Approches juridiques web

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2 Création du site internet L envoi d une newsletter Réseaux sociaux et web 2.0

3 Création de site internet :

4 Création de site internet : Le nom de domaine est-il réglementé? Comment réutilise-t-on les textes écrits par un tiers? Y-a t il des règles pour la publication de mes photographies? Qu est ce que la Licence Creative Commons? Que dois je retrouver dans le contrat de création de site? Quelles sont les clauses du contrat d hébergement? Qu est ce que les mentions légales? A quoi servent les conditions générales d utilisation? Quelle protection pour les données personnelles? Par quel droit est protégé mon site?

5 Le nom de domaine est-il réglementé? Le nom de domaine est réglementé par un système de nommage (DSN) qui gére par une société américaine, l ICANN. En France c est l AFNIC (association française pour le nommage internet en coopération) qui attribue le nom de domaine. Les demandes d enregistrement de nom de domaine en.fr doit se faire auprès d un bureau d enregistrement ( appelé registar) conventionné avec l AFNIC. «1 er arrivé 1 er servi» pour le nom de domaine On doit s assurer que le nom de domaine respecte : les droits sur les signes distinctifs / le droit sur le nom des collectivités et des personnes

6 Comment réutilise-t-on les textes écrits par un tiers? La réutilisation des textes écrits par un tiers n est possible que dans 2 cas : Les textes ne sont pas protégés Les textes sont entrés dans le domaine public

7 Y a t il des règles pour la publication de mes photographies? Avant de publier les photos prises soit-même, il convient d obtenir l autorisation : Des personnes physiques y figurant et s il s agit d un mineur l autorisation de ces 2 parents Du propriétaire si les photos sont prises à l intérieur dans un lieu privé De l auteur d une œuvre prise dans un lieu public

8 Qu est ce que la Licence Creative Commons? Les licences Creative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et/ou de distribution d'œuvres (notamment d'œuvres multimédias diffusées sur Internet). Les licences Creative Commons ont été créées en partant du principe que la propriété intellectuelle était fondamentalement différente de la propriété physique, et du constat selon lequel les lois actuelles sur le copyright étaient un frein à la diffusion de la culture. Leur but est de fournir un outil juridique qui garantit à la fois la protection des droits de l'auteur d'une œuvre artistique et la libre circulation du contenu culturel de cette œuvre, ceci afin de permettre aux auteurs de contribuer à un patrimoine d'œuvres accessibles dans le «domaine public» (notion prise au sens large).

9 Qu est ce que la Licence Creative Commons? Voici les 6 licences disponibles à partir de l'interface "Choisissez votre licence"

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11 Que dois je retrouver dans le contrat de création de site? Les clauses dites «essentielles» du contrat sont à vérifier; il peut s agir :

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13 Quelles sont les clauses du contrat d hébergement? Les clauses du contrat d hébergement sont assez techniques. Il faut prévoir :

14 Qu est ce que les mentions légales? L'éditeur d'un site web, l'auteur d'un blog ou le commerçant d'une boutique en ligne doit faire figurer des mentions légales sur son site internet. Il s'agit d'une obligation légale en France. Les mentions légales doivent au minimum contenir les informations relatives à : la propriété du site / la responsabilité éditoriale du site / l hébergeur du site / le n de déclaration CNIL

15 Exemple Mentions légales : Le site CommentCaMarche.net est édité par : Quidea, 10/12 rue Hamelin Paris SAS au capital de ,00 euros RC Paris Président : Howto Media Group. Le directeur de la publication est Jean-François Pillou. Quidea est une société du groupe Howto Media Group (nom commercial CCM Benchmark Group), Société Anonyme au capital de ,05 euros, 10, rue de l'amiral Hamelin, PARIS RC Paris Le site CommentCaMarche.net est hébergé par : : Diabolocom, Société par Actions Simplifiée, au capital de euros, dont le siège social est établi 80, rue Anatole France Levallois-Perret immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre PARIS représentée par Frédéric DURAND

16 A quoi servent les conditions générales d utilisation? Les conditions générales d utilisation doivent préciser les règles applicables à l utilisation du site. Elles peuvent mentionner :

17 Quelle protection pour les données personnelles?

18 Par quel droit est protégé mon site?

19 L envoi d une newsletter

20 L envoi d une newsletter à un fichier d abonnés suppose qu au préalable des personnes se soient inscrites en ligne. Cette inscription donne lieu à la constitution, par le propriétaire du site, d un fichier contenant des données personnelles. La création du fichier doit respecter les dispositions contenues dans la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 Selon les cas ce fichier peut faire l objet d une déclaration auprès de la CNIL A déclarer ou dispenser de déclaration, la mise en œuvre de ce fichier et des traitements associés doit se faire en conformité avec les 5 principes clés de la loi.

21 5 principes clés de la loi : 1 La finalité du traitement : les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. II La proportionnalité de la collecte : Les données doivent être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs». Si le nom et le prénom sont seuls indispensables pour une certaine procédure, il n est pas nécessaire de recueillir d autres informations ( le numéro de sécurité sociale, la situation de famille ). III La limitation de la durée de conservation : Les informations ne peuvent être conservées sous au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. La conservation indéfinie de données à caractère personnel est interdite.

22 IV La sécurité et la confidentialité : Le responsable du fichier est astreint à une obligation de sécurité : pour respecter cette obligation il doit prendre les mesures adéquates pour assurer la confidentialité et la non-divulgation de ces données. Seuls les personnes habilitées pourront accéder aux données. V Le respect des droits des individus : Le recueil de données doit s accompagner de l information des usagers dont les données sont collectées. Cette information porte sur : la finalité du traitement / le caractère facultatif ou obligatoire de réponse aux informations demandées / les destinations des données / les modalités d exécution des droits garantis par la loi «Informatique et Libertés» notamment le droit d accès / de modification/ suppression et d opposition sauf dans des cas obligatoires. Cette information peut être portée à la connaissance des usagers par voie de courrier qui leur serait directement adressé, soit par voie d affichage dans les locaux des services accueillant le public ou sur les formulaires de demande d informations.

23 Réseaux sociaux

24 La présence dans les réseaux sociaux est aujourd hui incontournable Il faut veiller à protéger sa «réputation numérique» notamment en adoptant une politique de gestion des «usernames» : Sur quels réseaux sociaux? Pour quelle utilisation? Quel type de contenus mettre à disposition? Il est nécessaire de garder la maîtrise de ces usernames qui sont vraisemblablement les noms de domaine de demain

25 Le web 2.0 tient sa particularité dans le fait que l internaute devient un acteur du web par ses contributions. Risques juridiques liés au web 2.0 : Si vous offrez la possibilité aux internautes de poster des idées, la question de la titularité des droits d auteur peut se poser Si vous offrez la possibilité de s exprimer dans un forum, il faudra mettre en place un modérateur afin d éviter la diffamation et les propos illicites Il ne faudra publier en son nom que les contenus pour lesquels on est sur d être titulaire des droits d exploitation Il faudra déterminer une politique de gestion des droits relatifs aux contenus : partage total en licence libre, limitation des utilisations

26 Merci de votre écoute!

27 Sources conditions-generales.php3

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