PROCEDURE DE DEMANDE D AUTORISATION DE TOURNOI A 7 :

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Ghislaine Gaulin
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1 PROCEDURE DE DEMANDE D AUTORISATION DE TOURNOI A 7 : Parallèlement à leur participation aux championnats de France à 7, les clubs et les comités qui le souhaitent ont la possibilité d organiser des tournois à 7 dits "autorisés". Afin de s assurer du respect des obligations légales et fédérales et veiller à la sécurité des pratiquants, l organisation de ces tournois est encadrée et soumise à l autorisation de la FFR. A. Conditions à satisfaire Pour l organisateur : Pour organiser un tournoi à 7 dit "autorisé", la structure organisatrice doit : - être affiliée à la FFR - déposer une demande d autorisation de tournoi selon la procédure établie - respecter les formats de compétition proposés par la FFR - veiller à ce que le tournoi ne soit pas organisé au même moment qu un tournoi fédéral de même niveau et de même catégorie (cf. calendrier fédéral ). Pour les pratiquants : Pour prendre part à un tournoi à 7 dit "autorisé", chaque participant doit posséder (et présenter le jour du tournoi) une carte de qualification de la saison en cours de type "compétition" ou "loisirs". Dans le cadre des tournois à 7 dits "autorisés", les règlements de la FFR permettent à un club affilié de composer une équipe de joueurs licenciés issus de différents clubs affiliés (article des Règlements Généraux). B. Procédure de demande d'autorisation La structure qui souhaite organiser un tournoi à 7 doit effectuer une demande d autorisation. La FFR a mis en place le formulaire d autorisation de tournoi suivant, que le club ou le comité organisateur doit obligatoirement renseigner. La procédure de dépôt de la demande, les modalités d instruction et de validation diffèrent selon qu il s agisse d un tournoi organisé entre associations affiliées à la FFR ou d un tournoi organisé avec une ou plusieurs associations affiliées auprès d une fédération étrangère ou avec un (des) établissement(s) scolaire(s) étranger(s). 1

2 DEMANDE D AUTORISATION DE TOURNOI Dans le cadre du développement du rugby à 7, la Fédération Française de Rugby met en place un formulaire d autorisation de tournoi. Ce document devra être complété par l organisateur (comité ou club affilié) et devra être envoyé et instruite à l entité selon le tableau ci-dessous. L autorisation de tournoi est conditionnée par le respect : - des formats de compétition proposés par la F.F.R. - la procédure générale d organisation du tournoi - le calendrier (votre tournoi ne doit pas s organiser au même moment qu un tournoi fédéral de même niveau et de même catégorie). ENTRE ASSOCIATIONS AFFILIEES A LA F.F.R. ASSOCIATIONS D UN MEME COMITE TERRITORIAL ASSOCIATIONS DE PLUSIEURS COMITES TERRITORIAUX SELECTIONS ASSOCIATIONS DE DIVISIONS FEDERALES OU SERIES AU MOINS UNE DES DEUX EQUIPES EST L EQUIPE UNE D UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL ASSOCIATIONS DE DIVISIONS FEDERALES OU SERIES AU MOINS UNE DES DEUX EQUIPES EST L EQUIPE UNE D UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL CONCERNANT DES JOUEURS D ASSOCIATIONS DE SERIES TERRITORIALES CONCERNANT DES JOUEURS D ASSOCIATIONS DE DIVISIONS FEDERALES OU PROFESSIONNELLES DELAI DE DEPOT DE LA DEMANDE Quinze jours avant la date prévue de Quinze jours avant la date prévue de Quinze jours avant la date prévue de INSTRUCTION DU DOSSIER COMITE concerné COMITE concerné COMITE dont dépend la sélection F.F.R. AVIS PREALABLE COMITE L.N.R. L.N.R. COMITE dont dépend la sélection L.N.R. si concerne un ou plusieurs joueurs d équipe professionnelle DECISION COMITE F.F.R. ou L.N.R. si les deux équipes sont l équipe «une» d un groupement professionnel F.F.R. ou L.N.R. si les deux équipes sont l équipe «une» d un groupement professionnel F.F.R. Toute demande incomplète ou parvenue hors délai ne sera pas traitée 2

3 AVEC UNE OU PLUSIEURS ASSOCIATIONS AFFILIEES AUPRES D UNE FEDERATION ETRANGERE OU AVEC UN (DES) ETABLISSEMENT(S) SCOLAIRE(S) ETRANGER(S) EN FRANCE A L ETRANGER AVEC EQUIPE ETRANGERE (*) MINEURS MAJEURS DELAI DE DEPOT DE LA DEMANDE Un mois avant la date prévue de INSTRUCTION DU DOSSIER la rencontre COMITE dont dépend l association affiliée à la F.F.R. COMITE dont dépend l association affiliée à la F.F.R. AVIS PREALABLE la rencontre COMITE chargé de l instruction COMITE chargé de l instruction PIÈCES À FOURNIR DÉCISION - Demande d autorisation du club, - Autorisation de la ou des Fédérations étrangères, - Attestation d assurance Responsabilité civile de l organisateur et des participants et garanties individuelles accidents des pratiquants non licenciés, ainsi que rapatriement pour les membres étrangers, - Liste nominative des joueurs et dirigeants participant à, - Avis préalable du COMITE chargé de l instruction. - Demande d autorisation du club, - Officialisation de ou du tournoi par la Fédération Etrangère, - Avis du COMITE chargé de l instruction. F.F.R. Toute demande incomplète ou parvenue hors délai ne sera pas traitée - Demande d autorisation, - Officialisation de la rencontre ou du tournoi par la Fédération Etrangère, - Avis du COMITE chargé de l instruction, - Avis de la L.N.R. si le déplacement concerne une équipe une d un groupement professionnel. L association responsable du déplacement doit s assurer en outre notamment : OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES NEANT - de la qualification et du nombre des mineurs dispose d une autorisation de sortie du territoire de son représentant légal, - que chaque personne dispose de la Carte Européenne d Assurance Maladie destinée à la prise en charge des frais médicaux en cas de maladie ou d accident, - d informer la D.D.J.S. territorialement compétente du déplacement. NEANT 3

4 CLUB OU COMITE DEMANDEUR :. Représenté par M. ou Mme : Adresse : Tél : Mail : Sous couvert de son Président, M. : Tél ou Mail : Demande l autorisation d organiser un tournoi de Rugby à 7. Le (date) Nom du Tournoi : Niveau du tournoi : International National Territorial Départemental Les organisateurs devront se confronter à l article 411, au titre XI des R.G et produire les pièces exigées. Lieu(x) et horaires du tournoi : Stade(s) : Heure de début : Heure de fin : Participants : Nombre de clubs : Nombre d équipes : Nombre de participants :

5 Catégories concernées : Catégories Masculin Féminin -16 ans -18 ans +18 ans -22 ans Formule : Compétition sur 1 journée : Compétition sur 2 journées : Compétition avec 5 équipes Compétition avec 6 équipes Compétition avec 9 équipes Compétition avec 8 équipes Compétition avec 10 équipes Compétition avec 12 équipes Compétition avec 16 équipes Compétition avec 24 équipes Compétition avec 32 équipes 5

6 Installations sportives : ORGANISATION DU TOURNOI Nombre de terrains utilisés : Nombre de vestiaires utilisés : Arbitrage : Nombre d arbitre prévus : Provenance des arbitres : Qualification des arbitres : Sécurité : Responsable Sécurité : Nom : o Tél. sur le tournoi : Médecin : o Nom : o Tél. sur le tournoi : Antenne de secours : o Organisme : o Tél. sur le tournoi : Ambulance : Logistique : Droits d inscription : o Montant par équipe, par clubs. Hébergement : o Structure d accueil : Prix/pers : Repas : o Fournisseur : Prix/pers :

7 Licences : Je m engage à imposer aux différents participants le dépôt des licences et le remplissage de la feuille de match avant le début du tournoi. Divers : 7

8 AVIS ET AUTORISATION Chaque instance devant donner un avis doit vérifier que le dossier est complet et conforme aux règlements fédéraux. AVIS Avis du comité Territorial (Commission EDR, CTS, etc.) Nom du signataire :.. Visa : Qualité : Date :.. Décision : DECISION Du comité Territorial (pour les tournois départementaux, territoriaux ou nationaux) De la F.F.R (pour les tournois internationaux) Accord Refus Nom du signataire :.. Fonction:. Visa : Date :.. Motifs (en cas de refus) :... Dans tous les cas où la décision d autoriser l organisation d un tournoi appartient au comité territorial, c est la responsabilité du Président dudit Comité ou de son délégataire qui serait recherchée en cas d accident grave pouvant être lié à une autorisation données en dehors du respect des Règlements de la F.F.R : règles de sécurité, règles de jeu, temps de jeu, règles d organisation, etc. 8

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