Table des matières. 1. Bases. 2. Prestations d assurance. 3. Financement. 4 Dispositions transitoires. 1. Bases

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1 Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Contrat d assurance collective dans la prévoyance professionnelle hors du cadre de la LPP avec des fondations propres e partie, partie générale (CC PG AC) Édition 0.0 Informations générales concernant le contrat d assurance collective Le «contrat d assurance collective avec des fondations propres» se compose de la «re partie, partie particulière» (ci-après CC PP AC) et de la «e partie, partie générale» (ci-après CC PG AC). Le CC PP AC contient les données spécifiques de l assurance et complète et prime le CC PG AC pour ce qui est des particularités du plan. Le présent CC PG AC s applique indifféremment à toutes les fondations assurées, et ce, sans restriction, sous réserve des dispositions y relatives sur la base des prestations assurées (CC PP AC). Table des matières. Bases. Parties contractantes. Objet du contrat. Processus d épargne. Droit aux prestations. Obligation de prestations. Conditions générales d assurance.7 Information et documents.8 Âge de la retraite.9 Salaire annuel.0 Avoir de vieillesse projeté sans intérêt. Obligation de renseigner et de communiquer. Violation de l obligation de renseigner et de communiquer. Cercle des personnes assurées. Couverture d assurance. Augmentations des prestations. Extinction de la couverture d assurance.7 Prolongation de la couverture.8 Faillite.9 Conséquences de la résiliation du contrat.0 Traitement et protection des données et de la sphère privée. Prestations d assurance. Prestations pour survivants (chiffre 8. CG PC). Prestations d invalidité (chiffre 8. CG PC). Versement / communication fiscale. Financement. Primes (chiffre CG PC). Frais extraordinaires. Débitrice des primes Dispositions transitoires. Bases. Parties contractantes Les parties contractantes sont, d une part, la preneuse d assurance (institution de prévoyance enregistrée au registre du commerce) et, de l autre, Allianz Suisse Vie.. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet d assurer les risques décès et invalidité selon le chiffre dudit contrat.. Processus d épargne Sous réserve du chiffre., alinéa, la preneuse d assurance est elle-même responsable du financement et de la gestion des avoirs de vieillesse (processus d épargne) nécessaires pour couvrir les prestations de vieillesse. Les tâches relatives au processus d épargne, en particulier en ce qui concerne le versement des prestations à l échéance et en cas de départ de l entreprise ainsi que dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement et du divorce, incombent également à la preneuse d assurance. La contribution au fonds de garantie et le décompte avec ce dernier sont également de sa compétence.. Droit aux prestations. Obligation de prestations La nature et l étendue de l obligation de prestations d Allianz Suisse Vie sont limitées aux prestations d assurance contractuelles. Les prestations selon le règlement de la preneuse d assurance (ci-après le règlement) non couvertes par le contrat incombent exclusivement à la preneuse d assurance. Les prestations assurées sont versées par Allianz Suisse Vie aussi longtemps que la personne assurée fait partie du cercle de personnes à assurer selon le chiffre., mais au maximum jusqu à l âge de la retraite selon le chiffre.8. Les dispositions du chiffre.. restent réservées.. Conditions générales d assurance Sauf disposition contraire dans le présent contrat, les «Conditions générales pour l assurance collective dans la prévoyance professionnelle hors du cadre de la LPP» (ci-après dénommées les «CG PC») mentionnées dans l annexe CC CP AC ainsi que les Conditions particulières pour l assurance collective avec tarification par classes tarifaires et tarification empirique pour le risque invalidité (ci-après dénommées CP VC TE AI) s appliquent. Les chiffres.,., 7., 7. et 8. des CG PC ne s appliquent pas au présent contrat. Seule la preneuse d assurance est habilitée à faire valoir un droit aux prestations prévues par le présent contrat. YLKDI7F 0.

2 .7 Information et documents Les communications à la preneuse d assurance, aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rentes s effectuent valablement à la dernière adresse en Suisse spécifiée. Allianz Suisse Vie est en droit, mais n est nullement contrainte, d adresser ses communications à l adresse publiée dans les registres officiels, en l occurrence dans le registre du commerce. Allianz Suisse Vie est en droit, mais n est nullement contrainte, de mettre à disposition pour consultation sur Internet ( les informations et documents concernant la preneuse d assurance et le rapport d assurance. Peuvent être publiés sur Internet en particulier les formulaires spéciaux prévus pour la réalisation de la prévoyance, la présente partie générale du contrat d assurance collective (CC PG), les conditions générales pour l assurance collective (CG LPP) ainsi que les conditions particulières pour l assurance collective avec tarification par classes tarifaires et tarification empirique pour le risque invalidité (CP VC TE AI), le règlement sur les frais et les dispositions pour le compte de primes. Les documents et informations publiés sur Internet - pourvu qu ils puissent y être consultés - sont considérés comme envoyés à la preneuse d assurance. Sur demande expresse écrite, Allianz Suisse Vie mettra à la disposition de la preneuse d assurance les documents et informations consultables sur Internet sous une autre forme équivalente (papier ou support de données). Allianz Suisse Vie a le droit de restreindre ou de suspendre à tout moment la publication sur Internet. Par ailleurs, elle est en droit, mais n est nullement contrainte, d exécuter des messages, communications, directives ou mandats que lui font parvenir par courrier électronique ou sous une autre forme électronique des personnes habilitées dans le cadre du rapport d assurance..8 Âge de la retraite L âge de la retraite est atteint le premier du mois qui suit celui au cours duquel la personne assurée atteint l âge de ans pour les hommes et ans pour les femmes..9 Salaire annuel Le salaire annuel est le salaire que la preneuse d assurance communique à Allianz Suisse Vie, au sens du chiffre., selon le CC PP AC..0 Avoir de vieillesse projeté sans intérêt L avoir de vieillesse projeté sans intérêt et à un moment déterminé se compose de l avoir de vieillesse communiqué par la preneuse d assurance et extrapolé jusqu à la fin de l année d assurance en cours ainsi que du total des bonifications de vieillesse pour les années manquantes jusqu à l âge de la retraite (âge ordinaire de la retraite), sans les intérêts.. Obligation de renseigner et de communiquer La preneuse d assurance est tenue de mettre à disposition d Allianz Suisse Vie la totalité des données et documents nécessaires à la mise en œuvre de l assurance (formulaires d entrée et de sortie, certificat de vie, certificat de décès officiel, certificat d héritier, attestations médicales, documents de l AI, attestations de formation, livret de famille, indications sur l'encouragement à la propriété, etc.). Il s agit en particulier des cas suivants: a) annonce de changements de nom ou d adresse de la preneuse d assurance et de l employeur; b) déclaration d entrée et de sortie des personnes à assurer (chiffre.) au début et à la fin des rapports de travail ou de l obligation d assurance selon le CC PP AC; c) déclaration des données personnelles utiles à la mise en œuvre de la prévoyance en faveur du personnel ainsi que de leurs modifications (âge, sexe, état civil, adresse, etc.); d) renseignements sur la capacité de travail des personnes assurées, en particulier lors de leur entrée et de leur sortie; e) déclaration des salaires annuels à assurer selon le règlement (portés en compte) pour les personnes assurées ou à assurer pour l année d assurance en cours (au jour fixé par le contrat, généralement le er janvier) ainsi que des modifications de salaire de 0 % au minimum (augmentation ou réduction) qui interviennent pendant l année en cours. Augmentation ou réduction (les communications avec effet rétroactif ne sont pas prises en considération); f) avoirs de vieillesse surobligatoires des personnes assurées ou à assurer (chiffre.) lors de leur entrée, au jour de référence et en cas de modification; g) communication du taux en vigueur pour la rémunération de l avoir de vieillesse; h) notification de la réception de prestations de libre passage et d apports uniques pour les personnes assurées et à assurer avec indication de la nature, du montant et de la date technique de la prestation ou de l apport; i) communication de la réduction de l avoir de vieillesse de la personne assurée par suite de I versement anticipé ou nantissement dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle; II divorce; j) annonce de changements importants qui ont une influence sur l assurance, notamment la modification ou l annulation d assurances d indemnités journalières autorisant à différer des prestations (durée du délai d attente); k) annonce de cas de prévoyance par suite de vieillesse, de décès et d invalidité (y compris l envoi des documents fondant les prétentions); l) indications des revenus imputables pour calculer une surindemnisation ou aux fins de coordination des prestations d assurance; m) annonce de changements ou de la disparition des conditions justifiant les prétentions (arrivée à l âge de la retraite, modification du degré d incapacité de travail et de gain, décès, remariage, arrivée à l âge limite, etc.); n) annonce du changement des conditions déterminantes pour la répartition tarifaire en classes de risque (tarif par branches). En outre, il y a lieu en particulier de transmettre sans retard à Allianz Suisse Vie les documents suivants, valables au début du contrat, ainsi que toute modification apportée auxdits documents: a) statuts (acte de fondation de la preneuse d assurance); b) règlement de la preneuse d assurance; c) preuve de l existence d assurances d indemnités journalières au profit de personnes assurées par le présent contrat; d) décisions que l assurance invalidité a transmises à la preneuse d assurance. Les décisions de l AI doivent être transmises sans délai à Allianz Suisse Vie en raison de la computation des délais. Il convient de joindre à la décision une procuration autorisant Allianz Suisse Vie à entreprendre, pour le compte de la preneuse d assurance, toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la procédure AI en rapport avec une éventuelle obligation de prestation de la preneuse d assurance, et ce, devant toutes les instances, si Allianz Suisse Vie le juge utile. Si la preneuse d assurance omet de transmettre immédiatement la dé- YLKDI7F 0.

3 cision et la procuration, Allianz Suisse Vie se réserve le droit de refuser intégralement ses prestations dès lors que la décision de l assurance invalidité pourrait influencer son obligation de prestation. L obligation de renseigner et de communiquer peut être déléguée à l employeur selon le CC PG AC. L employeur est alors réputé fournir les renseignements ou effectuer les communications pour le compte de la preneuse d assurance. Si Allianz Suisse Vie met à la disposition de la preneuse d assurance des formulaires spéciaux pour certaines déclarations et communications, la preneuse d assurance est tenue d utiliser ces formulaires. Toutes les déclarations et communications de la preneuse d assurance à Allianz Suisse Vie doivent être effectuées sans délai et au plus tard dans les trente jours qui suivent le jour où la preneuse d assurance en a connaissance. Allianz Suisse Vie décline toute responsabilité pour les conséquences résultant d une violation de l obligation de renseigner et de communiquer ou de la communication d informations non conformes à la réalité. Si la personne assurée a manqué à son obligation d annonce envers la preneuse d assurance et que cette dernière ne soit plus tenue, de ce fait, de servir les prestations assurées, Allianz Suisse Vie est libérée, dans la même proportion, de l obligation de servir des prestations qui lui incombe aux termes du contrat d assurance collective et les prestations déjà versées doivent être remboursées à Allianz Suisse Vie dans la mesure où la personne en faveur de laquelle ces prestations ont été versées est tenue à une obligation de remboursement au preneur d assurance. Si la preneuse d assurance, la personne assurée ou la personne à assurer a omis de communiquer ou incorrectement communiqué des faits majeurs qu elle connaissait ou devait connaître, Allianz Suisse Vie a en outre le droit, dans les quatre semaines qui suivent le moment où elle a connaissance des faits concernés, de résilier le contrat pour la part surobligatoire de la prévoyance et, indépendamment de l existence d une obligation de servir des prestations incombant à la preneuse d assurance, de refuser ses prestations, dans la mesure où la violation de l obligation de renseigner est en rapport avec la réalisation ou l étendue du risque assuré. Les droits de recours et droits à dédommagement éventuels restent réservés. Au demeurant, le chiffre 8. du règlement sur les frais s applique.. Violation de l obligation de renseigner et de communiquer Si la preneuse d assurance ne respecte pas son obligation de renseigner et de communiquer selon le chiffre., Allianz Suisse Vie est en droit de résilier le contrat à tout moment et avec effet immédiat et de mettre fin à la couverture du risque à la date de la résiliation.. Cercle des personnes assurées Ne sont assurées que les personnes qui font partie du cercle des personnes assurées selon le CC PP AC et que la preneuse d assurance a déclarées auprès d Allianz Suisse Vie. Au sens du chiffre., la preneuse d assurance a l obligation de déclarer à Allianz Suisse Vie toutes les personnes à assurer dans les trente jours qui suivent l entrée en service ou à compter de l obligation d assurance selon le CC PP AC, et ce, à l aide du formulaire «Admission à l assurance collective» mis à disposition par Allianz Suisse Vie. Ce formulaire doit être complété intégralement et fidèlement, puis signé en bonne et due forme, par la preneuse d assurance et la personne à assurer. Les rentes en cours ne sont reprises par Allianz Suisse Vie que s il en a été convenu ainsi dans une convention écrite particulière entre la preneuse d assurance et Allianz Suisse Vie. Font toutefois exception à cette règle les prestations en cours qui, en cas de renouvellement du contrat auprès d Allianz Suisse Vie, existaient déjà sous l ancien contrat. Ces prestations continuent à être payées par Allianz Suisse Vie comme sous l ancien contrat.. Couverture d assurance Pendant la durée de l assurance, Allianz Suisse Vie garantit aux personnes assurées d être couvertes sur la base des prestations convenues dans le contrat. L admission à l assurance n est initialement que provisoire. La couverture provisoire implique qu Allianz Suisse Vie n accorde les prestations assurées que pour les cas de prévoyance dont la cause ne remonte pas à une période précédant le début de l assurance. Selon les directives d Allianz Suisse Vie, l admission définitive peut dépendre du résultat d un bilan de santé, d une demande de renseignements auprès d un médecin ou d un examen médical. La couverture provisoire devient définitive dès qu Allianz Suisse Vie en informe la preneuse d assurance.. Augmentations des prestations Les dispositions du chiffre. s appliquent par analogie aux augmentations des prestations dues à des modifications salariales ou à des changements de plan.. Extinction de la couverture d assurance La couverture d assurance s éteint pour chaque assuré avec sa sortie de l assurance, au moment où il atteint l âge de la retraite selon le CC PP AC, et quand le salaire n atteint plus le seuil éventuellement convenu. De même, elle s éteint pour toutes les personnes assurées en cas de résiliation du présent contrat..7 Prolongation de la couverture Si l obligation d assurance selon le CC PP AC prend fin ou si les rapports de prévoyance sont supprimés par suite de résiliation du contrat de travail avant la retraite ou parce que le salaire minimal (seuil d entrée) n est plus atteint de manière durable, la couverture d assurance demeure en vigueur pour les risques décès et invalidité jusqu à la prise d effet de nouveaux rapports de prévoyance, mais au maximum durant un mois (prolongation de la couverture). Aucune prolongation de la couverture n est garantie en cas de résiliation du contrat d assurance collective..8 Faillite Le présent contrat prend fin à la fin du mois de l ouverture d une procédure de liquidation ou de faillite de la preneuse d assurance ou de l employeur..9 Conséquences de la résiliation du contrat En cas de résiliation du contrat d assurance collective, le calcul des valeurs de règlement à verser aux bénéficiaires de rentes s effectue sur la base du chiffre. CG PC. Les prestations en cours ne sont servies que jusqu à la résiliation du contrat d assurance collective. La valeur de règlement correspond à la somme qu Allianz Suisse Vie réclamerait comme prime, sur la base de ses tarifs en vigueur au moment de la résiliation du contrat, pour l ensemble des assurances résiliées selon les dispositions du chiffre., alinéas et des CG PC, si le contrat devait être conclu au moment de la résiliation avec les mêmes effectifs de personnes assurées et de bénéficiaires de rentes et avec les mêmes YLKDI7F 0.

4 prestations, hors frais de conclusion de contrat mais compte tenu d une déduction pour risque d intérêt (déduction d intérêt). La valeur de règlement est calculée sur la base de l annexe technique aux CG PC. Demeurent réservées les dispositions contraires convenues au moment de la résiliation du contrat entre Allianz Suisse Vie et la preneuse d assurance ou la nouvelle institution de prévoyance à laquelle s affilie l employeur des personnes assurées ou leur assureur. Le taux d intérêt technique utilisé pour le calcul de la valeur ne peut dépasser la limite supérieure définie à l article 8 OLP. Si le contrat résilié a couru pendant au moins cinq ans, aucune déduction d intérêt n est prélevée, sauf si la loi prévoit une déduction. Pour l établissement des décomptes, Allianz Suisse Vie réclame une participation aux frais selon le règlement sur les frais..0 Traitement et protection des données et de la sphère privée Les données relatives à la personne assurée qui proviennent des documents de la proposition ou de la mise en œuvre des rapports de prévoyance sont transmises à Allianz Suisse Vie. Dans la mesure où ceci se révèle nécessaire en vue de satisfaire au but de la prévoyance professionnelle, Allianz Suisse Vie transmet à son tour à d autres institutions d assurance, notamment aux coassureurs et aux réassureurs, les données relatives à l assurance. En cas de recours contre l'auteur d'un dommage touchant la personne assurée, la fondation est habilitée à communiquer au tiers civilement responsable, respectivement à son assureur RC, les données nécessaires afin de faire valoir ses prétentions juridiques. Pour lutter contre la fraude et la perception de prestations indues, en cas de soupçon fondé d'abus, la fondation ou Allianz Suisse Vie, à titre de gérante de celle-ci, est également autorisée, en garantissant les principes de proportionnalité et de protection des données, à prendre des mesures de surveillance ou à en déléguer, dans la mesure requise, à des tiers subordonnés, également tenus au secret professionnel et soigneusement sélectionnés, lesquels s'engagent expressément à respecter cette obligation. La fondation ainsi que les sociétés d'assurance concernées ont pris les mesures légalement requises pour garantir un traitement des données conforme à la protection de celles-ci. Sont notamment applicables en la matière les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) concernant le traitement des données personnelles, la consultation des dossiers, le devoir de discrétion, la communication de données ainsi que l assistance administrative, ces dispositions étant aussi applicables à la prévoyance surobligatoire. En outre, les dispositions générales de la loi sur la protection des données (LPD) sont applicables.. Prestations d assurance. Prestations pour survivants (chiffre 8. CG PC) Dans la mesure où des prestations pour survivants sont assurées selon le CC PP AC, ces prestations englobent: Une rente de veuve ou de veuf, selon la méthode collective avec couverture étendue. Une rente de partenaire enregistré selon la LPart survivant (rente de partenaire), dont le montant correspond à la rente de veuve ou de veuf selon la LPP. Une rente pour concubins survivants ou pour partenaires survivants d une communauté de vie assimilable au mariage ou au partenariat enregistré (rentes de concubins), dont le montant correspond à la rente de veuve ou de veuf selon la LPP. Pour financer ces rentes, Allianz Suisse Vie assure annuellement un capital décès. Ce capital correspond à la valeur en espèces d une rente de veuve ou de veuf moins l avoir de vieillesse projeté auprès de la preneuse d assurance. Si une rente doit être versée, la preneuse d assurance est tenue de verser à Allianz Suisse Vie l avoir de vieillesse projeté de la personne assurée décédée. Cet avoir correspond à la différence éventuellement positive entre la valeur en espèces de la rente de veuve ou de veuf (interpolée au premier du mois qui suit le jour du décès) et le capital décès assuré. Une différence négative entre l avoir de vieillesse interpolé et l avoir de vieillesse effectivement disponible est prise en charge par la preneuse d assurance. Si, en vertu du règlement, la preneuse d assurance est redevable d un capital décès (option en capital ou indemnité en cas de couverture LPP) en lieu et place de la rente, Allianz Suisse Vie verse à la preneuse d assurance la différence éventuellement positive entre le montant de l indemnité et l avoir de vieillesse projeté selon l alinéa. En cas de décès d une personne assurée non mariée, Allianz Suisse Vie n est redevable, sous réserve du ch.. al. - et d une éventuelle rente d orphelin assurée selon le CC PC AC, d aucune prestation.. Prestations d invalidité (chiffre 8. CG PC) Dans la mesure où des prestations d invalidité sont assurées selon le CC PP AC. Dès que l invalidité est établie, les prestations en la matière sont déterminées exclusivement et au maximum compte tenu du degré d invalidité constaté (degré d incapacité de gain) et versées selon le barème visé dans les CG CP (chiffre 8..). Les dispositions de la loi fédérale sur l assurance invalidité s appliquent au début du droit aux prestations. Le droit aux prestations peut être différé tant que la personne assurée perçoit le plein salaire ou des indemnités journalières de l assurance maladie, invalidité ou accidents financées au moins pour moitié par l employeur et s élevant à 80 % du salaire. Si la rente de l AI prend effet avant la fin du délai d attente contractuel selon le CC PP AC et si la personne assurée n a plus droit au versement du salaire ou à des indemnités journalières de l assurance maladie ou accidents selon l alinéa précédent, Allianz Suisse Vie garantit le versement de la rente selon le CC PP AC après l expiration du délai d attente. Si, à la suite d une maladie ou d un accident, une personne assurée est frappée d une incapacité de travail d au moins 0 % pendant un laps de temps supérieur au délai d attente visé dans le CC PP AC, Allianz Suisse Vie accorde, pour les prestations assurées selon le CC PP AC, la libération du paiement des primes sur cette partie de l assurance après l expiration du délai d attente et au plus tard à compter de la date de versement de la rente par l AI. La libération du paiement des primes et le financement du processus d épargne par Allianz Suisse Vie sont supprimés si l invalidité/incapacité de gain n atteint plus 0 % ainsi qu à la fin du mois du décès; en outre, le financement du processus d épargne est maintenu jusqu à l âge YLKDI7F 0.

5 ordinaire de la retraite et la libération du paiement des primes est accordée aussi longtemps qu existe l obligation de payer des primes. Les dispositions des chiffres 9. et 9. des CG PC demeurent réservées en ce qui concerne les prestations versées à la preneuse d assurance.. Financement. Primes (chiffre CG PC) Les primes sont établies sur la base des tarifs d assurance collective en vigueur chez Allianz Suisse Vie au moment du calcul et tels qu ils ont été approuvés par l Office fédéral des assurances privées. Les tarifs peuvent prévoir que les personnes assurées soient réparties en classes de risque en fonction des conditions de travail et des risques. Les primes sont calculées d après le système de la prime annuelle selon le chiffre., alinéa, des CG PC ainsi que les CP VC TE AI. Les frais ordinaires sont inclus dans les primes portées en compte. Allianz Suisse Vie a le droit de modifier les tarifs d assurance collective, en tout ou partie, avec l accord des autorités compétentes et d augmenter unilatéralement les primes pendant la durée du contrat en cours sur la base de la modification de tarif approuvée. Si la modification de tarif entraîne une modification substantielle du contrat, ces changements doivent être notifiés par écrit au moins six mois avant leur entrée en vigueur. En pareil cas, le contrat peut être résilié, moyennant un préavis de trente jours, à la date de prise d effet des modifications. Sont considérées comme une modification substantielle du contrat d assurance collective: a) l augmentation des primes qui ne correspondent pas aux bonifications d épargne au minimum à hauteur de ce qui est défini dans la loi pour la période y définie, ou b) la baisse du taux de conversion, lorsque cette baisse entraîne pour les personnes assurées une diminution de leur prestation de vieillesse au minimum à hauteur de ce qui est défini dans la loi, ou encore c) la suppression de la couverture intégrale. Dispositions transitoires Si le présent contrat remplace un contrat existant, conclu entre la preneuse d assurance et Allianz Suisse Vie (renouvellement de contrat), les rentes en cours à la date de sa prise d effet sont régies, à compter de cette date, par les présentes dispositions, notamment celles relatives à la coordination avec d autres assurances; en ce qui concerne la nature, la durée et le montant des prestations assurées, ce sont cependant les dispositions ci-après qui s appliquent. Les rentes pour survivants en cours sont régies par les dispositions contractuelles auxquelles elles étaient soumises jusqu alors, et ce, jusqu à leur extinction. Les rentes d invalidité en cours sont régies par les dispositions contractuelles auxquelles elles étaient soumises jusqu alors, et ce, jusqu à leur extinction, sous réserve toutefois de la disposition ci-après. Si le degré d invalidité augmente dans une mesure influençant le montant de la rente, la rente d invalidité calculée en vertu du contrat valable jusqu alors est adaptée conformément à l échelle des rentes prévue au chiffre 8.. CG PC. Si le degré d invalidité diminue dans une mesure influençant le montant de la rente, l échelle des rentes prévue par le contrat valable jusqu alors reste applicable.. Versement/communication fiscale Allianz Suisse Vie verse les prestations d assurance exclusivement à la preneuse d assurance. La preneuse d assurance est tenue de se charger des communications fiscales, des confirmations de rente aux personnes assurées ainsi que des décomptes relatifs à l impôt à la source prévus par la loi. Ces modifications ne sont toutefois pas réputées substantielles si elles découlent d une modification de la législation.. Frais extraordinaires Pour couvrir les frais supplémentaires, Allianz Suisse Vie facture des frais d administration à la preneuse d assurance conformément au règlement sur frais ci-joint, qui fait partie intégrante du présent contrat. Allianz Suisse Vie peut adapter à tout moment le règlement sur frais à l évolution de la situation. Des frais sont réclamés sur la base d une convention particulière pour les services supplémentaires non prévus dans le règlement sur frais.. Débitrice des primes La preneuse d assurance est redevable à Allianz Suisse Vie du versement des primes et des frais extraordinaires. Le paiement des primes et des frais extraordinaires s effectue selon le chiffre. des CG PC, les «Dispositions pour le compte de primes» en annexe et le règlement sur frais, qui font partie intégrante du contrat. Les factures et les extraits de compte sont considérés comme acceptés par la preneuse d assurance dans la mesure où ils ne sont pas contestés par écrit auprès d Allianz Suisse Vie au plus tard dans les 0 jours à compter de la réception. Passé ce délai, la créance de prime devient exigible et la preneuse d assurance est mise en demeure par sommation écrite. Si les arriérés ne sont pas réglés ensuite, les conséquences du retard sont applicables selon le chiffre., alinéas 9 et 0, des CG PC. Les dispositions de l alinéa sont aussi valables dans les cas d invalidité pour lesquels, à compter de la date de début du contrat, le début du paiement des rentes a été différé en raison du paiement du salaire ou du revenu de substitution, qu aucune rente n a été versée en raison d une surindemnisation ou que le délai d attente a déjà commencé à courir selon le contrat valable jusqu alors et expire après la date de début du contrat. Si le droit à une prestation d invalidité a pris naissance après le..00, mais avant le..007, le droit à la prestation pour la rente et la libération du paiement des cotisations est fixé selon l échelle des rentes prévue au chiffre 8.. CG PC. Si le droit à une rente pour survivants ou à une rente d invalidité prend naissance avant le..00 et que le salaire déterminant pour le calcul de ces prestations selon le règlement date d avant le..00, ce salaire n est pas adapté. Si la rente d invalidité en cours le s éteint par suite du décès du rentier ou de la rentière, les prestations pour survivants se règlent d après les dispositions du contrat valable jusqu alors pour les rentes en cours. YLKDI7F 0.