Conférence Clusis: DPO De l indépendance légale à l indépendance de l action. - Le cas du Valais - 28 octobre 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence Clusis: DPO De l indépendance légale à l indépendance de l action. - Le cas du Valais - 28 octobre 2014"

Transcription

1 Conférence Clusis: DPO De l indépendance légale à l indépendance de l action - Le cas du Valais - 28 octobre 2014 lic. iur. Ursula Sury, RA ancienne préposée à la protection des données et à la transparence du Canton du Valais 1

2 note de biographie lic. iur. Ursula Sury, RA Fondation et gestion du cabinet d avocat «Die Advokatur Sury AG» (depuis 1993) à Lucerne Mise en place et développement de la section «droit de l informatique et de la protection des données» à l université des sciences appliquées à Lucerne (depuis 1993) Développement et gestion du CC Management & Law à l université des sciences appliquées à Lucerne (depuis 2010) Experte de droit dans les audits de protection de données de SQS (depuis 2007) Préposée à la protection des données et à la transparence du Canton du Valais

3 Vue d ensemble 1. Les dimensions de l indépendance 2. Les attributions de la préposée 3. En bref 4. Le budget en particulier 5. Comparaison avec le champ privé 3

4 1. Les dimensions de l indépendance base légale Compétences définies par la LDIP Organisa tion Élection par le parlement Indépendance de l exécutive Devoir de rendre des comptes à la confédération et à l UE Personn el Droit à l organisation autonome administ ration Nécessité des ressources suffisantes 4

5 1. Les dimensions de l indépendance Budget Autonome Établit par l organe Présentation au parlement sans intervention de l exécutive Planificati on et le contrôle Programme d examen établit de manière autonome Compétences globales de contrôle Compétences d action Capacité d ester en justice personne Compétence professionnelle Devoir aux formations Intégrité personnelle Transparence des intérêts et activités Emploi Pour une durée fixe Sans possibilité de dissolution préalable Contrôle Des finances: par l instance de surveillance financière Des attributions: respect de l indépendance comme une cour pas d implication de l exécutive Election Par le parlement pour 4-6 ans Par l exécutive sous condition de l accord du parlement pour 6-8 ans Par l exécutive pour 8 ans ou plus. 5

6 1. Les dimensions de l indépendance Implications du droit européen La convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (préambule et Art. 1 PA) et la Directive sur la protection des données de l UE (Art. 28) exigent une autorité de contrôle indépendante La convention d application de l Accord de Schengen et la Directive sur la protection des données de l UE sont directement obligatoire pour les Cantons Les Cantons et la confédération sont obligés de rendre comptes à l UE en ce qui concerne leur respect des standards de Schengen 6

7 1. Les dimensions de l indépendance Implications du droit national 1. Droit fédéral Art. 37 II LPD 2. Droit cantonal LIPDA En particulier: Introduction du principe de la transparence 7

8 1. Les dimensions de l indépendance La dimension légale L indépendance doit être prévue par la loi de manière explicite (Art. 28 II Directive UE et préambule Convention CE/Art. 1 chiff. 3 PA) Art. 40 I LIPDA: L autorité cantonale de surveillance est indépendante dans l exercice de ses attributions. 8

9 1. Les dimensions de l indépendance La dimension d organisation en particulier ressources personnelles et financières, y compris la possibilité d engager du personnelle supplémentaire et des spécialistes (Rudin, 2007, S. 65) Etablissement du budget par la préposée ou la commission soumission au parlement décision par le parlement sans intervention de l exécutive Supervision uniquement par le parlement 9

10 2. Attributions de la préposée selon LIPDA La préposée Contrôle d office des dispositions sur la protection des données et le principe de la transparence (Art. 37 Abs. 1 lit a LIPDA) Conseille les autorités (Art. 37 Abs. 1 lit b LIPDA) Renseigne les personnes privées sur leur droits (Art. 37 Abs. 1 lit b LIPDA) Examine toute dénonciation lui parvenant pour signaler une violation de la LIPDA et du RèLIPDA (Art. 37 Abs. 1 lit c LIPDA) Recommande à l organe compétent de modifier ou cesser le traitement s il s avère une violation de la LIPDA / RèLIPDA (Art. 37 Abs. 1 lit d LIPDA) Intervient en tant que médiateur entre les autorités et les privés (Art. 37 Abs. 1 lit e LIPDA) 10

11 2. Attributions de la préposée selon LIPDA Approuve des garanties (Art. 37 Abs. 1 lit f LIPDA) Exécute les autres tâches qui lui sont confiées par la commission (Art. 37 Abs. 1 lit g LIPDA) Autorise le traitement des données sensibles et celles résultant de la fusion ou du chaînage de fichiers. (Art. 37 Abs. 2 LIPDA) Collabore avec les autorités de surveillance cantonales, fédérales et étrangères (Art. 37 Abs. 3 LIPDA) Présente un rapport annuel sur ses activités et constatations (Art. 37 Abs. 4 LIPDA) Assure le secrétariat de la commission cantonale de protection de données et de transparence (Art. 38 Abs. 2 LIPDA) 11

12 UE Confédération Canton 2. Attributions de la préposée Tâches des préposées de protection des données Contrôles Schengen/Dublin- Groupe de travail santé Groupe de travail sécurité interne Groupe de travail Schengen / Dublin Groupe de travail général de Privatim Collaboration avec d autres préposés de protection des données et avec le PFPDT Requêtes et demandes Médiation Conseil Formation Information Contrôles du respect de la loi (Audits) Contrôles des collections des données et des données 12

13 CHF 3. Le budget en particulier Budget coût complet La moitié du budget! Infrastructure générale Secrétariat Informatique Internet et téléphone, présence internet Electricité/chauffage Protection de données: CHF Transparence CHF Traductions Salaires Littérature Articles du bureau, copies, timbres en particulier: Spécialistes Amortissements 13

14 3. Le budget en particulier 1600% 1400% 1200% 1000% 800% 600% 400% 200% 0% Soll-Pensum pro Kanton Kanton Wallis Kanton Bern Kanton Fribourg Kanton Genf Kanton Basel-Stadt Kanton Graubünden Kanton Jura Kanton Luzern Kanton Waadt Kanton Zürich 14

15 3. Le budget en particulier 15

16 4. En bref Augmentation considérable des demandes Introduction du principe de la transparence Exigences de l accord Schengen/Dublin Canton bilingue: coûts de traduction 16

17 5. Comparaison avec le champ privé Art. 11a al. 5 lit. E LPD Par dérogation aux al. 2 et 3, le maître du fichier n est pas tenu de déclarer son fichier s il a désigné un conseiller à la protection des données indépendant chargé d assurer l application interne des dispositions relatives à la protection des données et de tenir un inventaire des fichiers Une liste des entreprises utilisant cette possibilité est publié sous: d=nhzlpzeg7t,lnp6i0ntu042l2z6ln1ae2izn4z2qzpno2yuq2z6gpjcddx92fmym162epybg2 c_jjkbnoksn6a-- environ 840 entreprises ont nommé un responsable de la protection des données 17

18 5. Comparaison avec le champ privé Art. 12b OLDP Tâches et statut du conseiller à la protection des données 1 Le conseiller à la protection des données a notamment pour tâches: a. de contrôler les traitements de données personnelles et de proposer des mesures s'il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées; b. de dresser l'inventaire des fichiers gérés par le maître du fichier mentionné à l'art. 11a, al. 3, LPD et de le tenir à la disposition du préposé ou des personnes concernées qui en font la demande. 2 Le conseiller à la protection des données: a. exerce sa fonction de manière indépendante et sans recevoir d'instructions de la part du maître du fichier; b. dispose des ressources nécessaires à l'accomplissement de sa tâche; c. a accès aux fichiers, aux traitements et aux informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. 18

19 5. Comparaison avec le champ privé Art. 59a al. 6 OAMal Chaque assureur doit disposer d un service de réception des données. Ce dernier doit être certifié au sens de l art. 11 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. Art. 11 LPD Procédure de certification 1 Afin d améliorer la protection et la sécurité des données, les fournisseurs de systèmes de logiciels et de traitement de données ainsi que les personnes privées ou les organes fédéraux qui traitent des données personnelles peuvent soumettre leurs systèmes, leurs procédures et leur organisation à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants. 2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la reconnaissance des procédures de certification et sur l introduction d un label de qualité de protection des données. Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international. 19

20 5. Comparaison avec le champ privé Conclusion - Efforts considérables dans le champ privé - En particulier par les assurances - Grand nombre des désignations volontaires d un responsable de protection des données Est-ce que les autorités sont ont train de rater un train? 20

21 Questions? 21

22 Merci Publications Kurzeinführung ins Arbeitsrecht - von der Vertragsanbahnung bis zur Kündigung Sprenger/Sury/Seger, Stämpfli Verlag, 2013 Informatikrecht Sury Ursula, Stämpfli Verlag, 2013 Beitrag Recht im Offshoring, In: IT-Offshoring - Potenziale, Risiken, Erfahrungsberichte Sury Ursula, Orell Füssli Verlag Zürich,

23 Merci Publications de RA Ursula Sury in: IT-business Home Office und Arbeitsrecht Ausgabe 4/2013 aus der Cloud für KMU eine gute Alternative? Ausgabe 3/2013 Die rechtlichen Aspekte der elektronischen Archivierung Ausgabe 2/2013 Datenschutzrechtliche Aspekte zur Software as a Service (SaaS) Ausgabe 1/2013 Umsicht bei Open Source Ausgabe 4/2012 IT-Sicherheit im KMU aus technischer und rechtlicher Sicht Ausgabe 3/2012 Bring your own im Arbeitsalltag Ausgabe 1/2012 Escrow Agreement als Sicherungsinstrument Ausgabe 5/2011 Datenschutz im digitalen Alltag Ausgabe 4/2011 Datenhaltung wer ist für die Daten verantwortlich? Ausgabe 2/2011 Cloud Computing Ausgabe 1/2011 Data Loss Prevention Ausgabe 5/2010 IKS und Risikobeurteilung in der ICT Ausgabe 1/2009 Verantwortlichkeit für Datensammlungen Ausgabe 6/2008 Betrieblicher Datenschutzbeauftragter Ausgabe 5/

24 Merci Publications de RA Ursula Sury dans: Informatik Spektrum (Springer) Contactless Heft 4/2014 Datability Heft 3/2014 Drohnen und Recht Heft 2/2014 Webanalysen Heft 1/

25 Merci Plus de publications sur: lic. iur. Ursula Sury, RA Alpenquai Luzern 25

Règlement relatif au traitement des données

Règlement relatif au traitement des données Règlement relatif au traitement des données Version 1.2 16 juin 2014 1 Sommaire 1. Situation initiale... 3 2. Description des unités d'organisation concernées par le système... 3 3. Description des interfaces...

Plus en détail

Commentaire concernant l ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

Commentaire concernant l ordonnance sur les certifications en matière de protection des données Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Division principale du droit public Division Projets et méthode législatifs Commentaire concernant l ordonnance sur les certifications

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO)

S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) V2.2014-04-04 1 Nom, siège et but Art. 1 Sous le nom de Verein zur Führung

Plus en détail

Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac

Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac du Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 1, vu les art. 17, al. 6,

Plus en détail

Cantons et villes dans le système statistique suisse

Cantons et villes dans le système statistique suisse Gian Antonio Paravicini Bagliani Président de la conférence des offices régionaux de statistique de la Suisse CORSTAT Cantons et villes dans le système statistique suisse La fonction statistique s'est

Plus en détail

But, champ d application et définitions

But, champ d application et définitions Loi fédérale sur la protection des données (LPD) 235.1 du 19 juin 1992 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Statuts de l association swissuniversities

Statuts de l association swissuniversities Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities

Plus en détail

Protection des données

Protection des données Protection des données Mesures concernant les services en nuage Mémento Mentions légales Éditeur Image educa.ch faithie/shutterstock.com educa.ch CC BY-NC-ND (creativecommons.org) Avril 2015 1. Protection

Plus en détail

Protection des données et transparence dans le canton de Genève

Protection des données et transparence dans le canton de Genève Protection des données et transparence dans le canton de Genève MBA - MAS en Management de la sécurits curité des Systèmes d'information Haute Ecole de Gestion de Genève 7 juin 2011 Par Anne Catherine

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail

Schweizerische Gesell- Société Suisse pour Società Svizzera per Swiss Society for schaft für Oralchirurgie la Chirurgie Orale la Chirurgia Orale Oral

Schweizerische Gesell- Société Suisse pour Società Svizzera per Swiss Society for schaft für Oralchirurgie la Chirurgie Orale la Chirurgia Orale Oral Schweizerische Gesell- Société Suisse pour Società Svizzera per Swiss Society for schaft für Oralchirurgie la Chirurgie Orale la Chirurgia Orale Oral Surgery und Stomatologie et la Stomatologie e la Stomatologia

Plus en détail

Optimiser l organisation pour voir plus loin. Le système GEVER dans l Administration fédérale : cadre légal et standards

Optimiser l organisation pour voir plus loin. Le système GEVER dans l Administration fédérale : cadre légal et standards Optimiser l organisation pour voir plus loin Le système GEVER dans l Administration fédérale : cadre légal et standards Un cadre à respecter Quelles sont les bases légales de la gestion des documents (records

Plus en détail

Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009

Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 Statuts FSEA FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 La FSEA en bref La FSEA est l organisation faîtière de la formation continue en Suisse. Ses membres sont des organisations

Plus en détail

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch RECHT interessant LORSQUE L EMPLOYEUR SE TRANSFORME EN BAILLEUR DE SERVICES CE QU IL FAUT SAVOIR À PROPOS DE LA LOCATION DE SERVICES 1 Quand sommes-nous en présence d une

Plus en détail

Statuts Association Suisse de Physiothérapie

Statuts Association Suisse de Physiothérapie Statuts Association Suisse de Physiothérapie I. Nom, siège et buts de l Association Art. Nom et siège L Association Suisse de Physiothérapie (ci-après physioswiss) est l organisation corporative et professionnelle

Plus en détail

Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal)

Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal) Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal) Version 2.0 22.01.2013 01.01.2012 KPT 1 Table des matières 1. Situation de départ...3 2. Contenu...3

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Notice concernant le droit d être entendu à l intention des autorités de décision

Notice concernant le droit d être entendu à l intention des autorités de décision Erziehungsdirektion des Kantons Bern Mittelschul- und Berufsbildungsamt Direction de l'instruction publique du canton de Berne Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle

Plus en détail

Statuts. de la. Société Suisse des Officiers

Statuts. de la. Société Suisse des Officiers Statuts de la Société Suisse des Officiers mai 996 Version du 6 mars 04 I. Nom et siège Art. La Société Suisse des Officiers (ci-après SSO) est une association au sens des articles 60 et ss du Code Civil

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR idée suisse)

Statuts de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR idée suisse) Statuts de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR idée suisse) du 24 avril 2009 Les libellés des fonctions mentionnées dans les présents statuts s appliquent aux femmes et aux hommes.

Plus en détail

Avant-projet de loi sur l information et l accès aux documents pour le canton de Fribourg

Avant-projet de loi sur l information et l accès aux documents pour le canton de Fribourg Avant-projet de loi sur l information et l accès aux documents pour le canton de Fribourg Adaptation de la législation spéciale Tableau des modifications Annexe de l AP LInf du 0 octobre 007 Le présent

Plus en détail

Titre trentième: Du registre du commerce

Titre trentième: Du registre du commerce Titre trentième: Du registre du commerce A. But et organisation I. En général Art. 927 1 Chaque canton doit posséder un registre du commerce. 2 Les cantons sont libres d instituer des registres par district.

Plus en détail

Communication OFRC 1/09 12 mars 2009

Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction du droit privé Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Information concernant la pratique de l'office fédéral

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

III MEMBRES I BUTS II SIÈGE

III MEMBRES I BUTS II SIÈGE STATUTS Le Collège Suisse des Experts Architectes (CSEA) est une association au sens des articles 60 à 79 du CCS. I BUTS Art. 1 L Association encourage et facilite les contacts entre ses membres. Elle

Plus en détail

Association ou Fondation, Quelles différences?

Association ou Fondation, Quelles différences? Association ou Fondation, Quelles différences? Préambule Il peut arriver que pour mener à bien des projets nécessitant des moyens importants, il soit conseillé de créer une structure ayant une personnalité

Plus en détail

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt)

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) 12.4.2013 I Nom, siège, but Article 1: Nom de l association Sous le nom «Ortra Forêt Suisse», ci-dessous

Plus en détail

FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE

FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE La Médiatrice Lic. iur. Morena Hostettler Socha, avocate 23 octobre 2013 Qu est-ce que l office de médiation de l assurance-maladie? Fondé en 1993

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE

IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE Zurich, le 8 janvier 2014 Dr. Regina Schwegler, Andrea Schultheiss IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE Sur mandat

Plus en détail

Statuts de la Fédération Suisse des Avocats

Statuts de la Fédération Suisse des Avocats Statuts de la Fédération Suisse des Avocats I. But de la Fédération Art. 1 La Fédération Suisse des Avocats (ci-après dénommée Fédération) est une association au sens des articles 60 et ss du Code civil,

Plus en détail

Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013. Statuts français

Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013. Statuts français Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013 Statuts français Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013 Table des matières I. DISPOSITIONS GENERALES 4 Art.

Plus en détail

Statuts usam Règlement du Fonds de protection

Statuts usam Règlement du Fonds de protection Schweizeris Union suisse Unione svizz Dachorganisation der Schweizer KMU Organisation faîtière des PME suisses Organizzazione mantello delle PMI svizzere Umbrella organization of Swiss SME Statuts usam

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail

Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA

Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Qui est Bedag Informatique SA? Affichant un chiffre d affaires dépassant les 100 millions de francs, Bedag est une entreprise de prestations informatiques

Plus en détail

Préposée à la protection des données et à la transparence. «Vidéosurveillance par des autorités cantonales»

Préposée à la protection des données et à la transparence. «Vidéosurveillance par des autorités cantonales» Préposée à la protection des données et à la transparence Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte Fiche «Vidéosurveillance par des autorités cantonales» Cette fiche a pour but d indiquer aux autorités

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

LE CONSORTIUM DES BIBLIOTHÈQUES UNIVERSITAIRES SUISSES. Pascalia Boutsiouci, 21 janvier 2010

LE CONSORTIUM DES BIBLIOTHÈQUES UNIVERSITAIRES SUISSES. Pascalia Boutsiouci, 21 janvier 2010 LE CONSORTIUM DES BIBLIOTHÈQUES UNIVERSITAIRES SUISSES Pascalia Boutsiouci, 21 janvier 2010 Konsortium der Schweizer Hochschulbibliotheken 2010 WEINBERGSTRASSE 74 8006 ZÜRICH Consortium des bibliothèques

Plus en détail

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation Culturelle Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association

Plus en détail

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire PROPOSITION ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF ET DE FAVEUR pour VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire 3000 Bern désigné ci-après par VSG - SSPES en tant

Plus en détail

FONDATION RETRIBUTION À PRIX COÛTANT DU COURANT INJECTÉ (RPC) COMPTES ANNUELS 2010

FONDATION RETRIBUTION À PRIX COÛTANT DU COURANT INJECTÉ (RPC) COMPTES ANNUELS 2010 Themen in dieser Ausgabe: Stellen Sie hier kurz das Thema vor. Stellen Sie hier kurz das Thema vor. Stellen Sie hier kurz das Thema vor. Stellen Sie hier kurz das Thema vor. Überschrift Nebenartikel FONDATION

Plus en détail

France Luxembourg Suisse 1

France Luxembourg Suisse 1 TABLEAU COMPARATIF DES DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL EN EUROPE Version V1.0 à jour au 30 juin. 2009. Nous invitons les lecteurs à nous communiquer leurs commentaires afin de

Plus en détail

Statuts de «pr suisse»

Statuts de «pr suisse» Statuts de «pr suisse» Art. 1 L'Association Sous le nom «Association Suisse de Relations Publiques», «Schweizerischer Public Relations Verband», «Associazione Svizzera di Relazioni Pubbliche», «Swiss Public

Plus en détail

L expertise, l expertise-arbitrage et le témoignage-expertise

L expertise, l expertise-arbitrage et le témoignage-expertise L expertise, l expertise-arbitrage et le témoignage-expertise Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l Université de Fribourg I. Sources choisies BOSSHARD Pierre-Yves, La «bonne» expertise judiciaire, RSPC

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES TITRE PREMIER : Dispositions Générales Art.1. Art.2. Art.3. Art.4. Définition et nom L Association du Carnaval des Bolzes (ACB) est une personne morale de

Plus en détail

Code civil suisse (forme authentique)

Code civil suisse (forme authentique) Code civil suisse (forme authentique) Avant-projet Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du, arrête: I Le titre final du code civil est modifié

Plus en détail

Protection des données lors de l utilisation de l infrastructure électronique de la Confédération

Protection des données lors de l utilisation de l infrastructure électronique de la Confédération Département fédéral de justice et police (DFJP) Office fédéral de la justice (OFJ) Domaine de direction Droit public Unité Projets et méthode législatifs Mai 2009 / BD / NAH Protection des données lors

Plus en détail

En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours.

En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours. Cour des assurances sociales. Séance du 22 février 2001. Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2000 (5S 00 33) par les époux X, pour eux et pour leur fils Y, recourants, assistés par Me Z, avocat

Plus en détail

Newsletter #01 / 2015

Newsletter #01 / 2015 Newsletter #01 / 2015 Chère lectrice, cher lecteur, «Big Data» et droit de la protection des données: le thème choisi pour la 8 e journée suisse du droit de la protection des données était non seulement

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal.

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal. Par courriel Abteilung Leistungen@bag.admin.ch Office fédéral de la santé publique OFSP Division Prestations Schwarzenburgstrasse 165 3003 Berne Zurich, 3 octobre 2014 Consultation sur la révision partielle

Plus en détail

Les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, YouTube, ou quels que soient leurs noms, apportent un certain enrichissement à notre quotidien.

Les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, YouTube, ou quels que soient leurs noms, apportent un certain enrichissement à notre quotidien. Verbandssekretariat Secrétariat fédératif Segretariato federativo Transmis par courriel à : - tous les médias Villenstrasse 2 6005 Lucerne tél. 041 367 21 21 fax 041 367 21 22 email mail@fsfp.org www.fsfp.org

Plus en détail

1. Créer une société en Suisse occidentale

1. Créer une société en Suisse occidentale Nestle, (canton of Vaud) 1. Créer une société en Suisse occidentale Sommaire 1.1 Éligibilité 1.2 Différentes étapes de la création d une société généralités 1.3 Choix de la forme juridique de la société

Plus en détail

Statuts de l association i-net innovation networks switzerland

Statuts de l association i-net innovation networks switzerland Statuts de l association i-net innovation networks switzerland 1. Nom et siège «i-net innovation networks switzerland» est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Selon décision l assemblée des membres le 4 juin 2012 1. Dispositions générales 1.1. Sous

Plus en détail

Le vote électronique E -Voting. Kanton Luzern. www.lu.ch

Le vote électronique E -Voting. Kanton Luzern. www.lu.ch Le vote électronique E -Voting Kanton Luzern www.lu.ch 2 E-Voting Le projet innovant du canton de Lucerne À l automne 2000, la Confédération avait lancé un projet pilote de vote en ligne. Les essais réalisés

Plus en détail

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE Département de l'éducation de la culture et du sport Service de la formation professionnelle Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L

Plus en détail

Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes

Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2009.102-103 Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux

Plus en détail

Annexe 3.1 ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE FUNDACION APT PANAMA BILAN 31.12.2012 31.12.2011 ACTIF CHF CHF Actifs circulants Liquidités Liquidités à disposition 18'299.85 14'802.29 Autres créances

Plus en détail

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I. Article 1. Nom

S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I. Article 1. Nom S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom Sous la désignation Golf Club de Sion (en abrégé : GCS) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes

6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes 6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal), l assurancemaladie

Plus en détail

FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION

FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION Pour plus d informations, visitez www.marathonprobono.fr/campus-hec-2012 Préambule Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables

Plus en détail

Le nouveau code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile Juillet 2011 édition 4 www.bdo.ch RECHT interessant Le nouveau code de procédure civile 1 compétence matérielle et fonctionnelle Le code de procédure civile suisse laisse l intégralité du pouvoir d organisation

Plus en détail

10) Conversion de catalogues

10) Conversion de catalogues 10) Recatalogage Pierre Gavin, bibliothécaire c/o www.informationsverbund.ch 1 sur 16 On dit: recatalogage, conversion rétrospective, rétroconversion, et autres variantes... Sommaire 10) Conversion de

Plus en détail

STATUTS. Fondation de la VASK Suisse Samedi 20 Juin 1998. Adaptation Samedi 14 avril 2007. Adaptation Samedi 16 mai 2009 (Article 4)

STATUTS. Fondation de la VASK Suisse Samedi 20 Juin 1998. Adaptation Samedi 14 avril 2007. Adaptation Samedi 16 mai 2009 (Article 4) Organisation faîtière des proches des malades psychiques STATUTS Fondation de la Suisse Samedi 20 Juin 1998 Adaptation Samedi 14 avril 2007 Adaptation Samedi 16 mai 2009 (Article 4) Adaptation Mercredi

Plus en détail

STATUTS TITRE I RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT

STATUTS TITRE I RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT STATUTS TITRE I RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT Article 1er Sous la raison sociale Coopérative romande de cautionnement PME (ci-après : la CRC PME) est créée une société coopérative conformément au titre

Plus en détail

Parcage. Bases légales. Office des ponts et chaussées du canton de Berne. Tiefbauamt des Kantons Bern. Bau-, Verkehrsund Energiedirektion

Parcage. Bases légales. Office des ponts et chaussées du canton de Berne. Tiefbauamt des Kantons Bern. Bau-, Verkehrsund Energiedirektion Tiefbauamt des Kantons Bern Bau-, Verkehrsund Energiedirektion Office des ponts et chaussées du canton de Berne Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie Tâches spéciales Technique

Plus en détail

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications

Plus en détail

Traduire dans l aide sociale

Traduire dans l aide sociale Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit,

Plus en détail

STATUTS de l Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO)

STATUTS de l Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO) STATUTS de l Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO) I. NOM, SIEGE ET BUT Art. 1 Nom, siège "L Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques,

Plus en détail

ORGANISATION DU MONDE DU TRAVAIL DU DOMAINE DES SAPEURS-POMPIERS STATUTS

ORGANISATION DU MONDE DU TRAVAIL DU DOMAINE DES SAPEURS-POMPIERS STATUTS Organisation der Arbeitswelt Feuerwehr (OdAFW) Organisation du Monde du Travail des Sapeurs-Pompiers (OMTSP) Organizzazione del Mondo del Lavoro Pompieri (OdMLP) ORGANISATION DU MONDE DU TRAVAIL DU DOMAINE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein GUIDE PRATIQUE pour les entreprises d assurance exerçant en Suisse et dont le siège se trouve au Liechtenstein portant sur les dispositions du droit suisse applicables à l exercice de cette activité pour

Plus en détail

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010 Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale 52 1807 Blonay Police N 2116245 N de client ID0214122 Généralités Valable à partir de 01.07.2013

Plus en détail

P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance

P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance P RO - enfance Plateforme Romande pour l accueil de l enfance Rapport de la phase d analyse 1. Résumé Le présent document contient la description du déroulement et des résultats de la phase d analyse des

Plus en détail

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20 Digne de confiance Édition 2010 Assurance-hospitalisation Conditions complémentaires d assurance (CCA) Article I. Généralités Objet de l assurance 1 Possibilités d assurance 2 Conclusion de l assurance

Plus en détail

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013 membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale

Plus en détail

Prise en compte des nouvelles technologies dans les risques d audit

Prise en compte des nouvelles technologies dans les risques d audit DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES LATINES Prise en compte des nouvelles technologies dans les risques d audit SEPTEMBRE 2013 1 AGENDA 1. Contexte réglementaire 2. Objectifs de l audit 3. Nouvelle technologies

Plus en détail

Statuts Association Netzwerk Schweizer Pärke Réseau des Parcs suisses Rete dei Parchi Svizzeri Rait dals Parcs Svizzers

Statuts Association Netzwerk Schweizer Pärke Réseau des Parcs suisses Rete dei Parchi Svizzeri Rait dals Parcs Svizzers Statuts Association Netzwerk Schweizer Pärke Réseau des Parcs suisses Rete dei Parchi Svizzeri Rait dals Parcs Svizzers Statuts acceptés à la réunion de fondation, le 23 Mai 2007, au Chasseral et révisés

Plus en détail

Protection des données et transparence Bulletin d'information, n 35, septembre 2014

Protection des données et transparence Bulletin d'information, n 35, septembre 2014 Protection des données et transparence Bulletin d'information, n 35, septembre 2014 Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence vous adresse son bulletin d'information destiné

Plus en détail

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Loi du 12 février 2015 Entrée en vigueur :... d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 11

Plus en détail

Invitation et ordre dujour Assemblée générale ordinaire des actionnaires

Invitation et ordre dujour Assemblée générale ordinaire des actionnaires Swiss Life Holding SA Invitation et ordre dujour Assemblée générale ordinaire des actionnaires Jeudi 19 avril 2012 à14h30 (ouverturedes portesà13h30) Hallenstadion, Zurich Ordre du jour 1. Rapport de gestion

Plus en détail

Table des matières. Statuts Table des matières. Raison sociale, forme juridique 3. Art. 1. But 3. Art. 2. Membres 3. Art. 3

Table des matières. Statuts Table des matières. Raison sociale, forme juridique 3. Art. 1. But 3. Art. 2. Membres 3. Art. 3 Statuts Entrée en vigueur le 1 janvier 2006 Statuts Table des matières Table des matières Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Plus en détail

Bourses de mobilité pour doctorantes et doctorants Doc.Mobility

Bourses de mobilité pour doctorantes et doctorants Doc.Mobility www.snf.ch Wildhainweg 3, Case postale 8232, CH-3001 Berne Tél. +41 (0)31 308 22 22 Division Carrières Bourses de mobilité Bourses de mobilité pour doctorantes et doctorants Doc.Mobility Directives pour

Plus en détail

Statuts. Edition 2012 Révision des statuts 11.5.2012

Statuts. Edition 2012 Révision des statuts 11.5.2012 Statuts Edition 2012 Révision des statuts 11.5.2012 I. Nom, siège et but Art. 1 Nom et siège 1. Sous le nom SW Schweizer Werbung Dachorganisation der kommerziellen Kommunikation PS Publicité Suisse Organisation

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 11 septembre 2007 80606 Nettoyeuse de textiles CFC/Nettoyeur de textiles CFC Textilpflegerin EFZ/Textilpfleger

Plus en détail

Revue de politique économique La Vie économique

Revue de politique économique La Vie économique Département fédéral de l économie DFE Revue de politique économique La Vie économique 3-2011 84 e année CHF 15.90 IDE: sélection d articles parus dans le thème du mois Thème du mois L impact économique

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

Critères de qualité de la KGAST

Critères de qualité de la KGAST Critères de qualité de la KGAST I. Introduction Les fondations de placement ne sont autorisées à utiliser le label de qualité «Fondation KGAST» que si elles reconnaissent intégralement et sans réserve

Plus en détail

1. HAUPTARTIKEL/ ARTICLE PRINCIPALE/ ARTICOLO PRINCIPALE

1. HAUPTARTIKEL/ ARTICLE PRINCIPALE/ ARTICOLO PRINCIPALE Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement EVD Preisüberwachung PUE Newsletter Datum 16.11.2010 Sperrfrist 16.11.2010, 09.00 Uhr Nr. 6/10 INHALTSÜBERSICHT/ CONTENU/ CONTENUTO 1. HAUPTARTIKEL/ ARTICLE

Plus en détail

Utilisation du cloud computing pour l infrastructure fédérale de données géographiques suisse : 4 années d expérience

Utilisation du cloud computing pour l infrastructure fédérale de données géographiques suisse : 4 années d expérience armasuisse Utilisation du cloud computing pour l infrastructure fédérale de données géographiques suisse : 4 années d expérience Les rencontres de SIG-la-lettre / 3 avril 2012 Hanspeter Christ et Alain

Plus en détail

Des systèmes d information partagés pour des parcours de santé performants en Ile-de-France.

Des systèmes d information partagés pour des parcours de santé performants en Ile-de-France. Des systèmes d information partagés pour des parcours de santé performants en Ile-de-France. Colloque du 19 juin 2013 Centre de conférences Marriott, Paris Des systèmes d information partagés pour des

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse

S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse S tatuts de la CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse Nom, membres fondateurs et siège 1. La CIFC Communauté d intérêts Formation commerciale initiale Suisse (IGKG Interessengemeinschaft

Plus en détail

1. Situation de départ. 2. Objet de la consultation. Berne, le 28 juillet 2005

1. Situation de départ. 2. Objet de la consultation. Berne, le 28 juillet 2005 EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA ET POLIZIA Bundesamt für Justiz Office

Plus en détail