Quelle base juridique pour le droit de la famille? La voie à suivre

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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Quelle base juridique pour le droit de la famille? La voie à suivre NOTE PE FR

2 Ce document a été demandé par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. AUTEUR Aude FIORINI Faculté de droit de Dundee Université de Dundee Nethergate, Dundee, DD1 4HN, Écosse, Royaume-Uni ADMINISTRATEUR RESPONSABLE Vesna NAGLIČ Parlement européen Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles B-1047 Bruxelles Courriel: vesna.naglic@europarl.europa.eu VERSIONS LINGUISTIQUES Original: EN Traductions: BG/CS/DA/DE/EL/ES/ET/FR/IT/LV/LT/HU/MT/NL/PL/PT/RO/SK/SL/FI/SV À PROPOS DE L'ÉDITEUR Pour contacter le département thématique ou pour vous abonner à sa lettre d'information mensuelle, veuillez écrire à l'adresse suivante: poldep-citizens@europarl.europa.eu Rédaction achevée en novembre Bruxelles, Union européenne, Ce document est disponible sur Internet à l'adresse suivante: CLAUSE DE RESPONSABILITÉ Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen. Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de l'éditeur et transmission d'un exemplaire à celui-ci.

3 Quelle base juridique pour le droit de la famille? La voie à suivre SYNTHÈSE Contexte Pour aborder la question de la base juridique de l'action de l'union européenne dans le domaine du droit de la famille, il convient tout d'abord de clarifier la signification du "droit de la famille". Étant donné le principe fondamental de l'union d'attribution de compétence et le manque de dispositions transférant la compétence à l'union dans le domaine du droit de la famille national, il est pratiquement certain que le droit matériel de la famille relève exclusivement de la compétence des États membres. Une compétence partagée (entre les États membres et l'union) existe toutefois dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, dès lors que l'union européenne est chargée au titre des traités de développer une coopération judiciaire dans les matières civiles (y compris la famille) ayant une incidence transfrontalière. L'exercice de cette compétence peut essentiellement revêtir trois formes: 1) l'union peut prendre des mesures qui touchent l'ensemble 1 de son territoire (article 81 du traité FUE), 2) l'union peut autoriser les États membres à établir des mesures relatives au droit de la famille (article 20 du TUE), 3) il est également concevable que cette compétence puisse être exercée par la participation de l'union aux instruments du droit international de la famille, dont la portée s'étend au-delà de la région de l'union européenne (article 216 du traité FUE). À ce jour, les trois approches ont été utilisées. Trois règlements se sont fondés sur l'article 81 du traité FUE: le règlement du Conseil (CE) n 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le règlement (CE) n 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, le règlement (UE) n 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Le règlement (UE) n 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 a harmonisé la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, mais il a été adopté sur la base d'une coopération renforcée. En outre, l'union européenne a ratifié le protocole de la Conférence de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et a autorisé les États membres à ratifier ou accéder à la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants. L'Union a également mis au point une procédure à laquelle les 1 Le Danemark, l'irlande et le Royaume-Uni ne participent à aucune mesure de l'union relative au droit de la famille. Le Royaume-Uni et l'irlande peuvent toutefois décider d'y participer. 3

4 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles États membres peuvent recourir dans certaines circonstances afin de conclure des accords avec des États tiers. Objectif Le présent document évalue le contenu et les limites des bases juridiques des règles de l'union relatives au droit de la famille, afin de définir le ou les mécanismes optimaux permettant de progresser sur le plan législatif. La position des citoyens de l'union qui tirent parti de leur droit à la libre circulation est au cœur de l'action de l'union. La situation des autres catégories de personnes ne doit cependant pas être négligée et cette note aborde la question dans une section suivante. Les citoyens de l'union dans l'union Le présent document évalue les bases juridiques qui peuvent être employées afin de créer des règles harmonisées pour les citoyens de l'union qui résident ou circulent dans l'union européenne, en fonction des objectifs actuels fixés dans ce domaine, en particulier un meilleur accès à la justice. Il est possible d'atteindre ces objectifs de façon optimale par l'exercice d'une compétence interne plutôt qu'externe. L'adoption de mesures internes dans le domaine du droit de la famille s'est toutefois révélée bien plus lente que dans d'autres matières civiles. Cela s'explique en partie par le fait que les mesures relatives au droit de la famille doivent être adoptées selon une procédure législative spéciale (qui exige l'unanimité au Conseil et la consultation du Parlement européen). Ce dernier élément est lié au caractère particulièrement sensible de ces questions, ainsi qu'à la vigueur des traditions et cultures nationales dans ce domaine. Les actes existants ne couvrent pas tous les domaines fondamentaux du droit de la famille et ils se caractérisent par la fragmentation et la différenciation, dont une grande partie peut être associée à la base juridique choisie et à la procédure législative connexe utilisée. Par conséquent, l'attention se porte sur la mesure dans laquelle le recours à la passerelle ou à une coopération renforcée pourrait être envisagé en vue de faciliter et d'accélérer l'adoption de mesures relatives au droit de la famille. Passerelle Des clauses "passerelle" sont présentes dans les traités et permettent des transitions entre les procédures législatives et les exigences en matière de vote. Une de ces clauses concerne les mesures relatives au droit de la famille. En vertu de l'article 81, paragraphe 3, le Conseil peut décider, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, l'adoption d'une mesure relative au droit de la famille ayant une incidence transfrontalière conformément à la procédure législative ordinaire. Toute discussion au sujet de la passerelle nécessite une clarification sur les "mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontalière". Le champ d'application exact de cette catégorie est incertain et discutable, comme peuvent l'illustrer les différentes bases juridiques utilisées pour élaborer les règlements en matière d'obligations alimentaires et de succession. Alors qu'il n'est pas contesté que les questions liées aux obligations alimentaires et à la succession présentent un caractère mixte, qui combine des aspects du droit de la famille et du droit des obligations ou du droit des biens, leur traitement s'est révélé très différent. Le caractère mixte des obligations alimentaires a été utilisé pour justifier une tentative de recours à la passerelle. Cette tentative a échoué et le règlement 4

5 Quelle base juridique pour le droit de la famille? La voie à suivre (CE) n 4/2009 du Conseil a été adopté conformément à une procédure législative spéciale. En revanche, la mixité de la loi relative à la succession a été réfutée d'emblée, permettant l'adoption du règlement selon la procédure législative ordinaire. Si l'on garde à l'esprit que le recours à la passerelle est fondé sur le vote unanime du Conseil ainsi que l'acceptation des parlements nationaux, il est évident que le mécanisme peut uniquement être lancé si les États conviennent que le contenu de la mesure envisagée sera acceptable. Ce sera le cas si non seulement la portée de l'instrument ne soulève luimême aucune objection, mais également si les règles qu'il contient restent neutres. Ces conditions préalables ne sont pas facilement réunies étant donné les intentions affichées par l'action de l'union européenne dans le domaine du droit de la famille. Coopération renforcée L'article 20 TUE autorise une coopération renforcée, laquelle permet à un groupe d'états membres d'établir des mesures entre eux (à l'aide des institutions et des mécanismes définis par le TUE). Si l'on garde à l'esprit que les règlements adoptés grâce à la coopération renforcée ne sont, par définition, pas en mesure d'atteindre les objectifs attribués à l'action de l'union européenne dans le domaine du droit de la famille de manière aussi complète que pour les mesures à l'échelle de l'union, quel mérite y a-t-il à encourager ce mécanisme pour l'élaboration du droit de la famille dans l'union européenne? D'une certaine façon, pour définir des objectifs ambitieux, il peut se révéler utile d'atteindre un certain niveau d'harmonisation entre plusieurs États participants plutôt qu'aucun. Cependant, il convient de réfléchir à l'incidence que peut avoir la coopération renforcée dans le domaine concerné, pas seulement pour les citoyens de l'union qui en bénéficient, mais aussi pour ceux qui n'en bénéficieront pas. En outre, il y a lieu de bien comprendre la nature de "dernier ressort" de la coopération renforcée. Autres catégories de personnes Concernant les personnes qui ne sont pas citoyens de l'union et qui font valoir leur droit à la libre circulation, la situation est moins évidente. Tout d'abord, il convient de rappeler que les règles adoptées pour les citoyens de l'union qui résident dans l'union bénéficieront à d'autres catégories de personnes. En effet, grâce au principe de non-discrimination, les règles relatives au droit de la famille s'appliqueront à tous les résidents de l'union européenne, sans distinction de nationalité. Par ailleurs, le choix et l'activation des facteurs de connexion dans le contexte des litiges familiaux, et non individuels, impliquent que ces règles peuvent même bénéficier à certains citoyens de l'union qui résident dans des États tiers. Toutefois, la situation des autres citoyens de l'union qui résident en dehors de l'union peut également nécessiter un examen si l'union européenne veut atteindre ses objectifs, y compris les exigences définies à l'article 3, paragraphe 5, du TUE. Il est possible de recourir aux dispositions en matière de compétence externe (articles 216 et suiv. du traité FUE) dans ce contexte. 5