Nouveau statut des sages-femmes de la FPH : parution des décrets

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouveau statut des sages-femmes de la FPH : parution des décrets"

Transcription

1 N 41 JANVIER-FÉVRIER-MARS 2015 La lettre du Conseil de l Ordre Nouveau statut des sages-femmes de la FPH : parution des décrets Projet de loi de santé : les mesures concernant les sages-femmes Lutte contre les violences faites aux femmes : l Ordre s engage aux côtés de la MIPROF Nouveau service en ligne pour simplifier vos démarches CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

2 CONTACT SAGES-FEMMES 2 N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 N 41 JANVIER-FÉVRIER-MARS 2015 Nouveau statut des sages-femmes de la FPH : parution des décrets Projet de loi de santé : les mesures concernant les sages-femmes Nouveau service en ligne pour simplifier vos démarches La lettre du Conseil de l Ordre Lutte contre les violences faites aux femmes : l Ordre s engage aux côtés de la MIPROF CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle Paris Téléphone : Télécopie : Rédaction Claire Akouka, Florence Bailly-Béchet, Marianne Benoit Truong Canh, Alain Bissonnier, Agathe Bougault, Anne-Marie Curat, Hélène De Gunzbourg Jean-Marc Delahaye, Marie Josée Keller, Alain Piquet, Laurence Platel Cécile Moulinier Directrice de la Publication Marie Josée Keller Validation Cécile Moulinier Réalisation Claire Akouka Crédit photos AMREF B. Tocaben pour l AMREF Raphaël Fournier / Divergence Birima Dieng Jasmin Merdan カシス Rafael Ben-Ari Kaarsten Mise en page et impression Chevillon Imprimeur 26, boulevard Kennedy SENS Dépôt légal : 1 er trimestre 2015 ISSN : Sommaire Informations ordinales 4 l 6 l 9 l 10 l 11 l 11 l 13 l 13 l 14 l 15 l 17 l 18 l 19 l Parution des textes sur le statut des sages-femmes hospitalières : quels apports pour la profession de sage-femme? Lutte contre les violences faites aux femmes : le Conseil national s engage aux côtés de la MIPROF Un nouveau service pour simplifier vos démarches L application «mobilité» du service MSSanté Parution du décret sur la certification des logiciels d aide à la prescription AMREF : 2015, année phare de mobilisation pour vos consœurs d Afrique! La cotisation ordinale 2015 Modifications apportées à la liste des titres de formation et fonctions autorisés par le Conseil National Appel à candidatures : élections des représentants des interrégions des secteurs 1 et 2 siégeant au conseil national de l ordre des sages-femmes Appel à candidatures : élection des membres de la chambre disciplinaire nationale de l Ordre des sages-femmes Actualités internationales Les priorités de la Commission européenne pour 2015 Maisons de naissance : l exemple Suisse Conditions de recrutement et d exercice des praticiens à diplômes étrangers : instruction du 17 novembre 2014 Informations générales 20 l Projet de loi relatif à la santé : les mesures concernant les sages-femmes 23 l 24 l 25 l 25 l 26 l 27 l 27 l 28 l 28 l 29 l Dépistage de la surdité néonatale : publication du cahier des charges Réalisation du test de Guthrie : nouvelle recommandation nationale Valproate et dérivés : risque d issues anormales de grossesse Virus Ebola : des ressources pour les professionnels de santé Prix de maïeutique 2014 de la Fondation Mustela L ANSFL se mobilise à l occasion de la journée de la femme Dérives sectaires : une campagne de prévention à destination des professionnels de santé «Révolution dans la procréation, où est la sage-femme?» : la profession au cœur d un nouveau colloque «Naître mère», un essai philosophique publié par une sage-femme Fiche pratique La procédure de conciliation 30 l Lettre juridique La sage-femme et les services en ligne 32 l Revue de presse

3 N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 L édito de la présidente MMadame, Monsieur, Cher collègue, Plus d un an après le début d un mouvement de grève historique, les décrets relatifs au nouveau statut des sagesfemmes exerçant dans la Fonction Publique Hospitalière sont enfin parus. Ces textes prévoient la création «du corps des sagesfemmes des hôpitaux», en définissent les nouvelles modalités de gestion et précisent les missions de notre profession. Les négociations professionnelles sur les statuts d emploi étant réservées aux seules organisations syndicales représentatives, l Ordre n a pu participer à l élaboration de ce nouveau statut et les questions soulevées par notre instance restent aujourd hui sans réponse. Comment notre indépendance professionnelle pourra être respectée au regard du lien de subordination qui nous lie par notre statut de fonctionnaire à l'organisation hiérarchique et pyramidale de l hôpital? Comment ce statut de fonctionnaire qui, jusqu à maintenant, ne nous avait pas permis de nous opposer à la volonté de notre hiérarchie de réaliser des actes n entrant pas dans notre champ de compétence, pourra nous permettre d affirmer effectivement notre indépendance? La carrière et l affectation des sages-femmes des hôpitaux pourront-elles réellement être gérées par la Direction des Affaires médicales, sachant que deux circulaires rappelant cette obligation sont déjà parues et restent lettre morte dans nombre d établissements? Enfin, combien d unités physiologiques sous la responsabilité de sages-femmes pourront être créées? Les sages-femmes demeurent donc la seule profession médicale exerçant à l hôpital qui soit régie par les règles statutaires de la fonction publique. Malgré les nombreuses interrogations qui accompagnent la création de ce statut, nous devons toutefois tâcher de respecter au mieux, dans ce nouveau cadre d emploi, notre devoir déontologique dont le fondement premier est l indépendance professionnelle. Nous savons d ores et déjà que cela ne sera pas aisé mais l enjeu est de taille : apporter aux femmes de notre pays et à leurs enfants la meilleure prise en charge possible. MARIE JOSÉE KELLER PRÉSIDENTE Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 3

4 INFORMATIONS ORDINALES Parution des textes sur le statut des sages-femmes hospitalières : quels apports pour la profession de sage-femme? Les textes réglementaires créant le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière (FPH) sont parus au Journal officiel du 26 décembre OOutre le décret définissant ce statut, le Journal officiel publie neuf autres textes, décrets et arrêtés, tous datés du mardi 23 décembre 2014, qui adaptent les dispositions concernant la FPH à ce nouveau statut et créent le statut d emploi de coordonnateur en maïeutique. Le décret portant création du corps des sages-femmes des hôpitaux de la FPH : Ce décret intègre les membres du corps des sages-femmes et du corps des directeurs d écoles de sages-femmes de la FPH dans un nouveau statut. Le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux comprend deux grades et vingt échelons. Le décret prévoit ainsi que les sagesfemmes des hôpitaux du premier grade exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences, notamment dans les unités de soins de gynécologie et d obstétrique. Dans le deuxième grade, elles assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l encadrement d équipes soignantes. Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d un pôle d obstétrique pour l organisation, la gestion et l évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. Par ailleurs, le décret prévoit les dispositions transitoires et finales et les modalités de reclassement pour les fonctionnaires des deux corps concernés. Dans le même temps, il abroge les décrets portant statut particulier des sages-femmes de la FPH et des directeurs d école de sages-femmes de la FPH. Une modification du statut à la marge Le décret indique que le corps des sagesfemmes des hôpitaux constitue un corps de statut médical classé en catégorie A au sein de la FPH. Les sages-femmes hospitalières demeurent donc la seule profession médicale exerçant à l hôpital qui soit régie par les règles statutaires de la fonction publique dont le principe de subordination constitue un des fondements de l organisation hospitalière. On rappellera, simplement, que le statut national d emploi des praticiens hospitaliers dont font partie les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, leur assure une indépendance, notamment au regard des décisions médicales qu ils sont amenés à prendre. Le Conseil national, qui n a pas participé à l élaboration de ce nouveau statut (la réglementation réserve en effet les négociations professionnelles sur les statuts d emploi aux seules organisations syndicales représentatives), a depuis longtemps souligné que le cadre d emploi des sages-femmes des hôpitaux devait, à l instar des professions médicales, garantir leur indépendance professionnelle, une exigence édictée par notre Code de déontologie. La décision médicale qui engage la responsabilité de la sage-femme exige en effet sa liberté décisionnelle. La loi rappelle d ailleurs (article L du code de la santé publique) que la sage-femme, même dans son exercice de fonction publique, ne devrait pas être soumise à une direction administrative en ce qui concerne ses décisions d ordre professionnel. Ainsi, l indépendance décisionnelle des sages-femmes du service public est en théorie garantie par la loi et les règlements, au premier rang desquels figure bien sûr le code de déontologie qui est applicable à toutes les sagesfemmes et opposable à toute autorité administrative. Mais comment les sages-femmes hospitalières, compte tenu du lien de subordination qui les lie par leur statut de fonctionnaire à l organisation hiérarchique et pyramidale de l hôpital, pourront-elles affirmer leur indépendance dans leur prise de décision? Dès lors, le Conseil national s interroge sur le fait de savoir si ce nouveau statut saura assurer aux sages-femmes hospitalières une véritable indépendance, garantie essentielle permettant aux femmes et aux nouveau-nés une prise en charge personnalisée, de qualité dans les meilleures conditions de sécurité et dans le respect des données actualisées de la science. Des nouvelles modalités de gestion du corps des sages-femmes Les sages-femmes hospitalières relèvent dorénavant d une commission administrative paritaire dédiée et de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière. Comme le rappelle une circulaire du 10 avril 2014, les sages-femmes ne doivent donc en aucun cas relever de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ni de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Cette mesure, qui devait marquer la volonté d affirmer le caractère médical de la profession de sage-femme, laisse cependant subsister des interrogations. En effet, le maintien des sages-femmes des hôpitaux dans un statut de fonctionnaire peut constituer un obstacle à cette volonté d émancipation du cadre ancien de gestion auquel étaient soumises les sages-femmes.

5 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Ainsi, malgré la parution de deux circulaires, la dernière datant du 10 avril 2014, de nombreuses sages-femmes ont déjà obtenu une réponse négative de la direction des affaires médicales de leur établissement à qui il était demandé de gérer leur carrière et affectation, comme le prévoit le décret qui vient de paraître. Des missions précisées Lors des réunions de concertation avec le ministère de la santé, il avait en effet été souligné que, dans de nombreuses structures hospitalières, les sages-femmes étaient contraintes par leur hiérarchie de réaliser des tâches ne relevant pas de leur champ légal de compétence. Soucieux de mettre un terme à cette situation, le décret détaille dorénavant leurs missions à l occasion de l exercice de leurs fonctions. Il précise ainsi, notamment, que les sages-femmes participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d établissement, et peuvent à ce titre exercer des missions d intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d établissement. Elles participent également aux tâches de gestion qu impliquent leurs fonctions et peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences. Par ailleurs, les fonctions de sagesfemmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, ainsi que l encadrement des étudiants en stage hospitalier. Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage et participer à des jurys d examen ou de concours. Si ces nouvelles dispositions doivent permettre de rappeler que les sages-femmes ne peuvent être occupées que par des tâches correspondant à leur profession, ce qui n est en fait qu un rappel de leurs obligations au regard de leur champ légal de compétence, une question demeure toutefois : comment le statut de fonctionnaire qui, jusqu à maintenant, n avait pas permis aux sages-femmes de s opposer à la volonté de leur hiérarchie de faire des actes n entrant pas dans leur champ de compétence, pourra leur permettre d affirmer effectivement leur indépendance? Les sages-femmes responsables d unités de physiologie? Répondant à une demande unanime de la profession, le décret dispose que les sagesfemmes peuvent être nommées responsables d unités de physiologie. Toutefois, le Conseil national a déjà souligné sa préoccupation quant aux obstacles auxquels les sages-femmes seront confrontées, eu égard à tous les prérequis nécessaires, pour leur permettre d avoir la responsabilité de telles unités. En outre, dans l hypothèse où ces unités voient le jour, rien ne garantit qu elles seront effectivement gérées par des sagesfemmes. Inquiet de la mise en œuvre d une telle mesure, le Conseil national estime pourtant que des entités correspondant précisément au champ de compétences des sages-femmes ne peuvent que relever de la responsabilité de ces dernières. De nouvelles évolutions de carrière Les sages-femmes des hôpitaux peuvent accéder au 2 e grade après 8 ans de services effectifs dans le corps. Le nombre de promotions dans ce grade est calculé chaque année dans chaque établissement. Les promotions auront lieu dans l ordre du tableau ou de la liste de classement. A cet effet, le nombre maximum d avancements de grade sera ainsi déterminé, pour chaque année, par application d un taux de promotion. Ce taux s appliquera à l effectif des sages-femmes remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle seront prononcées les promotions. Un arrêté, dont le projet a été présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique mais qui n a pas encore été publié, détermine le taux de promotion au 2 e grade de sages-femmes des hôpitaux pour les trois prochaines années de la manière suivante : 20 % en 2015, 15 % en 2016 et 10 % en Par ailleurs, les dispositions sur le reclassement des sages-femmes et des directeurs d écoles de sages-femmes exerçant actuellement dans la FPH prévoient que les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure soient reclassées dans le premier grade et les sages-femmes cadres et cadres supérieurs dans le deuxième grade. La création du statut d emploi de coordonnateur en maïeutique : Un autre décret crée le statut d emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique. Ces emplois seront pourvus par détachement au profit de sages-femmes qui exerceraient des missions particulières relatives à l organisation des soins et actes obstétricaux, qui auraient la responsabilité d unités physiologiques ou assureraient la direction de structures de formation en maïeutique. Ce même décret détermine les conditions de nomination et d'avancement propres à ces emplois fonctionnels et prévoit les dispositions applicables aux professionnels occupant ces emplois. Peuvent ainsi être nommés dans l un des emplois fonctionnels ci-dessus les sagesfemmes des hôpitaux ayant atteint au moins le 5 e échelon du 2 e grade, comptant au moins 3 ans d ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sagefemme, ou d un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d une qualification équivalente. Un arrêté fixe à 200 le nombre d emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique, dont 50 sont dotés de l échelon spécial hors échelle A (direction, responsabilité ou coordination de grandes structures). Toute vacance de l un des emplois fonctionnels fera l objet d un avis de vacance publié au Journal officiel. Cet avis indiquera, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu et les compétences attendues du candidat ainsi que le régime indemnitaire applicable. Le profil de poste sera élaboré par le directeur de l établissement concerné. La nomination vaudra pour un maximum de 5 ans renouvelables, sans excéder 10 ans dans un même emploi. Si le Conseil national a participé au groupe de travail sur les fonctions de coordination en maïeutique, mis en place par le Ministère de la Santé, l Ordre s interroge toutefois sur les modalités d application de certaines dispositions de ce décret. De nouvelles grilles indiciaires : Un troisième décret fixe les bornages indiciaires propres au corps des sages-femmes hospitalières et aux emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique. Il fixe un indice brut allant de 450 à 830 dans le premier grade et de 620 à 966 dans le deuxième grade pour le corps des sagesfemmes des hôpitaux, et de 790 à pour les six échelons des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique. L échelonnement indiciaire est fixé dans un arrêté. Dans les emplois fonctionnels, un septième échelon, échelon spécial, est prévu pour les emplois hors échelle A. A ces rémunérations, s ajoutent des primes spécifiques ou d encadrement ainsi que des indemnités horaires. MARIE JOSÉE KELLER, MARIANNE BENOIT TRUONG CANH, CÉCILE MOULINIER, ANNE-MARIE CURAT ET ALAIN PIQUET Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 5

6 INFORMATIONS ORDINALES Lutte contre les violences faites aux femmes : le Conseil national s engage aux côtés de la MIPROF Chaque année, femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire intime (mari, concubin, pacsé, petit ami ). Toutefois, ce chiffre ne couvre pas l ensemble des violences au sein du couple puisqu il ne rend pas compte des violences verbales, psychologiques, économiques ou administratives. 6 LLa lutte contre les violences faites aux femmes est une lutte pour l émancipation de toutes les femmes, pour laquelle les professionnels de santé peuvent jouer un rôle fondamental dans le repérage de ces violences et ainsi aider les patientes à s en sortir. Leur rôle est déterminant dans le conseil, l accompagnement et le soutien qu ils apportent aux femmes victimes de violences. Fortement engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le Conseil national de l Ordre des sages femmes participe aux travaux de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Créée par le décret du 3 janvier 2013, cette structure est chargée de définir et de coordonner la mise en œuvre des plans de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains. La MIPROF a notamment pour objectifs de rassembler, analyser Marie Josée Keller lors du colloque organisé le 20 novembre 2014 par la MIPROF et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Nommée Coordinatrice nationale «Violences faites aux femmes» de la MIPROF, Ernestine Ronai (voir l interview ci-contre) est chargée de contribuer à la mise en œuvre de ces objectifs. Dans le cadre du 4 e plan interministériel ( ) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, la MIPROF est engagée aux côtés du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes dans la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, la protection des victimes et la mobilisation de l ensemble de la société. Le principe d action est simple : «aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse», et une prise en charge précoce doit être assurée, notamment sur les plans judiciaires et sanitaires. A ce titre, la MIPROF a organisé, le 20 novembre 2014 à Paris, un colloque intitulé «Violences faites aux femmes : Mobiliser les professionnel-le-s par la formation». Cet événement, qui était le 3 e colloque organisé par la MIPROF après ceux du 20 novembre 2013 et du 14 mars 2014, a été l occasion de présenter les outils pédagogiques réalisés par l équipe d Ernestine Ronai, et notamment le court métrage ELISA. D une durée totale de 15 minutes, ce court métrage porte sur l impact du questionnement systématique par la sage-femme sur la femme victime de violences sexuelles. L objectif est d améliorer le repérage, la prise en charge des femmes victimes et l orientation par les professionnel-le-s de santé, plus précisément les sagesfemmes. Comme le révèlent deux enquêtes nationales inédites réalisées à l initiative de la MIPROF, de l association nationale des étudiant-e-s sages-femmes (Anesf) et d associations professionnelles des sagesfemmes, les étudiant-e-s sagesfemmes et les sages femmes en activité sont confrontés à titre professionnel, mais aussi à titre personnel, à des situations de violences. Afin de faire face à ces situations, l Ordre a souhaité s'impliquer aux côtés de la MIPROF afin d aider les sagesfemmes à repérer des cas de violences dans leur pratique quotidienne. Marie Josée Keller, Présidente de l Ordre, a présenté le certificat médical établi par les sages femmes en vue de constater des lésions et signes qui témoignent de violences. Ce document réalisé par le Conseil national, que la sage femme pourrait délivrer à l issue de la consultation, est un document écrit par lequel la sage femme atteste de l existence de signes ou de lésions traumatiques, voire d une souffrance psychologique. Il s agit du premier élément objectif sur lequel l autorité judiciaire pourra s appuyer pour décider des suites à donner. Le Conseil national entend poursuivre son engagement aux côtés de la MIPROF en 2015, afin de participer activement et contribuer à l amélioration des outils pédagogiques indispensables au repérage et à la prise en charge des femmes victimes de violences par les sages-femmes.

7 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Interview d Ernestine Ronai, Coordinatrice nationale «violences faites aux femmes» de la MIPROF, Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains La lutte contre les violences faites aux femmes est un enjeu sociétal majeur. Combien de femmes sont concernées? Chaque année, plus de femmes sont victimes de violences commises par leur partenaire femmes rapportent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et seules 10 % d entre elles déposent plainte. La violence touche également les enfants puisqu on en compte qui en sont victimes, dont 42 % ont moins de 6 ans. Or, plus les enfants sont jeunes, plus l impact psychotraumatique des violences est important. En protégeant la mère, on protège l enfant. Quels moyens ont été mis en œuvre par les pouvoirs publics afin que ce combat devienne une priorité? Tout d abord, le 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ( ), véritable engagement de l Etat, a fixé 3 priorités. En premier lieu, aucune révélation de violence ne doit rester sans réponse. Concrètement, cela signifie que les gendarmeries et les commissariats doivent pouvoir offrir un accueil adapté aux victimes, ce qui va être possible en doublant le nombre d intervenants sociaux et en assurant un suivi des mains courantes. Le deuxième point consiste à mieux protéger. Ainsi, certains dispositifs mis en place permettent une intervention des forces de sécurité et de la justice avant que de nouveaux faits de violence soient commis, ce qui est révolutionnaire. On peut également citer parmi les mesures concrètes la généralisation du dispositif de téléphone portable d alerte pour femmes en très grand danger ou encore le renforcement de l ordonnance de protection. Enfin, le troisième axe a trait à la sensibilisation de l opinion publique, tant des citoyens et des citoyennes que des professionnels. Le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes va justement déployer une campagne d information sur les violences conjugales et sur les mutilations sexuelles féminines. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a apporté nombre d avancées concrètes. Une des mesures phares est l éviction du partenaire violent. Bien souvent, lorsqu une femme est victime de violences, il est admis que c est à elle de quitter le domicile, ce qui peut justement représenter un frein à la séparation. Enfin, le 25 novembre 2014, Marisol Touraine a annoncé qu un référent «violences faites aux femmes» serait désigné dans chaque service d urgence. C est une avancée fondamentale puisque la coordination entre les différents acteurs est un point sur lequel il faut progresser. La prise en charge des femmes n en sera que plus effective. Une des priorités pour 2015 est de développer la formation initiale et continue de plusieurs catégories de professionnels, notamment les personnels de santé. En effet, les professionnels de santé sont très souvent les premiers interlocuteurs des femmes victimes de violence mais peuvent être démunis pour détecter ou prendre en charge une femme victime de violences. Il faut savoir que le simple fait d aborder cette question avec une patiente permet d ouvrir une porte et amener celle-ci à y répondre, le jour même, le lendemain ou même un an après. Par ailleurs, la MIPROF élabore justement des outils de formation afin de sensibiliser et former les professionnels. En 2013 puis en 2014, 2 kits pédagogiques à destination des professionnel-le-s se composant d un court métrage et d un livret d accompagnement ont été créés. Le premier, «Anna», explique les mécanismes de la violence, l emprise, les stratégies de l agresseur ; le repérage ; la prise en charge et l orientation des femmes victimes de violences. Le deuxième, «Elisa», portent sur l impact du questionnement systématique sur la femme victime de violences sexuelles. Cette pratique professionnelle améliore le diagnostic, la prise en charge et l orientation par le-la professionnel-le. Ce court métrage met en scène une femme suivie par une sage-femme pour sa première grossesse. La MIPROF a récemment mené une enquête auprès des sagesfemmes, à laquelle ont répondu près de professionnelles. Qu a révélé cette enquête? Nous avions interrogé les sagesfemmes afin de savoir si elles mêmes avaient été victimes de violences et la première chose à souligner est que la proportion de professionnelles ayant répondu positivement correspond aux taux nationaux. Cela démontre que la violence ne se limite pas à une catégorie de personnes et que chaque femme peut en être victime. Par ailleurs, cette enquête a révélé que la grande majorité des sages-femmes avaient été formées, surtout aux mutilations sexuelles féminines, mais considèrent pour une certaine part que cette formation s avérait insuffisante. Des outils de formation sont donc nécessaires, particulièrement pour détecter et accompagner les femmes victimes de violences. Enfin, cette enquête a également fait apparaître que les lieux de stage pouvaient être extrêmement violents. Cette réalité doit être dénoncée. Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 7

8 INFORMATIONS ORDINALES En quoi les sages-femmes constituent-elles des actrices importants dans le repérage des violences et l accompagnement des femmes qui en sont victimes? Les sages-femmes interviennent à un moment très particulier de la vie d une femme : la grossesse est en effet un moment privilégié pour dépister les violences passées ou actuelles grâce à la régularité du suivi et surtout au lien de confiance qui s établit entre les professionnelles et leurs patientes. Dans le même temps, la grossesse représente un vrai moment de danger : dans 40 % des cas, les violences commencent ou s accélèrent au moment de la grossesse, ce qui a des conséquences extrêmement lourdes : accouchement prématuré, retard de croissance in utero, fausses couches, rupture prematurée des membranes, rupture utérine, décollement placentaire, mort fœtale. Arrêter la violence dont une mère est victime préservera l enfant à venir, c est pourquoi l implication de tous les professionnels de santé est fondamentale. CLAIRE AKOUKA JEAN-MARC DELAHAYE Pour aller plus loin : Vous trouverez sur ce site internet des outils élaborés par la MIPROF avec le concours d un collège de formateurs-trices, d universitaires, d enseignant-e-s et d expert-e-s que vous pourrez utiliser dans le cadre de l autoformation, la formation initiale et continue. Vous trouverez également sur ce site des chiffre clés, des informations législatives ou encore des modèles de certificat et d attestation. Mathilde Delespine, sage-femme engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes Diplômée en 2009, mon mémoire de fin d études portait sur la problématique des violences faites aux femmes et la maternité. Ce mémoire a été un véritable déclencheur puisqu il a donné lieu à une publication dans «Vocation sage-femme». La responsable de l unité pour les femmes mutilées à la maternité de Montreuil, où j exerçais, a lu cet article et m a sollicitée afin d ouvrir des consultations prénatales pour les femmes enceintes excisées. Un projet de service étendu à tout un département Parallèlement, mon mémoire a été présenté dans le service, ce qui a donné lieu à la mise en place d un projet de service plus large portant sur la problématique des violences. Un groupe de travail pluridisciplinaire (médecins, sages-femmes, infirmières, psychologues ) s est réuni et a conclu qu il existait un réel besoin en formation. Des mesures concrètes ont été mises en œuvre : le dossier médical a été modifié afin d intégrer la problématique des violences, une brochure regroupant toutes les ressources utiles aux professionnels a été réalisée et, bien entendu, les professionnels ont été formés. Dans le même temps, j ai suivi un Master sur la prise en charge des victimes afin d être moi-même mieux formée sur ce thème. En 2013, le réseau NEF (Naître dans l Est francilien) a répondu avec succès à un appel à projet de l ARS sur la vulnérabilité afin de décliner ce qui avait été réalisé dans le service. Ainsi, depuis janvier 2013, 20 % de mon temps de travail y est consacré. D abord mis en œuvre dans les maternités du réseau, ce projet s est ensuite étendu aux libéraux et aux centres de PMI adhérents du réseau. Il est proposé des formations mais également la réalisation d outils pratiques (protocoles, brochures, annuaires) adaptés aux besoins de chaque structure. Les formations dispensées s adressent à un public pluriprofessionnel et permettent ainsi d inculquer une véritable culture d équipe. Les professionnels qui y participent peuvent dépasser le fatalisme inhérent à ce thème en utilisant les outils concrets qui leur sont proposés et découvrent l ampleur d un phénomène qui est invisible lorsque l on ne le recherche pas. Ainsi, en 2014, une étude a été menée dans 6 maternités de Seine-Saint-Denis avec le réseau NEF auprès de femmes enceintes sur les violences subies au cours de leur vie. Le taux de détection a été très important, révélant que sur les 663 femmes ayant répondu, 32 % ont déclaré avoir subi des violences verbales, 22 % des violences physiques, 11 % des violences sexuelles et 9,2 % des excisions. Cette enquête a également été pédagogique car les professionnels y ayant participé ont constaté que le questionnement sur les violences pouvait rentrer dans leur pratique clinique habituelle. Les sages-femmes peuvent aider les femmes victimes de violence J ai constaté que les sages-femmes étaient très enthousiastes à l idée de se former car, comme beaucoup de professionnels, elles sont démunies devant ce problème. Par ailleurs, dans notre quotidien, nous sommes habituées à trouver des solutions rapides, efficaces et palpables, ce qui n est pas déclinable auprès des femmes victimes de violence. La formation apporte justement les clés pour aller vers celles-ci sans être intrusif et à les réhabiliter en tant que personne. Le court-métrage * issu du kit «Elisa», réalisé par la MIPROF, est inspiré d une histoire vraie et démontre l importance du questionnement. Le kit propose des situations à personnaliser et regroupe justement des outils très didactiques qui permettent de savoir quel comportement adopter, quelles sont les choses à dire ou à ne pas dire ou encore quelles sont les procédures à suivre. On y trouve également une notice expliquant comment rédiger le certificat médical, un document indispensable qui faisait jusqu alors défaut. Les sages-femmes doivent s impliquer dans cette lutte pour de multiples raisons. Lors de nos interventions auprès des femmes, dans le cadre d une grossesse ou d une consultation gynécologique, nous avons intrinsèquement accès à leur intimité. Parallèlement, nous avons une culture d accompagnement global des patientes. Quel que soit notre domaine d intervention, les stratégies préventives et thérapeutiques sont en effet mises en échec si nous ne prenons pas en compte l ensemble du contexte médico-psycho-social de la femme. Les femmes victimes de violence sont dans une grande solitude mais peuvent se reconstruire si elles sont accompagnées. En s impliquant, nous pouvons contribuer concrètement à cette réhabilitation. * Ce film met en scène une femme qui, au cours d une consultation de grossesse auprès d une sage-femme, redécouvre des violences qu elle avait subies étant enfant et qu elle avait jusqu alors occultées. 8

9 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Un nouveau service en ligne pour simplifier vos démarches Le Conseil national de l Ordre des sages-femmes propose à partir de février 2015 un nouveau service afin de faciliter vos démarches administratives. Désormais, vous pourrez accéder en ligne à la consultation de vos données et signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle. Un accès aux données sécurisées L utilisation de cet espace en ligne est exclusivement réservée aux sages-femmes inscrites au tableau de l Ordre. Afin de garantir la sécurité et l exactitude des informations transmises, il vous faudra préalablement créer votre compte personnel. Quelques minutes suffiront pour créer votre compte personnel de consultation et, si vous souhaitez modifier des données vous concernant, vous devrez certifier votre compte à l aide d un code que vous recevrez par ou par téléphone. Ce compte vous permettra de consulter vos données personnelles et professionnelles déclarées au Conseil de l Ordre. Vous pourrez ainsi vérifier que ces données sont bien à jour. Le cas échéant, ce compte vous permettra également de modifier vos données. Par exemple, si vous changez de département, vous pourrez en faire la demande en ligne. De même, si vous vous installez en libéral, vous pourrez déclarer votre future activité grâce à ce nouveau service. En pratique, pour créer votre compte personnel, munissez-vous de votre carte CPS afin de remplir les champs du formulaire de création de compte. Vous allez ensuite créer un nom d utilisateur et un mot de passe. Si les données (adresse mail ou numéro de mobile) saisies pour la création de votre compte correspondent à celles que nous avons déjà enregistrées dans notre système, un permettant de certifier ce compte vous sera envoyé immédiatement et vous n aurez plus qu à cliquer sur le lien pour activer votre compte certifié. Une fois votre compte certifié, vous aurez la possibilité de nous signaler en ligne vos changements d adresse ou de situation. Si vos données saisies pour la création de votre compte ne correspondent pas à celles que nous avons déjà enregistrées dans notre système, votre compte ne pourra pas être certifié dans l immédiat et vous n aurez accès qu au mode consultation sans pouvoir modifier les informations. Dans ce cas, nous vous proposons le téléchargement d une fiche déclarative pour mettre à jour vos données personnelles et autoriser la certification de votre compte. Un compte non certifié aura une durée de vie limitée à 15 jours. A retenir : Pour certifier votre compte, votre adresse ou votre numéro de téléphone mobile doit correspondre à celui déclaré antérieurement et figurant dans notre base de données. Quelques recommandations Choisissez votre identifiant et votre mot de passe avec soin. Ils doivent être suffisamment complexes pour autrui et faciles à retenir pour vous. Ne les communiquez pas à des tiers. Ne les enregistrez pas sur l ordinateur ou à proximité. Une optimisation des services Les informations saisies feront l objet d un traitement par les services du CNOSF et seront communiquées au RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé). Vous recevrez de notre part une confirmation du traitement des données par courrier. Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 9

10 INFORMATIONS ORDINALES Du nouveau pour les étudiants Les modifications demandées sont collectées quotidiennement et intégrées dans le tableau national de l Ordre en fonction des contraintes administratives. Les délais peuvent donc varier selon la demande de modification. Par exemple, un changement d adresse personnelle est pris en compte dans Le système de pré-inscription mis en place en 2007 afin de pouvoir exercer rapidement après l obtention de leur diplôme évolue. En effet, pour les futurs diplômés de 2015, le CNOSF offre la possibilité aux étudiants suivant leur formation en France de réaliser entre le 5 janvier et le 13 février 2015 leurs démarches de pré-inscription en ligne. Désormais, les futurs diplômés pourront saisir leurs données personnelles et leur demande de primo inscription de manière à optimiser les formalités d inscription au tableau de l Ordre. Courant décembre, le CNOSF a attribué aux étudiants un identifiant et un code d accès par l intermédiaire de leur école. Après avoir saisi leurs données et renvoyé les pièces complémentaires nécessaires, le CNOSF transmettra la demande au Conseil départemental avec lequel l étudiant passera l entretien préalable obligatoire à toute inscription. L inscription sera validée par le Conseil départemental à la réception des listes d admis. un délai de 24 heures. Vous aurez également la possibilité de consulter l historique de vos demandes. A retenir : Les changements sur vos identités personnelles et d exercice ainsi que sur les données d activité donnent lieu à un renouvellement de votre carte CPS. Les cartes sont envoyées à votre adresse de correspondance. Aussi, il est utile de vérifier si vos données personnelles sont à jour. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d un droit d accès, de modification et de rectification de vos données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au CNOSF. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH ET FLORENCE BAILLY-BECHET L application «mobilité» du service MSSanté Un service adapté aux nouveaux modes de prises en charge 10 Si la mobilité illustre un changement d époque, elle doit pouvoir répondre plus largement aux besoins d un nouveau mode de prise en charge : celui de la coordination des soins. Il faut pouvoir ainsi mettre à disposition des professionnels de santé des services permettant de minimiser les ruptures de prise en charge, à travers le partage et l échange sécurisés des informations médicales utiles à cette coordination. C est pourquoi l ASIP Santé, en collaboration avec les ordres professionnels, a développé l application mobile MSSanté, sur smartphone et tablettes, pour répondre à une attente forte des professionnels de santé. Une application disponible sur Apple et Androïd depuis novembre 2014 Après une phase d expérimentation en «bêta-test» auprès de professionnels de santé, ce service est généralisé et disponible gratuitement depuis le mois de novembre sur Androïd (Google Play Store) et Apple (Apple Store). Cette application est disponible pour les professionnels de santé disposant d une adresse de messagerie sécurisée du service de l ASIP Santé et des Ordres professionnels. Elle permet à tout professionnel de santé de bénéficier à n importe quel moment et quel que soit le lieu où il se trouve les fonctionnalités de la messagerie sécurisée : l envoi et la réception de ses messages sécurisés et la consultation de l annuaire des professionnels disposant d une messagerie MSSanté. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH

11 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Parution du décret sur la certification des logiciels d aide à la prescription ou dispensation, et sur la prescription en DCI LLe 15 novembre 2014, le Journal officiel a publié un décret relatif à l obligation de certification des logiciels d aide à la prescription médicale et de ceux d aide à la dispensation. En outre, il prévoit que la mention de la DCI sera obligatoire sur les ordonnances. Le décret n du 14 novembre 2014 a été pris en application de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé de décembre 2011 et d une loi d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine de la santé de février Selon le décret, les logiciels d aide à la prescription médicale sont décrits comme tout logiciel dont l objet est de proposer aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médicosocial, une aide à la réalisation de la prescription de médicaments. Il est précisé que les logiciels intégrant d autres fonctionnalités que l aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité. A compter du 1 er janvier 2015, la Haute autorité de santé (HAS) sera chargée d établir la procédure de certification, qui comportera notamment un référentiel au regard duquel le logiciel d aide à la prescription est certifié. La procédure et le référentiel seront publiés au Journal officiel. L organisme en charge de la certification devra être accrédité par le Comité français d accréditation (Cofac) ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l accréditation qui a signé des accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l activité considérée. L organisme certificateur disposera d un mois pour rendre sa décision, valable au maximum pour trois ans, qu il devra faire parvenir à l éditeur du logiciel, à la HAS et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La HAS rendra publique la liste des logiciel d aide à la prescription certifiés. Tout défaut ou suspicion de défaut de conformité pourra être signalé à l organisme certificateur, qui en informera la HAS. En cas de modification du logiciel d aide à la prescription susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel, une nouvelle certification sera nécessaire. Il en est de même pour tout logiciel utilisant une base de données sur les médicaments qui cesse de satisfaire à la charte de qualité élaborée par la HAS, indique le décret. Enfin, le décret prévoit que la mention de la dénomination commune internationale (DCI) sera obligatoire sur les ordonnances à partir du 1 er janvier ALAIN BISSONNIER Stand Up for African Mothers avec l AMREF 2015, année phare de mobilisation pour vos consœurs d Afrique! Vous le savez, votre métier est au cœur de la santé maternelle. Or, en Afrique, une femme sur deux accouche seule, par manque de sages-femmes formées. Les conséquences sont terribles : femmes africaines meurent chaque année en donnant la vie, alors que 80 % de ces décès pourraient être évités grâce à des sages-femmes. C est dire combien votre métier est fondamental et combien il est vital de soutenir la formation des sagesfemmes en Afrique! Première session de formation pour sages-femmes et infirmiers à Thiès au Sénégal Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 11

12 INFORMATIONS ORDINALES Former sages-femmes africaines Face à cette terrible réalité, vous avez été nombreux à vous joindre à l AM- REF, la première ONG de santé publique en Afrique, autour de la campagne Stand Up for African Mothers. Grâce à cette grande campagne internationale à laquelle se sont associés le CNOSF, l ANESF et le CNSF et grâce à votre soutien et à votre mobilisation, près de sages-femmes ont été formées ou sont aujourd hui en formation dans 7 pays d Afrique subsaharienne : l Ethiopie, le Kenya, le Mozambique, l Ouganda, le Soudan du Sud, la Tanzanie et plus récemment le Sénégal, où une première promotion de 200 sages-femmes et infirmiers est entrée en formation en En 2015, les programmes se poursuivront et s étendront à la Côte d Ivoire, avec toujours une priorité donnée aux sages-femmes exerçant en zone rurale, où la mortalité maternelle est particulièrement élevée. Merci à tous pour votre engagement! Solidaires pour vos consœurs Pour soutenir la campagne Stand Up for African Mothers, vous êtes des centaines à vous être mobilisées aux côtés de l AMREF pour sensibiliser et collecter des dons. Dîner de Sages-femmes mobilisées en Isère - vente de layettes au profit de la campagne Stand Up for African Mothers charité, vente de crêpes, compétitions sportives, concert, opération «pelote de laine» Dans plus de 80 départements français, des dizaines d évènements alliant convivialité et solidarité ont été organisés pour faire connaître la situation des femmes en Afrique et leur besoin de sages-femmes formées. Votre mobilisation a été un véritable succès puisqu elle a permis de sensibiliser des centaines de personnes et de collecter plus de C de dons en faveur des programmes de l AMREF pour la formation de sagesfemmes africaines! «En tant que sage-femme française, je ne connaissais pas la situation dramatique des futures mères africaines, en grande partie due au manque de professionnels. Nous nous sommes tous mobilisés parce qu il est terriblement injuste qu en 2014, une maman puisse encore mourir en donnant la vie» témoigne Mylène, sage-femme iséroise engagée. Rejoignez la mobilisation 2015 sera l année phare de la campagne! L AMREF enverra à tous les conseils départementaux et écoles de sages-femmes un nouveau kit de mobilisation avec T-shirts, flyers, bracelets, affiches, mais aussi un livret pour vous guider dans votre mobilisation, des supports multimédia (vidéos, fiche-pays ) et de nouveaux outils. Vous souhaitez participer? Contactez dès maintenant votre conseil départemental ou l AMREF : ou Merci et à bientôt! 12 Objectif Prix Nobel! Former des sages-femmes africaines, c est une façon concrète et durable de réduire la mortalité maternelle en Afrique. Mais la campagne Stand Up for African Mothers comporte aussi un objectif plus symbolique : voir attribuer le Prix Nobel de la Paix 2015 à la sage-femme ougandaise Esther Madudu, au nom de toutes ses consœurs qui se battent chaque jour pour sauver des vies. Une façon, aussi, de faire mieux connaître et reconnaître le métier de sage-femme. Pour soutenir Esther Madudu, quelques clics suffisent! Signez la pétition sur amref.fr et rejoignez le mouvement sur les réseaux sociaux : #jesignepourelles Gala 2014 de l AMREF Anne Gravoin, Nicolas Mérindol, Manuel Valls, Teguest Guerma, Michel Sapin Un gala en présence du Premier Ministre et de sages-femmes engagées Esther Madudu, sage-femme ougandaise formée par l AMREF, candidate au Prix Nobel de la Paix 2015 au nom de toutes ses consœurs L AMREF a tenu le 19 novembre dernier son grand gala de charité dédié à la santé des femmes. Placé sous le haut patronage de Graça Machel Mandela, cet évènement unique de solidarité a réuni plus de 450 personnalités, parmi lesquelles le Premier Ministre Manuel Valls, la directrice internationale de l AM- REF Teguest Guerma, la présidente de l ICM (Confédération internationale des sages-femmes) Frances Day-Stirk, la sage-femme et femme politique somalienne pionnière de la lutte contre l excision Edna Adan, sans oublier l ensemble du collectif d ambassadrices engagées auprès de l association : Caterina Murino, Shirley Souagnon, Béatrice Schönberg Au cours de cette grande soirée solidaire, toutes ces personnalités ont rejoint votre combat en signant la pétition pour que le Prix Nobel de la Paix 2015 soit décerné à Esther Madudu! AMREF

13 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 LA COTISATION ORDINALE 2015 La cotisation : Le montant de la cotisation ordinale 2015 a été fixé à 145 C. Conformément à l article L du code de la santé publique, cette cotisation est obligatoire. Toute sage-femme inscrite à l Ordre doit être à jour de sa cotisation. Par ailleurs, pour les sages-femmes titulaires d une pension de retraite âgées de moins de 70 ans, n exerçant plus la profession de sagefemme et qui souhaitent néanmoins rester inscrites au tableau de l Ordre, il est exigé le paiement d une demicotisation. Pour l année 2015, celle-ci s élève à C. Les sages-femmes inscrites au tableau, sans activité et âgées de 70 ans et plus, sont exonérées de la cotisation. La situation des intéressé(e)s est constatée au 1 er janvier Conseil départemental concerné par le paiement : Toute sage-femme inscrite à l Ordre doit verser sa cotisation 2015 auprès du conseil départemental où elle est inscrite à la date du 1 er janvier Date d exigibilité : Conformément à l article L du code de la santé publique et au règlement de trésorerie du Conseil national de l Ordre des sagesfemmes, la cotisation est exigible au 1 er janvier 2015 et doit être réglée au plus tard le 31 mars Répartition : La cotisation est répartie comme suit : 90 C pour le Conseil national dont 1 C pour la chambre disciplinaire nationale ; C pour les conseils départementaux ; 10.50C pour les conseils interrégionaux dont 5.25 C pour la chambre disciplinaire de première instance. Caducée et timbre 2015 : Le paiement de la cotisation ordinale annuelle ainsi que de tout arriéré de cotisations conditionne la délivrance du caducée et du timbre à coller sur votre carte d identité professionnelle. ANNE-MARIE CURAT Modifications apportées à la liste des titres de formation et fonctions autorisés par le Conseil national (Modifications apportées lors des réunions du Conseil national du 1 er et 31 octobre 2014 et du 18 décembre 2014) Mentions Intitulé du diplôme Université Contraception et gynécologie DU Gynécologie médicale Faculté de médecine de Poitiers pour les sages-femmes Contraception et gynécologie DU Médecine préventive en santé des femmes Faculté de Médecine de Nantes Ethique et déontologie DU Ethique, soins et santé Faculté de Médecine et de Pharmacie de Rouen Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 13

14 INFORMATIONS ORDINALES Appel à candidatures élections des représentants des interrégions des secteurs 1 et 2 siégeant au Conseil national de l Ordre des sages-femmes 14 Elections du 28 mai 2015 En application des articles L , R et R du code de la santé publique, le Conseil national procédera aux élections pour le renouvellement partiel de ses membres. Le Conseil national est composé de cinq sages-femmes élus par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs. Le ressort territorial de ces secteurs est identique à celui des interrégions. Les mandats de Mesdames BENOIT TRUONG CANH et KELLER, représentantes respectivement des secteurs I et II au sein du Conseil national, arrivent à leur terme en juin Il convient donc de procéder à des élections en vue de renouveler ces mandats. La durée des mandats des sièges renouvelables sera de six ans. Ces élections auront lieu LE JEUDI 28 MAI Envoi et date limite de dépôt des candidatures : Les candidats se font connaître, par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes (168 rue de Grenelle, PARIS), revêtue de leur signature. Les candidatures peuvent aussi être déposées au Conseil national. Il en sera donné un récépissé. Elles doivent impérativement PAR- VENIR au siège du Conseil national, 30 jours au moins avant le jour de l élection. La clôture du dépôt des candidatures est donc fixée au mardi 28 avril 2015 à 16 heures (article R , 3 e alinéa, du CSP). Toute candidature parvenue après l expiration de ce délai est irrecevable. Le cachet de la poste ne sera pas pris en compte. Chaque candidat doit indiquer ses nom et prénoms, son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels. Il peut joindre à l attention des électeurs une profession de foi (facultatif) selon les dispositions de l article R du code de la santé publique : Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l ordre en application de l article L Cette profession de foi sera ensuite jointe à la liste des candidats diffusée aux électeurs et qui servira de bulletin de vote. Retrait de candidature : Le retrait de candidature ne pourra intervenir que dans l intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d envoi des instruments de vote (article R du CSP). Sont éligibles, les sages-femmes inscrites au tableau d un conseil départemental situé dans le ressort de l un des secteurs interrégionaux I ou II concernés par l élection et à condition : de posséder la nationalité française ou d être ressortissant de l un des Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ; d être à jour de leur cotisation ordinale. Ne sont pas éligibles : les sages-femmes faisant ou ayant fait l objet d une sanction disciplinaire définitive et non amnistiée prononcée conformément à l article L du code de la santé publique ou à l article L du code de la sécurité sociale. Sont électeurs pour chacun des secteurs interrégionaux, les membres titulaires des conseils départementaux situés dans le secteur concerné. Le vote a lieu par correspondance. Il est adressé ou déposé, obligatoirement, au siège du Conseil national de l Ordre des sages-femmes. Le scrutin prend fin le jour de l élection, soit le jeudi 28 mai 2015 à 10 h 00. Tout bulletin parvenu, après cette date ne sera pas comptabilisé. Le dépouillement et les résultats : Le dépouillement aura lieu, en séance publique, le jeudi 28 mai 2015 à partir de 10 h 05 au siège du Conseil national de l Ordre des sages-femmes rue de Grenelle, PARIS. Le Conseil national de l Ordre des sagesfemmes se réunira ensuite le 4 juin 2015 pour élire son Président et les membres du bureau. Délais de recours : Les élections peuvent être déférées dans le délai de quinze jours devant le tribunal administratif : par les sages-femmes ayant droit de vote, à compter du jour de l élection ; par le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l élection. CÉCILE MOULINIER ET ALAIN BISSONNIER

15 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Appel à candidatures élection des membres de la chambre disciplinaire nationale de l Ordre des sages-femmes Elections du 4 juin 2015 En application de l article R du code de la santé publique, les membres du Conseil national de l Ordre des sages-femmes se réuniront le jeudi 4 juin 2015 à 10 h 00 pour élire les membres de la chambre disciplinaire nationale. Cette juridiction, placée auprès du Conseil national, doit comporter, outre un Président magistrat, 4 membres titulaires et autant de membres suppléants élus pour moitié parmi les membres du Conseil national (collège interne) et pour une autre moitié issus des membres et anciens membres des conseils de l Ordre (collège externe). Le collège interne est donc composé de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants élus parmi les membres du Conseil national. Leur mandat a une durée de trois ans. Le collège externe est composé de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants élus parmi les membres ou anciens membres titulaires ou suppléants d un conseil départemental ou d un conseil interrégional (ancien ou nouveau) ou du Conseil national. Leur mandat a une durée de six ans et est renouvelable par moitié tous les trois ans. Il y aura lieu d élire : 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants pour le collège interne dont la durée de mandat sera de 3 ans. Les membres sortants sont : M mes KELLER et CURAT (membres titulaires) ; M mes MOULINIER et BENOIT TRUONG CANH (membres suppléants). 1 membre titulaire et de 1 membre suppléant pour le collège interne dont la durée de mandat sera de 6 ans. Les membres sortants sont : M mes ZIM- MERMANN (membre titulaire) et MORESCO (membre suppléant). Electeurs et votes : Sont électeurs les membres du Conseil national. Les électeurs procèdent à l élection de l ensemble des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale, d une façon concomitante aussi bien pour le collège interne que pour le collège externe. Le vote a lieu à bulletin secret. Le dépouillement est public. L élection est acquise à la majorité simple des membres présents du Conseil national. A l issue de l élection, la qualité de titulaire ou de suppléant de la chambre disciplinaire nationale sera fonction du nombre de voix obtenues par chacun des candidats. En cas d égalité des voix, le plus âgé des candidat(e)s sera proclamé élu. Eligibilité et dépôt des candidatures pour le collège externe : Sont éligibles au collège externe les sages-femmes de nationalité française à jour de leur cotisation ordinale. Ne sont pas éligibles les sages-femmes faisant ou ayant fait l objet d une sanction disciplinaire définitive et non amnistiée prononcée conformément à l article L du code de la santé publique ou à l article L du code de la sécurité sociale. Incompatibilités de fonctions : Il est interdit de cumuler les fonctions de membre de la chambre disciplinaire nationale et de membre d une chambre disciplinaire de 1 re instance (article L du CSP) ; Les membres sortants de la chambre disciplinaire nationale, titulaires ou suppléants, sont rééligibles. Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature sans devoir préalablement démissionner. Acte de candidature : Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa lettre de candidature : ses nom et prénoms, son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode d exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels ; le collège de la chambre auquel il se présente ; ses fonctions actuelles ou anciennes au sein de l Ordre. Un même candidat au Conseil national et à la Chambre disciplinaire doit rédiger deux actes de candidature distincts qu il peut placer dans une seule enveloppe. Dans ce cas, il a la possibilité, s il le souhaite, de demander expressément dans son acte de candidature au collège interne de la Chambre nationale que cette candidature soit reportée au collège externe dans le cas où il ne serait pas élu au Conseil national. Le candidat peut joindre à l attention des électeurs une profession de foi (facultatif) selon les dispositions de l article R du code de la santé publique : Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l ordre en application de l article L Cette profession de foi sera ensuite jointe à la liste des candidats diffusée aux électeurs et qui servira de bulletin de vote. Envoi et date limite de la candidature : Les candidats se font connaître, par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes (168 rue de Grenelle, PARIS), revêtue de leur signature. La lettre peut aussi être déposée au Conseil national. Il en sera donné un récépissé. La candidature doit impérativement PARVENIR au siège du Conseil national de l Ordre des sages-femmes, 30 jours au moins avant le jour de l élection, c est à dire le mardi 5 mai 2015 à 16 h 00. Toute candidature parvenue après l expiration de ce délai est irrecevable. Le cachet de la poste ne sera pas pris en compte. Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir 15 jours au plus tard avant la date de scrutin. Il est notifié au Conseil national par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé. CÉCILE MOULINIER ET ALAIN BISSONNIER Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 15

16 INFORMATIONS ORDINALES Bulletin de candidature Elections du 28 mai 2015 des représentants des secteurs 1 et 2 siégeant au Conseil national de l Ordre des sages-femmes Nom :... Prénom :... Date de naissance :... /... /... Adresse :... Numéro national : Département d inscription : Titres :... Mode d exercice :... Fonctions dans les organismes professionnels (le cas échéant) : Fait acte de candidature pour être membre du Conseil national de l Ordre des sages-femmes. Signature : Bulletin à retourner au plus tard le 28 avril 2015 à 16 h 00 par lettre RAR adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes élections nationales 168 rue de Grenelle PARIS Rappel : Un même candidat au Conseil national et à la Chambre disciplinaire doit rédiger deux actes de candidature distincts qu il peut placer dans une seule enveloppe. Bulletin de candidature Election du 4 juin 2015 des membres de la chambre disciplinaire nationale de l Ordre des sages-femmes Nom :... Prénom :... Date de naissance :... /... /... Adresse :... Numéro national : Département d inscription : Titres :... Mode d exercice :... Fonctions dans les organismes professionnels (le cas échéant) :... Fonctions ordinales actuelles ou antérieures (en précisant) : Fait acte de candidature aux fonctions de membre de la Chambre disciplinaire nationale au titre : du collège interne du collège externe Signature : Bulletin à retourner au plus tard le 5 MAI 2015 à 16 h 00 par lettre RAR adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes élections nationales 168 rue de Grenelle PARIS Rappel : Un même candidat au Conseil national et à la Chambre disciplinaire nationale doit rédiger deux actes de candidature distincts qu il peut placer dans une seule enveloppe. Dans ce cas, il a la possibilité, s il le souhaite, de demander expressément dans son acte de candidature au collège interne de la Chambre nationale que cette candidature soit reportée au collège externe dans le cas où il ne serait pas élu au Conseil national. 16

17 ACTUALITÉS EUROPÉENNES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Les priorités de la Commission européenne pour 2015 La Commission européenne a présenté, mardi 16 décembre 2014, son programme de travail pour 2015, devant les députés du Parlement européen réunis en séance plénière à Strasbourg. La création d un marché unique du numérique, l harmonisation fiscale, le soutien à l emploi, en particulier des jeunes, le traité transatlantique et la révision de la directive sur le détachement des travailleurs font notamment partie des chantiers prioritaires de la Commission européenne pour Parmi les textes qui seront discutés l année prochaine, figure notamment la proposition de «directive congés maternité». Cette proposition de directive a pour objectif de modifier la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Depuis 2010 et son adoption par le Parlement européen, la proposition de directive demeure bloquée au niveau du Conseil de l Union européenne (UE), représenté par les Etats membres, ces derniers refusant d'étudier les propositions du Parlement européen qui prévoient notamment : L allongement de 4 semaines de la durée minimale du congé maternité, portant celui-ci à 18 semaines, La reconnaissance d un congé paternité de deux semaines, entièrement rémunéré, Le renforcement de la protection contre les licenciements discriminatoires. Lors de son allocution devant les députés européens, Frans Timmermans, Vice Président et «numéro 2» de la Commission européenne, a donné jusqu à la fin du 1 er semestre 2015 aux Etats membres de l UE pour trouver un accord sur le texte du projet de directive «congés maternité». Les colégislateurs, Parlement européen et Conseil, disposent donc d un délai de six mois pour débloquer les négociations sur le texte. Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a affirmé que la Commission était «prête à soutenir les efforts en cours pour débloquer le texte», estimant que des «mesures sont nécessaires pour aider les femmes à entrer et à rester sur le marché du travail». En effet, contrairement au souhait de son prédécesseur, José Manuel Barroso, de retirer la proposition, Jean-Claude Juncker a choisi de miser sur la reprise récente des discussions entre le Parlement européen et le Conseil. Toutefois, si aucun progrès n était enregistré au cours de cette période, la Commission européenne devrait proposer une nouvelle initiative plus moderne afin de sortir de «l impasse institutionnelle et politique». La décision de la Commission européenne interpelle du côté des parlementaires européens, inquiets de voir le Conseil disposer selon eux d un pouvoir de blocage renforcé. Certains députés européens ont en effet pris publiquement position afin de manifester leur mécontentement et leur opposition à la décision de la Commission, notamment Pervenche Berès, présidente de la délégation française du groupe S&D au Parlement européen, qui s inquiète de voir le Conseil disposer «d un droit de véto encore plus important». La Commission européenne devrait apporter des précisions, au cours du mois de janvier 2015, quant au calendrier institutionnel relatif à l examen de la proposition de directive «congés maternité». Par ailleurs, les commissaires européens déclineront leurs propositions dans les domaines de la santé, du marché intérieur, de l emploi et des affaires sociales lors des réunions des commissions parlementaires du Parlement européen sur ces thématiques, prévues à la mijanvier MARIANNE BENOIT TRUONG CANH ET JEAN-MARC DELAHAYE Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 17

18 ACTUALITÉS INTERNATIONALES Maisons de naissance : l exemple Suisse 18 LLa Suisse compte aujourd hui 23 maisons de naissance, des structures dont l existence est parfaitement admise, tout comme la pratique des accouchements à domicile. Cette reconnaissance s explique par plusieurs facteurs. En Suisse, la liberté de choix des individus est un principe fondamental et la législation y est en conséquence moins lourde. Sur demande des femmes, les sagesfemmes «indépendantes» (libérales) ont ouvert des maisons de naissance. Si aucune autorisation n était requise, les sages-femmes en ont toutefois fait la demande afin que les femmes y étant suivies puissent obtenir une prise en charge à 100 % par les assureurs et l État, ce qui est désormais le cas pour la moitié des maisons de naissance. Au-delà de cet aspect, se sont surtout les faits qui ont été déterminants. Les statistiques ont ainsi établi que pour des populations comparables (grossesses physiologiques ou à bas risque; accouchements présumés normaux), les résultats étaient meilleurs en maison de naissance qu à l hôpital. Evelyne Moreillon Delachaux, fondatrice de la maison de naissance «La Grange Rouge» est sage-femme depuis Elle s est engagée dans cette formation avec le projet de mettre à profit les connaissances acquises pour pouvoir gérer ses propres grossesses et accouchements. Après avoir obtenu son diplôme, elle donne naissance à ses deux enfants à domicile, comme elle le souhaitait, tout en étant sollicitée par ses consœurs pour réaliser d autres naissances à domicile. Elle accompagne également des clientes 1 dans une salle de naissance spécifiquement mise à disposition pour les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile dans la maternité dirigée par le Docteur Bernard Fasnacht, gynécologue-obstétricien précurseur, qui introduisit notamment l accouchement dans l eau en Suisse romande. En 1999, lorsque cette maternité ferme, plusieurs sagesfemmes, dont Evelyne Moreillon Delachaux, ouvrent leur propre maison de naissance afin de prendre le relais et répondre à la demande des couples. La «Grange Rouge» est une ancienne dépendance de l Abbaye de Bonmont datant de Elle abrite sous le même toit la maison de naissance et le domicile d Evelyne Moreillon Delachaux. La maison de naissance «La Grange Rouge» est un appartement en duplex avec mezzanine, intime et convivial, où les couples viennent accoucher en ambulatoire ou avec séjour postnatal selon leur choix. Evelyne Moreillon Delachaux y accueille 20 à 25 naissances et assure également une dizaine d accouchements à domicile par année, ainsi que le fonctionnement de la maison de naissance (direction, secrétariat, entretien, hôtellerie ). Depuis son ouverture, 190 parturientes ont été admises et 85 % d entre elles ont pu y accoucher. Les transferts se font à la maternité située à 4 minutes de la maison de naissance. La directrice des lieux estime que si la prise en charge extra hospitalière ne concerne que peu de couples en Suisse, ceux-ci doivent se voir offrir cette option. Le canton de Vaud compte aujourd hui quatre maisons de naissance où exercent une quinzaine de sages-femmes indépendantes qui peuvent y venir sous certaines conditions, notamment leur capacité à réaliser des accouchements à domicile. En Suisse, ces deux pratiques sont étroitement liées. Il existe ainsi une association regroupant les sages-femmes accoucheuses «extra hospitalières» et une association de maisons de naissance. La première a déposé un projet de formation d «Autonomie dans la promotion de la physiologie périnatale et maternité à bas risque» en association avec la maternité du CHUV (Hôpital Universitaire de Lausanne) et l École de sages-femmes HESAV (Haute École de Santé - Vaud). Cette formation serait destinée aux sages-femmes hospitalières qui souhaiteraient ouvrir un service de suivi global de type MLU (Midwifery Led Unit) en maternité sous leur propre responsabilité. En Suisse, les maisons de naissances sont en effet des structures exclusivement extrahospitalières et privées, gérées par des sagesfemmes indépendantes ou des associations. La deuxième a démontré, grâce à des travaux de recherche sur leurs pratiques menés par le pédiatre D r B. Borel et le gynécologue-obstétricien D r B. Fasnacht, que les maisons de naissance faisaient mieux que les maternités. Lors de son ouverture, «La Grange Rouge» et les autres maisons de naissance suisses comptaient nombre de détracteurs, convaincus que ces lieux n étaient pas sûrs. Mais en 2010, ces deux médecins suisses voulurent vérifier si ces prédictions étaient fondées. Ils réalisèrent une étude sur 1000 cas dont les conclusions démontrèrent qu à population comparable, les résultats y étaient meilleurs. À la publication de ces chiffres, les autorités vaudoises apportèrent leur soutien officiel aux maisons de naissance afin de poursuivre l étude comparative, ce qui permit également de mettre en lumière l excellence des sages-femmes. En conséquence, la demande pour accoucher en maison de naissance augmente régulièrement et 55 % des femmes suisses voient désormais au moins une fois une sage-femme indépendante au cours de leur grossesse. Par ailleurs, la FMH (Fédération Suisse des Médecins) n est pas opposée à la pratique des accouchements à domicile. En 1999, une étude soutenue par le Fond National de Recherche Scien-

19 ACTUALITÉS INTERNATIONALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 tifique 2 avait déjà démontré qu il n y avait pas plus de risque d accoucher à domicile qu à l hôpital. Récemment, la FSSF (Fédération Suisse des Sages- Femmes) a approuvé les nouvelles directives britanniques sur le suivi de l accouchement qui stipulent que : «Les accouchements conduits par des sages-femmes à domicile, en maison de naissance ou dans des maternités d hôpitaux dirigées par des sages-femmes (MLU) sont plus sûrs que ceux en hôpital pour les femmes en bonne santé.» Cette prise de position a été publiée par le Service National de Santé britannique NHS (National Health Service) début décembre 2014 dans sa dernière directive (NICE Guideline 190) concernant le suivi de l accouchement. Les récentes études ont démontré que, lors d un accouchement présumé normal à l hôpital, le nombre des interventions médicales était significativement plus élevé. C est pourquoi le NHS recommande de «conseiller explicitement à toutes les femmes en bonne santé qui ont une situation obstétricale à bas risque avec accouchement présumé normal, d accoucher à domicile ou en maison de naissance.». L exemple suisse démontre que les préjugés de la société quant aux accouchements extra hospitaliers peuvent être dépassés. Ainsi, le corps médical et les autorités suisses soutiennent ces pratiques, en regard de l unanimité des études quant à leur sécurité. On peut espérer que le cheminement des maisons de naissance en France viendra également vaincre les résistances actuelles et mettre en valeur le travail des sages-femmes de notre pays. MARIE JOSÉE KELLER, MARIANNE BENOIT TRUONG CANH, CÉCILE MOULINIER, ANNE-MARIE CURAT ET ALAIN PIQUET 1. En Suisse, le terme «cliente» est utilisé pour désigner les patientes. Une parturiente n est en effet pas considérée comme une malade, mais comme une personne pouvant prétendre à certaines exigences à partir du moment où elle souhaite développer ses compétences pour donner naissance et non se faire accoucher par autrui. 2. Equivalent du CNRS Conditions de recrutement et d exercice des praticiens à diplômes étrangers PPubliée sur le site «circulaires.gouv.fr», une instruction ministérielle (s/ réf n ), en date du 17 no - vembre 2014, rappelle les conditions générales d exercice en France des professionnels médicaux et des pharmaciens, et présente les conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent recruter des personnes titulaires de diplômes étrangers. A cette occasion, l instruction rappelle «qu en tout état de cause, les chefs d établissement sont responsables de la vérification des conditions d exercice ainsi que de la régularité du séjour et du travail des praticiens à diplôme étranger ( ) qu ils souhaitent recruter». De même, «en leur qualité d employeur, les directeurs d établissement doivent s assurer que le praticien a une connaissance suffisante de la langue française», est-il précisé. Ils doivent également vérifier que l intéressé est bien inscrit ou enregistré à l ordre et peuvent lui demander des précisions sur son exercice professionnel afin de s assurer de l aptitude immédiate à exercer. L instruction rappelle ainsi que les professionnels titulaires de diplômes hors Union européenne ne peuvent occuper des fonctions de plein exercice dans les établissements de santé que s ils ont obtenu préalablement une autorisation d exercice et formalisé leur inscription à l ordre professionnel concerné. Telle est la situation que rencontrent les sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances, lesquelles sont recrutées sous le statut de sagefemme associée afin d effectuer l année de fonctions hospitalières prévue à l article L du code de la santé publique. En attendant d obtenir leur autorisation, ces praticiens sont ainsi amenés à exercer des actes médicaux de pratique courante dans des établissements publics de santé, sous la responsabilité d un praticien de plein exercice, qui doit toujours être en situation d intervenir. Ils ne sont pas non plus habilités à prescrire ni à établir des certificats et ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. Par contre, les sages-femmes non lauréates des épreuves précitées n ont plus la possibilité d être recrutées en qualité d infirmier, d auxiliaire de puériculture ou d aide-soignant. Elles conservent toutefois la possibilité de poursuivre ces fonctions lorsque l autorisation d exercice a été délivrée antérieurement au 7 mai «Les sages-femmes recrutées en qualité d infirmier ne peuvent poursuivre ces fonctions que sous réserve qu elles soient titulaires du diplôme d Etat d infirmier», est-il également précisé. Enfin, «les lauréats sont tenus de rechercher par leurs propres moyens un lieu d exercice» et «le recrutement de ces candidats à l autorisation d exercice relève de la discrétion des établissements», indique en annexe l instruction. ALAIN BISSONNIER Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 19

20 INFORMATIONS GÉNÉRALES Projet de loi relatif à la santé : les mesures concernant les sages-femmes Le projet de loi relatif à la santé, dont l examen au Parlement a été reporté au mois d avril 2015, comporte plusieurs mesures concernant directement la profession. Le texte prévoit en effet de faire intervenir les sages-femmes de façon plus active dans trois champs : la prescription des substituts nicotiniques, la vaccination et l IVG médicamenteuse. Focus sur ces thèmes. 20 1/ LA POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE DES SUBSTITUTS NICOTINIQUES À L ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE Le 25 septembre 2014, Marisol TOU- RAINE a présenté un plan ambitieux pour lutter contre le fléau du tabagisme en France, le «Programme national de réduction du tabagisme» (PNRT), articulé autour de trois axes : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l économie du tabac. Afin d atteindre ses objectifs, le gouvernement a décliné une partie de ce programme dans le projet de loi relatif à la santé tout en inscrivant d autres mesures qui impliquent plus largement les professionnels de santé et notamment les sages-femmes. Ainsi, l article 33 du projet de loi donne la possibilité à celles-ci de prescrire des substituts nicotiniques à l entourage de la femme enceinte afin d améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l enfant. Questions à Conchita Gomez, Présidente de l Association nationale des sages femmes tabacologues. Le nombre de fumeuses en France ne cesse d augmenter depuis La grossesse représente-t-elle un déclic pour arrêter le tabac chez celles-ci? Quid de leur entourage? Le lobby des cigarettiers, en ciblant les femmes et les adolescents, arrive à donner l'illusion d'une image sociale positive de la femme fumeuse ou du jeune fumeur. C est pourquoi l instauration du paquet neutre, une des mesures de cette loi, permettra de casser ce marketing et de «dénormaliser» le tabagisme féminin. La grossesse représente une réelle chance pour la femme fumeuse de stopper le tabac puisque celle-ci, soucieuse de la santé de l enfant à venir, est dans un état d esprit différent. De plus, au cours du premier trimestre, les fumeuses diminuent spontanément leur consommation de tabac car les changements hormonaux réduisent l appétence pour la nicotine. C est donc un moment particulièrement propice pour débuter une prise en charge. On constate également que la grossesse de leur compagne peut inciter un certain nombre d hommes à arrêter le tabac. Le projet de loi relatif à la santé prévoit la possibilité pour les sages femmes de prescrire des substituts nicotiniques à l entourage de la femme enceinte. Quelle est votre impression sur cette mesure? Aurait-on pu aller plus loin? Toutes les sages-femmes tabacologues sont confrontées à la prise en charge du tabagisme du conjoint.

Ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes

Ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes Ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES

REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES Ont participé à la réalisation de ce document, l Association Nationale des Sages-femmes Cadres,

Plus en détail

4-2-65 Personnel enseignant et hospitalier du centre hospitalier universitaire de Dakar 1

4-2-65 Personnel enseignant et hospitalier du centre hospitalier universitaire de Dakar 1 4-2-65 Personnel enseignant et hospitalier du centre hospitalier universitaire de Dakar 1 Ministère de l Éducation nationale et de la Culture Décret n 65-061 du 4 février 1965 relatif au personnel enseignant

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Psychologue Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret n 92-853 du

Plus en détail

DOSSIER. L objectif initial était d accueillir un département de sages-femmes au sein de l UFR de Médecine, par une convention liant l AP-

DOSSIER. L objectif initial était d accueillir un département de sages-femmes au sein de l UFR de Médecine, par une convention liant l AP- 4 DOSSIER novembre / décembre 2010 numéro 154 LA LETTRE Université de la Méditerranée L école universitaire de maïeutique marseille méditerranée eu3m L Université de la Méditerranée est résolument à la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux NOR : AFSP1323594D Publics concernés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d Etat de sage-femme NOR : ESRS1301419A

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Agent non titulaire de l Etat Conseil de l emploi, des revenus et de la cohésion sociale Circulaire DAGEMO/DAGPB n o 2007-01 du 2 août 2007 relative au cadre

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction Générale de l Offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Dossier suivi par : Michèle LENOIR-SALFATI Adjointe au

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l expérimentation relative à la consultation du

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE)

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Textes de référence Lois 84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article

Plus en détail

République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche. Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche

République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche. Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche Direction Générale de l'administration 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche 1ter,

Plus en détail

L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales

L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales 1. Le principe : Le code de la santé publique permet à un établissement public de santé d associer un

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale l offre soins Sous-direction s ressources humaines du système Bureau ressources humaines hospitalières Circulaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1) SANTÉ ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne

La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne Thomas Desplanches Sage-femme (Maïeuticien) Cellule d évaluation du réseau périnatal de Bourgogne C.H.U Dijon.

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib LE PERSONNEL : PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 3.1. Définitions La fonction publique regroupe

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

Annuaire.sante.fr. Accéder aux informations contenues dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) - Mai 2015 -

Annuaire.sante.fr. Accéder aux informations contenues dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) - Mai 2015 - Annuaire.sante.fr Accéder aux informations contenues dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) - Mai 2015 - Sommaire 1 Objectif de ce document... 3 2 Le Répertoire Partagé des Professionnels

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 13 février 2013 modifiant l arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

Statut des sages-femmes

Statut des sages-femmes Contribution Association nationale des étudiants sages-femmes (Anesf) Statut des sages-femmes Sommaire : Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 7 Page 11 1/ La Fonction Publique Hospitalière (FPH) 2/ Le statut

Plus en détail

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010 Référentiel métier de Directeur(trice) des soins Ce référentiel intègre à la fois le métier Directeur(trice) des soins en établissement et celui de Directeur(trice) des soins en institut de formation paramédicale.

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours d Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Ecoles Maternelles Textes de référence

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie : Protection générale de la santé Livre I er Protection des personnes en matière de santé Titre I er Droits des personnes malades

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE SOINS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de

Plus en détail

Ministère de l Emploi et de la Solidarité Ministère Délégué à la Santé

Ministère de l Emploi et de la Solidarité Ministère Délégué à la Santé Ministère de l Emploi et de la Solidarité Ministère Délégué à la Santé PROTOCOLE D ACCORD SUR LES FILIERES PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ETABLI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES

DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLEMENT MUNICIPAL APPLICABLE AUX AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES PRÉAMBULE Le présent règlement a pour but de rassembler les dispositions applicables aux Agents Territoriaux Spécialisés

Plus en détail

GT 14 Les psychologues de l éducation nationale

GT 14 Les psychologues de l éducation nationale GT 14 Les psychologues de l éducation nationale GT 14 Les psychologues de l éducation nationale Fiche 5 Le corps des psychologues de l éducation nationale 1. Spécialités et lieux d exercice Les membres

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004 Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des

Plus en détail

Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique

Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique 2014-2018 Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique Aujourd hui Le Département de Saône-et-Loire s est doté le 14 novembre 2014 d un schéma départemental de l enfance et

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF I - Les fonctions... 2 II

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT, CHARGÉ DE LA SANTÉ Instruction DGOS/RH2 n o 2012-177 du 4 mai 2012 relative à l exercice des professions

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012

CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012 CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d emplois des auxiliaires

Plus en détail

LUTTE CONTRE LA MORTALITÉ MATERNELLE ET NÉONATALE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

LUTTE CONTRE LA MORTALITÉ MATERNELLE ET NÉONATALE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DOSSIER DE PRESSE Février 2014 LUTTE CONTRE LA MORTALITÉ MATERNELLE ET NÉONATALE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT WIVES ID M G IN T C E CONN SOMMAIRE 02 Chiffres clés 03 Lancement de la plateforme internationale

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE B7 N B9 N 2BPSS N 6BRS N / La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole

Plus en détail

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE UNSSF 28 rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris - 06.11.98.00.17 - La sage-femme dans la fonction publique hospitalière / UNSSF / Décembre 2013 1 La sage-femme

Plus en détail

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers 1 Préambule La HAS est une autorité administrative indépendante. Dans le cadre de ses missions 1, elle est amenée à conduire des expertises

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières Personne chargée du dossier : Michèle LENOIR-SALFATI tél.

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive

Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive 6, rue de Flacé - 71018 Mâcon Cedex Tél. 03 85 21 19 19 - Fax 03 85 21 19 10 centredegestion@cdg71.fr SOMMAIRE Propos introductif...p.

Plus en détail

Marseille, le 14 décembre 2012. OBJET : Congés de formation Professionnelle Rentrée scolaire 2013

Marseille, le 14 décembre 2012. OBJET : Congés de formation Professionnelle Rentrée scolaire 2013 Le Directeur académique des Services Départementaux de l Éducation Nationale à Direction des services départementaux de l éducation nationale des Bouches-du- Rhône Division des Personnels enseignants du

Plus en détail

EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS 416 rue des Universités CS 50097 38401 St Martin d Hères Cedex Tél. 04.76.33.20.30 Fax 04.56.38.87.07 Site internet : www.cdg38.fr e-mail : met@cdg38.fr CONCOURS EXTERNE EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES

Plus en détail

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation Assistant socio-éducatif 4 diplôme d état d assistant de service social 4 formation diplômante sur 3 ans dont 12 mois de stages pratiques 4 accueil, écoute, évaluation, information, orientation des personnes

Plus en détail

Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques

Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins d octobre 2013 Section éthique et déontologie Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects

Plus en détail

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique.

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi NOR : ARRÊTÉ du relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. Le ministre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 84 52 38 44 Edition 2012

Plus en détail

REGLEMENT D INDEMNISATION AUX ETUDIANTS INSCRITS DANS LES FILIERES MEDICALES

REGLEMENT D INDEMNISATION AUX ETUDIANTS INSCRITS DANS LES FILIERES MEDICALES REGLEMENT D INDEMNISATION AUX ETUDIANTS INSCRITS DANS LES FILIERES MEDICALES «Partir, revenir» Page 1 PREAMBULE Avec un déficit médical abyssal (v. tableau ci-joint transmis par l Observatoire Régional

Plus en détail

MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire

MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENTATION MEDECIN HOSPITALIER 05 49 44 57 96 www.cgtlaborit.fr Email : contact@cgtlaborit.fr MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique La loi Informatique et Liberté aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé La protection des données

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39

Plus en détail

Note de service permanente n 2. Congés, absences et remplacements.

Note de service permanente n 2. Congés, absences et remplacements. Dijon, le 29 mars 2013. Note à l attention de Pour attribution Mesdames et messieurs les directeurs d écoles, Mesdames et messieurs les enseignants de la circonscription de Dijon Est. Mesdames et messieurs

Plus en détail

Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE du médecin libéral Patrice MARIE, c est l ensemble des documents concernant la santé d un patient donné que le médecin garde, en temps que médecin traitant. La loi, promulguée le 4 mars 2002, réaffirme

Plus en détail

Référentiels interministériels de formation

Référentiels interministériels de formation Livret 4 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Référentiels interministériels de formation OUTILS DE LA GRH p. 2 Référentiels interministériels de formation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

Vos coordonnées de correspondance. Vos diplômes et compétences

Vos coordonnées de correspondance. Vos diplômes et compétences Demande d inscription ou de modification d inscription au tableau de la Section E de l Ordre des pharmaciens Pharmaciens adjoints d officine et autres exercices Art. L. 4221-1 et suivants du code de la

Plus en détail

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS Conseil départemental de l'ordre des Médecins DEMANDE D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS Conseil départemental de l'ordre des Médecins DEMANDE D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE ORDRE NATIONAL DES MEDECINS Conseil départemental de l'ordre des Médecins Photographie d identité DEMANDE D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE QUESTIONNAIRE D'INSCRIPTION DES MEDECINS Conseil départemental

Plus en détail

- ou la Mutuelle ayant son siège à, régie par le code de la mutualité, représentée par ;

- ou la Mutuelle ayant son siège à, régie par le code de la mutualité, représentée par ; Modèle de contrat de travail [à durée déterminée / indéterminée] de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Préambule La présence d un médecin coordonnateur

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat.

DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat. DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu

Plus en détail

STATUTS. Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association dénommée, qui a pour sigle.

STATUTS. Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association dénommée, qui a pour sigle. Le présent document est un modèle de Statuts proposé à titre indicatif aux clubs affiliés ou souhaitant s affilier à la Fédération Française d Haltérophilie Musculation (F.F.H.M). Il constitue une aide

Plus en détail

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier Page 1 sur 8 Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier à retourner à CESI Certification 30 Rue Cambronne 75015 Paris Nom :.. Prénom :.... Domaines de certification demandés : Certificats

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATION

FASCICULE D INFORMATION FASCICULE D INFORMATION CONCOURS D ACCES AU GRADE D AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE SESSION 2013 SOMMAIRE 1. EMPLOI 1.1. Fonctions 1.2. Rémunération 1.3. Perspectives de carrière 1.3.1. Avancement

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 84 52 38 44 Edition 2011

Plus en détail

PROJET PROGRESS FRANCE Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

PROJET PROGRESS FRANCE Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports Renforcer la formation des professionnels de santé à la prévention des violences au sein du couple et l'information du grand public sur les violences au sein du couple et les mutilations sexuelles féminines

Plus en détail

Protocole du 14 mars 2001

Protocole du 14 mars 2001 1 Le service public hospitalier, social et médico-social est engagé dans un important mouvement d adaptation aux besoins La participation des agents est le facteur déterminant de réussite de cette politique

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique

PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique PROTOCOLE Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique 1. 2. Descriptif du dispositif Le contexte Les objectifs Les bénéficiaires Les étapes de la prise

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE

DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE - 1 - - 1 - - 1 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA DRÔME DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE Dossier à transmettre, avec les pièces jointes, par

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dossier Médical Personnel (DMP)

DOSSIER DE PRESSE. Dossier Médical Personnel (DMP) DOSSIER DE PRESSE Dossier Médical Personnel (DMP) 2 Sommaire Le Dossier Médical Personnel en Auvergne..5 Le DMP au service de la coordination des soins.6 Le DMP socle de la continuité des soins 7 Le DMP

Plus en détail

Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques

Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques JUILLET 2009 AVANT

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE SOCIALE CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail