Comité technique du 15 décembre 2015 Réponses aux questions diverses des organisations syndicales

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1 Comité technique du 15 décembre 2015 Réponses aux questions diverses des organisations syndicales Madame, Monsieur, 21 décembre 2015 À l occasion de la tenue de chaque comité technique, les organisations syndicales posent un certain nombre de questions diverses, dont les réponses intéressent l ensemble des personnels. Afin de garantir la transparence de ces échanges et de diffuser au mieux ces informations, j ai souhaité que ces réponses soient adressées à tous. C est ainsi le nouveau numéro du «Comité technique-réponses aux questions diverses des organisations syndicales». Vous en souhaitant bonne lecture. A Régime indemnitaire Paiement des heures de cours complémentaires Est-il possible d améliorer le délai de mise en paiement des heures complémentaires d enseignement effectuées par des personnels BIATSS d AMU ou d autres universités? La DRH pourrait-elle donner un calendrier prévisionnel de mise en paiement de ces heures? (FSU) Le traitement du paiement des heures de cours dispensés par les personnels BIATSS se fait au fil de l eau. Avant de dispenser son cours, l agent doit remplir une fiche de renseignements signée par le directeur de la composante. Elle est adressée à la DRH campus pour vérification de sa complétude (elle doit être accompagnée de tout document permettant de constater que l enseignement a été dispensé en dehors des heures de service), puis à la signature de la direction générale des services via le pôle gestion de la DRH. Cette fiche a une double utilité : de renseigner sur le projet et d en recueillir l autorisation préalable. Dès l issue de l intervention, il est important que la composante, via la DRH campus, adresse sans délai la notice de rémunération accompagnée de la fiche de renseignements à la DRH centrale. Le service des heures complémentaires d enseignement s en saisit et met en paiement dès que le calendrier de paye le permet. NBI Dans le cas d un agent qui touche la NBI et qui prend sa retraite dans l année et qui n est pas remplacé sur son poste, que devient sa NBI? (SNPREES-FO) Le versement de la NBI est suspendu dans l attente d un agent occupant les fonctions et satisfaisant aux conditions d éligibilité (être fonctionnaire titulaire ou stagiaire). Prime L année dernière, La ministre de l Éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, a annoncé une prime spéciale pour les personnels de catégorie B (50 euros annuels) et C (100 euros annuels). Cette prime a été versée en décembre Avez-vous des informations sur cette mesure pour cette année? (SNPTES) 1

2 La mesure a été reconduite en Les agents de catégorie B et C bénéficient de cette prime sur leur traitement de décembre. Elle sera intégrée dans le RISFEEP des personnels de l AENES, conformément aux directives ministérielles. B Gestion du personnel Gestion des autorisations d absences pour garde d enfant malade Conformément à la circulaire FP n 1475 du 20 juillet 1982 sur les autorisations d absences facultatives, la FSU souhaite avoir des précisions sur les points suivants (FSU) : - le calcul des jours d absence pour garde d enfant malade ou défaut de garde accordés par l université se fait-il en année civile ou en année universitaire? - Circulaire FP n 1475 et B2A98 du 20 juillet 1982 : précise que le décompte des jours octroyés est fait, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire - le décompte peut-il se faire en demi-journée? (exemple d un agent qui est appelé pour s occuper de son enfant dans l après-midi ; pour les personnels à temps partiel, c est automatiquement le cas, exemple : 9,5 jours pour un personnel à 80%) - Le décompte peut se faire en demi-journées avec un certificat médical à l appui. Rien ne s y oppose. - comment se fait le calcul de ces jours d absence pour un agent qui arrive en cours d année (civile ou universitaire)? - Les congés sont normalement proratisés. Le calcul des droits ouverts va dépendre de la situation antérieure de l agent (s il bénéficiait de jours enfants malade dans son ancienne affectation) et de celle de son conjoint le cas échéant. - Serait-il possible de préciser ces points dans le guide des procédures AMU? Un travail d explicitation et d harmonisation doit en effet être conduit. La procédure «Organisation du temps de travail des personnels BIATSS» doit effectivement être enrichie de modes opératoires à l attention des agents. Ont été recensés comme prioritaires : - un guide sur les congés annuels et autorisations d absences, - et un guide sur les CET. La CGT FERC SUP SNTRS précise qu un agent à 80% ne se voit pas proratiser le nombre de jours d autorisation d absence pour enfants malades La directrice générale des services répond que l établissement applique la réglementation : le nombre de jours est bien proratisé. Pour rappel, la circulaire fonction publique (FP/N 1475 du 20 juillet 1982) indique que : - La durée annuelle de ces autorisations d absence est égale aux obligations hebdomadaires de service de l agent + 1 jour, soit 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine (temps plein). - Pour les agents à temps partiel, le droit ouvert est celui d un agent à temps plein (6 jours) multiplié par la quotité de travail de l agent. C est-à-dire que : Pour un agent à 90 % le droit est de 5.5 jours (0.9 x 6) Pour un agent à 80%, le droit est de 5 jours (0.8 x 6) Pour un agent à mi-temps, le droit est de 3 jours (0.5 x 6) - La même règle de proportion s applique dans les situations ouvrant droit à 12 jours : Lorsque les 2 parents sont agents publics, Lorsqu un agent :»» assume seul la charge d un enfant,»» a un conjoint en recherche d un emploi ou ne bénéficie, par son emploi, d aucune autorisation d absence rémunérée pour ce motif. Recrutement 2

3 Où en est AMU de l embauche d au minimum un ETP de médecine de prévention et de l embauche d au minimum d un ETP d un infirmier (conformément à la réglementation en vigueur)? (FSU) Aix-Marseille Université vient de finaliser le recrutement d un médecin collaborateur. Il s agit d un médecin qui va suivre une formation diplômante sur 4 ans (2 fois 2 ans) afin de devenir médecin de prévention (il prendra ses fonctions en début d année 2016, janvier ou février). L agent sera inscrit dans un DESU organisé par AMU et dont le médecin coordinateur du SUMMP est co-responsable. Après les 4 ans de formation, le collaborateur médecin demande au conseil de l ordre d être qualifié en médecine du travail. Le contrat change alors, ce n est plus un collaborateur médecin qu Aix-Marseille Université emploiera mais un médecin de prévention qui agira en toute responsabilité (la pratique de ses activités sera encadrée par les médecins de prévention du service). Le recrutement d un infirmier a été validé par la gouvernance de l établissement, le recrutement d un agent contractuel va être lancé. Des sages-femmes titulaires d une thèse de doctorat et qualifiées sont à la recherche de postes leur permettant de mener à la fois une activité de recherche, d enseignement ainsi qu une activité de sagefemme. Le président peut-il indiquer si des postes de MCU seront, dans les années à venir, mis au recrutement au sein de l école de maïeutique d AMU? (UNSA-Education) Il n existe pas de section CNU pour recruter des sages-femmes en qualité de MCU. Le recrutement d un infirmier a été validé par la gouvernance de l établissement, le recrutement d un agent contractuel va être lancé. Pourquoi AMU ne publie-t-elle pas sur son site web tous ses recrutements externes comme le font certains autres établissements? (UNSA-Education) Les offres d emploi sont publiées en interne avant d être diffusées sur la BIEP. Nous pouvons réfléchir à cette question mais cela ne parait pas être un vecteur important pour faciliter les recrutements. Mobilité interne Dans le cas d une mobilité interne, si le supérieur hiérarchique émet un avis défavorable, la DRH bloque-t-elle automatiquement la mobilité? (SNPREES-FO) Il n est pas donné suite aux candidatures ayant reçu un avis défavorable de la part du directeur de la structure d affectation (directeur de composantes ou directeur de services centraux ou communs). Un agent ayant reçu 2 avis défavorables de son supérieur hiérarchique, pourra être amené, s il le souhaite, à saisir la Direction des Ressources Humaines. Cette saisine, matérialisée par une demande écrite, permettra de faire un point sur le projet professionnel de l agent, d évoquer les raisons des différents refus et de trouver des solutions pour y remédier (aider le service à mieux préparer le départ de l agent et son futur remplacement, faire éventuellement suivre à l agent une formation complémentaire, proposer d autres postes ouverts à la mobilité qui correspondent aux attentes de l agent et sur lesquels il n a pas postulé, etc). La commission paritaire compétente (CPE/CCP ANT) sera informée si une telle situation venait à se présenter. De nombreux postes proposés à la mobilité interne sont réservés aux ANT: sur quels critères se fait ce choix? (SNPREES-FO) Lors du passage aux RCE, le Ministère a notifié un plafond d «emplois État» à chaque établissement. Ces «supports 3

4 État» peuvent être utilisés indistinctement pour asseoir des agents titulaires ou des agents non titulaires. En complément de ce plafond d emplois, l université peut recruter des agents sur ressources propres, sous réserve de ne recruter que des agents non titulaires. En effet, la ressource budgétaire au sein de la structure ne peut être considérée comme «assez» pérenne pour y positionner un fonctionnaire (à l exception des emplois gagés). Les fiches de postes diffusées avec la mention «ANT uniquement», correspondent à des postes financés via ces ressources propres. Les titulaires doivent exclusivement se positionner sur des supports «État» alors que les agents non titulaires, eux, peuvent candidater aussi bien sur des supports «État» que sur des supports «Ressources propres». Cela est indiqué dans la charte mobilité soumise à l avis du CT le 22/07/2014 et validée par le CA le même jour. Remplacement des congés maternité Les congés maternité sont de moins en moins remplacés, ce qui occasionne un surcroît de travail tant pour les BIATSS que pour les enseignants-chercheurs. Que propose l université pour pallier ces difficultés? (SNPREES-FO) Il est de la responsabilité de chaque structure de s organiser pour faire face à un accroissement temporaire de travail ou à une vacance temporaire de poste. Cependant, la gouvernance laisse la possibilité aux structures de l établissement de réaliser des demandes de remplacement accompagnées d un argumentaire. Au vu de cet argumentaire des remplacements pourront éventuellement être autorisés. DIF DIF : les textes stipulent que chaque année le service RH doit faire un point sur nos droits acquis et non consommés. Cette procédure est-elle prévue par AMU? (UNSA-Education) Aix-Marseille Université ne dispose pas à ce jour de logiciel permettant de suivre les compteurs DIF de ses agents (génération des droits acquis et mise à jour à chaque utilisation). Chaque agent peut demander auprès de sa DRHcampus de proximité un point sur sa situation au regard du DIF. Chaque agent sera informé de sa situation et une attestation précisant le crédit d horaire de DIF disponible lui sera remise. Le recueil des données et l alimentation du compteur DIF sont des actions réalisées manuellement par les agents de la DRH. La procédure et les documents afférents sont disponibles sur le guide des procédures de l établissement. Charge d enseignement pour les enseignants du second degré Que doit faire un PRAG à qui on confierait une charge d enseignement de 384h annuelles, sur 20 semaines de 18h et 12 semaines de 2h? Doit-il demander le paiement de 60h complémentaires (20x3)? Doit-il supprimer les 3 dernières heures sur les 20 semaines? Doit-il refuser le service? (CGT FERC SUP SNTRS ) Cette question a été abordée lors des questions diverses du CT du 20/01/2015. Pour les 2nd degré, il existe effectivement une règle (décret n du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d enseignement supérieur) qui introduit un maximum hebdomadaire de quinze heures pour les professeurs agrégés et de dix-huit heures pour les autres enseignants. Compte tenu de l organisation particulière de l année universitaire, plus réduite en nombre de semaines d enseignement que dans le second degré, l application du principe est très compliqué, voire impossible. Un minimum de 26 semaines d activité en enseignement est nécessaire pour qu un enseignant assurant 15 heures de cours en TD ou TP puisse réaliser 384 HETD. L application du service annualisé est donc le principe, sauf exception à l IUT pour lequel la direction effectue un décompte manuel des heures complémentaires à répartir sur l ensemble de l année universitaire. Le calcul des heures complémentaires pour le personnel du second degré sera donc le même que pour l ensemble des enseignants et enseignants chercheurs de l université : le calcul est fait au prorata des heures effectuées en CM, TD et TP tout au long de l année, en affectant le service dans la composante principale d affectation puis dans la ou les composante(s) secondaires d affectation. Si un enseignant se voit attribuer un trop gros volume d heures d enseignement hebdomadaire, la gouvernance pourra sensibiliser le directeur de la composante à une meilleure planification des enseignements. Cependant, il faut tenir compte de l organisation des cours sur un calendrier réduit par rapport à l enseignement du second degré et des stages obligatoires suivis par les étudiants. 4

5 COMMUNICATION Accueil nouveaux arrivants Est-il possible de programmer une présentation des activités du SCASC à la journée d accueil des enseignants-chercheurs? Actuellement ce n est fait que pour les BIATSS. (SNPREES-FO) Ce sujet sera traité lors de l organisation de cette journée. Suivi des courriers Lorsqu un personnel AMU, écrit, en respectant la voie hiérarchique au président de l université, est-il normal de ne pas recevoir de réponse, ni même d accusé de réception? Même question pour toutes les démarches entamées par un personnel qui doit souvent présumer qu une demande est acceptée au bout de 2 mois sans réponse. Dans les obligations administratives, l administration publique doit accuser réception de la demande et informer les usagers des suites données. Est-il possible d appliquer les mêmes règles en interne, pour tous les personnels? (CGT FERC SUP SNTRS ) Le Président s attache à répondre personnellement et dans des délais rapides à tous les courriers qui lui sont adressés. Mais certains demandent un temps d instruction. Les réponses sous forme d accusé réception seront généralisées. Environnement professionnel Pourquoi la migration de la messagerie AMU n a-t-elle pas été accompagnée en amont, cela causant stress et frein aux missions des personnels? (FSU) La migration a été particulièrement bien accompagnée par la DOSI, des réunions d information ont été organisées sur chaque site, avec, en parallèle, des salles d exercices ouvertes aux usagers, encadrés par les agents de la DOSI pour permettre à tous de s approprier les outils. Chacun a reçu une information par mail sur le lieu et l horaire de ces séances. Quelle est la procédure d alerte en cas de souffrance au travail d un agent AMU? (SNPREES-FO) La procédure d alerte en cas de souffrance au travail est en cours de finalisation et sera présentée prochainement au CHSCT. Dans l attente, les agents sont invités à prendre l attache de la DRH afin de bénéficier d un accompagnement individualisé et pluridisciplinaire (avec le SUMMP notamment). Dans le cadre de la hiérarchie des normes, est-ce que la charte mobilité AMU l emporte sur les statuts de la fonction publique? (SNPREES-FO) Dans le système juridique français, la hiérarchie des normes est un principe qui détermine l importance et la place hiérarchique de l ensemble des normes pour en garantir la cohérence juridique et l impartialité. Les statuts de la fonction publique sont régis par les blocs législatif et réglementaire de la hiérarchie des normes. Le bloc législatif, composé des lois ou des ordonnances, est supérieur en droit au bloc réglementaire composé, dans l ordre pyramidal, des décrets, des arrêtés, des délibérations. La charte mobilité d AMU est une délibération : acte réglementaire émanant d un établissement public ayant la personnalité juridique. Elle a donc une valeur juridique supérieure aux circulaires et instructions qui se trouvent en dehors de la 5

6 hiérarchie des normes et qui n ont aucune valeur dans le cadre d une procédure en contentieux. En conséquence, la charte mobilité AMU doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires ayant une valeur juridique supérieure. Calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR : date effective pour AMU? Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) va être mis en œuvre dès le 1er janvier 2016, une première étape concernera les corps de catégorie B (ex. secrétaires administratifs, techniciens supérieurs) et ceux de catégorie A des domaines social et paramédical (ex. conseillers techniques de service social, infirmières de catégorie A). (UNSA-Education) Aix-Marseille Université attend les directives du ministère. Si le calendrier est connu, les modalités d application sont en cours de définition. Saisine de l administration par voie électronique (SVE): la DRH est-elle concernée? Ce dispositif ne semble pas s appliquer aux agents publics. (UNSA-Education) Sont effectivement exclus du dispositif les relations entre l Etat et ses agents, et donc une large part de l activité de la DRH. Toutefois, la DRH reste impactée par cette mesure puisque les futurs personnels sont concernés, par exemple dans le cadre du recrutement. La DRH a été sollicité à ce titre par la DAJI pour le paramétrage de l outil mis en place au sein d AMU. 6

7 Lors du renouvèlement des cartes professionnelles d AMU, est-il prévu de différencier les cartes des personnels de celles des étudiants? (SNPTES) Les cartes ont un graphique commun pour toutes les populations. Par contre, lors de l édition, le statut de la personne est d ores et déjà clairement indiqué : - -Étudiant - -Personnel - -Enseignant - -Hébergé Le Président précise que certaines questions posées par les représentants des personnels ne relèvent pas du Comité Technique, aussi, elles seront traitées dans les instances concernées. Yvon Berland Président d Aix-Marseille Université 7