Produits chimiques FDS et étiquetage CLP, premiers retours d expériences :

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1 Session Expoprotection Produits chimiques FDS et étiquetage CLP, premiers retours d expériences : christophe.sintez@etiquetage-legal.eu

2 Sommaire 1 - REACH et CLP : 2 réglementations complémentaires 2 - Les Obligations des différents acteurs 3 - FDS : les principales modifications et les échéances 4 - Quand et comment étiqueter selon le règlement CLP? 5 - Conclusions 6 - Q/R

3 1 - Préambule REACH, CLP Deux réglementations complémentaires Règlement REACH (19O6/2006CE) Enregistrement, Evaluation, Autorisation des Substances Chimiques Adopté le 18 Décembre 2006 Le règlement a pour but d améliorer la connaissance des usages et des dangers de ces substances, d assurer la maîtrise des risques liés à leurs utilisations et de restreindre ou d interdire leur emploi Règlement CLP (1272/2008CE) Classification, Etiquetage et Emballage des Substances et Mélanges Dangereux Adopté le 16 décembre 2008 Le règlement CLP est l instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH au sein de l Union européenne concernant la classification, l étiquetage et l emballage des Substances et des Mélanges

4 CLP : ce qui change 1) Evolution de la terminologie : préparation mélange, catégorie de danger classe de danger, phrase de risques mention de danger Dangers physiques (inflammables, comburants, explosibles, ) Dangers pour la santé (toxicité aigue, sensibilité respiratoire, cancérogénicité, mutagénicité ) Dangers pour l environnement (aquatique, couche d ozone ) 2) Définition affinée des dangers : Passe de 15 Catég. à 28 Classes de Danger - Modification critères et seuils 3) Modification codes de communication (pictogrammes / mentions) Critères Classification de la substance / préparation - mélange Communication sur les dangers : Etiquette Fiche de Données de Sécurité

5 1 - Préambule Présentation d Univar Le Groupe UNIVAR, un acteur majeur de la distribution chimique mondiale : N 1 aux Etats-Unis et Canada N 2 en Europe Sp In So Univar France : 470 employés produits clients 10 dépôts de produits chimiques Distributeur et Utilisateur So, Sp Inorganic Solvents Specialties So, In, Sp In, Sp So In, Sp In So, Sp

6 Retours d expériences Impacts pour la société UNIVAR? Analyse des forces / faiblesses / menaces / opportunités par rapport à ces évolutions FORCES Veille réglementaire par le biais de notre syndicat professionnel (UFCC) Structuration de l équipe dès 2008 avec désignation d un interlocuteur REACH Système SAP pour la gestion des FDS Collaboration avec Etiquetage Légal pour la création des étiquettes Mise en place d un groupe de travail sur le CLP

7 Retours d expériences Impacts pour la société UNIVAR? FAIBLESSES Grand nombre de références de produits Grand nombre de fournisseurs Changement de pictogrammes mais aussi évolution de la classification Questions sur les mélanges (dilution = mélange? ) MENACES Date de réception des FDS mise à jour par les fournisseurs Rupture de produit / Réclamations client

8 Retours d expériences Impacts pour la société UNIVAR? OPPORTUNITÉS Mise à jour des FDS Harmonisation avec l ADR Formation du personnel Amélioration des process Montrer à nos clients les capacités de notre organisation à se mobiliser pour se mettre en conformité avec le CLP et ainsi renforcer notre image en matière de sécurité

9 Sommaire 1 - REACH et CLP : 2 réglementations complémentaires 2 - Les Obligations des différents acteurs 3 - FDS : les principales modifications et les échéances 4 - Comment étiqueter selon le règlement CLP 5 - Conclusions 6 - Q/R

10 2 - Les Obligations des différents acteurs Obligations Générales Vous êtes : Fabricant, importateur, utilisateur aval Fournisseur (mise sur le marché) Fabricant, producteur articles et importateur Fabricant et importateur Distributeur et utilisateur aval Vous devez : Procéder à la classification. Etiqueter et emballer en conformité avec le règlement. Procéder à la classification des substances non mises sur le marché soumises à l obligation d enregistrement ou de notification (CE 1907/2006 «REACH»). Notifier à l ECHA les nouvelles classifications et éléments d étiquetage non transmise dans le cadre d une demande d enregistrement (REACH). Vous pouvez utiliser une classification réalisée par un tiers mais vous devez vous assurer que cela est conforme au titre II du règlement

11 2 - Les Obligations des différents acteurs Obligations : FDS La responsabilité initiale de l'établissement de la fiche de données de sécurité incombe au fabricant, importateur ou représentant exclusif qui doit anticiper* les utilisations auxquelles la substance ou le mélange peut être destiné. Les acteurs plus en aval de la chaîne d approvisionnement doivent également fournir une fiche de données de sécurité, établissant et vérifiant l'adéquation des informations fournies par leurs fournisseurs et les ajoutant afin de faire face aux besoins particuliers de leurs clients. Dans tous les cas, les fournisseurs d'une substance ou d'un mélange qui requiert une fiche de données de sécurité ont la responsabilité de son contenu, même s'ils peuvent ne pas avoir préparé la fiche de données de sécurité eux mêmes. (ceci s'applique également aux FDS émises dans des langues autres que la langue originale d'élaboration)

12 2 - Retours d expériences Les obligations d un distributeur de produits chimique? Transmettre les FDS à jour à ces clients S assurer que les fournisseurs concernés sont en phase avec Reach Identifier les produits non pré-enregistrés et informer les clients en cas de non pré-enregistrement Mettre en place une procédure d alerte pour les étiquetages à réception avec réclamation fournisseur Formation de nos équipes Ventes et Marketing

13 2 - Retours d expériences Les obligations d un utilisateur de produits chimique? Former le personnel qui manipule les produits S assurer que nous manipulons les produits conformément recommandations des FDS étendues aux

15 3 - FDS : les principales modifications et les échéances Rappel avant de traiter les nouveautés : L obligation de fournir une FDS : Article R du code du travail (conf art 31 et annexe II de Reach) Produits concernés : Substances et mélanges dangereux suivant critères règlements DSD,DPD,CLP* Substances : persistantes, bio accumuables et toxiques ou très persistantes et très bio accumulables ( PBT vpvb) Substances incluses dans la listes des substances candidates à l autorisation (art 59 Reach) Egalement : Si étiquetage particulier : Gaz transportables, aérosols, métaux massifs, explosibles A la demande si contient une substance dangereuse à 1% au moins : santé, environnement ou PBT ou vpvb A la demande si contient une substance ayant une VLEP*

16 3 - FDS : les principales modifications et les échéances Nouveautés Les fiches de données de sécurité (FDS-e) étendues fournies devraient comprendre : La fonction technique principale du produit et les utilisations couvertes ; Les données CLP de la substance ou des substances contenues dans le mélange ; Les valeurs seuils des niveaux d exposition à ne pas dépasser ; Les données physicochimiques nécessaires pour effectuer les évaluations d expositions ; Un ou des scénarios d expositions* avec conseils d utilisation en sécurité et mesures de gestion des risques (RMM) et gestion des déchets.

17 3 - FDS : les principales modifications et les échéances Délais FDS Un fournisseur doit intégrer des informations selon le CLP dans le Fiche de Données de Sécurité (FDS), depuis le 1 er Décembre 2010 pour les substances, à partir du 1 er Juin 2015 pour les mélanges. Si substance déjà mise sur le marché avant le 1 er Décembre 2010 (conforme DSD*), Alors pas d obligation de ré-étiquetage conformément CLP jusqu'au 1 er Décembre Par conséquent, la FDS n a pas besoin* de présenter la classification CLP jusqu'au 1 er Décembre Pour les mélanges, un accord de transition similaire est prévu : Si mis sur le marché avant le 1 er Juin 2015 et classés, étiquetés et emballés conformément à la DPD**, pas d obligation de réétiquetage selon CLP jusqu'au 1 er Juin 2017, Par conséquent la FDS n a pas besoin de présenter la classification CLP jusqu'au 1 er Juin 2017 Selon l'annexe I du règlement (CE) n 453/2010, à partir du 1 er Décembre 2010, la classification de la substance dans un mélange doit être fournie dans la FDS conformément à la fois à la classification CLP et à la DSD dans le cas où la classification CLP pour les substances a été mise à la disposition du fournisseur de ce mélange.

18 3 - FDS : les principales modifications et les échéances Délais FDS Selon l'annexe I du règlement (CE) n 453/2010, à partir du 1 er Décembre 2010, la classification de la substance dans un mélange doit être fournie dans la FDS conformément à la fois à la classification CLP et à la DSD dans le cas où la classification CLP pour les substances a été mise à la disposition du fournisseur de ce mélange. Toutefois, la FDS pour les mélanges fournie à tout destinataire au moins une fois avant le 1 er Décembre 2010 peut continuer à être utilisée et n a pas à se conformer à l'annexe I du règlement (CE) n 453/2010 jusqu'au 30 Novembre (conformément à l'article 2.7 du règlement (CE) n 453/2010, sans préjudice de l'article 31.9 du règlement REACH) : «Une mise à jour est requise dès lors que des nouvelles informations qui peuvent affecter les MMR sont disponible»

19 3 - Retours d expériences Comment cela se traduit au sein de la société UNIVAR qui reçoit mais aussi fournis des FDS? Collecte des FDS avec les informations CLP par les équipes Marketing auprès des producteurs Identification des produits prioritaires = substances qu Univar reconditionne afin de pouvoir faire les étiquetages des produits A partir des FDS conformes au CLP, modification des modèles d étiquette avec Etiquetage Légal Création d une cellule au sein d Univar Europe dédiée à la création des FDS Mise à jour des classeurs de FDS tenus à disposition en cas d urgence

21 4 - Retours d expériences Des exemples d étiquetages CLP?

22 4 - Retours d expériences H 314 : Corrosion cutanée et oculaire H 335 : STOT Cat 3 Exposition unique Sensibilisant respiratoire

23 4 - Retours d expériences H 271: Liquide comburant H 318 : Lésions oculaires graves H314 : corrosion cutanée H 302 et 332 : Nocif ingestion, inhalation

24 4 - Retours d expériences H 225 : Liquide et vapeurs Très infl (ancien R11) H 301 : Tox aigue orale H 311 : Tox aigue cutanée H 331 : Tox aigue inhalation H 370 : STOT : Tox pour certains organes cibles

25 4 - Retours d expériences H 225 : Liquide très inflammable H 304 : Tox par aspiration H 336 : Somnolence ou vertige H 411 Dangers chronique

27 5 Conclusion - Retours d expériences Inspections Inspections menées par la DREAL / DRIEE 5 sites inspectés sur 10 Les points contrôlés : Les FDS : langue, n d enregistrement reach, pictogrammes CLP, format REACH, transmission à nos clients cas des mélanges : n d enregistrement des susbtances contenues scénarii d exposition FDS étendue Le suivi des usages : usage de nos clients couverts, remontée des usages de nos clients

28 5 - Conclusion Les actions à mettre en œuvre Mise en œuvre de la Gestion des Risques Formation du personnel Identifier ses statuts Inventaire des usages Inventaires de ses OC Mise à Jour des FDS pour ses clients Concevoir les nouvelles étiquettes législations avales (ICPE ) Interactions fournisseurs Scénarios et RMM OK/NON Adaptation interne Recherche externe Propriété de Etiquetage Legal - Reproduction en toute ou partie interdite sans accord préalable écrit

29 5 - Conclusion Un conseil : anticipez! Identifiez vos obligations Anticipez sur des substitutions rendues nécessaires par la réglementation ou par choix stratégique des fournisseurs Adaptez les mesures de gestion des risques en fonction des données transmises en annexe des FDS ou rendues nécessaires par les nouvelles classifications Habituez-vous aux nouveaux pictogrammes, à la nouvelle terminologie Surveillez l évolution de la réglementation (SVHC, annexes XIV, XVII restrictions ) La clé : COMMUNIQUEZ avec vos fournisseurs / vos clients