Règlement du jeu. Article 1 Organisateur

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1 Règlement du jeu Article 1 Organisateur La Collectivité Territoriale de Corse (CTC), ci-après dénommée «l Organisateur», institution située au 22 cours Grandval Ajaccio cedex, et Registre de l extension Internet.corsica, organise des jeux-concours multiples, gratuits et sans obligation d'achat, s'intitulant «Gagnez votre nom de domaine en point Corsica». Les jeux-concours sont régis par les lois françaises et sont soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Ils sont organisés à compter du 27 février 2016 et sans limitation de durée. Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France. Article 2 Acceptation du règlement / participation La participation au jeu-concours implique l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du jeu-concours ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation. Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation préalable du titulaire de l autorité parentale), résidant en France métropolitaine (y compris la Corse et les DOM TOM), à l'exclusion : - Des membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l'organisation et à la réalisation de l'opération des membres de leur famille, - Des sociétés prestataires de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) dans le cadre du jeuconcours (KHANOPEE, GANDI, AFNIC, SeriCorse, etc) - et de la SCP MORELLI & GARIN FORESTIER KERVELLA - 7 rue Général Campi - BP AJACCIO cedex - Tél : Fax : (huissiers de justice), - ainsi que des personnes ayant participé à l élaboration directe ou indirecte du jeuconcours, et des membres de leur famille. La participation est limitée à une personne par foyer (même nom et même adresse postale). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses appartenant à la même personne ainsi que de jouer pour le compte d une tierce personne. Pour ce faire, la Collectivité Territoriale de Corse se réserve le droit d annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Le gagnant d un nom de domaine en.corsica doit se conformer aux critères d éligibilité de l extension Internet.corsica et s engage à respecter les règles et politiques de Registre en vigueurs disponibles sur le site

2 Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Pour ce faire, la Collectivité Territoriale de Corse se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d une copie des documents attestant de ces éléments. La participation au jeu-concours se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites au présent règlement. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. La Collectivité Territoriale de Corse se réserve le droit de faire respecter l égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l heure limite de participation (date et heure de réception de l inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle. Article 3 Modalités du jeu-concours 3.1. Détails de la participation Pour participer au jeu-concours, il suffit au participant de : - Se connecter pendant la durée du jeu-concours indiquée en article 1 à l URL suivante : ou - Compléter les champs : , nom, prénom, coordonnées complètes (numéro, voie, complément, code postal, ville), téléphone fixe ou téléphone portable, nom de votre site internet actuel (facultatif) - Répondre correctement à l ensemble des questions posées - Cliquer sur le bouton «Validez». En s inscrivant le joueur : reconnait avoir lu et accepté le présent règlement, confirme son respect des critères d éligibilité à un nom de domaine en.corsica accepte de recevoir gratuitement la newsletter de Dot Corsica accepte l exploitation marketing de son nom, de son image et du nom de son site internet par la Collectivité Territoriale de Corse et / ou ses partenaires, notamment pour la promotion des adresses internet en.corsica ; renonce à son droit à l image ; autorise l utilisation de son nom et de son image par l Organisateur, sur internet et pour l édition de flyers, catalogues, livres, commercialisés ou non. Article 4 Dotations mises en jeu et désignation des gagnants 1 ère phase du jeu-concours 30 noms de domaine en.corsica, ayant chacun une valeur de 34,22 TTC pour un an, sont mis en jeu pendant le Salon de l Agriculture, du 29 février au 4 mars 2016.

3 Du lundi 29 février inclus au vendredi 4 mars 2016 inclus lors du Salon International de l Agriculture, 6 noms de domaines en.corsica seront attribués chaque jour. Seront gagnantes les 6 premières réponses complètes et correctes aux questions posées reçues sur le site internet indiqué plus haut (heure de réception faisant foi). Si le nombre de bonnes réponses reçues en 1 journée n était pas atteint, les lots non attribués seront remis en jeu le jour suivant en plus du nombre de lots prévus initialement. Toute candidature pour laquelle les coordonnées seront incomplètes ou inexactes ne sera pas retenue même si toutes les réponses fournies sont exactes. 2 nd phase du jeu-concours mis en jeu au mois de mars noms de domaine en.corsica, ayant chacun une valeur de 34,22 TTC pour un an, seront mis en jeu au mois d avril mis en jeu au mois de mai mis en jeu au mois de juin mis en jeu au mois de juillet La valeur totale des dotations mises en jeu dans le cadre du jeu-concours en phase 1 et 2 est de deux mille cinquante trois euros et 20 centimes (2053,20 TTC). D autres phases de jeux-concours pourront être mises en place ultérieurement. Article 5 - Lot Description du lot Le lot consiste en un bon permettant l achat gratuit pendant 1 an d un nom de domaine en.corsica, à valoir exclusivement chez GANDI SAS, Registrar partenaire de la CTC pour ce jeu concours Modalités de réception du lot. Les lots seront remis aux gagnants de la façon suivante : Les gagnants seront informés par de leur gain. Un coupon de remise sera adressé par la CTC par à chacun des gagnants. Chaque coupon de remise est nominatif et n est pas cessible à un tiers, ni échangeable contre sa valeur monétaire.

4 5.3 - Utilisation du lot Le lot devra exclusivement servir à l acquisition d un nom de domaine en.corsica à l exclusion de tout autre produit proposé par le prestataire de la CTC. La CTC ne peut garantir que le nom de domaine en.corsica souhaité par le gagnant du lot sera disponible lors de son enregistrement, ni que ce nom sera effectivement attribué par le Registre du.corsica. La CTC informe les gagnants que certains termes sont interdits à l enregistrement (termes réservés et termes premium notamment). Pour utiliser son lot, le gagnant devra : 1. se rendre sur le site internet du prestataire technique partenaire de la CTC : 2. indiquer le nom de domaine en.corsica qu il souhaite enregistrer (sous réserve de disponibilité) 3. Valider la commande du nom de domaine 4. Indiquer la totalité de ses coordonnées 5. A l étape de paiement : indiquer le numéro indiqué sur le bon d achat, permettant de ainsi de valider la commande à 0 6. Il pourra choisir d effectuer seul ou de s adresser à une agence web pour la gestion technique de son nom de domaine (redirection, création d adresse , etc). Chaque nom de domaine est alloué au gagnant pour une durée de 1 an (à compter de la date de création du Nom de domaine). Le gagnant deviendra le Registrant (titulaire) officiel du nom de domaine pendant cette durée Modalité de renouvellement du nom de domaine A l issue de la période de 1 an, il appartiendra au Registrant de renouveler ou pas le Nom de domaine auprès du Registrar initial ou d un autre Registrar aux conditions du marché. Le Registrant ne pourra se retourner vers la Collectivité Territoriale de Corse pour obtenir un nouveau bon d achat permettant le renouvellement sans frais de son Nom de Domaine. Article 6 Généralités En cas de non-réponse d un gagnant au courrier électronique qui lui est envoyé dans un délai de 10 jours après son envoi par la Collectivité Territoriale de Corse, le gagnant perd le bénéfice de son prix, sans que la responsabilité de la Collectivité Territoriale de Corse ne puisse être engagée à ce titre. Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable. Article 7 - Dépôt légal

5 Le règlement des jeux-concours est déposé auprès de la SCP MORELLI & GARIN FORESTIER KERVELLA, Huissiers de justice associés, (adresse). Le règlement peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : et Article 8 - Litiges et responsabilités Toute question d application ou d interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la CTC dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du jeu-concours, à l adresse indiquée à l article 1 et en indiquant - jeuconcours «.corsica». Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la CTC ou la SCP MORELLI & GARIN FORESTIER KERVELLA (huissier) dans le respect de la législation française. La CTC se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le jeu-concours, ou toute condition de participation. La CTC pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de la CTC ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le jeu-concours devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du jeu-concours écourtée. En outre, la CTC ne saurait être tenue pour responsable (i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou à la CTC et/ou de tout autre incident technique (ii) de tout autre cas de force majeure. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu-concours et sur la liste des gagnants. Le simple fait de participer au jeu-concours implique l acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. A ce titre, la CTC se réserve la possibilité d exclure de la participation du jeu-concours toute personne troublant le déroulement du jeu-concours (notamment en cas de triche ou de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir un quelconque lot gagnant. Article 9 - Informatique et Libertés Les traitements relatifs à la gestion de l activité de la CTC ont fait l objet d une déclaration à la CNIL. Un accusé de réception a été reçu portant le numéro : Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu-concours par la CTC, à l exception des adresses s éventuelles des ami(e)s du joueur, sont nécessaires pour valider sa participation au jeu-concours. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de : la CTC - jeuconcours «Dot Corsica» 22 cours Grandval Ajaccio.