Conférence Citoyenne Ondes, santé, société

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1 0 Conférence Citoyenne Ondes, santé, société Philippe Distler, Directeur Général de l ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) Dimanche 26 avril 2009

2 1 Plan de la présentation I. Présentation de l ARCEP II. Panorama du marché des communications électroniques III.Les missions de l ARCEP en matière de régulation des marchés et des opérateurs mobiles

3 2 Présentation de l ARCEP

4 3 La mise en place de l ARCEP L Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) a été mise en place le 5 janvier 1997, un an avant l ouverture totale du secteur des télécoms à la concurrence le 1 er janvier 1998 (le marché mobile avait été ouvert à la concurrence en 1990) Loi du 26 juillet 1996 ouvre le secteur à la concurrence: Liberté d exercice des activités de communications électroniques Maintien et développement du service public des communications électroniques (dont Service Universel) Indépendance de la fonction de régulation du secteur Le cadre juridique évolue en 2004 avec la transposition du «paquet télécom», ensemble de textes communautaires adoptés en 2002 La loi du 20 mai 2005 confie à l ART la régulation des activités postales : elle devient l ARCEP

5 4 Le fonctionnement de l ARCEP L ARCEP est une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du Parlement, du juge, de la Commission européenne C est une autorité collégiale de 7 membres L essentiel de l activité de l ARCEP se matérialise sous la forme de décisions et d avis adoptés par le Collège (1447 en 2008) Les services de l ARCEP : Placés s sous la responsabilité du Directeur GénéralG 168 collaborateurs en 2008, dont 40 % de fonctionnaires et 60 % d agents d contractuels 8 services et 2 missions transversales Moyens de fonctionnement : En 2008, 22,43 millions En 2008, 22,43 millions en autorisations d engagement et 22,23 millions en crédits de paiement

6 5 Les objectifs Fourniture et financement du Service Universel Concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs Développement de l emploi, de l investissement efficace dans les infrastructures, de l innovation, de la compétitivité Définir les conditions d accès et d interconnexion aux réseaux qui garantissent la libre communication et l égalité des conditions de concurrence Respect du secret des correspondances Respect de l ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique Prise en compte de l intérêt des territoires et des utilisateurs handicapés Utilisation partagée des installations Non discrimination entre opérateurs

7 6 Les objectifs Utilisation et la gestion efficaces des fréquences et numéros Niveau élevé de protection du consommateur Neutralité technologique Intégrité et sécurité des réseaux

8 7 L organigramme de l ARCEP

9 8 Les relations institutionnelles de l ARCEP Contrôle par la Commission européenne Contrôle par le Parlement Contrôle des juges (Conseil d Etat, Tribunal Administratif de Paris, Cour d appel de Paris, Cour des comptes) Relations avec le Gouvernement Autorités administratives indépendantes : Autorité de la Concurrence, CSA, CNIL, CRE Dialogue avec les Collectivités (le Comité des Réseaux d Initiative Publique -CRIP) Comité consommateurs Consultations du secteur Relations avec les autres ARN (Groupe des Régulateurs Européens)

10 9 Secteur postal - Missions de l ARCEP La délivrance d autorisations aux opérateurs sur le marché des envois de correspondance intérieure et sur les envois transfrontières (21 opérateurs autorisés) et la mise en œuvre des droits et obligations attachés Le contrôle de la mission de service universel de La Poste, et notamment de ses obligations en matière de qualité de service Le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel Avis sur les lois et règlements postaux

11 10 Communications électroniques - Les principales fonctions de l ARCEP (1/2) Les compétences associées aux analyses concurrentielles des marchés : une procédure en 3 étapes fixée par le cadre règlementaire communautaire de 2002 : 1. Définition des marchés pertinents pour une régulation ex ante 2. Désignation du (ou des) opérateur(s) disposant d une influence significative sur chacun de ces marchés 3. imposition et mise en œuvre d obligations à ces opérateurs dominants Les modalités des analyses : Consultation publique des acteurs Consultation de l Autorité de la Concurrence Notification de la Commission européenne et des Autorités de régulation nationales européennes Durée de validité des analyses : 3 ans maximum La procédure permet de déréguler les marchés au fur et à mesure de la mise en place d une concurrence effective Obligations générales s appliquant à tous les opérateurs (décisions soumises à homologation du Ministre chargé des communications électroniques)

12 11 Communications électroniques - Les principales fonctions de l ARCEP (2/2) La gestion des ressources rares : fréquences et numérotation Attribution de ressources en fréquences et en numérotation aux opérateurs Correspond à plus de la moitié des décisions adoptées par le Collège L Autorité définit les modalités d attribution de fréquences (soumissions comparatives, enchères, etc.) Le contrôle du service universel (notamment le financement des obligations de service universel) Le contrôle des obligations des opérateurs déclarés

13 12 Les moyens d action de l ARCEP Pouvoirs d enquête et recueil d informations Règlements de différends Pouvoir de sanction Pouvoir de saisine de l Autorité de la Concurrence par le Président de l ARCEP

14 13 Panorama du secteur des communications électroniques Les marchés Taux d équipement des français

15 14 Revenu de l ensemble du marché des services de communication électroniques Téléphonie fixe 26% Transport de données 5% Répartition des revenus des opérateurs sur le marché final en 2008 Internet 13% Liaisons louées 4% Services à valeur ajoutée 6% Services mobiles 46% Le revenu total engendré par le marché des services de communications électroniques s élève à environ 40 milliards d euros en Les recettes des services de téléphonie t fixe, mobile et Internet en représentent 85%. Le marché résidentiel en représente 64%. Revenus des services Fixes et Mobiles Le mobile est le 1er poste de revenu depuis mi 2003 (en 2008 il représente près s de 46% du marché). Les revenus des opérateurs croissent régulir gulièrement (+5.9% en 2008) Les services fixes (téléphonie et Internet) représentent 39% du marché - La diffusion croissante d Internet d haut débit d alimente la progression des revenus des opérateurs (+20% en 2008)... - quand leurs revenus issus de la téléphonie t fixe s és érodent progressivement (-3,6%( en 2008). M illiards d' HT 35 27,6 29,2 30,3 31,4 31,9 33,2 34, , ,5 21, ,0 18, ,0 10, , p Services fixes dont Internet Services mobiles dont téléphonie fixe Revenu total Fixe et mobile

16 15 Volumes de l ensemble du marché 210 milliards de minutes en 2008 Le trafic au départ des mobile: ~102 Milliards de minutes, a quasiment rattrapé le trafic au départ des réseaux fixes : ~109 Milliards de minutes, désormais stable. millions de minutes Evolution des volumes de téléphonie fixe et mobile p (en milliards) 40,0 30,0 20,0 10,0 0, Nombre de SMS interpersonnels p Téléphonie fixe Services mobiles Explosion du nombre de SMS émis : environ 34 milliards de SMS en 2008, en croissance de près de 80% soit 15 milliards de plus qu en 2007.

17 16 Abonnements Internet et voix sur IP Millions d'unités Millions 18,0 16,0 14,0 12,0 10,0 8,0 6,0 4,0 2,0 0,0 3,0 5,3 0,6 Nombre d'abonnements à Internet 1,7 3,6 6,4 7,5 7,0 6,6 9,5 12,7 5,4 3,7 2,6 15,8 17,7 1,5 1, p 14% 0,9 6,6 Abonnements bas débit Abonnements haut débit Abonnements Internet haut débit et à la VoIP 36% 3,4 9,5 52% 6,7 12,7 69% 10,9 15,8 81% 14, p Abonnements à la VoIP (adsl et câble) Abonnements Internet haut débit Part des abonnements VoIP dans le nombre d'accès haut débit 17,7 100% 80% 60% 40% 20% 0% 18,7 millions d abonnements Internet fin 2008 (+1,9 millions en un an). le marché est porté par la croissance du nombre d abonnements haut débit d (17,7 millions d abonnements d fin 2008). le nombre d abonnements d ADSL s élève à 16,8 millions, soit 95% des abonnements hauts débit. d 1,0 million d abonnements d sur des accès s bas débit d (en recul rapide depuis plusieurs années). Voix sur IP La diffusion rapide des offres «multiplay» est à l origine de la croissance rapide de la VoIP. 81% des 17,7 millions d accd accès à Internet haut débit d sont couplés à un abonnement à la voix sur IP fin 2008 contre moins de 70% en 2007.

18 17 Marché de la téléphonie mobile Millions d'unités 70 Nombre de clients des opérateurs mobiles 60 Abonnements 58,1 millions de clients en décembre Le nombre d abonnements progresse d environ 5% en 2008 contre 7% les 2 années précédentes. 2,7 millions de clients en plus en un an. 39,2 millions en forfaits et 18,9 millions en prépay payé. Les forfaits représentent désormais 68% du nombre total de clients. 3,0 millions de clients chez les MVNO soit 5% du parc mobile % 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 7,3 13,3 13,8 15,8 18,0 17,1 17,1 17,1 18,8 21,5 24,6 27, p 64% 35% Abonnements et forfaits 17,6 30,5 Cartes prépayées 18,1 33,6 Evolution de la part des forfaits et des cartes prépayées 53% 51% 56% 59% 62% 47% 49% 44% 41% 38% 63% 37% 65% 35% 19,0 36,3 66% 34% 18,8 39,3 68% 32% p Abonnements et forfaits Cartes prépayées

19 18 Téléphonie mobile : usages du multimédia mobile et des réseaux 3G Utilisateurs actifs des services multimédia fin 2008 Parc multimédia mobile : 18,7 millions (32% du parc mobile) Usage des services multimédias mobile (Services multimédias: Wap, I-mode, MMS ou encore ) 18,7 millions d utilisateurs au mois de décembre 2008 Soit 32% du parc mobile Utilisateurs actifs de la 3G fin 2008 Parc d'utilisateurs de la 3G mobile : 11,4 millions (20% du parc mobile) Usage des réseaux mobiles 3G le nombre des utilisateurs actifs de la 3G est de 11,4 millions fin 2008 contre 5,9 millions fin 2007 soit 20% du parc mobile

20 19 Panorama du secteur des communications électroniques Les marchés Taux d équipement des français

21 20 Téléphonie fixe : taux d équipements des foyers Source : «La référence des Equipements Multimedia» Médiamétrie / GfK Taux d'équipem ent des foyers (téléphonie fixe et m obile) (en %) ,0% ,0% Equipement en téléphonie fixe et mobile 85% des adultes disposent d au moins une ligne fixe à leur domicile (juin 2008). Après un palier de 2005 à 2007, l année 2008 marque une certaine reprise de l équipement en téléphonie fixe. L équipement personnel en téléphonie mobile progresse de 3 points en un an. 78% des adultes sont équipés en juin Téléphonie fixe (bas débit + ADSL) Téléphonie mobile

22 21 Téléphonie fixe : taux d équipements des foyers Source : «La référence des Equipements Multimedia» Médiamétrie / GfK (en %) Taux d'équipem ent des foyers (m icro-ordinateur et Internet) ,7% 50 57,8% Equipement en microordinateur et Internet Près de 65% des ménages sont équipés d un micro-ordinateur et près de 58% sont connectés à Internet à leur domicile à fin 2008). L écart entre l équipements en micro-ordinateur et l équipement en connexion Internet se réduit. Micro-ordinateur Internet

23 22 Téléphonie fixe : taux d équipement des foyers selon l âge Source : «La référence des Equipements Multimedia» Médiamétrie / GfK 100,0% 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% Taux d'équipement des foyers en téléphonie fixe selon l'âge de la personne de référence T T T T T T T T T T ans ans ans ans 65 ans et plus T Reprise de l équipement en téléphonie fixe : impulsée par l attrait des services à haut débit portés par les réseaux fixes, Internet, téléphonie et télévision, Elle s observe surtout dans les catégories d âge qui avaient, dans la période précédente, le plus contribué à la baisse. chez les ménages de moins de 35 ans, à partir de la mi dans la classe d âge supérieure en 2008 (le taux d équipement des ans repasse au dessus du seuil de 80%)

24 23 Equipement en téléphone fixe et mobile Source : CREDOC, Enquêtes «Conditions de vie et Aspirations des Français». en % Equipement en téléphone fixe en mobile depuis Champ : personnes de 18 ans et plus Pas de téléphone Fixe seulement Fixe et mobile Mobile seulement Taux d équipement en téléphone fixe et mobile 14% des personnes de plus de 18 ans sont équipées seulement d un poste mobile (-1 point par rapport à 2007). L évolution, rapide, de l équipement des jeunes adultes est en grande partie à l origine du développement du double équipement (64% en 2008) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Equipement en téléphone fixe et mobile selon la catégorie socio-professionnelle Champ : personnes de 12 ans et plus - le taux de cumul d un équipement fixe et d un équipement mobile 24 varie selon les catégories 48 sociales : le «mono-équipement» en téléphonie mobile reste 61 important pour les personnes dont les revenus sont les plus 46 modestes, ouvriers et employés en particulier (respectivement 24% et 18%) Indépendants Cadres Professions intermédiaires Employés Ouvriers Retraités Etudiants et élèves Pas de téléphone Fixe seulement Fixe et mobile Mobile seulement

25 24 Les missions de l ARCEP en matière de régulation des marchés et des opérateurs mobiles Régulation des marchés Régulation des opérateurs

26 25 L ARCEP a une mission de régulation concurrentielle des marchés mobiles (1/2) L ARCEP a pour mission le développement d une concurrence effective et loyale entre opérateurs A ce titre, l ARCEP n intervient pas directement sur les marchés de détail (sauf cas exceptionnel, comme le roaming*) : les tarifs des prestations vendues aux consommateurs sont déterminés par le jeu concurrentiel Elle met en œuvre la régulation concurrentielle des prestations dites «de gros», ce qui inclut par exemple : les tarifs et conditions de l interconnexion entre opérateurs la portabilité des numéros Représentation schématique simplifiée des types de prestations commerciales offertes sur le marché de la téléphonie mobile Consommateur A Opérateur du consommateur A Opérateur du consommateur B Consommateur B Prestations de détail Prestations de gros Prestations de détail *roaming ou encore «itinérance internationale» : réception et émission d appels à l étranger

27 26 L ARCEP a une mission de régulation concurrentielle des marchés mobiles (2/2) Cette régulation concurrentielle des marchés mobiles bénéficie in fine aux consommateurs, en stimulant le développement de nouvelles offres et services pour les consommateurs Par exemple : Evolution des volumes de téléphonie fixe et mobile La régulation des tarifs d interconnexion entre opérateurs a permis le lancement d offres d appels voix ou SMS en illimité vers tous les opérateurs (plutôt que vers un seul opérateur) et le développement des usages (explosion des volumes de voix et SMS) millions de minutes p Téléphonie fixe Services mobiles au cours des cinq dernières années, l obligation de portabilité du numéro et l amélioration du processus a permis à plus de trois millions de consommateurs de changer d opérateur tout en conservant leur numéro

28 27 Le cadre sectoriel des communications électroniques découle du cadre européen Les missions de l ARCEP découlent du cadre européen et la régulation sectorielle est mise en œuvre par l ARCEP dans ce cadre et en coordination avec la Commission européenne et les autres Autorités de régulation européennes Le travail mené en collaboration avec Bruxelles sur la régulation des tarifs «de roaming» a permis de réduire les prix des appels émis à l étranger de 37 %, ceux des appels reçus de 17 %. Une prolongation de ce travail est en cours, ainsi qu un travail sur la régulation des SMS et de la data à l étranger 0,9 0,8 0,7 0,6 Prix moyen hors taxe pour les appels émis et reçus en itinérance en Europe par les clients français Entrée en vigueur du règlement sur l'itinérance Appels émis Appels reçus euro/minute 0,5 0,4 0,3 0,2 0, T T T T T T3

29 28 Les missions de l ARCEP en matière de régulation des marchés et des opérateurs mobiles Régulation des marchés Régulation des opérateurs

30 29 L ARCEP gère l attribution des fréquences utilisées par les opérateurs mobiles Les fréquences mobiles sont une ressource rare dont l utilisation doit être régulée Les fréquences radioélectriques existent en quantité limitée Deux opérateurs ne peuvent utiliser les mêmes fréquences : risque de brouillage Si on veut garantir la qualité du service, l ARCEP doit donc donner des autorisations individuelles pour chaque utilisation de bande de fréquences. Les opérateurs mobiles ont ainsi chacun une autorisation de l ARCEP En contrepartie du droit d utiliser les fréquences, l ARCEP impose des obligations aux opérateurs Obligations de couverture (99% de la population), publication de cartes de couverture et vérification de ces cartes par des enquêtes sur le terrain chaque année Obligations de qualité de service et réalisation r d enquêtes d de qualité de service chaque année e pour vérifier v ces obligations Paiement de redevances (50 à 100 millions d euros d par opérateur et par an) L ARCEP est par ailleurs responsable du respect de la réglementation par les opérateurs. A ce titre, elle peut sanctionner : Un non respect des obligations précit citées (obligations de couverture, de qualité de service ) Un non respect des dispositions réglementaires r générales g (exemple : non respect des valeurs limites d exposition d du public aux champs électromagnétiques tiques définies d par le Premier Ministre)

31 30 Exemple de carte de couverture (en foncé : la 3G+ ; en clair : le GSM)

32 31 Résultats des enquêtes de qualité de service pour la téléphonie Amélioration depuis l an dernier Dégradation depuis l an dernier

33 32 Résultats des enquêtes de qualité de service pour l Internet mobile

34 33 QUESTIONS? Pour plus d infos