RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro janvier 2012

2 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 02 du 10 janvier 2012 SOMMAIRE ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT MISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION Objet : Délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE, Responsable de l unité territoriale de la Somme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie- 1 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE Objet : Habilitation funéraire N Pompes Funèbres Générales - Changement de gérant Objet : Habilitation funéraire SARL PATTE & FILS sise à Occoches et Doullens - Cessation d activité Objet : Habilitation funéraire - N SARL PETIT Jean-Pierre à Doullens - Extension des compétences à la gestion d une chambre funéraire 27, rue du cimetière à Doullens SOUS-PRÉFECTURE D'ABBEVILLE Objet : Association syndicale autorisée du Bois de Cise - Mise en conformité et modification des statuts DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Objet : Approbation de la carte communale de Potte en date du 24 novembre Objet : Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'enlèvement et déplacement d'espèces animales protégées à des fins d'inventaires batrachologiques (capture - relâcher sur place d'individus d'amphibiens) ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE Objet : Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme pour la période DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Objet : Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP / et formulée conformément à l'article L du code du travail (COQUELLE Sophie) Objet : Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP / et formulée conformément à l'article L du code du travail (FRANCOIS Sébastien) DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PICARDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME Objet : Délégation de signature pour la vente des biens meubles saisis AUTRES AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Objet : Arrêté n DROS relatif au transfert d autorisations à «GROUPE EPHESE» (Etablissements Publics Handicaps Education Soin Emploi) Objet : Arrêté DROS_HOSPI_PIC_2011 n 0521 fixant le montant des ressources d assurance maladie au centre hospitalier de Noyon, au titre de l activité déclarée au mois d octobre Objet : Arrêté DROS_HOSPI_PIC_2011 n 0522 fixant le montant des ressources d assurance maladie au centre hospitalier de Chaumont-en-Vexin, au titre de l activité déclarée au mois d octobre A

3 Objet : Arrêté DROS_HOSPI_PIC_2011 n 0523 fixant le montant des ressources d assurance maladie au centre hospitalier de Clermont, au titre de l activité déclarée au mois d octobre Objet : Arrêté DROS_HOSPI_PIC_2011 n 0524 fixant le montant des ressources d assurance maladie au centre hospitalier de Creil, au titre de l activité déclarée au mois d octobre Objet Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2011 n 0525 fixant le montant des ressources d assurance maladie au centre hospitalier de Senlis, au titre de l activité déclarée au mois d octobre Objet : Arrêté DROS_HOSPI_PIC_2011 n 0526 fixant le montant des ressources d assurance maladie au centre hospitalier de Compiègne, au titre de l activité déclarée au mois d octobre Objet : Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2011 n 0527 fixant le montant des ressources d assurance maladie au centre hospitalier de Beauvais, au titre de l activité déclarée au mois d octobre Objet : Arrêté DROS_HOPSI_PIC_2011 n 0528 fixant le montant des ressources d assurance maladie au centre médico-chirurgical, au titre de l activité déclarée au mois d octobre Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Roye pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Montdidier pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Doullens pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Corbie pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Péronne pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier Universitaire d Amiens pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier Philippe PINEL pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Ham pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier d Abbeville pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l Hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la SAS Clinique de l Europe (Amiens) pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la SA Clinique Victor Pauchet de Butler (Amiens) pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier d Albert pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l Hôpital local de Rue pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) de l Hôpital local de Rue pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) de l Hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier Universitaire d Amiens pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Corbie pour l exercice B

4 Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Ham, pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Péronne pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Doullens pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Montdidier pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n modifiant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Roye pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «Centre de Gériatrie et d Accueil Spécialisé» pour l établissement sanitaire «CGAS - Le Pavillon de la Chaussée» pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «Action Fraternelle et Humaine» pour l établissement sanitaire «Fraternité de l Hermitage» à Autrêches pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «Croix Rouge Française» pour le Centre de Médecine Physique «Bois Larris» pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «La Nouvelle Forge» relative à l Etablissement Privé de Santé Mentale pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «Château du Tillet» relative à la Maison de Convalescence Spécialisée Château du Tillet pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à La Fondation Rothschild pour le Centre de Réadaptation A. De Rothschild pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, Du Centre Hospitalier de Crépy en Valois pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l Hôpital «Jean Baptiste Caron» de Crèvecoeur le Grand pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Gériatrique Condé pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre de Rééducation Fonctionnelle St Lazare à Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la Pouponnière Arc-en-ciel de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold Bellan d Ollencourt pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre de Rééducation Fonctionnelle Léopold Bellan à Chaumont en Vexin pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation du «Centre Médico Chirurgical des Jockeys» à Chantilly pour l exercice C

5 Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Polyclinique Saint Joseph de Senlis pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Polyclinique St Côme de Compiègne pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique du Parc St Lazare de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Chaumont en Vexin pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Compiègne pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) de l Hôpital de Grandvilliers pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Gériatrique Condé pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Pont Ste Maxence pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Compiègne pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) de l Hôpital de Crépy en Valois pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du centre Hospitalier de Noyon pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de l Association de Coordination Sanitaire et Sociale de l Oise pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant la dotation relative au financement de la permanence des soins en établissement de santé pour le 1er trimestre 2012 de la SA Clinique Victor Pauchet de Butler (Amiens) Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant la dotation relative au financement de la permanence des soins en établissement de santé pour le 1er trimestre 2012 de la Clinique SAS Cardiologie et Urgences (Amiens) Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant la dotation relative au financement de la permanence des soins en établissement de santé pour le 1er trimestre 2012 de la Polyclinique de Picardie (Amiens) Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Clermont pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Creil pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Noyon pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Senlis pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation du Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont pour l exercice Objet : Arrêté DROS-HOSPI n fixant le forfait global de soins de l unité de soins de longue durée (USLD) du Centre Hospitalier de Senlis pour l exercice Objet : Arrêté n SD-SRS relatif à la publication du Plan Stratégique Régional de Santé D

6 Objet : Arrêté DROS portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites «Laboratoire Haute-Picardie» à Ham (80400) Objet : Décision du 6 janvier 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie E

7 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 02 du 10 janvier 2012 ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT MISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION Objet : Délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE, Responsable de l unité territoriale de la Somme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie Vu le code du travail; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; Vu la loi n du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ; Vu le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements; Vu le décret du 16 février 2009 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; Vu l arrêté interministériel du 9 février 2010 nommant Monsieur Joël HERMANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie ; Vu l arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant Mme Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Picardie, responsable de l Unité Territoriale de la Somme. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme, ARRÊTE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PERNETTE, responsable de l unité territoriale de la Somme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie, à l effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de son unité territoriale, à l exception : 1. des actes à portée réglementaire ; 2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d agrément ou d autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu ils relèvent d une appréciation discrétionnaire; 3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; 4. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l Etat ; 5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; 6. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ; 7. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions; 8. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d un montant supérieur à et des subventions d investissement d un montant supérieur à Article 2 : Madame Catherine PERNETTE, responsable de l unité territoriale de la Somme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie, est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l Etat à l appui des conclusions écrites signées par le représentant de l Etat. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de Madame Catherine PERNETTE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Laëtitia CRETON, directrice adjointe du travail. Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté préfectoral du 12 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l unité territoriale de la Somme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la responsable de l unité territoriale la Somme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. 1

8 Fait à Amiens, le 04 janvier 2012 Le Préfet, Signé : Michel DELPUECH DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE Objet : Habilitation funéraire N Pompes Funèbres Générales - Changement de gérant Vu la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et R à R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu l arrêté préfectoral du 29 mai 1996 habilitant pour une durée de six ans l entreprise PFG Nord Ouest sise à Amiens : 22, rue Montesquieu, dont le siège social est à Rouen : 58, rue Georges d Amboise et dirigée par M. Jean-Marie CHAIGNON ; Vu l arrêté préfectoral du 9 octobre 1997 portant changement de dénomination sociale et d enseigne de la société précitée ; Vu l arrêté préfectoral du 17 juillet 2002 renouvelant pour une durée de six ans l habilitation et portant changement du responsable de l établissement secondaire sis 22, rue Montesquieu à Amiens et d adresse du siège social de la Société de Pompes Funèbres Générales ; Vu l arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 portant changement du responsable de l établissement et extension de l habilitation aux soins de conservation ; Vu la demande de renouvellement de l habilitation formulée le 9 juin 2008 par M. Michel MINARD, Directeur Général Adjoint du groupe OGF dont le siège social est à Paris : 31, rue de Cambrai, pour l établissement secondaire sis à Amiens : 22, rue Montesquieu ; Vu l arrêté du 3 juillet 2008 renouvelant pour une durée de six ans l habilitation ; Vu la demande de changement de gérant sollicitée par M. Fabrice DESMOUCRON en date du 26 décembre 2011 ; Considérant le nouvel extrait du registre du commerce et des sociétés présenté par M. Fabrice DESMOUCRON en qualité de gérant de la société prenant acte du changement de nouveau gérant ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture. ARRÊTE Article 1er : L entreprise PFG -Pompes Funèbres Générales-, sise à Amiens : 22-24, rue Montesquieu et exploitée par M. Fabrice DESMOUCRON, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : Transport de corps avant mise en bière Transport de corps après mise en bière Organisation des obsèques Soins de conservation Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Fourniture des corbillards Gestion et utilisation des chambres funéraires. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable jusqu au 3 juillet Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à M. Fabrice DESMOUCRON. Fait à Amiens, le 2 janvier 2012 Pour le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général, Signé : Christian RIGUET Objet : Habilitation funéraire SARL PATTE & FILS sise à Occoches et Doullens - Cessation d activité Vu la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et R à R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; 2

9 Vu l arrêté préfectoral du 28 mars 1996 habilitant pour une durée de six ans l entreprise PATTE & Fils sise 51, rue de Doullens à Occoches (établissement principal) et Avenue Flandres Dunkerque à Doullens (établissement secondaire) et exploitée par M. Joël PATTE; Vu l arrêté préfectoral du 6 novembre 2001 portant extension au transport de corps avant mise en bière et à la gestion d une chambre funéraire 27, rue du cimetière à Doullens ; Vu l arrêté préfectoral du 11 avril 2002 renouvelant l habilitation pour une durée de 6 ans et portant changement d adresse au 27, rue du cimetière à Doullens ; Vu l arrêté préfectoral du 17 avril 2008 renouvelant l habilitation pour une durée de 6 ans ; Considérant la lettre du 6 décembre 2011 de M. Joël PATTE signalant la cession de ses activités funéraires et l attestation de Maître Bernard DAUPHIN, notaire, déclarant le rachat de la société PATTE par la SARL PETIT Jean-Pierre à Doullens ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme ; ARRÊTE Article 1er : Il est mis fin aux activités funéraires exercées par l entreprise PATTE & Fils exploitée par M. Joël PATTE sise 51, rue de Doullens à Occoches (établissement principal) et 27, rue du cimetière à Doullens (établissement secondaire). Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à M. Joël PATTE. Fait à Amiens, le 4 janvier 2012 Pour le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général, Signé : Christian RIGUET Objet : Habilitation funéraire - N SARL PETIT Jean-Pierre à Doullens - Extension des compétences à la gestion d une chambre funéraire 27, rue du cimetière à Doullens Vu la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et R à R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu l arrêté préfectoral du 28 septembre 2007 renouvelant l habilitation de l entreprise sise 5, place Thélu à Doullens pour une durée de six ans ; Vu l arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l extension des compétences à la gestion d une chambre funéraire 12, route nationale à Bernaville jusqu au 28 septembre 2013 ; Vu l attestation de Maître Bernard DAUPHIN, notaire, déclarant le rachat de la société PATTE par la SARL PETIT Jean-Pierre à Doullens ; Vu la demande présentée par M. Jean-Pierre PETIT le 9 décembre 2011 sollicitant l extension de ses compétences à la gestion d une chambre funéraire 27, rue du cimetière à Doullens ; Vu l extrait KBIS en date du 4 janvier 2012 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRÊTE Article 1er : L entreprise de pompes funèbres PETIT, représentée par M. Jean-Pierre PETIT, responsable légal, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière ; organisation des obsèques ; fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; fourniture des corbillards ; gestion d une chambre funéraire, 12, route nationale à Bernaville ; gestion d une chambre funéraire, 27, route du cimetière à Doullens Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu au 28 septembre Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à M. Jean-Pierre PETIT. Fait à Amiens, le 4 janvier 2012 Pour le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général, Signé : Christian RIGUET 3

10 SOUS-PRÉFECTURE D'ABBEVILLE Objet : Association syndicale autorisée du Bois de Cise - Mise en conformité et modification des statuts Vu l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires; Vu le décret n du 3 mai 2006 portant application de l ordonnance précitée ; Vu l arrêté préfectoral du 27 septembre 1937 autorisant la création de l association syndicale autorisée du Bois de Cise ayant pour objet l entretien, l amélioration et l administration des voies privées du lotissement du Bois de Cise (dont le périmètre est délimité sur le plan dressé par M. THEULOT, lotisseur et déposé chez Maître BARRY, notaire à Eu le 31 janvier 1905), dans la traverse des communes d Ault et de Saint-Quentin La Motte ; Vu l arrêté préfectoral du 15 décembre 1970 portant modification des statuts de l association syndicale du Bois de Cise et en particulier de son objet à l effet de l étendre à la préservation, l embellissement du site que représente le lotissement du Bois de Cise et à l amélioration des moyens de nature à servir le caractère calme et accueillant du lieu ; Vu le décret n du 16 février 2009 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu l arrêté préfectoral du 26 mai 2011 portant délégation de signature ; Vu la délibération de l assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l association syndicale autorisée du Bois de Cise en date du 5 juin 2011 adoptant un nouveau projet de statuts portant mise en conformité et modification de certaines dispositions des statuts existants autres que celle prévues aux articles 37 et 38 de l ordonnance précitée du 1er juillet 2004 Sur proposition du sous-préfet d Abbeville ; ARRÊTE Article 1er. La mise en conformité et les modifications de statuts adoptées par l assemblée générale extraordinaire en date du 5 juin 2011 de l association syndicale autorisée du Bois de Cise sont approuvées. Article 2. : Les conditions de fonctionnement de cette association syndicale sont désormais régies par les statuts annexés au présent arrêté. La liste des immeubles compris dans son périmètre d intervention est également jointe au présent arrêté. Article 3. : Le sous-préfet de l arrondissement d Abbeville, le président de l association syndicale autorisée du Bois de Cise, le trésorier de l association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s étend le périmètre de l association, notifié à chaque propriétaire membre de l association et publié au bureau de la conservation des hypothèques. Fait à Abbeville, le 5 janvier 2012 Pour le préfet et par délégation le sous-préfet Signé : Philippe DIEUDONNE STATUTS ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU BOIS DE CISE Etablissement public administratif Mise en conformité et modification de certaines dispositions Le présent document annule et remplace les statuts antérieurs L Association syndicale autorisée du Bois de Cise est régie par les présents statuts : Il est préalablement exposé et rappelé ce qui suit : L'Association Syndicale du Bois de Cise a été constituée en vertu du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, modifiées par le décret du 21 décembre 1926 sur les associations syndicales. Elle a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 27 septembre Des accords avec la Commune d Ault intervenus notamment lors des assemblées générales des 14 et 28 août 1955 ont confirmé les rapports entre la commune et l Association. Les statuts ont par la suite été modifiés pour tenir compte de l inscription du site le 22 juin 1959 au titre de la loi du 2 mai Un nouvel arrêté préfectoral est intervenu le 15 décembre Les recommandations d urbanisme font l objet d un Plan d Occupation des Sols et/ou Plan Local d Urbanisme établi au niveau de la Commune d Ault. CHAPITRE 1ER CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION Article 1er : Dénomination L Association Syndicale porte le nom de : «Association Syndicale Autorisée du Bois de Cise» (ASA du Bois de Cise). Article 2 : Objet 4

11 L'Association a pour objet la préservation et l'embellissement du lotissement du Bois de Cise rattaché à la commune d Ault et situé sur les territoires des communes d'ault et de Saint-Quentin La Motte, en incitant à une gestion raisonnée du couvert boisé et à une protection du patrimoine paysager et architectural. Article 2 bis : Prestations et compétences L Association Syndicale Autorisée est chargée de : - l entretien des terrains lui appartenant et/ou mis à disposition (cf. relevé de propriétés - annexe n 1) ; - l entretien des places, des allées et sentiers appartenant au domaine public et qui lui est délégué par la commune d Ault ; - la collaboration pleine et entière avec les communes d Ault et de Saint-Quentin La Motte pour toute question relative au plan local d urbanisme pour que les modalités spécifiques du site soient prises en compte ; - des moyens à mettre en œuvre pour faire respecter le cahier des charges par tous les propriétaires inclus dans le périmètre défini à l'article 4 ci-après ; - la coordination des recommandations pour la préservation du couvert boisé dans les parties privatives du Bois de Cise ; - des interventions en relation avec les instances publiques, lesquelles ont pour objet de préserver le caractère paysager du site en donnant un avis sur toute réalisation susceptible de l influencer (construction nouvelle, modification de construction, démolition, changement l affectation de terrain ou de construction etc. ) ; - la représentation collective des propriétaires auprès des collectivités locales, régionales, administratives, juridiques ou autres ayant compétence dans une zone qui influence le Bois de Cise, notamment en matière d environnement ; - l'acquisition éventuelle des terrains nécessaires à son but ; - et, plus généralement, favoriser tout ce qui peut concourir, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet. Article 3 : Siège social Le siège social de l association est fixé à la mairie d'ault. Article 4 : Périmètre Le périmètre des propriétés comprises dans l Association est celui qui résulte du plan du lotissement dressé par Monsieur THEULOT, lotisseur, et déposé aux rangs des minutes de Maître BARRY, Notaire à Eu, le 31 janvier Les parcelles desservies par les réseaux du Bois de Cise mais situées sur le territoire de la Commune de Saint-Quentin La Motte pourront être incluses dans le périmètre de l Association dans les conditions définies par l article 37 de l Ordonnance du 1er juillet Article 5 : Membres de l association Tout propriétaire de terrain bâti ou non bâti, compris dans le périmètre défini à l article 4, fait partie de plein droit de l'association. Chaque propriétaire est tenu de payer sa taxe syndicale et de respecter le cahier des charges. Chaque propriétaire d'un immeuble doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ses servitudes. CHAPITRE 2 ORGANES ET FONCTIONNEMENT Les organes Article 6 : Organes de l association Les organes de l'association sont l Assemblée des propriétaires, le Syndicat (9 syndics élus en Assemblée des propriétaires), le Président, le Vice-président et le Secrétaire (élus par le syndicat). Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée. L Assemblée Générale Article 7 : Composition L'Assemblée générale est composée de tous les propriétaires faisant partie de l'association. A partir de l'état nominatif des propriétaires, en application des articles 4 et 5, le Président de l'association dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. Le Président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires. Article 8: Droits de vote A un propriétaire est attribué un certain nombre de voix déterminé comme suit : - une (1) pour l ensemble du non bâti, - cinq (5) pour l ensemble du bâti (pavillon ou appartement). Article 9 : Représentation Pour le représenter, un propriétaire peut mandater toute personne de son choix. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir plus de quarante voix. Article 10 : Sessions de l Assemblée L'Assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies ciaprès. 5

12 Elle est présidée par le Président de l association, à défaut par le Vice-président de l association, ou en dernier recours par l un des syndics élu à la majorité des membres du syndicat présent sous réserve qu ils soient au moins cinq. La périodicité de la convocation de l Assemblée générale ordinaire est annuelle ; elle a lieu entre le 1er juillet et 30 septembre. Toute délibération qui ne relève pas expressément, de par la loi ou de par les présents statuts, de la compétence de l Assemblée générale extraordinaire, ressort de la compétence de l Assemblée générale ordinaire. Article 11 : Convocation de l Assemblée Le Président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence, et après information du syndicat, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. La convocation à l Assemblée Générale sera affichée, au minimum 15 jours avant, dans les panneaux situés dans le périmètre du Bois de Cise et en Mairie d Ault et de Saint-Quentin La Motte. Dans le même délai, le Préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant. Le Président convoque également l Assemblée sur demande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 13, sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat. L'Assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 19 des présents statuts. A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le Préfet y pourvoit d'office, aux frais de l'association. Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l Assemblée au plus tard au début de chacune de ses séances. Le Président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires. Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indique le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Dans les conditions prévues à l ordonnance ou au décret susvisé, une copie des délibérations adoptées par l Assemblée générale est transmise au Préfet. L Assemblée générale ordinaire des Propriétaires Article 12 : Quorum et vote de l Assemblée générale ordinaire des Propriétaires L'Assemblée des Propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Dans le cas où le Président viendrait à constater l absence de quorum à la première Assemblée, il pourra décider de la tenue d une deuxième Assemblée dans l heure qui suivra. A défaut d user de cette faculté, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour par le Président dans un délai qui ne peut excéder deux mois. La deuxième Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum. Les votes ont lieu au scrutin secret. En cas d égalité un nouveau scrutin à bulletin secret est provoqué. Article 13 : Compétence de l Assemblée générale ordinaire des Propriétaires L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et délibère sur : - Le rapport d activité de l association et sa situation financière, - Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d'un montant supérieur, - Les propositions de modifications statutaires qui ne relèvent pas des propositions de modifications statutaires ou de dissolution prévues aux articles 37 à 40 de l ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, - L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office, - Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages. Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au 2ème tour de scrutin. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante. L Assemblée générale extraordinaire des Propriétaires Article : 14 : Quorum et vote de l Assemblée L Assemblée générale extraordinaire des Propriétaires peut valablement délibérer quand le nombre de voix représentées est au moins des deux tiers des voix de l Assemblée. Dans le cas où le Président viendrait à constater l absence de quorum à la première Assemblée, il pourra décider de la tenue d une deuxième Assemblée dans l heure qui suivra. Les délibérations sont adoptées à la majorité plus une voix. Article 15 : Compétence de l Assemblée générale extraordinaire des Propriétaires L Assemblée générale extraordinaire des Propriétaires est compétente pour statuer sur les délibérations qui relèvent des hypothèses visées aux articles 37 à 40 de l ordonnance et selon les modalités définies aux dits articles. L Assemblée générale extraordinaire des Propriétaires délibère aussi sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet lorsque que le Syndicat ou le Préfet demande de recourir à la consultation de l Assemblée générale en formation extraordinaire. Le Syndicat Article 16 : Composition, désignation Le Syndicat est composé de neufs membres élus par tiers chaque année, pour 3 ans, par l'assemblée des Propriétaires. 6

13 Les syndics sont indéfiniment rééligibles ; ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Article 17 : Convocation et réunion Le Syndicat est convoqué par le Président. Ses membres sont avisés par courrier ou courriel à leur résidence principale. Le Syndicat est en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet. A défaut, la convocation est faite d'office, aux frais de l'association, par le Préfet. Les réunions du Syndicat sont présidées par le Président, à défaut, par le Vice-président, ou en dernier recours par le doyen des syndics présents. Le Syndicat se réunira au minimum 3 fois l an dans une salle mise à sa disposition par les mairies d Ault ou de St Quentin La Motte. Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétaire élu par le Syndicat. Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du Syndicat au plus tard au début de chacune de ses réunions. Chaque réunion du Syndicat est portée à la connaissance des membres de l'association par affichage au siège social de l Association et sur le site dix jours au moins avant celle-ci. Tout membre de l Association peut assister librement à la réunion du Syndicat mais uniquement en qualité de simple observateur. Le Syndicat peut inviter des membres de l Association ou des conseillers externes en fonction de leurs compétences. Les maires ou à défaut un de leurs adjoints sont sollicités pour participer aux réunions et pour traiter des points qui concernent le partenariat entre les communes d Ault, de Saint-Quentin La Motte et l Association. L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux peut participer, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération. Article 18 : Représentation Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes : 1 Un autre membre du Syndicat ; 2 Son locataire ou son régisseur ; 3 En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; 4 En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire. e mandat de représentation est écrit et n est valable que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir qu un seul mandat. Article 19 : Empêchement, démission Un membre du Syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire. Cette décision est prise après un vote majoritaire des syndics présents ou représentés. Tout syndic qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un nouveau volontaire par un vote en Assemblée des propriétaires. La durée du mandat du syndic nouvellement élu reste celle du syndic remplacé. Article 20 : Compétences du Syndicat Le Syndicat délibère notamment sur : - le recrutement du personnel de l'association, il fixe leur traitement à l'exception du receveur du trésor public dont sa détermination est faite par application de l article 30 des statuts ; - les projets et leur mode d exécution ; - les projets de travaux et leur exécution ; - les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président ; - le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; - le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association ; - les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de l ordonnance visée ciavant ; - le compte de gestion et le compte administratif ; - la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R à R du code général des collectivités territoriales ; - l'autorisation donnée au Président d'agir en justice. Article 20 Bis : Régime juridique des actes de l Association - En application des articles 41, 42, 43 du Décret du 3 Mai 2006 portant application de l ordonnance relative aux Associations syndicales de Propriétaires, les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutoires sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée des propriétaires ou de l'administration est exigée par la loi ou par les présents statuts, Article 21 : Vote Le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque, après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise sur le même point lors de la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du Syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du Président est prépondérante. 7

14 Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Les délibérations font l objet d un compte-rendu écrit qui est conservé chronologiquement et affiché sur les panneaux de l Association. Chaque membre de l Association peut ainsi en prendre connaissance. Le Président et le Vice-président Article 22 : Le Président et le Vice-président Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des Propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions. Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur. Le Président élabore le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière. Il fait exécuter les décisions du Syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux. Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social. Il prépare le budget, présente au Syndicat le bilan financier des opérations de l'association et ordonne le paiement des dépenses. Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom et pour le compte de l Association sauf cas prévus à l article 28. Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent règlement. Le Vice-président supplée le Président absent ou empêché. Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Les fonctions de Président et de Vice-président ne sont pas compatibles avec celles d agent salarié de l Association. Gestion financière - Résultats annuels Article 23 : Contrôle du budget exécuté Chaque année, le Président soumet à l approbation du Syndicat le compte de l exercice précédent vérifié par le receveur du Trésor Public ; le compte de gestion est approuvé par les membres du Syndicat et signé par le Président. Le compte administratif est signé par l ensemble du Syndicat. Ils sont adressés au Préfet avant le 15 juillet de l année en cours. Budget Article 24 : Préparation du budget Chaque année le Président prépare, avec le receveur du Trésor Public, un projet de budget primitif, qui, après approbation des membres du Syndicat, est adressé au Préfet avant le 31 mars de l année qui suit l exercice clos. Les ressources de l Association comprennent : - les taxes dues par ses membres ; - les dons et legs ; - les produits de cession d éléments d actif ; - les subventions de diverses origines ; - le revenu des biens meubles ou immeubles ; - le produit des emprunts. Montant de la taxe syndicale Article 25 : Eléments de calcul Les éléments de calcul qui servent à l assiette des taxes individuelles sont : - pour les propriétaires de terrains non bâtis, une taxe forfaitaire minimum pour l ensemble de ses terrains dont le montant est voté dans le cadre du budget ; - pour les propriétés bâties, un montant basé, pour l année (n), sur la valeur locative (bâti + non bâti) de l année (n-1) ; les éléments retenus sont ceux connus au 1er janvier de l année (n) d imposition, disponibles sur le fichier fiscal de la mairie d Ault et de Saint- Quentin La Motte ou de la perception d Ault ; Les modifications de la formule de répartition de la taxe syndicale peuvent être décidées par une Assemblée des propriétaires en session ordinaire mais cette formule ne deviendra définitive que si elle respecte les règles édictées par l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n du 3 mai 2006 portant application de l ordonnance précitée. Article 26 : Modalités pratiques Lors de l élaboration du budget, le syndicat vote : - l enveloppe globale de la taxe syndicale ; - le montant de la taxe forfaitaire minimum (terrains non bâtis) ; - la date de recouvrement, qui doit être prévue au cours du 2ème trimestre (après le vote du budget) ; Le rôle ainsi établi par le Président, signé par les Syndics, est soumis au contrôle de légalité du Préfet. Il est rendu exécutoire par le Président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes. Si le Syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, un agent spécial désigné par le Préfet y pourvoit. Le Préfet peut, dans le cas où il a pris un arrêté d'inscription d'office et si le Syndicat ne tient pas compte de cette décision dans les rôles dressés par lui, modifier le montant des taxes de façon à assurer, en tenant compte des états de répartition précités, le paiement total de toutes les dépenses inscrites au budget. Article 27 : Recours Le recours contre les opérations qui fixent les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases. 8

15 Recouvrement des taxes comptabilité Article 28 : Recouvrement Les taxes comprises dans les rôles sont exigibles de plein droit dès l émission du titre de recette ; un avis de la somme à payer est adressé à chaque redevable par le Trésor Public. Les fonctions de receveur de l'association sont confiées au Percepteur des contributions directes d Ault. Il est chargé seul et sous sa propre responsabilité de procéder au recouvrement des taxes de l Association et en règle générale de toutes les recettes. Dépenses et Travaux Article 29 : Dépenses L engagement des dépenses se fera à l aide d un bon de commande signé par le Président ou par le ou les membres du bureau qui ont reçu délégation de signature. Dans le cas d engagement d une dépense supérieure à une somme déterminée par le Syndicat, deux devis seront exigés en respect du Code des marchés publics. Appels d offre : Dans le cas d un marché déterminé, une commission spéciale d appel d offres est constituée. Elle est composée du Président et de deux membres élus par le Syndicat. Article 30 : Paiement Les dépenses sont payées sous la responsabilité du Receveur du Trésor Public. En cas de refus d'ordonnancer une dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le Préfet. Dans ce cas, l'arrêté du Préfet tient lieu de mandat. Article 31 : Indemnités du receveur du Trésor Public Les indemnités de conseil du Receveur sont liquidées par les services de la trésorerie et adoptées par le Syndicat lors du vote du budget. CHAPITRE III MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES ET DISSOLUTION Article 32 : Modification du périmètre I. - Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du Syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire de laquelle s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre. La proposition de modification est soumise à l'assemblée des Propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 15, des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, l'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé. Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret susvisé. II. - Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au Syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas sept pour cent (7%) de la superficie incluse dans le périmètre de l'association et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée. III. - L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 du décret. Article 33 : Distraction L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du Syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des Propriétaires. Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qui n excède pas 7% de la superficie incluse dans le périmètre de l'association, l'assemblée des Propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du Syndicat. Lorsque l'assemblée des Propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 15, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du Syndicat s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 du décret susvisé. Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci. La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 de l ordonnance susvisée tant qu'elles restent nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use. Article 34 : Dissolution La dissolution de l Association syndicale autorisée peut être prononcée, par acte de l autorité administrative, à la demande des deux tiers des membres de l Association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l article 14. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant l'assemblée générale des Propriétaires ou par un vote à cette Assemblée, seront considérés comme partisans du statu quo et comme ayant voté contre la dissolution. La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le Préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public. 9

16 Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative : - Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ; - Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ; - Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ; Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Objet : Approbation de la carte communale de Potte en date du 24 novembre 2011 Vu le Code de l Urbanisme et notamment les articles L422-1 et suivants, L124-1 et suivants, et R124-1 et suivants; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; Vu la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain ; Vu la loi n du 2 juillet 2003 relative à l urbanisme et l habitat ; Vu le décret n du 27 mars 2001 modifiant le code de l urbanisme et le code de l expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l organisation et à l action des services de l'état dans les régions et les départements ; Vu la délibération initiale du conseil municipal de Potte du 27 mars 2009 prescrivant l'élaboration de sa carte communale ; Vu l arrêté du Maire du 9 février 2011 prescrivant l enquête publique du 7 mars 2011 au 8 avril 2011 inclus; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Potte du 8 juillet 2011 approuvant la carte communale ; Vu le dossier de carte communale transmis à la Sous-Préfecture de Peronne le 26 septembre 2011 ; Vu l avis technique des services de l'état ; Considérant la dernière délibération susvisée de la commune et sa volonté de se doter d'une carte communale ; Considérant que la présente carte communale n opérera toutefois pas transfert de compétence d un urbanisme déconcentré à un urbanisme décentralisé, la commune de Potte souhaitant que la délivrance des actes se fasse au nom de l'état et non au nom de la commune, conformément aux dispositions de l article L422-1 du code de l urbanisme ; Considérant que la présente carte communale présente une orientation foncière et un zonage cohérent dans la délimitation et le périmètre des zones dites de secteurs urbanisables, de secteur économique et de secteurs naturels non constructibles ; Considérant qu il peut être conféré valeur réglementaire à ces zones, et aux autres pièces constituant la carte communale, pour l instruction et la délivrance des actes d urbanisme ; ARRÊTE Article 1er : La carte communale de Potte est approuvée. Article 2 : Les actes d urbanisme individuels portant occupation et utilisation du sol seront délivrés par le maire, au nom de l'état, conformément à l article L421-1 du code de l urbanisme et à la délibération du conseil municipal du 18 juillet La carte communale constitue juridiquement une modalité d application du règlement national d urbanisme, qui est préservé. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme conserve son rôle d instruction des demandes d actes d urbanisme individuels, conformément à la convention signée entre la commune et l'état. Article 3 : Toute demande d acte d urbanisme devra impérativement respecter : Les plans de zonage à l échelle 1/2000 ème et 1/5000 ème ; Le règlement national d urbanisme ; Les plans de zonage et notamment les secteurs prédéterminés SU (secteur urbanisable ou constructible) et SN (secteur naturel ou non constructible) auront une valeur réglementaire pour la détermination de la nature des constructions ou utilisations du sol admises ou refusées. L ensemble des servitudes d utilité publique grevant la carte communale, devra être observé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Potte, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun des services déconcentrés et décentralisés précités. Fait à Amiens le 24 novembre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé : Christian RIGUET 10

17 Objet : Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'enlèvement et déplacement d'espèces animales protégées à des fins d'inventaires batrachologiques (capture - relâcher sur place d'individus d'amphibiens) Vu le code de l environnement et notamment ses articles L et 2 et R.411, Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l ensemble du territoire et les modalités de leur protection, Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du code de l environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, Vu la demande en date du 11 octobre 2011 faite par le Syndicat Mixte Baie de Somme, Grand Littoral Picard, Vu l avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie du 22 novembre 2011, Vu l avis favorable sous réserve du Conseil National de Protection de la Nature du 15 décembre 2011, Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Paul Gérard, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme. Considérant que l'opération s'inscrit dans une étude portant sur l'identification et la caractérisation du réseau de mares de la côte picarde et fera l'objet d'une cartographie précise de répartitions pour chaque espèce; Considérant que l'objectif final est la mise en place de mesures pour la préservation et la restauration des milieux naturels étudiés ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, ARRÊTE Article 1er : Identité du bénéficiaire Le directeur du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picardie et les personnes placées sous son autorité listées à l'article 3, sont autorisés à déroger aux interdictions d'enlèvement et déplacement d'individus des espèces protégées définies à l'article 2 dans les conditions définies aux articles 4 à 7. Article 2 : Espèces dont l'enlèvement et le déplacement sont interdits concernées par la demande : - Salamandra salamandra - Salamandre tachetée - Triturus alpestris - Triton alpestre - Triturus cristatus - Triton crêté - Triticus helveticus - Triton palmé - Triticus vulgaris - Triton ponctué - Alytes obstetricans - Alyte accoucheur - Pelodytes punctatus - Pélodyte ponctué - Bufo bufo - Crapaud commun - Bufo calamita - Crapaud calamite - Hyla arborea - Rainette verte - Rana dalmatina - Grenouille agile - Rana temporia - Grenouille rousse - Rana kl,esculenta - Grenouille verte - Rana lessonae - Grenouille de Lessona Article 3 : Qualification des personnes amenées à intervenir Il s'agira de personnes qualifiées pour ce type d'opération, missionnées par le bénéficiaire. Quentin Marescaux, Benjamin Blondel, Stéphanie Daussy, Faustine Simon, Lilian Petit, Marie Thibault Article 4 : Lieux d'intervention Région administrative : Picardie Département : Somme Cantons : Rue, Nouvion, Abbeville sud, Saint Valery sur Somme, Ault, Communes concernées : toutes les communes des cantons cités Article 5 : Période et modalités d'intervention La capture - relâcher sur place des espèces citées à l'article 2 s'effectuera conformément au dossier présenté par le bénéficiaire le 11 octobre 2011 (consultable auprès de la DDTM de la Somme). Outre ces modalités d'intervention, les préconisations suivantes devront être respectées : La capture - relâcher sur place des amphibiens s'effectuera avec toutes les mesures de précaution sanitaire notamment par rapport à l'étude de la chytridiomycose, maladie à laquelle sont soumises les populations d'amphibiens. Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions 11

18 L'étude de caractérisation du réseau de mares de la Baie de Somme et de ses abords devra être transmise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Picardie, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme et à l'expert délégué flore du conseil national de la protection de la nature(cnpn). Cette étude sera transmise dans les 6 mois qui suivent l'échéance de la présente dérogation. Un rapport annuel sera également transmis à la DREAL et à la DDTM. Article 7 : Durée de validité La présente dérogation est valable du 1er février 2012 au 28 février Article 8 : Exécution de l'arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, les lieutenantcolonels, commandants des groupements de gendarmerie de la Somme, l office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional en charge de l environnement de Picardie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Article 9 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 10 : Voie et délai de recours La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'amiens, 14, rue Lemerchier, Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité. Fait à Amiens, le 6 janvier 2012 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Signé : Paul GERARD ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE Objet : Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme pour la période Vu le Code de l Environnement, notamment les articles L332-1 à L et R332-1 à R ; Vu le décret n du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme (80) ; Vu l arrêté préfectoral du 13 juillet 1994 instaurant un périmètre de protection au titre de l article L du Code de l Environnement ; Vu la convention générale du 15 juillet 1994 par laquelle l'état confie la gestion de la réserve au Syndicat Mixte d Aménagement de la Côte Picarde, aujourd hui Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard ; Vu l avis n du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Picardie du 14 avril 2011 ; Vu l avis du comité consultatif de la réserve naturelle du 19 mai 2011 ; Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie, ARRÊTE Article 1 : Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de Somme couvrant la période est approuvé. Article 2 : Deux objectifs à long terme, déclinés en 5 objectifs opérationnels sont définis pour concourir à la protection et à la gestion de la réserve naturelle : Objectif à terme I : Améliorer l état de conservation des habitats d intérêt communautaire et des espèces de valeur patrimoniale. I.A. Mettre en œuvre des mesures de restauration et de conservation pour les habitats. I.B. Mettre en œuvre des mesures de restauration et de conservation pour les espèces. I.C. Contribuer aux initiatives nationales de préservation. Objectif à terme II : Gérer et réglementer les activités humaines afin de les rendre ou de les maintenir compatibles avec les objectifs de conservation. II.A Gérer le public et les activités humaines sur la réserve naturelle et les allier aux priorités de conservation II.B. Renforcer et moderniser les procédures réglementaires. Ces objectifs se décomposent en 43 opérations élémentaires. La réalisation de ces opérations et l atteinte des objectifs feront l objet d une évaluation par le gestionnaire en fin de période. Article 3 : Le plan de gestion est consultable dans les mairies concernées, la préfecture de la Somme, ainsi qu à la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Picardie. Article 4 : Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargé de la mise en œuvre du plan de gestion en lien avec la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Picardie. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif d Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 12

19 Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Somme, le Sous-préfet d Abbeville et le Directeur Régional de l'environnement, de l Aménagement et du Logement de Picardie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 28 décembre 2011 Le Préfet de la Somme Signé : Michel DELPUECH DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Objet : Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP / et formulée conformément à l'article L du code du travail (COQUELLE Sophie) Références : Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet de la Somme du 15 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Le Préfet de la Somme. et par délégation, la Directrice du travail, responsable de l unité territoriale de la Somme, CONSTATE Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de la Somme de la DIRECCTE de Picardie le 4 janvier 2012 par Madame Sophie COQUELLE, autoentrepreneur, sise. 38, Cité du Parc Moreuil Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Sophie COQUELLE, auto-entrepreneur, sous le n SAP/ , Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de la Somme qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire L activité déclarée est la suivante, à l exclusion de toute autre : - Assistance administrative à domicile, Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 4 janvier 2012 Pour le Préfet, par délégation, La Directrice du Travail, Responsable de l unité territoriale de la Somme Signé : Catherine PERNETTE Objet : Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP / et formulée conformément à l'article L du code du travail (FRANCOIS Sébastien) Références : Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet de la Somme du 15 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Le Préfet de la Somme. et par délégation, la directrice du travail, responsable de l unité territoriale de la Somme, 13

20 CONSTATE Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de la Somme de la DIRECCTE de Picardie le 5 janvier 2012 par Monsieur Sébastien FRANCOIS, autoentrepreneur,-, sise à85, rue du docteur Rinuy Flesselles. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Sébastien FRANCOIS, auto-entrepreneur, sous le n SAP/ , Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de la Somme qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce ses activités selon le mode suivant : - prestataire L activité déclarée est la suivante, à l exclusion de toute autre : - cours de gymnastique à domicile, Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 5 janvier 2012 Pour le Préfet, par délégation, La Directrice du Travail, Responsable de l unité territoriale de la Somme Signé : Catherine PERNETTE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PICARDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME Objet : Délégation de signature pour la vente des biens meubles saisis Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ; Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ; ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est accordée à : -Mme Chantal TRUILLOT -BARSOUM, Administratrice des Finances Publiques, directrice du pôle fiscal ; -M. Pierre BRONDEL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; -M. Bruno PRUVOST, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; -Mme Viviane GOUZLAN, Administratrice des Finances Publiques Adjoint ; en vue d autoriser la vente des biens meubles saisis. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Somme. Fait à Amiens, le 5 janvier 2012 Le Directeur régional des finances publiques, Signé : Albert AGUILERA AUTRES AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Objet : Arrêté n DROS relatif au transfert d autorisations à «GROUPE EPHESE» (Etablissements Publics Handicaps Education Soin Emploi) Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Le Président du Conseil Général de l Aisne, Sénateur de l Aisne Vu le code de l action sociale et des familles, notamment en ses articles L.312-1, L et L et R ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu la délibération du conseil d administration de l OHASIS, du 21 octobre 2010 approuvant la suppression de l OHASIS en vue de la création d un nouvel Etablissement Public Social et Médico-Social dénommé «GROUPE EPHESE» (Etablissements Publics 14