pour laquelle elle est désignée; pour s assurer de l exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites par les contribuables, l administration dispose de moyens et pouvoirs que lui confère la loi fiscale. Ces moyens sont étendus mais s exercent, toutefois, dans certaines limites. Ces limites sont la prescription, les garanties et droit accordée aux contribuables, Art 20 du CPF, idem ~ 16 ~

12 la procédure de redressement contradictoire, le respect de la procédure de vérification sous peine d annulation de la vérification pour vice de forme. 1: Le Droit De Communication ( 1) : «le droit de communication permet aux agents de l administration fiscale, pour l établissement de l assiette et le contrôle des impôts, d avoir connaissance des documents et des renseignements prévus aux articles» (2). Le droit de communication est la faculté reconnue par la loi à l administration fiscale de demander aux contribuables ou à des tiers de mettre à sa disposition des renseignements détaillés ou document pour compléter les informations dont dispose déjà le service. THIERRY LAMBERT (*) a défini le droit de communication comme étant «un instrument d aide au contrôle fiscale, qui peut être utilisé préalablement à une procédure de contrôle pour compléter les informations dont dispose déjà le service ou préalablement à celle-ci, pour vérifier les informations recueillies lors du contrôle du dossier ou de la comptabilité». Le droit de communication peut être exercé auprès des entreprises privées et des administrations publiques. «En aucun cas, les administrations de l Etat, des Wilayas et des communes ainsi que les entreprises contrôlées par l Etat, les Wilayas et communes; de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des Finances qui leur demande une communication des documents de service qu'ils détiennent" (3). Mémoire «Le Contrôle Fiscal», Zekouda M ed, IEDF, 1997, P 06 (2) Art 45 du CPF, idem ( * ) Inspecteur des impots ( ), DGI France, (3) Art 46 du CPF, idem ~ 17 ~

13 D'après cet article, les personnes publiques soumises au droit de communication sont: Les administrations de l'état, les Wilayas et les communes. Les entreprises contrôlées par l'état, les Wilayas et les communes. Les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative. Sont notamment soumis au droit de communication: Les banques et établissements de crédit: ils doivent communiquer à l'administration sur sa demande, sa date et les montants des transferts à l'étranger et des renseignements relatifs au compte bancaire ouvert au nom d'une personne physique ou morale. Les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer avant le 1 er Avril de chaque année, un relevé récapitulatif annuel par praticien et laboratoire d'analyses médicales, des feuilles de maladies remises par les assurés. Les tribunaux: L'autorité judiciaire doit communiquer aux agents des impôts toute indication qu'elle peut avoir de nature à faire présumer soit une fraude fiscale, soit une manœuvre frauduleuse. Le contribuable doit déposer au greffier les documents comptables (centralisateur, livres d'inventaires ) que le tribunal est sensé de coté et parapher. Elle soit aussi mettre à la disposition de l'administration fiscale, pendant un certain délai, les pièces de dossiers relatifs aux décisions rendues par les juridictions. Les services de sécurité communiquent des renseignements concernant les contribuables qui se livrent à des activités interdites ou occultes. La douane fournit des renseignements concernant les infractions à la règlementation des changes, ainsi que les importations et exportation. ~ 18 ~

14 Ces types de contrôles présentent un certain nombre de caractères communs. Il s'agit notamment de leur objectif d'ensemble. Qui est de s'assurer que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations et, éventuellement de réparer les erreurs insuffisantes constatées. Le droit de communication auprès des tiers en vue de collecter des renseignements ou de vérifier ceux précédemment recueillie doit s exercer suivant les règles suivantes: le droit de communication s exerce sur place. La remise d une demande de renseignements ou d un avis de passage afin d informer la personne sollicitée sur la nature exacte de l objet de l intervention. Le droit de communication auprès des dépositaires de registres de l état civil et de gestionnaires d archives, ne peut être exercer les jours fériés. En outre, la consultation des actes ne doit porter que sur ceux énumères aux articles 58 et 61 du code de l enregistrement. Par ailleurs, le temps à consacrer à chaque séance de recherches est limite à quatre (04) heurs par jours. Le droit de communication ne peut être exercer que par les agents de l administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur (2). «Le caractère limitatif du champ d application du droit de communication implique que l administration fiscale ne saurait exercer celui-ci à l égard des artisans et particuliers. «Toutefois les services peuvent valablement solliciter le concours des personnes exclus par le biais de demandes de renseignements sans qu elles ne soient obligées de répondre. Art 46 du CPF, idem (2) Art 61 du CPF, idem ~ 19 ~

15 Pourtant le droit de s abstenir de répondre ne doit prêter à aucunes équivoques d où la nécessite de faire figurer sur la demande aucuns éléments faisant référence au droit de communication. Les associations à but non lucratives sont en principe assimilées à de simples particuliers et ne sont logiquement pas soumises au droit de communication sauf dans le cas où elles paient des salaires. Les renseignements d ordre économiques ou financiers recueillis au cours d enquêtes statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal». 2. Le droit de contrôle (Art. 18 à 38 CPF) «L administration fiscale contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l établissement de tout impôt, droit, taxe et redevance. Elle peut également exercer le droit de contrôle à l égard des institutions et organismes n ayant pas la qualité de commerçant et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature. Les institutions et organismes concernés doivent présenter à l administration fiscale, sur sa demande, les livres et documents de comptabilité dont ils disposent» (2). Le droit de contrôle est la faculté donnée par la loi aux agents de l administration fiscale à l effet d examiner les documents comptables de toute personne ayant la qualité de sujet fiscal. Il peut être exercé sans distinction à l égard des personnes physiques ou morales et peut prendre deux formes: la vérification et l examen sur place de la comptabilité détenue par le contribuable. la vérification de la situation fiscale du contribuable au regard des impôts sur le revenu. Mémoire «Le Contrôle Fiscal», Berached M ed Seghir, idem, P 17 (2) Art 18 du CPF, idem. ~ 20 ~

16 A l occasion de ses contrôles, certaines procédures peuvent être utilisées. Il s agit des demandes d éclaircissements et des demandes de justifications. Les demandes d'éclaircissements ont pour but d obtenir des explications des contribuables en vue de l établissement de l impôt sur le revenu. Elles peuvent porter sur les différents points de la déclaration. Elles ont pour but de demander des explications sur des discordances et des contradictions relevées. Les demandes de justifications portent sur certaines situations et charges précises telles que : situation de famille; charges retranchées du revenu global; lorsque le service est en possession d éléments permettant d établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu il ait déclarés. En cas d absence de réponse dans un délai de trente (30) jours ou lorsque la réponse est jugée insuffisante ou incomplète, le contribuable encourt la taxation d office (2). 3: Le droit de reprise «Le droit des reprise est définie comme étant le droit exerce par l administration, dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, pour redresser les erreur ou les fraudes commises par les contribuables» (3) «Le délai par lequel se prescrit l action de l administration sauf cas de manœuvres frauduleuses, est fixé à quatre (04) ans, pour: asseoir et recouvrer les impôts et taxes; pour procéder aux contrôles; pour réprimer les infractions aux lois et règlements à caractère fiscal» (4). Cours de K- LASSOUG, Le contrôle fiscal, idem (2) DGI, Art 44 du CPF, idem (3) Mémoire «Le Contrôle Fiscal», Berached M ed Seghir, idem, P 24 (4) Art 44 du CPF, idem ~ 21 ~

17 Le droit de reprise est un moyen dévolu à l'administration afin de procéder à des redressements pour la même période et pour les mêmes impôts lorsque de contribuable lui a fourni des renseignements incomplets ou inexacts. Donc le droit de reprise est la faculté garantie à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatés dans l'assiette, ainsi que les insuffisances inexactitudes ou les erreurs d'imposition, dans les détails non prescrits. ~ 22 ~