PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

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1 PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS MAI 2009 Document consultable en intégralité à la préfecture de la Guadeloupe (accueil Basse-Terre) et à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ou sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à l adresse suivante : Rédaction : Édition : 1

2 SOMMAIRE SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES...11 Arrêté n SIDPC du 4 mai 2009 portant désignation du président de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité de la salle des Témoins de Jéhovah à Caféière, Vincent au Lamentin...11 Arrêté n SIDPC du 14 mai 2009 portant renouvellement de l'agrément du Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour l'enseignement et la pratique du secourisme...11 Arrêté n SIDPC du 18 mai 2009 portant désignation du président de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité du CWTC à Baie-Mahault, le 18 mai Arrêté n SIDPC du 18 mai 2009 portant renouvellement de l'agrément départemental du Centre de formation aux métiers de l'eau, au sauvetage et au secourisme (CFMESS) du CNRBT pour l'enseignement et la pratique du secourisme...13 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL...14 MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES...14 Arrêté n SG/API du 12 mai 2009 portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet...14 Arrêté n SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre (Administration Générale)...16 Arrêté n SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, directeur interrégional de la police judiciaire des Antilles-Guyane pour l'engagement juridique des dépenses de son service...17 Arrêté n SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus...18 Arrêté n SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre...19 Arrêté n SG/API du 20 mai 2009 accordant délégations de signature et mandats à M. Gaëtan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation...22 Arrêté n SG/API du 26 mai 2009 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'état...26 Arrêté n SG/API du 26 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe...27 Arrêté n SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Administration générale)...29 Arrêté n SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Ingénierie publique)...30 Arrêté n SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des 2

3 recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'état : Enseignement technique agricole, Forêt, Gestion des milieux et biodiversité, action préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, sous-action 211 réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques (MEDD, BOP DIREN), Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable, Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés...32 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION...34 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES...34 Arrêté n AD1/3 du 4 mai 2009 portant autorisation d'une course automobile dénommée Course de Cote Nationale des Mamelles le 10 mai Arrêté n AD1/1 du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté n ADl/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février Arrête n AD1/1 du 7 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ARCA, sise commune de Basse-Terre, et représentée par Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU et par M. BOURJAC-CATAN Alain...39 Arrêté n AD1/1 du 12 mai 2009 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour tout le département de la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin Arrêté n AD1/1 du 12 mai 2009 relatif au recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer la mise sous pli à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin Arrêté préfectoral n bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Port Pointeà-Pitre...42 Arrête préfectoral n bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF de Saint- Martin...42 Arrêté préfectoral n bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Pôle Caraïbes...43 Arrêté n AD1/1 du 15 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Gwada Fossoyage JACMET, sise commune de Petit-Canal, représentée par M. Jocelyn JACMET BIBAC...43 Arrêté n AD1/1 du 15 mai 2009 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin Arrêté n AD1/1 du 7 mai 2009 portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin Arrêté n AD1/1 du 7 mai 2009 portant constitution de la commission départementale chargée de donner son avis sur les tarifs de remboursement des frais d'impression ou de reproduction 3

4 et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin Arrêté n AD1/1 du 22 mai 2009 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe...47 Arrêté n AD1/1 du 25 mai 2009 portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de habitants pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin Arrêté n AD1/1 du 28 mai 2009 portant institution de la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin Arrêté n AD1/1 du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté n AD1/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février Arrêté n AD1/1 du 28 mai 2009 autorisant le fonctionnement de la société dénommée Kobra Sécurité, dirigée par M. Gilles APATOUT, à exercer les activités de gardiennage, surveillance et d'inspection filtrage des personnes et de leurs bagages, et de contrôle de sûreté des bagages...54 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES...56 Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...56 Arrête n AD1/3 du 7 mai 2009 Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...57 Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière...57 Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...61 Arrête n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...61 Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...62 Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...63 Arrête n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...64 Arrêté n AD1/3 du 14 mai 2009 portant autorisation d'une course automobile le 24 mai 2009 intitulée RUN TROPHY...65 Arrêté n AD1/3 du 20 mai 2009 portant autorisation d'une épreuve de course de moto cross le 24 mai 2009 à Merlande Lamentin...67 Arrêté n AD1/3 du 25 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...69 Arrêté modificatif n AD1/3 du 28 mai 2009 portant mise en place de la commission départementale de la sécurité routière...70 Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...71 Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...72 Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement 4

5 d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...73 Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...74 Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...75 Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...76 BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE...77 Arrêté n AD1/4 du 4 mai 2009 autorisant la société SAS Karukéra Assainissement à exploiter une installation de transit de déchets dangereux sur le territoire de la commune des Abymes...77 ANNEXE LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ANNEXE PLAN DE SITUATION DES INSTALLATIONS Arrêté n AD1/4 du 6 mai 2009 portant autorisation de campagnes de pêches électrique sur les rivières de la Basse-Terre dans le cadre du suivi des sites de références des eaux de surface continentales ANNEXE LISTE DES STATIONS DE MESURE DANS LE CADRE DU SUIVI DES SITES DE RÉFÉRENCES DES EAUX DE SURFACE CONTINENTALES Arrêté n AD1/4 du 7 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau, sur la demande d'autorisation du projet de construction du système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault au lieudit Trioncelle, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, présentée par le Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) Arrêté n AD1/4 du 7 mai 2009 mettant M. RAMASSAMY Iréné en demeure, soit de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre en état le site de la carrière, situé à Bouliqui, commune des Abymes, et suspendre les activités Arrêté n AD1/4 du 12 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation de stockage de déchets ménagers et assimilés, lieudit "Baie-Mahault", commune de la Désirade, présentée par Collectivité de Désirade Arrêté n AD1/4 du 15 mai 2009 prorogeant la validité de l'arrêté n AD1/4 en date du 18 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet de travaux nécessaires à la mise en place d'une déviation ponctuelle au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et le déplacement du localizer, commune des Abymes Arrêté préfectoral n AD1/4 du 19 mai 2009 portant autorisation, au titre de l'article L du code de l'environnement, de travaux visant à réduire la vulnérabilité aux érosions de berges sur la rivière du Pérou Arrêté n AD1/4 du 19 mai 2009 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L du code de l'environnement relatives au système d'assainissement de la commune de Port-Louis Arrêté n AD1/4 du 25 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation d'exploitation de carrière, Pères Blancs, commune de Baillif, présentée par Société 5

6 GWADA TP DANOIS Arrêté n AD1/4 du 25 mai 2009 de levée de consignation Arrêté n AD1/4 du 26 mai 2009 de mise en demeure à l encontre de la Société Industrielle de Sucrerie pour l'exploitation d'une distillerie sise à Bonne-Mère sur le territoire de la commune de Sainte-Rose Arrêté n 2O AD1/4 du 28 mai 2009 portant interruption des travaux de défrichement sur les parcelles AD de la commune de Goyave Arrêté n AD1/4 du 28 mai 2009 portant interruption des travaux de défrichement sur la parcelle AH 71 de la commune de Goyave Arrêté n AD1/4 du 28 mai 2009 autorisant la société BLANCHARD SARL à exploiter, sur le territoire de la Collectivité d Outre-mer de Saint-Martin, des installations relatives à la conservation, la vente et l importation de dynamites et autres explosifs DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Arrêté n AD1/4/DSV du 29 mai 2009 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élevage de porcs de M. Guy LUREL situé à Débauchée-Goyavier, Sainte-Rose soumis à autorisation au titre des installations Classées pour la Protection de l'environnement Arrêté n AD1/4 du 29 mai 2009 de mise en demeure à l encontre de la Société Anonyme SODIMAT concernant l'installation pyrotechnique exploitée au lieudit Baie-à-Chat sur le territoire de la commune de Baie-Mahault Arrêté n AD/l/4 du 29 mai 2009 portant constitution et composition du comité local de l'ifrecor (Initiative Française pour les Récifs Coralliens) pour la région Guadeloupe et les Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy DIRECTION DES ACTIONS DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 26 mai 2009 portant affectation de à la Région Guadeloupe au titre de la dotation Régionale d'équipement scolaire (Exercice 2009) Arrêté n AD/II/2 du 26 mai 2009 portant affectation de au Département de la Guadeloupe au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges (Exercice 2009) Arrêté n AD/II/2 du 26 mai 2009 portant versement d'une dotation de à la Région Guadeloupe au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - exercice Arrêté n AD/II/2 du 26 mai 2009 portant versement d'une dotation de au Département de la Guadeloupe au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - Année Arrêté n AD/II/2 du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté n AD/II/2 du 8 avril 2009 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour l'exercice DIRECTION DES ACTIONS DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 28 mai 2009 désignant les membres représentant les organisations syndicales devant siéger au Conseil Régional d'orientation place auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE

7 SERVICE ENVIRONNEMENT, RISQUES AMÉNAGEMENT ET URBANISME GESTION DOMAINE PUBLIC MARITIME ET LACUSTRE Arrêté n PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Arrêté n PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Arrêté n PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Arrêté n PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Arrêté n PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Arrêté n PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Arrêté n PREF/DDE du 6 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin Arrêté n PREF/DDE du 20 mai 2009 portant déclassement de dépendances du domaine public maritime sur le territoire de la commune de la Désirade Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Belle Hôtesse - commune de Saint-Louis Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Grande Anse - Trois Rivières Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Marigot - commune de Vieux-Habitants Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Ravine Sable - commune d'anse-bertrand Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Vieux-Fort - commune de Saint-Louis Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Beaurenon, commune de Grand-Bourg Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Souffleur, commune de la Désirade Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Saint Sauveur, Capesterre Belle-Eau Arrêté n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant délimitation d'un quartier d'habitat spontané dans la zone des 50 pas géométriques, Descoudes - commune de Bouillante Arrêté préfectoral n PREF/DDE du 25 mai 2009 portant sur la modification du balisage maritime du chenal d'accès au port de Pointe-à-Pitre AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT Décision n PREF/DDE du 26 mai DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 4 mai 2009 désignant un administrateur provisoire du 7

8 Centre d'accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association de Soutien aux Toxicomanes et à leurs Proches (STOP) Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 14 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins et les tarifs journaliers soins de l'ehpad Kalana, à Bouillante pour l'exercice Arrêté n PREF/DSDS du 25 mai 2009 modifiant l'arrêté n PREF/DSDS portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe Arrêté n PREF/DSDS du 25 mai 2009 modifiant l'arrêté n PREF/DSDS portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe Arrêté n PREF/DSDS/SP du 12 mai 2009 accordant la création d'un centre d'accueil de nuit sur la commune de Basse-Terre d'une capacité de 30 places présentée par l'association Acajou Nouvelles Alternatives PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 12 mai 2009 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie Arrêté n PREF/DSDS du 20 mai 2009 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie DÉPARTEMENT SANTÉ PUBLIQUE PROFESSIONS DE SANTÉ ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE Arrêté n PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. le Dr TRANCART Vincent, praticien hospitalier à temps plein de cardiologie au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes Arrêté n PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. LECLÈRE Laurent, interne de médecine générale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes Arrêté n PREF/DSDS/PS du 28 mai 2009 portant composition du Comité médical chargé de donner un avis sur le cas de M. le Dr Alain MORIN, praticien hospitalier à temps plein de psychiatrie au Centre Hospitalier de Saint-Martin DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL EXAMENS - CONCOURS - VAE Arrêté n bis DICE/EC du 4 mai 2009 portant désignation des membres du Jury de l'épreuve d'admission du concours d'entrée à l'institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) du Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes - Session Arrêté n DICE/VAE du 12 mai 2009 fixant la composition du jury de la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) Session de juin Arrêté n DSDS/ICE du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté n du 19 mai 2008 relatif à la mise en place du Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins Arrêté n PREF/DSDS/ICE du 20 mai 2009 fixant la liste des candidats admis au concours pour le recrutement de 10 psychologues de la fonction publique hospitalière en Guadeloupe Arrêté n bis DICE/EC du 22 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aidesoignant (DEAS) pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du Lycée Professionnel Richeval de Morne-à-l'Eau - Session Arrêté n bis DICE/EC du 22 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d'auxiliaire 8

9 de puériculture pour l'institut de formation du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes Session Arrêté n DICE/EC du 25 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aide-soignant pour les élèves de l'ifsi du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes 1ère et 2ème session de juin Arrêté modificatif n bis DICE/EC du 29 mai 2009 relatif à l'organisation du diplôme d'état d aide-soignant pour les élèves de l IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, 1ère et 2ème session de juin DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES Arrêté préfectoral n PREF/DSV du 20 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à M. Emmanuel HOUDAS, vétérinaire en résidence dans le département Arrêté préfectoral n PREF/DSV du 20 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à M. Jean Marc REDON, vétérinaire en résidence dans le département Arrêté n PREF/DSV du 20 mai 2009 accordant le certificat de capacité pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d'animaux domestiques, à M. Fabrice DELEUZE, résidence Belvédère, Escalier 1, Appart. 132, Grand Camp, Les Abymes Arrêté n PREF/DSV du 20 mai 2009 accordant le certificat de capacité pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d'animaux domestiques, à M. Olivier ORANGER, résidence les Fougasses, Bât 3, porte 302, Basse-Terre Arrêté préfectoral n PREF/DSV du 20 mai 2009 portant mise sous surveillance d'un élevage de volailles de rente de l'espèce gallus gallus en filière ponte suite a la mise en évidence de salmonella enteritidis Arrêté préfectoral n PREF/DSV du 22 mai 2009 octroyant le mandat sanitaire à Mlle Sonia INGHELS, vétérinaire en résidence dans le département Arrêté préfectoral n PREF/DSV du 28 mai 2009 portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles de rente de l'espèce gallus gallus en filière ponte, suite à la mise en évidence de salmonella enteritidis Arrêté préfectoral n PREF/DSV du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n PREF/DSV du 8 avril 2009 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LA GUADELOUPE Arrêté n PREF/ONAC du 20 mai 2009 portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES Arrêté n ARH/PSH/LB du 4 mai 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE Annexe de l'arrête n ARH/DSDS/PSH du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté n SG/BAIC du 12 janvier 1998 modifié, fixant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE Arrêté n ARH/PSH/LB du 5 mai 2009 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE Annexe de l'arrête n ARH/DSDS/PSH du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté n SG/BAIC 9

10 du 12 janvier 1998 modifié, fixant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE Arrêté n ARH/DSDS/PSH du 7 mai 2009 modifiant la composition du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de Louis-Daniel BEAUPERTHUY Annexe de l'arrêté n ARH/PSH/LB du 7 mai 2009 modifiant l'arrêté n SC/BAIC du 2 janvier 1998 modifié fixant la composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n AD1/1 du 7 mai 2009 nommant les membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe

11 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté n SIDPC du 4 mai 2009 portant désignation du président de la souscommission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité de la salle des Témoins de Jéhovah à Caféière, Vincent au Lamentin Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R , R et L ; VU le décret n du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ; VU le décret n du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret du 31 mai 1997, et notamment l'article 24 du titre IV, chapitre 1 er ; VU la circulaire n NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 portant application du décret n du 8 mars 1995 ; VU l'arrêté préfectoral n 08/665 SIDPC du 16 mai 2008 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n SIDPC du 4 juillet 2007 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité ; VU l'arrêté préfectoral n du 4 juillet 2007, portant constitution de la commission d'arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, ARRÊTE Article 1er. Présidence Est désigné comme président de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité de la salle des Témoins de Jéhovah à Caféière, Vincent, Lamentin, qui aura lieu le mardi 5 mai 2009, le lieutenant-colonel MACCOW, officier du Service départemental d'incendie et de secours. Article 2. Exécution M. le sous-préfet directeur de Cabinet et les chefs de service concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission d'arrondissement de Basse- Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Fait à Basse-Terre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur du Cabinet, Pascal GAUCI Arrêté n SIDPC du 14 mai 2009 portant renouvellement de l'agrément du Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour l'enseignement et la pratique du secourisme Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, 11

12 VU la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes de l'état dans les départements ; VU le décret n du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; VU l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007, modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté préfectoral n SIDPC en date du 26 octobre 2006 portant agrément du Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour l'enseignement et la pratique du secourisme ; VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier présenté par le Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, relatif à son fonctionnement ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe : ARRÊTE Article 1er. Le renouvellement de l'agrément départemental pour l'enseignement et la pratique du secourisme est accordé, pour une durée de deux ans (2), à compter du 7 mai 2009, au Comité Régional Guadeloupe de la Fédération française d'études et de sports sous-marins pour la formation de base aux premiers secours et l'organisation des sessions d'examens de Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSC1), du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) et de la Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 3 (PAE3). Article 2. Le directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur du Cabinet, Pascal GAUCI Arrêté n SIDPC du 18 mai 2009 portant désignation du président de la souscommission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité du CWTC à Baie-Mahault, le 18 mai 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R , R et 12

13 L ; VU le décret n du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ; VU le décret n du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret du 31 mai 1997, et notamment l'article 13 ; VU la circulaire n NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 portant application du décret n du 8 mars 1995 ; VU l'arrêté préfectoral n CAB du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'arrêté n du 12 février 1998, portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; modifié le 4 juillet 2007 par l'arrêté n SIDPC ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet, ARRÊTE Article 1er. Est désigné comme président de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, pour la visite de sécurité du CWTC à Baie-Mahault, qui aura lieu le 18 mai 2009, le lieutenant-colonel Frantz MACCOW, officier du Service départemental d'incendie et de secours. Article 2. Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur. Fait à Basse-Terre, le 18 mai 2009 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pascal GAUCI Arrêté n SIDPC du 18 mai 2009 portant renouvellement de l'agrément départemental du Centre de formation aux métiers de l'eau, au sauvetage et au secourisme (CFMESS) du CNRBT pour l'enseignement et la pratique du secourisme Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; VU le décret n du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes de l'état dans les départements ; VU le décret n du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; VU l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 ; 13

14 VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement Premiers secours en équipe de niveau 1 ; VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 ; VU l'arrêté préfectoral n CAB/SIDPC en date du 27 mai 2007 portant agrément départemental du Centre de Formation aux Métiers de l'eau, au Sauvetage et au Secourisme du CNRBT pour l'enseignement et la pratique du secourisme ; VU la demande de renouvellement d'agrément départemental et le dossier présenté par le Centre de formation aux métiers de l'eau, au sauvetage et au secourisme du CNRBT relatif à son fonctionnement dans le domaine de l'enseignement et la pratique du secourisme ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe, ARRÊTE Article 1er. Le renouvellement de l'agrément départemental pour l'enseignement et la pratique du secourisme est accordé, pour une durée de deux ans (2), à compter du 18 mai 2009, au Centre de Formation aux Métiers de l'eau, au Sauvetage et au Secourisme (CFMESS) du CNRBT pour la formation de base aux premiers secours et l'organisation des sessions d'examens de Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSC1) et de Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1). Article 2. Le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le directeur des Services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, 18 mai 2009 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pascal GAUCI SECRÉTARIAT GÉNÉRAL MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES Arrêté n SG/API du 12 mai 2009 portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet te Préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R , D et D ; Vu la loi n du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; Vu le décret n du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ; Vu le décret n du 26 janvier 1978 relatif à l'organisation des services extérieurs de l'aviation civile en Guadeloupe, Guyane et Martinique ; Vu le décret n du 25 février 1997 modifiant le décret n du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'état et d'aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile ; Vu le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité 14

15 de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; Vu l'arrêté préfectoral n du 22 mai 2008 portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet ; Sur proposition du directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane ; ARRÊTE Article 1er. Il est créé une commission consultative économique pour l'aérodrome de Pointe-à- Pitre/Le Raizet. Article 2. Mme Évelyne MATHURlN-PAULIN est nommée présidente de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet. Article 3. Les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux (art. D ). Sont nommés membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à- Pitre/Le Raizet : En qualité de représentants des collectivités territoriales : M. Victorin LUREL, président du Conseil régional de la Guadeloupe, M. Jacques GILLOT, président du Conseil général.de la Guadeloupe, En qualité de représentants de l'exploitant de l'aérodrome : Mme Colette KOURY, présidente de la CCI de Pointe-à-Pitre, M. Philibert MOUËZA, membre élu de la CCI de Pointe-à-Pitre, M. Gil THÉMINE, membre élu de la CCI de Pointe-à-Pitre, M. Alain BUFFON, membre élu de la CCI de Pointe-à-Pitre, M. Éric KOURY, membre élu de la CCI de Pointe-à-Pitre, En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l aérodrome : M. Georges LACHENAU, représentant de la société Air France, M. Serge TSYGALNITZY, directeur général de la compagnie Air Caraïbes, M. Thierry PONSARD, représentant de la compagnie Corsairfly, M. Christian MARCHAND, président de la compagnie Air Guyane SP, Mme Jeanie VERGER, chef d'escale de la compagnie American Eagle, M. Serge DUCOURNAU, dirigeant responsable de la société Tropic Airlines, M. Jean-Baptiste VALLE, président du Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA), En qualité de représentant des entreprises d'assistance en escale : M. Philippe LE MOUEL, directeur de la Société de Restauration Industrielle (SORI), Article 4. Les dispositions de l'arrêté préfectoral n du 22 mai 2008 sont abrogées. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES 15

16 Arrêté n SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre (Administration Générale) Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU le décret n du 30 décembre 2005 modifiant le décret n du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; VU le décret du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n 084 du 6 février 2009 portant nomination de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 16 mars 2009 ; VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N 64 du 4 février 2009 portant nomination de M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à- Pitre, à compter du 1 er mai 2009 ; VU la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l'intérieur portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre-mer ; VU l'arrêté préfectoral n SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 er. délégation de signature est donnée à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service : toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées aux ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et aux autres départements ministériels, tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après : Pour l ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction interrégionale de la police judiciaire les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, la reprise du service au ternie de ces congés. Pour les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à : l'avertissement et le blâme. 16

17 Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. Article 3. Les dispositions de l'arrêté n SG/API du 13 mars 2009 sont abrogées. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n SG/API du 12 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, directeur interrégional de la police judiciaire des Antilles-Guyane pour l'engagement juridique des dépenses de son service Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi organique n du 1 er août 2001, relative aux lois de finances ; VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion, VU la loi n 72-6 î 9 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, VU la loi n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, VU le décret du 21 novembre 2008 nommant M. Nicolas DESFORGES, Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la région Guadeloupe et représentant des collectivités territoriales de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n 084 du 6 février 2009 portant nomination de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 16 mars 2009 ; VU 1' arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N 64 du 4 février 2009 portant nomination de M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à- Pitre à compter du 1 er mai 2009 ; VU la circulaire NORT/INT/C/ /C du 15 novembre Ï991 relative à l'élaboration des budgets globaux ; VU l'arrêté préfectoral n SG/API du 13 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, 17

18 directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur le chapitre article 23 du budget du ministère de l'intérieur pour un montant n'excédant pas dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée. Article 2. Les bons de commande afférents aux travaux d'aménagement des immeubles et les marchés sont exclus de la présente délégation. Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire des Antilles-Guyane, délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. Article 4. Les dispositions antérieures de l'arrêté préfectoral n SG/API du 13 mars 2009 sont abrogées. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus. Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ; VU fa loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ; VU le décret n du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n du 22 décembre 2005, n du 22 février 2008 et n du 16 février 2009 ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU le décret NOR/INTA D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ; 18

19 VU le décret en date du 19 septembre 2008 nommant M. Hubert VERNET, conseiller des affaires étrangères hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ; VU l'arrêté préfectoral n SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; CONSIDÉRANT l'absence du département du sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre du jeudi 21 au mercredi 27 mai 2009 inclus ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. A compter du jeudi 21 et jusqu'au mercredi 27 mai 2009 inclus, M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe est désigné pour assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n SG/API du 20 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU le décret n du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n du 1er juillet 1992, modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n du 22 décembre 2005, n du 22 février 2008 et n du 16 février 2009 ; VU le décret NOR/INTA D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté préfectoral n PREF/SG/BOAC du 2 juin 2004 portant réorganisation des services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ; VU l'arrêté préfectoral n SG/API du 23 mars 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE 19

20 Article 1er. Délégation de signature est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer pour le préfet, dans les limites de son arrondissement, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes : * cartes grises, pour l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; et au-delà de cet arrondissement, pour les usagers domiciliés dans les communes de Baie-Mahault, Lamentin et Petit-Bourg * permis de conduire nationaux et internationaux * nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l'arrondissement, commission dont la compétence s'étend aux affaires nées dans le ressort du dit arrondissement * suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre * répartition des places au permis de conduire * associations * permis de chasser * délivrance d'autorisation de port d'armes * transport de corps * octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ou autres titres exécutoires de saisie mobilière * autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique * cartes nationales d'identité et passeports * délivrance des cartes de séjour * reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière ainsi que les décisions de placement en rétention administrative * visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les étrangers) * délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes * autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que le territoire de l'arrondissement * constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associations syndicales * les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (article L 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme) * substitution au maire (article 2 de fa loi complétée du 2 mars 1982) * autorisation d'inhumation dans une propriété privée * réquisition des forces de police pour les transferts de fonds * réquisitions civiles * destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques * autorisation de pénétrer dans les propriétés privées * contrôle prévu par le décret n 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau et d'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret * convention de réservation du logement social * convention d'action de prévention et de la sécurité * contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale * mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale * substitution au maire (article L du code de l'urbanisme) * contrôle des sociétés d'économie mixte locales *Authentification des registres des délibérations 20

21 * commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public * fermeture administrative des établissements recevant du public * politique de la ville et rénovation urbaine * police de l'urbanisme et de l'environnement Article 2. Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes : * répartition des places ou permis de conduire * permis de chasser * transfert de corps * octroi du concours de la force publique * utilisation de haut-parleurs sur la voie publique * fermeture administrative de débits de boissons * substitution au maire (loi 2 mars 1982) * autorisation d'inhumation dans une propriété privée * réquisition pour transfert de fonds * autorisation de pénétrer dans les propriétés privées * convention d'action de prévention et de sécurité * politique de la ville et rénovation urbaine * commissions de sécurité des établissements recevant du public * fermeture administrative des établissements recevant du public * police de l'urbanisme et de l'environnement Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est accordée : A l'un des autres sous-préfets, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés aux articles 1 et 2 ou à défaut à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, dans les mêmes conditions. Article 4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Évelyne NARANIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau, pour les affaires entrant dans les attributions du bureau, à l'exception des actes portant décision. Article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavius VAINQUEUR, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme France-Lise CHERDIEU, secrétaire administratif, dans les mêmes conditions. Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de la circulation et de l'accueil des usagers, pour la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et les correspondances entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. 21

22 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert DAVILLÉ, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Astrid CONSTANT, secrétaire administratif, de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de l'accueil du public dans les mêmes conditions. Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Guillaume LEFEBVRE, attaché, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour et pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume LEFEBVRE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Shella LAURAC, secrétaire administratif dans les mêmes conditions. Article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Georgette PLOCOSTE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau à l'exception des actes portant décision. Article 9. Délégation de signature est accordée à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer tout ordre de mission pour M. Marcel RENOUF, sous-préfet, dans les limites du département. Article 10. Délégation est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les dossiers des épreuves sportives sur la voie publique de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions. Article 11. Les dispositions de l'arrêté préfectoral n SG/API du 23 mars 2009 sont abrogées. Article 12. M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, MM. les sous-préfets, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 2 0 mai 2009 Le Préfet de la Région Guadeloupe, Nicolas DESFORGES Arrêté n SG/API du 20 mai 2009 accordant délégations de signature et mandats à M. Gaëtan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code électoral ; VU le code de procédure civile, notamment ses articles 414, 415, 416, 417 et 931 ; VU le code de justice administrative ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L (I), L (II) et L à 3 ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; 22

23 VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n du 22 décembre 2005, n du 22 février 2008 et n du 16 février 2009 ; VU le décret n du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n du 11 juillet 2008 ; VU le décret du 19 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1ère catégorie) M. VERNET (Hubert) ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n 08/0115/A du 6 août 2008 portant affectation de M. Gaétan GIRARD, à compter du 4 juillet 2008, à la préfecture de la Guadeloupe en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directeur de l'administration générale et de la réglementation ; VU l'arrêté préfectoral n PREF/SG/BOAC du 12 décembre 2005 portant réorganisation des services de la préfecture ; VU l'arrêté n SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Hubert Vernet, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ; VU l'arrêté n SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, secrétaire général pour les affaires régionales ; VU l'arrêté n SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation spéciale de signature à M. Pascal GAUCI, directeur de Cabinet ; VU la décision n du 29 juillet 2008 nommant Mme Jacqueline BALOURD-GEIB, chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie, à compter du 1er septembre 2008 ; VU la décision n 1 du 6 janvier 2004 nommant Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, adjointe au chef du bureau de la circulation routière ; VU la décision n 1100 du 24 juin 2005 nommant M. Daniel LAROCHE, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie ; VU la décision n 1505 du 16 septembre 2005 nommant Mme Anny MAISONNEUVE adjointe au chef du bureau de l'administration générale et des élections ; VU la décision n /3 du 8 septembre 2008 nommant Mme Virginie BROUET-SAUZADE, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, à compter du 1er septembre 2008 ; VU la décision du 1er juin 2007 nommant Fred MARIE-JOSEPH, adjoint au chef du bureau de l'étatcivil et des étrangers ; VU la décision n du 8 juin 2007 nommant Christèle LESCOAT, chef du bureau de la circulation routière ; VU la décision n du 15 octobre 2008 affectant Mme Monique BEAUBOIS, en qualité de chef du bureau de l'administration générale et des élections, à compter du 1er novembre 2008 ; VU la décision n du 30 décembre 2008 affectant Mme Nicole BÉLON, en qualité de 23

24 responsable de la section des cartes grises du bureau de la circulation et de la sécurité routières, à compter du 1er janvier 2009 ; VU la décision n bis du 16 janvier 2009 affectant Mme Nicaise POULAIN en qualité de chef de la section des permis de conduire du bureau de la circulation et de la sécurité routières, à compter du 19 janvier 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE TITRE Ier - DÉLÉGATION GÉNÉRALE Article 1er. Délégation de signature est accordée à M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions de la direction de l'administration générale et de la réglementation, à l'exception des : - correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales ; - arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement ; - arrêtés établissant des servitudes administratives ; - circulaires et instructions générales ; - requêtes introduites d'instance devant le tribunal administratif. Article 2. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Monique BEAUBOIS, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'administration générale et des élections, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique BEAUBOIS, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anny MAISONNEUVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique BEAUBOIS et de Mme Anny MAISONNEUVE, Mme Henriette GADET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des élections, reçoit délégation à l'effet de signer les récépissés et documents se rapportant à la gestion des élections politiques et professionnelles. Article 3. Sous réserve des dispositions du titre II, délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie BROUET-SAUZADE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Fred MARIE-JOSEPH, secrétaire administratif de classe < supérieure, adjoint au chef de bureau. Article 4. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Christèle LESCOAT, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT, Mme Pierrette RUTIL- PIERREPONT, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la sécurité routières, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT et de Mme Pierrette RUTIL- PIERREPONT, Mme Nicole BÉLON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section des cartes grises, reçoit délégation pour signer toutes correspondances ne portant pas décision relatives aux certificats d'immatriculation, taxis, grandes remises et contrôles techniques ainsi que les cartes professionnelles des conducteurs de taxis et chauffeurs de grandes remises. 24

25 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT et de Mme Pierrette RUTIL- PIERREPONT, Mme Nicaise POULAIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, chef de la section des permis de conduire, reçoit délégation à l'effet de signer toutes correspondances ne portant pas décision relatives aux permis de conduire, aux visites médicales, aux examens du BEPECASER et BAFM, aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite. Article 5. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Jacqueline BALOURD-GEIB, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline BALOURD-GEIB, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Daniel LAROCHE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau. TITRE II DÉLÉGATION SPÉCIALE Article 6. Délégation de signature est accordée à M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux en matière de : reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ; refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français ; placements et prolongation du placement en rétention administrative ; tout autre acte administratif nominatif relatif aux étrangers. Article 7. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux en matière de : reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ; refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français ; placements et prolongation du placement en rétention administrative tout autre acte administratif nominatif relatif aux étrangers. TITRE III MANDATS Article 8. M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation, et Mme Virginie BROUET-SAUZADE, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, sont mandatés pour représenter l'état lors des audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse- Terre. Mandat est également donné à M. Gaétan Girard et à Mme Virginie BROUET-SAUZADE pour soutenir en audience publique la requête préfectorale en prolongation de rétention administrative. Article 9. M. Gaétan GIRARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et de la réglementation, et Mme Virginie BROUET-SAUZADE, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à la préfecture, sont mandatés pour représenter l'état lors des audiences devant le tribunal administratif de Basse-Terre pour les contentieux relevant du régime des étrangers. Article 10. L'arrêté n SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation spéciale de signature à M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, est abrogé. Article 11. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 12. Le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES 25

26 Arrêté n SG/API du 26 mai 2009 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'état Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié ; VU le décret n du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles et le décret n relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n du 22 décembre 2005, n du 22 février 2008 et n du 16 février 2009 ; VU le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'état ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant nomination de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Délégation est donnée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe, à l'effet : - de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes : Création, Patrimoine, Recherche culturelle et culture scientifique, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, - de procéder, en qualité de responsable d'uo (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s'applique également aux crédits afférents au service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Guadeloupe (SDAP). Article 2. Demeurent réservés à ma signature: -les ordres de réquisition du comptable public, -les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, -les conventions attributives de subvention au delà d'un seuil de , ce seuil étant de pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales. Article 3. En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité Opérationnelle (UO), référencés en article 1er, M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des 26

27 affaires culturelles, m'adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. M. Philippe CHAMOIN devra être accrédité auprès du trésorier-payeur général. Article 4. En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret n du 29 avril 2004, M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier-payeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n SG/API du 26 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code du patrimoine ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des marchés publics ; VU la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n du 4 août 1962 modifiée complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ; VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ; VU la loi n du 1 er août 2003 modifiant la loi n du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; VU le décret n du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n du 16 août 1965 relatif à l'exercice des pouvoirs des préfets, en matière de marché relevant de la compétence des chefs de services extérieurs des administrations civiles de l'état ; VU le décret n du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments 27

28 historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits ou classés ou dans les zones protégées VU le décret n du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques VU le décret n du 3 février 1977 modifié portant création des directions régionales des affaires culturelles ; VU le décret n du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ; VU les décrets n du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n du 22 décembre 2005, n du 22 février 2008 et n du 16 février 2009 ; VU le décret n du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; VU le décret n du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté du 24 avril 2009 portant nomination de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants : organisation et fonctionnement de la direction régionale des affaires culturelles de Guadeloupe ; gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ; gestion des immeubles appartenant à l'état et affectés au Ministère de la Culture et de la Communication ; autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; avis et autorisations de travaux sur monuments historiques classés ou inscrits ; labellisation des jardins ; exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'ordre des architectes ; nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises en place l'échelon régional ou interrégional, à l'exception de la nomination des membres de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, du comité d'experts du Spectacle vivant, et des membres de la commission d'attribution de licences d'entrepreneurs et d'organisateurs de spectacle. Article 2. Délégation de signature est accordée à M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les marchés de l'état et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la 28

29 personne responsable des marchés au sens des cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés concernant l'entretien et la restauration patrimoniale inférieurs à ainsi que les marchés de fournitures et travaux du service inférieurs à Article 3. Sont exceptées des délégations ci-dessus : - les correspondances au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général, aux présidents des communautés de communes ainsi qu'aux Maires. - les conventions liant l'état aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics Article 4. M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 3, par un arrêté pris au nom du Préfet de région, dont il adressera copie pour information à la préfecture de Guadeloupe (Secrétariat général), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMOIN, directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe. Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Administration générale) Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU le décret n du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n du 22 décembre 2005, n du 22 février 2008 et n du 16 février 2009 ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; 29

30 VU l'arrêté ministériel, en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à compter du 25 mai 2009 ; VU le programme de développement rural de la Guadeloupe approuvé par la Commission européenne le 18 février 2008 sous le n C (2008) 733 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Délégation de signature est accordée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à l'effet de signer toutes correspondances de simple administration courante, à l'exception : - de celles adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères, y compris le ministère de l'agriculture et de la pêche, - des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'état aux collectivités locales, aux établissements publics locaux du département de la Guadeloupe et aux autres personnes physiques et morales, - des arrêtés portant intervention directe de l'état en matière de remembrement, en matière de travaux d'équipement rural en matière d'expropriation pour la mise en valeur des terres incultes, - des décisions relatives aux travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'état, - de la modification des règlements existants en matière de police des eaux (non domaniales), - de la suspension temporaire de l'exercice de la chasse, - de l'institution d'un plan de chasse pour la Guadeloupe. Article 2. En application du décret n du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier-payeur général. Article 3. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (Ingénierie publique) Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion, 30

31 VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions, VU fa loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état et en particulier son article 12, VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration, VU le décret n du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n du 22 décembre 2005, n du 22 février 2008 et n du 16 février 2009 ; VU le décret n du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté ministériel en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 25 mai 2009, VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'état pour les marchés d'ingénierie, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Délégation de signature est accordée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt pour : - présenter au nom de l'état des candidatures, remettre des offres en vue de réaliser des prestations d'ingénierie publique lorsqu'elles respectent les orientations stratégiques locales ; à défaut, ou lorsque le montant du marché envisagé dépasse euros hors taxes, l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable du préfet, - signer toutes les pièces constitutives du marché d'ingénierie publique lorsque la candidature de la direction de l'agriculture et de la forêt a été retenue par la collectivité publique. Article 2. En vue d'obtenir l'accord préfectoral préalable visé à l'article 2, le directeur de l'agriculture et de la pêche adressera une déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de présentation. À défaut de réponse préfectorale dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence vaudra accord tacite pour présenter une candidature ou une offre de prestation d'ingénierie publique. Article 3. En application du décret n du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie de cette subdélégation sera adressée au trésorier-payeur général. Article 4. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES 31

32 Arrêté n SG/API du 29 mai 2009 accordant délégation signature à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants du budget de l'état : Enseignement technique agricole, Forêt, Gestion des milieux et biodiversité, action préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, sous-action 211 réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques (MEDD, BOP DIREN), Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable, Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 5 et 100 ; VU le décret n du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par les décrets n du 22 décembre 2005, n du 22 février 2008 et n du 16 février 2009 ; VU le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'état ; VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de fa région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté ministériel en date du 22 mai 2009 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 25 mai 2009, VU l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Délégation est donnée à M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à l'effet : - de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP), les crédits des programmes : Enseignement technique agricole ; 149-Forêt; Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable ; Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ; Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ; Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés. 32

33 - de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état imputées au titre des BOP précités ainsi qu'au titre du programme 153 "gestion des milieux et biodiversité" (ministère de l'environnement et du développement durable), action "prévention du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques", sous-action 211 "réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques". Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2. Délégation est également donnée à M. Vincent FAUCHER pour : - l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'état rattaché au programme 154 gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable, action 17 mise en œuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de la valorisation des produits et de l'orientation des marchés, de la forêt et des politiques menées pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable ; - les recettes relatives à l'activité de son service. Article 3. Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise, à échéance semestrielle, à mon approbation pour l'exécution des programmes spécifiés ci-après : - Gestion durable de l'agriculture et de la pêche -> Actions : Soutien aux territoires ruraux Appui au renouvellement des exploitations Mise en œuvre de mesures agro-environnementales et territoriales- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -> Actions : Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale Article 4. Demeurent réservés à "ma signature : les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales. les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au delà d'un seuil de Article 5. En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des unités opérationnelles référencés en article 2, M. Vincent FAUCHER m'adressera un compte-rendu trimestriel portant, d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire et tout particulièrement de la répartition des crédits de chacun des BOP entre ses UO respectives, me sera communiqué. Article 6. En application du décret n du 22 février 2008, M. Vincent FAUCHER, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera notifiée au trésorier-payeur général. Article 7. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe et le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorierpayeur général de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. 33

34 Fait à Basse-Terre, le 29 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 4 mai 2009 portant autorisation d'une course automobile dénommée Course de Cote Nationale des Mamelles le 10 mai 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le code de la route ; VU le code du sport et notamment ses articles R à R et A à A ; VU la demande formulée le 4 mars 2009 par Mme Aline SAINT-PRIX, présidente du comité d'organisation de l'association sportive automobile de la Guadeloupe, en vue d'organiser une épreuve de course de côte automobile dénommée Course de Cote Nationale des Mamelles, le 10 mai 2009 ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière épreuves et compétitions sportives en date du 6 avril 2009 ; VU l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 23 mars 2009 ; VU l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du 31 mars 2009 ; VU l'avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 6 mars 2009 ; VU la décision du directeur du parc national de la Guadeloupe en date du 17 mars 2009 ; VU l'avis favorable du maire de la commune de Bouillante en date du 17 mars 2009 ; VU l'avis favorable du maire de la commune de Pointe-Noire en date du 11 mars 2009 ; VU l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg en date du 23 avril 2009 ; VU l'attestation d'assurance Gan Encourtage IARD n 09/00778 A du 30 avril 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Mme Aline SAINT-PRIX présidente du comité d'organisation de l'association sportive automobile de la Guadeloupe (ASAG), est autorisée à organiser le 10 mai 2009, une épreuve automobile comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée Course de Cote Nationale des Mamelles. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Cette épreuve nécessite une interdiction générale de la circulation sur le CD 23 de 6 heures 30 à 17 heures, interdiction qui devra être affichée au départ et à l'arrivée à la vue du public. Des panneaux de signalisation devront être mis en place par les services de voirie compétents aux carrefours de Mahault (CD23/N2) et Barbotteau (CD23/CD1) et sur les axes principaux, afin d'indiquer la fermeture de la route aux automobilistes. Un commissaire sera présent au niveau du rond point de Barbotteau pour renseigner les usagers. 34

35 MESURES DE SÉCURITÉ 1) les organisateurs devront aviser les usagers et les riverains (voie de presse, courrier dans les boîtes aux lettres, radio diffusion, sur les stations locales) du déroulement de l'épreuve, des interdictions de circulation et de stationnement le jour de la compétition sur le CD23 ; 2) la protection du public sera assurée par des barrières posées au départ et à l'arrivée ; 3) les zones interdites au public doivent être identifiées, clairement matérialisées et tenues par un nombre suffisant de commissaires identifiables au moyen de brassards et chasubles ; 4) des panneaux de signalisation et de déviation, en nombre suffisant, devront être installés aux endroits appropriés ; 5) positionner au minimum un commissaire à chaque intersection de routes ou de chemins ; 6) les véhicules d'assistance et des responsables de l'organisation correctement et facilement identifiables devront être stationnés sur des parkings afin d'éviter toute perturbation au cours du déroulement de la course ; 7) les secours devront se trouver à proximité des lieux de l'épreuve et les chemins d'accès devront être dégagés. Les organisateurs sont entièrement responsables de la sécurité sur le circuit de l'épreuve ; 8) absence d'accotement en divers points de la route. L'organisateur devra vérifier, avant la compétition, la compatibilité du réseau routier avec l'organisation de la manifestation ; 9) des pneus seront posés sur les glissières en bois au 1 er virage après le départ ; 10) les organisateurs devront s'assurer que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules ; 11) la présence de marchands ambulants est interdite sur le circuit sauf aux deux emplacements prévus sur le parcours au niveau du Chemin Week à 3000 mètres et à l'arrivée ; 12) Les organisateurs devront respecter la réglementation concernant les épreuves se déroulant sur la voie publique. Seule la sécurité au départ et à l'arrivée sera assurée par la Gendarmerie. Une convention sera établie avec l'organisateur ; 13) les responsables devront s'engager à laisser le libre passage sur cette route au cours de l'épreuve en cas de nécessité ; 14) Les organisateurs devront faire une tournée la veille de la compétition afin de s'assurer de la bonne tenue de la course et devront veiller à ce qu'aucun véhicule ne stationne en bordure du CD23 et ce suffisamment tôt ; 15) 1 ou 2 vigile (s) sera (ont) placé (s) au Morne à Louis. MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE 1) M. Serge BARRIERE est responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie ; 2) un poste de secours et de défense contre l incendie seront installés au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction du médecin ; 4) deux ambulances seront sur place, l'une au départ et l'autre à l'arrivée ; 5) un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et deux pompiers seront sur place ; 6) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course ; LE SERVICE D'ORDRE 1) le responsable du service d'ordre est le directeur de course M. Pierre MATHURIN ou son adjoint M. Olivier LUNION ; 2) le service d'ordre est à la charge exclusive des organisateurs ; 3) les services de la préfecture ou de la gendarmerie nationale devront être informés de toute modification d'horaire ou d'itinéraire ; PROTECTION DU PARC 35

36 1) les installations nécessaires à l'épreuve ne doivent en aucun cas entraver l'accès pédestre du public aux sites de la zone Parc national concernée. 2) l'organisateur veillera à ce que les concurrents, les accompagnateurs et les spectateurs adoptent un comportement de respect vis-à-vis de la nature. 3) les marchands ambulants devront respecter les consignes du Parc national et de l'arrêté préfectoral ; 4) un agent de terrain du Parc national désigné par le chef de secteur compétent, est chargé d'assurer la surveillance du respect de la réglementation du Parc national par l'organisateur, les concurrents et les spectateurs de la manifestation. Avant comme après l'opération, un état des lieux sera conjointement effectué par un agent du Parc national et l'organisateur. L'organisateur ne pourra procéder à aucun équipement, aménagement, défrichement ou prélèvement de quelque sorte que ce soit sur le milieu naturel pour réaliser cette manifestation. Il devra veiller à l'enlèvement de tout matériel mis en place par lui ainsi qu'au nettoyage complet des lieux à l'issue de la course. Ce nettoyage inclut les déchets et détritus abandonnés par le public et les marchands ambulants En cas de non-exécution de ces consignes, le Parc national fera effectuer le nettoyage aux frais de l'organisateur. Article 3. Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d'ordre de remettre à la Gendarmerie en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Article 5. La responsabilité de l'état ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Article 6. La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur ; les frais du service d'ordre sont à sa charge. Article 7. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie, par le président de l'asag ou on représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes traversées, le colonel, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur du parc national de la Guadeloupe, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'organisateur. Fait à Basse-Terre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET ATTESTATION Je soussigné Mme Aline SAINT-PRIX, désignée par arrêté préfectoral n en date du 4 mai 2009 portant autorisation de compétition sportive automobile le 10 mai 2009, atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Le Signature, 36

37 Exemplaire à remettre r au représentant de l'état avant le départ de la course. Arrêté n AD1/1 du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté n ADl/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU les dispositions du code électoral et notamment son article R. 40 ; VU l'arrêté n AD1/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010 ; VU la correspondance du maire de Sainte-Anne en date du 30 avril 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n AD1/1 du 11 août 2008 est modifié en ce qui concerne la commune de Sainte-Anne comme suit : 18ème bureau de vote sis à l'école Maternelle de Ffrench est transféré dans la salle de réunion du complexe Hector GRANDMAN. Article 2. Le reste sans changement Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 5 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l'administration générale et de la Réglementation, Gaétan GIRARD ARRONDISSEMENT : POINTE-A-PITRE CIRCONSCRIPTION : 02-2ème CIRCONSCRIPTION COMMUNE : SAINTE-ANNE CANTON : 30 - SAINTE-ANNE 1 NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE : 12 DÉSIGNATION ET SIÈGE 1er Bureau (Recenseur) Mairie - Rez de Chaussée 2ème Bureau École Mixte 2 du Bourg 3ème Bureau École Mixte des Grands-Fonds RESSORT Électeurs de : Abbé Grégoire, Bourg 1, Collin Émerand, Débarcadère, Général de Gaulle, H. IBÉNÉ, Léthière 1, Marcel Blancourt, Morne Tricolore, Place Schoelcher, Réache, Saint- Surin, Victor Hugo 1, Jacquet, Jeanne d'arc Électeurs de : Dupré, Galbas, Burat Électeurs de : Belle Place Sud, Grands Fonds Sud, Louisiane Sud, Masselas Sud, Pavillon Sud, Saint-Paul Sud 4ème Bureau École Mixte de Fouché 5ème Bureau École Mixte 2 du Bourg Électeurs de : Eucher, Fouché, l'agneau, Lamarre, Plaisance Électeurs de : Lotissement Est, Morne Dubellay, Stade, Valette, Bourg 5 37

38 6ème Bureau École Mixte 2 du Bourg 7ème Bureau École Mixte A. LAZARD 8ème Bureau École Mixte 2 du Bourg 9ème Bureau École Mixte de Fouché 10ème Bureau École Maternelle de Maudette 11ème Bureau École Mixte 2 du Bourg 18ème Bureau Complexe Hector GRANDMAN (salle de réunion) Électeurs de : Bombo, Montmain, Castaing, Tiquince Électeurs de : Calvaire Sud, Douville Sud, Poirier Sud Électeurs de : Fonds-Thézan, Durivage Électeurs de : Barot Nord, Barot Sud, Deshauteurs Sud, Deshauteurs Nord, Gaillarbois, Cavanière Électeurs de : Champvert, Maudette, Guillon Électeurs de : Ancienne perception, Bourg 6, Chemin de la Plage, Dandin 6, Haut du Bourg 6, H. Ibéné, La Plage, Léthière 5, Haut du Bourg 5, Léthière Prolongée, Dandin 1, Léthière 7, Bourg 5, de la Plage Électeurs de : Poirier Ouest, Ffrench, Bois Jolan, Delair 38

39 CANTON : 31 - SAINTE-ANNE 2 NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE : 9 DÉSIGNATION ET SIÈGE 12ème Bureau Collège O. RAME DECORBIN de Douville 13ème Bureau École Maternelle des Grands-Fonds Électeurs de : Douville Nord - Bérard. RESSORT Électeurs de : Grands-Fonds Nord, Belle-Place Nord, Pavillon Nord, Goulin, Godet, Papin, Masselas Nord 14ème Bureau École Mixte de Bel Étang 15ème Bureau Collège O. RAME DECORBIN de Douville 16ème Bureau École Mixte de Richeplaine 17ème Bureau École Mixte de Chataubrun - 19ème Bureau École Mixte de Saint Protais 20ème Bureau École Mixte de Richeplaine 21ème Bureau École Mixte de Château Électeurs de : Budan, Richer, Bel-Étang, l'henriette, Vinancourt. Électeurs de : Louisiane Nord, Saint Paul Nord, La Souche, Calvaire Nord, Gentilly, Liard Électeurs de : Richeplaine, Kiot, Marly, Sino Électeurs de : Chateaubrun, Le Helleux, Électeurs de : Cambourg, Saint-Louis, Saint-Protais, Vallerah, Bellemart Électeurs de : Cinq Étangs - Sainte-Rose, Bois Lomard, Surgy, Boisvin, Loéry. Électeurs de : Morne Souquet, Séo, Courcelles, Belcourt, Poirier Est, Poirier Nord. Arrête n AD1/1 du 7 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ARCA, sise commune de Basse-Terre, et représentée par Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU et par M. BOURJAC-CATAN Alain Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et R à R ; VU l'arrêté n du 22 décembre 2004 portant habilitation dans le domaine du funéraire des Pompes Funèbres ARCA en matière d'organisation des funérailles, de soins de conservation et fournitures de prestations s'y rapportant, pour une durée de six ans et lui accordant l'habilitation n , valable sur l'ensemble du territoire national ; VU la demande formulée le 24 avril 2009 par Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU, gérante des Pompes Funèbres ARCA, pour obtenir son habilitation en matière de transports de corps par des véhicules agréés à cet effet ; CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. L'entreprise Pompes Funèbres ARCA, située 17, rue de Lardenoy, Basse-Terre, exploitée par Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU, et par M. Alain BOURJAC- CATAN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps après mise en bière les véhicules n 234 ANX 971, 787 APY 971, 762 AXE 39

40 971, 718 ASB 971, 754 ARX 971, 675 ANZ 971. transport de corps avant mise en bière les véhicules n" 899 ASL 971, 572 AYW 971. Article 2. Le numéro de l'habilitation est Article 3. La durée de l'habilitation est fixée à trois ans, à compter de la date de notification du présent arrêté Article 4. L'habilitation accordée à l'article 1 er peut-être suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants : non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe le directeur de la santé et du développement social, le maire de Basse-Terre et Mme Georgina Marie Serge JOCKSAN, épouse ARBEAU et M. Alain BOURJAC-CATAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/1 du 12 mai 2009 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour tout le département de la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint- Martin et de Saint-Barthélémy à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment son article R. 41 ; VU la loi n du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; VU le décret n du 28 février 1979, modifié, portant application de la loi n du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 26 ; VU le décret n du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU le décret n du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n du 28 février 1979 portant application de la loi n du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; VU le décret n du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Le scrutin en vue l'élection des représentants au Parlement européen aura lieu dans le département de la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy le samedi 6 juin Tous les bureaux de vote seront ouverts à 08 heures et clos à 18 heures. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et les présidents des bureaux de vote sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de 40

41 la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/1 du 12 mai 2009 relatif au recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer la mise sous pli à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code du travail, notamment les articles L et R ; VU la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, notamment son article 6, alinéa 2 ; VU le décret n du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/1 du 7 mai 2009 instituant une commission de propagande chargé de ; CONSIDÉRANT qu'il s'avère indispensable d'assurer l'envoi de documents électoraux aux électeurs du département et aux communes pendant la période du 27 mai au 2 juin 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen élections présidentielles des 6 et 7 juin 2009, la commission de propagande locale a décidé de faire appel à une main d'oeuvre extérieure à l'administration pour assurer la mise sous pli des documents de propagande électorale des candidats. Article 2. Ces travaux sont réputés d'intérêt général au sens de l'article L et R du code du travail. Article 3. Ces travaux d'intérêt général seront réalisés dans un local extérieur à la préfecture de Basse-Terre, par des travailleurs involontairement privés d'emploi. Article 4. Seules les personnes munies d'une convocation seront autorisées à entrer dans l'enceinte du bâtiment où s'accomplira la mise sous pli. Article 5. La rémunération des personnes participant à ces travaux de mise sous pli s'effectuera à la tâche et sera calculée en fonction du nombre d'enveloppes réalisées et du nombre de documents mis sous pli. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission de propagande locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, partout où besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 41

42 Arrêté préfectoral n bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Port Pointe-à-Pitre Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'état auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, VU le règlement N du 27 février 2003 du Conseil européen relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux marins en transit, VU la décision du 1er juin 2006 du Conseil européen modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement des visas, ARRÊTE Article 1er. Il est institué auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Port maritime de Pointe-à-Pitre, une régie de recettes pour l'encaissement des visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers. Article 2. Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 350,00 mensuel soit 4200,00 par année civile. Article 3. Le régisseur procédera, de manière hebdomadaire, au versement des fonds perçus sur le compte de dépôts ouvert auprès de la trésorerie générale de la Guadeloupe. Article 4. Le préfet de la Région Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrête préfectoral n bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF de Saint-Martin Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'état auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, VU le règlement N du 27 février 2003 du Conseil européen relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux marins en transit, VU la décision du 1er juin 2006 du Conseil européen modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement des visas, ARRÊTE Article 1er. Il est institué auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Saint-Martin, une régie de recettes pour l'encaissement des visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers. Article 2. Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 480,00 mensuel, soit 5760,00 par année civile. Article 3. Le régisseur procédera, de manière hebdomadaire, au versement des fonds perçus sur le compte de dépôts ouvert auprès de la trésorerie générale. 42

43 Article 4. Le préfet de la Région Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté préfectoral n bis PREF du 14 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Pôle Caraïbes Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'état auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, VU le règlement n du 27 février 2003 du Conseil européen relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux marins en transit, VU la décision du 1er juin 2006 du Conseil européen modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement des visas, ARRÊTE Article 1er. Il est institué auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF Pôle Caraïbes une régie de recettes pour l'encaissement des visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers. Article 2. Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 1000,00 mensuel soit ,00 par année civile. Article 3. Le régisseur procédera, de manière hebdomadaire, au versement des fonds perçus sur le compte de dépôts ouvert auprès de la trésorerie générale. Article 4. Le préfet de la Région Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n AD1/1 du 15 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Gwada Fossoyage JACMET, sise commune de Petit-Canal, représentée par M. Jocelyn JACMET BIBAC Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et R à R ; VU l'attestation de formation et de capacité professionnelle délivrée le 14 décembre 2005 par Le centre de formation Habilis Funéraire de Bondy, certifiant que M Jocelyn JACMET-BIBAC à participé à la formation de fossoyage prévue à l'article R du code général des collectivités territoriales ; VU la demande d'habilitation en qualité de fossoyeur formulée le 20 mars 2009 par M. Jocelyn JACMET BIBAC, dirigeant des pompes funèbres Gwada Fossoyaqe JACMET ; CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 43

44 ARRÊTE Article 1er. L'entreprise de pompes funèbres Gwada Fossoyaqe JACMET, dont le siège social est situé section Gros Cap, Petit-Canal, dirigée par M. Jocelyn JACMET BIBAC, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques ; inhumations et exhumations. Article 2. Le numéro de l'habilitation est Article 3. La durée de l'habilitation est fixée à un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 4. L'habilitation accordée à l'article 1er peut-être suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants : * non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales ; * non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique le colonel, commandant la gendarmerie, de Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social, le maire de Petit-Canal et M. Jocelyn JACMET BIBAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/1 du 15 mai 2009 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment ses articles R. 30 et R. 39 ; VU la loi n du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 18 ; VU le décret n du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n du 7 juillet 1977 susvisée ; VU le décret n du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU le décret n du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU l'avis émis par la commission départementale des tarifs réunie le 13 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 sont imprimés 44

45 sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : 4 - Apposition : a) Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des grandes affiches (largeur maximale de 594 millimètres et hauteur maximale de 841 millimètres) sont fixés comme suit : Les 880 premières : 0,66 HT l'unité ; L'unité supplémentaire : 0,27 HT. b) Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des petites affiches (largeur maximale de 297 millimètres et hauteur maximale de 420 millimètres) sont fixés comme suit : Les 880 premières : 0,33 HT l'unité ; L'unité supplémentaire : 0,22 HT. Article 3. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). Article 4. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le département du lieu d'impression, qu'il appartienne ou non à la circonscription et le département de la préfecture qui assure le remboursement. Article 5. Le remboursement aux candidats tête de liste s'effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes : les factures correspondant aux impressions des déclarations, bulletins de vote et affiches, libellées au nom du candidat tête de liste et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture chef-lieu de la circonscription électorale ; les factures correspondant à l'affichage, libellées au nom du candidat tête de liste de la circonscription outre-mer et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser au ministère de l'intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, place Beauvau, Paris cedex 08. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/1 du 7 mai 2009 portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment les articles L. 354 et R. 32 ; VU le décret n du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU les désignations faites, respectivement, par M. le Premier président de la Cour d'appel de Basse- Terre, par courrier du 4 mai 2009, M. le trésorier-payeur général, par courrier du 27 avril 2009, et M. le responsable Management Traverse/Contrôle opérationnel de La Poste, par courrier électronique du 28 avril 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 er. À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, il 45

46 est constitué une commission de propagande dont le siège est fixé à la préfecture - Bureau de l'administration générale et des élections - dont les membres sont les suivants : Mme Anne DESMURE, conseillère à la Cour d'appel, président titulaire ; M. Patrick DESMURE, président de chambre à la Cour d'appel, président suppléant ; Mme Élisabeth THÉRON, receveur-percepteur à la Trésorerie Générale, membre ; M. Philippe CHARNEAU, directeur du Centre courrier de Basse-Terre, membre ; M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation à la préfecture, membre ; Mme Monique BEAUBOIS, chef du bureau de l'administration générale et des élections à la préfecture, secrétaire. Le candidat tête de liste ou son mandataire peut participer aux travaux de la commission avec voix consultative. Article 2. Pour bénéficier des services de la commission de propagande, les listes doivent effectuer une déclaration de candidature qui vaudra, implicitement, demande de concours à celle-ci. Article 3. La commission de propagande sera installée au plus tard le mercredi 20 mai Elle est chargée de : vérifier que les bulletins, circulaires et affiches sont conformes aux dispositions du code électoral ; préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture ainsi que la mise sous pli des documents électoraux remis par les candidats ; adresser aux électeurs, au plus tard, le mardi 2 juin 2009, pour l'unique tour de scrutin, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats dans une même enveloppe qui sera acheminée en franchise ; envoyer dans chaque mairie au plus tard, le mardi 2 juin 2009, pour l'unique tour de scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Article 4. Le président de la commission de propagande indiquera au candidat tête de liste, ou son mandataire, le nombre maximum de circulaires et bulletins qu'il est autorisé à faire établir, soit : un nombre de circulaires de format maximum 210 X 297 mm, au plus égal au nombre des électeurs inscrits dans le département majoré de 10 % ; un nombre de bulletins de format maximum 210 X 148 mm, au plus égal à deux fois le nombre des électeurs inscrits dans le département majoré de 20 %. Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur représentation sur la liste tel qu'il résulte de déclaration de candidature. Il est recommandé aux listes de candidats de faire figurer en tête de leurs bulletins de vote, de façon très évidente, la mention. Élection des représentants au Parlement européen. Article 5. Le candidat tête de liste, ou son mandataire, devra faire connaître au Président le nom de l'imprimeur choisi et remettre à la commission les bulletins et les circulaires, au plus tard le mardi 26 mai 2009 à 17 heures. Celle-ci ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date et heure fixées ci-dessus. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 46

47 Arrêté n AD1/1 du 7 mai 2009 portant constitution de la commission départementale chargée de donner son avis sur les tarifs de remboursement des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment son article R.39 ; VU le décret n du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU les désignations faites, respectivement, par M. le Trésorier-payeur général, par courrier du 27 avril 2009, et M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par télécopie du 06 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ARRÊTE Article I er. A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, il est constitué une commission départementale chargée de donner son avis sur les tarifs de remboursement des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage des documents électoraux en vue du remboursement des frais de la propagande officielle. Les membres sont les suivants : M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation à la préfecture, président titulaire ; Mme Monique BEAUBOIS, chef du bureau de l'administration générale et des élections à la préfecture, présidente suppléante ; Mme Élisabeth THÉRON, receveur-percepteur à la trésorerie générale, membre ; M. Jean-Claude KETSCHKER, inspecteur à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, membre ; Des représentants des organisations professionnelles des imprimeurs et des afficheurs, membres. Article 2. La commission départementale se réunit sur convocation de son président. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/1 du 22 mai 2009 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret n du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu le décret n du Ier avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des élections prévues à l'article 4 de la loi n du 02 mai 1991 ; Vu l'arrêté du secrétariat d'état à la mer du 24 avril 1992 modifié fixant la circonscription, le siège des 47

48 comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que le nombre des membres de leur conseil ; Vu l'arrêté du 20 juin 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/1 du 1er octobre 2008 instituant la commission électorale responsable du déroulement des opérations électorales en vue de la désignation des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté préfectoral n 1862 PREF/AFFMAR du 8 décembre 2008 fixant la liste des candidats pour les élections au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de la Guadeloupe ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués ; Vu le procès verbal de dépouillement du 16 janvier 2009 pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ; Vu les courriers de la Confédération maritime en date des 16 février et 5 mai 2009 désignant les représentants des coopératives maritimes ; Considérant l'absence d'organisations syndicales ou professionnelles représentatives, au niveau régional, des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et du directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe ; ARRÊTE Article 1er. Sont nommés membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe ; a) Collège des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevages marins : Titulaires SAINT-AURET Gérard DEVARIEUX Damien VILLENEUVE Henry MOLINIÉ Olivier CARABIN Franck ÉVUORT Rudy FOUCAN Dominique CHARLES-BELAMOUR Marc Émilien DEVARIEUX Jean-Claude FRANCIS Christian Félicité Suppléants VILLENEUVE Fulbert Paul RÉNIA Rony BERCHEL Robert SUARÈS Jacques ZIG mario ELMACIN Henri CELLIEZ Jimmy Patrice FOY Marius Léon DAMO Bertrand José POININ Olivier Pascal b) Collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués Titulaires ROYAN Patrick SAINT-AURET François CARABIN Marcel Suppléants MARCEL Bruno DAMAS Jean-Paul MAYOUTE Frantz 48

49 MONTLOUIS Patrick MAISONNEUVE AroId YOYOTTE Jean-Claude GELINET Éric André Raymond FOUCAN Rony Daniel COUDOUX Fortuné José Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin : CAILLE Pierre MAGEN Pascal CHARLES-BELAMOUR Ody CÉLESTINE Jean-Noël Emmanuel MAURICE Jean-Pierre COLONNEAUX Jean-Pierre Titulaire Suppléant HERMAN François / c) Représentants des coopératives maritimes CHOISY Richard Titulaires SAINT-AURET Jacques CIPRIN Jean-Luc MARIETTE Harry Suppléants d) Représentants des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins Titulaires Suppléants / / e) Représentants des chefs d'entreprise de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins : Titulaires Suppléants / / Article 2. L'arrêté n AD1/1 du 7 mai 2009 nommant les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe est retiré. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 22 mai 2009 Le préfet, Nicolas DESFORGES Arrêté n AD1/1 du 25 mai 2009 portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de habitants pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R à R ; VU le décret n du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU les désignations faites par M. le Premier président de la Cour d'appel de Basse-Terre, par courrier du 6 mai 2009 ; VU les désignations faites par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; 49

50 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, il est constitué, dans chacune des 8 communes ci-après, dont la population s'élève à plus de habitants, une commission de contrôle des opérations de vote : Siégeant dans la commune des Abymes : Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; M. Brice HANSEMANN, juge placé auprès du Premier président de la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Snzejena BARIC, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Raymond SORÈZE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; Mme Marceline COSAQUE, adjoint Administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune du Gosier : Mme Élisabeth BLANC, président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; M. Brice HANSEMANN, juge placé auprès du Premier président de la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Patrick EROSIE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Pierre KOULATOLOUM, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; Mme Fernande DAVEIRA, secrétaire administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune de Sainte-Anne : Mme Céline CLAVERIE, vice présidente, chargée de l'instruction au tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; Mme Gaëlle MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président suppléant ; Maître Rebecca DORSILE, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Georges MOYSE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant, Mme Marie-Louise GALLE, adjoint administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune de Baie-Mahault Mme Céline CHARLOUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; Mme Catherine SARGENTI, vice présidente, placée auprès du Premier président de la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Yannick HODEBAR, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Jocelyn TROUPE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; Mme Clotilde HORION, adjoint administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune du Moule : M. Alain BOURA, vice-président au tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; M. Guy POILANE, conseiller à la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Sandra ADONIS, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Sonja HERRMANN, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la commune de Petit-Bourg : 50

51 Mme Gwénola HADET-JAN, vice-présidente, chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; Mme Marion SEVILLA, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président suppléant ; Maître Fabienne CONQUET, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Charles-Henry COPPET, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; M. Daniel LAROCHE, secrétaire administratif à la préfecture de Basse-Terre, secrétaire. Siégeant dans la commune de Sainte-Rose : Mme Stéphanie BOURDIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président titulaire ; M. François TERRIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, président suppléant ; Maître Anis MALOUCHE, avocat au barreau de la Guadeloupe, membre titulaire ; Maître Anne-Laure CORNÉLIE, avocate au barreau de la Guadeloupe, membre suppléant ; Mme Évelyne NARANIN, secrétaire administratif à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, secrétaire. Siégeant dans la Collectivité de Saint-Martin M. André ANGIBAUD, vice-président chargé du tribunal d'instance de Saint-Martin, président titulaire ; M. Jean-Luc POISOT, président de chambre à la Cour d'appel, président suppléant ; Maître Pierre BELAYE, avocat au barreau de la Guadeloupe membre titulaire ; M. Patrice RICHE, secrétaire administratif à la préfecture déléguée, représentation de l'état dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, secrétaire. Chaque commission siégera à la mairie de la commune de son ressort, et sera installée au plus tard le vendredi 29 mai Article 2. Chaque commission est chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux représentants des candidats le libre exercice de leurs droits. Article 3. Chaque commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. Leur président, leurs membres et leurs délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission. À l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui sera adressé à la préfecture pour être joint au procès verbal de recensement des votes de la commune. Les présidents des commissions notifient la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin. Les délégués sont munis d'un titre signé du président qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission. Ce titre mentionne le ou les bureaux de vote dont le délégué, assure le contrôle au nom de la commission. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, partout ou besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l Administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD 51

52 Arrêté n AD1/1 du 28 mai 2009 portant institution de la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code électoral, notamment ses articles L. 175 et R. 107 ; VU la loi n du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment ses articles 21 et 22 ; VU le décret n du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; VU les désignations faites par M. le Premier président de la Cour d'appel de Basse-Terre, par courrier du 20 mai 2009 ; VU la désignation faite par M. le Président du conseil général de la Guadeloupe par courrier du 25 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, il est institué une commission locale de recensement des votes dont le siège est fixé à la préfecture de Basse-Terre. Cette commission est composée comme suit ; Mme Gisèle AUGUSTE, présidente au tribunal de Grande Instance de Basse-Terre, président ; M. Erwann TOR, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre, membre ; M. Dominique GAYET, magistrat honoraire, membre ; M. Jules OTTO, vice président du Conseiller général, membre titulaire ; M. Jacques ANSELME, vice président du Conseiller général, membre suppléant ; M. Gaétan GIRARD, directeur de l'administration générale et de la réglementation à la préfecture de Basse-Terre, membre. Article 2. La commission se réunit sur convocation de son président. Les travaux de la commission ne sont pas effectués en public, mais le mandataire départemental de chacune des listes peut assister aux travaux de la commission. Article 3. La commission centralise les résultats adressés par les mairies, les vérifie, en fait la totalisation et envoie d'urgence à la commission nationale de recensement général des votes, le procèsverbal de ses travaux. Article 4. Les procès-verbaux des communes et leurs annexes reçus en préfecture, seront remis au président de la commission locale dès leur réception. La commission locale doit s'assurer que le nombre des enveloppes et les bulletins annexés à chaque procès-verbal, correspond bien au nombre annoncé. Le cas échéant, elle mentionne toute différence qu'elle constate. Article 5. La commission locale n'a pas à se prononcer sur les contestations figurant sur les procèsverbaux, ni sur celles dont elle pourrait être directement saisie. Dans ce dernier cas, il lui appartient de transmettre les réclamations à la commission nationale de recensement des votes. Néanmoins, conformément à l'article 14 du décret n du 28 Février 1979, commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires. Elle se prononce également sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation. 52

53 Article 6. Après avoir procédé, le cas échéant, au redressement des chiffres portés sur les procèsverbaux, la commission détermine pour l'ensemble du département : le nombre des électeurs inscrits en tenant compte des précisions formulées au point 5.6 de la circulaire NOR : INTA C du 15 avril 2009 ; le nombre de votants (enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne) ; le nombre des enveloppes et bulletins annulés ; le nombre de suffrages exprimés ; le nombre de suffrages recueillis par chaque liste de candidats. Article 7. La commission locale établit, dès la clôture de ces travaux, sur les imprimés du modèle officiel fournis par la préfecture, un procès-verbal des opérations de recensement, en double exemplaire et signé de tous ses membres. Si en cas de force majeure, le procès-verbal d'une ou plusieurs communes ne peut parvenir à la commission avant l'heure utile de clôture de ses travaux, la commission doit néanmoins établir un procès-verbal tenant compte des seuls résultats en sa possession. Ce document indique, dans un paragraphe spécial, le nombre de communes dont le procès-verbal ne lui est pas parvenu et les résultats du scrutin dans ces communes, tels qu'ils vous ont éxé communiqués par les maires. Les procès-verbaux communaux parvenus postérieurement à la commission font l'objet d'un procèsverbal complémentaire. Article 8. Le premier exemplaire du procès-verbal est transmis, sans délai, sous pli fermé, au président de la commission nationale de recensement général des votes (Conseil d'état, Place du Palais-Royal, Paris). Article 9. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le préfet délégué, représentant l'état dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, le premier président de la Cour d'appel, le président de la commission nationale de recensement général des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/1 du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté n AD1/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010 Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU les dispositions du code électoral et notamment son article R. 40 ; VU l'arrêté n AD1/1 du 11 août 2008 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour toute élection qui aura lieu dans la période comprise entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010 ; VU la correspondance du maire de Saint-Claude en date du 18 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n AD1/1 du 11 août 2008 est modifié en ce qui concerne la commune de Saint-Claude comme suit : 5ème et 6ème bureaux de vote situés à l'école des Quatre-Chemins seront transférés au lycée professionnel de Ducharmoy à Saint-Claude. Article 2 - Le reste sans changement 53

54 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture/ le maire de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l Administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD ARRONDISSEMENT : BASSE-TERRE CIRCONSCRIPTION : 04-4ème CIRCONSCRIPTION COMMUNE : 124 SAINT-CLAUDE CANTON : 26 SAINT-CLAUDE NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE : 9 Désignation et siège 1er Bureau (Recenseur) Centre Culturel E. Coradin 2ème Bureau École Mixte I 3ème Bureau École Mixte du Matouba 4ème Bureau École de Gallard 5ème Bureau Lycée professionnel de Ducharmoy Ressort Secteurs desservis : Avenue Maréchal Foch bourg, Bourg, Cascade Vauchelet, Caserne Morne Houël, Chemin des Officiers, Chemin des Officiers Bourg, École Mixte 2 Morne Houël, Lot les Colibris Morne Houël, Morne Hoëul, Parnasse, Passier Route de Matouba f - Petit Parc Route du Matouba, Résidence du Dir Morne Houël, Résidence du Procureur Général, Résidence Préfectorale, Route de l'état Major, Route de Parnasse, Route du Matouba, Rue de la Perception Bourg, Rue de l'égalité, Rue du Camp Jacob Secteurs desservis : 1er Plateau, 2ème Plateau, Choisy, Immeuble Cantin route de Choisy, Lot Blandin Route de Choisy, Les Hauts de Choisy, Lot les Terrasses de Choisy, Lot les Hibiscus route de Choisy, Plateau, Route de Choisy, Rue Barolet Bourg, Rue des Lilas, Rue du Dr Bertaud, Rue Elie Lacroix, Rue Gaston Ramassamy, Rue Mme de Montéran, Rue Rémy Nainsouta. Secteur desservis : Delgrès Matouba, Grand Matouba, La Joséphine Matouba, La Marguerite Matouba, Lot Lignières Louis Matouba, Lot Lignières Roger Matouba, Matouba, Matouba Papaye, Matouba Revel. Morne Crève Cœur Matouba, Morne Savon Matouba, Près de la Chapelle Matouba, Rivière Rouge Matouba, Rue Paul Etienne Matouba, Section Beaupin Matouba, Section Frédéric Matouba. Secteurs desservis : Chemin Dugommier, Dugommier, Gallard, Habit. Ravine Espérance Gallard, Lassale Gallard, Lot Chellin-Billy Morin, Lot Cabre Desmarais, Lot Cabre Morin, Lot Dugommier,-Lot Espérance Morin, Lot llet Morin, Lot Fauvette Morin, Lot Soleil Couchant Morin, Lot Week Morin, Lotissement Acajou Morin, Morin, Propriété Dugommier, Rue Léandre Sullé Choisy. Secteurs desservis : Belfond, Caserne Bonneterre, Cité Bonneterre Fond- Vaillant, Cité Zanella, Quatre Chemins, Rue A. Walter Cité Zanella, Rue Armande Saintol Zanella, Rue Céleste Tramontin Rue Gratien Parize, Rue Léon le Boucher Zanella, Ruelle Moutou Fond-Vailland Arrêté n AD1/1 du 28 mai 2009 autorisant le fonctionnement de la société dénommée Kobra Sécurité, dirigée par M. Gilles APATOUT, à exercer les activités de gardiennage, surveillance et d'inspection filtrage des personnes et de leurs bagages, et de contrôle de sûreté des bagages Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; 54

55 VU le décret n du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU le décret n du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ; VU l'arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes et notamment son article ; VU la demande formulée par M. Gilles APATOUT, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance, gardiennage et d'inspection filtrage des personnes et de leurs bagages, et de contrôle de sûreté des bagages dénommée Kobra Sécurité ; CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. La Société de sécurité privée dénommée Kobra Sécurité dirigée par M. Gilles APATOUT, et dont le siège social est situé 10, rue des Hibiscus, Z.I. de Jarry Moudong Centre, Baie-Mahault, est autorisée à exercer les activités de gardiennage, surveillance et d'inspection filtrage des personnes et de leurs bagages et de contrôle de sûreté des bagages à compter de la date du présent arrêté. Article 2. La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l'entreprise qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l'identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet. 2) S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. 3) S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'état. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d'autorisation d'embauché de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau de l'administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l'entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu'ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés à l'article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel 55

56 dans la répartition du capital de la société doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à la préfecture, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau de l'administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l'entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet modifiée réglementant les activités privées de sécurité. Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault et M. Gilles APATOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L à L et L ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté n AD1/3 du 22 décembre 2005, autorisant M. Berthe, Luc DELANNAY à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école DELANNAY, située 77, bd Delgrès, Capesterre Belle-Eau ; VU le procès-verbal de la direction départementale de la sécurité publique en date du 15 avril 2009 dans lequel M. Berthe, Luc DELANNAY, fait part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité depuis le mois de janvier 2004 ; SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. L'arrêté préfectoral n AD1/3 du 22 décembre 2005, autorisant M. Berthe, Luc DELANNAY à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école DELANNAY, située 77, bd Delgrès, Capesterre Belle-Eau, est abrogé. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD 56

57 Arrête n AD1/3 du 7 mai 2009 Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L à L et L ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté n AD1/3 du 8 avril 2004, autorisant M. Jérôme, Alex ORIZONO à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école Lamartine, située 39, bis rue Lamartine, Pointe-à-Pitre ; VU le courrier de M. Jérôme, Alex ORIZONO, en date du 9 juillet 2007 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité ; VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 15 septembre 2008 prenant acte de la cessation d'activité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. L'arrêté préfectoral n AD1/3 du 8 avril 2004 autorisant M. Jérôme, Alex ORIZONO à exploiter, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Lamartine, située 39, bis rue Lamartine, Pointe-à- Pitre est abrogé. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU les articles L et R à R du code de la route ; VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ; VU la demande d'agrément présentée le 3 décembre 2008 par M. Jean-Paul PALMIER, représentant légal de la société École de Conduite Le Cap ; VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 13 mars 2009 ; VU l'avis favorable de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 8 avril 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; ARRÊTE Article 1er. La SARL École de Conduite Le Cap, domiciliée à Baie-Mahault, Zone commerciale de Dorville, Immeuble Dabète, Local 9, exploitée par M. Jean-Paul Daniel PALMIER est agréée pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions au code de la route. 57

58 Article 2. L'agrément est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3. Toute modification de condition d'exercice devra faire l'objet d'une nouvelle demande en préfecture. Le présent agrément pourra être retiré à tout moment si les conditions d'agrément ne sont plus remplies Article 4. Les stages réalisés par la SARL École de Conduite Le Cap auront lieu à l'adresse suivante : Zone commerciale de Dorville, Immeuble Dabète, Local 9, Baie-Mahault. Article 5. La SARL École de Conduite Le Cap transmettra, sous quinzaine, les attestations de suivi des stages à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction de la commune de résidence de l'usager suivant le tableau de rattachement suivant : PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE Communes rattachées à la préfecture Baie-Mahault Baillif Basse-Terre Bouillante Capesterre Belle Eau Deshaies Gourbeyre Goyave Lamentin Petit-Bourg Pointe-Noire Saint-Claude Sainte-Rose Terre de Bas Terre de Haut Trois-Rivières Vieux-Fort Vieux-Habitants Communes rattachées à la sous-préfecture Abymes (les) Anse-Bertrand Capesterre de Marie-Galante Désirade, Grand-Bourg Gosier Morne-à-l'Eau Moule Petit-Canal Pointe-à-Pitre Port-Louis Saint-François Saint-Louis Sainte-Anne Aux adresses suivantes : PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Rue Lardenoy BASSE-TERRE OU SOUS PRÉFECTURE DE POINTE-A-PITRE BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE L'ACCUEIL DES USAGERS Place de la Victoire POINTE A PITRE Article 6. La SARL École de Conduite Le Cap transmettra à la fin de chaque trimestre, à la préfecture, les statistiques de l'activité du centre de stage sous la forme du tableau annexé au présent 58

59 arrêté. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; M. le sous-préfet de la Guadeloupe ; M. Jean Paul PALMIER. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 59

60 Annexe GUADELOUPE Janvier Février Mars Avril Mai juin Juillet Août RÉCAPITULATIF DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE FORMATION Mois de l'année Nombre de stages organisés Nombre de stages Septembre Octobre Novembre Décembre Permis à points Alternatifs Stages mixtes Volontaire Obligatoire Alternatif Peine complémentaire 60

61 Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU la demande de transfert de local présentée le 13 janvier 2009 par M. Thierry, Simon MONTOUT, gérant de l'établissement École de Conduite Guadeloupéenne ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 27 avril 2009 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. M. Thierry, Simon MONTOUT est autorisé à exploiter, sous le n E 03 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de Conduite Guadeloupéenne, et situé 2, place Saint-François, Basse-Terre Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B, AAC et A. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans rétablissement ne doit pas être supérieur à 9, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrête n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, 61

62 VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d'agrément présentée le 9 juillet 2007 par Mme Évelyne THÉOPHILE, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 15 septembre 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Mme Évelyne THÉOPHILE est autorisée à exploiter sous le n 09 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de Conduite Bébian, et situé 31, rue Bébian Pointe-à-Pitre. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 15 septembre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement ne doit pas être supérieur à 20, y compris l'enseignant Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 62

63 VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d'agrément présentée le 9 juillet 2007 par Mme Évelyne THÉOPHILE, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 15 septembre 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Mme Évelyne THÉOPHILE, est autorisée à exploiter, sous le n E 09 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Royale Conduite, et situé 39 bis, rue Lamartine, Pointe-à-Pitre. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 15 septembre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 17, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juin 2006 par Mme Delphine, Catherine 63

64 URBINO, gérante de la SARL Auto école URBINO, située rue Victor Hugo, Sainte-Anne ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 26 octobre 2006 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Mme Delphine, Catherine URBINO, est autorisée à exploiter, sous le n E 05 09A 01670, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto école URBINO et situé, rue Victor HUGO, Sainte-Anne, Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 26 octobre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 12, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrête n AD1/3 du 7 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 juin 2006 par M. Christophe, Frantz BENOIST, gérant de l'établissement Auto-école BENOIST, située 08, rue Vatable Pointe-à- Pitre ; VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 26 octobre 2006 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; 64

65 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. M. Christophe, Frantz BENOIST, est autorisé à exploiter, sous le n A 03 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école BENOIST, et situé 8, rue Vatable, Pointe-à-Pitre. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 26 octobre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 10, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 14 mai 2009 portant autorisation d'une course automobile le 24 mai 2009 intitulée RUN TROPHY Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le code de la route ; VU le code du sport et notamment ses articles D à R et A à A ; VU la demande formulée le 7 mars 2009 par M. Robert CORVO, président d'organisation de l'association Sportive Automobile Archipel, en vue d'organiser une manifestation automobile dénommée Run Trophy, le 26 avril 2009 ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis exceptionnellement en place et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU l'avis favorable du maire de Goyave en date du 16 mars 2009 ; VU l'avis favorable du maire de Petit-Bourg en date du 8 avril 2009 ; VU l'avis favorable du lieutenant colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 10 février 2009 ; 65

66 VU l'avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 9 avril 2009 ; VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours 25 mars 2009 ; VU l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du 13 mai 2009 ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 2 mars 2009 ; VU l'attestation d'assurance Jean-Paul MAILLARD Assurances, en date du 6 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. M. Michel NOCERA, président de l'association Sportive Automobile Archipel, est autorisé à organiser une manifestation automobile le 24 mai 2009 à Goyave «La Rose». Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Un arrêté doit être pris pour réglementer la circulation sur la portion de route concernée. Ce dernier devra être scrupuleusement respecté et la circulation devra être réouverte impérativement à 17 heures. SÉCURITÉ : la déviation qui sera empruntée par les automobilistes qui souhaitent rejoindre la Basse-Terre ou Pointe-à-Pitre devra être matérialisée par l'installation d'une signalisation visible fournie par le service des routes de Guadeloupe Région/Département. sur la déviation, le stationnement sera interdit de sorte que le croisement des véhicules soit possible. L'organisateur devra réaliser en amont une opération d'information des riverains destinée à leur indiquer les conditions dans lesquelles ils pourront circuler pour accéder à leur domicile pendant la durée de la manifestation. le plateau surélevé situé sur la partie droite du circuit est interdit. Cette zone sera matérialisée par de la rubalise. les accès à la RN1 par le rond point de Montebello et au carrefour de la Rose seront interdits aux véhicules durant le déroulement de la compétition. Les accès devront être dégagés pour laisser le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d'urgence. le public et les marchands ambulants seront placés derrière la glissière de sécurité sur le site réservé à cet effet, à plus d'un mètre cinquante de hauteur, le long de la voie. la zone autorisée au public devra être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone non matérialisée est interdite. la piste ainsi que la zone de décélération seront strictement interdites au public. les marchands ambulants détenteurs d'une carte de commerçant ambulant et d'une autorisation de la commune de Goyave seront placés, avant le début de l'épreuve, sur une aire dédiée à cet effet. Le propriétaire du terrain devra être prévenu. Il appartient à l'organisateur de remettre les lieux en état après la course. le stationnement des véhicules est interdit sur la RN1. Les véhicules des spectateurs seront placés obligatoirement sur l'aire de parking de Viard et ce quelque soit leur sens d'arrivée. Les spectateurs accéderont à pied à l'emplacement réservé au public. les signaleurs/commissaires de piste devront être en nombre suffisant et dotés des équipements de sécurité. 17 agents de sécurité seront placés sur le circuit pour canaliser le public et protéger les accès au circuit. le côté droit de la RN1 est interdit au public dans le sens de l'épreuve. la zone de freinage devra être matérialisée. Le personnel de la gendarmerie n'assurera la surveillance aux abords du circuit que dans le cadre de son service normal s'il n'est pas appelé ou employé à d'autres missions prioritaires. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place. 66

67 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course ; CARIB AMBULANCE SARL assurera l'assistance médicale. Le docteur Edel FINKE assurera les soins médicaux pendant cette manifestation. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est le président de l'association "ASA ARCHIPEL". 4) sept extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de l'épreuve. SERVICE D'ORDRE : Le responsable du service d'ordre est M. Robert CORVO. Article 3. Avant le début de la compétition, il appartient à la personnalité désignée ci-dessus de remettre au personnel de la gendarmerie en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 5. La responsabilité de l'état ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Article 6. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, par la gendarmerie, par le président d'organisation de l'association "ASA ARCHIPEL" ou par son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Goyave et de Petit-Bourg, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des Routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera transmise à l'organisateur. Fait à Basse-Terre, le 14 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET ATTESTATION Je soussigné M. Robert CORVO désigné par arrêté préfectoral n en date du 14 mai 2009 portant autorisation de compétition sportive automobile le 24 mai 2009 atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Le heures minutes Signature, Exemplaire à remettre au représentant de l'état avant le départ de la course Arrêté n AD1/3 du 20 mai 2009 portant autorisation d'une épreuve de course de moto cross le 24 mai 2009 à Merlande Lamentin Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le code de la route ; VU le code du sport et notamment ses articles D à R et A à A ; VU l'arrêté préfectoral d'homologation du terrain n 2008/763 en date du 10 juin 2008 ; VU la demande formulée le 3 mars 2009 par M. Érick BÉNON, président de l'association, Guadeloupe 67

68 Moto Club, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto cross le 24 mai 2009 à Merlande Lamentin ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'avis favorable du maire de Lamentin en date du 11 mai 2009 ; VU l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 25 mars 2009 ; VU l'avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 7 mai 2009 ; VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 14 mai 2009 ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 30 mars 2009 ; VU l'attestation d'assurance n en date du 15 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. M. Érick BÉNON, président de l'association Guadeloupe Moto Club est autorisé à organiser une course de moto cross le 24 mai 2009, à Merlande Lamentin. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. SÉCURITÉ : responsable : M. Érick BÉNON. 1) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières, pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l'intervention des secours. 2) Les organisateurs s'assureront que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules. 3) les organisateurs devront respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité, ainsi que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n 2008/763 du 10 juin 2008 portant homologation du terrain. Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant : des moyens de secours (ambulance, médecins) seront pré positionnés à l'entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident ; des moyens d'alerte devront être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ; des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg dont deux situés au parc des coureurs et un autre à la grille de départ. Ceux-ci seront servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés. une sonorisation du circuit sera installée pour chaque manifestation. le circuit en terre battue sera arrosé sur toute sa superficie pendant les manifestations lorsque cela est nécessaire pour éviter la production de poussière gênante pour la visibilité des compétiteurs. une utilisation exclusive de la piste pour les compétitions, les entraînements ou essais. le public sera maintenu derrière sur l'emplacement délimité à cet effet à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour prévenir tout risque d'accident en cas de sortie de piste d'un engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit au public pendant la manifestation. La seule zone autorisée à l'emplacement indiqué par la commission départementale de la sécurité routière lors de l'homologation du circuit et les zones interdites au public devront être signalisées par des panneaux lisibles et de la rubalise de couleur différente (vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites). les services de secours devront être prévenus de l'organisation de la course. les véhicules à moteur des spectateurs : voitures, motocyclettes, scooters, quads stationneront sur le parking aménagé à cet effet. Un espace délimité sera réservé dans ce parking aux quads et deux roues à moteur. 68

69 cinq vigiles assureront le respect des zones spectateurs et l'interdiction d'accès au parc motocyclettes. le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens. le circuit des enfants ne peut être utilisé en aucune manière lors du déroulement de la compétition sportive sur le circuit homologué. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction du Dr Louis-Martin SAME, présent sur place. 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est le président de l'association Guadeloupe Moto Club ou son représentant. Le centre de secours des sapeurs pompiers de Baie-Mahault sera informé au préalable du déroulement de la course afin d'être en pré-alerte. 4) Sous convention, le Service d'incendie et de secours encadrera cette manifestation. SERVICE D'ORDRE : le responsable du service d'ordre est M. Érick BÉNON ( ). Article 3. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 4. La responsabilité de l'état ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit dans le cadre normal de son service. Article 5. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie, par le directeur de course de l'association Guadeloupe Moto Club ou par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectés. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie sera transmise à l'organisateur. Fait à Basse-Terre, le 20 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/3 du 25 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2007 par M. AVRIL Mathias, Roger, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 22 janvier 2008 ; Vu l'avis favorable de la commission communale de sécurité en date du 15 octobre 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 69

70 ARRÊTE Article 1er. M. AVRIL Mathias, Roger, est autorisé à exploiter, sous le n E 08 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de Conduite Attitudes, et situé 22, rue Schoelcher, Petit-Bourg. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 22 janvier Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation de les catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement ne doit pas être supérieur à 19, y compris l'enseignant Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inscrite au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l'administration générale et de la Réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté modificatif n AD1/3 du 28 mai 2009 portant mise en place de la commission départementale de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles R , R et R ; VU le décret n 2006/665 du 7 juin 2006 relatif à réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le décret n 2006/672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU l'arrêté préfectoral n 2009/55 du 15 janvier 2009 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. L'article 1er de l'arrêté n du 15 janvier 2009 est modifié comme suit : Association Prévention MAIF Section épreuves et compétitions sportives : au lieu et place de suppléant : Mme Laure LISE, 70

71 lire Suppléant : M. Eugène BÉGARIN, Association Prévention MAIF Section conduite et enseignement de la conduite : au lieu et place de suppléant : Mme Laure LISE, lire Suppléant : M. Eugène BÉGARIN. Article 2. Les autres articles restent inchangés. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L à L et L ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d'agrément présentée le 25 août 2008 par MM. Robert GALPIN et Flavien DAUBERTON, en vue d'être autorisés à exploiter un établissement de la conduite et de la sécurité routière sur la commune du Gosier ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 7 janvier 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. MM. Robert GALPIN et Flavien DAUBERTON sont autorisés à exploiter, sous le n E 08 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé "PERLE CONDUITE" et situé au 81 boulevard du Général de Gaulle Le Gosier. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Le renouvellement de l'agrément aura lieu sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de sa validité. L'agrément sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute 71

72 transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 12, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. L'arrêté préfectoral n AD1/3 du 25 février 2008 susvisé est abrogé. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 autorisant Mme Odile DESCHANET à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dans la commune de Basse-Terre ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 septembre 2007 par Mme Odile DESCHANET ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 22 janvier 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE: Article 1 er. Mme Odile DESCHANET, est autorisée à exploiter, sous le numéro E 09 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-École CARAÏBE, et situé 1, rue Peynier, Basse-Terre. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 22 janvier Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personne! par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation 72

73 mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 10, y compris l'enseignant. L'effectif total admissible dans l'établissement est de 11 personnes. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1997 autorisant M. Harry Jean BESRY à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune des Abymes ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 avril 2006 par M. Harry Jean BESRY ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 19 juillet 2006; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE: Article 1 er. M. Harry Jean BESRY, est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto École BESRY et situé 6ème rue de l'assainissement n 37, Les Abymes. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 19 juillet Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse 6u local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. 73

74 Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 13, y compris l'enseignant. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ie décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2002 autorisant M. Raymond MATHURINE à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune des Abymes ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mai 2007 par M. Raymond MATHURINE ; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 22 janvier 2008 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. M. Raymond MATHURINE, est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CESR MATHURINE et situé Rés. Les Alouettes Bat. 3 Esc. F RDC Les Abymes. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 22 janvier Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle 74

75 d'enseignement ne doit pas être supérieur à 11, y compris l'enseignant. L'effectif total admissible dans l'établissement est de 16 personnes. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2002 autorisant la SARL Auto École Permis Éco, gérant M. Joël Gualbert GRIZELIN, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune de Morne-à-l'Eau ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 mai 2007 par M. Joël GRIZELIN ; VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 13 septembre 2007 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. M. Joël Gualbert GRIZELIN, est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL Auto École Permis ECO et situé 38, rue du Moule, Morne-à-l'Eau. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 13 septembre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 7, y compris l'enseignant. 75

76 L'effectif total admissible dans l'établissement est de 12 personnes. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/3 du 28 mai 2009 portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 autorisant la SARL École de Conduite Ansoise, gérant M. Verger Victor VOYER, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune des Abymes ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 juillet 2007 par M. Verger Victor VOYER; VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 16 novembre 2007 ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. La SARL «École de Conduite Ansoise, gérant M. Verger Victor VOYER est autorisée à exploiter, sous le numéro E 09 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 50-52, SCI les Jardins d'alexandre, Local n 8, Vieux-Bourg, Abymes. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans, à compter du 16 novembre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation des catégories B et AAC. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à 11, y compris l'enseignant. 76

77 L'effectif total admissible dans l'établissement est de 14 personnes. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2009 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de l administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Arrêté n AD1/4 du 4 mai 2009 autorisant la société SAS Karukéra Assainissement à exploiter une installation de transit de déchets dangereux sur le territoire de la commune des Abymes Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, partie législative, titres 1 er et IV du livre V, et notamment les articles L et L ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, notamment les articles R et son annexe portant nomenclature des installations classées, R et R ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, titre IV du livre V, relative aux déchets ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 27 mars 2006 autorisant la société SAS Karukéra Assainissement à exploiter une installation de transit de déchets dangereux d'une capacité maximale de 1000 m³, sur le territoire de la commune des Abymes ; Vu la demande présentée le 04 août 2008 par la SAS Karukéra Assainissement dont le siège social est sis Lotissement La Bretelle, Salle de l'asile, Petit-Pérou, Abymes, en vue d'obtenir une modification de l'autorisation d'exploiter susvisée permettant notamment de faire transiter sur son site 150 t/an de déchets de fabrication de peinture, charbon actif usé et déchets d'hydrocarbures ; Vu le rapport et les propositions en date du 2 mars 2009 de l'inspection des installations classées ; Vu l'avis en date du 21 avril 2009 du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ; Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet ; CONSIDÉRANT que la demande présentée par la SAS Karukéra Assainissement porte sur une augmentation restreinte du volume et de la nature des déchets pouvant transiter dans l'établissement ; qu'à ce titre la modification demandée n'entraîne pas des dangers ou inconvénients supplémentaires mentionnés aux articles L et L du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la modification demandée n'entraîne pas des dangers ou inconvénients supplémentaires mentionnés aux articles L et L du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT néanmoins la nécessité de fixer des prescriptions supplémentaires conformément aux dispositions des articles R et R susvisés ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Article Exploitant titulaire de l'autorisation La SAS Karukéra Assainissement dont le siège social est sis Lotissement La Bretelle, Salle de l'asile, 77

78 Petit Pérou, Abymes, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune des Abymes, à la même adresse que le siège social, les installations détaillées dans les articles suivants. Article Modifications apportées aux prescriptions antérieures Les titres 1 à 7 de l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 27 mars 2006 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté à l'exception des articles et qui sont modifiés et remplacés respectivement par les articles et du présent arrêté. Article Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans rétablissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS Article Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et jointe en annexe 1 du présent arrêté. Article Situation de l'établissement Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Abymes Parcelles BX990 Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation joint en annexe 2 au présent arrêté. Article Autres limites de l'autorisation La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure ou égale à 2 743,54 m². CHAPITRE 1.3 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS Article Consistance des installations autorisées L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : une aire de stockage des déchets d'hydrocarbures dans une cuve de 80 m³; une aire de stockage accueillant trois tanktainers de 21 m³, unitaire de stockage des déchets d'hydrocarbures ; une aire sous abri pour le stockage en fûts sans transvasement ni reconditionnement des déchets de. peinture, charbon actif usé et résidus solides d'hydrocarbures souillés ; un bassin d'orage de 50 m³. L'ensemble de ces zones sont repérées sur le plan d'ensemble joint en annexe 2 au présent arrêté. CHAPITRE 1.4 DÉCHETS ADMISSIBLES Article Origine géographique L'origine géographique des déchets dangereux admis est la Guadeloupe continentale et ses dépendances (La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante), ainsi que les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin. En outre cette origine doit être compatible avec les dispositions du plan régional d'élimination et de gestion des déchets dangereux. 78

79 Article Nature des déchets admis Les déchets admis dans l'établissement, sont les déchets suivants, classés comme dangereux ou non (ils sont indiqués avec un astérisque), définis par l'article R et ses annexes I et II du code de l'environnement : Codes de la classification Branches de l'industrie et nature des déchets Déchets d'hydrocarbures * Boues de fond de cuves * Hydrocarbures accidentellement répandus * Boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements * Hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles * hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation * Déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures * Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * Boues provenant de déshuileurs * hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures * Mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs * Fioul et gazole * Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses Charbon actif usé Charbon actif Déchets de peinture * Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances * Boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances Boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique * Boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses Boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique * Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres 79

80 Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique * Suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses CHAPITRE 1.5 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur. CHAPITRE 1.6 DURÉE DE L'AUTORISATION Article Durée de l'autorisation La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ Article Porter à connaissance Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Article Équipements abandonnés Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations, Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de -^ garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Article Transfert sur un autre emplacement Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration. Article Changement d'exploitant Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant, Article Cessation d'activité En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article ( du code de l'environnement. L'arrêt définitif de tout ou partie des installations susvisées, fait l'objet d'une notification au préfet dans les délais et les modalités fixés par les articles L et R à R du code de l'environnement. CHAPITRE 1.8 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : Dates Textes 22/12/08 Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) 31/01/08 Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets 15/05/07 Circulaire du 15 mai 2007 relative au décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets 80

81 29/07/05 Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi de déchets dangereux 07/07/05 Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n du 30 mai 2005 concernant les circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que danqereux et radioactifs 23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. 28/01/93 Arrêté et circulaire du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées. 30/08/85 Circulaire DPP/SEI n 4311 du 30 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Installations de transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels 31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion. 23/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS Article Objectifs généraux L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments. CHAPITRE 2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE Article Propreté L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Article Esthétique Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...). Un rideau d'arbres peut être imposé en cas de besoin de façon à constituer un écran visuel efficace. CHAPITRE 2.3 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS 81

82 Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant. CHAPITRE 2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS Article Déclaration et rapport L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature â porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. CHAPITRE 2.5 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial, les plans tenus â jour, les récépissés, de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES A la demande de l'inspection des Installations Classées, l'exploitant doit faire réaliser, par un organisme tiers compétent, des mesures des paramètres cités aux articles 4.3.7, 4.3.8, et Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant. CHAPITRE 2.7 RONGEURS - LUTTE ANTI-VECTORIELLE Toutes les mesures devront être prises pour éviter la constitution de gîtes larvaire, notamment en limitant la stagnation des eaux. À cet effet, le stockage ou l'entreposage des déchets réceptionnés est fait de manière à éviter toute accumulation d'eau susceptible de constituer des gîtes larvaires de moustiques. En particulier les mesures suivantes sont adoptées : La démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité en charge de la santé. CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION L'exploitant doit transmettre, suivant le cas prévu aux articles correspondants, à l'inspection, au préfet, au ministre en charge de l'environnement les documents suivants : Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Article Déclaration annuelle des déchets annuelle Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle Article Installations électriques annuelle Article Moyens de secours contre l'incendie annuelle Article Niveaux sonores tous les 5 ans 82

83 Article Rejets aqueux tous les ans TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS Article Dispositions générales Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. Article Pollutions accidentelles Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Article Odeurs Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Si les déchets stockés présentent une gêne olfactive, sont volatils (tension de vapeur du déchet supérieure à 100 mb, à 25 C ou à la température de stockage si elle est supérieure) ou émettent des vapeurs d'une certaine toxicité, les réservoirs de stockage doivent être fermés ou mis en dépression et les gaz collectés puis traités en tant que de besoin. Le stockage sous lame d'eau, dans la mesure où les polluants sont peu solubles et non miscibles, ou l'inertage sont également acceptables. Tout autre procédé évitant la dispersion des vapeurs peut être retenu s'il présente une efficacité équivalente. Tout autre procédé évitant la dispersion des vapeurs peut être retenu s'il présente une efficacité équivalente. L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. Article Voies de circulation Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, les surfaces où cela est possible sont engazonnées, des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières. CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET Article Dispositions générales Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU Article Origine des approvisionnements en eau Les prélèvements d'eau sont exclusivement réservés à un usage domestique et au lavage des installations. Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux 83

84 exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes : Origine de la ressource Consommation maximale annuelle Réseau public 150 m³ CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES Article Dispositions générales Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4,3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit. La séparation de phase et le prétraitement des déchets d'hydrocarbures liquides sont interdits. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents. Article Plan des réseaux Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...), - les secteurs collectés et les réseaux associés, - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...), - les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu), Article Entretien et surveillance Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Article Protection des réseaux internes a l'établissement Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Article Isolement avec les milieux Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures, prévu à l'article 4.3.5, est muni d'un dispositif d'obturation automatique en sortie de séparateur en cas d'afflux d'hydrocarbures pour empêcher tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau. CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU Article Identification des effluents Les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées, ainsi que les eaux issues du 84

85 lavage des installations. Article Collecte des effluents Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits. Article Gestion des ouvrages. conception, dysfonctionnement La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité. Article Entretien et conduite des installations de traitement Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Le séparateur-décanteur d'hydrocarbures, prévu a l'article 4.3.5, est conforme à la norme en vigueur ou à toute autre norme de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. Le décanteurséparateur d'hydrocarbures est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi de nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Article Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes : Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N 1 Nature des effluents Exutoire du rejet Traitement avant rejet Eaux pluviales Collecteur d'eaux pluviales avant rejet dans le réseau d'assainissement Débourbeur-déshuileur Article Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Article Conception Le dispositif de rejet des effluents liquides est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'état compétent. Article Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets Les effluents rejetés doivent être exempts : de matières flottantes, de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement 85

86 des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : Température : < 30 C max ou température du milieu récepteur ; ph : compris entre 5,5 et 8,5 Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/pt/l. Article Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des effluents dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies : Substances Concentrations (en mg/l) Méthodes de référence MES 35 NFT Hydrocarbures totaux 5 NFT Les autres polluants, notamment DCO, DBO5, Plomb, PCB et métaux totaux ne doivent pas être rejetés en quantités significatives. Article Eaux vannes Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. TITRE 5 DÉCHETS CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION Article Limitation de la production de déchets L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production. La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas les capacités d'accueil précisées à l'article ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination. Article Séparation des déchets générés par l'établissement L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l'article R du code de l'environnement. Les déchets d'emballage visés par les articles R à R du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisâmes ou de l'énergie. Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R à R et R du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination). Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R à R du code de l'environnement ; ils peuvent également être remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des 86

87 articles R à R du code de l'environnement. Article Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les capacités maximales d'accueil et les durées maximales de séjour des déchets dans l'établissement sont les suivantes : Déchets acceptés dans l établissement Caractéristiques de la zone de stockage Quantité annuelle admissible Quantité maximale stockée dans l établissement Temps de séjour maximal des déchets dans l'établissement Déchets d'hydrocarbures 1 cuve de 80 m³ Déchets de peinture Résidus solides souillés par des hydrocarbures 3 tanktainers de 21 m³ sur rétention Stockage en fût sous abri et sur rétention 1000 m³ 80 m³ 6 mois 30 tonnes 32 fûts soit 6,4 m³ 20 tonnes 2 mois Charbon actif Stockage en big bag étanches dans un container à l'abri des intempéries 100 tonnes 20 big bag soit 20 m 2 mois Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement En particulier, les aires de stockage et de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires imperméables et aménagées pour la récupération des éventuels liquides accidentellement épandus et des eaux météoriques éventuellement souillées qui sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel par le décanteur-déshuileur prévu à l'article Les orifices d'écoulement doivent être munis d'un dispositif d'obturation pour assurer le confinement dont le volume est fixé au minimum à 50 m³. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les valeurs limites fixées aux articles et Chaque zone de stockage des déchets est clairement identifiée et repérée. En particulier, les déchets dangereux ou polluants sont stockés dans des conditions de sécurité équivalentes aux matières premières de même nature, pour tout ce qui concerne le conditionnement, la protection contre les fuites accidentelles et les mesures de sécurité inhérentes. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de stocker les déchets sur les zones spécifiées sur le plan de situation joint en annexe 2 au présent arrêté et dans la limite des quantités maximales qui sont indiquées au présent article. Les déchets susceptibles de se solubiliser à l'eau sont stockés sous abris, dans des emplacements revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention de sorte que les déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L'exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés ainsi qu'un bilan des quantités annuelles réceptionnées-quantités expédiées, pour chaque catégorie de déchets, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées Conditions de stockage en fûts Sans préjudice de limitations plus strictes en fonction de la surface disponible du centre, tout stockage de plus de 32 fûts n'est pas admis. Les chargements et déchargements se font sur aire étanche et en rétention. L'empilement des fûts est limité à 3 hauteurs si les fûts sont palettisés et en bon état et à 2 hauteurs dans tous les autres cas. La stabilité mécanique des stockages doit être assurée. Les dépôts sont conçus pour permettre l'accès facile aux divers récipients et la libre circulation entre les piles de fûts. Les autres contenants mobiles ne sont pas empilés avec les fûts. L'exploitant débarrasse l'aire de stockage de tout contenant percé au fuyard dès sa détection Conditions de stockage en cuves 87

88 Elles doivent être vidées complètement au moins deux fois par an. Le volume des cuves de stockage des produits est limité à : une cuve fixe de 80 m³ ; trois citernes mobiles de 21m³ unitaires. Elles ont une affectation précise et sont clairement identifiées. L'exploitant tient une chronique la plus précise possible des déchets qui ont été entreposés dans les cuves. Si possible, des moyens physiques préviennent les erreurs de manipulations. Les points de déchargement de produits incompatibles sont séparés. Les cuves et canalisations sont protégées contre les agressions mécaniques (notamment du fait des véhicules). Inspection des cuves. L'exploitant procède ou fait procéder à 2 à 4 inspections visuelles par an des cuves et à une épreuve hydraulique décennale avec une surpression de 50 % ou d'au moins 0,3 bars. Les cuves sont régulièrement débarrassées des dépôts ou tartres. Article Règles d'exploitation des installations Entretien Toutes les égouttures et eaux de ruissellement doivent être collectées et faire l'objet d'un traitement approprié de manière à ne pas permettre d'écoulement vers le milieu naturel. Les aires de circulation doivent être étanches et nettoyées chaque fois qu'elles seront souillées. L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caisse des camions entrant ou quittant le centre soient propres Transport et entretien des véhicules L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans l'installation, même s'il n'en est pas propriétaire ou gestionnaire. L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l'art en matière de transport et que les véhicules sont notamment conformes aux prescriptions du règlement sur le transport des matières dangereuses (par exemple, en demandant de se faire présenter la carte jaune du véhicule) et à toute réglementation spécifique en la matière. Il refuse tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et ceux ne se soumettant pas aux obligations de lavage. Pour le cas ou un véhicule est affecté en permanence au transport d'un même déchet, et si l'exploitant peut s'en assurer, les lavages peuvent ne pas être systématiques. L'exploitant, en fonction des déchets qu'il est autorisé à recevoir et des prescriptions ci-avant, rédige une consigne afin de nettoyer roues, cuves, bennes et plateaux de ces véhicules, tout en minimisant les effluents de lavage qui sont intégralement récupérés et épurés. L'exploitant doit obtenir du producteur tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour avoir une bonne connaissance du déchet, en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et risques dans son installation. L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement Chargement et transvasement Chargement Avant de charger ou de faire procéder au chargement de tout véhicule l'exploitant s'assure que : le matériau constitutif de la cuve ou benne est compatible avec le déchet devant y être transporté; le véhicule est apte au transport du déchet à charger et notamment que son circuit électrique est prévu à cet effet; le véhicule est propre et que les traces du précédent chargement ont été nettoyées ou qu'elles ne présentent pas d'incompatibilité; le chargement est mécaniquement compatible avec les résidus. Moyens de transvasement 88

89 L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité des moyens de transvasement, chargement, déchargement (pompe, flexible, chariot élévateur pont roulant...) avec les déchets. Il s'assure que la contamination des précédentes opérations ne crée pas d'incompatibilité. Il s'assure que les opérations de déchargement, chargement, transvasement, ne donnent pas lieu à des écoulements et émissions de déchets et ne sont pas à l'origine de pollution atmosphérique. CHAPITRE 5.2 CONTRÔLE DES CIRCUITS D'ÉLIMINATION ET TRANSPORT Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R du code de l'environnement. Pour l'application de ces dispositions, dès lors qu'un regroupement des déchets est effectué, l'exploitant informe l'expéditeur initial des déchets suivant la procédure prévue en l'espèce par la notice explicative du formulaire relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux pour les opérations de transformation ou de traitement aboutissant à produire des déchets dont la provenance reste identifiable. Cette procédure consiste : sur le lieu de production des déchets. le bordereau est rempli du cadre 1 à 9 par l'émetteur du bordereau (excepté le cadre 8 qui est rempli par le collecteur-transporteur). Il indique au cadre 2 l'installation dans laquelle l'opération de regroupement est réalisée. sur le lieu de reconditionnement-regroupement ; l'exploitant remplit les cadres 10 et 11 du bordereau. Il transmet une copie à l'émetteur du bordereau, au plus tard, dans le délai d'un mois, après réception du déchet dans l'installation. Lors de la réexpédition, l'exploitant émet un nouveau bordereau et y joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n 12571*01 dûment remplie pour assurer la traçabilité de l'origine et de la nature du nouveau lot qu'il a constitué. Le cadre 2 du nouveau bordereau correspond à l'installation de destination ultérieure du lot, telle que mentionnée au cadre 12 du ou des bordereaux initiaux concernés. Sur le lieu de l'installation de destination prévue, décrite au cadre 2 du nouveau bordereau. les cadres 10 et 11 sont remplis par l'exploitant de l'installation de destination qui transmet une copie du bordereau à l'exploitant et une copie supplémentaire à chacun des expéditeurs initiaux mentionnés à l'annexe 2 du formulaire CERFA n 12571*0, au plus tard dans le délai d'un mois après réception du déchet dans l'installation. Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R à R et R du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. CHAPITRE 5.3 CONTRÔLE DES DÉCHETS Article Généralités L'exploitant doit obtenir du producteur tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour avoir une bonne connaissance du déchet, en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et risques dans son installation. L'exploitant doit être informé des problèmes que peuvent créer les mélanges, et en cas d'erreur, des dangers et surcoûts qu'ils peuvent occasionner pour les centres d'élimination. Article Procédures d'acceptation préalable Préalablement à tout envoi de déchets dangereux dans les centres de traitement, ceux-ci doivent être soumis à une procédure d'acceptation. Seuls les centres de traitement et les installations de prétraitement susceptibles d'admettre ces déchets sont habilités à effectuer ou faire effectuer les analyses et à délivrer des certificats d'acceptation. L'exploitant se prononce alors, au vu des informations ainsi communiquées par le producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par les centres de traitement sur sa capacité à faire traiter dans un centre autorisé le déchet en question. Il s'assure qu'un certificat d'acceptation préalable a bien été délivre à cet effet, ou il délivre un refus de prise en charge. 89

90 Dans le cadre de cette procédure, il y a lieu de fournir aux centres de traitement : le type d'activité du producteur et de l'atelier dont est issu le déchet, le processus d'obtention du déchet, une fiche signalétique de sécurité (si elle existe) du produit ou des produits constituant le déchet, le conditionnement au niveau de l'industriel, les quantités prévisionnelles annuelles et les fréquences d'enlèvement. Article Certificat d'acceptation préalable Le certificat d'acceptation préalable consigne les informations contenues dans l'information préalable à l'admission ainsi que les résultats des analyses effectuées sur un échantillon représentatif du déchet. Un déchet ne peut être admis dans l'installation qu'après délivrance au producteur d'un certificat d'acceptation préalable. Cette acceptation préalable a une validité d'un an et doit être conservée au moins un an de plus par l'exploitant. L'ensemble des acceptations préalables adressées pour les déchets admis sur un site fait l'objet d'un registre chronologique détaillé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission d'un déchet. Le certificat d'acceptation et ses références sont rappelés à chaque livraison de déchet à un centre de traitement, que celle-ci se fasse en direct ou par l'intermédiaire d'un centre de transit, avec ou sans regroupement. Article Contrôle à l'admission Toute admission de déchet fait l'objet : d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ; d'une vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement ((CE) n 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; d'un contrôle visuel lors de l'admission sur site et lors du déchargement ; de la délivrance d'un bordereau de suivi de déchets dangereux conformément aux dispositions prévues au chapitre 5.2 du présent arrêté. En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur et à l'inspection des installations classées. CHAPITRE 5.4 AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS ADMIS ET PRODUITS. REGISTRE L'exploitant tient à jour un registre des déchets entrant et sortant de l'installation, contenant les informations suivantes : 1. la désignation des déchets suivant la nomenclature officielle précisée à l'annexe II de l'article R du code de l'environnement d'une manière générale ; 2. la date de réception des déchets ; 3. le tonnage entrant et sortant ; 4. le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; 5. le nom et l'adresse de la personne physique ou de la société apportant les déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; 6. le nom et l'adresse du transporteur et le cas échéant son numéro SIREN ; 7. la date de réexpédition ou de vente des déchets et équipements admis ; 8. le cas échéant, la date et le motif de non admission des déchets ; 9. l'éliminateur destinataire finale du déchet ; 90

91 10. les quantités présentes dans l'établissement par type ou catégorie de déchets. L'absence d'un de ces renseignements doit, à elle seule, entraîner le refus de prise en charge des déchets. Les présentes dispositions remplacent celles prévues à l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541T43 du code de l'environnement concernant les circuits de traitement de déchets. Ce registre est mis, à sa demande, à la disposition du service chargé de l'inspection des installations classées. Dans ces synthèses les déchets et résidus sont identifiés au minimum par la dénomination détaillée adoptée par le producteur, par leurs positions (origine, catégorie), dans la nomenclature. Article Transmission des résultats de l'auto surveillance des déchets Les justificatifs évoqués aux chapitres 5.2 et 5.3 doivent en être conservés cinq ans. TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Aménagements L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables. Article Véhicules et engins Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R â R du code de l'environnement et des textes pris pour leur application). Article Appareils de communication L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES Article Valeurs limites d'émergence Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée Émergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches Émergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, ainsi que les Supérieur à 45 db(a) 5 db(a) 3 db(a) Article Niveaux limites de bruit Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement la valeur suivante pour la période de jour correspondant aux heures ouvrées de l'établissement : Périodes Période de jour allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 63,2 db(a) Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée. Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au dossier de demande d'autorisation. 91

92 TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES Article Inventaire des substances ou préparations dangereuses préentes dans l'établissement L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R du code du travail. L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours et de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS Article Accès et circulation dans l'établissement L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Au moins un accès de secours, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposé aux conséquences d'un accident, est en permanence maintenu accessible de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention. Article Gardiennage et contrôle des accès L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations. Toute personne étrangère à rétablissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. Un gardiennage est assuré en permanence (gardien, chien ou alarme automatique). L'exploitant établît une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris en dehors des heures ouvrées. Article Caractéristiques minimales des voies Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes. largeur de la bande de roulement. 3,50 m rayon intérieur de giration. 11 m hauteur libre. 3,50 m résistance à la charge. 13 tonnes par essieu. 92

93 Article Bâtiments et locaux Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie. À l'intérieur de l'installation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. Article Installations électriques - mise a la terre Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Ce rapport est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES Article Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment ; les modes opératoires, la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées, les instructions de maintenance et de nettoyage, les conditions de conservation et de stockage des produits, la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention. Article Vérifications périodiques Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Article Interdiction de feux L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières et des déchets mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les aires de manipulations et de transit des produits et déchets font partie de ce recensement. L'exploitant dispose d'un plan général des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. Dans les parties de l'installation, visées précédemment, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Article FORMATION DU PERSONNEL Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le 93

94 personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment : toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre, les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité. Article Travaux d'entretien et de maintenance Dans les parties de l'installation visées au point 7.4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière. Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant. CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES Article Organisation de l'établissement Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation. Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article Étiquetage des substances et préparations dangereuses Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 I portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible. Article Rétentions Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité des réservoirs associés. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, dans tous les cas, 8001 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels 94

95 ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite. Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques. Article Réservoirs L'étanchéité du (ou des) réservoirs) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation. Article Règles de gestion des stockages en rétention Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté. Article Stockage sur les lieux d'emploi Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal. Article Transports - Chargements - Déchargements Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité. Article Élimination des substances ou préparations dangereuses L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu 95

96 naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté. CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS Article Définition générale des moyens L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours. Article Ressources L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après : d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ; d'un système d'alarme incendie avec report d'alarme ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d'un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ; d'au moins une couverture spéciale anti-feu ; un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés à moins de 200 mètres des limites de l'établissement, permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont le dispositif de raccordement est conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de cette prise d'eau est périodiquement contrôlé. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau prévue au présent alinéa ; des extincteurs en nombre et en qualité adaptée aux risques, doivent être judicieusement répartis dans rétablissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité opérationnelle permanente. Article Entretien des moyens d'intervention Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les matériels d'incendie, de traitement d'épanchement et de fuites (pompes, produits d'absorption, neutralisant), pelles, seaux, réserves de matériaux (sable) sont disponibles sur le site à tout moment. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Article Consignes de sécurité Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. 96

97 Ces consignes indiquent notamment : l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. Article Protection des milieux récepteurs Article Bassin de confinement L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour éviter toute pollution de l'environnement par des écoulements accidentels de substances dangereuses polluantes ou toxiques ainsi que par les eaux d'extinction d'incendie. Il doit disposer notamment, à cet effet, d'un réseau de collecte des eaux pluviales aménagé (murets de rétention...) de façon à pouvoir confiner les eaux d'extinction d'incendie à l'intérieur de l'établissement dans un bassin de rétention de 50 m. Une procédure doit être prévue consistant en la fermeture de la vanne d'isolement du réseau d'eau pluviale décrit à l'article En cas d'incendie, les eaux d'extinction d'incendie recueillies dans la capacité ne peuvent être rejetées vers le milieu naturel que si elles respectent les valeurs minimales suivantes : teneurs en hydrocarbures totaux : 10 mg/l, demande chimique en oxygène (DCO) : 300 mg/l, matières en suspension (MES) : 100 mg/i, demande biologique en oxygène (DBO5) : 100 mg/l. Dans le cas contraire, elles sont éliminées dans un centre extérieur dûment autorisé. Article Consignes générales d'intervention et plan d'intervention Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. Un plan d'intervention des moyens extérieur et intérieur est réalisé et des contacts réguliers avec ces moyens extérieurs ainsi que des liaisons rapides avec des moyens de secours sont établis et entretenus. TITRE 8 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE Article Principe et objectifs du programme d'auto surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. 97

98 Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance. Article Mesures comparatives Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L et L du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. Article Auto surveillance des déchets L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente selon le modèle figurant à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes, pris en application de l'article R du code de l'environnement. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le même délai, par voie électronique en complétant la déclaration annuelle disponible sur le site internet à l'adresse: une copie de cette déclaration suivant le format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées. Article Auto surveillance des niveaux sonores Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les cinq ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées peut demander. Le rapport de mesure de la situation acoustique est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours après réception par l'exploitant, avec les commentaires sur la conformité de ces mesures avec les prescriptions du présent arrêté et propositions éventuelles d'amélioration. Article Auto surveillance des rejets aqueux - Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article (MES, hydrocarbures totaux, DCO, DB0 5, Plomb, PCB et métaux totaux) est effectuée, au moins tous les ans, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demiheure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure selon les normes en vigueur. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. La mesure visée au premier alinéa n'est pas exigée en l'absence d'un rejet ou si l'exploitant peut montrer que le seul rejet est équivalent à celui' d'eaux usées domestiques. 98

99 Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/j. Les dispositions qui précèdent ne valent pas dispense de celles qui peuvent être prescrites par le gestionnaire du réseau d'assainissement, notamment dans le cadre de l'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement délivrée par ce dernier en application de l'article L du code de la santé publique. CHAPITRE 8.2 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS Article Actions correctives L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 8.1, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives} appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement. TITRE 9. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CHAPITRE 9.1 PUBLICITÉ - INFORMATION Une copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de la commune des Abymes pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire. CHAPITRE 9.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En application de l'article L du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré à la juridiction administrative : par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L , dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. CHAPITRE 9.3 EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune des Abymes, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le directeur de la santé et du développement social, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 4 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 99

100 ANNEXE 1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique Alinéa A, DC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère Volume autorisé Unités du volume autorisé 167 a A Station de transit de déchets industriels provenant d'installations classées Station de transit de sans sans sans 1000 déchets dangereux 111 Déchets d'hydrocarbures 20 Résidus solides souillés par des hydrocarbures 30 Résidus de fabrication de peinture 100 Charbon actif usé m³/an t/an t/an t/an b DC Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m³ mais inférieure ou égale à 100 m³. Stockage de liquides inflammables 1 réservoir de 80 m³ de liquide de catégorie C 1 réservoir de gasoil de 10 m³ Capacité équivalente 10 m³ 18 m A (autorisation) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées [1] La liste exhaustive des déchets admissibles sur le centre est spécifiée à l'article

101 ANNEXE 2 PLAN DE SITUATION DES INSTALLATIONS Arrêté n AD1/4 du 6 mai 2009 portant autorisation de campagnes de pêches électrique sur les rivières de la Basse-Terre dans le cadre du suivi des sites de références des eaux de surface continentales Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, R et R ; VU la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le 101

102 décret n du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU la demande formulée le 30 avril 2009 par la société Asconit Consultants, sise 19 Village de la Jaille, Baie-Mahault, le 13 avril 2007 ; VU l'avis du directeur de l'agriculture et de la forêt ; CONSIDÉRANT que cette campagne de pêche s'inscrit dans le cadre du suivi des sites de références des eaux de surfaces continentales de la Guadeloupe pour la Directive cadre européenne sur l'eau dont l'objectif est l'atteinte du bon état pour toutes les masses d'eau ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 er. Bénéficiaire de l'autorisation Le bureau d'étude Asconit, dans le cadre du suivi hydrobiologique des sites de références des eaux de surface continentales de la Guadeloupe, commanditée par la direction régionale de l'environnement, est autorisé à réaliser des pêches électriques pour l'étude du peuplement, l'abondance et la structure de taille des espèces dans les conditions fixées au présent arrêté. Article 2. Responsables de l'exécution matérielle M. Philipe ARAMINTHE du bureau d'étude Asconit, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Article 3. Validité et renouvellement La présente autorisation est valable jusqu'au 15 juillet Celle-ci est renouvelable à raison d'une campagne par an en période de basses eaux. Le permissionnaire devra au préalable, et au plus tard 15 jours avant la campagne, prévenir le service police de l'eau, le parc national de Guadeloupe ainsi que les communes concernées. Article 4. Objet de l'opération Cette opération a pour objectif une étude scientifique en vue de réaliser : composition du peuplement, abondance et structure de taille de chaque espèce. Article 5. Lieux de pêche et de capture Les lieux de pêche et de captures sont listés à l'annexe jointe au présent arrêté. Article 6. Moyens de capture autorisés La capture se fera par pêche électrique. L'échantillonnage sera réalisé suivant la norme NF EN Pour les petits cours d'eau prospectables à pied, l'échantillonnage sera complet sur l'ensemble de la station. Dans les autres cas, l'échantillonnage sera fractionné. Article 7. Devenir des poissons et crustacés péchés Les espèces échantillonnées par les pêches électriques visées dans le présent arrêté seront remises à l'eau après identification, comptage et biométrie. Article 8. Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de pêches et de captures. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. Article 9. Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 10. Exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce que le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 5 mai 2009 Pr. le préfet, 102

103 Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 103

104 ANNEXE LISTE DES STATIONS DE MESURE DANS LE CADRE DU SUIVI DES SITES DE RÉFÉRENCES DES EAUX DE SURFACE CONTINENTALES Stations : CODE SANDRE STATION ENTITÉ HYDROGRAPHIQUE MASSE D'EAU COMMUNE LIEU DIT X Y Z Rivière Grande Anse à Moscou Rivière Grande Anse Rivière Grande Anse aval Rivière La Rose aux Jardins d'eau Rivière La Rose Rivière La Rose Rivière Bras David, site de HNRA Rivière Bras David aval Rivière Bras David aval Gourbeyre Moscou Goyave Jardins d'eau Petit-Bourg Site de l'inra au Domaine Duclos Rivière Bras David à la Maison de la Forêt Rivière Bras David Rivière Bras David Petit-Bourg Maison de la Forêt Rivière Lézarde en-dessous de la Chapelle Saint-Michel Rivière Lézarde Rivière Moustique Petit-Bourg à Trianon Rivière Moustique Petit- Bourg Rivière du Premier Bras à l'amont de la distillerie Rivière du Premier Bras Séverin Grande Rivière des Vieux Habitants Grande Rivière des Vieux Habitants Rivière La Lézarde aval Rivière Moustique Petit-Bourg amont Rivière du Premier Bras aval Bassins amont des Rivières des Vieux Habitants et de Beaugendre Petit-Bourg Chapelle Saint-Michel Petit-Bourg Trianon Sainte-Rose Amont Séverin Vieux- Habitants Prise d'eau Grande Rivière des Vieux Habitants à l'amont de l'embouchure Grande Rivière des Vieux Habitants Grande Rivière de Vieux-Habitants aval Vieux- Habitants Amont de l'embouchure

105 Arrêté n AD1/4 du 7 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau, sur la demande d'autorisation du projet de construction du système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault au lieudit Trioncelle, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, présentée par le Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement, notamment ses articles L et suivants et R à R ; VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret n du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ; VU la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU le décret n du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ; VU la demande d'autorisation en date du 9 septembre 2008 et complétée le 23 décembre 2008 présentée par le Syndicat Intercommunal D'Alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ; VU l'avis favorable de la direction de l'agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2008 sur la recevabilité du dossier ; VU la décision en date du 11 février 2009 de la présidente du Tribunal Administratif de Basse-Terre portant désignant Mme Véronique SCHWARZ en qualité de commissaire-enquêteur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Il sera procédé, à la mairie de Baie-Mahault du jeudi 28 mai 2009 au lundi 29 juin 2009 inclus, à une enquête publique, au titre de la loi sur l'eau, sur la demande d'autorisation relative au projet de construction du système d'assainissement du bourg de Baie-Mahault, au lieudit Trioncelle, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, présentée par le Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG). Les caractéristiques du projet classent celui-ci dans les rubriques et du tableau de l'article R du code de l'environnement. Article 2. Sont désignées : Mme Véronique SCHWARZ a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Basse-Terre ; la mairie de Baie-Mahault en tant que siège de l'enquête Article 3. Le dossier de l'opération ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à ta mairie de Baie- Mahault du jeudi 28 mai 2009 au lundi 29 juin 2009 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur avant le lundi 29 juin 2009, date de clôture de l'enquête. Ce registre établi sur feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire-enquêteur le jeudi 28 mai Article 4. Mme Véronique SCHWARZ, commissaire-enquêteur siégera en mairie de Baie-Mahault, les : jeudi 28 mai 2009 ) jeudi 11 juin 2009 ) de 9h à 12h jeudi 18 juin 2009 ) lundi 29 juin 2009) afin d'apporter les informations nécessaires et recueillir les observations écrites ou orales de toute 105

106 personne intéressée dans le cadre de cette enquête. Article 5. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis sera affiché à la mairie de Baie-Mahault et dans tous les lieux publics. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par un certificat du maire. Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur : la nature et l'objet de l'opération, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur désigne ainsi que ses jours et heures de permanences en mairie. Le même avis sera affiché par le pétitionnaire en un lieu situé au voisinage de l'opération projetée et visible de la voie publique pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département (France-Antilles et le SEPT-MAG). Un communiqué sera également diffusé sur les ondes de RFO et de RCI. Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont à la charge du Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG). Article 6. À l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos, signé et daté par le commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales du public, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse. Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet - Bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie - rue Lardenoy, Basse-Terre : le dossier d'enquête accompagné de son rapport relatant le déroulement de l'enquête et dans un document séparé consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération ; le certificat d'affichage établi par le maire de Baie-Mahault. Article 7. Le conseil municipal de Baie-Mahault est appelé à donner son avis sur le projet susvisé dès l'ouverture de l'enquête. Celui-ci ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. Article 8. Toute personne intéressée pourra, à compter du quarantième jour après la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la préfecture (bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie) et à la mairie de Baie-Mahault pendant un an et aux heures normales d'ouverture des bureaux du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur ou en obtenir communication par écrit. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture,, le maire de Baie-Mahault, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la santé et du développement social et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/4 du 7 mai 2009 mettant M. RAMASSAMY Iréné en demeure, soit de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre en état le site de la carrière, situé à Bouliqui, commune des Abymes, et suspendre les activités Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement Livre V, Titre 1 er, partie législative et notamment ses articles L. 5I1-1, 106

107 512-1, et ; VU le code de l'environnement Livre V - Titre 1 er - partie réglementaire et notamment son article R et annexe portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le code minier et ses articles 1 et 4 ; VU la circulaire de Mme le ministre de l'environnement n du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ; VU le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 28 avril 2009 ; CONSIDÉRANT que M. RAMASSAMY Iréné exploite une carrière au lieudit Bouliqui commune des Abymes parcelle AR 37 ; CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement réalisés couvrent un volume supérieur à 2000 t, que ces travaux sont sans aucune mesure avec le volume indiqué sur la déclaration préalable n DP , les classant d'office au-dessus du seuil d'autorisation pour les affouillements au titre du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT de plus que les matériaux extraits disposent des caractéristiques intrinsèques techniques appropriés pour la commercialisation et qu'une partie non estimée est stockée sur un terrain appartenant au propriétaire, conduisant à considérer qu'il s'agit de matériaux de carrière ; qu'en conséquence, les travaux engagés correspondent à l'exploitation d'une carrière, que cette exploitation relève du régime de l'autorisation au titre de la même nomenclature, rubrique ; CONSIDÉRANT que l'extraction de matériaux constitue une exploitation de carrières au sens des articles 1 et 4 du code minier ; CONSIDÉRANT qu'aucune des autorisations susvisées n'a été demandée et par voie de conséquence obtenue par l'exploitant ; CONSIDÉRANT que l'extraction des matériaux précitée présente des risques d'éboulement et constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres l'ensemble des contraintes pesant sur le site (d'urbanisme, d'environnement, de tenue de sols...), le mode d'extraction et les mesures compensatoires permettant la réinsertion satisfaisante du site dans son environnement ; CONSIDÉRANT que la DRIRE a rappelé à M. RAMASSAMY Iréné par lettre du 25 novembre 2008 les règles suivantes : l'octroi d'un permis de construire n'autorise que la réalisation de terrassements du même ordre de grandeur que ïa surface hors œuvre brute de ïa construction projetée, si les surfaces de terrassement sont sensiblement différentes ou si les volumes sont disproportionnés, une autorisation au titre du code de l'environnement (rubrique 2510 carrières) doit être obtenue au préalable, après enquête publique, ce dès les 1 ers m³ supplémentaires, lorsque les matériaux extraits sont valorisables, ce qui est généralement le cas pour le tuf. dans le cas d'une déclaration de travaux exempts de permis de construire, ces dernières dispositions sont également applicables. CONSIDÉRANT la non prise en compte des intérêts visés par l'article L du code, notamment la sécurité publique et la protection de l'environnement et des paysages ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager immédiatement en application de l'article L du code les actions nécessaires au vu de l'atteinte irréversible à l'environnement créée par les travaux ; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L du code de l'environnement, il appartient à l'exploitant, soit de solliciter l'autorisation de poursuite de l'exploitation en déposant une demande à cet effet, soit de remettre le site en état ; L'exploitant informé ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. M. RAMASSAMY Iréné, demeurant à Saint-Jacques à Saint-François dénommé ci-après l'exploitant, est mis en demeure : soit de régulariser l'exploitation de la carrière de tuf effectuée à la section Bouliqui, Abymes, parcelle AR 37 ; soit de procéder, conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions ci-après, à la 107

108 remise en état des terrains affectés par l'exploitation de ladite carrière. Article 2. L'exploitant doit faire connaître par écrit à M. le Préfet l'option retenue, sous huit jours, à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 3. L'exploitation de la carrière ainsi que l'évacuation des matériaux sont suspendues dès la notification du présent arrêté jusqu'à obtention de l'autorisation requise. Afin de limiter les conséquences d'un éventuel accident sur le site, les mesures suivantes doivent être prises dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté : limitation de l'accès à la partie basse des fronts ; clôture du site sur la totalité de sa périphérie, y compris la partie haute des fronts ; ainsi que toute mesure appropriée de mise en sécurité liée au contexte spécifique du site Article 4 - Option de régularisation 4.1. La régularisation de ladite exploitation s'opère en déposant auprès de la préfecture, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de roches, demande portant sur un périmètre englobant à minima l'intégralité des terrains qui ont été affectés jusqu'à ce jour par l'exploitation Le dossier de demande d'autorisation est constitué et dupliqué conformément aux dispositions des articles R , R et R du code de l'environnement - partie réglementaire Le délai imparti pour le dépôt du dossier de demande est de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté. 108

109 Article 5. Option de remise en état 5.1. La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : - la mise en sécurité des terrains affectés par l'exploitation et sa préparation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'art. L du code de l'environnement, titre V, Livre 1 er, avec notamment la mise en place d'une clôture efficace sur toute la partie supérieure des fronts, - le nettoyage de l'espace affecté par l'exploitation pour en retirer tous produits dangereux et tous déchets qui seront remis à l'exploitant d'installations(s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ; - la prévention d'écoulements météoriques boueux ou de blocs sur les fonds inférieurs ; - l'insertion satisfaisante et accélérée de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage environnant au travers d'un programme de revégétalisation et de reboisement sur des sols convenablement préparés à cette fin. à minima les terrains inférieurs sont recouverts de 50 cm de terre végétale, et des arbres de haut jet sont plantés en nombre suffisant en pied des fronts ; La remise en état est achevée 3 mois après la notification du présent arrêté L'exploitant adresse à M. le Préfet de Guadeloupe, dans un délai d'un mois, suivant la notification du présent arrêté, trois exemplaires du dossier de mise à l'arrêt définitif de la carrière. Ce dossier contient : le plan orienté, à l'échelle du 1/500, de l'état projeté, au terme prescrit pour sa remise en état, de l'espace affecté par l'exploitation de la carrière et par sa mise en sécurité, ainsi que des terrains voisins jusque 35 mètres au-delà de cet espace. Cet état projeté doit traduire les prescriptions de l'article 4.1. Sur ce plan apparaissent les informations suivantes. limites et n de parcelles, clôtures, pistes d'accès, pistes de circulation intérieure à l'espace affecté par l'exploitation, périmètre de zone(s) déboisée(s), arête de la fouille, pied et arête de front(s), constructions, pylônes, fossés de drainage, dispositifs(s) de prévention des écoulements météoriques boueux cité au 4.1, point bas de l'espace affecté et remis en état, une étude paysagère en vue de la réinsertion du site dans son environnement réalisée par un bureau d'études spécialisé. Cette étude devra viser à la recréation d'un profil du terrain proche du profil naturel;, avec des pentes correspondantes, et justifier des hauteurs maximales de gradins acceptables. Elle devra indiquer les volumes de matériaux à rapporter, et les épaisseurs minimales de terres végétales à mettre en place pour permettre une reprise rapide de la végétation sont rapportés sur le site de Papin. Les espèces ligneuses à réimplanter en fonction notamment du profil du terrain seront déterminées en accord avec l'office national des forêts ; le calendrier prévisionnel de remise en état ; l'indication, en cas de besoin, de la surveillance à exercer de l'impact de l'exploitation de la carrière sur son environnement. Les travaux de remise en état ne peuvent être engagés qu'après accord de l'inspection des installations classées. Article 6. Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 514 du livre V, titre 1 er du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office,...) indépendamment de poursuites pénales. Article 7. Publicité Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune des Abymes pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du maire. 109

110 Article 8. Voies de recours et délais Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre : a) par l'exploitant, dans un délai de deux mois, b) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement - partie législative, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification dudit arrêté à l'exploitant. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le député maire de la commune des Abymes, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 7 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/4 du 12 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation de stockage de déchets ménagers et assimilés, lieudit "Baie-Mahault", commune de la Désirade, présentée par Collectivité de Désirade Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement, Livre V, Titre 1 er ; VU la loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n du 23 avril 1985 modifié, pris pour son application ; VU le décret n du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ; VU la circulaire du ministre de l'environnement en date du 29 avril 1985 relative à la publicité des arrêtés d'ouverture d'enquête ; VU la demande présentée par Collectivité de Désirade dont le siège social est situé Hôtel de Ville Beauséjour, la Désirade, en vue d'obtenir l'autorisation de Stockage de déchets ménagers et assimilés située au lieudit "Baie-Mahault" ; VU l'avis en date du 25 novembre 2008 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sur la recevabilité du dossier ; VU la décision du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 décembre 2008 désignant M. Xavier FERRATON comme commissaire enquêteur pour la conduite et l'animation de l'enquête publique ; CONSIDÉRANT que cet établissement rangé sous Ie(s) numéro(s) 0322.B.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est soumis à autorisation et qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur la demande susvisée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er. Une enquête publique d'un mois sera ouverte à la mairie de la Désirade du 5 juin 2009 au 6 juillet 2009 inclus, sur la demande d'autorisation stockage de déchets ménagers et assimilés située lieudit Baie-Mahault, présentée par la Collectivité de Désirade. Le siège social de cet établissement est situé à l'hôtel de Ville Beauséjour, La Désirade. Les activités d'exploitation de cette carrière sont soumises à autorisation par référence à la nomenclature 110

111 des installations classées pour la protection de l'environnement sous le(s) numéro(s) de rubrique : 0322.B.2 : traitement en décharge ou déposante des ordures ménagères et autres résidus urbains. Article 2. M. Xavier FERRATON a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique. Article 3. Le dossier de l'opération ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de la Désirade, du 5 juin 2009 au 6 juillet 2009 inclus. Le 5 juin 2009, à l'ouverture des bureaux, le commissaire enquêteur ouvrira, cotera et paraphera le registre d'enquête pour le mettre à la disposition du public. Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d'ouverture des bureaux, des différentes pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les faire parvenir par écrit au commissaire enquêteur à la mairie avant la clôture de l'enquête. M. Xavier FERRATON, commissaire enquêteur, siégera à la mairie de la Désirade les : vendredi 5 juin 2009 ) jeudi 18 juin 2009 ) de 9 h à 12 h mercredi 24 juin 2009 ) lundi 6 juillet 2009 ) Article 4. Un avis sera affiché quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de la Désirade et dans les lieux publics. Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement étant de 1 Km, la commune de la Désirade est seule concernée. Ces mesures de publicité à la charge du demandeur sur le plan financier seront justifiées par un certificat établi par le maire de la Désirade. Le même avis, sera affiché par le pétitionnaire en un lieu situé au voisinage de l'aménagement projeté et visible de la voie publique, pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur : la nature de l'installation classée dont il s'agit, sa capacité de production et son lieu d'implantation ; les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ; le nom du commissaire enquêteur désigné ainsi que ses jours et heures de permanence en mairie ; le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage. Par ailleurs, cet avis d'enquête sera publié, aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé huit jours après l'ouverture de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département (et ) et sur les ondes de RFO et RCI. Article 5. À l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos, signé et daté par le commissaire enquêteur. Le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine, l'exploitant et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales du public, en l'invitant à produire, dans un délai maximum de douze jours, un mémoire en réponse. Dans les quinze jours, à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur adressera au préfet Bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie -rue de Lardenoy, Basse-Terre : le dossier d'enquête accompagné de son rapport relatant le déroulement de l'enquête et dans un document séparé consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. le certificat d'affichage établi par le maire de la Désirade. Article 6. Les conseillers municipaux de la commune de la Désirade sont appelés à donner leur avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Article 7. Toute personne physique ou morale intéressée pourra, à compter du quarantième jour après la 111

112 clôture de l'enquête, prendre connaissance à la préfecture à Basse-Terre (bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie), et à la mairie de la Désirade pendant un an, et aux heures normales d'ouverture des bureaux, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou en demander communication par écrit. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) la commune(s) de la Désirade, le directeur de la santé et du développement social, (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement), le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté n AD1/4 du 15 mai 2009 prorogeant la validité de l'arrêté n AD1/4 en date du 18 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet de travaux nécessaires à la mise en place d'une déviation ponctuelle au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et le déplacement du localizer, commune des Abymes Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L à L.11-7 et R.11-1 ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 en date du 18 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet de travaux nécessaires à la mise en place d'une déviation ponctuelle au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et le déplacement du localizer sur le territoire de la ville des Abymes ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 en date du 7 septembre 2007 portant déclaration de cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de mise en place de la déviation de la RN5 au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et au déplacement du localizer, en vue des travaux de contournement des installations radio électriques de l'aéroport du Raizet au lieudit Petit Pérou, sur le territoire de la ville des Abymes ; VU l'ordonnance du juge de l'expropriation en date du 10 avril 2008 prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil régional de la Guadeloupe, des parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération ; VU la demande en date du 25 mars 2009 du président du conseil régional de la Guadeloupe sollicitant la prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2004 susvisé pour une durée de cinq ans ; VU l'avis favorable du sous-préfet de Pointe-à-Pitre en date du 28 avril 2009 ; VU l'avis du directeur départemental de l'équipement ; CONSIDÉRANT que le conseil régional de la Guadeloupe n'a pu acquérir l'ensemble des parcelles de terre concernées par l'opération en question dans le délai imparti par l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 18 mai 2004 susvisé ; CONSIDÉRANT que la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique est nécessaire pour permettre au Conseil régional de la Guadeloupe de finaliser l'opération d'expropriation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er. La validité de l'arrêté n AD1/4 en date du 18 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet de travaux nécessaires à la mise en place d'une déviation ponctuelle au droit de la piste de l'aéroport du Raizet et le déplacement du localizer, commune des Abymes, est prorogée, dans les mêmes conditions, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 2. Le présent arrêté sera affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune des Abymes. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire. En outre, un avis au public relatif à la prorogation des effets de cette déclaration d'utilité publique fera l'objet d'une insertion dans un des journaux d'annonces légales du département. 112

113 Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le président du Conseil régional de la Guadeloupe, le maire des Abymes et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2009 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET Arrêté préfectoral n AD1/4 du 19 mai 2009 portant autorisation, au titre de l'article L du code de l'environnement, de travaux visant à réduire la vulnérabilité aux érosions de berges sur la rivière du Pérou Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement et notamment les articles du Livre II - Titre 1 ; VU le code de l'environnement et notamment les articles R et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises â autorisation ou à déclaration, en application de l'article L ; VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l'environnement et relevant de la rubrique de la nomenclature figurant à l'article R du code de l'environnement ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 25 juillet 2003 et notamment les orientations fondamentales 4 et 5 ( Restaurer le fonctionnement biologique des milieux aquatiques et Assurer la protection des personnes et des biens ) ; VU le plan de prévision des risques naturels (PPRN) en vigueur sur la commune de Capesterre Belle- Eau ; VU la demande d'autorisation au titre de l'article L du code de l'environnement reçue le 20 juin 2006, présentée par le conseil régional de Guadeloupe et relative au projet de lutte contre les érosions des berges sur la rivière du Pérou et notamment en rive droite aux abords du lotissement Les Flamboyants ; VU le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : - identification du demandeur, - localisation du projet, - présentation et principales caractéristiques du projet, - rubriques de la nomenclature concernées, - étude d'impact, - moyens de surveillance et d'intervention, - éléments graphiques, conformément à l'article R du code de l'environnement ; VU l'attestation de dépôt délivrée par les services de la préfecture le 28 juin 2006 ; VU la demande de complément du service police de l'eau en date du 25 septembre 2006 mettant en évidence notamment l'insuffisance du dossier de demande de déclaration d'intérêt général mais aussi de l'étude d'impact général (absence d'analyse coût/avantage démontrant la pertinence des travaux envisagés) ; VU le dossier complémentaire déposé par Conseil Régional le 19 juin 2008 au bureau de l'urbanisme et du cadre de vie de la préfecture ; VU le dossier et les pièces complémentaires présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment, outre les pièces complémentaires au dossier de DUP : - une note complémentaire au dossier d'enquête publique, - une analyse coûts/avantage démontrant le bénéfice environnemental du projet, - l'étude hydraulique et morphologique, conformément aux demandes formulées dans le courrier susvisé du service police de l'eau ; 113

114 VU l'avis du service police de l'eau en date du 4 juillet 2008 jugeant le dossier définitif complet et régulier pour une mise à enquête publique sur la commune de Capesterre Belle-Eau ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 17 septembre 2008 portant ouverture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 octobre 2008 au 14 novembre 2008 inclus ; VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement en date du 11 juillet 2008 rappelant les échanges inter-service au sein de la MISE depuis 2006 sur ce dossier ; VU l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement, en date du 19 septembre 2008 rappelant que suite au dépôt des compléments le dossier est recevable ; VU l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles du 11 décembre 2006 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capesterre Belle-Eau, en date du 21 novembre 2008 et sa décision à l'unanimité d'émettre un avis favorable sur le projet sous réserves ; VU le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur assorti d'une réserve et d'une recommandation, en date du 30 janvier 2008 ; VU le rapport et l'avis favorable, en date du 3 avril 2009 du service police de l'eau ; VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique dans sa séance du 21 avril 2009 ; CONSIDÉRANT que le projet présenté par le conseil régional de Guadeloupe résulte d'une analyse multicritère avec variantes et qu'il a été choisi de renforcer la berge abrupte en rive droite par une paroi clouée en béton armé avec sabot de pied en enrochement et de procéder à un re-calibrage du cours d'eau en rive droite par déblai notamment en lit majeur afin de créer une risberme et d'augmenter la capacité d'écoulement en crue ; CONSIDÉRANT néanmoins que les travaux projetés permettront de réduire la vulnérabilité aux érosions de berge qui menacent une dizaine de maisons ainsi que le réseau routier local situé en zone urbaine de Capesterre Belle-Eau ; CONSIDÉRANT que la réserve du conseil municipal de la commune de Capesterre-Belle-Eau, reprise par le commissaire enquêteur dans la conclusion de son rapport d'enquête, et relative aux dispositions de rétrocessions des ouvrages et de sa maintenance ne peux faire l'objet d'une prescription dans le présent arrêté mais qu'il convient néanmoins de proposer à ce que, dans le cas d'une telle rétrocession, soit élaborée une convention bipartite de gestion, d'entretien et des surveillances ; CONSIDÉRANT que la convocation au CODERST avec le projet d'arrêté préfectoral vaut procédure contradictoire au titre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages ainsi projetés s'inscrivent dans les orientations fondamentales du SDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L du code de l'environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, ARRÊTE TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION Article 1er. Objet Le conseil régional de Guadeloupe, sis avenue Paul LACAVÉ, Basse-Terre cedex, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à entreprendre et réaliser les travaux de recalibrage et de protection de berges permettant de réduire la vulnérabilité aux érosions de berge sur le secteur urbain de la rivière du Pérou sur la commune de Capesterre Belle-Eau. Les travaux et ouvrages relèvent des rubriques de la nomenclature eau figurant à l'article R du code de l'environnement suivantes : Rubrique Nature de l activité ou de l ouvrage Caractéristiques du projet Régime 114

115 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales sur une longueur supérieure à 200 m. - Protection du talus en rive droite par une paroi clouée béton avec sabot de pied en enrochement sur près de 255 ml - Protection du talus de la risberme en rive gauche par des enrochements libres sur près de 185 ml Autorisation Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur supérieur à 100 m. - Recalibrage du lit et remodelage de la berge en rive gauche (risberme) sur près de 185 ml Autorisation Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens sur un surface supérieure à 200 m². - Activités des engins de chantiers lors de travaux nécessaires à la consolidation des berges Autorisation Article 2. Nature des travaux Le projet d'aménagement se décompose en deux phases : - Consolidation du talus en rive droite au pied du lotissement Les Flamboyants : 1. dépose des protections existantes mais devenues obsolètes. 2. création d'une paroi clouée béton depuis la parcelle AN 153 jusqu'à l'aval de la confluence avec la Grande Rivière. Cette paroi clouée béton aura les caractéristiques suivantes : PAROI CLOUÉE BÉTON : longueur : hauteur : Lien avec le terrain naturel : pente des talus : retrait par rapport aux maisons : 255 mètres 7 mètres Dalle supérieure de 2 à 8 mètres de large 1H/4V Bandes de 10 m au minimum Clôture grillagée à 70 cm en retrait ancrage amont : sur la parcelle AN 153 ancrage aval : Sur la parcelle AN sabot de protection en pied de la paroi clouée béton sur la même longueur soit près de 255 ml à l'aide d'enrochements bétonnés - Recalibrage du lit du cours d'eau et création d'une risberme en rive gauche : 4. recalibrage du lit de la rivière du Pérou et remodelage de la berge en rive gauche par la création d'une risberme afin d'homogénéiser la capacité hydraulique du lit et de porter sa largeur à environ 30 m. 5. protection des talus remodelés en rive gauche par des enrochements libres sur près de 185 ml. Un plan de masse est annexé au présent arrêté. TITRE II - PRESCRIPTIONS Les prescriptions résultant des dispositions du présent titre, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des agents de la police de l'eau prévu à article 11 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de 115

116 diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien. Article 3. Exécution de chantier Indépendamment de l'ensemble des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels susvisés relatifs aux travaux et ouvrages relevant des rubriques visées à l'article 1er, Je permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions de chantier édictées ci-dessous. 116

117 Article 3.1. Période de travaux Le permissionnaire est tenu de : - réaliser les travaux en période d'étiage afin de limiter les risques d'entraînement, par les eaux de pluie, de matière en suspension ou toxique et de réduire le risque de montée des eaux et d'emportement des matériaux. Article 3.2. Eaux de ruissellements et aire de stationnement Le permissionnaire est tenu de : - installer l'aire de stationnement des engins de chantier le plus loin possible des axes d'écoulement et en dehors de toute zone submersible ; - procéder aux opérations de nettoyage, d'entretien de réparation et de ravitaillement des engins exclusivement dans la zone de stationnement. Cette aire doit être imperméabilisée et équipée d'un déshuileur-débourbeur avant tout rejet au milieu naturel ; - transmettre, au service en charge de la police de l'eau et avant le démarrage du chantier, un dossier avec notamment les pièces suivantes : plan de situation de l'aire de stationnement et du ravitaillement, descriptif technique du déshuileur-débourbeur, dimensionnement du bassin de rétention, fonctionnement détaillé du chantier. Article Destination des déblais Le permissionnaire est tenu de : - réutiliser le maximum de terre de déblai sur site en remise en remblai ; - dans le cas d'une évacuation, transmettre, au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, avant leur réalisation, la (ou les) destination(s) des matériaux déblayés. Article Enrochements Le permissionnaire est autorisé à réutiliser les blocs issus du récalibrage de la rivière du Pérou pour la réalisation des enrochements. Toutefois, il est rappelé que les travaux autorisés ne prévoient nullement d'activité de curage à proprement parler. Article Réduction de la pollution aquatique et aérienne Le permissionnaire est tenu de : retenir le maximum de matière en suspension entre la zone de chantier et le cours de la rivière du Pérou par tout procédé filtrant (merlons, batardeau, bottes de paille,...). Une dérivation temporaire du lit mineur du cours d'eau est aussi autorisée dans les même fins ; remettre en état le lit du cours d'eau après travaux par la revégétalisation des berges et le décompactage des cheminements de chantier ; conserver les zones de chantier propres. Aucun engin, débris, matériau ne doit être laissé dans les axes d'écoulement du cours d'eau ni dans son lit majeur (zone inondable) ; procéder à une aspersion d'eau afin d'éviter tout excès d'émanation de poussières. Article 4. Mesures correctives et compensatoires Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le permissionnaire sera tenu en particulier à se conformer aux dispositions ci-après : a) dispositions réduisant les risques de ruissellement sur les rives remaniées : Les rives remaniées, notamment les terrasses créés par la risberme en rive gauche, seront réensemencées avec des plantes herbacées endogènes. b) dispositions réduisant les incidences sur la faune aquatique : Outre les dispositions de chantier prévues à l'article 3 du présent arrêté, des pêches électriques de sauvegarde pourront être réalisées avant travaux sur décision expresse du service de l'état en charge de la police de l'eau. c) dispositions réduisant les incidences paysagères : En rive droite, ii sera procédé à un régalage de terre végétale sur 30 cm au-dessus de la dalle béton puis à un enherbement. 117

118 La barrière posée en haut de talus sera conçue en tressage résistant afin de limiter toute vue sur un trou à bordure bétonnée. d) dispositions relatif à la protection du patrimoine : Conformément à l'article L du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte doit être signalée immédiatement au service en charge de l'archéologie. e) dispositions relatives aux nuisances sonores : Outre des dispositions d'exécution de chantier dit de bon sens (respect du voisinage et des périodes journalières dévolues au repos, contrôles stricts des niveaux sonores des engins,...) et comme le suggère l'étude d'impact fournie au dossier d'enquête, le permissionnaire mettra en oeuvre une information auprès des riverains en renseignant notamment sur la durée du chantier, les risques sanitaires liés au bruit mais aussi et, surtout, en indiquant les moyens de protections (fermeture des fenêtres...). Article 5. Surveillance Sous réserve des clauses de la convention bipartite entre le permissionnaire et la commune de Capesterre- Belle-Eau, le permissionnaire est tenu à une surveillance de l'ensemble des ouvrages afin de garantir la pérennité des aménagements. Il est tenu de fournir au service police de l'eau, dès la réception des travaux, les consignes écrites de surveillance. Celles-ci doivent définir les méthodes et les moyens de surveillances, ainsi que le dispositif éventuel d'auscultation, la périodicité des visites et les conditions d'interprétation des résultats. Ces visites de surveillance doivent au minimum être réalisées semestriellement ainsi, qu'après chaque forte crue. Les visites de surveillance devront au moins comprendre le suivi du développement éventuel de plantes exogènes pendant la période nécessaire à la colonisation par la végétation réensemencée sur les rives remaniées mais aussi, et surtout, l'inspection de la paroi béton afin d'y repérer l'apparition éventuelle de fissurations, de suintements sur le parement, de débourrage d'un drain de fondation ou tout autre entraînement de matériaux mais aussi de toutes venues d'eau en pression au pied aval. Article 6. Entretien Sous réserve des clauses de la convention bipartite entre le permissionnaire et la commune de Capesterre- Belle-Eau, le permissionnaire est tenu à un entretien de l'ensemble des ouvrages afin de garantir la pérennité des aménagements. Outre les travaux d'entretien ou de restauration nécessaires à l'intégrité des ouvrages de protection autorisé par le présent arrêté, le permissionnaire est aussi tenu à réaliser l'arrachage systématique de toute plante exogène ayant poussé sur les rives remaniées et réensemencées. Article 7. Non respect des prescriptions Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites. Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions, le permissionnaire changeait l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 8. Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R du code de l'environnement Article 9. Caractère de l'autorisation 118

119 L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 10. Déclaration des incidents ou accidents et moyens d'intervention Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée. En cas de carences et s'il y a un risque pour la sécurité publique ou un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Article 11. Contrôle du service en charge de la police de l'eau Article Accès aux installations Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article Contrôles Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques pourront procéder à des contrôles programmés ou inopinés sur l'ensemble des ouvrages et travaux, pendant et après la réalisation des travaux. Un rapport de visite est dressé par le service en charge de la police de l'eau dans les meilleurs délais et transmis au le permissionnaire pour remarques éventuelles avant la rédaction du rapport définitif dûment notifié. Article 12. Cession Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations et dans les formes prévues à l'article R du code de l'environnement. Article 13. Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 14. Publication Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que 119

120 les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Capesterre-Belle-Eau. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par les soins du maire et envoyé au préfet. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de Guadeloupe, ainsi qu'à la mairie de la commune de Capesterre-Belle-Eau. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant une durée d'au moins 1 an. Article 15. Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16. Voies et pelais de recours Le présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre à compter de sa publication au recueil des acte administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R de code de justice administrative. Article 17 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le maire de Capesterre-Belle-Eau, le colonel, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, le directeur de la sécurité publique, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le responsable du service mixte de police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliation sera également adressée à l'office de l'eau de Guadeloupe (OEG), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), à la direction régionale de l'environnement (DIREN). Fait à Basse-Terre, le Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Hubert VERNET 120

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