RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

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1 INSTRUCTION PUBLIQUE RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant l approbation du règlement de la Clinique dentaire scolaire du Locle (Du 13 mars 2013) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous soumettons au Conseil général un nouveau règlement de la Clinique dentaire scolaire dans le but de l adapter au cercle scolaire, exceptionnellement à des personnes d autres communes et afin qu il puisse répondre aux besoins actuels des modes de vie des usagers de la clinique. Comme la clinique dentaire est dotée d un nouvel appareil de radiologie numérique, elle pourrait mettre ses services également à disposition de personnes d autres communes. Concernant la facturation, la clinique dentaire rencontre de plus en plus souvent des difficultés à établir une facturation équitable et juste. En effet, la composition des familles a nettement évolué au cours de ces dernières années, rendant l application de la tarification prévue par le règlement actuel difficile. Le nouveau règlement tient compte de ces différents aspects. 1. Finances La facturation dans le règlement actuel (chap. 3 facturation, art. 10 al. 1) se fait par rapport au revenu imposable. Ce revenu imposable est souvent difficile à obtenir ou ne représente pas encore la réalité, notamment pour les personnes qui arrivent au Locle en cours d année, pour les parents divorcés, séparés, pour les couples vivant en concubinage, pour les sourciers, ainsi que pour les étudiants et les apprentis. Il y a également des familles dont le revenu est faible, mais qui, par contre, possèdent une fortune importante. Avec l ouverture de la clinique dentaire aux communes du Cercle scolaire, la facturation selon le revenu poserait également un problème vu que nous n avons pas accès à la consultation de la taxation des parents

2 De plus, le règlement actuel propose une subvention systématique du traitement en fonction du revenu. Il n est plus possible de continuer ainsi, les élèves des autres communes du Cercle scolaire devant être subventionnés par leur commune et non par la Ville du Locle. Le règlement en vigueur n est plus applicable sous sa forme actuelle. Il est évident que le Conseil communal continuera d examiner de cas en cas les demandes d exonération. Concrètement, l appréciation d exonération totale ou partielle sera du ressort du Conseil communal qui, s il le juge opportun, pourra demander des compléments d information avant de prendre position sur les demandes des parents. Il n y a aucune intention de supprimer l aide apportée aux personnes ayant de bas revenus, mais bien de tenir compte de la capacité contributive réelle des représentants légaux. Par contre, pour les traitements orthodontiques non justifiés pour des raisons médicales, une participation des parents, même symbolique, sera systématiquement exigée. Dans certains cas, des avances seront exigées avant le traitement. Pour les autres traitements, s il existe un contentieux financier, le traitement ne pourra commencer qu une fois un acompte versé. La clinique sera désormais dotée d une caisse. 2. Radiologie numérique La clinique s étant dotée d un système performant de radiologie numérique, nous estimons qu un tel investissement peut aussi être mis, moyennant finances, à disposition d autres dentistes pour des cas où cette technologie s avèrerait nécessaire pour un traitement optimal des patients. 3. Traitement des enfants hors du Cercle scolaire Nous demandons aussi à votre Autorité d autoriser le conseiller communal en charge de la clinique dentaire de déterminer au cas par cas si un enfant d une autre commune peut être suivi par la clinique. Par exemple, il peut arriver qu un enfant change de commune durant le traitement et qu il soit approprié pour son bien, de terminer ses soins sans changer de dentiste. 4. Fonctionnement de la clinique Tous les échos qui parviennent aux oreilles du Conseil communal sont très positifs. Les locaux sont maintenant agréables et modernes, la qualité des soins est de haut niveau et nous ne pouvons que nous réjouir du développement de la clinique

3 5. Conclusion Par mesure d équité, pour éviter les abus et pour toutes les raisons énumérées cidessus, nous souhaitons que le Conseil général donne son approbation à la refonte du règlement de la clinique dentaire scolaire et nous vous invitons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir voter le règlement ci-après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, D. de la Reussille P. Martinelli - 3 -

4 Règlement de la Clinique dentaire scolaire (Du ) Le Conseil général de la Commune du Locle Vu la loi sur les Communes du 21 décembre 1964 Vu le rapport du Conseil communal du 13 mars 2013 Arrête : Note liminaire : Toutes les fonctions mentionnées dans le présent règlement doivent s entendre au féminin comme au masculin. Chapitre 1 Dispositions générales Article 1. Buts 1 La Clinique dentaire scolaire a pour but le dépistage et les soins dentaires nécessaires aux enfants, étudiants et apprentis. 2 Elle a aussi pour but de promouvoir la prévention bucco-dentaire. Article 2 Bénéficiaires 1 La Clinique dentaire scolaire est destinée aux enfants, élèves, apprentis et étudiants domiciliés dans la Commune du Locle, de leur naissance et jusqu'à la fin de leur scolarité, de leur formation ou de leurs études, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. 2 La Clinique dentaire scolaire est aussi destinée aux enfants, élèves, apprentis et étudiants d'autres communes ou institutions avec lesquelles le Conseil communal a passé une convention. 3 Dans des cas exceptionnels, des enfants d autres communes peuvent bénéficier de certains soins après accord du conseiller communal en charge du dicastère. Article 3. Personnel 1 La Clinique dentaire scolaire comprend : a) un médecin-dentiste porteur du diplôme fédéral ou d'un titre reconnu équivalent, et bénéficiant d'une autorisation de pratiquer ; - 4 -

5 b) un hygiéniste dentaire porteur du diplôme fédéral ou d un titre reconnu équivalent et bénéficiant d'une autorisation de pratiquer ; c) des assistants porteurs d un diplôme fédéral ou d un titre reconnu équivalent ; d) du personnel administratif et des apprentis. 2 Le personnel est nommé par le Conseil communal et soumis aux statut et règlement du personnel de la Ville du Locle. Article 4. Direction 1 La Clinique dentaire scolaire est dirigée par le dentiste scolaire sous la responsabilité du conseiller communal en charge du dicastère de l'instruction publique. 2 La direction de la Clinique dentaire scolaire a notamment les attributions suivantes : a) elle élabore son propre règlement d application, qui est adopté par le Conseil communal ; b) elle veille au respect du présent règlement et de son règlement d application ; c) elle avise le Conseil communal des postes à repourvoir ; d) elle donne son préavis lors de l'engagement du personnel médical et administratif par le Conseil communal ; e) elle prépare un projet de budget annuel, adopté par le Conseil communal et intégré au budget général ; elle veille au respect de celui-ci ; f) elle propose au Conseil communal les modifications du présent règlement, qui sont adoptées par le Conseil général ; g) elle collabore avec les directions des écoles ; h) elle entretient les liens nécessaires avec le Conseil d établissement scolaire. Article 5. Tâches du dentiste et du personnel 1 Le dentiste scolaire est responsable de la Clinique dentaire scolaire du point de vue médical et administratif. 2 Le dentiste scolaire et le personnel assument leurs fonctions selon les principes légaux de la profession, selon les normes de la Société Suisse d'odontostomatologie (SSO) et selon les directives du Département cantonal de la santé et des affaires sociales et du Service de la santé publique (DSAS). Chapitre 2 Mandat Article 6. Prévention 1 La Clinique dentaire scolaire s'efforce de promouvoir la prévention par la diffusion des directives concernant l'alimentation, la prophylaxie et l'hygiène bucco-dentaire. Article 7. Examens de contrôle 1 Les examens de contrôle dentaire visent à la détection des lésions dentaires et des malpositions dento-maxillaires. 2 Ils sont obligatoires pour tous les enfants en âge de scolarité et ont lieu une fois par an. 3 Les parents sont informés par écrit des constatations faites

6 Article 8. Soins 1 Les soins sont prodigués conformément aux règles de la profession. 2 Les élèves mineurs ne sont traités qu'avec le consentement exprès des parents ou du représentant légal. 3 En cas de refus des parents ou du représentant légal, la direction peut, si elle l'estime nécessaire, saisir l'autorité de protection de l enfant et de l adulte (APEA). Article 9. Rendez-vous 1 Les écoles sont tenues d'autoriser les élèves à répondre aux convocations de la Clinique dentaire scolaire. 2 La Clinique dentaire scolaire signale aux écoles, si elle l estime nécessaire, tout rendez-vous manqué non justifié pendant l'horaire scolaire. Chapitre 3 Facturation Article 10. Tarif des soins 1 Pour les enfants, élèves, apprentis et étudiants domiciliés au Locle, les soins sont facturés selon le système du «point SSO assurances sociales». 2 La valeur du point est celle du «point SSO assurances sociales». 3 Pour les enfants, élèves, apprentis et étudiants d autres communes ou institutions, la convention s applique. Article 11. Devis 1 Si un soin d orthodontie est préconisé par la Clinique dentaire scolaire, un devis estimatif écrit est soumis aux parents ou au représentant légal d'un mineur, à l'apprenti ou à l'étudiant majeur. 2 En cas de soin conservateur ou préventif, un devis n est établi que sur demande. 3 Ce devis doit être approuvé par écrit avant le début du traitement. 4 Si, en cours de traitement, le dentiste scolaire constate que le devis sera dépassé de plus de 15%, les parents ou le représentant légal de l'élève mineur, l'apprenti ou l'étudiant majeur doivent en être informés aussitôt. 5 Le traitement ne sera poursuivi qu'une fois une nouvelle approbation écrite donnée. Article 12. Exonération 1 Une demande d'exonération peut être soumise au représentant du Conseil communal, chef du dicastère de l'instruction publique, par les parents, le représentant légal, l'apprenti ou l'étudiant majeur. 2 Le Conseil communal statue, après avoir pris les renseignements nécessaires. 3 Il peut octroyer une exonération partielle

7 Article 13. Facilités de paiement 1 Si le paiement du traitement dans le délai prescrit devait avoir des conséquences difficilement supportables pour le débiteur, la Clinique dentaire scolaire peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elle peut aussi renoncer aux intérêts moratoires. 2 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont plus remplies. Article 14. Recouvrement 1 En cas de non-paiement d'une facture, une poursuite est engagée après envoi d'un rappel. La continuation des soins n interviendra qu une fois que le représentant légal aura soldé les arriérés. 2 En règle générale, si un doute existe quant au payement des soins à dispenser, un acompte sera exigé. Article 15. Facturation des examens de contrôle 1 La Clinique dentaire scolaire facture à l école obligatoire du Locle les examens de contrôle selon le système de la SSO, comme suit : a) année scolaire % du point SSO assurances sociales ; b) dès l année scolaire % du point SSO assurances sociales. 2 Pour les élèves d autres communes ou institutions, la convention s applique. Chapitre 4 Disposition finale Article 16. Entrée en vigueur et abrogation 1 Le règlement de la Clinique dentaire scolaire du 5 mars 2009 est abrogé. 2 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. 3 Le présent règlement est soumis à la sanction du Conseil d Etat. AU NOM DU CONSEIL GENERAL La présidente, La secrétaire, C. Schaffner F. Casciotta - 7 -