CAISSE À OUTILS. Année scolaire

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1 CAISSE À OUTILS Année scolaire EXPOSE DES MOTIFS : Parallèlement à la politique de gratuité des manuels scolaires et afin d apporter une aide supplémentaire aux familles dont les enfants ont fait le choix de l enseignement professionnel, l ancienne région Bourgogne avait décidé de prendre en charge l équipement professionnel des élèves scolarisés dans certaines sections de CAP et BAC professionnel 3 ans. Le dispositif de l ancienne région Bourgogne est reconduit à l identique en pour les lycées de Côte d Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l Yonne. 2 - BENEFICIAIRES : Les lycéens inscrits en 1 ère année de CAP et de BAC professionnel 3 ans (premier cycle de qualification professionnelle), scolarisés dans un établissement public ou privé relevant de l Education Nationale ou de l Agriculture et situé dans l un des départements précités, peuvent être bénéficiaires de cette aide. Elle concerne les sections nécessitant un équipement individuel coûteux, selon la liste jointe en annexe, qui peut aussi être collectif. 3 - NATURE, MONTANT ET MODALITES DE L'INTERVENTION FINANCIERE DE LA REGION : Un forfait initial d un montant compris entre 30 et 160 a été établi par élève. Les différents taux ont été retenus en fonction du coût moyen de l équipement indispensable dont doivent s acquitter les lycéens à la rentrée scolaire. Les sections concernées et le barème appliqué figurent en annexe à ce règlement. L aide de la région est versée aux établissements concernés, sous forme de subvention. 4 - PROCEDURE : La subvention de la région doit permettre aux établissements d acquérir les équipements individuels de protection nécessaires aux lycéens concernés et équipements collectifs. Le ou les articles achetés devront être mentionnés sur la liste des fournitures que le lycée prête aux familles, avec la mention «Fourni par la région Bourgogne-Franche-Comté». La subvention attribuée pour l année N est calculée sur la base des effectifs de l année N-1. La subvention doit être utilisée prioritairement pour l achat d équipements individuels de protection pour l élève. Ceux-ci peuvent éventuellement être offerts à l élève. Les équipements communs deviennent la propriété du lycée. Ils sont mis à la disposition des élèves concernés pendant l année scolaire et restitués à l établissement à l issue de celle-ci. Les modalités de prêt, de récupération des équipements, de facturation des matériels perdus ou abîmés relèvent de la décision du Conseil d administration des lycées.

2 5 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET JUSTIFICATIFS : La subvention est calculée en prenant en compte, d une part, le reliquat éventuel de l établissement sur le dispositif «Caisse à outils» et, d autre part, le nombre d élèves par section concernée (élèves en première année). Les justificatifs financiers (factures certifiées par l agent comptable) concernant les achats effectués devront être transmis au plus tard le 31 janvier Il est impératif que chaque établissement participe à l effort commun de bonne gestion des subventions versées. Un déficit constaté en fin d année scolaire ne sera pas comblé par une aide supplémentaire. La région Bourgogne-Franche-Comté se réserve le droit de modifier, suspendre ou refuser d attribuer une subvention à tout établissement qui ne se référerait pas au présent règlement.

3 ANNEXE Caisse à outils 2016/2017 : forfaits Classe 1CAP1 AGENT DE SECURITE 160 1CAP1 CONDUCTEUR ROUTIER MARCHANDISES 80 1CAP1 FERRONNIER 90 1CAP1 PEINTURE EN CARROSSERIE 160 1CAP2 AGENT DE PROPRETE ET D'HYGIENE 70 1CAP2 AGENT DE SECURITE 160 1CAP2 AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION 125 1CAP2 ARTS DU BOIS 160 1CAP2 ASS. TECH. MILIEUX FAMIL.COLLECT CAP2 CARRELEUR MOSAISTE 75 1CAP2 CHARPENTIER BOIS 160 1CAP2 COIFFURE 60 1CAP2 CONDUCT ENGINS TVX PUB. CARRIERES 70 1CAP2 CONDUCT. INSTALLATIONS PRODUCTION 70 1CAP2 CONDUCTEUR LIVREUR MARCHANDISES 80 1CAP2 CONSTRUCTEUR BETON ARME BATIMENT 90 1CAP2 CONSTRUCTEUR BOIS 160 1CAP2 CUISINE 125 1CAP2 DECORATION EN CERAMIQUE 40 1CAP2 EBENISTE 160 1CAP2 ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE 60 1CAP2 INSTALLATEUR SANITAIRE 140 1CAP2 INSTALLATEUR THERMIQUE 140 1CAP2 MACON 90 1CAP2 MAINT.MAT. OPT.MAT. PARCS JARDINS 90 1CAP2 MAINT.MAT. OPT.MAT.TP MANUTENTION 90 1CAP2 MAINT.VEHIC.OPTA VOIT.PARTICUL. 90 1CAP2 MAINTENANCE BATIMENTS DE COLLECT. 70 1CAP2 MENUISIER FABRICT MEN MOB AGENCMT 160 1CAP2 METIER DU PRESSING 70 1CAP2 METIERS DE LA BLANCHISSERIE 50 1CAP2 OPERATEUR/OPERATRICE LOGISTIQUE 70 1CAP2 PÂTISSIER 125 1CAP2 PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENT 75 1CAP2 PETITE ENFANCE 30 1CAP2 PREP.& REAL. OUVRAGES ELECTRIQUES 70 1CAP2 REALISAT. EN CHAUDRONNERIE INDUS CAP2 REPARATION DES CARROSSERIES 160 1CAP2 RESTAURANT 125 1CAP2 RESTAURATION - CUISINE 125

4 Classe 1CAP2 SERRURIER METAL. REAL. CHAUDR.IND. 75 1CAP2 SERRURIER METALLIER 75 1CAP2 SERVICES HOTELIERS 70 1CAP2 SIGNALETIQUE ENSEIGNE ET DECOR 40 1CAP2 TAILLEUR DE PIERRE 100 1CAP2 TOURNAGE EN CERAMIQUE 70 1CAP2A METIERS DE L'AGRICULTURE 95 1CAP2A TRAVAUX PAYSAGERS 95 2NDPRO ACC.SOINS-S.PERS. INDIFFERENCIEE 70 2NDPRO ACC.SOINS-S.PERS. OPT.A DOMICILE 70 2NDPRO ACC.SOINS-S.PERS. OPT.EN STRUCTUR 70 2NDPRO AERONAUTIQUE OPTION SYSTEMES 90 2NDPRO AGENCEMENT ESPACE ARCHITECTURAL 160 2NDPRO AMENAGEMENT FINITION BATIMENT 90 2NDPRO ARTIS.& MET.ART:TAPIS.D'AMEUBLT 80 2NDPRO AVIATION GENERALE 90 2NDPRO BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION 70 2NDPRO BOULANGER-PÂTISSIER 125 2NDPRO COMMERC. SERV. REST. EURO 125 2NDPRO COMMERC. SERVICES EN RESTAURATION 125 2NDPRO CONDUCT. TRANSP.ROUT.MARCHANDISES 80 2NDPRO CUISINE 125 2NDPRO CUISINE EURO 125 2NDPRO ELECTROTEC. ENERG. EQUIP.COMMUNIC 70 2NDPRO ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE 60 2NDPRO ETUD.DEFINITION PRDTS INDUSTRIELS 40 2NDPRO HYGIENE PROPRETE STERILISATION 70 2NDPRO INTERV. SUR PATRIMOINE BATI OPT.A 90 2NDPRO LOGIST TRANSP 1ERE ANNEE COMMUNE 40 2NDPRO LOGISTIQUE 40 2NDPRO MAINT.MATER OPT.C PARCS JARDINS 90 2NDPRO MAINT.MATERIELS OPT.A AGRICOLES 90 2NDPRO MAINT.MATERIELS OPT.B TP MANUTEN 90 2NDPRO MAINT.VEHIC.OPTA VOIT.PARTICUL. 90 2NDPRO MAINT.VEHIC.OPTB VEHIC.TRANS.ROUT 90 2NDPRO MAINTENANCE EQUIPEMENTS INDUST. 80 2NDPRO MENUISERIE ALUMINIUM-VERRE 90 2NDPRO METIERS DE LA MODE - VÊTEMENT 80 2NDPRO METIERS DE LA SECURITE 160 2NDPRO METIERS ET ARTS DE LA PIERRE 100 2NDPRO OPTIQUE LUNETTERIE 100 2NDPRO OUVRAGES DU BATIMENT METALLERIE 90 2NDPRO PILOTE DE LIGNE DE PRODUCTION 70 2NDPRO PROC. CHIMIE EAU PAPIERS-CARTONS 70 2NDPRO PROTHESE DENTAIRE 160

5 Classe 2NDPRO REAL.PR.IMPR.PLURI.OPTA.PR.GRAPH. 65 2NDPRO REAL.PR.IMPR.PLURI.OPTB.PR.IMPR. 65 2NDPRO REPARATION DES CARROSSERIES 160 2NDPRO START INDUSTRIE 80 2NDPRO SYSTEMES ELECTRONIQUES NUMERIQUES 70 2NDPRO TECH. FROID CONDITION. AIR EURO 90 2NDPRO TECH. OUTILLEUR-PLASTIQUES COMPO 80 2NDPRO TECH.CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE 95 2NDPRO TECHN. ETUDES BAT B ASSIST.ARCHI. 30 2NDPRO TECHN. ETUDES BAT.A ETUDES & ECO. 40 2NDPRO TECHN. MAINT. SYST.ENERG.CLIMATIQ 90 2NDPRO TECHN.D'INTERV.SUR INSTALL. NUCL NDPRO TECHN.INSTALL.SYST.ENERG.CLIMATIQ 90 2NDPRO TECHNIC. FROID CONDITIONNEMT AIR 90 2NDPRO TECHNICIEN BAT. : ORG.REAL.GROS O 90 2NDPRO TECHNICIEN CONSTRUCTEUR BOIS 160 2NDPRO TECHNICIEN D'USINAGE 80 2NDPRO TECHNICIEN GEOMETRE-TOPOGRAPHE 30 2NDPRO TECHNICIEN MENUISIER AGENCEUR 160 2NDPRO TECHNICIEN MODELEUR 80 2NDPRO TRAVAUX Public ENS 130 2PRO TECH. MAINT. SYST.ENERG.CLIMA. EURO 90 CAPA 1/2-Métiers de l'agriculture 95 CAPA 1/2-SAPVER 30 Seconde Pro 1/1-Alimentation Bio ind Labo/Contrl agri envir bio-ind 100 Seconde Pro 1/1-Alimentation Bio ind Labo/Produits bio industries 70 Seconde Pro 1/1-Nature Jard Paysage Forêt/Travaux forestiers 160 Seconde Pro 1/1-Nature Jard Paysage Forêt/Tx aménagements paysagers 95 Seconde Pro 1/1-Nature Jard Paysage Forêt/Tx gest esp nat ruraux 95 Seconde Pro 1/1-Prod végétales Agroéq/Agroéquipement 95 Seconde Pro 1/1-Prod végétales Agroéq/Conduite de cultures 95 Seconde Pro 1/1-Prod végétales Agroéq/Horticulture 95 Seconde Pro 1/1-Prod végétales Agroéq/Vigne et vin 95 Seconde Pro 1/1-Productions animales/act hippiques 95 Seconde Pro 1/1-Productions animales/aquaculture 95 Seconde Pro 1/1-Productions animales/elevage canin et félin 95 Seconde Pro 1/1-Productions animales/systèmes d'élevage 95 Seconde Pro 1/1-Serv pers et territoires 70