Fiche n 1 : Personnel salarié Chargé d enseignement vacataire

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1 Fiche n 1 : Personnel salarié Chargé d enseignement vacataire I. Condition générale: Avoir une activité salariée d au moins 900h de travail, ou 300 heures d enseignement, par an II. Condition liée à l âge* : III. Conditions liées aux particularités de l activité En cas d employeurs multiples, le cumul des heures effectuées pour atteindre les 900h (ou 300) est accepté. Le vacataire devra fournir une attestation et un bulletin de salaire de chacun de ses employeurs. Une personne possédant un diplôme de niveau élevé mais ayant une activité salariée de plus de 900h ne correspondant pas à son niveau peut administrativement être recrutée. Exemple : un agent d entretien titulaire d un doctorat. Un contrat dans le cadre d une CIFRE est accepté. Un contrat dans le portage salarial est admis à condition que le candidat accepte expressément de réaliser ses heures en dehors de ce dispositif. Un étudiant de moins de 28 ans, inscrit en master 2 mais possédant par ailleurs un contrat de travail d au moins 900h peut être recruté en tant que salarié. Les contrats particuliers, type CUI, sont acceptés. Un candidat salarié n atteignant pas les 900h (ou 300) et exerçant par ailleurs une activité en profession libérale ou indépendante ou en auto entrepreneur, ne peut faire valoir son deuxième statut pour justifier des 900h (ou 300). Un chômeur au 01/09 de l année universitaire ne peut pas être recruté, sauf s il était vacataire à l Université Lumière l année précédente. Il peut alors continuer ses enseignements jusqu à 1 ans après sa perte d activité principale. Maximum autorisé tous établissements ou composantes confondus : -Formation initiale : heures équivalent TD /an -Formation continue : 250 HETD/an (1h CM=1.5h TD et 1h TP = 2/3h TD) Copie d une attestation de Sécurité Sociale récente (carte vitale si vacataire déjà connu) Attestation employeur (imprimé type) Dernier bulletin de salaire *voir fiche n 6 dédiée Mise à jour le 29/05/2013

2 Fiche n 2 : Personnel non salarié : travailleur libéral, indépendant, auto-entrepreneur, intermittent du spectacle Chargé d enseignement vacataire I. Condition générale: Avoir une activité non salariée réelle et avoir retiré de l exercice de sa profession des moyens d existence réguliers depuis au moins 3 ans II. Condition liée à l âge* : III. Conditions liées aux particularités de l activité Un président d association sans autre activité principale ne peut pas être recruté. Un chômeur au 01/09 de l année universitaire ne peut pas être recruté, sauf s il était vacataire à l Université Lumière l année précédente. Il peut alors continuer ses enseignements jusqu à 1 ans après sa perte d activité principale. Un candidat ayant récemment créé sa société doit justifier des 3 ans de revenus de sa profession par tous moyens (bulletins de décembre, contrats, etc.) à condition que cela concerne bien la même activité que celle pour laquelle il a créé sa société. Un candidat dont les revenus sont réguliers mais faibles peut être recruté mais son maximum d heures autorisé sera alors réduit de sorte que l Université Lumière ne lui verse jamais plus que ce qu il a gagné dans son activité principale l année précédente. Un vacataire ne peut pas facturer ses enseignements à l Université sous couvert d une convention par exemple. Il doit être rémunéré de façon personnel et non pas l intermédiaire d une société ou association. Maximum autorisé tous établissements ou composantes confondus : -Formation initiale : heures équivalent TD /an -Formation continue : 250 HETD/an (1h CM=1.5h TD et 1h TP = 2/3h TD) RIB personnel (et non professionnel) au format BIC-IBAN avec n Sécurité Sociale écrit sur le document. Le nom du RIB doit Justificatif de statut de l année N (appel à cotisation Urssaf ; RCS ; pour les intermittents du spectacle : avis de paiement Pôle Emploi de moins de 3 mois + dernier bulletin de salaire ou cachet; etc.) 3 derniers avis d imposition détaillant le montant des revenus. (dispense pour les intermittents du spectacle) Si renouvellement, alors fournir seulement la dernière année ou l avis de Contribution Economique Territoriale si elle n est pas égale à 0 ou à la cotisation minimum *voir fiche n 6 dédiée Mise à jour le 29/05/2013

3 /heures complémentaires Fiche n 3 : Personnel du secteur public Chargé d enseignement vacataire I. Condition générale : Être fonctionnaire ou agent non titulaire d une administration (au moins 900h/an) et être autorisé à cumuler avec une autre activité II. Conditions liées aux particularités de l activité Un agent en disponibilité ou en congé parental ne peut pas être recruté. Les agents de l Université Lumière doivent eux aussi fournir une autorisation de cumul. Un ATER ne peut pas cumuler son statut avec celui de vacataire. Un contractuel doctorant ne peut pas être recruté. Un enseignant chercheur en CRCT peut donner 48 heures ETD mais en dehors de la période de CRCT. Une personne travaillant dans le secteur public mais bénéficiant d un contrat de droit privé n est pas soumise à autorisation de cumul, sauf dispositions contraires du contrat. Maximum autorisé en ETD : (1h CM=1.5h TD et 1h TP = 2/3h TD) Heures complémentaires sans Type de personnel dérogations PR ou MCF sans PEDR PRAG ou PRCE du Supérieur Contractuel enseignant PR ou MCF avec PEDR 0 Heures en sus avec dérogation pour le personnel de Lyon 2, variable hors Lyon 2 Enseignant-chercheur en CRCT PRAG/PRCE du 2 nd degré Personnels du CNRS 75 0 Lecteur Maître de langues 96 0 Associé temps plein 96 0 Associé mi-temps BIATOSS 96 0 Les demandes de dérogations doivent être présentées par le Doyen ou le Directeur au Vice-Président aux Ressources Humaines. Dernier bulletin de salaire Autorisation de cumul précisant la quotité de service dans l emploi principal et le nombre précis d heures autorisé à l Université Lumière Lyon 2. Pour les PR ou MCF : attestation de non perception de la PEDR ou dérogation expresse. CV + diplôme de niveau le plus élevé (sauf MCF, PR et 2 nd degré) (si renouvellement = fournir ces documents tous les 3 ans) Mis à jour le 29/05/2013

4 Fiche n 4 : l étudiant Agent temporaire vacataire I. Condition générale Etre inscrit en Master 2 et avoir moins de 28 ans au 1 er septembre de l année universitaire OU être inscrit en doctorat sans limite d âge II. Conditions liées aux particularités de l activité Un ATER ne peut pas cumuler son statut avec celui de vacataire. Un étudiant qui bénéficie d un «contrat étudiant» selon le décret n du 26 décembre 2007 ne peut pas être vacataire. Un contractuel doctorant ne peut pas cumuler son statut avec celui de vacataire. Un étudiant remplissant les conditions pour être agent temporaire vacataire mais qui possède par ailleurs un contrat d au moins 900h par an (ou 300) peut, s il le souhaite, être recruté en tant que chargé d enseignement vacataire. Maximum autorisé : 96h équivalent TD (1h TP = 2/3h TD) Les allocataires de recherche sont limités à 64h ETD et ne sont pas concernés par la limite d âge. Ce statut est en cours de disparition. Les Cours Magistraux ne sont pas autorisés. Certificat de scolarité Pour les allocataires de recherche : autorisation de l Université ou du Rectorat Mis à jour le 29/05/2013

5 Fiche n 5 : le retraité Agent temporaire vacataire I. Condition générale Etre bénéficiaire d une pension de retraite, d une allocation de pré retraite ou d un congé de fin d activité et avoir exercer au moment de la cessation de sa fonction une activité professionnelle principale extérieure à l Université Lumière Lyon 2 II. Condition liée à l âge* III. Conditions liées aux particularités de l activité Un retraité qui a par ailleurs un autre statut (par exemple auto-entrepreneur) ne peut être recruté qu en tant qu agent temporaire vacataire «retraité». Maximum autorisé : 96h équivalent TD (1h TP = 2/3h TD) Les Cours Magistraux ne sont pas autorisés. Attention, l agent temporaire vacataire retraité ne peut intervenir de façon régulière que dans les disciplines suivantes : -Disciplines juridiques, économiques et de gestion -Langues -Mathématiques et applications des mathématiques -Informatiques -Sciences physiques pour l ingénieur, génie mécanique, génie civil, génie chimique -Sciences de la terre Il peut intervenir dans toutes les autres disciplines de façon occasionnelle, soit un nombre d heures inférieur ou égal à 12. Copie du titre de pension *voir fiche n 6 dédiée Mis à jour le 29/05/2013

6 Fiche n 6 : cas particulier de la limite d âge I. Modalités générales II. Recul de limite d âge et maintien en activité Les vacataires atteignant la limite d âge peuvent être maintenus en activité jusqu à la fin de leur contrat, soit jusqu à la fin de l année universitaire, s ils respectent l une de ces conditions sous réserve de l intérêt du service et l aptitude physique : -1 : enfant(s) à charge selon le Code de la Sécurité Sociale au moment -2 : parent d au moins 3 enfants vivants au moment de la 50 e année. -3 : durée d assurance insuffisante pour bénéficier d une retraite à taux plein, dans la limite du nombre de trimestre manquants. Toute demande de maintien en activité devra être étudiée 2 mois à l avance par la DRH-Enseignants. Cas 1 : dernier avis d imposition Cas 2 : livret de famille Cas 3 : relevé de carrière récent *voir fiche n 6 dédiée Mis à jour le 29/05/2013

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