CONVENTION DE COLLABORATION

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1 CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LES SOUSSIGNES : - L'Office du Tourisme de SERRE CHEVALIER VALLEE, prise en la personne de son Directeur, numéro d'immatriculation IM Ci-après dénommé "SERRE CHEVALIER RESERVATION SCR", D'UNE PART, ET : Tél : Fax : Mail : Site internet : Ci-après dénommé "LE PRESTATAIRE". IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT L'Office du Tourisme de SERRE CHEVALIER VALLEE a mis en place un système d'information et de réservation concernant les hébergements, stages, séjours touristiques et produits tout compris, existant sur le site de SERRE CHEVALIER VALLEE. Le prestataire a, quant à lui, émis le souhait de bénéficier des avantages de cette Centrale de Réservation.

2 CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT TITRE 1 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE DE RESERVATION La Centrale de Réservation SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION a, à sa disposition un outil informatique qui permet au prestataire de gérer directement sur le serveur les données concernant ses prestations. En outre, SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION dispose d'un service commercial auprès duquel le prestataire peut obtenir toute information qu'il jugera utile. TITRE II - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 1. Matériel Afin de pouvoir bénéficier des services de la Centrale, le PRESTATAIRE s'oblige en permanence à être en possession d'un téléphone, d'une télécopie et d'un , en état de fonctionnement. 2. Prestations 2.1 Descriptif des prestations Le PRESTATAIRE s'engage à fournir un descriptif précis et détaillé des prestations mises en vente auprès de SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION. Le PRESTATAIRE s'oblige en outre, à tenir informé SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION de toute modification apportée, au cours du présent contrat, quant à la nature ou à la qualité des prestations proposées. Par ailleurs, le PRESTATAIRE s'oblige à respecter la charte de qualité mise en place par SERRE CHEVALIER VALLEE et à fournir son arrêté de classement préfectoral pour sa prestation de qualité.

3 2.2 Tarification Le PRESTATAIRE s'oblige, avant le 15 août pour la saison AUTOMNE / HIVER et avant le 15 février pour la saison PRINTEMPS / ETE : - à fournir le tarif de ses prestations par semaine, pour chaque période considérée ; - à communiquer pour chaque saison ses contraintes spécifiques de vente (semaine bloquée en période scolaire, option,...). Le tarif fourni à SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION est un prix client TTC, net de toute taxe, charge ou commissionnement de quelque nature que ce soit. Ce tarif ne doit en aucun cas être supérieur au tarif des prestations vendues en direct par le PRESTATAIRE. 3. Procédure de réservation 3.1. Disponibilités Le PRESTATAIRE s'engage à communiquer les disponibilités pour chacune des prestations proposées soit directement au moyen du serveur de la Centrale de Réservation ( votre code de mise à jour : soit par télécopie adressée à la Centrale. Le PRESTATAIRE s'oblige à mettre à jour quotidiennement les informations fournies à SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION quant à ses disponibilités Options de réservation Les options de réservation effectuées par SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION sont valables SIX (6) jours sauf pour les réservations de dernières minutes. L'annulation de la réservation pendant ce délai ne donne lieu à aucune indemnisation du PRESTATAIRE. Dès réception du paiement de l'acompte de réservation versé par le client, SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION avise le PRESTATAIRE par télécopie de cette réservation. L'information ainsi donnée au PRESTATAIRE valide la réservation vis à vis de ce dernier. En cas de désaccord entre SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION et le PRESTATAIRE quant à la confirmation de la réservation, seules la date et l'heure portées dans l'accusé de réception de la télécopie feront foi.

4 3.3. Réservation 3.3.a. Réservation d'une prestation exclusive d'hébergement Une fois la confirmation de la réservation faite au PRESTATAIRE, ce dernier s'oblige : - à respecter strictement, vis à vis du client, la tarification fournie à SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION ; 3.3.b. Réservation d'une prestation globale "Tout compris" Une fois la confirmation de la réservation faite au PRESTATAIRE, SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION adresse directement au client le contrat de réservation du séjour selon le modèle ci-annexé ainsi que la facture correspondant à la prestation offerte. SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION procède également à l'encaissement du prix de vente du séjour, déduction faite de l'acompte initialement payé par le client, ce paiement devant intervenir au minimum TRENTE (30) jours avant la date du début du séjour. Une fois l'encaissement du solde effectué, SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION s'engage à confirmer à chaque PRESTATAIRE concerné la date d'arrivée du client. De son côté, le PRESTATAIRE s'oblige : - à accepter le contrat ou la confirmation de réservation émis par SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION ; - A assurer l'accueil du client, et à lui remettre les forfaits de remontées mécaniques ou les bons d échanges pour les autres prestations * selon les indications données par SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION et à lui fournir toute information nécessaire au bon déroulement de son séjour ; * Forfaits et bons d échanges qui devront être retirés directement à l Office de Tourisme du village du lieu de résidence du PRESTATAIRE, le vendredi, à partir de 14h30, précédant l arrivée du client. - à procéder à tout inventaire de matériel lors de l'arrivée du client et lors de son départ. 3.3.c. Simultanéïté des réservations En cas de simultanéïté de réservation, SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION est prioritaire.

5 4. Droit d'entrée - Frais de fonctionnement - Commission Le PRESTATAIRE s'engage, par ailleurs, à verser à SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION une commission sur le chiffre d'affaires TTC réalisé par l'intermédiaire de la Centrale de Réservation fixée selon le barème suivant à : - Contrats individuels... 10% - Manifestations exceptionnelles (Trophée Andros, Festival du Télétravail, Championnats de France de Ski Alpin...)... 4% - Contrats de groupe (Min. 15 pax)... Prix nets - Contrats Agences de Voyages... Prix nets - Contrats TO et CE... Prix nets - Produits promotionnels "Tout compris"... Prix nets La commission due à SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION sera directement prélevée par cette dernière sur le montant total versé par le client lors de sa réservation. En cas d'annulation ultérieure par le client, la somme perçue par SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION lui demeurera intégralement acquise à titre de commission. 5. Conditions d'adhésion 5.1. Conformité de la prestation Le prestataire doit justifier auprès de SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION, selon la nature de la prestation offerte : - de la conformité de sa prestation à la règlementation en vigueur et notamment aux règles de sécurité et d'hygiène ainsi que des diplômes ou agréments nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ; - avoir souscrit une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable pour le couvrir du risque de responsabilité civile professionnelle ou de tout autre risque lié à la nature de sa prestation Gestion de la prestation Le loueur particulier a l obligation de communiquer à SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION les coordonnées de la personne ou de l organisme chargé de procéder à la visite de l appartement, à l état des lieux, à la remise des clés et plus généralement à la gestion du bien mis en location Clause spéciale Le loueur particulier a l obligation de certifier sur l honneur que son appartement n est pas en gestion dans une agence immobilière. SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION s engage à ne pas accepter l adhésion de loueurs particuliers dont l appartement est ou a été au cours des DOUZE (12) derniers mois en gestion dans une agence immobilière adhérente à la Centrale.

6 6. Rapport du prestataire vis à vis du client Le PRESTATAIRE assurera directement auprès du client sous son entière responsabilité : - l'encaissement et la gestion d'éventuelles cautions ; - la remise des clefs ou de tout matériel ainsi que leur restitution ; - la gestion de l'entretien des lieux et à ce titre la gestion et l'encaissement d'éventuels frais annexes (taxe de séjour). En outre, pour le cas où le prestataire viendrait à ne pas exécuter tout ou partie de sa prestation ou à annuler celle-ci, avant ou pendant le séjour, pour quelque cause que ce soit, justifiant le versement d'un dédommagement quelconque au client par SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION, le prestataire sera alors redevable vis à vis de SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION d'une pénalité égale au double soit des indemnités versées au client ou soit du surcoût pris en charge par SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION. TITRE III - OBLIGATIONS DE SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION 1. Fonctionnement de la Centrale SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION s'engage : - à assurer un fonctionnement normal et régulier de la Centrale de Réservation ; - à fournir au PRESTATAIRE toute information technique ou commerciale pour lui permettre de bénéficier au mieux des services de la Centrale de Réservation ; - à souscrire une garantie financière dont le montant est fixé par arrêté préfectoral. 2. Vente de prestations globales "Tout Compris" Dans le cas de vente de prestations globales "Tout Compris", SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION s'engage : - à faire signer au client le contrat de réservation selon le modèle ; - à assurer l'encaissement du prix du séjour au plus tard TRENTE (30) jours avant la date de début de ce séjour et à adresser ensuite au client le bon d'échange à remettre au PRESTATAIRE lors de son arrivée ; à fournir toute indication au PRESTATAIRE quant aux prestations à fournir au client, (date d'accueil du client, date de départ du client, prestations offertes au client...) ; à assurer le paiement des différents PRESTATAIRES dans les conditions prévues au titre III, article 3, du présent contrat.

7 3. Règlement du PRESTATAIRE SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION s'engage à régler le PRESTATAIRE dans les conditions ci-après : - A concurrence du montant perçu du client, déduction faite de la commission due à SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION sur le prix total de la prestation, le montant total dans les quinze jours précédant l'arrivée du client hormis pour les réservations de dernières minutes. 4. Annulation En cas d'annulation émanant du client et non couverte par l assurance annulation, le PRESTATAIRE perçoit une indemnité selon le barème ci-après, indemnité minorée du droit à commission acquis par SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION : - si l'annulation intervient plus de TRENTE (30) jours avant la date de début du séjour : 30 % du prix total du séjour ; - si l'annulation intervient entre le TRENTIEME (30ème) et le QUINZIEME (15ème) jour avant la date de début du séjour : 50 % du prix total du séjour ; - si l'annulation intervient dans les QUINZE (15) jours précédant la date de début du séjour : 100 % TITRE IV - CONDITIONS DE RESILIATION - DUREE DU CONTRAT 1. Durée du contrat Le présent contrat est établi pour une durée de UNE (1) année à compter de sa signature. Il se renouvellera par tacite reconduction sauf dénonciation préalable par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée TROIS (3) mois avant l'échéance du terme, sans que cette dénonciation puisse donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l'autre partie. 2. Résiliation SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION aura, en cas de manquement du PRESTATAIRE dans l exécution de l une des obligations résultant du présent contrat, la faculté de mettre un terme au contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, HUIT (8) jours après mise en demeure restée sans effet et ce sans préjudice de dommages et intérêts éventuels qu elle sera susceptible de réclamer en réparation du préjudice. Fait en 2 exemplaires. SERRE CHEVALIER VALLEE, Le SERRE CHEVALIER VALLEE RESERVATION SCVR LE PRESTATAIRE