Table des matières. 1. Bases. 2. Prestations d assurance. 3. Financement. 4 Dispositions transitoires. 1. Bases

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Table des matières. 1. Bases. 2. Prestations d assurance. 3. Financement. 4 Dispositions transitoires. 1. Bases"

Transcription

1 Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Contrat d assurance collective dans la prévoyance professionnelle hors du cadre de la LPP avec des fondations propres e partie, partie générale (CC PG AC) Édition 0.0 Informations générales concernant le contrat d assurance collective Le «contrat d assurance collective avec des fondations propres» se compose de la «re partie, partie particulière» (ci-après CC PP AC) et de la «e partie, partie générale» (ci-après CC PG AC). Le CC PP AC contient les données spécifiques de l assurance et complète et prime le CC PG AC pour ce qui est des particularités du plan. Le présent CC PG AC s applique indifféremment à toutes les fondations assurées, et ce, sans restriction, sous réserve des dispositions y relatives sur la base des prestations assurées (CC PP AC). Table des matières. Bases. Parties contractantes. Objet du contrat. Processus d épargne. Droit aux prestations. Obligation de prestations. Conditions générales d assurance.7 Information et documents.8 Âge de la retraite.9 Salaire annuel.0 Avoir de vieillesse projeté sans intérêt. Obligation de renseigner et de communiquer. Violation de l obligation de renseigner et de communiquer. Cercle des personnes assurées. Couverture d assurance. Augmentations des prestations. Extinction de la couverture d assurance.7 Prolongation de la couverture.8 Faillite.9 Conséquences de la résiliation du contrat.0 Traitement et protection des données et de la sphère privée. Prestations d assurance. Prestations pour survivants (chiffre 8. CG PC). Prestations d invalidité (chiffre 8. CG PC). Versement / communication fiscale. Financement. Primes (chiffre CG PC). Frais extraordinaires. Débitrice des primes Dispositions transitoires. Bases. Parties contractantes Les parties contractantes sont, d une part, la preneuse d assurance (institution de prévoyance enregistrée au registre du commerce) et, de l autre, Allianz Suisse Vie.. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet d assurer les risques décès et invalidité selon le chiffre dudit contrat.. Processus d épargne Sous réserve du chiffre., alinéa, la preneuse d assurance est elle-même responsable du financement et de la gestion des avoirs de vieillesse (processus d épargne) nécessaires pour couvrir les prestations de vieillesse. Les tâches relatives au processus d épargne, en particulier en ce qui concerne le versement des prestations à l échéance et en cas de départ de l entreprise ainsi que dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement et du divorce, incombent également à la preneuse d assurance. La contribution au fonds de garantie et le décompte avec ce dernier sont également de sa compétence.. Droit aux prestations. Obligation de prestations La nature et l étendue de l obligation de prestations d Allianz Suisse Vie sont limitées aux prestations d assurance contractuelles. Les prestations selon le règlement de la preneuse d assurance (ci-après le règlement) non couvertes par le contrat incombent exclusivement à la preneuse d assurance. Les prestations assurées sont versées par Allianz Suisse Vie aussi longtemps que la personne assurée fait partie du cercle de personnes à assurer selon le chiffre., mais au maximum jusqu à l âge de la retraite selon le chiffre.8. Les dispositions du chiffre.. restent réservées.. Conditions générales d assurance Sauf disposition contraire dans le présent contrat, les «Conditions générales pour l assurance collective dans la prévoyance professionnelle hors du cadre de la LPP» (ci-après dénommées les «CG PC») mentionnées dans l annexe CC CP AC ainsi que les Conditions particulières pour l assurance collective avec tarification par classes tarifaires et tarification empirique pour le risque invalidité (ci-après dénommées CP VC TE AI) s appliquent. Les chiffres.,., 7., 7. et 8. des CG PC ne s appliquent pas au présent contrat. Seule la preneuse d assurance est habilitée à faire valoir un droit aux prestations prévues par le présent contrat. YLKDI7F 0.

2 .7 Information et documents Les communications à la preneuse d assurance, aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rentes s effectuent valablement à la dernière adresse en Suisse spécifiée. Allianz Suisse Vie est en droit, mais n est nullement contrainte, d adresser ses communications à l adresse publiée dans les registres officiels, en l occurrence dans le registre du commerce. Allianz Suisse Vie est en droit, mais n est nullement contrainte, de mettre à disposition pour consultation sur Internet (www.allianz-suisse.ch) les informations et documents concernant la preneuse d assurance et le rapport d assurance. Peuvent être publiés sur Internet en particulier les formulaires spéciaux prévus pour la réalisation de la prévoyance, la présente partie générale du contrat d assurance collective (CC PG), les conditions générales pour l assurance collective (CG LPP) ainsi que les conditions particulières pour l assurance collective avec tarification par classes tarifaires et tarification empirique pour le risque invalidité (CP VC TE AI), le règlement sur les frais et les dispositions pour le compte de primes. Les documents et informations publiés sur Internet - pourvu qu ils puissent y être consultés - sont considérés comme envoyés à la preneuse d assurance. Sur demande expresse écrite, Allianz Suisse Vie mettra à la disposition de la preneuse d assurance les documents et informations consultables sur Internet sous une autre forme équivalente (papier ou support de données). Allianz Suisse Vie a le droit de restreindre ou de suspendre à tout moment la publication sur Internet. Par ailleurs, elle est en droit, mais n est nullement contrainte, d exécuter des messages, communications, directives ou mandats que lui font parvenir par courrier électronique ou sous une autre forme électronique des personnes habilitées dans le cadre du rapport d assurance..8 Âge de la retraite L âge de la retraite est atteint le premier du mois qui suit celui au cours duquel la personne assurée atteint l âge de ans pour les hommes et ans pour les femmes..9 Salaire annuel Le salaire annuel est le salaire que la preneuse d assurance communique à Allianz Suisse Vie, au sens du chiffre., selon le CC PP AC..0 Avoir de vieillesse projeté sans intérêt L avoir de vieillesse projeté sans intérêt et à un moment déterminé se compose de l avoir de vieillesse communiqué par la preneuse d assurance et extrapolé jusqu à la fin de l année d assurance en cours ainsi que du total des bonifications de vieillesse pour les années manquantes jusqu à l âge de la retraite (âge ordinaire de la retraite), sans les intérêts.. Obligation de renseigner et de communiquer La preneuse d assurance est tenue de mettre à disposition d Allianz Suisse Vie la totalité des données et documents nécessaires à la mise en œuvre de l assurance (formulaires d entrée et de sortie, certificat de vie, certificat de décès officiel, certificat d héritier, attestations médicales, documents de l AI, attestations de formation, livret de famille, indications sur l'encouragement à la propriété, etc.). Il s agit en particulier des cas suivants: a) annonce de changements de nom ou d adresse de la preneuse d assurance et de l employeur; b) déclaration d entrée et de sortie des personnes à assurer (chiffre.) au début et à la fin des rapports de travail ou de l obligation d assurance selon le CC PP AC; c) déclaration des données personnelles utiles à la mise en œuvre de la prévoyance en faveur du personnel ainsi que de leurs modifications (âge, sexe, état civil, adresse, etc.); d) renseignements sur la capacité de travail des personnes assurées, en particulier lors de leur entrée et de leur sortie; e) déclaration des salaires annuels à assurer selon le règlement (portés en compte) pour les personnes assurées ou à assurer pour l année d assurance en cours (au jour fixé par le contrat, généralement le er janvier) ainsi que des modifications de salaire de 0 % au minimum (augmentation ou réduction) qui interviennent pendant l année en cours. Augmentation ou réduction (les communications avec effet rétroactif ne sont pas prises en considération); f) avoirs de vieillesse surobligatoires des personnes assurées ou à assurer (chiffre.) lors de leur entrée, au jour de référence et en cas de modification; g) communication du taux en vigueur pour la rémunération de l avoir de vieillesse; h) notification de la réception de prestations de libre passage et d apports uniques pour les personnes assurées et à assurer avec indication de la nature, du montant et de la date technique de la prestation ou de l apport; i) communication de la réduction de l avoir de vieillesse de la personne assurée par suite de I versement anticipé ou nantissement dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle; II divorce; j) annonce de changements importants qui ont une influence sur l assurance, notamment la modification ou l annulation d assurances d indemnités journalières autorisant à différer des prestations (durée du délai d attente); k) annonce de cas de prévoyance par suite de vieillesse, de décès et d invalidité (y compris l envoi des documents fondant les prétentions); l) indications des revenus imputables pour calculer une surindemnisation ou aux fins de coordination des prestations d assurance; m) annonce de changements ou de la disparition des conditions justifiant les prétentions (arrivée à l âge de la retraite, modification du degré d incapacité de travail et de gain, décès, remariage, arrivée à l âge limite, etc.); n) annonce du changement des conditions déterminantes pour la répartition tarifaire en classes de risque (tarif par branches). En outre, il y a lieu en particulier de transmettre sans retard à Allianz Suisse Vie les documents suivants, valables au début du contrat, ainsi que toute modification apportée auxdits documents: a) statuts (acte de fondation de la preneuse d assurance); b) règlement de la preneuse d assurance; c) preuve de l existence d assurances d indemnités journalières au profit de personnes assurées par le présent contrat; d) décisions que l assurance invalidité a transmises à la preneuse d assurance. Les décisions de l AI doivent être transmises sans délai à Allianz Suisse Vie en raison de la computation des délais. Il convient de joindre à la décision une procuration autorisant Allianz Suisse Vie à entreprendre, pour le compte de la preneuse d assurance, toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la procédure AI en rapport avec une éventuelle obligation de prestation de la preneuse d assurance, et ce, devant toutes les instances, si Allianz Suisse Vie le juge utile. Si la preneuse d assurance omet de transmettre immédiatement la dé- YLKDI7F 0.

3 cision et la procuration, Allianz Suisse Vie se réserve le droit de refuser intégralement ses prestations dès lors que la décision de l assurance invalidité pourrait influencer son obligation de prestation. L obligation de renseigner et de communiquer peut être déléguée à l employeur selon le CC PG AC. L employeur est alors réputé fournir les renseignements ou effectuer les communications pour le compte de la preneuse d assurance. Si Allianz Suisse Vie met à la disposition de la preneuse d assurance des formulaires spéciaux pour certaines déclarations et communications, la preneuse d assurance est tenue d utiliser ces formulaires. Toutes les déclarations et communications de la preneuse d assurance à Allianz Suisse Vie doivent être effectuées sans délai et au plus tard dans les trente jours qui suivent le jour où la preneuse d assurance en a connaissance. Allianz Suisse Vie décline toute responsabilité pour les conséquences résultant d une violation de l obligation de renseigner et de communiquer ou de la communication d informations non conformes à la réalité. Si la personne assurée a manqué à son obligation d annonce envers la preneuse d assurance et que cette dernière ne soit plus tenue, de ce fait, de servir les prestations assurées, Allianz Suisse Vie est libérée, dans la même proportion, de l obligation de servir des prestations qui lui incombe aux termes du contrat d assurance collective et les prestations déjà versées doivent être remboursées à Allianz Suisse Vie dans la mesure où la personne en faveur de laquelle ces prestations ont été versées est tenue à une obligation de remboursement au preneur d assurance. Si la preneuse d assurance, la personne assurée ou la personne à assurer a omis de communiquer ou incorrectement communiqué des faits majeurs qu elle connaissait ou devait connaître, Allianz Suisse Vie a en outre le droit, dans les quatre semaines qui suivent le moment où elle a connaissance des faits concernés, de résilier le contrat pour la part surobligatoire de la prévoyance et, indépendamment de l existence d une obligation de servir des prestations incombant à la preneuse d assurance, de refuser ses prestations, dans la mesure où la violation de l obligation de renseigner est en rapport avec la réalisation ou l étendue du risque assuré. Les droits de recours et droits à dédommagement éventuels restent réservés. Au demeurant, le chiffre 8. du règlement sur les frais s applique.. Violation de l obligation de renseigner et de communiquer Si la preneuse d assurance ne respecte pas son obligation de renseigner et de communiquer selon le chiffre., Allianz Suisse Vie est en droit de résilier le contrat à tout moment et avec effet immédiat et de mettre fin à la couverture du risque à la date de la résiliation.. Cercle des personnes assurées Ne sont assurées que les personnes qui font partie du cercle des personnes assurées selon le CC PP AC et que la preneuse d assurance a déclarées auprès d Allianz Suisse Vie. Au sens du chiffre., la preneuse d assurance a l obligation de déclarer à Allianz Suisse Vie toutes les personnes à assurer dans les trente jours qui suivent l entrée en service ou à compter de l obligation d assurance selon le CC PP AC, et ce, à l aide du formulaire «Admission à l assurance collective» mis à disposition par Allianz Suisse Vie. Ce formulaire doit être complété intégralement et fidèlement, puis signé en bonne et due forme, par la preneuse d assurance et la personne à assurer. Les rentes en cours ne sont reprises par Allianz Suisse Vie que s il en a été convenu ainsi dans une convention écrite particulière entre la preneuse d assurance et Allianz Suisse Vie. Font toutefois exception à cette règle les prestations en cours qui, en cas de renouvellement du contrat auprès d Allianz Suisse Vie, existaient déjà sous l ancien contrat. Ces prestations continuent à être payées par Allianz Suisse Vie comme sous l ancien contrat.. Couverture d assurance Pendant la durée de l assurance, Allianz Suisse Vie garantit aux personnes assurées d être couvertes sur la base des prestations convenues dans le contrat. L admission à l assurance n est initialement que provisoire. La couverture provisoire implique qu Allianz Suisse Vie n accorde les prestations assurées que pour les cas de prévoyance dont la cause ne remonte pas à une période précédant le début de l assurance. Selon les directives d Allianz Suisse Vie, l admission définitive peut dépendre du résultat d un bilan de santé, d une demande de renseignements auprès d un médecin ou d un examen médical. La couverture provisoire devient définitive dès qu Allianz Suisse Vie en informe la preneuse d assurance.. Augmentations des prestations Les dispositions du chiffre. s appliquent par analogie aux augmentations des prestations dues à des modifications salariales ou à des changements de plan.. Extinction de la couverture d assurance La couverture d assurance s éteint pour chaque assuré avec sa sortie de l assurance, au moment où il atteint l âge de la retraite selon le CC PP AC, et quand le salaire n atteint plus le seuil éventuellement convenu. De même, elle s éteint pour toutes les personnes assurées en cas de résiliation du présent contrat..7 Prolongation de la couverture Si l obligation d assurance selon le CC PP AC prend fin ou si les rapports de prévoyance sont supprimés par suite de résiliation du contrat de travail avant la retraite ou parce que le salaire minimal (seuil d entrée) n est plus atteint de manière durable, la couverture d assurance demeure en vigueur pour les risques décès et invalidité jusqu à la prise d effet de nouveaux rapports de prévoyance, mais au maximum durant un mois (prolongation de la couverture). Aucune prolongation de la couverture n est garantie en cas de résiliation du contrat d assurance collective..8 Faillite Le présent contrat prend fin à la fin du mois de l ouverture d une procédure de liquidation ou de faillite de la preneuse d assurance ou de l employeur..9 Conséquences de la résiliation du contrat En cas de résiliation du contrat d assurance collective, le calcul des valeurs de règlement à verser aux bénéficiaires de rentes s effectue sur la base du chiffre. CG PC. Les prestations en cours ne sont servies que jusqu à la résiliation du contrat d assurance collective. La valeur de règlement correspond à la somme qu Allianz Suisse Vie réclamerait comme prime, sur la base de ses tarifs en vigueur au moment de la résiliation du contrat, pour l ensemble des assurances résiliées selon les dispositions du chiffre., alinéas et des CG PC, si le contrat devait être conclu au moment de la résiliation avec les mêmes effectifs de personnes assurées et de bénéficiaires de rentes et avec les mêmes YLKDI7F 0.

4 prestations, hors frais de conclusion de contrat mais compte tenu d une déduction pour risque d intérêt (déduction d intérêt). La valeur de règlement est calculée sur la base de l annexe technique aux CG PC. Demeurent réservées les dispositions contraires convenues au moment de la résiliation du contrat entre Allianz Suisse Vie et la preneuse d assurance ou la nouvelle institution de prévoyance à laquelle s affilie l employeur des personnes assurées ou leur assureur. Le taux d intérêt technique utilisé pour le calcul de la valeur ne peut dépasser la limite supérieure définie à l article 8 OLP. Si le contrat résilié a couru pendant au moins cinq ans, aucune déduction d intérêt n est prélevée, sauf si la loi prévoit une déduction. Pour l établissement des décomptes, Allianz Suisse Vie réclame une participation aux frais selon le règlement sur les frais..0 Traitement et protection des données et de la sphère privée Les données relatives à la personne assurée qui proviennent des documents de la proposition ou de la mise en œuvre des rapports de prévoyance sont transmises à Allianz Suisse Vie. Dans la mesure où ceci se révèle nécessaire en vue de satisfaire au but de la prévoyance professionnelle, Allianz Suisse Vie transmet à son tour à d autres institutions d assurance, notamment aux coassureurs et aux réassureurs, les données relatives à l assurance. En cas de recours contre l'auteur d'un dommage touchant la personne assurée, la fondation est habilitée à communiquer au tiers civilement responsable, respectivement à son assureur RC, les données nécessaires afin de faire valoir ses prétentions juridiques. Pour lutter contre la fraude et la perception de prestations indues, en cas de soupçon fondé d'abus, la fondation ou Allianz Suisse Vie, à titre de gérante de celle-ci, est également autorisée, en garantissant les principes de proportionnalité et de protection des données, à prendre des mesures de surveillance ou à en déléguer, dans la mesure requise, à des tiers subordonnés, également tenus au secret professionnel et soigneusement sélectionnés, lesquels s'engagent expressément à respecter cette obligation. La fondation ainsi que les sociétés d'assurance concernées ont pris les mesures légalement requises pour garantir un traitement des données conforme à la protection de celles-ci. Sont notamment applicables en la matière les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) concernant le traitement des données personnelles, la consultation des dossiers, le devoir de discrétion, la communication de données ainsi que l assistance administrative, ces dispositions étant aussi applicables à la prévoyance surobligatoire. En outre, les dispositions générales de la loi sur la protection des données (LPD) sont applicables.. Prestations d assurance. Prestations pour survivants (chiffre 8. CG PC) Dans la mesure où des prestations pour survivants sont assurées selon le CC PP AC, ces prestations englobent: Une rente de veuve ou de veuf, selon la méthode collective avec couverture étendue. Une rente de partenaire enregistré selon la LPart survivant (rente de partenaire), dont le montant correspond à la rente de veuve ou de veuf selon la LPP. Une rente pour concubins survivants ou pour partenaires survivants d une communauté de vie assimilable au mariage ou au partenariat enregistré (rentes de concubins), dont le montant correspond à la rente de veuve ou de veuf selon la LPP. Pour financer ces rentes, Allianz Suisse Vie assure annuellement un capital décès. Ce capital correspond à la valeur en espèces d une rente de veuve ou de veuf moins l avoir de vieillesse projeté auprès de la preneuse d assurance. Si une rente doit être versée, la preneuse d assurance est tenue de verser à Allianz Suisse Vie l avoir de vieillesse projeté de la personne assurée décédée. Cet avoir correspond à la différence éventuellement positive entre la valeur en espèces de la rente de veuve ou de veuf (interpolée au premier du mois qui suit le jour du décès) et le capital décès assuré. Une différence négative entre l avoir de vieillesse interpolé et l avoir de vieillesse effectivement disponible est prise en charge par la preneuse d assurance. Si, en vertu du règlement, la preneuse d assurance est redevable d un capital décès (option en capital ou indemnité en cas de couverture LPP) en lieu et place de la rente, Allianz Suisse Vie verse à la preneuse d assurance la différence éventuellement positive entre le montant de l indemnité et l avoir de vieillesse projeté selon l alinéa. En cas de décès d une personne assurée non mariée, Allianz Suisse Vie n est redevable, sous réserve du ch.. al. - et d une éventuelle rente d orphelin assurée selon le CC PC AC, d aucune prestation.. Prestations d invalidité (chiffre 8. CG PC) Dans la mesure où des prestations d invalidité sont assurées selon le CC PP AC. Dès que l invalidité est établie, les prestations en la matière sont déterminées exclusivement et au maximum compte tenu du degré d invalidité constaté (degré d incapacité de gain) et versées selon le barème visé dans les CG CP (chiffre 8..). Les dispositions de la loi fédérale sur l assurance invalidité s appliquent au début du droit aux prestations. Le droit aux prestations peut être différé tant que la personne assurée perçoit le plein salaire ou des indemnités journalières de l assurance maladie, invalidité ou accidents financées au moins pour moitié par l employeur et s élevant à 80 % du salaire. Si la rente de l AI prend effet avant la fin du délai d attente contractuel selon le CC PP AC et si la personne assurée n a plus droit au versement du salaire ou à des indemnités journalières de l assurance maladie ou accidents selon l alinéa précédent, Allianz Suisse Vie garantit le versement de la rente selon le CC PP AC après l expiration du délai d attente. Si, à la suite d une maladie ou d un accident, une personne assurée est frappée d une incapacité de travail d au moins 0 % pendant un laps de temps supérieur au délai d attente visé dans le CC PP AC, Allianz Suisse Vie accorde, pour les prestations assurées selon le CC PP AC, la libération du paiement des primes sur cette partie de l assurance après l expiration du délai d attente et au plus tard à compter de la date de versement de la rente par l AI. La libération du paiement des primes et le financement du processus d épargne par Allianz Suisse Vie sont supprimés si l invalidité/incapacité de gain n atteint plus 0 % ainsi qu à la fin du mois du décès; en outre, le financement du processus d épargne est maintenu jusqu à l âge YLKDI7F 0.

5 ordinaire de la retraite et la libération du paiement des primes est accordée aussi longtemps qu existe l obligation de payer des primes. Les dispositions des chiffres 9. et 9. des CG PC demeurent réservées en ce qui concerne les prestations versées à la preneuse d assurance.. Financement. Primes (chiffre CG PC) Les primes sont établies sur la base des tarifs d assurance collective en vigueur chez Allianz Suisse Vie au moment du calcul et tels qu ils ont été approuvés par l Office fédéral des assurances privées. Les tarifs peuvent prévoir que les personnes assurées soient réparties en classes de risque en fonction des conditions de travail et des risques. Les primes sont calculées d après le système de la prime annuelle selon le chiffre., alinéa, des CG PC ainsi que les CP VC TE AI. Les frais ordinaires sont inclus dans les primes portées en compte. Allianz Suisse Vie a le droit de modifier les tarifs d assurance collective, en tout ou partie, avec l accord des autorités compétentes et d augmenter unilatéralement les primes pendant la durée du contrat en cours sur la base de la modification de tarif approuvée. Si la modification de tarif entraîne une modification substantielle du contrat, ces changements doivent être notifiés par écrit au moins six mois avant leur entrée en vigueur. En pareil cas, le contrat peut être résilié, moyennant un préavis de trente jours, à la date de prise d effet des modifications. Sont considérées comme une modification substantielle du contrat d assurance collective: a) l augmentation des primes qui ne correspondent pas aux bonifications d épargne au minimum à hauteur de ce qui est défini dans la loi pour la période y définie, ou b) la baisse du taux de conversion, lorsque cette baisse entraîne pour les personnes assurées une diminution de leur prestation de vieillesse au minimum à hauteur de ce qui est défini dans la loi, ou encore c) la suppression de la couverture intégrale. Dispositions transitoires Si le présent contrat remplace un contrat existant, conclu entre la preneuse d assurance et Allianz Suisse Vie (renouvellement de contrat), les rentes en cours à la date de sa prise d effet sont régies, à compter de cette date, par les présentes dispositions, notamment celles relatives à la coordination avec d autres assurances; en ce qui concerne la nature, la durée et le montant des prestations assurées, ce sont cependant les dispositions ci-après qui s appliquent. Les rentes pour survivants en cours sont régies par les dispositions contractuelles auxquelles elles étaient soumises jusqu alors, et ce, jusqu à leur extinction. Les rentes d invalidité en cours sont régies par les dispositions contractuelles auxquelles elles étaient soumises jusqu alors, et ce, jusqu à leur extinction, sous réserve toutefois de la disposition ci-après. Si le degré d invalidité augmente dans une mesure influençant le montant de la rente, la rente d invalidité calculée en vertu du contrat valable jusqu alors est adaptée conformément à l échelle des rentes prévue au chiffre 8.. CG PC. Si le degré d invalidité diminue dans une mesure influençant le montant de la rente, l échelle des rentes prévue par le contrat valable jusqu alors reste applicable.. Versement/communication fiscale Allianz Suisse Vie verse les prestations d assurance exclusivement à la preneuse d assurance. La preneuse d assurance est tenue de se charger des communications fiscales, des confirmations de rente aux personnes assurées ainsi que des décomptes relatifs à l impôt à la source prévus par la loi. Ces modifications ne sont toutefois pas réputées substantielles si elles découlent d une modification de la législation.. Frais extraordinaires Pour couvrir les frais supplémentaires, Allianz Suisse Vie facture des frais d administration à la preneuse d assurance conformément au règlement sur frais ci-joint, qui fait partie intégrante du présent contrat. Allianz Suisse Vie peut adapter à tout moment le règlement sur frais à l évolution de la situation. Des frais sont réclamés sur la base d une convention particulière pour les services supplémentaires non prévus dans le règlement sur frais.. Débitrice des primes La preneuse d assurance est redevable à Allianz Suisse Vie du versement des primes et des frais extraordinaires. Le paiement des primes et des frais extraordinaires s effectue selon le chiffre. des CG PC, les «Dispositions pour le compte de primes» en annexe et le règlement sur frais, qui font partie intégrante du contrat. Les factures et les extraits de compte sont considérés comme acceptés par la preneuse d assurance dans la mesure où ils ne sont pas contestés par écrit auprès d Allianz Suisse Vie au plus tard dans les 0 jours à compter de la réception. Passé ce délai, la créance de prime devient exigible et la preneuse d assurance est mise en demeure par sommation écrite. Si les arriérés ne sont pas réglés ensuite, les conséquences du retard sont applicables selon le chiffre., alinéas 9 et 0, des CG PC. Les dispositions de l alinéa sont aussi valables dans les cas d invalidité pour lesquels, à compter de la date de début du contrat, le début du paiement des rentes a été différé en raison du paiement du salaire ou du revenu de substitution, qu aucune rente n a été versée en raison d une surindemnisation ou que le délai d attente a déjà commencé à courir selon le contrat valable jusqu alors et expire après la date de début du contrat. Si le droit à une prestation d invalidité a pris naissance après le..00, mais avant le..007, le droit à la prestation pour la rente et la libération du paiement des cotisations est fixé selon l échelle des rentes prévue au chiffre 8.. CG PC. Si le droit à une rente pour survivants ou à une rente d invalidité prend naissance avant le..00 et que le salaire déterminant pour le calcul de ces prestations selon le règlement date d avant le..00, ce salaire n est pas adapté. Si la rente d invalidité en cours le s éteint par suite du décès du rentier ou de la rentière, les prestations pour survivants se règlent d après les dispositions du contrat valable jusqu alors pour les rentes en cours. YLKDI7F 0.

Contrat d assurance collective dans le cadre de la LPP avec des fondations propres 2 e partie, partie générale (CC PG) Édition 01.

Contrat d assurance collective dans le cadre de la LPP avec des fondations propres 2 e partie, partie générale (CC PG) Édition 01. Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Contrat d assurance collective dans le cadre de la LPP avec des fondations propres 2 e partie, partie générale (CC PG) Édition 01.2012 Informations générales

Plus en détail

Conditions générales Assurance collective dans le cadre de la prévoyance complémentaire hors LPP (CG PC) Édition 01.2011

Conditions générales Assurance collective dans le cadre de la prévoyance complémentaire hors LPP (CG PC) Édition 01.2011 Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Conditions générales Assurance collective dans le cadre de la prévoyance complémentaire hors LPP (CG PC) Édition 0.0 Table des matières 0. Assurances relevant

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

Conditions Générales. RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1)

Conditions Générales. RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1) Conditions Générales RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1) Table des matières : I. Définitions et abréviations II. III. IV. Principes 1 Règles d application et tarifs 2 Création de la police

Plus en détail

Table des matières. adopté par l'organe paritaire le 19. novembre 2007 - Etat au 1 er janvier 2015

Table des matières. adopté par l'organe paritaire le 19. novembre 2007 - Etat au 1 er janvier 2015 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de l'institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) adopté par l'organe paritaire

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.

Plus en détail

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle

Plus en détail

Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009

Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009 123456 Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation Règlement de prévoyance Valable à partir du 1.1.2009 TABLE DES MATIÈRES Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation...

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Edition janvier 2012 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Règlement de prévoyance Sommaire I. Généralités

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle et totale. GEMINI Fondation collective

Règlement sur la liquidation partielle et totale. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation partielle et totale GEMINI Fondation collective Valable à partir du 1 er janvier 2011 La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas. Table des matières

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Caisse de pensions PANVICA (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Première partie: plan de prévoyance BBF1 Le présent règlement de prévoyance entre en vigueur

Plus en détail

Convention d adhésion

Convention d adhésion Vorsorgestiftung des VSV Fondation de prévoyance de l'asg Fondazione di previdenza dell'asg Occupational benefits foundation of the SAAM Convention d adhésion entre (ci-après «l entreprise») et la Fondation

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

Information client et conditions générales

Information client et conditions générales Information client et conditions générales RiskFree Assurance vie risque en cas d incapacité de gain ou de décès Version juin 2011 Contenu INFORMATION CLIENT... 2 CONDITIONS GÉNÉRALES... 3 1. BASES DE

Plus en détail

Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte

Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte com Plan Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte Valable à partir du 1 er janvier 2015 Ce règlement est également disponible en allemand, italien et anglais. Sommaire 4 Nom et objet

Plus en détail

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004)

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) 831.432.1 du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2016 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

Règlement cadre. GEMINI Fondation collective

Règlement cadre. GEMINI Fondation collective Règlement cadre GEMINI Fondation collective En vigueur à compter du 1 er janvier 2016 La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas. Table des matières A Fondements et structure 5

Plus en détail

Règlement de prévoyance Janvier 2016

Règlement de prévoyance Janvier 2016 Règlement de prévoyance Janvier 2016 En cas de divergences entre le texte original et sa traduction, seule la version allemande fera foi. Copyright by Profond Institution de prévoyance. 8800 Thalwil (ZH).

Plus en détail

table des matières Fondation BCV deuxième pilier Chapitre I Définitions 5

table des matières Fondation BCV deuxième pilier Chapitre I Définitions 5 règlement de prévoyance état au 1 er janvier 2013 2 Fondation BCV deuxième pilier table des matières Chapitre I Définitions 5 Chapitre II Dispositions générales 6 Article 1 Statut de la Fondation 6 Article

Plus en détail

Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2) du 25 avril 2001 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 20 de la loi du 23 juin 2000 régissant la

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle Règlement de liquidation partielle Valable dès le 14 mars 2013 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 528 CH-3000 Berne 25 Téléphone 058 338 56 66 Téléfax 058 667 63 77 www.pkpost.ch

Plus en détail

Fondation de libre passage Tellco

Fondation de libre passage Tellco Règlement de prévoyance de Fondation de libre passage Tellco valable au 06.06.2011 Fondation de libre passage Tellco Bahnhofstrasse 4 Postfach 713 CH-6431 Schwyz t + 41 58 442 62 00 fzs@tellco.ch tellco.ch

Plus en détail

Approuvé le 07.06.2013. En vigueur dès le 01.01.2014

Approuvé le 07.06.2013. En vigueur dès le 01.01.2014 Approuvé le 07.06.2013 En vigueur dès le 01.01.2014 Règlement d assurance 2014 Table des matières 1 I Définitions et abréviations 3 II Généralités 5 Art. 1 Dénomination et but 5 Art. 2 Rapport avec la

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva

Plus en détail

Caisses de pensions Novartis. Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse

Caisses de pensions Novartis. Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse Caisses de pensions Novartis Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse Présentation 1. Les trois piliers de la prévoyance sociale suisse 2. Les Caisses de Pensions Novartis 3. Informations

Plus en détail

RÈGLEMENT D'ASSURANCE

RÈGLEMENT D'ASSURANCE RÈGLEMENT D'ASSURANCE Edition 2012 Règlement d'assurance Sommaire Page R E G L E M E N T D'A S S U R A N C E 1 1. Caisse de pensions Swatch Group et la LPP 1 2. Conditions d assurance 2 2.1. Affiliation

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal

Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0. 00 Introduction La désignation KPT/ CPT sous-entend toujours la KPT/ CPT Caisse-maladie. I. Dispositions

Plus en détail

Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant

Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant Terminologie AVS Ayant droit LPGA Institution supplétive LPP OPP2 LFLP OLP AI LAM CO Âge de la retraite CPR Jour fixé LAA Personne assurée Rapport de prévoyance

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2016 Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2016 Sympany Sommaire Information clients

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle. Valable dès le 1 er janvier 2013

Règlement de liquidation partielle. Valable dès le 1 er janvier 2013 Règlement de liquidation partielle Valable dès le 1 er janvier 2013 Pour améliorer la lisibilité de ce texte, nous renonçons à mentionner la forme féminine. Fondation de prévoyance ASMAC Kollerweg 32 Case

Plus en détail

sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat

sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Etat au 0.0.05 Règlement du septembre 0 sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Vu la loi du mai 0

Plus en détail

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Assurance Invalidité 2 Assurance invalidité Principes généraux But Prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées,

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Annexe IV du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2010) Section 1 Objet

Plus en détail

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Avant-projet décembre 2009 (version pour la procédure de consultation) Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif de la caisse supplétive selon les articles 72 et 73 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assuranceaccidents Sur la base de l article 6 de l acte de fondation de la caisse supplétive

Plus en détail

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOYANCE INTEGRALE JAMAIS DEUX SANS TROIS En Suisse, la prévoyance intégrale repose sur trois piliers. En tant que salarié(e),

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE avec effet au 1 er janvier 2005 Le présent règlement n entre en vigueur qu avec l approbation formelle de l Autorité de surveillance. Etat, mars 2011 Règlement liquidation

Plus en détail

1. Prestations de TPA. 2. Conditions d admission au fonds de garantie TPA. 3. Obligations du membre

1. Prestations de TPA. 2. Conditions d admission au fonds de garantie TPA. 3. Obligations du membre Règlement et conditions complémentaires TPA Pour les membres au bénéfice de la couverture des fonds du client proposée par TPA Édition du 17.05.2014 1. Prestations de TPA 1.1. TPA fournit à ses membres

Plus en détail

Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle

Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle Institution de prévoyance 1: ANNEXE F Liquidation partielle Le conseil de fondation de l'institution de prévoyance 1 du groupe d'assurances Zurich (ci-après: l'institution de prévoyance) promulgue le présent

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

CASH-LAMal. Conditions générales d assurance (CGA) Assurance pour perte de gain GALENOS

CASH-LAMal. Conditions générales d assurance (CGA) Assurance pour perte de gain GALENOS Conditions générales d assurance (CGA) CASH-LAMal Assurance pour perte de gain (selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie du 18 mars 1994, LAMal) Edition 2009 (en vigueur depuis le 1 er janvier 2007)

Plus en détail

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan Ce texte est une version provisoire. Seule la version publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales fait foi (www.admin.ch/ch/f/as). Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal)

Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal) Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal) Édition du 1.9.2015 www.egk.ch Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

2.02 Etat au 1 er janvier 2014

2.02 Etat au 1 er janvier 2014 2.02 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Activité indépendante 1 L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assuranceinvalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle

Règlement relatif à la liquidation partielle Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Adopté le 07.06.2012 En vigueur dès le 01.07.2012 Approuvé par l'autorité de surveillance le 06.12.2012

Plus en détail

règlement sur la liquidation partielle ou totale selon les articles 53 à 53d lpp

règlement sur la liquidation partielle ou totale selon les articles 53 à 53d lpp règlement sur la liquidation partielle ou totale selon les articles 53 à 53d lpp en vigueur dès le 20 juillet 2010 table des matières article 1 - buts 2 article 2 - condition de la liquidation partielle

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance :

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Version 01.01.2016 Rachat facultatif Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Cotisations d'épargne volontaires (cotisations des employés)

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle

Règlement sur la liquidation partielle Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Règlement sur la

Plus en détail

Assurance accidents. Informations pour employeurs et collaborateurs

Assurance accidents. Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA Prestations pour soins et remboursement de frais Indemnité journalière Rente d invalidité Indemnité pour

Plus en détail

CGA. Assurance complémentaire LAA

CGA. Assurance complémentaire LAA CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2008 Assurance complémentaire LAA Sommaire Page 3 3 5 10 11 13 14 1 Bases générales du contrat 2 Début et fin de l assurance

Plus en détail

Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance

Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance UGZ Règlement liquidation 1/7 valable à partir du 1.1.2008 TABLE DES MATIERES Art. 1 Géneralités 3 Art. 2 Définition du montant des fonds

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Entre les organisations soussignées : d une

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE)

Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE) Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE) REGLEMENT DES STRUCTURES D ACCUEIL COLLECTIF - UAPE DU RESEAU AJERE 1.- CADRE GENERAL L Unité d accueil pour écoliers (ci-après UAPE) de

Plus en détail

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance Recommandations communes Groupe de travail CNA/CCS/OFAS Chapitre / Branche: N 7/2003 Date: 19.12.2003 Révision: 17.05.2004 Révision: 29.11.2005 Titre: Le recours de l institution de prévoyance contre le

Plus en détail

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994)

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) Loi fédérale sur les voyages à forfait 944.3 du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 sexies et 64 de la constitution fédérale 1 ;

Plus en détail

Chiffres et faits 2009. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2009. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2009 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Editeur Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288, CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41 44

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle Caisse de pension d ISS Suisse, Zurich. Valable à partir du 1 er janvier 2005 (Traduction)

Règlement de liquidation partielle Caisse de pension d ISS Suisse, Zurich. Valable à partir du 1 er janvier 2005 (Traduction) Caisse de pension d ISS Suisse, Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2005 (Traduction) - 2 Sommaire Art. 1 Introduction 1 Art. 2 Conditions de liquidation partielle 1 Art. 3 Bilan 2 Art. 4 Droit aux

Plus en détail

Fondation collective Vita. L essentiel en bref. Prévoyance professionnelle de la Fonda on collec ve Vita et de la Zurich Assurance

Fondation collective Vita. L essentiel en bref. Prévoyance professionnelle de la Fonda on collec ve Vita et de la Zurich Assurance Fondation collective Vita L essentiel en bref Prévoyance professionnelle de la Fonda on collec ve Vita et de la Zurich Assurance Le présent guide permet de regrouper pour vous les principales informations

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - AD1072FR EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. Article 6 1. La nullité du contrat de louage de travail ne peut être opposée à l application de la présente loi. 2. Toute convention

Plus en détail

Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération

Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Approuvé par l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération le 1 er juin 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 15

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de Groupe

Conditions Générales. Assurance de Groupe Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Règlement applicable à la liquidation partielle Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Valable dès le 1 er janvier 2005 TABLE DES MATIÈRES Page 1 But du règlement 1 2

Plus en détail

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Dominik Staub Risk Management Suisse Règlement de prévoyance. Caisse complémentaire de Helvetia Assurances. Quels que soient

Plus en détail

AVENANT AU RÈGLEMENT DE LA CP FSA Base 12 et Base 24

AVENANT AU RÈGLEMENT DE LA CP FSA Base 12 et Base 24 AVENANT AU RÈGLEMENT DE LA CP FSA Base 12 et Base 24 (Les avenants 1 à 8 existent au 1 er janvier 2015) 1 Montants déterminants pour 2015 Salaire minimal d après la LPP CHF 21'150 (6/8 de la rente de vieillesse

Plus en détail

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des 2.06 Etat au 1 er janvier 2008 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes: nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI 4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Ont droit à des prestations de l assurance-invalidité (AI) les assurés qui, en raison d une atteinte à leur santé,

Plus en détail

Chiffres et faits 2007. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2007. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2007 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Publié par : Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41

Plus en détail

CGA. Assurance-accidents collective pour les personnes non assujetties à la LAA

CGA. Assurance-accidents collective pour les personnes non assujetties à la LAA CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2009 Assurance-accidents collective pour les personnes non assujetties à la LAA Sommaire Page 3 3 4 7 8 9 1 Bases générales

Plus en détail

Questions et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

Questions et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) 1 / 12 s et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Mots-clés Prestation de sortie / réponse Une prestation de sortie figure sur l attestation de prestations. Cette prestation

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

RÈGLEMENT Liquidation partielle

RÈGLEMENT Liquidation partielle VORSORGESTIFTUNG DES VSV FONDATION DE PREVOYANCE DE L'ASG FONDAZIONE DI PREVIDENZA DELL'ASG Organe d application Case postale 300 8401 Winterthur Téléphone 052 261 78 74 Fax 052 261 63 47 RÈGLEMENT Liquidation

Plus en détail

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 1 Conclusion de contrat Un contrat entre le client et Adon Production SA (ci-après: «Adon») prend effet par la confirmation de commande

Plus en détail

POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE

POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE GUIDE POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE Petite enfance Page 1/10 Tél. +41 (0)22 899 10 37 Fax +41 (0)22 899 10 20 541.01.021 Politique tarifaire 12.12.docx SOMMAIRE 1 COTISATION

Plus en détail

Prévoyance professionnelle facultative

Prévoyance professionnelle facultative Agrisano Prevos Prévoyance professionnelle facultative Plans : Express (A) Relax (B) Comfort (C) Solo (D) Unico (E) 2b Règlement valable à compter du 1er janvier 2014 2 / 24 Sommaire Introduction... 4

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle.

Règlement sur la liquidation partielle. Règlement sur la liquidation partielle. 2 Sommaire 1 But 2 Liquidation partielle de la Fondation 2.1 Conditions 2.2 Jour de référence 2.3 Détermination des fonds libres/ 2.4 Répartition des fonds libres

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

Règlement relatif à l assurance complémentaire

Règlement relatif à l assurance complémentaire Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents RÈGLEMENT, 1 re partie Valable dès le 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009. Le présent plan de prévoyance

Plus en détail

Instructions aux employeurs (numéro 1)

Instructions aux employeurs (numéro 1) Version du 22.12.2010 Instructions aux employeurs (numéro 1) CHAPITRE 1 Conditions d affiliation Seuil d entrée pour l assurance obligatoire La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit une affiliation

Plus en détail

05.5 Assurance travail par équipes. Assurance travail par équipes

05.5 Assurance travail par équipes. Assurance travail par équipes 05.5 Assurance travail par équipes Assurance travail par équipes Caisse de pensions Novartis Règlement Assurance travail par équipes Règlement entrant en vigueur au 1 er janvier 2005 Pour toute difficulté

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Standard»

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Standard» 01.2015 HOTELA Fonds de prévoyance Annexe Plan de prévoyance «Standard» Valable dès le 1 er janvier 2015 Page 1 1. Base Le plan de prévoyance répond aux exigences de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle.

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 42

CIRCULAIRE D INFORMATION No 42 Zurich, le 6 janvier 2003 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 42 Législation sur la prévoyance professionnelle: modifications prévues en 2003 ; Assemblée générale 2003 1. Montants limites Les

Plus en détail

Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb)

Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb) Office fédéral des assurances sociales Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb) Valables dès le 1 er janvier 2003 Avant-propos L ordonnance sur le remboursement

Plus en détail

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Etat au 1 er juin 2009 REVOR Fondation collective Règlement de liquidation partielle Tables des matières A. Dispositions pour la liquidation partielle seulement au niveau

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail