CONSEIL DES MINISTRES
|
|
- Jacqueline Rochon
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 14 JANVIER 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT : PROJETS DE LOI Approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores Ratification de plusieurs ordonnances relatives à la métropole de Lyon ORDONNANCES Extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche Application à Mayotte de la loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche DECRET Interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l étranger COMMUNICATIONS Le traitement des attaques terroristes du 7 au 9 janvier 2015 La situation de l économie MESURE D ORDRE INDIVIDUEL
2 PROJET DE LOI APPROBATION DE LA CONVENTION D ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA FRANCE ET LES COMORES Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l Union des Comores. Cette convention répond au souhait de la France et de l Union des Comores d établir une coopération plus efficace dans le domaine de l entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine. Cette convention tend à élargir le champ de l entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération.
3 PROJETS DE LOI RATIFICATION D ORDONNANCES RELATIVES À LA METROPOLE DE LYON Le ministre de l intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté trois projets de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la création, au 1 er janvier 2015, de la métropole de Lyon. Le premier projet de loi ratifie l ordonnance n du 19 décembre 2014 qui détermine le régime électoral applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c est-à-dire en Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires. Le deuxième projet de loi ratifie l ordonnance n du 19 décembre 2014, qui adapte le cadre institutionnel de Lyon pour permettre la continuité de l action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. En cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la réforme territoriale, le dispositif retenu prévoit notamment les règles de fonctionnement d institutions communes à la métropole et au département du Rhône. Enfin, le troisième projet de loi ratifie l ordonnance n du 6 novembre 2014 qui adapte les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de Lyon.
4 ORDONNANCES EXTENSION ET ADAPTATION DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE- CALEDONIE DE LA LOI RELATIVE A L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA RECHERCHE APPLICATION À MAYOTTE DE LA LOI RELATIVE A L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA RECHERCHE La ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux ordonnances relatives à l application de la loi n du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche dans les collectivités d outre-mer. Si la plupart des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 ont été immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitent des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, notamment en raison de ce qu elle n est pas structurée en académie. Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s agit d étendre et d adapter la loi du 22 juillet 2013 dans le respect des compétences des collectivités. Sont étendues à ces collectivités les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relatives aux missions du service public de l enseignement supérieur et de la recherche, aux formations de l enseignement supérieur, aux établissements publics d enseignement supérieur, y compris celles relatives à la coopération et aux regroupements des établissements et aux personnels de l enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions applicables aux universités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont adaptées à l évolution de la gouvernance des universités mise en place par la loi du 22 juillet 2013.
5 DECRET INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS PROJETANT DE PARTICIPER A DES ACTIVITES TERRORISTES A L ETRANGER Le ministre de l intérieur a présenté un décret relatif à l interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l étranger. Le décret permet une mise en œuvre effective de deux mesures : l interdiction de sortie du territoire qui vise des ressortissants français, et l interdiction administrative du territoire qui vise des ressortissants étrangers. Le décret définit les caractéristiques du récépissé remis à la personne qui fait l objet d une mesure d interdiction de sortie du territoire national, celle-ci étant privée de son passeport et de sa carte nationale d identité pendant la durée de l interdiction. Cette mesure est prise par le ministre de l intérieur lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu une personne projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou vers un théâtre d'opérations où agissent des groupements terroristes. Le décret permet également au ministre de l intérieur de définir le pays de renvoi d une personne qui fait l objet d une interdiction administrative du territoire. Il s agit d empêcher une personne d entrer sur le territoire national lorsque sa présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre ou la sécurité publique et de pouvoir procéder à son renvoi immédiat si elle y parvenait. L interdiction de sortie du territoire pour certains ressortissants français et l interdiction administrative du territoire pour certains ressortissants étrangers dont la présence en France menacerait l ordre public sont soumises au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi en référé. Ces deux mesures constituent de nouveaux outils de lutte antiterroriste introduits par la loi n du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
6 COMMUNICATION LE TRAITEMENT DES ATTAQUES TERRORISTES DU 7 AU 9 JANVIER 2015 Le ministre de l intérieur, le ministre de la défense et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté une communication relative au traitement des attaques terroristes du 7 au 9 janvier Ces attaques, qui ont provoqué la mort de 17 innocents, avaient pour objectif d atteindre les symboles de notre démocratie. En visant des journalistes, des policiers, des Français juifs, connus ou anonymes, dans leur diversité d origine, d opinion et de croyance, c est toute la communauté nationale qu on a voulu toucher. Le Gouvernement s incline devant le chagrin des familles et des proches des victimes. Il salue l action courageuse et déterminante des forces de l ordre qui sont intervenues pour mettre hors d état de nuire les terroristes. Il rend hommage, comme le monde entier, à la ferveur des millions de citoyens qui se sont levés dans l unité et la dignité pour refuser la barbarie, rejeter la peur et affirmer l indéfectible force de notre devise nationale. Face à l urgence, le Président de la République a décidé de renforcer les forces de sécurité publique par le déploiement de militaires sur le théâtre national pour assurer la sécurisation de «points sensibles» sur l ensemble du territoire. Cette mission de protection s inscrit dans le cadre du contrat opérationnel fixé aux forces armées par le Livre blanc de 2013, que garantit la bonne exécution de la loi de programmation militaire. Cet engagement sans précédent sur le théâtre national a conduit à multiplier par treize l effectif des armées engagé dans le cadre de Vigipirate avant les attentats. Il constitue un effort conséquent pour nos armées, par ailleurs fortement déployées sur les théâtres d opération extérieure. Il sera adapté aux évolutions de la situation sécuritaire. Le Gouvernement doit aussi poursuivre son action et l amplifier pour protéger les Français et combattre, partout où ils se trouvent, ceux qui cherchent à nous atteindre. Pour être efficace, la réponse doit être globale, à l extérieur des frontières où nos forces armées sont et continueront à être engagées aux côtés de la coalition internationale et sur le territoire national où les phénomènes de radicalisation conduisent au terrorisme. /
7 Un des principaux piliers de notre action est et doit demeurer le renseignement. Grâce aux moyens techniques et humains dont ils sont dotés, et par les échanges au sein de la communauté du renseignement nationale et internationale, les services mènent en continu des actions pour surveiller les individus suspects, repérer les menaces, faire échec aux projets terroristes. D un point de vue militaire et politique, l un des objectifs de l emploi des forces armées consiste à enrayer la dynamique prédatrice et guerrière des groupes islamistes. Au Sahel, où l attaque terroriste contre l intégrité du Mali a été stoppée à la demande des autorités maliennes par l opération «Serval», l opération «Barkhane» poursuit son action dans un cadre régionalisé adapté aux stratégies transfrontalières de la menace. En Irak, nous continuerons également à intervenir pour enrayer la dynamique d agression de l organisation Daech, en soutien des forces irakiennes et dans le cadre d une large coalition internationale. Nous restons vigilants à l égard de la situation en Syrie et en Libye. A plus long terme, l action de la France vise à éviter la jonction des foyers de terrorisme ou des zones de crise. C est le sens des actions de coopération que nous menons, notamment au profit du Liban ou de nombreux pays africains. La combinaison d une croissance très importante du phénomène des filières irako-syriennes et de l avènement progressif de la société numérique a bouleversé les conditions d exercice des services de renseignement. Leurs capacités seront en conséquence renforcées, dans le cadre général issu de la réforme de 2014, avec la création de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et du service central du renseignement territorial (SCRT). Ces moyens supplémentaires, dédiés à la lutte contre la menace terroriste, concerneront notamment Internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, la coopération internationale en matière de renseignement sera accrue. Les travaux en cours sur le projet de loi sur le renseignement destinés à adapter la législation à ces nouveaux enjeux sont sur le point d aboutir. Ils permettront l examen à brève échéance par le Parlement. Ce projet de loi s attachera à fonder légalement les activités de renseignement, à les encadrer en fixant des règles d emploi claires, à organiser leur contrôle interne et externe. La plateforme de signalement mise en place par le ministère de l intérieur dans le cadre du plan d action contre la radicalisation est particulièrement sollicitée par les familles. Les dispositifs de suivi et de réinsertion des personnes radicalisées seront renforcés, en sollicitant davantage le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. 2.- /
8 La détection, le contrôle ou l entrave du déplacement des combattants étrangers terroristes ou des réseaux doivent également constituer une priorité pour l Union européenne. Ses travaux pour accroître la consultation du système d information Schengen (SIS) au moment du franchissement d une frontière extérieure Schengen, doivent être achevés sans délai. Alors que la plateforme de contrôle française permettant la surveillance des déplacements aériens des personnes suspectes d activités criminelles (système du Passenger Name Record) sera opérationnelle dès septembre 2015, il devient urgent d étendre ce dispositif au niveau européen. La France proposera une approche constructive au Parlement européen, conciliant efficacité de l instrument et niveau élevé de protection des données individuelles des voyageurs. La lutte contre la circulation illégale des armes à feu doit par ailleurs être intensifiée, par le renforcement de l échange d informations et l augmentation du nombre des opérations conjointes des polices en Europe. Enfin, le partenariat avec les grands opérateurs de l Internet est indispensable pour créer les conditions d un signalement rapide des contenus incitant à la haine et à la terreur, ainsi que de leur retrait. L Union européenne constitue un cadre pertinent pour ce partenariat et un dialogue structuré doit rapidement y être entrepris. Depuis plusieurs années, le milieu carcéral est aussi le lieu dans lequel des délinquants de droit commun basculent dans une radicalisation affirmée et revendiquée, qui peut conduire à une entreprise terroriste. La surpopulation carcérale, contre laquelle le Gouvernement lutte depuis le début du quinquennat, complexifie sa tâche car la promiscuité est un terreau sur lequel prospère le prosélytisme fondamentaliste. Le Gouvernement a donc décidé, tirant les enseignements de l expérimentation conduite au sein de l établissement pénitentiaire de Fresnes, de créer plusieurs quartiers dans lesquels seront isolés les détenus considérés comme radicalisés. Mais cet isolement, pour être efficace, doit aller de pair avec une stratégie de renseignement structurée et partagée avec le ministère de l intérieur, une révision des conditions de recrutement et de formation des imams, et une professionnalisation accrue des personnels intervenant auprès de ces détenus. La même stratégie de structuration du renseignement et de professionnalisation pour certaines prises en charge signalées pourra être organisée au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, compte tenu de l accroissement inquiétant du nombre de mineurs inscrits dans une démarche de radicalisation, ou participant même à une entreprise terroriste. 3.- /
9 4.- Enfin, le droit pénal et la procédure pénale devront évoluer pour réprimer avec toute la fermeté nécessaire les comportements ou discours racistes et antisémites, notamment sur l Internet. Un fichier des personnes condamnées pour terrorisme sera créé pour que soit signalé tout changement d adresse et tout départ à l étranger de ces personnes.
10 COMMUNICATION LA SITUATION DE L ECONOMIE Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative à la situation de l économie. L activité économique en zone euro serait restée faible au quatrième trimestre 2014 selon les données et enquêtes auprès des entreprises et des ménages. Ceci confirme un scénario de reprise qui resterait lente et fragile en Europe, alors qu elle apparaît soutenue aux États-Unis. L inflation a quant à elle baissé plus violemment qu attendu et est devenue négative pour la zone euro pour la première fois depuis 2009 (-0,2 % sur un an en décembre), en lien avec l effet de la chute du prix du pétrole. Les évolutions des prix du pétrole, du taux de change et des taux d intérêt devraient apporter un soutien bienvenu à la croissance dans les prochains mois, même si les incertitudes subsistent et si les signes d accélération de l activité ne se sont pas encore matérialisés. Dans ce contexte macroéconomique, les politiques économiques doivent apporter un soutien à la croissance. Ce constat est partagé par l ensemble des institutions internationales (Organisation de coopération et de développement économiques et Fonds monétaire international notamment) et devrait mener à de nouvelles actions de politique économique notamment de la part de la Banque centrale européenne. Les autres leviers d action doivent cependant également être mobilisés. C est l objet de discussions en cours au niveau européen, auxquelles le plan d investissement européen apporte une première réponse. S agissant de la France, les derniers développements conjoncturels tendent à confirmer la prévision de croissance du Gouvernement de 1 % pour L économie française bénéficie des premiers effets des politiques de soutien à l activité mises en œuvre par le Gouvernement Crédit d impôt compétitivité emploi et Pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que d une amélioration de la confiance des ménages et des entreprises. La baisse du prix du pétrole de plus de 50 % depuis l été constitue un facteur important de réduction des coûts de production des entreprises et de soutien au pouvoir d achat des ménages, au-delà de ses effets déjà visibles sur les prix à la pompe (-20 centimes depuis cet été). Les évolutions du taux de change de l euro sont également favorables aux entreprises françaises. Enfin, les taux d emprunt de l État ont atteint des planchers historiques (0,8 % à 10 ans) qui rendent moins cher également le crédit pour les entreprises et les ménages. Ainsi, les taux des nouveaux crédits aux entreprises (inférieurs à 1 M ) s établissaient à 2,5 % en novembre en France, contre 3,9 % début De même, le taux moyen de crédit à l habitat des ménages s établissait à 2,7 % en France, contre 4 % début /
11 2.- Le scénario du Gouvernement devrait donc être conforté. Les incertitudes restent cependant fortes et appellent, en Europe, une politique économique clairement orientée en faveur de la croissance. C est ce que le Gouvernement fait en France, avec une politique budgétaire de réduction des déficits à un rythme adapté, qui repose sur des économies, et des réformes structurelles favorables à l activité.
12 MESURE D ORDRE INDIVIDUEL Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante : Sur proposition du Premier ministre : - M. Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du Conseil d orientation des retraites.
CONSEIL DES MINISTRES
CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 1 ER AVRIL 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA
Plus en détailCONSEIL DES MINISTRES
CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA
Plus en détailLOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125
LOIS LOI n o 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) NOR : ECEX0906406L L Assemblée
Plus en détailCours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme
Plus en détailRéforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 22 AVRIL 2009 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE
Plus en détailLe Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale
EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre
Plus en détailLes autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.
COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique
Plus en détailLa Constitution européenne
La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son
Plus en détailVIGIPIRATE DE VIGILANCE, DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION FACE AUX MENACES D ACTIONS TERRORISTES. Partie publique du Plan gouvernemental
Partie publique du Plan gouvernemental DE VIGILANCE, DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION FACE AUX MENACES D ACTIONS TERRORISTES VIGIPIRATE n 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 SOMMAIRE 2 Introduction Le nouveau
Plus en détailCORRECTION BREVET PONDICHERY 2014
CORRECTION BREVET PONDICHERY 2014 PREMIERE PARTIE : HISTOIRE (13 POINTS) 1. Questions (6 points) 1. A quels siècles correspond l «âge des églises gothiques»? (1 point) L «âge des églises gothiques» va
Plus en détailINDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet
Plus en détailLe droit et les hydrocarbures «non conventionnels»
Le droit et les hydrocarbures «non conventionnels» Colloque LIED mardi 2 avril 2013 «Une énergie non conventionnelle : les hydrocarbures de roches mères approche interdisciplinaire». Gaz de schiste et
Plus en détailN 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code
Plus en détailÉditorial. des ministres
PROJET STRATÉGIQUE Éditorial des ministres Nous avons souhaité fin 2012 que la douane établisse un projet stratégique à horizon 2018 afin qu elle poursuive son processus d évolution... Les principaux secteurs
Plus en détailLe service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1
Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service
Plus en détailLes Principes fondamentaux
Les Principes fondamentaux DU MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE Christoph von Toggenburg/CICR Les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement
Plus en détail«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»
39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,
Plus en détailFondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org
Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org COLLOQUE FONDATION SCELLES L ECONOMIE EN DANGER, Les circuits de l argent sale, l argent criminel de la traite
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME
DOSSIER DE PRESSE LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME Mercredi 18 mars 2015 «L argent est partout et tout le temps le nerf de la guerre : les terroristes ont, pour continuer à agir, besoin des financements
Plus en détailDISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a
Plus en détailLA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.
LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE Contacts presse
DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex
Plus en détailProcédures. L extrait de casier judiciaire
Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les
Plus en détailSécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière
L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité
Plus en détailRedressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance
Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de
Plus en détailLa garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction
Plus en détailRECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI
CRI(2011)37 RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI SUR LA LUTTE CONTRE L ANTI-TSIGANISME ET LES DISCRIMINATIONS ENVERS LES ROMS ADOPTÉE LE 24 JUIN 2011 Strasbourg, Septembre 2011 Publication
Plus en détailPRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE
PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire
Plus en détail23. La situation au Moyen-Orient
Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité par le Conseil de sécurité au titre du point intitulé «La situation entre l Iraq et le Koweït». Toutefois, les actions des forces de la coalition, par leur
Plus en détail11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.
11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de
Plus en détailCOUR PENALE INTERNATIONALE
ICC-01/04-01/06-917 30-05-2007 1/10 EO PT COUR PENALE INTERNATIONALE Original : Français No : Date de dépôt : 29 mai 2007 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE 1 Composée comme suit : M. le Juge Claude Jorda Mme la
Plus en détailLes réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export
Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement
Plus en détailLOIS. 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
LOIS LOI n o 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) NOR : OMEX1230288L L Assemblée nationale et le Sénat
Plus en détailA/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes
2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations
Plus en détailPACTE POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE
PACTE POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE Préambule PACTE POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE La réussite éducative se définit comme la recherche du développement harmonieux de l enfant et du jeune. Elle est plus large
Plus en détailQui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités
Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu
Plus en détailCHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article
Plus en détailPROFILS RELATIFS A LA CAPACITE DE LUTTE
COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) PROFILS RELATIFS A LA CAPACITE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ALBANIE Novembre 2014 www.coe.int/terrorism POLITIQUE NATIONALE Le terrorisme, sous toutes ses
Plus en détailELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS.
ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. (article L.311-1 à L321-12 et L.330-1 à L.330-9 du Code du travail) (extraits des Cahiers du Chatefp n 2-3,
Plus en détailConférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de
Plus en détailLAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans
Plus en détailDIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :
Plus en détailLa Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent
La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment
Plus en détailMajeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013
La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements
Plus en détailN 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du
Plus en détailCONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION
Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter
Plus en détailLa fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la
Plus en détailEditorial. Chère lectrice, cher lecteur,
Version de : juillet 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Les mécanismes européens de stabilité Sur la voie de l Union de la stabilité 1 2 3 4 ème volet Editorial
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l
Plus en détailDécret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France
Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil
Plus en détailNOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM
NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?...3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?...3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM?...7 IV - OÙ DÉPOSER
Plus en détailL action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse
L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse Institut de la jeunesse Madrid Les débuts de toute chose sont toujours petits. Cicéron La
Plus en détailPROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Plus en détailREUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris.
REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris 4 décembre 2009 LES ORIGINES DU PROJET : un fonctionnement actuel très contraint Des
Plus en détailCirculaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Plus en détailGroupe de la Banque africaine de développement. ALLOCUTION D OUVERTURE DE M. OMAR KABBAJ Président du Groupe de la Banque africaine de développement
Groupe de la Banque africaine de développement ALLOCUTION D OUVERTURE DE M. OMAR KABBAJ Président du Groupe de la Banque africaine de développement AU SEMINAIRE DE SENSIBILISATION DES SERVICES DE LA BANQUE
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures
Plus en détail«seul le prononcé fait foi»
«seul le prononcé fait foi» Discours à l occasion de la réunion du Pacte de Responsabilité et de Solidarité Lundi 26 mai 2014 Lesparre-Médoc Mesdames et Messieurs les Parlementaires Mesdames et Messieurs
Plus en détailConseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR
Plus en détailCONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la
Plus en détailPlan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailSEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013
SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013 Rôle du transport routier de marchandises et de voyageurs dans le développement
Plus en détailPromulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I
Loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d Orientation et de Programme à Projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002
Plus en détailCopie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Plus en détailAllocution de M. Hassan B. Jallow Procureur du TPIR et du MTPI, devant le Conseil de sécurité de l ONU 10 décembre 2014
United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals Nations Unies Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux ALLOCUTION (Destiné exclusivement à l usage des médias. Document non officiel.)
Plus en détail«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»
«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles
Plus en détailL appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014
L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 «Je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu'un terroriste» (Chateaubriand, Mémoires
Plus en détailPROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS
PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS Pour indépendants ou entreprises: la Protection juridique de la DAS Les entrepreneurs et responsables d entreprise manquent souvent
Plus en détailDiscours de Philippe MARTIN Ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie
Philippe MARTIN, Ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Paris, le jeudi 6 février 2014 Discours de Philippe MARTIN Ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie
Plus en détailStatuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I
Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE Article 1 : La Mutuelle créé entre les Inspecteurs
Plus en détaille Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité
Plus en détail3 ème édition actualisée
Le livret de prévention du maire 3 ème édition actualisée Février 2013 La politique de prévention de la délinquance s apprête à connaître d importantes évolutions déjà préfigurées par la création par le
Plus en détailCirculaire n 5051 du 04/11/2014
Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés
Plus en détailCOALITION FRANCE POUR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
COALITION FRANCE POUR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE PROPOSITIONS COMMUNES Mise en œuvre de la rénovation énergétique du parc existant de bâtiments Contact CFEE : Joël VORMUS Tél. : 01 55 86 80 08 contact@coalition-energie.org
Plus en détailpolitique de la France en matière de cybersécurité
dossier de presse politique de la France en matière de cybersécurité 20 février 2014 Contact presse +33 (0)1 71 75 84 04 communication@ssi.gouv.fr www.ssi.gouv.fr Sommaire L ANSSI L ANSSI en chiffres Le
Plus en détail) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................
Plus en détailCONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin
Plus en détailLISTE DES CENTRES D ARCHIVES CHARGES DE L ADMINISTRATION DES ARCHIVES MILITAIRES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE Centre des archives du personnel militaire LISTE DES CENTRES D ARCHIVES CHARGES DE L ADMINISTRATION
Plus en détail26 et 27 mai 2015. Discours de clôture de la Présidente du Conseil Général
26 et 27 mai 2015 Discours de clôture de la Présidente du Conseil Général Mesdames, Messieurs, Lors de mes propos introductifs à ces débats, je vous ai dit que le développement social, comme le développement
Plus en détailCour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 14 février 2013 relative à l'accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE NOR : JUSK1340010C La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour attribution à
Plus en détailRéduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre?
Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Les trois dernières décennies ont été marquées par des progrès impressionnants
Plus en détailLA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES
LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution
Plus en détailDECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF
Plus en détailHARCÈLEMENT CRIMINEL. Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer!
HARCÈLEMENT CRIMINEL Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer! Qu est-ce que c est? Le harcèlement criminel est un crime. Généralement, il s agit d une conduite répétée durant une période de temps qui
Plus en détailLe ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité
Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015
Plus en détailStatuts : Etoile Saint Amandoise.
Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée
Plus en détailRépertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo
Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo Par G. KAHASHA ka NASHI Avocat Avec l assistance d une équipe du Cabinet KAHASHA
Plus en détailPOINT FINAL. Option. Programme d encadrement en violence conjugale En collaboration avec. alternative à la violence conjugale et familiale
POINT FINAL Programme d encadrement en violence conjugale En collaboration avec Option Une alternative à la violence conjugale et familiale Personne condamnée à un délit en matière de violence conjugale
Plus en détailMinistère des sports. Le ministre des sports
Ministère des sports Direction des sports Mission sport et développement durable Personnes chargées du dossier : Arnaud JEAN Tél. : 01 40 45 96 74 Mel: arnaud.jean@jeunesse-sports.gouv.fr Fabienne COBLENCE
Plus en détailRegard critique de D.E.I.-France sur le 2 rapport de la France relatif à l application de la CIDE. Genève le 6 février 2004
Regard critique de D.E.I.-France sur le 2 rapport de la France relatif à l application de la CIDE Genève le 6 février 2004 intervention de Fabienne Bonnet-Cogulet et Jean-Pierre Rosenczveig 1 La légitimité
Plus en détailPersonne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations gouvernementales Tél. : 613-688-2064 Téléc. : 613-852-9696 smith@electricity.
Proposition prébudgétaire 2015 de l Association canadienne de l électricité (ACÉ) présentée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations
Plus en détailNon à la vidéosurveillance dans notre commune.
Non à la vidéosurveillance dans notre commune. A l attention du collectif **** de la ville de M. Document livré le 15 mai 2013. Réalisé par Ollieu Charline et Titz Marie TABLE DES MATIERES Explicitation
Plus en détailMise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville
CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe
Plus en détail