COMMISSION EUROPEENNE. Aide d Etat N 572/2004 France (Martinique) Aide individuelle à la formation Société martiniquaise des villages de vacances

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1 COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 13.IX.2005 C(2005) 3542 Subject: Aide d Etat N 572/2004 France (Martinique) Aide individuelle à la formation Société martiniquaise des villages de vacances Monsieur le Ministre, 1. PROCEDURE Par lettre du 6 décembre 2004, enregistrée à la Commission le 7 décembre 2004, les autorités françaises ont notifié, en vertu de l article 88(3) du Traité CE, l aide individuelle en objet. Par lettres référence D/9218 du 21 décembre 2004, D/51999 du 16 mars 2005 et D/55123 du 4 juillet 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires concernant l aide notifiée. Par lettres du 2 mars 2005, du 3 mai 2005 et du 12 août 2005, enregistrées à la Commission le même jour, les autorités françaises ont fourni des informations. 2. DESCRIPTION DU REGIME 2.1. Objectif du régime La mesure notifiée consiste en une aide individuelle à la formation au bénéfice de la Société martiniquaise des villages de vacances (SMVV) Bénéficiaire de l aide Le capital de la SMVV est détenu à hauteur de 90% par la société INGRID, constituée par des investisseurs martiniquais, et de 10% par la société Club Méditerranée. La SMVV gère le village des Boucaniers qui est en contrat de licence de marques avec le Club Méditerranée et qui bénéficie de la présence d animateurs du Club Méditerranée S.E. M. Philipe DOUSTE-BLAZY Ministre des Affaires étrangères Quai d'orsay 37 F Paris Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique Téléphone (standard) : (32-2) Télex : COMEU B Adresse télégraphique : COMEUR Brussels

2 dans le cadre d un contrat de prestation de services avec cette société. Le village des Boucaniers continue de porter le nom commercial Club Méditerranée et de bénéficier du réseau commercial du groupe. La société bénéficiant de la mesure notifiée exerce une activité dans le domaine de l hôtellerie et de la restauration (tourisme). Cette société se trouve dans une région, la Martinique pouvant bénéficier d aides en application de l article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE. Compte tenu de la participation à hauteur de 10% du Club Méditerranée, grande entreprise dans le capital de la SMVV, de l existence d une licence de marque consentie par le Club Méditerranée au bénéfice de la SMVV, et de l accompagnement financier du Club Méditerranée pendant les 5 premières années d exploitation, la SMVV est considérée comme une grande entreprise au sens communautaire 1. Les formations doivent bénéficier à 145 salariés. Les formations sont assurées dans le cadre du plan de formation en hôtellerierestauration. Le programme de formation vise à combler les carences des eprsonnels sur les plans : - des connaissances générales, - des connaissances générales de l activité «tourisme», - de connaissances techniques. Ce programme comprend des formations individualisées dans les métiers suivants : - de la restauration (notamment cuisine, bar, boulangerie, pâtisserie), - de l hébergement (notamment accueil, réception, services en chambre), - de la vente, - de la maintenance (notamment plomberie, peinture électricité, froid-climatisation, menuiserie) - de l encadrement, de la gestion et de l administration, - de la démarche qualité, - de l hygiène, de la sécurité et de l ergonomie au travail. Les modules de formation mis en place concourent tous à la réalisation de parcours professionnels qualifiants visant à l obtention de titres professionnels inscrits au Répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) Description de la mesure L aide prend la forme d une subvention directe Montant de l aide Les aides publiques s élèvent à euros sur un total de euros. Les fonds publics se répartissent entre euros pour les autorités nationales et euros pour le Fonds social européen. 1 Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, JO L 124 du , p

3 2.5. Coûts admissibles Les coûts suivants sont admis : coûts de personnel des formateurs pour un montant de euros ; frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation pour un montant de euros; autres dépenses courantes pour un montant de euros (en particulier restauration et hébergement des participants, suivi du plan de formation) ; coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu à concurrence du total des autres coûts précédents pour un montant de euros; 2.6. Durée de la mesure La date de mise à exécution de l aide est le 1 er janvier La durée de la mesure couvre du 1 er janvier 2005 au 31 décembre Cumul L aide ne peut être cumulée avec des aides perçues au titre d autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaire Intensité de l aide L intensité brute de l aide est de 60%. 3. EXISTENCE D AIDE ET COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN 3.1. Existence de l aide Eu égard aux caractéristiques de l aide sous examen, il ressort que la mesure susvisée constitue une aide d Etat au sens de l article 87 1 du Traité CE. Il s agit en effet d une aide accordée au moyen de ressources d Etat qui confère un avantage sélectif à l entreprise bénéficiaire en allégeant les charges qui grèvent normalement son budget, et qui, dans la mesure où l activité qu elle exerce (tourisme) est ouverte à la concurrence internationale, est susceptible d affecter les échanges Appréciation de la compatibilité de la mesure d aide Les autorités françaises ont notifié l aide individuelle objet de la présente en application de l article 5 du Règlement (CE) n 68/2001 2, modifié par le Règlement (CE) n 363/2004. Cet article vise les aides individuelles d un montant élevé, supérieur à 1 million d euros, qui ne peuvent bénéficier de l exemption prévue dans le règlement. La Commission a examiné la mesure à la lumière de l article 87 du traité CE et, en particulier, sur la base des conditions fixées dans le Règlement 68/ JO L10,

4 Vu la description des formations et le fait que tous les titres professionnels préparés par les participants sont délivrés au nom du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous convention du ministère de l économie, des finances et de l industrie, la Commission considère que les formations assurées dans le cadre du plan de formation en hôtellerie-restauration sont exclusivement des formations générales. Les autorités françaises précisent que la société bénéficiaire de la mesure n a pas perçu une aide d Etat au sujet de laquelle la Commission a prononcé un ordre de récupération encore en suspens. Il convient de rappeler que la Martinique est une région éligible au bénéfice de l article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE. La Commission prend acte du fait que la demande d aide a été introduite avant le début d exécution des actions de formation susvisées. Les coûts admissibles correspondent à ceux prévus au point 7 de l article 4 du Règlement CE n 68/2001. Les autorités françaises confirment que seules les heures pendant lesquelles les travailleurs participent à la formation sont prises en considération dans les coûts de personnel des participants au projet de formation. L intensité de l aide est conforme aux dispositions de l article 4 du Règlement 68/2001 pour les projets de formation générale et pour une entreprise située dans une région pouvant bénéficier d aides régionales en application de l article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE, à savoir 50% pour les grandes entreprises majoré de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans une région bénéficiant de l article 87 (3)(a). L aide individuelle notifiée ne peut être cumulée avec une autre aide. L aide individuelle en cause ne peut bénéficier de l exemption prévue au Règlement 68/2001 en raison de son montant supérieur à 1 million d euros et de l article 5 de ce règlement. Néanmoins la Commission constate que les conditions du Règlement 68/2001 sont remplies. La Commission rappelle que les coûts éligibles doivent être étayés de pièces justificatives et doivent être transparents et ventilés par poste. 4. DÉCISION Sur la base des considérations ci-dessus, la Commission a décidé que l aide remplit les critères pour être considérée comme compatible avec le traité CE. Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet europa.eu.int /comm/secretariat_general/sgb/state_aids/. Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à : 4

5 Commission européenne Direction générale de la Concurrence Direction Aides d Etat I B 1049 Bruxelles Fax : Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l assurance de ma haute considération. Par la Commission Neelie KROES Membre de la Commission 5