Ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR) Annonce préalable. Communication FINMA 45 (2013), 15 mars 2013

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1 Communication FINMA 45 (2013), 15 mars 2013 Ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR) Annonce préalable Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0) , fax +41 (0) A329224/GB-B/B-ARS

2 Table des matières 1 Introduction Obligation de déclarer Formulaires d'annonce Remise des documents Vue d'ensemble Renseignements... 5 A329224/GB-B/B-ARS 2/5

3 1 Introduction Dans le cadre de l'application nationale des exigences en matière de liquidités du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, les prescriptions nationales correspondantes sont définies dans une ordonnance séparée du 30 novembre 2012 sur les liquidités des banques (ordonnance sur les liquidités, OLiq). Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, celle-ci accorde notamment à la FINMA (art. 3 OLiq) la compétence de collecter les données nécessaires pour, entre autres, calculer le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR). Le 6 décembre 2012, la FINMA a adopté sa circulaire (Circ.-FINMA) 2013/6 «Liquidité banques» pour concrétiser les dispositions de cette ordonnance et, en particulier, fournir des informations complémentaires sur la remise d'un rapport concernant le LCR. La Circ.-FINMA 2013/6 est également entrée en vigueur le 1 er janvier Le rapport sur le LCR fait l'objet d'une période d'observation et n'implique dès lors pas d'atteindre un ratio minimum. 2 Obligation de déclarer Conformément à la Circ.-FINMA 2013/6 (art. 5), l'obligation de déclarer prévoit que toutes les banques et tous les groupes ou conglomérats financiers sont tenus de fournir les données concernant leur ratio de liquidité à court terme. Cette enquête concerne tant l'établissement individuel que le groupe financier. 3 Formulaires d'annonce Les données sont collectées par la Banque nationale suisse (BNS), à la demande de la FINMA. La BNS garantit à cet égard l'infrastructure et la conservation des données obtenues par l'intermédiaire des formulaires d'annonce en vue du rapport sur le LCR. Nous renvoyons au courrier séparé de la BNS («Annonce d'une enquête sur le ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR)», qui comporte notamment des explications techniques pour compléter ces formulaires (cf. paragraphes ci-après). Les données sur le LCR sont collectées par l'intermédiaire de deux annonces : LCR_G et LCR_P. L'annonce LCR_G est complétée par les groupes ou conglomérats financiers sur une base consolidée et par les établissements individuels (sans structure de groupe), tandis que l'annonce LCR_P est remise par les groupes ou conglomérats financiers sur la base d'un établissement individuel. Toutes les positions relatives au ratio de liquidité à court terme doivent être déclarées en francs suisses (CHF). Tous les montants en monnaie étrangère seront convertis en CHF au cours de caisse du jour de référence. A329224/GB-B/B-ARS 3/5

4 L'enquête LCR_G comprend une liste de 34 monnaies. Si la part des passifs dans la somme du bilan est supérieure ou égale à 5 % pour l'une d'entre elles, il faut remplir un formulaire LCR_G01 pour la monnaie concernée. A cet égard, dix formulaires d'annonce LCR_G01 séparés sont mis à disposition. Le formulaire LCR_G01 doit toujours être complété pour les positions libellées en CHF (code monnaie : CHF). Il faut également remplir dans chaque cas un formulaire avec le code monnaie TOT («Toutes les monnaies» en CHF) et ETC («Autres monnaies» en CHF). Si une monnaie dépassant la limite de 5 % ne figure pas dans la liste ou si vous avez besoin de formulaires d'annonce supplémentaires, veuillez prendre contact avec la BNS (cf. paragraphe Renseignements). Toutes les autres monnaies, c'est-à-dire celles dont la part est inférieure à 5 % de la somme du bilan, seront regroupées et déclarées en tant que «Autres monnaies» (code monnaie : ETC) dans un formulaire LCR_G01 distinct. Les métaux précieux ne doivent pas être indiqués comme monnaie séparée. Pour de plus amples informations sur la manière de remplir les formulaires d'annonce, veuillez consulter les instructions de traitement et les FAQ de la FINMA (disponibles provisoirement en anglais ; les versions française et allemande seront disponibles sous peu) et le courrier susmentionné de la BNS. Les calculs, règles de cohérence et paramètres mentionnés dans les formulaires d'annonce sont provisoires et ne sont fournis qu'à titre d'information aux établissements devant établir un rapport. Des adaptations sont possibles jusqu'à la rédaction des questionnaires définitifs à la mi-mai Remise des documents Le reporting sur le ratio de liquidité à court terme est mensuel. Son jour de référence est le dernier jour calendaire du mois et il doit être remis dans un délai d'un mois. Le premier reporting sur le LCR a été fixé au jour de référence du 30 juin Les banques qui rencontrent des difficultés pour fournir le rapport dans les délais sont priées de s'adresser à leur conseiller auprès de la FINMA. La publication des dispositions et formulaires d'annonce définitifs concernant le reporting sur le LCR est prévue à la mi-mai A329224/GB-B/B-ARS 4/5

5 5 Vue d'ensemble Enquête LCR_G Formulaire LCR_G01 LCR_G01 monnaie TOT LCR_G01 monnaie CHF LCR_G01 monnaie ETC LCR_G01 par monnaie (selon la liste des monnaies) Enquête LCR_P Formulaire LCR_P01 Groupes ou conglomérats financiers sur une base consolidée et établissements individuels (sans structure de groupe) Toutes les monnaies en CHF Francs suisses Autres monnaies en CHF : récapitulatif de toutes les monnaies dont la part dans la somme du bilan est < 5 % Part des passifs dans la somme du bilan 5 % pour l'une de ces monnaies, en CHF Groupes ou conglomérats financiers sur la base d'un établissement individuel 6 Renseignements Si vous ne pouvez pas télécharger les documents sur Internet, commandez les formulaires par . Questions concernant le contenu forms@snb.ch Objet : Commande de formulaires LCR Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, Berne Par liquidity@finma.ch Par téléphone : Anglais / allemand : M. Michael Pohl Tél. : M. Yves Obrist Tél. : Questions administratives sur le déroulement de l'enquête Questions sur les fichiers Excel ou XML Français : M. Bernard Milliet Tél. : statistik.erhebungen@snb.ch forms@snb.ch A329224/GB-B/B-ARS 5/5