38 Les lois reliées à l emploi

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Jacqueline Turgeon
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2 Chapitre 2 51

3 84 Les droits de la personne

4 Remplissez le tableau ci-dessous, qui porte sur les différences entre les formes d entreprises. Forme juridique de l entreprise Nature Est-ce une personne physique ou une personne morale? Mise sur pied Quel est le nombre de personnes requis? Administration Qui assure la direction ou l administration? Financement Comment l entreprise trouvet-elle du financement? Dettes Qui est responsable des dettes? Quel est le degré de responsabilité? Pertes Qui assume les pertes? Entreprise individuelle À VOUS! Société en nom collectif Compagnie Profits Qui encaisse les profits? Fiscalité Qui paie l impôt? Chapitre 5 129

Administration Qui assure la direction ou l administration? Financement Comment l entreprise trouvet-elle du financement?

5 À l aide de l information suivante, remplissez ce formulaire au nom de votre employeur. Travailleuse Nom: Laurence Dubois Adresse: Téléphone: Numéro d assurance sociale: , rue Laurier Trois-Rivières (Québec) G1N 4B8 Numéro d assurance-maladie: DUBL Date de naissance: Situation familiale: Poste occupé: Salaire annuel brut: Date de la remise du certificat médical à l employeur: Date de cessation du travail: 5 juin 19XX conjoint non à charge, pas d enfants poste permanent et à temps plein comme magasinière au CFP des Hirondelles $ (576,92$ brut par semaine) (355$ net par semaine) vendredi 17 janvier 20XX lundi 20 janvier 20XX Date prévue pour l accouchement: 17 août 20XX Date de retour prévue: 7 juin de l année suivante Employeur Nom de l entreprise: CFP des Hirondelles Adresse: Téléphone: Télécopieur: Personne responsable: Numéro d établissement: , rue Labelle Trois-Rivières (Québec) G1D 4M vous-même Chapitre 7 187

Date de naissance: Situation familiale: Poste occupé: Salaire annuel brut: Date de la remise du certificat médical à l employeur: Date de cessation du travail: 5 juin 19XX conjoint non à charge, pas

6 2. Imaginons le cas où l employeur confie à Laurence d autres tâches qu elle est en mesure d accomplir et qui ne représentent pas un danger pour sa santé et sa sécurité ni pour celle de son enfant. Cependant, le salaire de ce nouveau poste est inférieur à celui que Laurence recevait lorsqu elle était magasinière. a) Que répondez-vous à Laurence qui craint de ne pas recevoir son salaire habituel? b) Dans un cas d affectation comme celui-ci, quel formulaire devezvous remplir au nom de l employeur et dans quel but? c) Remplissez ce formulaire en utilisant les renseignements déjà fournis et en ajoutant les précisions suivantes afin d obtenir un remboursement pour la différence de salaire. Date de l affectation à un nouveau poste: Titre du nouveau poste: Période d affectation: Salaire annuel brut du poste d affectation (nouveau poste): Salaire annuel brut du poste habituel: $ lundi 20 janvier 20XX commis de bureau du lundi 20 janvier 20XX au vendredi 23 février 20XX $ (480,77 $ brut par semaine) 188 Études de cas

b) Dans un cas d affectation comme celui-ci, quel formulaire devezvous remplir au nom de l employeur et dans quel but?

7 À l aide de l information suivante, remplissez les deux formulaires requis. Travailleur Nom: Léo Giguère Adresse: Téléphone: (418) Numéro d assurance sociale: , rue Francoeur Chicoutimi (Québec) G7H 3A7 Numéro d assurance-maladie: GIGL Date de naissance: 13 octobre 1962 Situation familiale: Poste occupé: Date d embauche: un enfant mineur à charge conjointe non à charge menuisier 8 mars 20XX Salaire annuel brut: 35500$ (445$ net par semaine) Date de l accident: Date de retour au travail: 24 janvier 20XX 20 mai 20XX au même poste Employeur Nom de l entreprise: Bâti-Tout inc. Adresse: Téléphone: (418) Numéro de l établissement: 679, boul. des Érables Jonquière (Québec) G7X 7X3 ETA Informations supplémentaires: première journée payée à 100% du salaire net et 14 jours suivants payés à 90%; ensuite l employeur cesse le paiement 194 Études de cas

de naissance: 13 octobre 1962 Situation familiale: Poste occupé: Date d embauche: un enfant mineur à charge conjointe non à charge menuisier 8 mars 20XX Salaire annuel brut: 35500$ (445$ net par

8 Ces formulaires se trouvent sur le site de Revenu Québec, auquel vous pouvez accéder à partir du tableau O. Information Numéro d entreprise: Numéro d identification RQ: Numéro d entreprise du Québec: Numéro de dossier: T1242 Cas 12: La boulangerie Mélanie et Philippe décident d exploiter une boulangerie qui sera connue sous le nom de Boulangerie La miche. Mélanie fournit le local commercial, les équipements et un investissement assez important. Quant à Philippe, il a une formation en boulangerie et pâtisserie, il a de l expérience et a déjà une bonne clientèle. Ils mettent par écrit les éléments de leur entente, les droits et obligations de chacun, et tous les points dont ils ont discuté quant à l administration et au fonctionnement de leur entreprise. Ils embauchent une personne à temps plein. a) Indiquez quelle est la forme juridique de leur entreprise. b) Quel formulaire faut-il remplir pour faire la demande d immatriculation de l entreprise? c) Ils vous demandent de les aider à remplir ce formulaire qui sera signé par Mélanie à qui incombent les responsabilités administratives selon le contrat de société. Entreprise: Nom légal qui figure au registre: Boulangerie La miche Boulangerie La miche SENC 567, boul. Du Four Montréal H3B 3S5 Mélanie Grenier 630, rue Albert Montréal H3B 9J4 Philippe Giroux 3098, chemin Royal Montréal H5P 7T4 202 Études de cas

exploiter une boulangerie qui sera connue sous le nom de Boulangerie La miche. Mélanie fournit le local commercial, les équipements et un investissement assez important.

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